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Déliberation - Delib. 24 01 2023
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 24 01 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 26/01/2088
Reçu en oréfecture le 26/01/2023
Publié le RS
10:078-217801621-20239125-01 2023B-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 01_2023
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 24/01/2023
L'an 2023 et le 24 janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam,
Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : ABROGATION DÉLIBÉRATION DU 16 MAI
2022 SUR ADOPTION ET MISE EN PLACE DE LA
NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
En date du 16 mai 2022, le Conseil Municipal a voté l'adoption et la
mise en place de la M57 abrégée à compter du 1€7 janvier 2023.
En effet la M57 abrégée est recommandée pour les communes de
moins de 3 500 habitants.
Néanmoins celles-ci ont la possibilité, d'adopter la M57 développée.
Aussi sachant que la M57 développée permet l'utilisation des codes
fonctionnels, à contrario de la M57 abrégée et que depuis le 1€ janvier 2023, la commune de Chavenay à mis en place une gestion analytique pour une meilleure comptabilité de gestion, il y a nécessité d'opter pour la M57 développée.
Ainsi, il est nécessaire d'abroger la délibération du 16 mai 2022 pour l'adoption et la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développé.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu l'article 106 III de la loi NOTRe, loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article susvisé ; Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif À ib:078:217801521:20230125-01 2023B-DE comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du 16 mai 2022, adoptant la mise en place de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter du 1€f janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du comptable en date du 4 janvier 2023 ;
Vu l'exposé de Madame le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e ADOPTE à compter du 1€T janvier 2023, la mise en place de
la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée
pour le budget principal de la Commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 25/01/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 26/01/2088
Reçu en oréfecture le 26/01/2023
Publié le RS
10:078-217801621-20239125-02 2023B-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 02_2023
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : O
Abstentions : O
Mention exécutoire : Non
séance du 24/01/2023
L'an 2023 et le 24 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LÜUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à
M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : ADOPTION REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER M57
Par délibération du 24 janvier 2023, le Conseil Municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 développé à compter de
l'exercice 2023.
Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'un règlement
budgétaire et financier. |
Pour les communes de moins 3 500 habitants, celles qui opte pour le régime des AP/CP (Autorisation de programme et Gestion de crédits) soit une gestion pluriannuelle, le règlement budgétaire et financier est
obligatoire.
Ainsi, la Commune de Chavenay souhaitant mettre en place ce mode de gestion, il y a lieu de faire adopter un Règlement Budgétaire et Financier par l'Assemblée délibérante. Il sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaire par voie d'avenant. Il doit être approuvé au plus tard lors de la séance précédant l'adoption de la première décision budgétaire.
Ce RBF s'articule autour des points suivants :
— Le cadre juridique du budget, Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
— L'exécution budgétaire, ID : 078-217801521-20230125-02 2023B-DE
— Les opérations financières particulières et les opérations de fin d'année,
— La gestion de la dette.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 16 mai 2022, adoptant la mise en place de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter du 1€7 janvier 2023,
Vu la délibération du 24 janvier 2023, abrogeant la délibération du 16 mai 2022, pour adopter la mise en place de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 développée au 1€T janvier 2023,
Considérant qu'à compter du passage de la M57, il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier, permettant ainsi la mise en place de la gestion des AP/CP,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
e ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Chavenay joint en annexe.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 25/01/2023
Madame le Maire À. République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID :078-217801521-20230125-03 2023B-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 03_2023
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 24/01/2023
L'an 2023 et le 24 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam,
Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : DÉCISION MODIFICATIVE N°2-2022
Il est proposé par cette décision modificative, de modifier les crédits
budgétaires de l'exercice en cours, voté lors du budget primitif. À
savoir :
Section de Fonctionnement
lci est concerné essentiellement par cette décision modificative n° 2-2022, le chapitre 014 — Atténuation de produits, où apparaît un dépassement de 954 € correspondant au dégrèvement de la THLV (taxe d'habitation sur les logements vacants).
En effet cette dépense n'a pas été prévue car le dégrèvement se fait
courant d'année.
Ainsi cette dépense supplémentaire est financée par le chapitre 011, article 6156 — Maintenance.
