Procès Verbal - PV 01 07 2024

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Procès Verbal - PV 01 07 2024 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Chavenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 07 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 01 JUILLET 2024

Présents : Mme ACKERMANN, Mme BRENAC, Mme CHEVANCE, M. COUINEAU, M. DEGRAVE, Mme DISERVI, M. ENGERAND, M. FOUGERES, M. GOMPERTZ, M. MOUSSET, Mme SOURIAU

Excusés : Mme ACCABAT (pouvoir à M. FOUGERES), Mme BRAEMS (pouvoir à M. GOMPERTZ), Mme CANET (pouvoir à M. ENGERAND), M. CHARRON (pouvoir à Mme BRENAC), M. COTIGNY (pouvoir à Mme DISERVI), M. DECOMBE (pouvoir à Mme CHEVANCE), Mme LUTZ (pouvoir à Mme ACKERMANN), Mme TOLKER-NIELSEN

Secrétaire de séance : M. GOMPERTZ.

Madame le Maire remercie les élus, en particulier M. Fougères, et les agents pour leur investissement renouvelé lors de la fête communale. Elle félicite notamment les services techniques, Denis, Alexandre et également Elodie pour la décoration. Elle remercie les Chavenaysiens pour leur participation toujours très active à l’installation et au rangement.

Mme Brenac remercie également les élus, les agents et les assesseurs pour le 1er tour des élections législatives. La participation sur la commune est de 81.52 %. Le nombre de procuration s’est élevé à 139.

1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 6 juin 2024

Vote à l’unanimité

2 - Autorisation de signature de convention pour groupement de commandes reliures 2025-2029 avec le CIG

Madame le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour

objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service

pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret

2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en

application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette

convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est

notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de

procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du

coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier

et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas

lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais

occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux

membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif

à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera

adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus

dans ce document et de m’autoriser à le signer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968

sur la tenue des registres d’état civil,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du

19 décembre 2023.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification

administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

➢ Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,

➢ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

➢ Autorise le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ➢ Approuve la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.

Vote à l’unanimité

3 – Autorisation de signature de convention avec la poste pour l’agence postale communale

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France

Télécom,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du

territoire et notamment ses articles 28 à 30,Vu la convention relative à la gestion d’un point de contact « la Poste Agence Communale »,

Considérant l’installation de l’agence postale communale dans les locaux communaux, depuis

plusieurs années,

Considérant le souhait de maintenir le service agence postale communale,

Considérant que, la commune met à disposition de la Poste, dans ce cadre, du personnel et des locaux

communaux, la Poste, en contrepartie :

- verse à la commune une indemnité compensatrice mensuelle de fonctionnement, - met à disposition de la commune l’ensemble des équipements et matériels postaux, imprimés et fournitures nécessaires à son activité

-

Considérant l’arrivée à échéance de la précédente convention,

Après en avoir délibéré le conseil,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Chavenay et La Poste

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pris pour l’application de cette convention.

➢ AUTORISE Madame le Maire à effectuer les actions demandées par la convention

Vote à l’unanimité

4 - Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Gally-Mauldre – Article 10

RAPPORTEUR : Madame BRENAC Myriam

Selon l’article L 5211-4-4 du CGCT, quand « un groupement de commandes est constitué entre des communes membres et un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Les statuts de la CCGM ne prévoyaient pas expressément cette possibilité ; il y avait pourtant lieu de la prévoir pour permettre la passation de certains marchés, notamment celui pour l’organisation administrative et pédagogique des activités éducatives et de loisirs de la Commune de Feucherolles.

C’est la raison pour laquelle, le Conseil de la Communauté de Communes Gally-Mauldre a décidé, le 15 mai 2024, de modifier l’article 10 des statuts en le complétant par le paragraphe suivant : « Conformément à l’article 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre les communes membres ou entre les communes et la communauté de communes, les communes peuvent confier à titre gratuit à la communauté de communes, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »Cette modification ne sera entérinée par le Préfet qu’après avis favorable des conseils municipaux obtenus à la majorité qualifiée.

Il convient en conséquence de se prononcer favorablement sur la modification de l’article 10 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.

PROJET DE DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2024-05-24 du Conseil de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 15 mai 2024, décidant la modification de l’article 10 des statuts ;

CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer sur cette modification des statuts ;

Après en avoir délibéré,

➢ DONNE un avis favorable sur la modification de l’article 10 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre insérant le paragraphe suivant : « Conformément à l’article 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre les communes membres ou entre les communes et la communauté de communes, les communes peuvent confier à titre gratuit à la communauté de communes, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Vote à l’unanimité

5 - Décisions du maire

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19_2024D 22/06/2024 MODIFICATION REGIE D'AVANCE N°27909 à 400€

6 - Questions diverses

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, Mme Brenac remercie l’assemblée et lève la séance à 19h42.