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Déliberation - Delib. 06 11 2023
Procès Verbal - PV 24 01 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 01 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JANVIER 2023
Présents : Mme ACCABAT, Mme BRENAC, Mme CANET, M. CHARRON, M. COTIGNY, M. COUINEAU, M. DECOMBE, Mme DISERVI, M. ENGERAND, M. FOUGERES, M. GOMPERTZ, Mme LUTZ, M. MOUSSET, Mme SOURIAU.
Excusés : Mme ACKERMANN (pouvoir à M. ENGERAND), Mme BRAEMS (pouvoir à Mme BRENAC), Mme CHEVANCE (pouvoir à M. DECOMBE), M. DEGRAVE, Mme TOLKER-NIELSEN
Secrétaire de séance : M. GOMPERTZ.
Mme Brenac, Maire de Chavenay, ouvre la séance.
1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022
Adopté à l’unanimité.
2 - Rapport d’orientation budgétaire
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Charron qui annonce le plan du rapport d’orientation budgétaire (en Annexe). Monsieur Charron précise que le budget reste à discuter, que le rapport présente les grandes lignes, les détails de chaque ligne budgétaire seront renseignés au moment du budget. Monsieur Charron présente le Rapport d’orientation budgétaire qui est projeté.
Annexe
La capacité d’autofinancement est en baisse, mais la vente du terrain pour le lotissement des Arches permet une réserve financière qu’il faut toutefois surveiller sur les années à venir. Une attention particulière doit être portée sur les dépenses de fonctionnement qui augmentent alors que les recettes de fonctionnement sont stables.
Monsieur Couineau propose d’axer la baisse des dépenses de fonctionnement sur la consommation d’énergie.
Monsieur Charron précise que les travaux envisagés sur la Ferme Brillon et l’école vont dans ce sens. Monsieur Cotigny dit que les subventions vont dans ce sens.
Monsieur Charron attire l’attention sur le fait que l’inflation ne touche pas uniquement l’énergie. Les matériaux, les salaires sont également impactés.
Monsieur Couineau explique qu’une réflexion doit être menées sur les investissements pour économies d’énergie.
Monsieur Charron précise que pour les projets en cours, la commune est en attente du retour de tous les diagnostics. Il énonce des possibilités de solutions rapides et efficace pour faire des économies d’énergies, notamment sur l’électricité : supprimer l’utilisation du terrain de foot le soir et ainsi supprimer l’éclairage de nuit du terrain, et supprimer totalement l’éclairage du village. 3 - Adoption Nomenclature M57 développée
Madame le maire présente la norme 57 développée.
Monsieur Mousset s’informe du coût de cette mise en place. Monsieur Charron lui répond qu’il n’y a pas de coût supplémentaire.
Madame Souriau demande si cette mise en place engendre un travail supplémentaire. Madame Brenac répond que oui, un peu surtout en période de mise en place mais que cette norme permettra une analyse plus précise des opérations.
En date du 16 mai 2022, le Conseil Municipal a voté l’adoption et la mise en place de la M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023.
En effet la M57 abrégée est recommandée pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Néanmoins celles-ci ont la possibilité, d’adopter la M57 développée.
Aussi sachant que la M57 développée permet l’utilisation des codes fonctionnels, à contrario de la M57 abrégée et que depuis le 1er janvier 2023, la commune de Chavenay à mis en place une gestion analytique pour une meilleure comptabilité de gestion, il y a nécessité d’opter pour la M57 développée.
Ainsi, il est nécessaire d’abroger la délibération du 16 mai 2022 pour l’adoption et la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développé.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu l’article 106 III de la loi NOTRe, loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération du 16 mai 2022, adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’avis favorable du comptable en date du 4 janvier 2023,
Vu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE à compter du 1er janvier 2023, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée pour le budget principal de la Commune.
Vote à l’unanimité
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de sa demande à la Trésorerie d’intégrer les budgets photovoltaïque et CCAS au budget de la commune. 4 - Approbation Règlement Budgétaire et Financier
Madame Brenac explique la raison de l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce dernier permet la mise en place d’AP/CP (Autorisation de Programme/ et Crédits de Paiement). La mise en place d’AP/CP permet de ne faire supporter au budget de l’année en cours que les dépenses effectives de l’année, alors même que le programme d’investissement est étalé sur plusieurs exercices.
Monsieur Cotigny s’interroge sur la prise d’AP/CP en fin de mandat.
Madame le Maire précise que ce règlement et la prise d’AP/CP sont proposés pour les programmes sur lesquels le conseil municipal travaille actuellement et que les décisions seront prises de façon collégiales.
Par délibération du 16 mai 2022, le Conseil Municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement budgétaire et financier.
Pour les communes de moins 3 500 habitants, celles qui opte pour le régime des AP/CP (Autorisation de programme et Gestion de crédits) soit une gestion pluriannuelle, le règlement budgétaire et financier est obligatoire.