Ainsi la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses à 0 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-29,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération du 4 avril 2022 portant approbation du budget Acte rendu exécutoire
après dépôt en:
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
primitif 2022 de la commune de Chavenay, | ID : 078-217801521-20230125-03 2023B-DE
Vu la délibération du 7 novembre 2022 portant approbation de la
décision modificative n° 1-2022,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement des crédits du
budget primitif 2022 de la commune de Chavenay,
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l'approbation de la
décision modificative n° 2 du budget principal pour l'exercice 2022, présenté dans le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre | Nature Libellé DM n° 1
011 6156 Maintenance -954,00 €
014 7391172 | Dégrèvement de la THLV 954,00 €
TOTAL: re 0,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e APPROUVE la décision modificative n° 2-2022,
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
primitif.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 25/01/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 26/01/2088
Reçu en oréfecture le 26/01/2023
Publié le RS
10:078-217801521-20239125-04 2023B-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 04_2023
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 24/01/2023
L'an 2023 et le 24 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam,
Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille,
MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : FIXATION DES TARIFS REPAS
RESTAURATION SCOLAIRE
Un marché a été contracté avec la société CONVIVIO pour 4 ans à compter du 1 septembre 2019, relatif à la fourniture et la livraison des repas en liaison froide pour la restauration scolaire.
Outre la révision des tarifs que la commune doit payer au 1€7 septembre de chaque année, comme stipulée dans le marché, la société CONVIVIO a adressé à la mairie un courrier en date du 29 septembre 2022 pour nous faire part des conditions de réalisation des
prestations de restauration en demandant une révision des prix au 1€ novembre 2022, avec un taux de 16%. Cette augmentation est due à l'inflation de tous les coûts de production et de service des repas :
— Evolution des prix alimentaires et pénuries,
— Evolution du SMIC et impact sur les coûts de personnel,
— Evolution du prix des emballages et des matériels en inox,
— Evolution des prix des énergies,
— Evolution du carburant et des coûts de transport,
il est à noter que la très forte hausse des prix et composants et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la relance économique après la crise COVID-19 puis la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d'exécution des contrats de la commande publique, au regard notamment de leurs clauses financières. Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
Ainsi, pour faire face à des circonstd\in:078-217801521-20280125-04:2028B-DE qu'énoncées ci-avant, le Conseil d'Etat par un avis d'Assemblée Générale du 15 septembre 2022, énonce que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières.
Après négociations avec le Directeur de l'Activité Cuisines Centrales, et le Directeur de la Cuisine BOIS HIMONT, en novembre dernier, le taux d'augmentation a été revu à la baisse et un avenant a été conclu
pour une révision de prix de 8% à compter du 1€T janvier 2023.
La commune de Chavenay ne peut à elle seule supporter cette
hausse de 8%, en plus de celle appliquée au 17 septembre 2022 (+5,19%).
De ce fait il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la
répercussion de cette hausse de 8% aux familles à compter du 1€f février 2023 soit un surcoût de 0,41 €. Sachant que le prix d’un repas cantine payé actuellement par les familles est de 5,07 € le prix actualisé s'élève à 5,48 €.
Vu le marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, notifié à la société CONVIVIO le 29 juillet 2019,
Vu la délibération n° 28_2022 du 27 juin 2022, relative à la fixation des
tarifs de la cantine scolaire, de l'étude surveillée et du centre de loisirs périscolaire pour l’année 2020/2021,
Vu la demande en date du 29 septembre 2022, de la société CONVIVIO, faisant part des conditions de réalisation des prestations
de restauration en demandant une révision des prix au 1€7 novembre 2022, avec un taux de 14,15%, celui-ci suivi d'une négociation,
Vu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e DECIDE une augmentation des tarifs des repas facturés aux familles de 8%, tels que :
— Le repas journalier passe de 5,07 € à 5,48 €
soit une hausse de 8% (arrondi au centime supérieur).
e DIT que ce tarif sera applicable à partir du 1€T février 2023.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 25/01/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 26/01/2088
Reçu en oréfecture le 26/01/2023
Publié le RS
10:078-217801621-20239125-05 2023B-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 05_2023
À l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 24/01/2023
L'an 2023 et le 24 janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille,
MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à
M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : AVANCE SUR SUBVENTION 2023
CRÈCHE DO RE MI
Par convention du 24 octobre 2006, la commune de Chavenay s’est engagée à soutenir financièrement l'association DO RE MI, en versant une subvention annuelle se situant entre 32 000 € et 48 000 €, afin
d'équilibrer leur budget.
Une délibération est prise chaque année après le vote du budget, afin
de voter le montant de la subvention à octroyer à l'association.
Il'en ressort, qu'afin d'éviter à l'association DO RE MI, un problème de
trésorerie sur le 1®7 trimestre 2023, il est proposé au Conseil Municipal de verser une avance de 15 000 € sur la subvention 2023, dont le vote sera proposé en mai prochain.
