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Acte - BP 2022 CINEMA
Procès Verbal - PV du 21 03 signe
Procès Verbal - pv 2022 03 21 signe
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 03 21 signe)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Rives - en =
«Seine
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
Le mardi 21 mars deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de
Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
15 mars 2023 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Eric BLONDEL, M. Didier
BOQUET, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
Date de publication CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, Mme Chantal DUTOT,
sur le site internet de Mme Emilie DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. Christophe GIRARD, M.
la ville Paul GONCALVES, M. Sylvain HEMARD, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme
29 mars 2023 Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia
SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL,
Nombre de conseillers M. Alexandre VOIMENT, Mme Steffie HAMEL.
En exercice 29
Présents 24 Procurations :
Votants 29 M. Christian CAPRON à M. Didier BOQUET, M. Lionel DURAMÉ à M. André
RIC, Mme Fanny GENET-LACAILLE à M. Jacques TERRIAL, M. Luc HITTLER à
M. Bastien CORITON, Mme Aurore LAINE à Mme Carol TARAVEL-CONDAT
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2023-011 Rapport Orientations Budgétaires de Rives-en-Seine 2023
Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500
habitants doivent obligatoirement organiser un débat dans les deux mois qui précèdent l'adoption
du budget primitif.
Le budget 2023 de la commune de Rives-en-Seine sera construit dans un contexte inédit d'inflation
et d'augmentation importante des dépenses énergétiques dont le coût pourrait être multiplié par 2.
Les dépenses de personnel avec la revalorisation du point d'indice seront également en hausse.
L'augmentation de ces dépenses est très contrainte. Malgré une augmentation de recettes fiscales
liée à la revalorisation des bases, la collectivité sera confrontée à une dégradation de son épargne
brute qui reste toutefois à un bon niveau. La réduction de notre capacité d’autofinancement
autrement dit notre capacité à investir grâce aux économies de fonctionnement intervient dans un
contexte où la commune doit financer dans les années à venir deux grands projets.
Dans ce contexte, il conviendra de conjuguer volontarisme et responsabilité pouvant conduire à
reporter ou à renoncer à certains investissements et à limiter autant que possible nos dépenses de
fonctionnement.
La préparation budgétaire intervient dans un contexte national et international empreint
d’incertitudes marqué par la guerre en Ukraine.
Monsieur le Maire présente le Rapport d’orientations budgétaires de 2023
Un contexte économique et financier incertain
Procès -Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 1/61 Au plan mondial, les institutions financières mondiales tablent en 2023 sur une croissance du produit
intérieur brut (PIB) de 2,9 % en 2023 contre 3,4 % en 2022. Le relèvement des taux d'intérêt par les
banques centrales pour juguler l'inflation et la guerre menée par la Russie en Ukraine continuent de
peser sur l’activité économique. La flambée de COVID-19 en Chine a freiné la croissance en 2022,
mais la récente réouverture du pays permet d'envisager une reprise plus rapide que prévu.
L'inflation mondiale devrait décliner de 8,8 % en 2022 à 6,6 % en 2023 et à 4,3 % en 2024, mais
continuera à dépasser les niveaux enregistrés avant la pandémie (2017-19) d'environ 3,5 %.
AU plan européen, la croissance de l'économie de la zone euro ralentirait nettement en passant selon
les prévisions de 0,7 % en 2023 contre 3,5 % en 2022. Un rebond serait attendu en 2024 à hauteur
de 1,6%.
En France, selon les prévisions du FMI, les perspectives de croissance suivraient le rythme de la zone
euro après une année de croissance soutenue en 2022 à 2,6 %. Le gouvernement a tablé sur une
croissance de 1 % en 2023 tandis que la Banque de France estime les perspectives de croissance plus
proche des 0,3 %.
La Banque de France tranche également avec le volontarisme du gouvernement en matière d'emploi,
le ministère du Travail s'étant fixé un objectif de plein-emploi à la fin du quinquennat, soit environ
5 % de taux de chômage, en partant de 7,3 % actuellement. Les prévisions des services de la Banque
de France laissent entrevoir une autre trajectoire. Selon ses projections, le taux de chômage au sens
du Bureau international du travail atteindrait 7,7 % fin 2023, 8,3 % fin 2024 et 8,2 % fin 2025.
L'inquiétude continue de porter sur l'inflation dont le niveau reste très élevé. En décembre 2022,
l'inflation était de 5,9 % sur un an. Un pic est attendu au 1er semestre avant de redescendre vers 4%
en fin d'année. La nécessité de maîtriser l'inflation impliquera la poursuite d’un resserrement de la
politique monétaire marqué par un relèvement des taux directeurs et par conséquent des taux
d'emprunt.
Les principales mesures de la loi de finances 2023
La loi de finances 2023 marquée par de nombreuses mesures concernant les collectivités locales
s'inscrit dans la continuité des précédentes et notamment du retour de l'Etat et de la déconstruction
de la fiscalité locale issue des années 1982. Si la santé financière des collectivités est globalement
saine, la recomposition du système de fiscalité risque d'offrir moins d'outil pour construire les
politiques publiques locales.
Des prévisions optimistes ?
La loi de finances 2023 a été construite sur les hypothèses suivantes :
Taux de croissance de 1 % du PIB
Déficit public de 5 % du PIB en 2023 (165 md£ en 2023)
Taux d'inflation de 4,2% du PIB
Taux de prélèvement obligatoires : 44,9 % du PIB
Dépense publique 56,9 % du PIB
Le ratio de dette publique au sens de Maastricht diminuera, atteindra 111,2 % du PIB en 2023 contre
111,6 % du PIB en 2022.
Principales dispositions fiscales et financières intéressant la commune
+ Revalorisation annuelles des bases fiscales : + 7,1% en 2023
Le dispositif légal d'indexation des bases sur l'IPCH de novembre est maintenu. Pour mémoire,
depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
est fonction de l’évolution entre novembre de N-2 et N-1 de l'indice des prix à la consommation
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 2/61 harmonisé (IPCH) tel que publié par l'INSEE. L'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est
utilisé pour les comparaisons entre membres de l’Union européenne. I! est calculé pour tous les
ménages, en France hors Mayotte. La principale différence entre l'IPCH et l'IPC (indice des prix à la
consommation} porte sur les dépenses de santé : l’IPCH suit des prix nets des remboursements de la
sécurité sociale tandis que l’IPC suit des prix bruts. L'IPCH s’applique aux bases 2023 de TFPB, de
TEOM, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), etc. L'IPCH permet également de
définir l’évolution des bases retenues pour calculer la compensation aux collectivités des pertes de moitié de TFPB et de CFE au profit des locaux industriels.
+ Suppression de ta CVAE
Outre la suppression de la CVAE (en 2 ans pour les entreprises, dès 2023 pour les collectivités locales)
qui sera remplacée par de la TVA répartie en fonction de critères précisés par décret, la loi de
finances prévoit la création d’un fond national de l'attractivité économique des territoires dont les modalités seront précisées par décret.
+ Décalage de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d'habitation
Les valeurs locatives des locaux professionnels servant de base à la TFPB, à la CFE et à leurs taxes
annexes ont fait l'objet d'une révision générale dont les résultats ont été pris en compte pour la
première fois pour l'établissement des bases de l'année 2017. Ces valeurs locatives doivent être
mises à jour de façon permanente selon une procédure qui comprend :
une mise à jour annuelle des tarifs par mètre carré qui tient compte, pour chaque catégorie et
chaque secteur d'évaluation, de la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années
précédentes. Cette mise à jour entraîne mécaniquement une mise à jour annuelle des valeurs
locatives par application du nouveau tarif à la surface pondérée du local;
une modification des coefficients de localisation au cours des troisième et cinquième années qui
suivent celles du renouvellement général des conseils municipaux ;
une mise à jour des paramètres d'évaluation (secteurs d'évaluation, tarifs par mètre carré, parcelles
auxquelles s'applique un coefficient de localisation) l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux (soit tous les six ans).
Par: dérogation, la première mise à jour des paramètres d'évaluation qui devait normalement
intervenir en 2021 suite au renouvellement général des conseils municipaux en 2020, a été différée à
2022. Les résultats de cette mise à jour auraient dû en principe être intégrés dans les bases
d'imposition de 2023. Mais, compte tenu des difficultés rencontrées par les commissions locales
dans leurs travaux d'actualisation, la mise à jour est décalée aux impositions de 2025. En
conséquence, les bases d'imposition de 2023 sont revalorisées selon les règles de droit commun. La
révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est décalée de 2 ans.
+ Bouclier tarifaire ou amortisseur électrique
La commune ne pourra pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l'électricité réservé aux très petites
collectivités de moins de 10 agents et de 2M£ de recettes au budget. Ce bouclier est maintenu en
2023 sur la base d'une hausse des tarifs réglementés d'électricité limitée à 15 %.
En revanche, la commune pourra bénéficier de l’amortisseur électricité s'adressant aux
consommateurs finaux qui ne sont pas couvert par le bouclier tarifaire. L'Etat prend en charge une
partie de la facture d'électricité dès lors que le prix dépasse un certain niveau.
Les collectivités qui payent leur électricité plus de 180€/MWh (0,18 €/KWh} (hors taxe et hors TURPE)
pourront en bénéficier. Au-delà de ce seuil, l'Etat prendra en charge 50 % du montant, et ce jusqu'à un prix plafond de 500/MWAh (0,5 €/kKWh).
+ Filet de sécurité
La commune pourrait comme les autres collectivités bénéficier du filet de sécurité dès lors qu’elle remplit les trois critères cumulatifs:
un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ;
une perte d’au moins 15 % d'épargne brute en 2023 ;
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 3/61 une hausse des dépenses d'énergie en 2023 supérieure à 50 % de la hausse des recettes réelles de
fonctionnement.
La dotation est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d'énergie et,
d'autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. (Dépenses d'énergie 2023- dépense d’énergie 2022) - 50% (RRF 2023- RRF 2002) /2
Les dépenses d'énergie prises en compte pour évaluer l'éligibilité et pour calculer le montant de compensation du filet de sécurité sont néanmoins réduites du montant de l’amortisseur électricité.
Dans le cadre de ia préparation de son budget primitif pour 2023, une collectivité territoriale qui
anticiperait un effet de ciseau entre la progression de ses dépenses d'énergie et la progression de ces
recettes, d’une ampleur telle que son épargne brute prévisionnelle serait dégradée de plus de 15 %,
pourra inscrire le montant anticipé de la dotation à percevoir en recettes prévisionnelles de fonctionnement. Pour les collectivités territoriales qui estiment réunir les critères d'éligibilité, la
dotation pourra faire l’objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le
fondement d’une estimation de leur situation financière. En cours d'année 2023, en cas de tension
temporaire sur la trésorerie les collectivités peuvent solliciter des avances sur douzièmes de fiscalité dans l'attente du versement de la dotation.
Compte-tenu de l'incertitude sur le montant futur des dépenses d'électricité notamment en raison
de l’amortisseur électrique et du plan de sobriété énergétique (les coupures de l'éclairage public
pourrait permettre de réduire de près de 40% nos consommations) et au vu de la progression de nos
recettes de fonctionnement liée à la revalorisation des bases, il est peu probable que ia commune
soit éligible au dispositif. La commune ne sollicitera donc pas, par avance, ce dispositif, ni n’inscrira la recette au BP 2023.
+ Création du fonds vert
Le fonds vert est créé par la loi de finances 2023. Doté de deux milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 500 millions d'euros en crédit de paiement (CP), ce fonds finance trois
logiques :
Renforcement de la performance environnementale dans les territoires (rénovation des bâtiments
publics, modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets...) ;
Adaptation au changement climatique (risques naturels, renaturation)
Amélioration du cadre de vie. Le Préfet dispose dorénavant de la faculté de définir lui-même le taux
de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement et la dotation d'équipement des territoires ruraux en fonction du caractère écologique des projets présentés par les collectivités.
(friches, mise en place des zones à faible émission...)
Pour chacun des trois axes du fonds, un guide produit par le ministère de la Transition écologique
présente les actions pouvant être soutenues en précisant le contexte, le contenu de la mesure, les
impacts attendus et les travaux concernés. Les crédits du fonds vert sont placés sous la responsabilité
des préfets de régions qui les répartiront aux préfets de départements. Les versements pourront
intervenir dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Les soutiens
financiers sont proposés par thématiques sur la plateforme aides-territoires.fr/fondsvert/. La
demande d'aide et le suivi de l'instruction du dossier s'effectueront sur l'outil Démarches simplifiées sur cette même plateforme, à partir de janvier 2023.
+ Transferts financiers de l’Etat
Les transferts financiers de l’État aux collectivités atteindront 158,5 milliards d'euros.
DGF :
Après 12 années de gel ou de baisse, la DGF augmente de 320 millions d'euros (M€) en 2023. Cette
hausse est financée par le budget de l'Etat. Alors que le montant de DGF était gelé depuis 2018 à
26,6 milliards d'euros (Md£), l'enveloppe est ainsi fixée à 26,9 Md€ pour 2023, ce qui correspond à
une évolution de + 1,2 %. Cette hausse de 320 ME bénéficie intégralement au bloc communal. La
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 4/61 DGF versée aux départements ne bénéficie quant à elle d'aucune revalorisation. Ainsi en 2023,
l'enveloppe de DGF se compose de : - 18,6 Md£ pour le bloc communal (communes et EPCI), contre
18,3 M€ en 2022 (soit + 1,7 %); - 8,3 MdE€ pour les départements (montant inchangé).
La Dotation Globale de Fonctionnement {DGF) augmente de 320 millions dont + 200 M£ pour la DSR,
+90 ME sur la DSU et + 30 ME sur la dotation intercommunalité.
Ilest possible que la DSR progresse un peu pour la commune mais que la Dotation forfaitaire
poursuive sa baisse compte-tenu de la baisse de population (chiffres INSEE).
On rappellera que l'AMF demandait l'indexation de la DGF sur l'inflation 2023 (+4,2% selon les
estimations associées au PLF initial}, soit une augmentation de 770 M€ pour le bloc communal.
L'AMF estime en effet que la hausse de 320 M€ de la DGF ne permettra pas de soutenir
suffisamment la capacité d'agir des collectivités pour faire face à la crise mondiale. L'AMF considère
en outre que l'indexation de l’ensemble de la DGF permettrait aussi d'engager une réforme globale
de la DGF afin de réduire les écarts injustifiés.
DCRTP du bloc communal
Aucune baisse n’est prévue en 2023 pour les communes. Ainsi, pour la troisième année consécutive,
la commune est préservée de nouvelle ponction sur ces dotations servant de variables d'ajustement.
Celles-ci sont maintenues à leur niveau global 2020 (1145 M €), dernière année où une baisse est
intervenue.
Dotation pour les titres sécurisés
La loi de finances a prévu, pour 2 023, 72 M € pour la dotation titres sécurisés (le montant 2022 était
de 48 M €). Un décret, qui sera soumis au CNEN et au CFL, est en cours d'élaboration et permettra
d’avoir le barème et des chiffres précis. Selon les quelques indications données à l’AMF le 11 janvier
par l’ANTS, une part forfaitaire est toujours prévue, aux alentours de 9 000 € par DR. Une part
variable, dépendant de l’activité, sera versée en sus avec 3 paliers. Enfin, le raccordement de la
commune à une plateforme de prise de rendez-vous avant juillet 2023 conduit à une majoration de
500 € par DR. Exemple : pour un DR, avec plateforme de RV interopérable et une activité de 4 000
titres par an (dernier palier), la dotation maximum sera de 21 000 € {la dotation maximum en 2022
était de 12 130 €).