Ainsi, la Commune de Chavenay souhaitant mettre en place ce mode de gestion, il y a lieu de faire adopter un Règlement Budgétaire et Financier par l’Assemblée délibérante. Il sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaire par voie d’avenant. Il doit être approuvé au plus tard lors de la séance précédant l’adoption de la première décision budgétaire.
Ce RBF s’articule autour des points suivants :
• Le cadre juridique du budget,
• L’exécution budgétaire,
• Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année, • La gestion de la dette.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 16 mai 2022, adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023,
Vu la délibération du 24 janvier 2023, abrogeant la délibération du 16 mai 2022, pour adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2023,
Considérant qu’à compter du passage de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, permettant ainsi la mise en place de la gestion des AP/CP,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ➢ ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Chavenay joint en annexe.
Vote à l’unanimité
5 - Décisions mondificative N° 2
Il est proposé par cette décision modificative, de modifier les crédits budgétaires de l’exercice en cours, voté lors du budget primitif. A savoir :
Section de Fonctionnement
Ici est concerné essentiellement par cette décision modificative n° 2-2022, le chapitre 014 – Atténuation de produits, où apparaît un dépassement de 954 € correspondant au dégrèvement de la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants).
En effet cette dépense n’a pas été prévue car le dégrèvement se fait courant d’année. Ainsi cette dépense supplémentaire est financée par le chapitre 011, article 6156 – Maintenance. Ainsi la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses à 0 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération du 4 avril 2022 portant approbation du budget primitif 2022 de la commune de Chavenay,
Vu la délibération du 7 novembre 2022 portant approbation de la décision modificative n° 1-2022, Considérant la nécessité de procéder à un ajustement des crédits du budget primitif 2022 de la commune de Chavenay,
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’approbation de la décision modificative n° 2 du budget principal pour l’exercice 2022, présenté dans le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Nature Libellé DM n° 1 011 6156 Maintenance -954,00 € 014 7391172 Dégrèvement de la THLV 954,00 € TOTAL……………………….. 0,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la décision modificative n° 2-2022,
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
Vote à l’unanimité
Madame Souriau demande pourquoi le compte utilisé est le 6156. Madame le Maire précise que ce compte a été choisi car il restait du budget à affecter sur cette ligne budgétaire. 6 - Tarifs cantine
Madame le Maire explique que les prix du marché avec la société Convivio ont été recalculés. Le prestataire souhaitait imposer une hausse des tarifs, en raison de l’inflation des coûts de production, soit environ 30%. Mais un taux de 8% d’augmentation, (limité à la hausse de prix sur les denrées, les 30% tenant compte de la hausse des prix des salaires et des fluides) a pu être négocié. Madame le Maire propose aux membres du conseil de voter une délibération impactant cette hausse sur le prix du repas cantine facturé. Un calcul a été fait pour connaitre l’impact de cette augmentation sur les familles. Pour 3 enfants, l’augmentation engendrée sera de 138 euros par an. Monsieur Mousset remarque que si le prestataire veut maintenir son prix de revient, il a deux leviers, soit il augmente son prix de vente, soit il diminue la qualité des repas. Une surveillance est donc à faire sur les repas livrés. Madame Brenac précise que l’agent de cantine pèse très régulièrement les barquettes afin de s’assurer que les quantités livrées sont celles commandées et payées.
Un marché a été contracté avec la société CONVIVIO pour 4 ans à compter du 1 septembre 2019, relatif à la fourniture et la livraison des repas en liaison froide pour la restauration scolaire.
Outre la révision des tarifs que la commune doit payer au 1er septembre de chaque année, comme stipulée dans le marché, la société CONVIVIO a adressé à la mairie un courrier en date du 29 septembre 2022 pour nous faire part des conditions de réalisation des prestations de restauration en demandant une révision des prix au 1er novembre 2022, avec un taux de 16%. Cette augmentation est due à l’inflation de tous les coûts de production et de service des repas :
- Evolution des prix alimentaires et pénuries,
- Evolution du SMIC et impact sur les coûts de personnel,
- Evolution du prix des emballages et des matériels en inox,
- Evolution des prix des énergies,
- Evolution du carburant et des coûts de transport,
Il est à noter que la très forte hausse des prix et composants et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la relance économique après la crise COVID-19 puis la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats de la commande publique, au regard notamment de leurs clauses financières.
Ainsi, pour faire face à des circonstances imprévisibles telles qu’énoncées ci-avant, le Conseil d’Etat par un avis d’Assemblée Générale du 15 septembre 2022, énonce que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières.
Après négociations avec le Directeur de l’Activité Cuisines Centrales, et le Directeur de la Cuisine BOIS HIMONT, en novembre dernier, le taux d’augmentation a été revu à la baisse et un avenant a été conclu pour une révision de prix de 8% à compter du 1er janvier 2023.
