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PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

Le jeudi 6 avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.

Date de convocation,

31 mars 2023

Date de publication

sur le site internet de

la ville,

13 avril 2023

Nombre de conseillers

En exercice 29

Présents 23

Votants 28

Étaient présents :

Mme Hélène AUBRY, M. Eric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, Mme Chantal DUTOT, Mme Emilie DUTOT, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITLER, Mme Aurore LAINE , M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.

Procurations :

Mme Mireille BAUDRY à M. LE GAFFRIC, M. Lionel DURAMÉ à M. Paul GONCALVES, M. Dominique GALLIER à Mme Hélène AUBRY, M. Christophe GIRARD à M. Sylvain HEMARD, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER à Mme CIVES.

Excusée :

Mme Fanny GENET-LACAILLE

Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.

DL2023-029 Approbation des comptes de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que l’article L1612- 12 du code général des collectivités territoriales dispose : « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice […] »

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur et que leur adoption doit intervenir avant le compte administratif.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et

comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la

collectivité ou de l’établissement local.Procès-Verbal - Conseil municipal du 06/04/2023- Page 2/12

Monsieur le Maire informe que Madame Annie PLOMION, comptable publique qui suit les comptes de la commune depuis le 1er septembre 2021, a transmis les comptes de gestion relatifs aux budgets principal et annexes fin mars 2023.

Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 D’approuver les comptes de gestion 2022,

 De l’autoriser à signer tout document à intervenir.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.

DL2023-030 Compte administratif 2022 Commune de Rives-en-Seine

L’article L2121-31 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Cet article est complété par l’article L2121-14 du CGCT qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote ».

Monsieur Bastien CORITON, Maire de la commune de Rives-en-Seine, indique que les comptes administratifs 2022 ont été présentés aux élus lors de la commission Affaires Générales, préalablement à cette réunion de Conseil municipal.

Il constate que le Conseil municipal dispose bien du compte de gestion correspondant transmis par le comptable public.

Compte-tenu des reports de l’excédent de l’exercice 2021 en section de fonctionnement s’élevant à 2 014 489,60 euros et du déficit de l’exercice 2021 en section d’investissement s’élevant à 122 272,96 euros, le compte administratif 2022 se présente par section comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 5 113 998,62 €

Recettes 5 662 205,42 €

Résultat de l’exercice en

excédent de : 548 206,80 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 1 499 126,93 €

Recettes 1 608 751,45 €

Résultat de l’exercice en

excédent de : 109 624,52 €

Restes à réaliser

Dépenses 2 469 212,00 €

Recettes 1 588 680,00 €

Résultat de l’exercice en

déficit de : 880 532,00 €

Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal :

 D’approuver le compte administratif du budget de la commune de Rives-en-Seine de 2022.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte administratif 2022.Procès-Verbal - Conseil municipal du 06/04/2023- Page 3/12

DL2023-031 Compte administratif 2022 Budget annexe – Cinéma le Paris

Après avoir constaté que le Conseil municipal dispose bien du compte de gestion correspondant transmis par le comptable public, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2022 du budget annexe du cinéma le Paris, qui s’établit comme suit :

Compte tenu du report de l’excédent de l’exercice 2021 en section d’investissement s’élevant à 1648,60 euros, le compte administratif 2022 se présente par section comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 103 996,83 €

Recettes 103 996,83 €

Résultat de l’exercice : 0,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 22 625,96 €

Recettes 34 692,34 €

Résultat de l’exercice en

excédent de : 12 066,38 €

Monsieur le Maire précise que l’équilibre du budget 2022 du cinéma le Paris en fonctionnement a été réalisé grâce aux écritures suivantes :

Budget Ville

Section de fonctionnement – Dépenses

Mandat au compte 67441 : 56 518,71 €

Budget Cinéma « Le Paris »

Section de fonctionnement – Recettes

Titre au compte 774 : 56 518,71 €

Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal :

 D’approuver le compte administratif du budget annexe du cinéma le Paris de 2022.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le budget annexe du cinéma le Paris de 2022.

