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Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1 DELIB 18 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1 DELIB 18 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DELIBERATION
N°
18-2021
Nombre
de
membres
en
EXEICICE:
sir mrseresense
14
Nombre
de
membres
PIÉSENTS:
4
sssreresieneene
12
Nombre
de
membres
Votants
ss
roses
ses
14
Pour
14
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 06/04/2021
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2021
EXTRAIT
DU
|'Afiché le 14/04/2021
EM
ID
: 013-211300090-20210412-182021-DE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le
douze
du
mois
d’avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
salle
Alain
RUAULT,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
Étaient
présents
à cette
assemblée
: Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Jean
COYE,
Noël
THOMAS,
Bernard
JEAN,Carolyn
TOCHON,
Mélanie
HENARD, Sophie
BODIER,
Sabine
BOUICHET
et
Laurent
LAMOTTE
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
quatorze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR :
philippe
CARON
à Bernard
JEAN,
Michel
PUECH
à Michel
GOURLIA
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mélanie
HENARD
---0000000---
Objet
: Demande
de
remise
gracieuse
pour
le loyer
de
mars
2021
Maison
Tante
ANNA
—
appartement
n°1
Compte
tenu
de
la
situation
de
Monsieur
CIAVALDINI
Mike
et
du
courriel
de
madame
l’inspectrice
des
finances
publiques
du
centre
des
finances
publique
de
Salon
de
Provence
en
date
du
04
mars
2021 ,rappelant
que
toute
demande
de
remise
gracieuse
doit
etre
statuer
par
le conseil
municipal.
Considerant
le loyer
du
mois
de
mars
pour
un
montant
de
280
euros
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
ACCORDE
la
remise
gracieuse
pour
la
somme
de
280
euros
correspondant
au
loyer
du
mois
de
mars
2021
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
préfecture
le
13/04/2021
Fait
à La
Barben,
le
13/04/2021
Le
Maire
Franck
SANTOS
de
la publication/notification
le
13/04/2021
Pour
extrait
conforme
au registre
des
délibérations
du
conseil
LA
BARBEN,
le
12
avril
2021
municipal Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
1
sur
1
D18-2021