Après demande de la préfecture, la commune va s'engager en 2023 dans l’édition de titres sécurisés
{CNI/passeport) avec à la clé une nouvelle recette mais qui risque de ne pas compenser la dépense.
Dotation biodiversité
La loi de finances a modifié et élargi le périmètre d'éligibilité de la dotation budgétaire de soutien
aux communes pour la protection de la biodiversité. Notre commune est concernée à double titre :
en tant que commune dont une partie importante du territoire est classée dans un parc naturel
régional et fait partie pour une proportion significative d’un site « Natura 2000 ». Notre commune
percevra une somme d’environ 16 890 € en tant que commune du Parc naturel régional des Boucles
de la Seine Normande.
Réforme de la taxe d’habitation : suppression définitive
La suppression définitive de cet impôt par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023 se termine.
À compter de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée.
La taxe ne concernera plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
Fhabitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales.
Le conseil sera donc appelé en avril lors du vote du budget à voter le taux de TH qui concerne :
Les résidences secondaires
Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes de l'Etat ou
des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l’article 1408 CGi ;
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 5/61 Et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation
sur les logements vacants
En 2023, le reste du schéma de financement voté par la loi de finances pour 2020 continuera de
s'appliquer avec :
L'affectation de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. La
taxe sur le foncier bâti (TFB) est totalement attribuée au bloc communal.
Afin que le supplément de taxe foncière qui sera perçu par la commune coïncide avec le montant de
la TH perdu par la commune car il peut être supérieur {commune surcompensée) ou inférieur
{commune sous-compensée), le niveau de recettes de TFB est modulé à la hausse ou à la baisse par
un coefficient correcteur. Ce coefficient correcteur sera calculé en 2023. Il serait de 0,764917 soit un effet de — 689 917 € sur une recette de 2 497 752 € pour la TFB.
Ce coefficient n'affectera en rien la liberté du maire en matière de taux de taxe foncière. Toute
baisse de taux votée par la commune bénéficiera intégralement aux contribuables locaux. Toute
hausse de taux bénéficiera intégralement au budget de la commune.
Les orientations budgétaires de la commune pour 2023
Seront d’abord présentées, les orientations budgétaires pour le budget principal de la commune, puis, les orientations budgétaires pour les budgets annexes.
Trajectoire et stratégie financière de la commune
La préparation du budget pour 2023 s'inscrit dans un contexte inédit d'inflation et d'augmentation
très importante du coût des énergies.
Bien qu'ayant gagné devant le Tribunal administratif de Rouen en 2022, l'existence de la commune
nouvelle est toujours contestée devant la juridiction administrative. La cour d'appel de Douai se
prononcera en 2023.
Si la commune a résolument participé à l'effort de relance pour maintenir une dynamique
économique soutenant l'emploi et soucieuse de la préservation de l’environnement avec l’opération
de réhabilitation énergétique des services techniques, l’année 2023 devrait s'inscrire dans une
perspective de maîtrise des nouvelles dépenses d’investissement.
Plus que jamais, la commune va devoir hiérarchiser ses dépenses d'investissement pour répondre
aux seules priorités ainsi qu'aux besoins les plus utiles et les plus susceptibles d'améliorer la vie
quotidienne de nos concitoyens. Cela implique, d’autre-part, que chaque euro d'investissement
devra avoir un effet levier important et être source potentielle d'économies de fonctionnement. Tout
investissement ne devra pas générer de nouvelles dépenses de fonctionnement.
D'ores-et-déjà en matière d'investissement la commune s'impose d'obtenir un haut niveau de
subvention avant de mener à son terme tout projet. Cette règle devra nécessairement être
maintenue et le bouclage financier de projets pourra impliquer notamment la vente de biens communaux concourant à l'optimisation du patrimoine communal.
La stratégie financière de la commune des années à venir s’orientera autour de quatre piliers suivants :
Maîtriser autant que possible l'augmentation des dépenses de fonctionnement et notamment de la
masse salariale tout en maintenant un bon niveau de service public local
Dégager le meilleur niveau d'épargne brute possible
Hiérarchiser les priorités d’investissements en maximisant l’effet levier de ceux-ci en termes de développement local durable
Recourir à l'endettement de manière prudente et raisonnée
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 6/61 Elle est également marquée par une relative stabilité des tarifs communaux.
Les résultats estimés de 2022
Les résultats du COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget principal de la Commune devraient
s'établir comme suit :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : +5 111 727,04 €
Montant total des RECETTES: +5 660 523,34 €
Excédent fonctionnement (exercice 2022) : 548 796,30 €
Excédent de fonctionnement reporté 2021
(déduit de la part affectée au 1068) : + 2 014 489, 60 €
Excédent de fonctionnement 2022: 2563 285,90 €
Section d'investissement :
Montant total des DÉPENSES : + 1 499 126,93 €
+ Restes à réaliser au 31/12/2022 (cf. annexe 1) : 2 469 212,00 €
Montant total des RECETTES : + 1 608 738,37 €
+ Restes à réaliser au 31/12/2022 (cf. annexe 1) : 1 588 680,00 €
Excédent d’investissement (exercice 2022): 109 611,44 €
Déficit d'investissement reporté 2021 : - 122 272,96 €
Déficit d'investissement 2022 : - 12 661,52 €
Solde des restes à réaliser 2022 : - 880 532,00 €
Déficit d'investissement 2022 (y compris RAR) : - 893 193,52 €
Le montant de l’excédent de fonctionnement 2022, soit 2563 285,90 € sera affecté pour
893 193,52 € au compte 1068 en recettes d'investissement pour combler le déficit d'investissement
2022 et 1 670 092,79 € reporté au compte 002 - recettes de fonctionnement
Comparaison dépenses par habitant
Total dépenses /hab
Dépenses investissement /hab Br i
l
|
Dépenses fonctionnement /hab
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600
Æ moyenne strate commune nouvelle ÆEmoyenne strate mRives-en-Seine
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 7/61 Les besoins en fonctionnement pour 2022
Les dépenses de fonctionnement
Chaque année, la commune dépense entre 4 et 4,6 millions d'euros. La structure des dépenses
réelles de fonctionnement se décompose comme suit :
EPL
680982, 16; 15%
71933; 1% 1375146,59;
0
2410129,32;
52%
Si l’on compare nos dépenses de fonctionnement avec 2021 :
- les charges à caractère générale ont progressé de 102 642,97 € soit. de 7,4%
- les charges de personnel ont progressé de 144 141,19 € soit près de 6 % { + 35 000 environ pour la
rémunération des titulaires et près de 75 000 € pour la rémunération des non titulaires)
Parmi les principales augmentations, on notera les repas servis dans nos cantines (99 801,52 € en
2021 à 136 781,81 € en 2022), l'électricité (130507 € en 2021 à 176 514,10 € en 2022), le
combustible (4 641,98 € en 2021 à 7 632,24 € en 2022), le carburant (29 411,55 € à 36 726,82 € en 2022).
Les autres postes de dépenses sont relativement stables.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 8/61 TR
La comparaison des dépenses de fonctionnement de Rives-en-Seine avec la moyenne des communes
de même strate est à relativiser dans la mesure où l’on devrait comparer l’exercice 2022 de Rives-en-
Seine et les exercices 2021 des autres communes de même strate. La comparaison effectuée les
années précédentes démontraient que la commune de Rives-en-Seine avait en moyenne moins de
charges de personnels que les communes de même strate alors même qu’elle exerce des fonctions
de centralité et pratique un niveau de service public élevé auprès des habitants. La comparaison
avec les résultats 2022 des communes de même strate devrait aller dans le même sens.
En ce qui concerne les DEPENSES DE FONCTIONNEMENT de l'exercice 2023, il conviendra que chaque
chef de pêle responsable de l’ensemble des dépenses et recettes, mentionnées au budget, dans son
pôle de compétences, et sur l’ensemble du territoire de la commune soit très attentif à limiter au
maximum les achats dans un contexte d'inflation.
Les montants à inscrire tiendront compte du réalisé 2022 et seront proposés au vote du Conseil
municipal, en concertation avec les élus et membres des commissions concernés.
Information sur l’organisation et la composition du personnel au 1er janvier 2023
L'organisation de Rives-en-Seine reviendra en 2023 à 7 pôles rattachés à la direction générale des
services : Ressources humaines / Finances / Assemblées, affaires générales et proximité / Enfance,
Jeunesse et Action sociale / Technique / Culture, vie locale et associative / Communication.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 9/61 Répartition Emplois Permanents
Hommes - Femmes
au 1er janvier 2023
aFsH
Moyenne d’âge des agents sur emplois permanents : 44 ans
Répartition Emplois Permanents
par catégorie
au 1er janvier 2023
sAuBec
Répartition Emplois Permanents
par filière
au Ter janvier 2023
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1 1
0 0 — SE
Filière Filière Animation Filière Médico- Filière Culturelle Filière Technique Administrative Sodale
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 10/61 On constate une diminution de 1 emploi permanent dans la filière administrative et une
augmentation d’1 emploi permanent dans la filière technique entre le 4er janvier 2022 et le ler
janvier 2023.
Répartition Emplois Permanents
filière administrative
au 1er janvier 2023
Au ler janvier 2023, un avancement de grade d'adjoint administratif de 1ère classe.
Répartition Emplois Permanents
filière technique
au er janvier 2023
©
P
ON
w
»
Ou
a
w
M
| | ii
SE
-
!
|
BE
-
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|
Loi
hi
|
|
_
Technicien Agent de Agent de Adjoint Adjoint Adjoint
prindpal de maitrise maitrise technique technique technique
1ère classe pindpal prindpal 1ère prindpal 2ème
classe classe
Au 1er janvier 2023, l’organisation compte 1 technicien principal de 1ère classe, 3 agents de maîtrise,
deux adjoints technique principal de 1ère classe et adjoint technique de plus qu'en 2022. Mais 1
agent de maîtrise principal de 1ère classe, 5 adjoints techniques principal de 2ème classe de moins.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 11/61 Répartition Emplois Permanents
filière médico-sociale
au 1er janvier 2023
Educateur de Auxiliaire de Auxiliaire de Agent spécialisé Agent spécialisé
Jeunes Enfants puériculture de puériculture de prindpatière prindpal 2ème
classe supérieure casse normale classe desEcoles classe des Ecoles
matemelles matemelles
Le temps de travail
L'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a imposé une
harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes
dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures), sauf sujétions particulières (travail de
dimanche, de nuit...), en accord avec les propositions formulées par le rapport Laurent de 2016. La
commune s’est conformée aux 1607 heures réglementaires. Il existe plusieurs cycle de travail 20H,
30H, 35H. S'agissant des rythmes de travail, des aménagements sont possibles. Ainsi plusieurs agents
à temps plein ont la possibilité de travailler sur 5 jours, 4 jours et demi, 4 jours.
Les avancements
En 2018, 5 agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade. En 2019, 5
agents ont bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade. En 2020, 6 agents ont
bénéficié d’une évolution de carrière par avancement de grade. En 2021, 2 agents ont bénéficié
d'une évolution de carrière par avancement de grade. En 2022, 7 agents bénéficieront d’un
avancement de grades et 4 agents bénéficieront d’une promotion interne. En 2023, 1 agent
bénéficiera d’un avancement de grade et 3 agents pourraient bénéficier d'une promotion interne.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 12/61 L'évolution du nombre d'agents
Evolution du nombre d'agents (effectifs pourvus)
2016 | 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Titulaires sur} as | 49 44 45 44 46 49 50 poste permanent
Contractuels sur 4 3 6 8 8 6 4 5
poste permanent
Contractuel(s}) sur
poste non
permanents (hors | 1 1 3 1 3 3 5 7
remplacement et
contrats aidés)
Départ(s) en], 4 1 2 0 2 1 1 retraite
Evolution nombre d'agents
60 ous ——- — — ee
LLLLLEL 2016 2017 2018 2019 2021 n titulsire sur pp & contractuel sur pp
5 contractuel (hors remplacement et contrats aidés)
5 départ en retraite
Evolution des dépenses de personnels
Les charges de personnel et frais assimilés, correspondent à la masse salariale et aux diverses
mesures d'actions sociales et à la médecine du travail (soit comptablement, le chapitre par nature
012),
Il est important de noter que l'évolution à la hausse des dépenses de personnels en 2022 résulte
principalement de phénomènes contraints :
La revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C. Au 1er janvier 2022, sont modifiés
le nombre d’échelons et la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et pour le grade
d'agent de maitrise. Les fonctionnaires de catégorie C se voient également attribuer une bonification
d'ancienneté exceptionnelle d’une année pour l’année 2022.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 13/61 La hausse du point d'indice avec une revalorisation au 1er juillet 2022 de 3,5%
Fin du renouvellement des contrats PEC
Remplacement d'agents en arrêt
Une faible part d'augmentation est due aux choix organisationnels: recrutement d’une nouvelle
responsable des services techniques, recrutement d’une animatrice du relais petite enfance à temps
plein. La mise en place d’une gestion déléguée du cinéma, le travail autour de l’organisation suite au
départ d'agent ne permet pas de compenser cette hausse contrainte.
Il est à envisagé que malgré nos efforts, les dépense de personnel en 2023 augmente de près de
85 000 euros en conséquence de la revalorisation du point d'indice qui s’exprimera en année pleine
mais aussi de la fin du dispositif des contrats aidés et du remplacement d’agents en arrêt.
Evolution dépenses de personnel
2 500 000 2433 272,007
2 400 000 ——_—
2277500 2.410 129 2300000 -—- mere 3243732—
2200000. "000 mms TT 274.889 2113817
2 100 000 BASS IST TE
2 000 000
1 900 000 — =
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ms BP CA crosses Linéaire (CA}
Atténuation de charges
(subvention, contrats | Coût net Evolution
chapitre 012 aidés, hors frais de à. h . s/coût net %
remboursement congés | formation
maladie et maternité)
PU | 2113117000 | 142 979,00 1 970 138,00 2016
REAISÉ | 66615838 | 134 572,42 1931 585,96 2016
Prévu
21 ,00 |1 , 03,00 01 88 000 03 697,00 2 084 3 + 3,40 % par rapport
Réalisé | ):1325394 | 115 400,36 1 997 853,58 au réalisé 2016 2017
Prévu 132 000,00 |1 , 400,0
2018 2 132 00 30 600,00 2001 0 0,04 % par rapport
Réalisé | > 11077561 | 113 722,66 1 997 052,95 au réalisé 2017 2018
Prévu
2277500,00 | 126 774, 2 403,00 2019 6 774,00 203 + 5,2 % par rapport au
ae 2221105,94 | 198 988,93 2 022 117,04 réalisé 2018
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 14/61 Prévu
24 0 7 2020 2243732,00 | 85 073,00 2 162 659,00 _ 05% par rapport au
RESÉ | 15878772 | 146 647,22 2 012 140,50 réalisé 2019 2020
Prévu
93 221 48 474 201 2293221,00 | 148 474,00 2 141 526,00 0,06 % par rapport
REASÉ | 27188000 | 264 067,99 2 010 821,01 au réalisé 2020 2021
Do 2433272,00 | 230 000,00 2 070 000,00
Réalisé + 1,5% par rapport au
(estimé) | 2410129,00 | 367 975,00 2 042 153,00 réalisé 2021
2022
Prévu 205
2 450 000,00
Evolution du coût net des dépenses
2 15000000 —— 2102117,01 CT
2 10000000 A 2081920104
2042153 2 650 000,00 nn een nn 1997 853,5899705
;., ‘
2 000 000,00 ———— — ——
1950000,00 128158888
1 900 000,00.