Vu la délibération du 24 octobre 2006, autorisant le Maire à signer la convention entre l'association DO RE MI et la Commune,
Considérant la nécessité de verser une avance de 15 000 € sur la
subvention à venir pour cette association,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e DÉCIDE de verser une avance de 15 000 € sur la subvention 2023 à venir, Acte rendu exécutoire
après dépôt en:
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
e DIT que les crédits nécessaires
primitif 2023.
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID :078-217801621-20230125-05,:2023B-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 25/01/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230125-06 2023B-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 06_2023
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : O
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
Acte rendu exécutoire
après dépôt en:
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
séance du 24/01/2023
L'an 2023 et le 24 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : PARTICIPATION AU VOYAGE SCOLAIRE
ECOLE ÉLEMENTAIRE
L'école élémentaire les Hirondelles organise du 31 mai au 2 juin, un voyage scolaire à Guéledon dans l'Yonne.
La commune propose de participer au financement de ce séjour à hauteur de 20% sur le montant total du coût du voyage
La répartition de cette participation servira en priorité à aider les familles aux revenus les plus modestes et/ou ayants plusieurs enfants participant à ce voyage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e DECIDE de la prise en charge de 20% du coût total du
voyage scolaire organisé par l'école élémentaire les
Hirondelles
e DECIDE que la priorité sera donnée aux familles aux revenus les plus modestes et/ou ayants plusieurs enfants participant à
ce voyage.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. | Au registre sont les signatures. |
Pour copie conforme :
En mairie, le 25/01/2023
Madame le Maire Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230124-07 2023-DE
République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 24/01/2023
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
L'an 2023 et le 24 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à
M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam,
CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Réf : 07_2023
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
Objet de la délibération : CRÉATION D’UN EMPLOI D’ASVP À
TEMPS NON COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant les besoins du service police rurale,
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’ASVP à temps non complet à raison de
17.5/35ème à compter du 1er février 2023 pour effectuer les fonctions Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230124-07 2023-DE d’Agent de surveillance de la voie publique.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre des adjoints techniques ou des agents de maitrise.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2
ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire
n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent
code ;
L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou
établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les
emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de
travail est inférieure à 50 % ;
L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000
habitants et des groupements de communes de moins de 10
000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la
décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à
l'établissement en matière de création, de changement de
périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l’indice de rémunération 352 et 363.
Après en avoir délibéré le conseil,
ADOPTE la création du poste à temps non complet
17.5/35ème d’ASVP,
ADOPTE la modification du tableau des emplois et des
effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Madame le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230124-07 2023-DE Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/01/2023
Madame le Maire Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230124-08_2023-DE République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 24/01/2023
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
L'an 2023 et le 24 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à
M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam,
CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Madame le Maire rappelle que les emplois dans chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs nécessaires au fonctionnent des services.
Le tableau des effectifs évolue dans le temps. Référence est faite à ce tableau à chaque nomination d’agent ou à chaque embauche d’agent contractuel. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des emplois tel que présenté ci-après.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant que les emplois de la collectivité doivent être créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230124-08_2023-DE
LEA
Levrault
ADOPTE le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous,
Intitulé de
l’emploi
Cat
.
Cadre
d’emplois
Grade Durée
hebdo
madai
-re
Nom
bre
de
post
e
créé
s
Rému-nératio
n
Pour
-voi
CDD
POSTES
PERMANENTS
Filière
administrative
Secrétaire
générale
B . Rédacteur . Rédacteur
. Rédacteur Principal
2ème classe
. Rédacteur principal
1ère classe
TC 1 Indice OUI
Assistante de
direction
C . Adjoint
Administratif
. Adjoint administratif