DL2023-032 Compte administratif 2022 Budget annexe – Friches industrielles

Après avoir constaté que le Conseil municipal dispose bien du compte de gestion correspondant transmis par le comptable public, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2022 du budget annexe des friches industrielles de Rives-en-Seine, qui s’établit comme suit :

Compte tenu du report de l’excédent de l’exercice 2021 en section d’investissement s’élevant à 6742,57 euros, le compte administratif 2022 se présente par section comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 7 577,57 €

Recettes 7 577,57 €

Soit un résultat de : 0,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 0,00 €

Recettes 6 742,57 €

Résultat de l’exercice en

excédent de :

+ 6 742,57 €Procès-Verbal - Conseil municipal du 06/04/2023- Page 4/12

Monsieur le Maire précise que l’équilibre du budget 2022 des friches industrielles a été réalisé grâce aux écritures suivantes :

Budget Ville

Section de fonctionnement – Dépenses

Mandat au compte 67441 : 7 577,57 €

Budget friches industrielles

Section de fonctionnement – Recettes

Titre au compte 774 : 7 577,57 €

Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal :

 D’approuver le compte administratif du budget annexe des friches industrielles de 2022.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le budget annexe des friches industrielles de 2022.

DL2023-033 Compte administratif 2022 Budget annexe – Cabinets Médicaux

Après avoir constaté que le conseil municipal dispose bien du compte de gestion correspondant transmis par le comptable public, Monsieur le Maire présente le compte administratif 2022 du budget annexe des cabinets médicaux de Rives-en-Seine, qui s’établit comme suit :

Le compte administratif 2022 se présente comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 54 501,93 €

Recettes 54 501,93 €

Résultat de l’exercice de : 0,00 €

Monsieur le Maire précise que l’équilibre du budget 2022 des Cabinets Médicaux a été réalisé grâce aux écritures suivantes :

Budget Ville

Section de fonctionnement – Dépenses

Mandat au compte 67441 : 8 217,78 €

Budget cabinets médicaux

Section de fonctionnement – Recettes

Titre au compte 774 : 8 217,78 €

Après que le Maire a quitté la salle, Monsieur Louis Marie LE GAFFRIC, doyen de la séance, propose au Conseil municipal

 D’approuver le compte administratif du budget annexe des cabinets médicaux de 2022.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le budget annexe des cabinets médicaux de 2022.Procès-Verbal - Conseil municipal du 06/04/2023- Page 5/12

DL2023-034 Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2022

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2221-5, L. 2311-5, R. 2311- 11 et R. 2311-12 Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération en date du 6 avril 2023 adoptant le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la commune de Rives-en-Seine,

Considérant les résultats du budget principal de la commune de Rives-en-Seine et le cumul des comptes administratifs,

En section de fonctionnement

Budget principal

(a) Recettes de fonctionnement de l'exercice 2022 5 662 205,42 €

(b) Dépenses de fonctionnement de l'exercice 2022 5 113 998,62 €

(c = a-b) Résultat de l'exercice 2022 548 206,80 €

(d) Résultat 2021 reporté 2 014 489,60 €

(e = c+d) Résultat de fonctionnement cumulé 2022 2 562 696,40 €

En section d'investissement

(a) Recettes d'investissement de l'exercice 2022 1 608 751,45 €

(b) Dépenses d'investissement de l'exercice 2022 1 499 126,93 €

(c = a-b) Résultat de l'exercice 2022 109 624,52 €

(d) Résultat 2021 reporté - 122 272,96 € (e = c+d) Résultat d'investissement cumulé 2022 - 12 648,44 €

(f) Restes à réaliser dépenses d'investissement - 2 469 212,00 €

(g) Restes à réaliser recettes d'investissement 1 588 680,00 €

(h = e+f+g) Besoin de financement de la section

d'investissement - 893 180,44 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, pour le budget principal 2023 :

 D’affecter la somme de 893 180,44 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement

capitalisés ».

 De reporter la somme de 12 648,44 € au compte 001 « Résultat d’investissement reporté »

en dépenses.