1 850 000,00 - ie een nee nent nine ea unes cuccane
mena
1800000,00 ee Dee nn ne
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Il convient de préciser que le réalisé 2022 tient compte dans son calcul des subventions CAF pour le
multi-accueil et pour le relais petite enfance.
Au chapitre 012 (charges de personnel) du budget primitif 2022, seront reprises les prévisions tenant
compte notamment :
De la revalorisation du point d'indice en année pleine
Du passage de plusieurs agents à des contrats classiques en lieu et place de contrats aidés.
Du glissement vieillesse technicité (GVT) :0,5 %:
De l'application du tableau des effectifs 2023, voté par le Conseil municipal le 21 mars 2023 ;
Du passage à 80 % d’un agent pour l’année 2023 ;
De l'indemnisation d’un agent suite à un refus de titularisation d’une durée maximum de 12 mois
maximum ;
De la participation en année pleine au recrutement d’un chargé de projets Petites Villes de Demain
(PVD) à hauteur de 6,25% du coût d’un chargé de projet, le reste du ou des postes étant pris en
charge par l’Etat, Caux Seine Agglo et les autres communes éligibles à PVD ;
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 15/61 De l'avancement de grades et de promotion interne. En 2023, 1 agent bénéficiera d’un avancement
de grade ;
De la gratification de stagiaires ;
De l'intervention maintenue de la P.M.i. et des services informatiques et téléphonie de Caux Seine
Agglo sur les 3 communes déléguées. S'agissant du service commun informatique, le montant de
2023 sera sensiblement égal à celui de 2022 suite à la mise à niveau de l'équipement informatique
communal.
Du montant du contrat risque statutaire
De l'accompagnement de l'association ADICO dans le cadre de la protection des données via une
cotisation annuelle
En 2023, la commune poursuit sa participation au financement du poste d’un animateur commerce
recruté par Caux Seine Développement à la mi-2018. Mais l'engagement est pris pour un an et non
pour trois ans. Le montant annuel reste d'environ 13 000 euros
Outre les prévisions de dépenses ci-dessus, il convient de maîtriser au maximum toute augmentation
des dépenses de personnel en 2023.
Il faut également relever que certains arrêts longs engendrent une augmentation de la dépense de la
collectivité.
On rappellera que la création de commune nouvelle ne s’est pas faite à périmètre constant mais à
périmètre croissant en matière d'offres de services : création du RAM en 2018 avec un mi-temps
devenu temps plein en 2022, transport privé pour les personnes âgées notamment de la résidence
autonomie, croissance du nombre de places au multi-accueil avec un renforcement de l’équipe,
livraison d’un nouvel équipement multisports avec un gestionnaire affecté et développement des
accueils des mairies déléguées avec ouverture des agences postales en leur sein. Les choix réalisés
par la commune permettent de proposer une offre de services publics variée et de qualité.
Il est important de noter qu’en cas d’absences pour maladie, chaque demande de remplacement est
interrogée et n'est mise en œuvre qu’en cas d’absolue nécessité dans les secteurs les plus sensibles.
Cela implique que la continuité de service n’est pas toujours aisée à assurer, ni que le niveau de
service attendu soit toujours atteignable démontrant que l’organisation est toujours adaptée au plus
juste étant au besoin parfois en tension. Cet élément a pu être confirmé par les retours de
l'encadrement dans le cadre de la mise à jour du document unique.
En cas de dégradation de la conjoncture et de contraintes budgétaires qui s’accroîtraient, il est à
noter que la commune disposerait de marges de manœuvre. Les efforts actuels réalisés au niveau de
l’organisation pour l'adapter au plus juste des besoins doivent se maintenir afin de préserver un excellent niveau de service public.
L'optimisation des moyens et la recherche d'économies de fonctionnement
Dans un contexte d'inflation, il est demandé à chacun des pôles une attention particulière sur la
maîtrise et l'optimisation des coûts de fonctionnement.
Des économies sont réalisées par un travail spécifique autour des thématiques suivantes :
ASSURANCES : En 2023, le coût annuel des assurances après avoir fortement diminué entre 2020 et
2021 augmentera d'environ plus de 8 000 euros en 2023. Cette augmentation est liée à la nécessité
de passer un contrat d’un an avec Axa Assurances pour l'assurance dommage aux biens dans la
mesure où VHV 3 résilié notre contrat suite au vol avec effraction de nos services techniques. Une
relance des marchés se fera en 2023. Compte-tenu de l'augmentation de l'indice du coût de
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 16/61 construction, il est vraisemblable que les dépenses de nos primes d’assurance seront à la hausse en
2024.
SERVICE COMMUN INFORMATIQUE : Le coût du service commun informatique devrait s'élever au
même niveau qu'en 2023 soit plus de 5 000 euros ce qui représente environ 3 fois moins que les
années 2017, 2018, 2019. Ces économies de fonctionnement sont le résultat des investissements
réalisés pour améliorer la performance de nos outils informatiques.
CINEMA DSP : la mise en place d’une gestion déléguée du cinéma en lieu et place d’une gestion en
régie avec autonomie financière permettra la réalisation d'économies de fonctionnement en année
pleine.
D'autres comptes de fonctionnement connaîtront des hausses ou des baisses cohérentes : à titre
d'exemple :
Au compte 6232 — fêtes et cérémonie — En 2022, les dépenses sont restées significatives avec la Fête
du Cidre, les Olympiades et la reconduction des animations des années passées. L’enveloppe
dépensée s'est élevée à 173 971,29 €. Le budget pour 2023 est estimé à 167 000 € incluant
notamment (parade de l’Armada, Journée européenne du patrimoine, Quinzaine du Développement
durable et Abeilles en Seine)
Au compte 7018 - vente de produits finis — il conviendra d'inscrire 4000 euros en recettes liées à la
revente d'électricité produite depuis juin 2019 par les panneaux photovoltaïques du gymnase via le
contrat d'obligation d'achat avec EDF.
Les dépenses liées aux indemnités des élus augmenteront un peu en 2023 du fait de la revalorisation
du point d'indice en année pleine. On rappellera que cette hausse n’entamera que partiellement les
économies réalisées d'environ 25 000 € par rapport à l’année 2019.
Les dépenses liées aux fournitures d'entretien dans un contexte pandémique de COVID-19 (gel
hydro-aicoolique, masques, produits de désinfection) ont baissé en 2022 par rapport à 2021 qui
avaient elles-mêmes baissées revenant à un montant raisonnable.
Les dépenses prévues pour les marchés de tonte et de tailles de haies prévus au compte 61521 ont
baissé en 2022 par rapport à 2021. Un nouveau marché est en cours. La partie du marché à bons
commande sera variable en fonction des besoins et de la météo.
Au chapitre 65, figureront les participations obligatoires dont :
La participation au fonctionnement de l’école Saint Joseph pour l’ensemble des élèves des classes
primaires résidant sur le territoire de la commune nouvelle (application de la délibération du conseil
municipal du 8 novembre 2018). Cette participation sera en baisse en 2023 à hauteur de 13 330,30
euros contre 19 516,49 euros en 2022. | conviendra d'inscrire une recette de 4 128,68 euros. || est à
souligner, que malgré l'engagement de l'Etat à compenser les frais de participation pour les enfants
de 3 à 6 ans scolarisés dans le privé, plus aucune recette n’a été perçue après 2021.
La participation aux frais de scolarité des enfants de Villequier à la Commune de NORVILLE pour 2023
s'élèvera à 3 x 707 euros soit 2 121 euros.
La participation au service départemental d'incendie et de secours pour un montant de 118 148 €
(114 280 € en 2022, 112 333 € en 2021 et 111 736 € en 2020)
La participation de la Ville à l’action sociale du C.C.A.S. devrait s'élever en 2023 comme en 2022 plus
de 70 000 euros soit environ 10 000 euros de plus que les exercices précédents 2021 du fait de la
subvention prise en charge du loyer de la Banque alimentaire à hauteur de 7200 euros annuel {hors
charges).
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 17/61 Au chapitre 65, le montant global de subventions aux associations pourrait être en augmentation du
fait de la disparition des contrats aidés décidés par l'Etat pour la MJA4C. En 2022, ce sont 300 352 €
attribués aux associations dont 206 722 euros pour la MJ4C. En 2023, les subventions aux
associations hors MJdC seront à un niveau stable. La MJ4C demande en revanche près de 25 000
euros supplémentaires compte-tenu du fait que l'Etat ne subventionne plus les contrats aidés dont
elle a besoin pour remplir ses missions. Une discussion avec la MJ4C devra intervenir avant le vote du
budget.
Evolution de la subvention à l'association MJ4C :
2019 : 162 528 euros
2020 : 196 937 euros (prise en charge en année pleine du périscolaire à Saint Wandrille-Rançon dans
le cadre de l'harmonisation par le haut souhaitée à l'échelle de Rives-en-Seine)
2021 : 203 794 euros (compensation de l’absence d’un agent mis à disposition de l’association)
2022 : 206 722 euros (prise en charge des activités de l’ancienne association du LAC)
Estimé 2023 : 230 440 €
Les Recettes de fonctionnement
Chaque année, la commune génère un excédent de fonctionnement compris entre 600 000 et
1million d'euros. Cet excédent de la section de fonctionnement est utilisé pour financer les
opérations d'investissement évoquées ci-dessous.
Les recettes de fonctionnement se décomposent ainsi :
ecettes fonctionnement 202
EURE
5 cs, PTT. 271896,51; 5%
1717 054,11; 30%
3244999,92; 58%
On relèvera qu'entre 2021 et 2022, nos recettes progressent en matière d'impôts et taxes, de
produits services, domaines et ventes diverses et de produits exceptionnels. Elles diminuent en
matière de dotation et participations.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 18/61 00 éuros de recettes en 20
Impôts et taxes :
Les recettes prévues au chapitre 73 connaissaient une évolution à la hausse depuis plusieurs années.
Cette hausse de recettes résultait de la dynamique des bases notamment avec la création de
nouveaux logements et non d’une dynamique de taux. Il est à noter que depuis 2018, la loi de
finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives. Il est
automatiquement déterminé en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) de novembre à
novembre.
La forte baisse de recettes Impôts et Taxes en 2022 provient des exonérations de taxe foncière sur les entreprises qui a été compensé par le biais de dotations et participation de l’Etat.
Impôt et Taxes (CA)
3500000,00 -—- S eee 8.458 137,58462896,1 3462896,1
3 450 000,00
3 400 000,00
3350000,00 --—.….
3 300 000,00
3250000,00 3 216 14
3 200 000,00
3 150 000,00
3 100 000,00
3 050 000,00
3 244999,92
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réatisé Réalisé Réalisé Réalisé 2016 2017 2018 2019 2019 2020 2021 2022
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 19/61 Seront prévues au budget primitif 2023 les recettes relatives aux taxes de fiscalité locale, le lissage
des taux étant poursuivi comme délibéré lors de la création de la commune nouvelle. Pour les taux
de foncier bâti, il faudra ajouter, comme en 2022, au taux lissé prévu pour 2022, le taux
départemental de 25,36 %.
Soit pour 2023,
le taux moyen pondéré harmonisé de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’élèverait à : 54,24 %
le taux moyen pondéré harmonisé de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s’élèverait à :
41,88 %
Il conviendra également de voter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au
même niveau qu'il était en 2019 : 14,31%
Fiscalité directe
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00 — —| F 50 000,00 | — nn El ns Lenaee LE ————
000 ; = ‘Année Année } Année | Année Année Année Année |, LL | 2016 2017 : 2018 2019 2020 2021 2022 : 8 Taxes foncières et d'habitation (CA) 1 874 443,001 934 251,00 1 968 873 i 2035857 | 2045990 : 1736786 | 1802102 | : ATH (état 1259) 585 704,00 | 556 659,00 562 383,00 :581129,00! 578983
: A TFB (état 1259} 1 239 526,001 321 549,001 339 166,001 361981,00 1398 947 Li
ÆTENB {état 1259} 49217,00 49167,00 | 49 921,00 : 51010,00 51219
a Taxes foncières et d'habitation (CA) ATH (état 1259) MTFB (état 1259) M TFNB {état 1259)
Il est à noter que la revalorisation forfaitaire des bases de plus de 7 % pour 2023 augmentera nos
recettes en 2023. Cette augmentation est évaluée à 120 000 €
S'agissant de la taxe foncière, le montant 2023 devrait s'élever aux environs de 1,9 M€
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 20/61 Autres impôts et taxes
Le montant du FNGIR reste inchangé depuis 2018 avec 57 986 euros en 2023.
1400 000 nes nn __
1 200 000 aan mere aernneneneennner eee seen meme nnennee. a sean ne none … nee ne ne mme enr van en nant mc crnner rene —- _
1000 000 nes ee nee TS on _
800 000
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200 000 …. mer ee me nues nes eee nn en ne ee ee es comen nn
0 000008, SNBRRES 0x. nonNnun. a
! Taxe Impôt sur les
Attribution de Droits de Taxes sur les consommatio cercles et : DSC FNGR pylônes :
compensation ! place électrique ,"finale maisons de
| AUS | d'électricité jeux
mAnnée 2016 1 ! 58004,00 : 20359 44993,04 36,00
m Année 2017, 1183066,00 40437,00 | 58004,00 : 1782267 : î
MAnnée 2018| 1183066 37740 | 57942 | 26032,54 35 520,00 36,10 ‘
mAnnée 2019: 1183066 29755 26 904,22 .. 36420 h 36 !
HAnnée 2020, 1183066 35910 12131 38 145 36
mAnnée 2021) 1183066 59 104 13394 39015 36
mAnnée 2022! 1183066 | 60699 18527 36699 135
mannée 2016 mAnnée 2017 mAnnée2018 mAnnée 2019 mAnnée 2020 mAnnée2021 m Année 2022
La dotation de solidarité communautaire sera inscrite au BP, compte tenu de la décision de
l’agglomération de voter cette dotation en cours d'année 2022. Elle pourrait être sensiblement du
même niveau en 2023 qu’en 2022 après une nette augmentation en 2021 (59 104 €) par rapport à
2020 (35 910 €).
Avec la levée des restrictions liées à l'épidémie de COVID-19, la prévision des recettes liées aux droits
de place pourrait être en 2023 prévue à hauteur du réalisé 2022 soit 18 527 euros.
La taxe sur la consommation finale d'électricité après une certaine dynamique baisse en 2022,
L'inscription au BP 2023 sera à la hauteur du réalisé 2022.
Dotations et participations :
Au chapitre 74, sont inscrites les dotations et participations.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 21/61 Dotations et participations
2 000 000,00 ee ennemie eee nee mate etre nn een
1 600 000,00
1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00 - ——
800 000,00 cn ennnnne
G0D 00OQD
400 000,00 —-
200 000,00
| CA2016 | CA2017 | CA2018 | CA2019 CA2020 CA2021 CA 2022
A 220 589,571 229 211,391 281 320,291 272 734,811 375 013,701 865 060,421 717 054,11
Malgré une baisse en 2022 par rapport à 2021, la tendance reste favorable à la commune.