La commune de Chavenay ne peut à elle seule supporter cette hausse de 8%, en plus de celle appliquée au 1er septembre 2022 (+5,19%).
De ce fait il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la répercussion de cette hausse de 8% aux familles à compter du 1er février 2023 soit un surcoût de 0,41 €. Sachant que le prix d’un repas cantine payé actuellement par les familles est de 5,07 € le prix actualisé s’élève à 5,48 €. Vu le marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, notifié à la société CONVIVIO le 29 juillet 2019,
Vu la délibération n° 28_2022 du 27 juin 2022, relative à la fixation des tarifs de la cantine scolaire, de l’étude surveillée et du centre de loisirs périscolaire pour l’année 2020/2021,
Vu la demande en date du 29 septembre 2022, de la société CONVIVIO, faisant part des conditions de réalisation des prestations de restauration en demandant une révision des prix au 1er novembre 2022, avec un taux de 14,15%, celui-ci suivi d’une négociation,
Vu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ DECIDE une augmentation des tarifs des repas facturés aux familles de 8%, tels que :
- Le repas journalier passe de 5,07 € à 5,48 €
soit une hausse de 8% (arrondi au centime supérieur).
➢ DIT que ce tarif sera applicable à partir du 1er février 2023.
Vote à l’unanimité
7 - Avance subvention DO RE MI
Madame Brenac donne la parole à Monsieur Fougères qui explique que la crèche a du mal à maintenir sa trésorerie du fait d’un retard de versement de subvention de la CAF.
Par convention du 24 octobre 2006, la commune de Chavenay s’est engagée à soutenir financièrement l’association DO RE MI, en versant une subvention annuelle se situant entre 32 000 € et 48 000 €, afin d’équilibrer leur budget.
Une délibération est prise chaque année après le vote du budget, afin de voter le montant de la subvention à octroyer à l’association.
Il en ressort, qu’afin d’éviter à l’association DO RE MI, un problème de trésorerie sur le 1er trimestre 2023, il est proposé au Conseil Municipal de verser une avance de 15 000 € sur la subvention 2023, dont le vote sera proposé en mai prochain.
Vu la délibération du 24 octobre 2006, autorisant le Maire à signer la convention entre l’association DO RE MI et la Commune,
Considérant la nécessité de verser une avance de 15 000 € sur la subvention à venir pour cette association, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ DECIDE de verser une avance de 15 000 € sur la subvention 2023 à venir,
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.
Vote à l’unanimité
8 - Participation au voyage scolaire
Madame Brenac propose une délibération de principe sur la participation financière de la commune pour le voyage scolaire. En effet avant la période covid, un voyage scolaire était organisé chaque année. Cette année l’école élémentaire propose à nouveau cet événement qui permet une cohésion. Madame Brenac rappelle que les voyages sont organisés sur le principe du volontariat des enseignants.
76 enfants sont concernés soit les classes de CE2, CM1 et CM2. Le séjour de 3 jours et 2 nuits est prévu à Guédelon dans l’Yonne. Le cout total du séjour serait de l’ordre de 21 000 à 22 000 euros, dans l’attente des derniers devis du transporteur.
L’école élémentaire les Hirondelles organise du 31 mai au 2 juin, un voyage scolaire à Guédelon dans l’Yonne.
La commune propose de participer au financement de ce séjour à hauteur de 20% sur le montant total du coût du voyage
La répartition de cette participation servira en priorité à aider les familles aux revenus les plus modestes et/ou ayants plusieurs enfants participant à ce voyage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ DECIDE de la prise en charge de 20% du coût total du voyage scolaire organisé par l’école élémentaire les Hirondelles
➢ DECIDE que la priorité sera donnée aux familles aux revenus les plus modestes et/ou ayants plusieurs enfants participant à ce voyage.
Vote à l’unanimité
Madame Brenac précise que lors du prochain conseil une délibération avec des quotient familiaux et le montant d’aide affecté aux familles pour 2 et/ou 3 enfants participant au voyage sera à l’ordre du jour.
9 - Création d’un poste ASVP
Aux vus des nécessités et pour un meilleur fonctionnement du service police rurale de la commune de Chavenay, des demandes de l’agent en poste, Madame Brenac informe le conseil du besoin de créer un poste à temps non complet sur le service police rurale. L’agent recruté devra posséder une tenue d’ASVP.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs, Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant les besoins du service police rurale,
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’ASVP à temps non complet à raison de 17.5/35ème à compter du 1er février 2023 pour effectuer les fonctions d’Agent de surveillance de la voie publique.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre des adjoints techniques ou des agents de maitrise.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332- 8 du Code Général de la Fonction publique :
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
- L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l’indice de rémunération 352 et 363.