 De reporter la somme de 1 669 515,96 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement

reporté » en recettes.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.Procès-Verbal - Conseil municipal du 06/04/2023- Page 6/12

DL2023-035 Vote des taux de fiscalité 2023 Commune de Rives-en-Seine

Monsieur le Maire rappelle qu’à compter de 2023 la taxe d’habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée pour tous les ménages. En contrepartie du produit de cette taxe, la commune se voit affecter la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Afin que le supplément de taxe foncière perçu par la commune coïncide avec le montant de la TH perdu par la commune car il lui est supérieur (Rives-en-Seine figure parmi les communes surcompensée), le niveau de recettes de TFB est modulé à la baisse par un coefficient correcteur. Ce coefficient correcteur est calculé en 2023. Il serait de 0,764917 soit un effet de – 689 917 € sur une recette de 2 497 752 € pour la TFB.

M. le Maire rappelle que ce coefficient n’affecte pas la liberté du conseil en matière de fixation du taux de taxe foncière. Toute baisse de taux votée par la commune bénéficierait intégralement aux contribuables locaux. Toute hausse de taux bénéficierait intégralement au budget de la commune.

Considérant cette réforme, Monsieur le Maire propose, comme les années précédentes, d’ajouter le taux de taxe sur le foncier bâti du Département (25,36 %) au taux de taxe sur le foncier bâti de la commune (28,88 %) tel que défini lors de la création de la commune nouvelle dans le cadre du lissage des taux fiscalité locale sur une période de 12 ans, allant de 2017 jusqu’en 2029. Le taux de taxe sur le foncier non bâti reste le même que celui défini dans le cadre du lissage des taux de la commune nouvelle.

M. le Maire rappelle par ailleurs que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation (TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH sur les résidences principales.

À compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne : - les résidences secondaires ;

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la CFE ;

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 CGI ; - et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

La délibération de vote des taux pour 2023 doit, par conséquent, prévoir le vote d'un taux de taxe d’habitation.

Les variations du taux de TH sont encadrées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts. En effet, en cas de variation différenciée des taux des impôts locaux, le taux de TH ne peut pas augmenter plus (ou diminuer moins) que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières si son évolution est plus faible. Ainsi, à titre d'exemple, pour augmenter le taux de TH 2023 par rapport à son niveau de 2019, il conviendrait au minimum d’augmenter en pareille proportion le taux de TFPB en 2023.

Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter les taux suivants :

TAUX TAXE FONCIER

BATI

TAUX TAXE FONCIER

NON BATI

TAUX TAXE

D’HABITATION

54,24 % 41,88 % 14,31 %Procès-Verbal - Conseil municipal du 06/04/2023- Page 7/12

Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 D’approuver les taux d’imposition :

o Taux taxe foncier bâti : 54,24 %,

o Taux taxe foncier non bâti : 41,88 %

o Taux taxe d’habitation : 14,31 %.

 De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.

DL2023-036 Vote du budget primitif 2023 Commune de Rives-en-Seine

Conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal », Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2023 détaillé par chapitre et correspondant aux éléments figurant au rapport d’orientations budgétaires (voté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 21 mars 2023) qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 6 915 825,00 €

Recettes 6 915 825,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 5 108 534 €

Recettes 5 108 534 €

Considérant les exigences de sincérité budgétaire et d’informations des conseillers municipaux, Monsieur le Maire précise que les crédits permettant l’équilibre réel du budget annexe du « Cinéma Le Paris » - en fin d’exercice 2022 - figurent aux comptes de la Commune de RIVES-EN-SEINE :  67441 (dépenses de fonctionnement) pour un montant de 50 990.71 €,

 2041642 (dépenses d’investissement) pour un montant de 0 €.

Il précise que les crédits permettant l’équilibre réel du budget annexe des « Cabinets Médicaux » - en fin d’exercice 2022 - figurent aux comptes de la Commune de RIVES-EN-SEINE  67441 pour un montant 8 217.78 €.

Il précise que les crédits permettant l’équilibre réel du budget annexe « Friches - en fin d’exercice 2021 - figurent aux comptes de la Commune de RIVES-EN-SEINE :

 67441 (dépenses de fonctionnement) pour un montant de 7 577.57 €,

 2041632 (dépenses d’investissement) pour un montant de 0 €.

Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 D’approuver le budget primitif 2023 de la Ville (voté par chapitre).

 De mandater, en fonction des besoins du budget autonome du CCAS et de manière

fractionnée, la subvention au CCAS inscrite au compte 657362 du budget principal 2023 à

hauteur de 72000 euros.

 De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2023 et l’autorise à signer tout document à intervenir.Procès-Verbal - Conseil municipal du 06/04/2023- Page 8/12

DL2023-037 Vote des budgets primitifs 2023 Budget annexe – Cinéma le Paris

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2023 du cinéma le Paris, par chapitre, qui s’équilibre en hors taxes comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 158 350,00 €

Recettes 158 350,00 €

SECTION DE

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 146 196,00 €

Recettes 146 196,00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 D’approuver le budget primitif 2023 du Cinéma le Paris (voté par chapitre),

 De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2023 du Cinéma le Paris et l’autorise à signer tout document à intervenir.

DL2023-038 Vote des budgets primitifs 2023 Budget annexe – Friches industrielles

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2023 des friches industrielles, par chapitre, qui s’équilibre en hors taxes comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 8 353,00 €

Recettes 8 353,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Dépenses 131 500,14 €

Recettes 131 500,14 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 D’approuver le budget primitif 2023 des friches industrielles (voté par chapitre),

 De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2023 des friches industrielles et l’autorise à signer tout document à intervenir.

DL2023-039 Vote des budgets primitifs 2023 Budget annexe – Cabinets médicaux

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2023 des cabinets médicaux, par chapitre, qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses 59 300,00 €

Recettes 59 300,00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 D’approuver le budget primitif 2023 des Cabinets Médicaux (voté par chapitre),Procès-Verbal - Conseil municipal du 06/04/2023- Page 9/12

 De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le budget primitif 2023 des Cabinets Médicaux et l’autorise à signer tout document à intervenir.

DL2023-040 Acquisition de biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € Exercice 2022

Considérant l’arrêté n°NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001, relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 De l’autoriser à imputer les dépenses d’acquisition de biens meubles listés en annexe, d’un

montant unitaire inférieur à 500 euros TTC, en section d’investissement, à condition que ces

biens revêtent un caractère réel de durabilité.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

DL2023-041 Vente d’un bien communal - Ancienne poste de Saint Wandrille n° 2 et 4 rue de l’Oiseau Bleu

Vu les articles L 2241 et L 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriale.

Considérant que la commune de Rives-en-Seine est propriétaire de l’immeuble situé 2 et 4 rue de l’Oiseau Bleu, cadastré AB n°309 d’une surface de 378 m² ;

Considérant que cet immeuble d’environ 135 m²comprend notamment un séjour, une cuisine, deux bureaux et trois chambres répartis sur un rez-de-chaussée, un étage et un comble ;

Considérant que l’immeuble autrefois dévolu en partie à La Poste et à un restaurant, puis provisoirement à l’accueil d’une praticienne et d’un logement, est maintenant vacant ;

Considérant l’avis de valeur de la Direction régionale des Finances Publiques de Normandie ;

Considérant également les estimations réalisées par des agences immobilières ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 D’approuver le principe de la mise en vente de l’immeuble situé au n°2 et 4 rue de l’Oiseau

Bleu à Saint-Wandrille Rançon, 76490 RIVES-EN-SEINE ;

 De mandater les agences immobilières et les notaires de la commune pour vendre ce bien ;

 De fixer son prix de vente à 180 000 euros ;

 De charger le maire de réaliser les négociations financières avec les futurs acquéreurs en vue

de la cession ;

 De préciser que les frais liés à la division parcellaire et à la réalisation de l’acte authentique

seront à la charge de l’acquéreur ;

 De l’autoriser à signer tous documents ou actes nécessaires à la cession.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.

M. le Maire rappelle que l’appel à manifestations d’intérêts lancé par la commune ne s’est pas

concrétisé par un projet compte-tenu de la seule offre qui avait été faite et qui ne correspondait pasProcès-Verbal - Conseil municipal du 06/04/2023- Page 10/12

nécessairement aux attentes. Il insiste sur le fait que cet immeuble a principalement une vocation

d’habitation ce qui laisse peu la place à d’autres usages. Compte-tenu de l’importance des

investissements réalisés sur le centre-bourg, la vente du bien permettra à la commune de percevoir

une recette bienvenue.