L’accroissement des recettes est surtout lié à la compensation des exonérations de taxes foncières
sur les entreprises ainsi qu'à de forts droits de mutations. En 2023, l'allocation compensatrice
s'élèvera à 450 262 € contre 419 327 € en 2022 et 414 553 € en 2021.
Focus sur les principales dotations :
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 22/61 Evolution des principales dotations
ro F u t ce uill LL CL T Les r-
BMTO | DCRTP
36672,00
12677470 25948
[mCA2021) 6 | 50053 | 211477,02
(RCA 2022 __s06: 27460767 | 21495 | 6329686 |
HCA2016 mCA2017 mCA2018 mCA2013 mCA2020 mCA2021 = CA 2022
De 2016 et à 2018, la dotation forfaitaire encaissée par la Commune s’est maintenue à
761 847 euros. Elle baisse depuis 2019. En effet, l'exonération à la contribution au redressement des
finances publiques consentie aux communes nouvelles qui était prévue par le pacte financier de
stabilité en 2014 ne valait que pour 3 ans à compter de la création de la commune nouvelle.
Néanmoins la fin du pacte financier et l’arrêt des prélèvements liés à la contribution à l'effort de
redressement des finances publiques pouvait laisser à penser à une relative stabilisation de la
dotation. Force est de constater que la dotation forfaitaire pour 2022 est une nouvelle fois en baisse
à hauteur de 643 649 euros. Compte-tenu du fait que la population de Rives-en-Seine diminue
légèrement en 2023 à 4158 contre 4214 en 2021, la dotation pourrait encore baisser en 2023.
La recette du Département au titre des droits de mutation à titre onéreux dont le montant est
chaque année en croissance et qui s'élevait à 274 607,67 euros en 2022 ne fera pas l’objet d’une
inscription budgétaire au BP 2023, elle le sera éventuellement à l’occasion d'une Décision
Modificative. Elle devrait rester à un niveau élevé car le niveau de transactions est resté soutenu sur la commune en 2022. Elle amorcera une décroissance à l’avenir.
S'agissant du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), le Maire
rappelle que sont éligibles à ce fonds les communes dont le potentiel financier ou fiscal inférieur à la
moyenne départementale. Le FDPTP qui avait baissé entre 2018 et 2019 (-49 ME, —-15 %, passant à
284 millions d’euros) devrait baisser de 15M£€ en 2023 soit 269 millions d'euros. Le montant réalisé
du FDPTP communal a été de 63 296,86 € en 2023. Toutefois, par prudence, ce montant pourrait ne
pas être inscrit au BP 2023 mais le cas échéant lors d’une décision modificative,
Les besoins en investissement pour 2023
Les dépenses d'investissement
Le besoin de financement nouveau en investissement pourrait s'élever en 2023 entre 1,5 million et 2
millions d'euros. Compte-tenu de l'augmentation des dépenses de fonctionnement, la capacité à
investir de la commune sera moins importante.
L'année 2022 a été une année marquée par la réception d'opérations comme la réalisation de l’aire
de jeux du Coteau de Fontenelle à Saint-Wandrille, la rénovation des sanitaires de l’école maternelle
des Tourterelles, la pose de fenêtres en oscillo-battant et les volets roulants solaires de l’école
Prévert, la rénovation de murs du cimetière de Caudebec-en-Caux.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 23/61 L'année 2023 sera également marquée par la réception de grands chantiers en cours :
- Restaurant Cœur de bourg de Saint-Wandrille et ses abords
- Réhabilitation énergétique des Services Techniques
- Travaux de sécurisation de la route du Havre
- Travaux de démolition préalable à la réfection du mur de soutènement de la rue Michel Renault
- Toilettes et douches publiques - espace vert de Villequier
Outre la reprise des restes à réaliser concernant les opérations précitées (annexe 1), les programmes
d'investissement inscrits au budget primitif 2023 porteront, sous réserve des arbitrages finaux, sur
les opérations suivantes :
Maîtrise d'œuvre sur Fiducial: Dans le cadre de la convention friche, la commune participera à
hauteur de 25% des frais de maitrise d'œuvre sur le clos et couvert ainsi que 100% de la TVA soit :
64 000 € et prendra en charge 100% de la maîtrise d'œuvre portant sur les aménagements intérieurs
et extérieurs soit 316 800 € TTC. Il conviendrait donc d'inscrire 380 800 € TTC en dépense au BP
2023.
Démolition des sheds sur Fiducial: Dans le cadre de la nouvelle convention recyclage foncier,
commune participera à hauteur de 25% d’une opération estimée initialement au maximum à 350 000
euros ainsi que 100% de la TVA. Les marchés ayant attribué par l’EPFN à l’entreprise Marelle pour
près de 275000 euros, il conviendra d'inscrire 123 750 € TTC en dépense au BP 2023.
Eglise Notre-Dame de Caudebec-en-Caux: Une incertitude pèse sur la capacité de la commune à
pouvoir financer la première tranche lors du vote du BP. Le vote des crédits pourrait intervenir à
l’occasion d’une DM au second semestre.
Travaux de rénovation d’un mur de la Tour des Fascines : plus de 115 000 € TTC
Travaux sur l’Eglise de Rançon : plus de 108 000 € TTC
Rachat de la parcelle AD 315 — abords future caserne de gendarmerie : 109 790,23 € TTC
Travaux de DECI : 50 000 € TTC
Toiture de la base de loisirs de Caudebec-en-Caux : estimation à 43 000 € TTC
Restauration de la verrière « bataille navale » Eglise de Villequier : 76 000 € TTC
Acquisition d’une balayeuse : 200 000 € TTC
Vidéo-protection : déploiement de quelques caméras sur Saint Wandrille-Rançon pour environ 23
000 € TTC
Les autres investissements pourraient concerner, entre autres, la réhabilitation de la parcelle AB 104
ou du square de la Planquette, réfection d’un mur du cimetière de Caudebec-en-Caux (35K€).
L’acquisition et le remplacement du Maxity (40 000 euros) et de la balayeuse (200 000 euros).
Rappelons que la Commune ne vote pas de crédits de manière pluriannuelle avec des autorisations
de programme pour l'investissement comme le font certaines grandes collectivités. Il a été
néanmoins engagé, à partir du dernier semestre 2020, une démarche de revue de projets
communaux à partir des projets évoqués dans le cadre de la commune nouvelle et des études
réalisées sous maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement public foncier de Normandie. Cette réflexion a
abouti à la production d’un projet de plan pluriannuel d'investissement (PP) ci-joint en annexe pour
information.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 24/61 En fonction des possibilités budgétaires et des choix réalisés, ce PPI pourrait intégrer d’autres
travaux.
Au chapitre 16, les frais correspondant au remboursement du capital de l’emprunt sur le gymnase
seront inscrits au budget primitif 2022 :
Pour Rives-en-Seine : intérêts 5712,34 euros + capital 31 410,22 euros (emprunt pour le gymnase)
COPIEURS : Il est à noter que le renouvellement effectué en 2019 et celui de 2020 a permis de
diminuer très sensiblement le coût copie et d'adapter pleinement le parc aux besoins. il convient
toutefois de suivre et de travailler à la limitation des impressions pour réduire les coûts de
fonctionnement.
INFORMATIQUE : Il est demandé d'acquérir une machine à découper avec un PC adéquat pour l'école
des Tourterelles pour un montant estimé 1500 € et un VPI pour l’école Prévert environ 1500
également. Après des investissements important en 2019, 2020 et 2021 {remplacement des serveurs,
switchs, pc portable avec windows 10 et la mise en œuvre de la GRC Famille), une enveloppe de 5000
euros, la plus faible depuis 5 ans, serait à prévoir en 2023. Le déploiement d'office Microsoft 365
initialement envisagé ne sera finalement pas déployé en 2023.
Après financement de ces programmes et dépenses prioritaires, d’autres opérations
d'investissement au bénéfice de Rives-en-Seine pourront être inscrites en fonction :
des crédits disponibles,
des priorités définies par le conseil municipal
Recettes d'investissement
Depuis 2020 et contrairement aux trois années précédentes du fait de la création de la commune
nouvelle, Rives-en-Seine n'est plus éligible à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux {DETR)
en raison d’un potentiel financier par habitant qui est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier
moyen par habitant de l’ensemble des communes des départements. Le potentiel financier par
habitant de Rives-en-Seine est de 1397 euros pour un seuil-plafond fixé à 1302,389 euros {année
2021).
Pour mémoire cette dotation avait pu être obtenue en 2019 les programmes d'investissement
suivants :
travaux sur les RD 64 et 22 (y compris chicanes} de Saint-Wandrille,
la vidéo protection sur Caudebec-en-Caux,
la requalification de la rue Kennedy (FRADT et FDADT)
Chaudière de l’école de la Caillouville à Saint Wandrille-Rançon
S'agissant des dépenses d'investissement liées aux opérations précitées, outre les recettes en RAR,
les nouvelles recettes attendues (subventions) sont :
Maîtrise d'œuvre sur Fiducial: Au titre de la convention Friche, l'EPFN et la Région prendront en
charge 75% de la maîtrise d'œuvre sur le clos et couvert. Caux Seine Agglo participera également à
hauteur de 18 000 € soit 12,5%. S'agissant de la maîtrise d'œuvre pour les aménagernents intérieurs
et extérieurs, les coûts seront pris en compte dans l'assiette subventionnable de l'opération et seront
donc financés à une hauteur que nous ignorons encore et qui ne sera pas inscrite au BP.
Démolition des sheds sur Fiducial : une recette de 34 375€ est attendue de la part de Caux Seine
Agglo au titre de la résorption des friches
Eglise Notre-Dame de Caudebec-en-Caux: En fonction des capacités de la commune à faire et des
sollicitations auprès des partenaires, les subventions pourraient être inscrites (40% DRAC, 30%
CD76). Une opération de mécénat sera également lancée.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 25/61 Travaux de rénovation d’un mur de la Tour des Fascines : 28 911 € de la DRAC
Travaux sur l'Eglise de Rançon : 40 000 euros de l’association et 40% de la DRAC.
Travaux de DECI : 20 500 € du Département et de Caux Seine Agglo
Acquisition d’une balayeuse : 60 000 € du Département
Au chapitre 10, figure le F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.VA.} restant à solliciter sur les
dépenses d'investissement, au taux de 16.404 %, ainsi que sur certaines dépenses d'entretien.
Figurera aussi le produit de la taxe d'aménagement (moyenne entre deux années) sachant que la
taxe perçue en 2022 s'élève à près de 41000 euros.
En écritures d'ordre, seront prévues les dotations des amortissements -obligatoires pour les
investissements de Rives-en-Seine (+ 3500 habitants), dont les durées ont été fixées par délibération
du 15 décembre 2016.
Evolution de l'épargne brute
Réalisé 2021
Réalisé 2016 | Réalisé 2017 | Réalisé 2018 Réalisé 2019 | Réalisé 2020 (estimé) Réalisé 202:
(estimé)
épenses réelles
e
onctionnement
DRE)
à 004 836,11 | 3 980 489,78 | 4173 561,73 4329 517,50 | 4 296 485,79 4 504 909,42 4617 055,0
ecettes
e
nctionnement
tRF)
réelles
5021332,83 |5 307 796,28 | 5 215 136,81 5157 212,69 | 5 263 992,34 5 610 971,39 S 653 516,1!
pargne
{B)
brute 1016 496,72 | 1327 306,50 | 1 041 575,08 827 695,19 967 506,55 1 106 061,97 1 036 461,1:
emboursement
u capital 38 586,84 29 075,37 10 000,00 38 084,53 30 547,50 30 961,96 31604,22
pargne nette ou
utofinancement 977 909,88 1298 231,13 | 1031 575,08 789 610,66 936 959,05 1 075 100,01 1004856,9
aux d'épargne
rute (EB/RRF} 20 % 25% 20% 16% 17,8 % 19,7 % 17,7%
apacité
ésendettement 0,36
Encours
ette/EB)
de
0,02 0,02 0,50 0,60 0,42 0,38
Evolution de la dette
La dette de la commune est totalement sécurisée. Au 31 décembre 2022, la dette de Rives-en-Seine
est composée à 100 % de produits non structurés (risque nul). L’encours de la dette de la commune
est uniquement lié à l'emprunt visant à financer le gymnase.
Le niveau d'endettement de la commune est très faible au regard des communes de même strate,
La dette par habitant (4158 habitants au 1er janvier 2023) est de 90 euros quand la moyenne d’une
commune de même strate est de 768 euros par habitant au 31/12/2021 (Source Etudes Territoires et
Finances nov 2022, AMF banque Postale). Rives-en-Seine est donc plus de 8,5 fois moins endettée en
moyenne qu’une commune de même strate. Ceci résulte du fait que la commune n'’investit qu'après
une recherche importante de subventions et compte donc principalement sur ses recettes
d’investissements et son autofinancement plutôt que sur la dette.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 26/61 Si la commune devait consacrer toute son épargne brute au remboursement de la dette, elle
rembourserait celle-ci en environ 3 mois quand la moyenne des communes de même strate est de
3,8 ans. La dette de la commune représente un peu moins de 7% de ses recettes réelles de
fonctionnement quand elle représente près de 65,4% pour une commune de même strate. Les
intérêts de la dette représentent 1,5% de l’encours de la dette contre 2,4% pour les communes de
même strate.
Une réflexion est en cours pour savoir si la commune devra emprunter pour la rénovation de l’église
en 2023 et pour la reconversion de la friche Fiducial en 2024.
La dette du budget principal se décompose de la manière suivante :
Emprunt RES Gymnase :
500 000 euros sur 180 mois / taux fixe à 1,44 %
Capital restant dû au 31/12/2022 : 377 023,21
Durée totale du prêt : 15 ans
Durée de vie résiduelle : 11 ans / fin du prêt en 2033
Budget
principal 2016 2017 2018 2019 2020 | 2021 2022 2023
ville
Encours
de la 439 377 023,21 | 345 158,22
dette 22 000,00 | 16 000,00 | 508 000,00 | 469 915,47 395 45 408 433,00
{au /
31/12)
Annuité
en 30 31 864,99
capital 8000,00 | 8000,00 | 8 000,00 38 084,53 30 961,96 | 31 410,22 de la 520,02
dette
Intérêt | 104,12 20,80 9,244 7 042,68 6 6 160,60 5712,34 5257,57
de la 602,48
dette
BUDGETS ANNEXES
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Le compte administratif 2022 du CCAS devrait s'établir comme suit :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : +82 382,30 €
Montant total des RECETTES : +97 286,10 €
Excédent de fonctionnement (exercice 2022}: + 14 903,80€
Excédent de fonctionnement reporté 2021: + 12 184,60 €
Excédent de fonctionnement 2022 : + 27 088,40 €
Section d'investissement :
Procès-Verbat - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 27/61 Montant total des DEPENSES : + 1434,22€
Montant total des RECETTES : + 2009,64 €
Excédent investissement (exercice 2022) : + 575,42 €
Déficit d'investissement reporté 2021: +575,42€
Excédent d'investissement 2022 : +1150,84 €
Figureront sur le budget principal du C.C.A.S. pour 2023 :
en dépenses: les actions réalisées dans le domaine social, telles l’aide alimentaire, l’aide au
financement de dépenses d'énergies, les bourses au permis de conduire, les secours.