. Adjoint administratif
2ème classe
. Adjoint administratif
1ère classe
TC 1 Indice OUI
Responsable
service finances
B . Rédacteur . Rédacteur
. Rédacteur principal
de 2ème classe
. Rédacteur principal
de 1ère classe
TC 1 Indice OUI
Agent accueil C . Adjoint
Administratif
. Adjoint administratif
. Adjoint administratif
2ème classe
. Adjoint administratif
1ère classe
TNC
28/35
1 Indice OUI
Agent Affaires
générales / CCAS
C . Adjoint
Administratif
. Adjoint administratif
. Adjoint administratif
2ème classe
. Adjoint administratif
1ère classe
TNC
32/35
1 Indice OUI
Agent postal
communal
C . Adjoint
Administratif
. Adjoint administratif
. Adjoint administratif
2ème classe
. Adjoint administratif
1ère classe
TNC
26/35
1 Indice OUI
Filière Police
Garde champêtre C . Garde
champêtre
. Garde champêtre
Chef
. Garde champêtre
chef principal
TC 1 Indice OUI
Filière technique Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
nm . ur 8-217801521-20230.,., Le 2023-DE ASVP C . Adjoint technique
. Agent de
maitrise
. Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
. Adjoint technique
principal de 1ère
classe
. Agent de maitrise
. Agent de maitrise
principal
TNC
14/35
1 Indice OUI
Responsable
service technique
C
B
. Agent de
maitrise
. Technicien
. Agent de maitrise
principal
. Technicien
TC 1 Indice OUI
Chef de service
espaces verts
C . Adjoint
technique
. Agent de
maitrise
. Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
. Adjoint technique
principal de 1ère
classe
. Agent de maitrise
. Agent de maitrise
principal
TC 1 Indice OUI
Agents espaces
verts
C . Adjoint
technique
Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
TC 3 Indice OUI
Agent du
bâtiment/voirie
C . Adjoint
technique
. Agent de
maitrise
Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
. Agent de maitrise
. Agent de maitrise
principal
TC 1 Indice OUI
Agent d’entretien C . Adjoint
technique
. Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
. Adjoint technique
principal de 1ère
TC 2 Indice OUI Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230124-08_2023-DE
LEA
Levrault
classe
Agent d’entretien C . Adjoint
technique
. Adjoint technique
. Adjoint technique
principal de 2ème
classe
. Adjoint technique
principal de 1ère
classe
TNC
10/35
5 Indice OUI
Filière Animation
Directeur de
centre de loisirs
B . Animateur . Animateur
. Animateur principal
de 2ème classe
. Animateur principal
de 1ère classe
TC 1 Indice OUI
Agent d’animation C . Adjoint
d’animation
. Adjoint d’animation
. Adjoint d’animation
principal de 2ème
classe
. Adjoint d’animation
principal de 1ère
classe
TNC
19/35
4 Indice OUI
Agent d’animation B . Animateur . Animateur TC 1 Indice OUI
Filière
Médico-Social
ATSEM C . ATSEM . ATSEM
. ATSEM Principal de
2ème classe
. ATSEM principal de
1ère classe
TC 3 Indice OUI
POSTES NON
PERMANENTS
Filière
administrative
Agent C . Adjoint . Adjoint administratif TC 1 Indice OUI Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
04 Levrauit Publié le
ID : 078-217801521-20230124-08 _2023-DE administratif administratif
Filière sportive
Intervenant sportif
en milieu scolaire
B Educateur
territorial des
activités
physiques et
sportives
-etaps
. Educateur principal
des APS de 1ère
classe
TNC
6h par
semai
ne
scolair
e ou
défini
dans
le
contrat
, selon
les
besoin
s de la
collecti
vité
1 23.30€/heure
Délibération :
40_2019
OUI
Filière Animation
Surveillant
d’études
Adjoint
d’animation
. Adjoint d’animation TNC 2 23.30/heure OUI
Enseignant
surveillant
d’études
Enseignant TNC
6h par
semai
ne
scolair
e ou
défini
dans
le
contrat
, selon
les
besoin
s de la
collecti
vité
2 Selon grade
éducation
nationale
OUI
Filière
Technique
Agent d’entretien
(Accroissement
d’activité)
C . Adjoint
technique
. Adjoint technique TC 2 Indice OUI
Agent technique
(saisonnier)
C . Adjoint
technique
. Adjoint technique TC 2 Indice OUI Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230124-08_2023-DE
INSCRIT au budget les crédits correspondants
Réf : 08_2023
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
Objet de la délibération : REGULARISATION DE LA CREATION DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
et publication ou notification
du :
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/01/2023
Madame le Maire Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230124-09 2023-DE
République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 24/01/2023
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
L'an 2023 et le 24 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à
M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam,
CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Réf : 09_2023
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
Objet de la délibération : INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE
D'ÉTUDES ET DE SURSIS A STATUER SUR LE SECTEUR RUE DE GRIGNON COMPRIS ENTRE LES NUMEROS 375 ET 477
Selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être fait sursis à statuer « lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
De ce fait, au sein du périmètre d’études identifié, pour une période de dix ans, la municipalité peut surseoir à statuer pendant deux ans sur toutes les autorisations d’urbanisme déposées après instauration du périmètre.
Par sa situation et sa configuration spécifiques (en zone constructible à vocation économique, et à proximité d’habitations pavillonnaires), ce secteur de la Rue de Grignon fait face à plusieurs enjeux : environnementaux, urbains, économiques, routiers.