DL2023-042 Convention chats errants avec la Fondation 30 millions d’Amis

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher la divagation des chiens et des chats errants. Pour lutter contre la prolifération des chats errants dans les villes, l’article L211-27 du code rural permet aux maires « de faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification ».

Depuis deux ans, la commune a conventionné avec la Fondation 30 millions d’Amis pour s’occuper des chats errants dans le respect de la sensibilité animale. Ce partenariat, grâce à la mobilisation de bénévoles, est fructueux.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 De l’autoriser à signer une nouvelle convention avec la Fondation 30 millions d’Amis.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.

M. le Maire rappelle que depuis la mise en place de cette convention, la commune a traité plus d’une trentaine de chats. Le budget consacré de plusieurs milliers d’euros est important mais il y a un véritable enjeu. Il remercie nos trappeurs bénévoles de Villequier qui sont des passionnés de chats et qui ont pu intervenir à plusieurs endroits des trois communes.

DL2023-043 DECI – route du trait Demande de subvention auprès du Département

Par délibération n ° DL2020-077 du 12 novembre 2020, le Conseil municipal a décidé de la création du service public de défense contre l’incendie sur le territoire de la commune de Rives en Seine.

L’arrêté municipal n° AP2020-036 du 24 décembre 2020 a validé le règlement communal de défense extérieure contre l’incendie.

Après étude du secteur et suite à la délivrance d’une autorisation de construire, et le projet de construction d’au moins une autre habitation, il a été décidé d’implanter un nouveau poteau incendie, route du Trait, devant le n°308 :Procès-Verbal - Conseil municipal du 06/04/2023- Page 11/12

Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du Département de la Seine-Maritime. Le plan de financement s’établit ainsi :

Estimation des coûts HT 4 747,50 €

Participation Caux Seine agglo 20% (prog 2024) 0 949,50 €

Participation Département 30% 1 424,25 €

Autofinancement communal 2 373,80 €

Les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget primitif communal.

A la suite de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 De l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Département de la Seine-

Maritime.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.

M. le Maire rappelle les principaux enjeux de la défense extérieure contre l’incendie. Il rappelle les évolutions réglementaires et les enjeux tant stratégiques que budgétaires pour la commune.

DL2023-044 Tarifs communaux 2023

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales c’est à l’organe délibérant qu’il appartient d’instaurer et de fixer les tarifs communaux.

Par délibération n° DL2022-092, la commune a fixé un tarif relatif aux chantiers et échafaudages : Forfait de base : 50 euros

Au-delà des 50 euros, 0,50 euros par m²

Par délibération n°DL2021-43 du 17 décembre 2021, la commune a engagé une opération de ravalement de façade obligatoire, engendrant des travaux avec échafaudages sur le domaine public.

Afin de faciliter financièrement la réalisation de cette opération, imposée par la collectivité aux propriétaires de certains bâtis, il est proposé de créer un tarif particulier pour les autorisations d’occupations du domaine public communal par des échafaudages dans le cadre de l’opération « ORFO », la gratuité étant interdite dans ce cas :

Forfait : 10 euros, quelle que soit la surface occupée.

A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 D’approuver le tarif proposé.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le tarif communal 2023.

M. le Maire profite de cette délibération pour faire un point sur l’ORFO qui intervient aujourd’hui dans un contexte économique et financier bien différent du moment où l’opération a été lancée. Globalement, les propriétaires bailleurs ou occupants ne sont pas hostiles au ravalement de leur façade qui leur paraît légitime lorsqu’elle est dégradée. Toutefois, compte-tenu de la conjoncture, il conviendra sans doute d’avancer plus lentement mais sans renoncer car l’architecture des bâtiments du centre-bourg Reconstruit de Caudebec mérite d’être valorisée afin de rendre ce bâti plus attractif.Procès-Verbal - Conseil municipal du 06/04/2023- Page 12/12

La séance est levée à 20 heures.