Malgré l'inflation, les dépenses sociales n’ont pas été augmentées en 2022 par rapport au budget voté.
La Banque alimentaire, inaugurée ne 2022, est installée au rez-de-chaussée des locaux de l’ancienne
Poste de Caudebec-en-Caux qui ont été réhabilités à cette fin permettant un accueil plus digne des
bénéficiaires, Loués à LOGEAL par la Ville, ces locaux sont loués par le CCAS à la ville pour un montant
hors charges de 600 euros par mois. Il n’est finalement pas envisagé de solliciter une participation des autres communes au prorata de leurs bénéficiaires avec la passation d'une convention.
Le CCAS pourrait également prévoir à son budget 2023 la subvention à la résidence autonomie pour
l'acquisition d'un véhicule de transport. Aucune admission en non valeur n’est envisagée
en recettes: le financement de ces actions par le budget de la Ville de Rives-en-Seine et d'éventuelles recettes exceptionnelles (dons).
Au total, les dépenses du CCAS devraient rester stables au même niveau à peu près qu’en 2022 et en
2021. La subvention communale au CCAS pourrait s'élever à près de 70 000 euros. En 2019, la
subvention communale s'était élevée à 50 000 euros, à 60 000 euros en 2020, à 55000 en 2021 et à 70 000 en 2022.
RESIDENCE AUTONOMIE PAUL BRECHOT
Le compte administratif de 2022 de la résidence autonomie Paul Bréchot devrait faire apparaître les
résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 240 910,97 €
Montant total des RECETTES : +239 597,85 €
Déficit de fonctionnement (exercice 2022) : +1313,12 €
Excédent de fonctionnement reporté 2021: +9130,13 €
Excédent de fonctionnement 2022 : +7817,01 €
Section d'investissement :
Montant total des DEPENSES : +2661,60 €
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 28/61 Montant total des RECETTES: +2674,52 €
Excédent de d'investissement (exercice 2022) : + 12,92 €
Excédent d'investissement reporté 2021 : 16 925,11 €
Excédent d'investissement 2022 : +16 938,03 €
Ce compte administratif intègre notamment :
en dépenses, les loyers versés à Logéal et les charge à caractère générale liées à l'entretien courant
des logements et de la vie de la résidence autonomie. Il est à noter qu’en 2022 les recettes de loyers
ont bien augmenté par rapport à 2021 grâce à un bon taux d'occupation. Il convient néanmoins de
rappeler que le préavis du locataire pour résilier son contrat n’est que de 8 jours en résidence
autonomie et que la liste d'attente ne permet pas toujours de pallier rapidement aux départs.
les remboursements à la Ville des frais de personnel intervenant dans là gestion de la résidence
{personnel d'accueil des résidents et de leurs familles, personnel d'entretien des locaux communs,
administration et gestion comptable de la structure, personnel technique, dépenses d'animations et
de services mis en œuvre pour les résidents, frais liés à l'évaluation interne et à l'évaluation externe
de la structure, etc.
en recettes, les loyers
l’aide du Département dans le cadre du forfait autonomie,
etc.
Dépenses Loyers et charges Logéal
160 000,00 “ —
140 000,00 : . . : Lu _
120 000,00 _ - - - e
100 000,00 . L
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0,00
Année Année ‘ Année î “Année : |Année | Année Î
LE . 2017 2018 : 2019 2020 2021 2022
" Charges à Logéal : 17 889,09 19935,83 20882 18157 19 627,78 : 23164,21. sd. + H D À
a loyers alogeal 38498,72 115/89,42| 108203 109834 105 685,01 108 615,50!
Mioyers à Logeal Charges à Logéat
aMarhnl Maneoil munirinal du 24/02/9092. Panne 29/61 Dépenses Loyers Logéal
85000,00 — ï r
Année | Année | Année Année Année |
2018 | 2019 2021 2022 |
59,42: 108 203 :105 685, ,01 | 108 615, so
BLoyers à Logeal
Dépenses charges Logéal
25 000,00 nnenenennnnne comen ee eee een een nee nee eeeene done etes nn De eee nn me DR ne
20 000,00
15 000,00
10 000,00
5 000,00
0,00 : pe ee ue Année | Année Année Année Année
2017 2018 | 2019 2020 | 2021 i
83 | 20882 0 18157 19627,74 ÿ m Chargesà Logéal | 1
Charges à Logéal
Recettes Loyers et charges Résidence
Année Année Année ‘Année | Année Année |
2017 2018 | 2019 2020 2021 2022
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187 39 17 655, 1: [208 271, 35 |
A loyers RPA & Charges RPA
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 30/61 Loyers RPA
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200 000,00 se ne av nerve mm ne
195 000,00
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18500000 -— 0} 1
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17500000 0 D.
17000000 _— =.
16500000 #0 MN.
Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022
Charges RPA
2750." ne
2 700,00
26500 -
2.600,00 — gr —
255000 -—}D — s
250000 —-Ù##@ . —
os
2 400,00 -—#Ù)à
235000 -—-Ù
2 300,00 -— | -
Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022
Comparaison loyer versé et loyers perçus
250000
200000
150000
100000
50000
0
mm Recettes totales ms Dépenses totales
rente linéaire (Recettes totales) +1 Linéaire (Dépenses totales)
aMlarhot Phnoail munirinol du 24/02%/9N9%- Paae 31/61 Forfait autonomie
13500 TS
13000
12500
Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022
12000
11500
11000
La subvention du CCAS à la résidence autonomie s'élève à 20 000 € en 2022, contre 35 000 € en 2021
, 40 000 € en 2020 et 42 000 £ en 2019
Le budget 2023 verra l'inscription de dépenses liées à l'évaluation externe de l'établissement
conformément aux dispositions législatives et réglementaire. Le coût du recours à un prestataire
externe est évalué à 10 000 €.
Seront également réinscrites, les dépenses liées aux admissions en non-valeur suite à des impayés de
loyers non recouvrables (décès et surendettement) pour un montant estimé à 4440 euros.
On prévoira en 2023 des recettes de loyers à hauteur environ de 200 000 € intégrant en année pleine
le loyer du logement de l’ancien gardien. Pour mémoire, à partir du 1er janvier 2023, la location du
T1 est passée de 513 € à 526 € et du T3 de 615 à 631 € conformément à la délibération du CCAS en
date du 7 décembre 2022. Comme tous les ans, il sera prévu de réhabiliter les peintures d’un
logement pour plus de 2500 euros.
La subvention du CCAS à la résidence autonomie en 2023 pourrait être stable aux alentours de 25000
€.
FRICHES URBAINES
Depuis le 1er janvier 2017, la Commune de Rives-en-Seine a créé un budget annexe FRICHES
URBAINES. Le compte administratif 2022 devrait indiquer les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : +7577,57 €
Montant total des RECETTES: +7577,57 €
Section d'investissement :
Montant total des DEPENSES : 0 €
Montant total des RECETTES : +6 742,57 €
L'excédent constaté en recette d'investissement est lié aux amortissements. Ce résultat devra être
reporté au BP 2023.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Paae 32/61 Le compte administratif budget annexe FRICHES URBAINES retracera les opérations réelles et d'ordre
relatives à la valorisation des terrains des friches BIG-MAT, DEROCHE ET FROVOGEL.
Il convient de rappeler que grâce à l’obtention de 400 000 euros de subvention octroyés par l'Etat
dans le cadre de l’appel à projets recyclage friche, LOGEAL a pu racheter directement à l'EPFN les
terrains d’assiette de la gendarmerie. On rappellera que la commune était initialement engagée à
racheter ces terrains à l’EPFN pour 440 000 €.
Certaines opérations évoquées dans les OB 2022 au budget friche ont finalement été réalisées au
budget principal :
vente de terrains à LOGEAL pour 50 000 euros.
Acquisition de la parcelle AD116 appartenant à ENGIE s’est concrétisée en 2022 pour un montant de
15 000 € HT (18 000 € TTC) via le budget principal.
La commune devrait prévoir en 2023 au budget friche le rachat de la parcelle AD 315 à l'EPFN qui
sera dédiée aux voies d’accès à la gendarmerie pour un montant de 91 4991, 86 € HT.
CABINETS MEDICAUX
Depuis le 1er janvier 2017, ce budget a été créé pour individualiser les opérations (dépenses et
recettes) relatives à la location des cabinets médicaux :
Loyers dus par la Ville à LOGEAL propriétaire des biens,
Loyers encaissés par la Ville auprès des médecins (dans le cadre de baux professionnels),
Frais divers (fluides, frais d'actes, ..).
Les résultats de 2022 sont estimés à :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : 54 501,93 €
Montant total des RECETTES : 54 501,93 €
Pour mémoire, les subventions d'équilibre versé par le budget principal au budget annexe des
cabinets médicaux est de :
2022 :8217,78€
2021 : 6 246,91 €
2020 : 11 861,27 €
2019 :16297,84€
2018 : 7139€
2017 :0€
A la création des cabinets médicaux, le montage financier devait être neutre pour la commune entre
les loyers versés à Logéal et ceux perçus par la commune auprès des professions médicales. Il
convient de noter que certains travaux peuvent donner lieu à une augmentation de loyers de la part
de Logéal et que ce coût n’est pas automatiquement reporté sur les professionnels compte-tenu
notamment de teurs baux.
Un nouveau kinésithérapeute est arrivé en remplacement de Mme Anquetil en début d'année 2022.
Son loyer permet de diminuer le déficit annuel qui était compensé par la commune suite au décès de
M. Dauvergne. Rappelons également qu’en 2019, un infirmier s'était installé permettant de réduire
le reste à charge communal. Malgré cela, la subvention communale au budget annexe est supérieure
aux prévisions des OB de 2022 (3000 euros) dans la mesure où les dépenses énergétiques ont
beaucoup augmenté (gaz : 4571 € en 2022 contre 977,30 € en 2021 / électricité: 2749 € en 2022
contre 1421,21 € en 2021} et qu’elles ne seront récupérées auprès des locataires que sur l’exercice
2023. Il est enfin à noter que les professionnels de santé ont demandé à la commune d'envisager un
agrandissement des cabinets existants. Il est très important pour la dynamique et l'attractivité de
favoriser l'installation de nouveaux professionnels de santé. Une étude a été commandée par Logéal
au cabinet APAW pour envisager la construction d’un nouveau bâtiment. Aucune décision n’est prise
à ce stade par la commune. Elle sera nécessairement soumise à un principe de neutralité budgétaire.
CINEMA
Les résultats 2022 devraient indiquer :
Section de fonctionnement :
Montant total des DEPENSES : + 103 996,83 €
Montant total des RECETTES: + 103 996,83 €
Section d'investissement :
Montant total des DEPENSES : + 22 625,96 €
Montant total des RECETTES : +34 692,34 €
Restes à réaliser : 0 €
Excédent reporté 2021 : 1648,66 €
Excédent 2022 : 13 715,05 €
L’excédent constaté en 2022 en matière d'investissement est lié aux amortissements et donnera lieu à un report pour l'exercice 2023.
Le cinéma « le Paris » est un service public industriel et commercial qui était jusqu’à juin dernier géré
en régie avec autonomie financière par la commune. Les comptes de ce cinéma sont individualisés au
sein d’un budget annexe {assujetti à la TVA et donc présenté Hors taxe). Depuis le Ler juin 2022, la
gestion du cinéma a été déléguée sous la forme d’une DSP avec affermage à Noé Cinémas. La qualité
de service est améliorée tant au plan du nombre de séances que de sorties nationales.
Au plan budgétaire, cela se traduit dès 2022 par un montant de subvention communale inférieure au
montant des 5 dernières années. La subvention communale en fonctionnement au budget annexe
devrait largement diminuer en 2023.
Un rapport annuel du délégataire sera présenté en juin 2023 au conseil après un an de gestion par
Noé Cinémas.
S'agissant des investissements, la commune devrait encaisser environ 48 000 euros en provenance
du Centre National Cinématographique pour changer les fauteuils de l'étage. La dépense prévisionnelle serait de l’ordre de 135 000 € Budget annexe
Cinéma 2016 2017 2018 2019
2020 2021 2022
Subvention
d'équilibre
communale
fonctionnement
en
57 480,28 62 385,63 59 000,40 70 953,21 96 854,73 71217, 49 56518,71
Subvention
d'équilibre
communale
investissement
en
26 524,37 32 156,74 22 671,47 30 230,35 2386,38
Produit vente des
billets (hors autre
produits gestion
courante)
64 564,21 66 336,03 75 793,35 59 688,95 17 727,64 26 640 24 620,59
Nbre d'entrées 13 997 15 517 16 112 13 741 3 238 6404 515
Le tableau ci-dessus retrace l’évolution des crédits alloués par la commune afin d’équilibrer le budget
annexe du cinéma tant en fonctionnement qu’en investissement.
Les graphiques ci-dessous représentent l’évolution tendancielle.
150 000,00 -—-
50 000,00
CINEMA
100 000,00
0,00
2016 2017 2018 2019 2020
Subvention d'équilibre communale (fonctionnement)
—— Subvention d'équilibre communale (investissement)
2021
— Produit vente des billets {hors autre pduits gestion courante)
——— Nbre d'entrées
L'exercice 2022 est particulier dans la mesure où Noé Cinémas gère l'établissement depuis le 1er
juin. Dès lors, le nombre d'entrées réalisé à l’année est de 12195 dont 515 sur les 5 premiers mois en
régie.
La fréquentation du cinéma 2022 s’est nettement améliorée par rapport à 2021 et 2020. Ce qui est
encourageant au regard de l’arrivée d’un nouveau gestionnaire.
Suite aux échanges et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à
l’unanimité, d'approuver les orientations budgétaires 2022 et de prendre acte des débats relatifs à
celui-ci.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 35/61 DL2023-012 Résidence de l’Europe -Opération de réhabilitation thermique
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, Caux Seine agglo a souhaité orienter ses priorités
d'intervention vers la réhabilitation thermique, en améliorant la performance énergétique du parc
locatif social, et en s’engageant à la soutenir financièrement. Depuis quelques années, la commune
travaille avec les bailleurs sociaux et les invite à faire des travaux de rénovation énergétique.
Par conséquent, SEMINOR a déposé un dossier pour un projet de réhabilitation thermique pour la
Résidence de l’Europe située avenue de Nettetal.
Le projet s'inscrit dans le cadre du Plan de Relance de l’Etat (aide à la pierre). I réduit la part des
logements énergivores qui utilisent une énergie carbonée.
Il s'agit de 41 logements locatifs collectifs. Le projet prévoit des travaux énergétiques (installation
pompe à chaleur double service, changement menuiseries extérieures). Le projet de réhabilitation
prévoit le passage d’une étiquette F (avant travaux) à une étiquette B. Un gain énergétique
permettant de réduire les besoins en énergie d’un public avec des ressources modestes.
Le montant de la participation accordée par Caux Seine agglo à SEMINOR pour l'opération de
réhabilitation thermique de 41 logements locatifs aidés, s'élève à 49 200 euros.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ _D’approuver les termes de la convention,
e De l’autoriser à la signer.
A l'unanimité, le Conseil municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire.