Après en avoir délibéré le conseil,
➢ ADOPTE la création du poste à temps non complet 17.5/35ème d’ASVP, ➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Madame le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Vote à l’unanimité 10- Régularisation de la création des emplois de la collectivité
Madame le Maire rappelle que les emplois dans chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs évolue dans le temps. Référence est faite à ce tableau à chaque nomination d’agent ou à chaque embauche d’agent contractuel. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des emplois tel que présenté ci-après.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant que les emplois de la collectivité doivent être créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ ADOPTE le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous,
Intitulé de
l’emploi
Cat. Cadre
d’emplois
Grade Durée
hebdo
mada
ire
Nb
de
post
e
créé
s
Rémuné
-ration
Pour
voi
CD
D
POSTES
PERMANENTS
Filière
administrative
Secrétaire
générale
B . Rédacteur . Rédacteur
. Rédacteur Principal
2ème classe
. Rédacteur principal
1ère classe
TC 1 Indice OUI
Assistante de
direction
C . Adjoint
Administratif
. Adjoint
administratif
. Adjoint
administratif 2ème
classe
TC 1 Indice OUI . Adjoint
administratif 1ère
classe
Responsable
service finances
B . Rédacteur . Rédacteur
. Rédacteur
principal de 2ème
classe
. Rédacteur
principal de 1ère
classe
TC 1 Indice OUI
Agent accueil C . Adjoint
Administratif
. Adjoint
administratif
. Adjoint
administratif 2ème
classe
. Adjoint
administratif 1ère
classe
TNC
28/35
1 Indice OUI
Agent Affaires
générales /
CCAS
C . Adjoint
Administratif
. Adjoint
administratif
. Adjoint
administratif 2ème
classe
. Adjoint
administratif 1ère
classe
TNC
32/35
1 Indice OUI
Agent postal
communal
C . Adjoint
Administratif
. Adjoint
administratif
. Adjoint
administratif 2ème
classe
. Adjoint
administratif 1ère
classe
TNC
26/35
1 Indice OUI
Filière Police
Garde
champêtre
C . Garde
champêtre
. Garde champêtre
Chef
. Garde champêtre
chef principal
TC 1 Indice OUI
Filière
technique
ASVP C . Adjoint
technique
. Agent de
maitrise
. Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
. Adjoint technique
principal de 1ère
classe
. Agent de maitrise
. Agent de maitrise
principal
TNC
14/35
1 Indice OUI Responsable
service
technique
C
B
. Agent de
maitrise
. Technicien
. Agent de maitrise
principal
. Technicien
TC 1 Indice OUI
Chef de service
espaces verts
C . Adjoint
technique
. Agent de
maitrise
. Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
. Adjoint technique
principal de 1ère
classe
. Agent de maitrise
. Agent de maitrise
principal
TC 1 Indice OUI
Agents espaces
verts
C . Adjoint
technique
Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
TC 3 Indice OUI
Agent du
bâtiment/voirie
C . Adjoint
technique
. Agent de
maitrise
Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
. Agent de maitrise
. Agent de maitrise
principal
TC 1 Indice OUI
Agent
d’entretien
C . Adjoint
technique
. Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
. Adjoint technique
principal de 1ère
classe
TC 2 Indice OUI
Agent
d’entretien
C . Adjoint
technique
. Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
. Adjoint technique
principal de 1ère
classe
TNC
10/35
5 Indice OUI
Filière
Animation
Directeur de
centre de loisirs
B . Animateur . Animateur
. Animateur
principal de 2ème
classe
. Animateur
principal de 1ère
classe
TC 1 Indice OUI Agent
d’animation
C . Adjoint
d’animation
. Adjoint
d’animation
. Adjoint
d’animation
principal de 2ème
classe
. Adjoint
d’animation
principal de 1ère
classe
TNC
19/35
4 Indice OUI
Agent
d’animation
B . Animateur . Animateur TC 1 Indice OUI
Filière Médico-
Social
ATSEM C . ATSEM . ATSEM
. ATSEM Principal
de 2ème classe
. ATSEM principal
de 1ère classe
TC 3 Indice OUI
POSTES NON
PERMANENTS
Filière
administrative
Agent
administratif
C . Adjoint
administratif
. Adjoint
administratif
TC 1 Indice OUI
Filière sportive
Intervenant
sportif en milieu
scolaire
B Educateur
territorial des
activités
physiques et
sportives -
etaps
. Educateur
principal des APS
de 1ère classe
TNC
6h par
semai
ne
scolai
re ou
défini
dans
le
contra
t,
selon
les
besoin
s de la
collec
tivité
1 23.30€/heure
Délibération
: 40_2019
OUI
Filière
Animation Surveillant
d’études
Adjoint
d’animation
. Adjoint
d’animation
TNC 2 23.30/heure OUI
Enseignant
surveillant
d’études
Enseignant TNC
6h par
semain
e
scolaire
ou
défini
dans le
contrat,
selon
les
besoins
de la
collecti
vité
2 Selon grade
éducation
nationale
OUI
Filière
Technique
Agent
d’entretien
(Accroissement
d’activité)
C . Adjoint
technique
. Adjoint technique TC 2 Indice OUI
Agent technique
(saisonnier)
C . Adjoint
technique
. Adjoint technique TC 2 Indice OUI
➢ INSCRIT au budget les crédits correspondants
Vote à l’unanimité
11 - Instauration d’un périmètre d’études et de sursis à statuer sur le secteur rue de Grignon compris entre les numéros 375 et 477
Madame Brenac donne la parole à Monsieur Cotigny qui explique le principe de l’instauration d’un périmètre d’études et de sursis à statuer, les avantages, et les inconvénients d’une telle prise de délibération. Cette délibération permettra la surveillance des implantations éventuelles sur la commune, implantations qui pourraient être techniquement conformes au PLU mais contraires aux attentes du conseil municipal. Une telle délibération peut emmener la collectivité à devoir acheter le terrain pour contrer les projets non conformes à ses choix. Le sursis à statuer à une durée de deux ans.