Conformément à un des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU, la Commune souhaite : « Conserver un certain dynamisme économique en misant sur les Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
nm.
170 NATONIEN4 11230124-09_2023-DE caractéristiques du territoire. Accueillir de nouvelles activités
artisanales ou PME : - Optimiser les zones d’activités existantes, (…) Conserver des possibilités de développement en périphérie immédiate du village : - Des terrains situés rue de Grignon, entre le secteur d’équipements et La Sucrerie, principal axe de développement pour les années à venir » ;
Il convient à présent de définir finement les potentiels d’aménagement et de programmation de ce secteur, et des études pourront être réalisées à cet effet.
Dans l’attente d’études plus globales, un périmètre de projet et de sursis à statuer permettra donc de contrôler les projets en cours et à venir.
PROJET DE DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 424-1 et suivants,
Vu la Loi n° 2000-1208 « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé 31/05/2005, modifié le 28/01/2014, révisé le 25/06/2018,
Considérant que les parcelles intégrées au périmètre de projet donnant la possibilité de surseoir à statuer sont les parcelles suivantes : AD307, AD306, AD310, AD308, AD309, AD305, AD304, AD303, AD27, AD28, AD29, AD30, AD31, AD193, AD194 pour partie ; soit un total cadastré de 9970 m² environ ;
Considérant que ce secteur de la Rue de Grignon est situé en zone UAE au PLU en vigueur, constructible pour différents types d’activités : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma, industrie, entrepôt, bureaux, centre de congrès et d’exposition, locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement de santé et d’action sociale, équipements sportifs, autre équipements recevant du public, exploitation agricole et forestière ;
Considérant que ce secteur constitue un des axes routiers desservant le centre-bourg de la Commune, que des ensembles d’habitat pavillonnaires parfois récents s’inscrivent en mitoyenneté d’ilots de développement économique, et que la trame urbaine est donc hétérogène sur ce secteur,
Considérant la pluralité des enjeux sur le secteur : environnementaux, urbains, économiques, routiers, et que la trame urbaine future doit donc être murement réfléchie ;
Considérant que conformément à un des objectifs du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU, la Commune souhaite : « Conserver un certain dynamisme économique en misant sur les caractéristiques du territoire. Accueillir de nouvelles activités artisanales ou PME : - Optimiser les zones d’activités existantes, (…) Conserver des possibilités de développement en périphérie immédiate du village : - Des terrains situés rue de Grignon, entre le secteur d’équipements et La Sucrerie, principal axe de développement pour les années à venir » ;
Considérant qu’il convient à présent de définir finement les potentiels Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
nm.
170 NATONIEN4 11230124-09_2023-DE d’aménagement et de programmation de ce secteur, et que des
études pourront être réalisées à cet effet, compte tenu des contraintes identifiées (conflits d’usage possibles avec les espaces pavillonnaires à proximité, accès sur la Rue de Grignon, etc.), et de la potentialité du site au regard du zonage et du règlement du PLU en vigueur ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être fait sursis à statuer lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement ; Considérant que, dans l’intérêt général, des études préalables à toute opération d’aménagement doivent être menées sur un périmètre d’études appelé « secteur de la Rue de Grignon » ;
Considérant que dès instauration du périmètre, la Commune pourra surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement ;
Considérant qu’au sein du périmètre d’études identifié, pour une période de dix ans, la municipalité peut sursoir à statuer pendant deux ans sur toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées après instauration du périmètre ;
Considérant le périmètre d’études annexé à la présente délibération, dont les limites sont précisées par le plan : la Rue de Grignon au Nord, entre les Numéros 375 et 477.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le périmètre de projet « Secteur de la Rue de
Grignon entre les Numéros 375 et 477 » selon la délimitation
du plan cadastral annexé à la délibération, et qui concerne les
parcelles cadastrées AD307, AD306, AD310, AD308, AD309,
AD305, AD304, AD303, AD27, AD28, AD29, AD30, AD31,
AD193, AD194 pour partie ; soit un total cadastré de 9970
m² environ ;
DE DIRE qu’une décision de sursis à statuer à toute demande
d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou
des installations situés sur les parcelles à l’intérieur de ce
périmètre pourra être opposée,
DE DIRE que la présente délibération cessera de produire des
effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en
vigueur, la réalisation d’une opération d’aménagement
correspondante n’a pas été engagée,
DE DIRE que la présente délibération sera annexée au plan
local d’urbanisme et fera l’objet des mesures d’affichage et de
publicité, conformément au Code de l’urbanisme,
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à
prendre toutes les décisions ou à accomplir toutes les
formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/01/2023
Madame le Maire Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230124-09 2023-DE Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230124-10_2023-DE République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 24/01/2023
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
L'an 2023 et le 24 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à
M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam,
CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Réf : 10_2023
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
Objet de la délibération : INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE
D'ÉTUDES ET DE SURSIS A STATUER SUR LE SECTEUR
MORT-MOULIN COMPRIS ENTRE LA RD30, LA RUE DE GRIGNON, ET LE CHEMIN DE BEYNES
Selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être fait sursis à statuer « lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
De ce fait, au sein du périmètre d’études identifié, pour une période de dix ans, la municipalité peut surseoir à statuer pendant deux ans sur toutes les autorisations d’urbanisme déposées après instauration du périmètre.