Avis sur le projet du Programme Local de l'Habitat de Caux Seine agglo 2023- DL2023-013 2029
Vu le Code général des collectivités générales,
Vu l'article 7-3 des statuts de Caux Seine agglo,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération D.25/02-21 du conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 16 février
2021 engageant la mise en révision du Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération D.21/02-23 du conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 21 février
2023 qui arrête le premier projet du Programme Local de l'Habitat 2023-2029,
Considérant que, par délibération en date du 16 février 2021, Caux Seine agglo a engagé la révision
de son Programme Local de l'Habitat (PLH) pour tenir compte des nouveaux enjeux du territoire, tant
sociaux qu’environnementaux. Entre juin 2021 et février 2023, ce sont près de 30 réunions
consacrées à l'élaboration du PLH autour de plusieurs réunions (concertation, ateliers thématiques,
séminaire), afin que chaque commune et partenaire ait la possibilité de s'exprimer en vue de s’accorder vers un projet commun.
Cette révision s’est déroulée en trois temps. La première étape a consisté à dresser un nouveau
diagnostic de territoire pour déterminer les besoins et enjeux en matière d'habitat. Ensuite, une
concertation avec les élus et partenaires de l'habitat a permis de définir 4 grandes orientations
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 36/61 stratégiques et les objectifs de production de logement. Sur la nouvelle période du PLH 2023-2029, il
est notamment proposé la construction de 1 801 iogements (hors décompte des démolitions) dont
409 logements locatifs sociaux, 114 logements en accession aidée et 115 logements destinés à
répondre à des besoins spécifiques, notamment seniors. Cette programmation s’est construite sur la
base d’une ambition de développement équilibrée géographiquement, mais également avec une
approche de terrain grâce aux échanges et aux recensements des projets par les communes. Ces
objectifs sont ensuite déclinés sur toutes les communes du territoire de Caux Seine agglo.
Le rythme de construction envisagé de 300 logements par an est moins élevé par rapport au
précédent PLH, mais permettra de maintenir une dynamique positive eu égard des projets
structurants et innovants sur le territoire. Les enjeux liés à la réduction de la consommation d'espace
naturel sont bien pris en compte dans la programmation de logement, privilégiant d’une part une
production de logements plus diversifiée dans les pôles urbains ou les pôles de proximité, et d'autre
part en limitant l’étalement urbain par la densification des zones urbanisées. Ces objectifs de
construction visent à favoriser l'accueil de nouveaux ménages, estimé à 250 habitants
supplémentaires par an, mais aussi pour répondre à la demande supplémentaire liée au
desserrement des ménages et maintenir la population.
Par ailleurs, l'amélioration du parc de logements ancien représente un axe essentiel de ce prochain
PLH pour l'attractivité du territoire. Il est prévu de poursuivre et de renforcer l'effort de rénovation
pour garantir des logements abordables de qualité, sains et économes.
Pour répondre à ces enjeux, un programme d'actions est proposé avec 17 fiches actions déclinées en
plusieurs modalités opérationnelles pour mettre en œuvre la politique communautaire de l'habitat
pendant les six prochaines années. Un budget prévisionnel de 825 167 euros annuel lui est associé.
Celui-ci permettra notamment d'engager des actions ambitieuses en matière d'accompagnement et
aides financières à la rénovation du parc privé, de produire du logement social sans consommation
foncière, de soutenir des actions pour répondre aux besoins spécifiques notamment des jeunes.
Par délibération en date du 21 février 2023, Caux Seine agglo a arrêté le premier projet du
Programme Local de l’Habitat. Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, les conseils
municipaux peuvent émettre un avis sur le projet de PLH et, à défaut, cet avis serait réputé
favorable. Ensuite et au vu des avis émis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil
communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au
Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement. Au terme de
ces consultations et des éventuelles modifications, le PLH pourrait être définitivement adopté en
conseil communautaire au 2È"€ semestre 2023. »
A l'issue de cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e _ D’émettre un avis favorable sur le projet de PLH présenté par Caux Seine agglo,
Ou
+ D'émettre les réserves suivantes sur le projet de PLH présenté par Caux Seine agglo :
A l'unanimité, le Conseil municipal émet un avis favorable aux propositions de Monsieur le Maire. Eglise Notre-Dame de Caudebec-en-Caux : Mécénat-convention de collecte de
DL2023-014 dons avec la Fondation du Patrimoine et l’association de sauvegarde et de
valorisation du patrimoine de Rives-en-Seine
Dans le cadre des futurs travaux de restauration de la flèche et du clocher de l’église Notre-Dame de
Caudebec-en-Caux, compte-tenu des coûts estimés et du reste à charge communal en dépit des
subventions éventuellement mobilisables, la collectivité doit mobiliser tous les financements
possibles. Elle doit, en particulier, saisir l'opportunité d’une opération de mécénat populaire ou
d'entreprises. Pour ce faire, la commune doit passer une convention de collecte de dons avec la
Fondation du patrimoine. En ce sens, par délibération adoptée le 24 novembre 2021, le Conseil
municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une telle convention.
Toutefois, cette convention n’a pas été signée dans la mesure où, d’une part, le chiffrage des travaux
de la première phase n’était pas stabilisé et où, d'autre part, une association de « sauvegarde et de
valorisation du patrimoine de Rives-en-Seine » a été créée. Cette association présidée par Monsieur
MORVAN se propose d’accompagner la commune dans la campagne de mécénat. La Fondation du
Patrimoine rappelle qu’il est opportun et utile de coopérer en la matière avec une association. Dès
lors, la convention initialement envisagée seulement avec la Fondation du Patrimoine doit s’élargir à
l'association.
Cette convention d’une durée de trois ans pourrait être prolongée en cas de besoin. Elle précise
notamment l'affectation des dons, les modalités comptables, les relations aux donateurs, la
communication. Des frais de gestion s’élevant à 6 % du montant des dons perçus seront perçus par la
Fondation du patrimoine.
Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
°__ D’approuver le projet de convention tripartite de collecte de dons.
e De l’autoriser à la signer ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de ce projet.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Friche Deroche-Frovogel : exécution de la convention de réservation foncière
DL2023-015 conclue avec l'Etablissement Foncier de Normandie (EPFN)
Rachat de la parcelle AD n°315
Conformément à la convention de réserve foncière du 13 octobre 2014 passée avec l’EPFN et de la
délibération de son Conseil d'Administration en date du 6 mars 2020, une parcelle de terrain nu
située rue du Président Kennedy, cadastrée section AD n°315 pour une superficie de 09a36ca doit
être rachetée par la commune avant le 11 mai prochain. Initialement la convention de réserve
foncière obligeait la commune à racheter l’ensemble acquis par l'EPFN, pour le compte de la
commune, à la SCI De Betteville en date du 11 mai 2015 au prix de 440 000 euros, pour un ensemble
de parcelles de plus grande importance.
Ce terrain avait fait l’objet d’une démolition des bâtiments qui s’y trouvaient puis d’une dépollution
avant d’être directement vendu par l'EPFN à Logéal en vue d’y construire la nouvelle caserne de
gendarmerie. Une telle acquisition par Logéal avait notamment été rendue possible grâce à
l'obtention par le bailleur social de 400 000 euros dans le cadre d’un l’appel à projets recyclage friche
lancé par l'Etat.
Drnnèe \Marhal Pa nnld NAIMNMNNS D no1rm4 Le reste du terrain concerné par le portage doit à présent être racheté par la commune. Il sera
destiné à de la voirie et du stationnement. Dans le cadre d’un courrier en date du 19 janvier 2023, le
Directeur général de l’EPFN précise les conditions financières de la rétrocession pour un montant total de 109 790, 23 euros se décomposant en :
- Valeur foncière : 87 724 euros
- Frais notariés et actualisation : 3767,86 euros
- TVA :18 298,37 euros
Ce prix a été arrêté au 11 novembre 2022 et est valable 6 mois.
Le rachat par la commune soldera définitivement cette opération et mettra fin au portage des biens.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ D’acter le rachat de cette parcelle comme convenu dans le cadre de nos engagements
passés.
e _D'inscrire au budget 2023 la dépense correspondante à ce rachat.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Eglise Notre-Dame de Caudebec-en-Caux
DL2023-016 Avancement de la maitrise d'œuvre, recherche de financements
Par délibération n° DL2018-81 du 18 novembre 2018, la Commune de Rives-en-Seine, représentée
par Monsieur le Maire, a contractualisé avec le cabinet d'architecture ARTENE, représenté par
Monsieur Judicaël De ta Soudière-Niault, un accord-cadre de maîtrise d'œuvre visant à la
restauration de l’église Notre Dame. La tranche ferme de ce contrat portait sur la réalisation d’un
diagnostic global de l'édifice, en vue d'établir un programme pluriannuel de travaux. Il est ressorti de
ce diagnostic général une proposition de phasage sur une période de 10 à 14 ans, plus une tranche
de travaux d'urgence à réaliser immédiatement, pour la mise en sécurité des élévations très dégradées.
Par délibération n° DL2020-22 du 4 juin 2020, le Conseil municipal à autorisé la première phase de
travaux, appelée « travaux d'urgence » et réalisée fin 2020 - début 2021. Elle avait pour objet de
sécuriser certaines élévations, en très mauvais état et de nettoyer la chambre des cloches.
La deuxième étape du programme consiste à rénover le clocher et la flèche principale. Une première
estimation des travaux, au stade du diagnostic, avait été réalisée à 2 400 000 euros HT. Par
délibération n° DL2021-023 en date du 8 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé le principe du
lancement de cette phase de travaux autorisant le Maire à signer le contrat de maîtrise d'œuvre
afférent. En août 2022, le cabinet NASCA dirigé et représenté par M. De La Soudière-Niault a rendu
son avant-projet revoyant à la hausse le montant des travaux de la flèche et du clocher pour un
montant estimé (hors frais de maîtrise d'œuvre — BC/SPS/OPC) à 3 122 319,27 euros dont le détail
est rappelé en annexe. La demande d'autorisation préalable de travaux sur monuments historiques a
été déposée et accordée par la DRAC.
Compte-tenu de l'augmentation très importante des montants estimés de travaux entre la
conclusion de l’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvre et de l’avant-projet réalisé, il est
nécessaire — pour un motif d'intérêt général — d’acter que le contrat de maîtrise d'œuvre
actuellement engagé trouvera son terme après la phase PRO-DCE. Il conviendra, à la suite, pour le
maître d'ouvrage de lancer une nouvelle consultation de maîtrise d'œuvre pour les phases ACT, suivi
de travaux et DET/AOR.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 39/61 Cette précaution juridique rejoint une préoccupation financière dans la mesure où, si la commune
est actuellement assurée du soutien de la DRAC pour mener à bien les opérations de travaux de la
flèche et du clocher, elle attend également les subventions du Département de la Seine-Maritime,
voire de la Région Normandie et a proposé l'inscription de cette opération au prochain contrat de
territoire qui devrait être arrêté en milieu d'année. Tout lancement d’une consultation des
entreprises en vue des travaux sera soumis à une visibilité et une soutenabilité pour les finances
communales. Une inscription des crédits dédiés aux travaux sur la flèche et le clocher pourrait au
mieux intervenir à l’occasion d’une décision modificative au deuxième semestre 2023.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
° D’approuver ses propositions en matière de missions de maîtrise d'œuvre et de stratégie
financière.
+ De solliciter toutes les demandes de subventions possibles auprès des partenaires intéressés
notamment le Département de la Seine-Maritime, la Région Normandie, l'Etat.
+ De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce projet.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
DL2023-017 Convention SDE - éclairage des courts extérieurs de tennis
Les courts de tennis de là commune de Rives-en-Seine sont situés sur le territoire de Villequier, le
long de la RD 81 et les travaux concernant l’éclairage sont assurés par le SDE76 dans ce secteur.
Un avant-projet remis par le SDE 76, dénommé EP-2023-0-76164-M6027, « Villequier RD81 (tennis
Club} », permettra de mettre en lumière les 2 terrains de tennis extérieurs avec l'installation de 4
rampes Leds. Le montant prévisionnel de l’opération s'élève à 46 800 euros TTC et la commune
participera à hauteur de 21 450 euros TTC.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ D’adopter le projet.
e D'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l’année 2023 pour un
montant de 21 450 euros TFC.
+ De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la
convention correspondante à intervenir ultérieurement.
A l'unanimité, le Conseil municipal adopte les propositions de Monsieur le Maire.
DL2023-018 Convention SDE — Remplacement de lanternes en LED secteur Villequier
La maintenance de l’éclairage public est assurée par le SDE76 pour la commune sur le territoire de
Villequier.
Suite à la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2022, approuvant le projet de moderniser les
équipements en remplaçant 116 points lumineux pour un coût estimé par le SDE à
152 350,20 euros TTC dont 57 153,44 euros TTC à la charge de la commune, le SDE76 à informé la
commune que l'opération serait décalée en 2023 compte tenu du nombre important de demandes
de travaux supérieures à ses capacités de financement 2023.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 40/61 Un nouvel avant-projet de l’opération, EP-2022-2022-76164-M5207, doit être approuvé. Il intègre les
prescriptions d'horaires d'allumage et d’extinction de l’éclairage public, les demandes de pose de 35
détecteurs de présence sur les parkings, le bord de Seine, les rues Ernest Binet et Louis Le Gaffric et
les modules permettant l’abaissement de puissance sur le reste des 81 mâts. De plus, Haropa Port
pour l’aide à la navigation via le pilotage a demandé à la commune de conserver deux points allumés
lors des horaires d'extinction aux endroits stratégiques permettant d'orienter en sécurité les bateaux
sur la Seine. Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 174 347,22 euros TTC et la commune
participera à hauteur de 71 180,98 euros TTC.
Monsieur le Maire propose au conseil
-_ D'adopter le projet.
- D'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l’année 2023 pour un
montant de 71 180,98 euros TTC.
- De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la
convention correspondante à intervenir ultérieurement.
À l'unanimité, le Conseil municipal adopte les propositions de Monsieur le Maire.
Convention de servitudes pour ENEDIS -01
DL2023-019 Renouvellement du réseau HTAS à Saint Wandrille-Rançon
Enedis a informé la commune de Rives-en-Seine de son projet de renouveler le réseau HTAS (ligne
souterraine de 20 000 volts), en dédoublant la ligne Badin des Campeaux. Le but étant de créer un
nouveau départ depuis le poste de Saint Wandrille situé impasse de l’Oiseau bleu, vers la commune
de Betteville.
Cette ligne souterraine passera rue de l’Oiseau Bleu, rue de la Coutume, place de l’Eglise et rue de la
Caillouville. À chaque fois que possible, les travaux seront effectués en accotement pour préserver
les chaussées et des forages permettront de passer la ligne en souterrain sans créer de tranchée,
notamment au niveau des revêtements neufs.
A cette fin, Enedis doit effectuer un forage au niveau de la parcelle appartenant à la commune de
Rives-en-Seine, cadastrée AB 367, à l’angle de la rue de la Coutume et de la place de l'Eglise. Une
servitude doit donc être consentie à Enedis pour l’autoriser à effectuer les travaux sur la parcelle
appartenant à la Commune.
Monsieur le Maire propose au conseil :
e _ D'approuver le projet.
