Procès Verbal - 2023 04 04 proces verbal

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Procès Verbal - 2023 04 04 proces verbal Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Scherlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 04 proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, ORDRE DU JOUR

1) Election du secrétaire

2) Approbation du Procès-verbal du 03 octobre 2022

3) Approbation du Procès-verbal du 01 mars 2023

4) Taux d’imposition 2023

5) Subvention aux associations 2023

6) Budget primitif 2023

7) Exécution budgétaire-fongibilité

8) Baux de chasse-approbation de la convention avec l’ATIP

9) Baux de chasse-constitution de la commission consultative communale de la chasse

10) Baux de chasse-mode de consultation des propriétaires

11) Convention « Fourrière » avec la SPA

12) Approbation du contrat de territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim avec la Collectivité Européenne d’Alsace

13) Fournitures complémentaires pour le « Jardin d’Hugo »

14) Divers

Election du secrétaire : Pierre LENGENFELDER

Approbation du PV du 03 octobre 2022 – unanimité

1/ 7.2 Fiscalité

Taux d’imposition 2023

DCM04-2023

Par délibération DCM06-2022 du 11 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux d’impôts à :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties TFNB : 20.01%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB : 34.26%

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de

SAVERNE

_______

Commune de

SCHERLENHEIM

Procès-verbal

des délibérations

du Conseil Municipal _______

Date de convocation du 28 mars 2023

Séance du 04 avril 2023

Sous la présidence de Mme Marie-Paule LEHMANN, Maire

Secrétaire de séance : Pierre LENGENFELDER

Elus : 11 - En fonction : 10 - Présents ou représentés : 9

Présents : Marie-Paule LEHMANN, Pierre LENGENFELDER, Monique DEBUS, Olivier LAUGEL, Gaëlle LENGENFELDER, Guy LUTZ, Alain LAUGEL, Barbara NUSS

Absents excusés : Julien BURY donne pouvoir Guy LUTZ, Noémie LAUGEL,Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublées non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636B sexies du CGI.

Il est proposé suite à ces informations, de maintenir les taux d’imposition en 2023 par rapport à 2022 :

 Taxe d’habitation : 17.10%  Taxe foncière sur les propriétés bâties TFNB : 20.01%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB : 34.26%

Adopté à l’unanimité

___________________________________

2/ 7.5 Subventions

Subvention aux associations 2023

DCM05-2023

Le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer les subventions de fonctionnement suivantes pour l’exercice 2023 :

 Association AAPEI région de Saverne 150€

 Association CARITAS-Antenne HOCHFELDEN 150€

 Association garde à domicile Saverne 30€

 Association des jeunes Sapeurs-Pompiers de Hochfelden 150€

 Association une Rose un Espoir 150€

 Association Hochfeldoise 150€

 Association courir pour la recherche 1 000€

Une subvention de 50€ pour une sortie scolaire par an d’un collégien, sur présentation impérative d’un justificatif de l’établissement. Cette subvention sera uniquement versée si une demande de subvention est formulée.

PRECISE que ces montants sont inscrits au budget primitif 2023 à l’article 65748

Adopté à l’unanimité

___________________________________

3/ 7.1 Décisions budgétaires

Budget primitif 2023

DCM06-2023

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le Budget Primitif 2023 dressé par elle, appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.Le Conseil Municipal, après en avoir discuté chapitre par chapitre et article par article

Approuve le Budget Primitif 2023 dont la balance générale s’établit comme suit

Section de fonctionnement

Dépenses : 254 064.67€

Recettes : 254 064.67€

Section investissement

Dépenses : 350 625,62€

Recettes : 350 625,62€

Adopté à l’unanimité

___________________________________

4/ 7.1 Décisions budgétaires

Exécution budgétaire-Fongibilité

DCM07-2023

Madame le Maire expose que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire.

En effet offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (articleL.5217-10-6 du CGCT)

Dans ce cas, Le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté

 AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

5/ 1.4 Autres contrats

Baux de chasse-Approbation de la convention avec l’ATIP

DCM08-2023

La commune de SCHERLENHEIM a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération DCM20150106 du 20 mars 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention,

9 - L’accompagnement en information géographique

10 – Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Dans le cadre de la mission Information Géographique la commune adhérente peut bénéficier d’un service de réalisation de cartographie/intégration de ses données propres dans le SIG mis à disposition par l’ATIP.

L’exécution de cette mission s’effectue dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque accompagnement pour la réalisation de cartographie/intégration de données propres donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique. La convention est établie en fonction de la nature du service et des attentes du membre et détermine la contribution due correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP. Pour l’année 2023 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention.

Il est proposé de confier à l’ATIP, dans le cadre de la mission Information Géographique, la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses.

Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :

 La digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots de chasse pour mise à disposition dans le SIG de l’ATIP, sur la base des listes de parcelles des terrains chassables fournis par les communes

 L’édition automatique de 2 listes d’informations

- pour chaque lot : liste des propriétaires des parcelles inclues dans le lot - pour chaque propriétaire : liste des parcelles dans chaque lot.

Cet accompagnement correspondant à UNE demi-journée d’intervention.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu les délibérations du 30 novembre 2015, du 2 février et du 28 septembre 2022 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL : APPROUVE la convention correspondant à la digitalisation des périmètres des terrains

chassables et des lots des baux de chasses, jointe en annexe de la présente

délibération :

correspondant à UNE demi-journée d’intervention

 PREND ACTE du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

 DIT QUE :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet

Adopté à l’unanimité

___________________________________

6/ 5.3 Désignation de représentants

Baux de chasse-constitution de la Commission Consultative Communale de la Chasse

DCM09-2023

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

VU les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement

VU la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 DECIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la Chasse o DESIGNE Madame Marie-Paule LEHMANN, Maire présidente de la 4C o DESIGNE Messieurs Pierre LENGENFELDER et Alain LAUGEL en qualité de représentants de la commune

 DECIDE que ces mêmes personnes siègeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

7/ 8.8 Environnement

Baux de chasse-mode de consultation des propriétaires

DCM10-2023Madame le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Le conseil municipal après avoir écouté l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

 DECIDE de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,

Charge Madame le Maire de procéder à cette consultation.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

8/ 1.4 Autres contrats

Approbation de la convention avec la SPA

DCM11-2023

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention « Fourrière » avec l’association de Société Protectrice des Animaux de Saverne et Environs pour que cette dernière intervienne pour récupérer l’animal errant.

La signature de cette convention engage la Commune à verser annuellement 0.65€ par habitant à l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la signature de la convention « Fourrière » avec l’association de Société Protectrice des Animaux de Saverne et Environs

 APPROUVE le tarif annuel de 0.65€ par habitant, révisable à chaque échéance de convention

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à cette décision.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

8/ 1.4 Autres contrats

Approbation du contrat de territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim avec la Collectivité Européenne d’Alsace

DCM12-2023Madame le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace : - en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ;

- en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M€ sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant.

Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d’équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;

- Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ; - Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.

- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de Scherlenheim de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

 APPROUVE le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période

2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

- La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;

- L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

 AUTORISE Madame le Maire à signer le Contrat précité,

 CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

___________________________________