Par sa situation et sa configuration spécifiques (pour parties en zone constructible à vocation économique, en zone agricole, en zone naturelle, en espace paysager remarquable, au sein d’un PPRI), le secteur du Moulin fait face à une multiplicité d’enjeux : environnementaux, urbains, économiques, agricoles, routiers et en termes de transports.
Conformément à un des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du PLU, la Commune souhaite : « Conserver un certain dynamisme économique en misant sur les caractéristiques du territoire. Accueillir de nouvelles activités artisanales ou PME : - Optimiser les zones d’activités existantes, - Accueillir des activités sur Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
3-DE le site de Mort-Moulin et confirmer ainsi sa vocation économique ; Conforter l’activité agricole, très présente sur le territoire, dans son rôle
économique : Préserver la vocation agricole du territoire, - Accompagner la diversification et l’émergence de nouvelles pratiques agricoles : agriculture biologique, circuits locaux, etc. ».
Il convient à présent de définir finement les potentiels d’aménagement et de programmation de ce secteur, et des études communales et intercommunales seront réalisées à cet effet.
Dans l’attente d’études plus globales, un périmètre de projet et de sursis à statuer permettra donc de contrôler les projets en cours et à venir.
PROJET DE DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 424-1 et suivants,
Vu la Loi n° 2000-1208 « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé 31/05/2005, modifié le 28/01/2014, révisé le 25/06/2018,
Considérant que les parcelles intégrées au périmètre de projet donnant la possibilité de surseoir à statuer sont les parcelles suivantes : AH3 d’une superficie cadastrée de 2328 m², AH4 d’une superficie cadastrée de 2932 m², AH23 d’une superficie cadastrée de 14731 m², AH24 d’une superficie cadastrée de 1830 m², AH25 d’une superficie cadastrée de 9619 m², AH26 d’une superficie cadastrée de 4816 m², AH27 d’une superficie cadastrée de 4082 m², AH29 d’une superficie cadastrée de 3729 m² ; soit un total cadastré de 44 067 m² ; Considérant que le secteur de Mort-Moulin est pour partie (parcelles AH24, AH25, AH29) actuellement situé en zone UAE constructible pour différents types d’activités : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma, industrie, entrepôt, bureaux, centre de congrès et d’exposition, locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement de santé et d’action sociale, équipements sportifs, autre équipements recevant du public, exploitation agricole et forestière ;
Considérant que le secteur de Mort-Moulin est pour partie (parcelle AH23) actuellement situé en zone Agricole (Ac) constructible pour ce qui concerne des exploitations agricoles sous conditions ;
Considérant que le secteur de Mort-Moulin est pour partie (parcelles AH3, AH4, AH26, AH27, AH29) actuellement situé en zone NZh (Naturelle Humide), pour ce qui concerne les zones humides avérées du territoire avec un règlement spécifique qui permet de les pérenniser ;
Considérant que le secteur de Mort-Moulin est pour partie, situé en Espace Paysager Remarquable ;
Considérant que le secteur de Mort-Moulin est pour partie, situé au sein d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation ;
Considérant la multiplicité des enjeux sur le secteur : environnementaux, urbains, économiques, agricoles, routiers et en termes de transports, et que la trame urbaine future doit donc être murement réfléchie, et dans une perspective de développement durable ;
Considérant que conformément à un des objectifs du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, la Commune souhaite « Affirmer la protection des grandes entités paysagères du territoire : - Protéger les espaces agricoles du plateau et des vallons ainsi que la présence de boisements, haies, etc., - Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
3-DE Protéger et mettre en valeur les zones naturelles : les coteaux et le fond de vallée, - Préserver les vues remarquables » ;
Considérant que conformément à un des objectifs du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, la Commune souhaite : « Conserver un certain dynamisme économique en misant sur les caractéristiques du territoire. Accueillir de nouvelles activités artisanales ou PME : - Optimiser les zones d’activités existantes, - Accueillir des activités sur le site de Mort-Moulin et confirmer ainsi sa vocation économique ; Conforter l’activité agricole, très présente sur le territoire, dans son rôle économique : Préserver la vocation agricole du territoire, - Accompagner la diversification et l’émergence de nouvelles pratiques agricoles : agriculture biologique, circuits locaux, etc. » ;
Considérant qu’il convient à présent de définir finement les potentiels d’aménagement et de programmation de ce secteur, et que des études seront réalisées à cet effet, compte tenu des contraintes identifiées (PPRI, nature des sols, espaces verts à protéger, accès sur la RD30, etc.), et de la potentialité du site au regard du zonage et du règlement du PLU en vigueur ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être fait sursis à statuer lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement ; Considérant que, dans l’intérêt général, des études préalables à toute opération d’aménagement doivent être menées sur un périmètre d’études appelé « périmètre secteur de Mort-Moulin » ;
Considérant que dès instauration du périmètre, la Commune pourra surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement ;
Considérant qu’au sein du périmètre d’études identifié, pour une période de dix ans, la municipalité peut sursoir à statuer pendant deux ans sur toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées après instauration du périmètre ;