Une discussion s’engage sur les avantages et inconvénients de l’instauration d’un périmètre d’études et de sursis à statuer.
Il est demandé d’annexer les plans des parcelles concernées à la délibération.
Selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être fait sursis à statuer « lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
De ce fait, au sein du périmètre d’études identifié, pour une période de dix ans, la municipalité peut surseoir à statuer pendant deux ans sur toutes les autorisations d’urbanisme déposées après instauration du périmètre.
Par sa situation et sa configuration spécifiques (en zone constructible à vocation économique, et à proximité d’habitations pavillonnaires), ce secteur de la Rue de Grignon fait face à plusieurs enjeux : environnementaux, urbains, économiques, routiers.
Conformément à un des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU, la Commune souhaite : « Conserver un certain dynamisme économique en misant sur les caractéristiques du territoire. Accueillir de nouvelles activités artisanales ou PME : - Optimiser les zones d’activités existantes, (…) Conserver des possibilités de développement en périphérie immédiate du village : - Des terrains situés rue de Grignon, entre le secteur d’équipements et La Sucrerie, principal axe de développement pour les années à venir » ;
Il convient à présent de définir finement les potentiels d’aménagement et de programmation de ce secteur, et des études pourront être réalisées à cet effet.
Dans l’attente d’études plus globales, un périmètre de projet et de sursis à statuer permettra donc de contrôler les projets en cours et à venir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 424-1 et suivants,
Vu la Loi n° 2000-1208 « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé 31/05/2005, modifié le 28/01/2014, révisé le 25/06/2018,
Considérant que les parcelles intégrées au périmètre de projet donnant la possibilité de surseoir à statuer sont les parcelles suivantes : AD307, AD306, AD310, AD308, AD309, AD305, AD304, AD303, AD27, AD28, AD29, AD30, AD31, AD193, AD194 pour partie ; soit un total cadastré de 9970 m² environ ;
Considérant que ce secteur de la Rue de Grignon est situé en zone UAE au PLU en vigueur, constructible pour différents types d’activités : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma, industrie, entrepôt, bureaux, centre de congrès et d’exposition, locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement de santé et d’action sociale, équipements sportifs, autre équipements recevant du public, exploitation agricole et forestière ; Considérant que ce secteur constitue un des axes routiers desservant le centre-bourg de la Commune, que des ensembles d’habitat pavillonnaires parfois récents s’inscrivent en mitoyenneté d’ilots de développement économique, et que la trame urbaine est donc hétérogène sur ce secteur, Considérant la pluralité des enjeux sur le secteur : environnementaux, urbains, économiques, routiers, et que la trame urbaine future doit donc être murement réfléchie ;
Considérant que conformément à un des objectifs du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU, la Commune souhaite : « Conserver un certain dynamisme économique en misant sur les caractéristiques du territoire. Accueillir de nouvelles activités artisanales ou PME : - Optimiser les zones d’activités existantes, (…) Conserver des possibilités de développement en périphérie immédiate du village : - Des terrains situés rue de Grignon, entre le secteur d’équipements et La Sucrerie, principal axe de développement pour les années à venir » ; Considérant qu’il convient à présent de définir finement les potentiels d’aménagement et de programmation de ce secteur, et que des études pourront être réalisées à cet effet, compte tenu des contraintes identifiées (conflits d’usage possibles avec les espaces pavillonnaires à proximité, accès sur la Rue de Grignon, etc.), et de la potentialité du site au regard du zonage et du règlement du PLU en vigueur ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être fait sursis à statuer lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement ;
Considérant que, dans l’intérêt général, des études préalables à toute opération d’aménagement doivent être menées sur un périmètre d’études appelé « secteur de la Rue de Grignon » ; Considérant que dès instauration du périmètre, la Commune pourra surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement ;
Considérant qu’au sein du périmètre d’études identifié, pour une période de dix ans, la municipalité peut sursoir à statuer pendant deux ans sur toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées après instauration du périmètre ;
Considérant le périmètre d’études annexé à la présente délibération, dont les limites sont précisées par le plan : la Rue de Grignon au Nord, entre les Numéros 375 et 477.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
➢ D’APPROUVER le périmètre de projet « Secteur de la Rue de Grignon entre les Numéros 375 et 477 » selon la délimitation du plan cadastral annexé à la délibération, et qui concerne les parcelles cadastrées AD307, AD306, AD310, AD308, AD309, AD305, AD304, AD303, AD27, AD28, AD29, AD30, AD31, AD193, AD194 pour partie ; soit un total cadastré de 9970 m² environ ; ➢ DE DIRE qu’une décision de sursis à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations situés sur les parcelles à l’intérieur de ce périmètre pourra être opposée,