° D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la
convention de servitudes correspondante à intervenir ultérieurement.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire. DL2023-020 Garantie d'emprunts LOGEAL IMMOBILIERE- 45 rue de l’Oiseau Bleu
Dans le cadre d’une opération d'acquisition amélioration de 2 logements collectifs (2 PLUS) à Saint
Wandrille-Rançon - 45 rue de l’Oiseau Bleu, LOGEAL IMMOBILIÈRE sollicite la commune pour garantir
à 100 % ses emprunts.
Pour l'opération dont le montant est estimé à 553 838 euros, il s'agirait de garantir 2 lignes de prêts :
- PRET CDX LOGEMENT pour un montant total de 377 150 euros.
- PRET CDC FONCIER pour un montant total de 109 288 euros.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
° _ D’approuver le principe d’une garantie des emprunts concernés à hauteur de 50% tout en
indiquant que pour devenir pleinement contraignant, l'engagement devra être réitéré par
une délibération ultérieure du Conseil municipal au vu des éléments transmis par LOGEAL
IMMOBILIERE (plans de financement actualisés et contrats de prêts) et que des contreparties
notamment en terme de réservation (10% des logements} pourront être demandées par la
commune.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.
DL2023-021 Tableau des effectifs 2023
Vu ie Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-
8,
Vu le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des effectifs 2022,
Vu Favis du Comité Social Territorial en date du 2 mars 2023,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que conformément à l’article 338-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, un
emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel
lorsque la nature des fonctions où les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté. À ce titre, dans le cas où il ne serait pas possible de pourvoir des
postes par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil
municipal de pouvoir recruter sur le fondement de l’article 338-8-2°,
Considérant les besoins des services,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le tableau des effectifs 2023 en tenant
compte des modifications suivantes : e La suppression :
© De 3 emplois permanents à temps complet d'agents de service polyvalent sur le grade
d’adjoint technique principal de 2" classe
De 2 emplois permanents à temps complet d'agents d'entretien voirie, propreté et
espaces vert sur le grade d’adjoint technique principal de 2" classe
D'un emploi permanent à temps complet d’opérateur caissier sur le grade d’adjoint
technique principal de 2è classe
De 2 emplois permanents à temps complet d'agents de service polyvalent sur le grade
d’adjoint technique principal de 1è classe
D'un emploi permanent à temps complet de référent service technique et manifestation sur le grade d’agent de maîtrise principal
D'un emploi permanent à temps complet d’animatrice du Relais Petite Enfance (RPE) sur
le grade d’animateur
e La création:
Oo D'un emploi permanent à temps complet d’assistante administrative finance sur le grade
d’adjoint administratif principal de 2è" classe
e d'adopter le tableau des effectifs 2023 compte tenu de ces modifications.
EMPLOIS PERMANENTS ia compter du 1er avril 2023
EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
TEMPS
GRADES CATEGORIES coeur NON TITULAIRES | CONTRACTUELS COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE
ADJOINT ADMINISTRATIF ci 3 1 2 1
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C2 4 0 4 0
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C3 3 0 2 0
REDACTEUR 8 1 0 1 0
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 1 0 1 0
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B > 0 S 0
ATTACHE PRINCIPAL A 1 0 1 0
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE un
in eue cb ee
ADJOINT TECHNIQUE ci 8 1 7 0
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE c2 3 0 3 0
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C3 4 © 4 0
AGENT DE MAITRISE C 7 0 6 o
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL € 1 0 1 0
TECHNICEN B 1 0 0 0
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 8 3 0 3 0
TOTAL FILIERE TECHNIQUE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES " 0 1 1 o
ECOLES MATERNELLES
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES
ECOLES MATERNELLES
AUXILIAIRE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE B
AUXILIAIRE PUERICULTURE DE CLASSE SUPÉRIEURE 8
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A
ADJOINT DU PATRIMOINE C1
TOTAL FILIERE CULTURELLE
FILIERE ANIMATION
ANIMATEUR
[TOTAL FILIÈRE ANIMATION
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS
Nfaaal inAl Air 94 /NR NN Dana AUEA (EMPLOIS NON PERMANENTS . |.
l
EFFECTIFS EFFECTIFS BUDGETAIRES | URyus
AGENTS CONTRACTUELS CATEGORIES TEMPS TEMPS NON
COMPLET À COMpuer
ADJOINT ADMINISTRATIF C1 1 1 ADJOINT TECHNIQUE ci 3 2
AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES > A 3 ECOLES MATERNELLES c2
AGENTS SAISONNIERS ci
CONTRAT APPRENTISSAGE
SERVICE CIVIQUE
CONTRATS CUI ET PEC
SERVEURS OU SERVEUSES REPAS DES AINES ci
TOTAL EMPLOIS CONTRACTUELS
e de fixer à 100 % le taux de promotion des avancements de grade.
+ D’autoriser le recours à des agents contractuels de droit public en application de l’article 338-
8-2° du Code Général de la Fonction Publique, sur un emploi permanent du niveau de la
catégorie À, B ou C qui peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
e__D'inscrire au budget 2023 les crédits correspondants.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise
DL2023-022 Engagement Professionnel - Auxiliaire de puériculture
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-1 à L714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat;
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 visant à permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d'emploi non éligibles,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant création du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B,
Vu l'arrêté du S novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513, vient préciser les nouveaux plafonds
applicables,
Vu les délibérations antérieures,
Vu l’avis du Cornité Social Territorial en date du 3 mars 2023,
PrnrèeVerhal _ fhneeil munirinol An 24/02/19 Dane AAIRA Considérant que la mise en place au 1° janvier 2017 du nouveau régime indernnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) appliquée à la
fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ; il se compose :
= d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CI).
Considérant qu'il convient de voter les nouveaux montants annuels plafonds pour le cadre d'emploi
des Auxiliaires de puériculture.
Considérant que RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées
antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
« De fixer les montants annuels plafonds déterminés réglementairement comme suit au vu du
tableau récapitulatif ci-après et dans les conditions suivantes :
INDEMNITE LIEEE AUX FONCTIONS; AUX SUJETIONS ET A L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, et le cas échéant aux agents
contractuels de droit public de la collectivité. Son versement est mensuel et proratisé pour les agents
à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par ces agents.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions - auxquels
correspondent des montants plafonds - au regard des critères professionnels suivants :
-__ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Catégorie À
-__ cadre d'emploi : Attachés
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les attachés territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ATTACHES
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds IFSE
Groupe 1 Direction d'une collectivité... 36210 €
Groupe 2 Adjoint à la direction d'une | 32130€ collectivité, Direction d’un groupe
de services...
Groupe 3 Chargé d'études, responsable de | 25 500€ service...
Groupe 4 Adjoint au responsable de | 20 400 € service, chargé de mission,
expertise.
- cadre d'emploi : Educateurs de jeunes enfants
Drnrèe Merhal - Cnneait municinal 4u 21/03/2023- Paae 45/61 Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Groupe 1 Direction d’une structure. 14 000 €
Groupe 2 Adjoint à la direction d’une
structure, Direction d’un groupe | 13 500 €
de services...
Groupe 3 Chargé d’études, responsable de | 13 000€
service.
Catégorie B
- cadre d'emploi : Techniciens
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des TECHNICIENS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Groupe 1 Direction d’un service, niveau
d'expertise supérieur, direction 19 660 €
des travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers.
Groupe 2 Adjoint au responsable de 18 580€
structure, expertise
Groupe 3 Encadrement de proximité et
d'usagers, sujétions, | 17 500 €
qualifications
- cadre d’emploi : Rédacteurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des REDACTEURS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Groupe 1 Responsable de service... 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de
service, expertise, fonctions | 16015 €
administratives complexes.
Groupe 3 Assistant de direction, encadrant | 14 650 €
de proximité
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 46/61 -__ cadre d’emploi : Animateurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ANIMATEURS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds IFSE
Groupe 1 Responsable de service... 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonctions | 16 015 €
administratives complexes.
Groupe 3 Assistant de direction, encadrant
de proximité
14 650 €
-__ cadre d'emploi : Auxiliaires de puériculture
Arrêté provisoire de correspondance du 31 mai 2016 pris pour l'application aux corps des infirmiers
et infirmières des services médicaux des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2020-
182 du 27 février 2020 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires | 9 000 €
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 8010 €
Catégorie C
- cadre d’emploi : Agents de maîtrise
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints
techniques de l’intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale transposable aux adjoints techniques territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds IFSE
Groupe 1 Encadrement | de proximité, 11 340 €
sujétions, qualifications, horaires
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
-_ cadre d'emploi : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux
corps des administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
NL a nalnnInnnA Mi 47104 Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, ATSEM 11 340 €
ayant des responsabilités
particulières ou complexes...
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
- cadre d’emploi : Adjoints administratifs
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJIOINTS ADMINISTRATIFS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Groupe 1 Gestionnaire comptable,
gestionnaire RH, marchés publics,
assistant de direction, sujétions, 11 340 €
qualifications, horaires atypiques
Groupe 2 Agent | d'exécution, agent 10 800€
d'accueil
-__ cadre d'emploi : Adjoints d'animation
Arrêtés du 20 mai et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations de l'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, | 11 340 €
horaires atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
-__ cadre d'emploi : Adjoints techniques
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints
techniques de l’intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale transposable aux adjoints techniques territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité, | 11 340 €
sujétions, qualifications, horaires
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
Drnràèe Marhal - Pnneaïil munirinol ii 24/2/0909 Dane AQ/GA -__ cadre d'emploi : Adjoints du patrimoine
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds IFSE
Groupe 1 Encadrement | de proximité, 11 340 € sujétions, qualifications, horaires
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice
des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre
différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
1- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- la responsabilité d'encadrement,
- le niveau d'encadrement dans la hiérarchie,
- la responsabilité de coordination,
- la responsabilité de projet ou d'opération,
- la responsabilité de formation d'autrui,
- l'ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
- l’Influence du poste sur les résultats (objectifs fixés par l’autorité territoriale)
2- Dela technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire àl'exercice des fonctions :
- les connaissances {de niveau élémentaire à expertise)
- la complexité
- le niveau de qualification requis
- le temps d'adaptation
- la difficulté (exécution simple ou interprétation)
- l'autonomie
- l'initiative
- Suggestions
- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets
- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
- la maitrise d’un logiciel (référent)
- les habilitations réglementaires
3- Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
- la vigilance
- la valeur du matériel utilisé
- la responsabilité pour la sécurité d'autrui
- la valeur des dommages
- la responsabilité financière
- l'effort physique
- la tension mentale, nerveuse
- la confidentialité
- les relations internes
- les relations externes
- les facteurs de perturbation
nn 2 Li LIL 2 de DAINN NN Dans AO!ÛRA L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.
COMPLEMENT INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR (CI) :
Les agents mentionnés ci-dessus bénéficient également d’un complément indemnitaire (CI) tenant
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir et notamment :
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles et savoir-être,
- La capacité d'encadrement ou d’expertise,
- La capacité à exercer des niveaux de fonction d'un niveau supérieur,
- Les résultats professionnels et réalisation des objectifs,
- L'absentéisme.
Le versement du CI est mensuel et proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Chaque cadre d'emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Catégorie A
-__ cadre d'emploi : Attachés
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l’Etat des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ATTACHES
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
Cl
Groupe 1 Direction d'une collectivité... 6390 €
Groupe 2 Adjoint à la direction d’une
collectivité, Direction d’un groupe de | 5 670€
services.
Groupe 3 Chargé d'études, responsable de 4 500 €
service.
Groupe 4 Adjoint au responsable de service, k Le . 3 600 €
chargé de mission, expertise.
- cadre d'emploi : Educateurs de jeunes enfants
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Procès-Verbal - Conseil municinal du 21/03/2023- Paoe 50/61 Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds cI
Groupe 1 Direction d’une structure... 1 680 €
Groupe 2 Adjoint à la direction d’une structure, ue ; . 1620€
Direction d’un groupe de services...
Groupe 3 Chargé d’études, responsable de 1560 €
service...
Catégorie B :
- cadre d'emploi : Techniciens
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des TECHNICIENS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
Ci
Direction d’un service, niveau
Groupe 1 d'expertise supérieur, direction des 2 680 €
travaux sur le terrain, contrôle des
chantiers...
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, 2535€
expertise
Groupe 3 Encadrement de proximité et
d'usagers, sujétions, qualifications 2385 €
- cadre d'emploi : Rédacteurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des REDACTEURS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
(el
Groupe 1 Responsable de service... 2380€
Adjoint au responsable de service,
Groupe 2 expertise, fonctions administratives | 2 185 €
complexes.
Groupe 3 Assistant de direction, encadrant de 1 995 €
proximité
-__ cadre d’emploi : Animateurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux. Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ANIMATEURS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
CI
Groupe 1 Responsable de service. 2380€
Adjoint au responsable de service,
Groupe 2 expertise, fonctions administratives | 2 185 €
complexes.
Groupe 3 Assistant de direction, encadrant de 1 995 €
proximite
-__ cadre d’emploi : Auxiliaires de puériculture
Arrêté provisoire de correspondance du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps
d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
CI
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications, horaires | 1230 €
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 1 090 €
Catégorie C :
-__ cadre d'emploi : Agents de maîtrise
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints
techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale
transposable aux adjoints techniques territoriaux.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
CI
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires | 1 260 €
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
-__ cadre d'emploi : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux
corps des administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
DPranèe VMarhol _lanonil minmininel des D4A/M9/0N0A Dana ENICA Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
cl
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, ATSEM 1 260 €
ayant des responsabilités
particulières ou complexes...
Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €
- cadre d'emploi : Adjoints administratifs
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
—
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds CI
Gestionnaire comptable,
Groupe 1 gestionnaire RH, marchés publics, 1 260 € assistant de direction, sujétions,
qualifications, horaires atypiques, …
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1200 €
- cadre d'emploi: Adjoints d'animation
Arrêtés du 20 mai et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations de l'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADIOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds cl
Encadrement | de proximité, 1260€
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €
-__ cadre d'emploi : Adjoints techniques
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale
transposable aux adjoints techniques territoriaux.
DA IMAIONNA Dana FA/64 Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
CI
Encadrement de proximité, seu eu . 1260 €
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
-__ cadre d'emploi : Adjoints du patrimoine
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX
Montants annuels
Groupes de fonctions Emplois plafonds
Cl
Encadrement de proximité,
Groupe 1 sujétions, qualifications, horaires | 1 260 €
atypiques
Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €
L'attribution de l'IFSE et du CI feront l’objet d’un arrêté individuel pris par Monsieur le Maire, lequel
fixera les montants individuels dans la limite de ces plafonds. Pour l'Etat, chaque part de la prime est
composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par
arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de
ces plafonds.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
1. En cas de changement de fonctions, de grade ou à la suite d’une promotion,
2. Chaque année, en l’absence de changement de fonctions, à la suite de l'entretien
professionnel, au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa
connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs
techniques et de leur utilisation….), de sa réelle implication pour atteindre ses objectifs
personnels ou pour atteindre les objectifs fixés par l'autorité territoriale à son pôle
d'affectation.
L'IFSE et le CI sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour
maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption).
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'IFSE et le CI suivront le sort
du traitement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE et du CI
est suspendu.
Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir. Il est en revanche cumulable, par nature, avec :
-__ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreinte, permanence, intervention, travaux supplémentaires pour élections...)
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Procès-Verbal - Conseil municinal du 21/02/9093 Pane f4/Ai La présente délibération prendra effet à compter du 21 mars 2023 et remplacera les délibérations
précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.
Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer le RIFSEEP
entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application
des dispositions antérieures.
Les dépenses correspondantes seront imputées, chaque année, au chapitre 012 du budget de Rives-
en-Seine.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
DL2023-023 Règlement intérieur du personnel communal — Divers ajustements
Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur des services municipaux a pour objectif
d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail au sein des services municipaux de la commune de Rives-en-Seine.
Suite à la mise en place du CST en remplacement du Comité Technique et Comité d'Hygiène et
Sécurité des Conditions de Travail et au vu de la nécessité d'apporter quelques ajustements,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement sur les points suivants :
° De remplacer les mentions « Comité Technique » et « Comité d'Hygiène et Sécurité des
Conditions de Travail » par la nouvelle instance appelée « Comité Social Territorial ».
° De modifier l’article 9 relatif aux heures supplémentaires tel que : «une heure effectuée le samedi est égale à une heure récupérée ». (page 10).
° De préciser l’article 12 relatif aux Aménagements et Réductions du Temps de Travail {page 11).
Compte tenu de ce qui précède et vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en
date du 2 mars 2023, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e __D'adopter le nouveau règlement intérieur de la commune de Rives-en-Seine, joint en annexe et applicable au 1° avril 2023.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve le nouveau règlement intérieur.
DL2023-024 Règlement d'attribution des subventions
Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale. Il contribue au
rayonnement de la commune de Rives-en-Seine et au développement culturel, éducatif, social et
sportif de ses habitants.
Monsieur le Maire souhaite engager la commune dans une démarche de transparence vis-à-vis des
associations bénéficiaires des subventions. Aussi, par ce règlement, il convient d'inscrire un cadre
qui définit les règles, les conditions générales d'attribution et les modalités de paiement des subventions communales.
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ De se prononcer sur la procédure d'attribution des subventions communales aux
associations -annexée à la présence délibération- et d'en approuver les termes.
A l'unanimité le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
DL2023-025 Subventions 2023
Conformément à l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, précisant que le
Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Conformément au règlement d'attribution des subventions aux associations adopté en conseil municipal le 21 mars 2023 par délibération n°2023-024,
Considérant qu’il convient de déterminer, chaque année, le montant des subventions attribuées aux associations,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les critères d'attribution sont les suivants :
Une subvention exceptionnelle est accordée de :
. 1 000 € - aux associations sportives lorsqu'elles montent de division,
- pour l’organisation de l’anniversaire de l'association par tranche
de 10 ans,
- pour la participation du club à un championnat national.
. 500 € - pour la participation du club à un championnat régional.
Pour les associations sportives, la base appliquée suivant le nombre d’adhérents est :
. Rives-en-Seine, moins de 18 ans : 67 €
. Rives-en-Seine, plus de 18 ans : 33 €
e Hors Rives-en-Seine, moins de 18 ans : 18 €
. Hors Rives-en-Seine, plus de 18 ans :6€
Le montant ainsi calculé est un montant plafond auquel l'association peut prétendre.
Sauf avis contraire de Monsieur le Maire, si l’association — en fonction de ses besoins de l’année -
sollicite une subvention inférieure au montant plafond, c’est le montant de la subvention sollicitée
qui est retenue.
Les subventions exceptionnelles liées à des évènements et/ou projets ne sont mandatées que si la manifestation et/ou l’action a bien lieu.
Les manifestations prises en compte pour l’attribution de la bonification « Vie Locale 2022 », fixée
cette année à 100 € par action, sont la Fête du Cidre & de la Pomme et le Téléthon.
En application de ces critères, Monsieur le Maire propose de verser les subventions de base et la
bonification « vie locale » mentionnées dans le tableau des subventions 2023.
Sont accordées les demandes de subventions exceptionnelles suivantes :
Procès-Verbal - Conseil municinal du 21/02/2092 Panne SA/RA Aviron Caudebec Vallée de Seine 200 € pour l’achat d’un rameur ergomètre.
B3C 500 € afin d'organiser une journée sportive et festive pour les bénévoles.
Badminton Associatif de Caudebec 480 € afin de renouveler le parc de raquettes.
Club des Arts Martiaux 1 000 € de subvention afin de financer le déplacement et l'hébergement de
jeunes compétiteurs sur des compétitions officielles en France et à l'étranger sous réserve, bien
naturellement, de la bonne tenue de ces déplacements et sur présentation de justificatifs.
Club Nautique Caudebec 76 500 € afin de pourvoir au déplacement et à la participation de 3
caudebecquais à la compétition « La Dordogne Intégrale » (course de 360 km) du 5 au 8 mai 2023.
Caudebec Tennis Club 1 500 € pour la mise en place d’une initiation « tennis » dans les écoles ainsi
que les organisations de « l'Open Barre-y-Va » et d’une animation dénommée « Tennis Santé » pour les résidents de l'EHPAD.
Le Paris 1 000 € pour l’organisation d’une soirée exceptionnelle, le 1 avril 2023, à l’occasion du A0 anniversaire de l’association.
Comité de Jumelage et d’Échanges Culturels 3 000 € pour le déplacement, du 18 au 21 mai 2023, des adhérents vers notre ville jumelle de Nettetal.
Comité des Fêtes 2 450 € correspondant à la facture de la location des cabines sanitaires de la fête
médiévale 2022 (920 € arrondis à 950 €) et 1 500 € pour la réfection de la deuxième partie du pont
permettant l’accès au terrain où se déroule la fête.
Commerces en Seine 2 000 € afin de financer les animations commerciales dont la dotation de
l'opération de Noël.
Moov’ & Caux 1 620 € correspondant à l’achat et la formation du personnel sur le nouveau logiciel EBP Paie Solution.
Club Athlétique Cauchois 1 650 € correspondant aux courses « les 10 kilomètres de Rives-en-Seine » et « le Trail du Mascaret », sous réserve de leur bonne réalisation.
La Maison des Jeunes (ZAIJC) :
213 000 €, en prévision des activités suivantes : les activités péri et extrascolaires pour les enfants et
les jeunes de 3 à 17 ans révolus, activités hebdomadaires diverses (anglais, théâtre, danse de salon,
baby gym, ...), l'accueil de loisirs, les camps d'été, les actions enfance-jeunesse-familles sur le temps
périscolaire et extrascolaire, le conseil municipal des jeunes, les animations au sein de l'espace de vie
sociale à destination de tous les habitants, la contribution directe ou indirecte aux animations
locales, la participation aux frais des locaux, …
En conclusion, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve les subventions
2023 à la majorité, selon le tableau ci-après. Il est précisé que certains élus, membre du bureau ou du
Conseil d'administration de certaines associations, ne prennent pas part au vote :
APPEL Saint Joseph : Madame Steffie HAMEL
B3C : Monsieur Dominique GALLIER
USDV : Monsieur Luc HITTLER
ACCUEIL & AMITIÉ : Madame Chantal DUTOT
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 57/61 ACPG/CATM - section Villequier : Monsieur Lionel DURAMÉ, Monsieur Paul GONCALVES
AS CAUDEBEC : Madame Sylvie CHRISTIAENS, Madame Patricia SOUDAIS-MESSAGER LA BOULE CAUDEBECQUAISE : Monsieur Didier BOQUET
COMITÉ DE JUMELAGE : Monsieur Bastien CORITON, Monsieur Christian CAPRON, Madame
Dominique LEPÊME, Madame Brigitte MALOT, Madame Patricia SOUDAIS-MESSAGER
COMITÉ DE LA FÊTE DU CIDRE : Madame Sylvie CHRISTIAENS, Monsieur Bastien CORITON
COMMERCES EN SEINE : Madame Céline CIVES
ENTRE 3 RIVIÈRES : Monsieur Dominique GALLIER
ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE : Madame Annic DESSAUX
PARENTS D’ÉLÈVES DU COLLÈGE : Madame Sylvie CHRISTIAENS, Madame Patricia SOUDAIS- MESSAGER, Madame Aurore LAINÉ
SAUVEGARDE ET VALORISATION DU PATRIMOINE: Monsieur Christian CAPRON, Monsieur Sylvain
HEMARD
SYNDICAT DES RIVIÈRES : Monsieur Bastien CORITON, Madame Annic DESSAUX
MUJ4C : Monsieur Bastien CORITON, Monsieur Christian CAPRON, Madame Hélène AUBRY, Madame
Brigitte MALOT, Madame Patricia SOUDAIS-MESSAGER
Tableau récapitulatif des subventions :
Base Except Bonification | Décision
ASSOCIATION SPORTIVES proposée proposée vie locale CONSEIL
2023 2023 2022 2023
Aviron Caudebec Vallée de Seine 900 200 0 1100
B3C 3500 500 100 4100
Badminton 1100 480 100 1680
Caudebec Arts Martiaux 5000 1000 200 6200
Caudebec Arts Martiaux Aïkibudo 150 0 0 150
CNC76 930 500 100 1530
Full Contact 2000 0 100 2100 Tennis 4500 1500 0 6000 Tir à l'arc 1200 0 100 1300 USDV 2300 0 100 2400 Total À 21580 4180 800 26560
AUTRES ASSOCIATIONS Base Except Bonification | Décision
proposée proposée vie locale CONSEIL
2023 2023 2022 2023
Accueil et Amitié 1500 0 © 1500
ACPG/CATM - section CCX 700 0 0 700
ACPG/CATM - section VLQ 500 0 0 500
Amicale des Sapeurs-Pompiers 1800 0 0 1800
Amicale Révima 250 0 0 250
Amis Vieux Caudebec 3000 0 0 3000
APE-EMP 200 0 0 200 |
APEL Saint-Joseph 100 0 0 100
Artistic Events 300 0 0 300
Arts D'Caux 200 0 0 200
AS Caudebec 460 0 0 460
Association des Chasseurs 500 0 0 500
Bamisa 550 0 0 550
Boule Caudebecquaise 700 0 200 900
Cinéma Le Paris Asso 1000 1000 100 2100
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 58/61 Club Canin du Pont de Brotonne 150 0 0 150
Club de Bridge 200 0 100 300
Club du 3ème Âge 1200 0 0 1200
Comité de Jumelages et d'Echanges 0 3000 0 3000
Comité des Fêtes 3500 2450 0 5950
Comité Fête du Cidre 12000 0 0 12000
Commerces en Seine 3000 2000 0 5000
COSPC 8100 0 0 8100
Entre 3 Rivières 500 0 100 600
Hatman Programmation 700 0 100 800
Jardin en Seine 800 0 100 900
Jardins Familiaux 800 0 100 300
Le P'tit Dalot 950 0 100 1050
Les Caux'Médiens 1600 0 0 1600
Loisirs et Culture 5000 0 0 5000
Loisirs et Musique 300 0 100 400
Manéga 600 0 0 600
Moov'&Caux 900 1620 100 2620
Parents d'élèves du collège 80 0 0 80
Sauvegarde & Valorisation du Patrimoine S00 0 0 500
Syndicat des Rivières 1500 0 0 1500
Brotonne Historic Vehicules 250 0 0 250
Club Athlétique Cauchois 0 1650 0 1650
UDSP76 400 0 O 400
Harmonie Grandcamp 1300 0 0 1300
Médaillés Militaires 200 0 0 200
Musique Pompiers du Trait 1000 0 0 1000
Souvenir Français 300 0 0 300
Total B 56090 11720 1100 70410
Total À +B 77670 15900 1900 96970
Maison des Jeunes (MJ4C) 213000 0 200 213200
Total C 213000 0 200 213200
Total A+B+C 290670 15900 2100 310170
DL2023-026 Convention d'objectifs et de moyens de la MJAC pour l’année 2023
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, les subventions dont le montant annuel en
numéraire dépasse la somme de 23 000 euros donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion
d'une convention précisant les objets, durée, montant, modalités de versement et conditions
d'utilisation de la subvention.
Compte tenu du montant de la subvention envisagée en faveur de la Maison des Jeunes et de la
Culture du Canton de Caudebec-en-Caux (MJ4C) pour 2023, il est nécessaire de passer une
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 59/61 convention d'objectifs avec cette association; cette convention fixe notamment les objectifs et les engagements de chacun.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e _D’approuver les termes de la convention annexée et de l’autoriser à la signer.
+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023 (compte 6574) du budget principal.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire
DL2023-027 Dépôt archives photographiques et cartophiles
Monsieur le Maire a reçu une demande de « Les Cartophiles Caudebecquais » afin d’archiver en
Mairie la photothèque et les cartes postales anciennes de l’association provenant de dons de
particuliers dont ceux de Madame Lucette Couture, entres autres.
Cette collection concerne pour majeure partie Caudebec-en-Caux, pendant la guerre et avant-
guerre, et les communes environnantes.
En cas de dissolution de l’association, ces archives resteront donc au patrimoine communal et
bénéficieront d’une meilleure conservation.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e _ D'’approuver les termes du contrat de dépôt annexé et de l’autoriser à le signer.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.
Convention Caux Seine Agglo”
DL2023-028 Participation aux frais de transports des écoles de Rives-en-Seine
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L1231-1 et L1221-5 du Code des transports,
Vu le décret n°84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article
29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de
compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires,
Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
routiers non urbains de personnes,
Vu le décret n°88-339 du 7 avril 1988 modifiant le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux
transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,
Vu la délibération D.106/05-22 du Conseil Communautaire de Caux Seine agglo en date du 17 mai 2022,
Vu la délibération n°129/05-22 du 31 mai 2022 du Bureau de Caux Seine Agglo
Considérant que Caux Seine agglo est depuis le 1er janvier 2016 l'autorité organisatrice de mobilité
sur le territoire intercommunal. A ce titre, elle décide de l’organisation et du mode de gestion des
transports publics urbains et scolaires et fixe les tarifs du service public.
Procès-Verbal - Conseil municipal du 21/03/2023- Page 60/61 Considérant que l'autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation
la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant et qu’elle a
adopté sa grille tarifaire des titres du réseau de transport public prévoyant la tarification scolaire
pour les rentrées 2022 et les suivantes
Considérant que Caux Seine Agglo offre la possibilité aux communes de prendre en charge tout ou
partie du coût de l’abonnement annuel pour réduire le reste à charge des familles comme le faisait la
Région auparavant. Cette déduction nécessite un enregistrement dans le logiciel gérant les
inscriptions pour que la famille ne règle, le cas échéant, que la somme lui revenant. Les critères
d'intervention de la commune peuvent faire l’objet d’une révision annuelle, au plus tard le 31 décembre précédant la rentrée scolaire (voir annexe 1).
Considérant qu’en cas de prise en charge par une commune, Caux Seine agglo propose de passer une
convention ayant pour objet de préciser les modalités de remboursement des frais de transports
scolaires des administrés de Rives-en-Seine par la commune à Caux Seine agglo.
Considérant l'intérêt des familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles primaires et
maternelles de Rives-en-Seine, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de:
° Participer au financement du transport des écoles à hauteur de 60 euros par enfant soit
la totalité du reste à charge pour les familles
e _D'’approuver et de l’autoriser à signer la convention fixant les modalités de participation
au transport des écoles.
e _D'inscrire les crédits nécessaires au budget
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.
La séance est levée à 20 heures.
Bastien CORITON, Maire Didier BOQUET, secrétaire de séance
Prnrèe-\Marhal - Conseil municinal du 21/03/2023- Paae 61/61