Considérant le périmètre d’études annexé à la présente délibération, dont les limites sont précisées par le plan : au Nord la Rue de Grignon, au Sud le Chemin de Beynes, à l’Ouest la RD30 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le périmètre de projet « Secteur de
Mort-Moulin » selon la délimitation du plan cadastral annexé à
la délibération, et qui concerne les parcelles cadastrées AH3,
AH4, AH23, AH24, AH25, AH26, AH27, AH29, soit un total
cadastré de 44 067 m²,
DE DIRE qu’une décision de sursis à statuer à toute demande
d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou
des installations situés sur les parcelles à l’intérieur de ce
périmètre pourra être opposée,
DE DIRE que la présente délibération cessera de produire des
effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en
vigueur, la réalisation d’une opération d’aménagement
correspondante n’a pas été engagée,
DE DIRE que la présente délibération sera annexée au plan
local d’urbanisme et fera l’objet des mesures d’affichage et de
publicité, conformément au Code de l’urbanisme,
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à
prendre toutes les décisions ou à accomplir toutes les Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
pin. vive rrvvivei-eveuy124-10 2023-DE formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/01/2023
Madame le Maire Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230124-11_2023-DE République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 24/01/2023
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
L'an 2023 et le 24 janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à
M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam,
CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Réf : 11_2023
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
Objet de la délibération : Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD)
pour la période 2024-2027
Madame Le Maire, Rapporteur expose au Conseil Municipal :
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de
commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation,
pour le compte des membres du groupement, des marchés de
prestations de services suivantes :
Assurances Dommages aux Biens,
Assurances Responsabilité Civile et Protection
juridique en option,
Assurances Automobile,
Assurances Protection Fonctionnelle.
Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des
collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite
aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs
contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la
Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
LEA
Levrault
3-DE une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique
du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion
Adhésion
Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1 040 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 1 à 50 agents
1 530 €
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 51 à 100 agents
1 680 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 101 à 350 agents
1 730 €
Plus de 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de plus de 350 agents
1 870 €
Collectivités et établissements non
affiliés 2 290 €
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
3-DE prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour
les assurances IARD pour la période 2024-2027,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de
commandes désignant le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du
groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés
selon les modalités fixées dans cette convention,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention
constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération,
DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du
groupement et de ces procédures seront imputées sur le
budget de l’exercice correspondant.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/01/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 26/01/2088
Reçu en oréfecture le 26/01/2023
Publié le RS
10:078-217801521-20239126-12 2023B-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 12_2023
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : O
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 24/01/2023
L'an 2023 et le 24 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam,
Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CHEVANCE Christine à M. DEÉCOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : CONVENTION RELATIVE A LA POSE D'UN RECEPTEUR DE TELE-RELEVE ENTRE LA COMMUNE DE
CHAVENAY ET DOLCE Ô SERVICE FILIALE DE SUEZ
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, AQUAVESC, établissement territorial en charge de la production et distribution d’eau potable pour 32 communes des hauts de Seine et des Yvelines, a confié à SEOP, filiale de SUEZ, dans le cadre d’une délégation de service public, le déploiement d'un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. Le dispositif de relevé à distance retenu, désigné ci-après par "télé relevé" est le suivant :
ll est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. || comporte
en particulier :
+ Des émetteurs placés directement sur les compteurs d'eau des clients souscripteurs, avec des temps d'émission très faibles. Ces émetteurs ne travaillent qu'en mode émission. La technologie choisie utilise une fréquence d'émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence radio (169 Mhz, proche des stations radio FM) pendant 1 seconde par jour, à une puissance 10 fois inférieure aux normes
établies par la directive 1999/CE
+ Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d'eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
mètres environ. Ces informations sont enslIl:078:217801521-20230126-12 :2023B-DE de traitement du Service des Eaux par le biais d’un téléphone portable
intégré au récepteur.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne nécessaires au télé-relevé des compteurs seront installés et maintenus par Dolce O Service.