➢ DE DIRE que la présente délibération cessera de produire des effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation d’une opération d’aménagement correspondante n’a pas été engagée,
➢ DE DIRE que la présente délibération sera annexée au plan local d’urbanisme et fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité, conformément au Code de l’urbanisme, ➢ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions ou à accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
12 - Instauration d’un périmètre d’études et de sursis à statuer sur le secteur rue de Grignon compris entre la RD30, la rue de Grignon et le chemin de Beynes
Selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être fait sursis à statuer « lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
De ce fait, au sein du périmètre d’études identifié, pour une période de dix ans, la municipalité peut surseoir à statuer pendant deux ans sur toutes les autorisations d’urbanisme déposées après instauration du périmètre.
Par sa situation et sa configuration spécifiques (pour parties en zone constructible à vocation économique, en zone agricole, en zone naturelle, en espace paysager remarquable, au sein d’un PPRI), le secteur du Moulin fait face à une multiplicité d’enjeux : environnementaux, urbains, économiques, agricoles, routiers et en termes de transports. Conformément à un des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU, la Commune souhaite : « Conserver un certain dynamisme économique en misant sur les caractéristiques du territoire. Accueillir de nouvelles activités artisanales ou PME : - Optimiser les zones d’activités existantes, - Accueillir des activités sur le site de Mort-Moulin et confirmer ainsi sa vocation économique ; Conforter l’activité agricole, très présente sur le territoire, dans son rôle économique : Préserver la vocation agricole du territoire, - Accompagner la diversification et l’émergence de nouvelles pratiques agricoles : agriculture biologique, circuits locaux, etc. ».
Il convient à présent de définir finement les potentiels d’aménagement et de programmation de ce secteur, et des études communales et intercommunales seront réalisées à cet effet. Dans l’attente d’études plus globales, un périmètre de projet et de sursis à statuer permettra donc de contrôler les projets en cours et à venir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 424-1 et suivants,
Vu la Loi n° 2000-1208 « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé 31/05/2005, modifié le 28/01/2014, révisé le 25/06/2018,
Considérant que les parcelles intégrées au périmètre de projet donnant la possibilité de surseoir à statuer sont les parcelles suivantes : AH3 d’une superficie cadastrée de 2328 m², AH4 d’une superficie cadastrée de 2932 m², AH23 d’une superficie cadastrée de 14731 m², AH24 d’une superficie cadastrée de 1830 m², AH25 d’une superficie cadastrée de 9619 m², AH26 d’une superficie cadastrée de 4816 m², AH27 d’une superficie cadastrée de 4082 m², AH29 d’une superficie cadastrée de 3729 m² ; soit un total cadastré de 44 067 m² ;
Considérant que le secteur de Mort-Moulin est pour partie (parcelles AH24, AH25, AH29) actuellement situé en zone UAE constructible pour différents types d’activités : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma, industrie, entrepôt, bureaux, centre de congrès et d’exposition, locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement de santé et d’action sociale, équipements sportifs, autre équipements recevant du public, exploitation agricole et forestière ;
Considérant que le secteur de Mort-Moulin est pour partie (parcelle AH23) actuellement situé en zone Agricole (Ac) constructible pour ce qui concerne des exploitations agricoles sous conditions ; Considérant que le secteur de Mort-Moulin est pour partie (parcelles AH3, AH4, AH26, AH27, AH29) actuellement situé en zone NZh (Naturelle Humide), pour ce qui concerne les zones humides avérées du territoire avec un règlement spécifique qui permet de les pérenniser ; Considérant que le secteur de Mort-Moulin est pour partie, situé en Espace Paysager Remarquable ;
Considérant que le secteur de Mort-Moulin est pour partie, situé au sein d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation ;
Considérant la multiplicité des enjeux sur le secteur : environnementaux, urbains, économiques, agricoles, routiers et en termes de transports, et que la trame urbaine future doit donc être murement réfléchie, et dans une perspective de développement durable ;
Considérant que conformément à un des objectifs du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, la Commune souhaite « Affirmer la protection des grandes entités paysagères du territoire : - Protéger les espaces agricoles du plateau et des vallons ainsi que la présence de boisements, haies, etc., - Protéger et mettre en valeur les zones naturelles : les coteaux et le fond de vallée, - Préserver les vues remarquables » ;
Considérant que conformément à un des objectifs du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, la Commune souhaite : « Conserver un certain dynamisme économique en misant sur les caractéristiques du territoire. Accueillir de nouvelles activités artisanales ou PME : - Optimiser les zones d’activités existantes, - Accueillir des activités sur le site de Mort- Moulin et confirmer ainsi sa vocation économique ; Conforter l’activité agricole, très présente sur le territoire, dans son rôle économique : Préserver la vocation agricole du territoire, - Accompagner la diversification et l’émergence de nouvelles pratiques agricoles : agriculture biologique, circuits locaux, etc. » ;
Considérant qu’il convient à présent de définir finement les potentiels d’aménagement et de programmation de ce secteur, et que des études seront réalisées à cet effet, compte tenu des contraintes identifiées (PPRI, nature des sols, espaces verts à protéger, accès sur la RD30, etc.), et de la potentialité du site au regard du zonage et du règlement du PLU en vigueur ; Considérant que selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être fait sursis à statuer lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement ;
Considérant que, dans l’intérêt général, des études préalables à toute opération d’aménagement doivent être menées sur un périmètre d’études appelé « périmètre secteur de Mort-Moulin » ; Considérant que dès instauration du périmètre, la Commune pourra surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement ;
Considérant qu’au sein du périmètre d’études identifié, pour une période de dix ans, la municipalité peut sursoir à statuer pendant deux ans sur toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées après instauration du périmètre ;
Considérant le périmètre d’études annexé à la présente délibération, dont les limites sont précisées par le plan : au Nord la Rue de Grignon, au Sud le Chemin de Beynes, à l’Ouest la RD30 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
➢ D’APPROUVER le périmètre de projet « Secteur de Mort-Moulin » selon la délimitation du plan cadastral annexé à la délibération, et qui concerne les parcelles cadastrées AH3, AH4, AH23, AH24, AH25, AH26, AH27, AH29, soit un total cadastré de 44 067 m²,
➢ DE DIRE qu’une décision de sursis à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations situés sur les parcelles à l’intérieur de ce périmètre pourra être opposée,
➢ DE DIRE que la présente délibération cessera de produire des effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation d’une opération d’aménagement correspondante n’a pas été engagée,
➢ DE DIRE que la présente délibération sera annexée au plan local d’urbanisme et fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité, conformément au Code de l’urbanisme, ➢ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions ou à accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité
13 - Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027
Madame Le Maire, Rapporteur expose au Conseil Municipal :
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
- Assurances Dommages aux Biens, - Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
- Assurances Automobile,
- Assurances Protection Fonctionnelle.
Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Les prix appliqués,
ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du
groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion Adhésion
Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1 040 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 1 à 50 agents 1 530 €
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 51 à 100 agents 1 680 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 101 à 350 agents 1 730 €
Plus de 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de plus de 350 agents 1 870 €
Collectivités et établissements non
affiliés 2 290 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
➢ DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027,
➢ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
➢ DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Vote à l’unanimité
14 - Convention pose récepteur télé-relevé DOLCE O SERVICE SUEZ
Madame Brenac explique le but de la pose d’un tel récepteur. Il permettra le relevé automatique des compteurs des particuliers mais également il permettra aux administrés de recevoir une alarme en cas de détection de fuite d’eau pour le récepteur.
Monsieur Couineau précise que des compteurs relevables par le passage d’une voiture équipée ont été mis en place il y a deux ans, mais que le système n’est pas opérationnel. Il s’interroge sur le bienfondé de ce nouvel équipement. Monsieur Charron précise que les autres communes aux alentours sont déjà équipées et que le système est efficace.
Madame Souriau interroge sur les ondes émises par ce dispositif. Madame Brenac informe que comme précisé dans la délibération ces ondes sont proches de celles des stations de radio FM.
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, AQUAVESC, établissement territorial en charge de la production et distribution d’eau potable pour 32 communes des hauts de Seine et des Yvelines, a confié à SEOP, filiale de SUEZ, dans le cadre d’une délégation de service public, le déploiement d'un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. Le dispositif de relevé à distance retenu, désigné ci-après par "télé relevé" est le suivant : Il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. Il comporte en particulier :
• Des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs, avec des temps d’émission très faibles. Ces émetteurs ne travaillent qu’en mode émission. La technologie choisie utilise une fréquence d’émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence radio (169 Mhz, proche des stations radio FM) pendant 1 seconde par jour, à une puissance 10 fois inférieure aux normes établies par la directive 1999/CE • Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d’eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d’un téléphone portable intégré au récepteur.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne nécessaires au télé-relevé des compteurs seront installés et maintenus par Dolce Ô Service.