Ces équipements seront implantés aux Services Techniques Municipaux - 6, rue de Gally à CHAVENAY.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il est important pour la commune de déployer ce dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance, fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à
signer cette convention fixant les conditions de mise à disposition de
ce service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service, ainsi que tout document pris pour son application.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/01/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 26/01/2088
Reçu en oréfecture le 26/01/2023
Publié le RS
10:078-217801621-20239126-15 2023B-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 13_2023
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 24/01/2023
L'an 2023 et le 24 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : AUTORISATION DE SIGNATURE DE
CONVENTION POUR LIMITATION DE PROLIFERATION DE
CHENILLES PROCESSIONNAIRES
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu la nécessité de limiter la prolifération des chenilles
processionnaires sur la commune de Chavenay,
Madame le Maire informe le conseil municipal du besoin de mettre en place une action simultanée de pose de pièges contre les chenilles entre la commune et les particuliers Chavenaysiens.
Considérant qu'il convient de mettre en place une convention entre la commune de Chavenay et les particuliers concernés
Après en avoir délibéré le conseil,
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la
commune de Chavenay et les particuliers permettant
l'intervention simultanée du prestataire pour limiter la
prolifération des chenilles processionnaires
e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pris Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
pour l'application de cette conventi
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20230126-13 2023B-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/01/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 26/01/2088
Reçu en oréfecture le 26/01/2023
Publié le RS
10:078-217801521-20239126-14 2023B-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
19/01/2023
Date d'affichage
19/01/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Réf : 14_2023
A l'unanimité
Pour: 17
Contre : O0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 24/01/2023
L'an 2023 et le 24 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam,
Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CANET Inès, DISERVI Hélène, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique,
GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à M. ENGERAND Olivier, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CHEVANCE Christine à M. DECOMBE Christophe
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie, M. DEGRAVE Bertrand
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : APPROBATION DE LA MODIFICATION
DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
GALLY-MAULDRE - CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL
RAPPORTEUR : madame BRENAC Myriam, Maire de la commune, Suite à l'élection de Monsieur Patrick LOISEL, Maire de Feucherolles, aux fonctions de Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre le 20 octobre 2021, et dans la mesure où la majorité des services est déjà installée dans les locaux de la Mairie de Feucherolles (Direction Générale, pôle Aménagement, Environnement, Développement Economique, service Communication, service Informatique) il apparaît souhaitable de transférer le siège social en Mairie de Feucherolles et ce dans un souci d'optimisation de son fonctionnement.
C'est la raison pour laquelle, en accord avec les services de l'Etat, le Conseil de la Communauté de Communes Gally-Mauldre a décidé le 14 décembre 2022, de modifier l’article 1 des statuts afin de transférer au 3 avril 2023, le siège social de la Communauté de Communes Gally-Mauldre de la mairie de Maule vers la mairie de Feucherolles.
Cette modification ne sera entérinée par le Préfet qu'après avis favorable des conseils municipaux obtenus à la majorité qualifiée.
Il convient de se prononcer favorablement sur la modification de l'article 1 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre, entraînant un changement de siège social de la mairie de Maule vers la Mairie de Feucherolles au 3 avril 2023. Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du :
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le
PROJET DE DELIBERATION ID : 078-217801521-20230126-14 2023B-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° 2022-12-81 du Conseil de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 14 décembre 2022, décidant la modification de l’article 1 des statuts transférant le siège de la Communauté de Communes en mairie de Feucherolles au 3 avril 2023;
CONSIDERANT qu'il convient de se prononcer sur cette modification
des statuts ;
ENTENDU l'exposé de Madame BRENAC Myriam, maire de la
commune
Après en avoir délibéré,
e DONNE un avis favorable sur la modification de l’article 1 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre
transférant le siège en mairie de Feucherolles au 3 avril 2023.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/01/2023
Madame le Maire