Ces équipements seront implantés aux Services Techniques Municipaux - 6, rue de Gally à CHAVENAY.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il est important pour la commune de déployer ce dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance, fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service, ainsi que tout document pris pour son application.
Vote à l’unanimité
15 - Autorisation de signature de convention pour limitation de prolifération des chenilles processionnaires
Madame Brenac laisse la parole à Monsieur Charron qui explique que la commune est envahie par les chenilles processionnaires, que des actions ont été menées mais que pour une efficacité plus probante enlever les nids et mettre des pièges sur le plus d’arbres possibles est nécessaire. Il a pris contact avec l’association syndicale du Vallon afin de mener une campagne de communication et de mise en place de piège la plus large possible.
Il est donc proposé de signer une convention avec les particuliers qui se feront recenser par la commune. La société Teridéal interviendra chez chaque particulier ayant signé la convention, facturera la commune qui refacturera les particuliers.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu la nécessité de limiter la prolifération des chenilles processionnaires sur la commune de Chavenay,
Madame le Maire informe le conseil municipal du besoin de mettre en place une action simultanée de pose de pièges contre les chenilles entre la commune et les particuliers Chavenaysiens. Considérant qu’il convient de mettre en place une convention entre la commune de Chavenay et les particuliers concernés
Après en avoir délibéré le conseil,
➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Chavenay et les particuliers permettant l’intervention simultanée du prestataire pour limiter la prolifération des chenilles processionnaires
➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pris pour l’application de cette convention.
Vote à l’unanimité
16 - Changement de statuts Gally-Mauldre siège social
RAPPORTEUR : Madame BRENAC Myriam, Maire de la commune,
Suite à l’élection de Monsieur Patrick LOISEL, Maire de Feucherolles, aux fonctions de Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre le 20 octobre 2021, et dans la mesure où la majorité des services est déjà installée dans les locaux de la Mairie de Feucherolles (Direction Générale, pôle Aménagement, Environnement, Développement Economique, service Communication, service Informatique) il apparaît souhaitable de transférer le siège social en Mairie de Feucherolles et ce dans un souci d’optimisation de son fonctionnement.
C’est la raison pour laquelle, en accord avec les services de l’Etat, le Conseil de la Communauté de Communes Gally-Mauldre a décidé le 14 décembre 2022, de modifier l’article 1 des statuts afin de transférer au 3 avril 2023, le siège social de la Communauté de Communes Gally-Mauldre de la mairie de Maule vers la mairie de Feucherolles.
Cette modification ne sera entérinée par le Préfet qu’après avis favorable des conseils municipaux obtenus à la majorité qualifiée.
Il convient de se prononcer favorablement sur la modification de l’article 1 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre, entraînant un changement de siège social de la mairie de Maule vers la Mairie de Feucherolles au 3 avril 2023.
PROJET DE DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2022-12-81 du Conseil de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 14 décembre 2022, décidant la modification de l’article 1 des statuts transférant le siège de la Communauté de Communes en mairie de Feucherolles au 3 avril 2023 ;
CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer sur cette modification des statuts ; ENTENDU l’exposé de Madame BRENAC Myriam, maire de la commune Après en avoir délibéré,
➢ DONNE un avis favorable sur la modification de l’article 1 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre transférant le siège en mairie de Feucherolles au 3 avril 2023.
Vote à l’unanimité 17 - Décisions du Maire
16/12/2022 Adhésion contrat groupe d’assurance statutaire
2023 2026 CIG
Assurance absence agents
20/12/2022 Marché 2022VOI01 - Travaux de réfection de
chaussées et trottoirs au vallon
Réfection chaussées et trottoirs
20/12/2022 Contrat 202104PERI Entretien des chaudières des bâtiments communaux
08/12/2022 Contrat de vérification extincteurs Vérification et entretien des matériels de sécurité
07/01/2023 Convention pour dossiers CNRACL par le CIG Assistance dossier CNRACL retraite
12/01/2023 CONVIVIO - Acte modificatif n° 2 - augmentation tarifs Augmentation tarifs repas cantine
12/01/2023 Contrat SEGILOG - Reprise par la société BERGER LEVRAULT a/c du 1/1/23 Rachat de Segilog par Berger Levrault
18 - Questions diverses
Néant
L’ordre du jour étant épuisé, Mme Brenac remercie l’assemblée et lève la séance 22h15.
Les annexes aux délibérations sont consultables en mairie