Procès Verbal - 53

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Procès Verbal - 53 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Neuvy-le-Barrois. Lien du pdf (Procès Verbal - 53)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1 | P a g e

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022– 19H30

L’an 2022, le 15 décembre à 19h30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Madame Martine Rossi, Maire.

Étaient présents : Martine Rossi, Agnès Montoille, Gérard Potard, Aurélien Thévenin, Julie Chrétien, Nicolas Maurice, Patricia Foucrier, Éric Guillaumain (arrivée à 20h02).

Etaient excusés : Violaine Lefebvre, Célia Darnay, Bertrand Minard

Etaient absents : Néant

Madame le Maire a déclaré la séance ouverte.

Mme Agnès Montoille a été nommée secrétaire de séance.

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 11

Quorum : 6

De 19h30 à 20h01 De 20h02 à 21h26 :

Présents : 7 Présents : 8

Nombre de votants : 7 Nombre de votants : 8

Date de la convocation : 08/12/2022

Date d'affichage : 08/12/2022

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL

COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE

RODP ENEDIS

RODP ORANGE

AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT À HAUTEUR DE 25%

QUESTIONS DIVERSES

TRAVAUX ENERGETIQUES ECOLE ET MAIRIE

CIMETIERE PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS

BULLETIN MUNICIPAL 2022

VOIRIE COMMUNALE ET CHEMINS RURAUX

Adoption du compte-rendu de la séance précédente : Le compte-rendu de la séance précédente a été adopté à l'unanimité des membres présents.2 | P a g e

COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

Réunion Natura 2000 du 9 décembre 2022 : la commune était représentée par M. Nicolas Maurice.

Réunion en présence du Préfet de la Nièvre et du Vice-Président de la Région Bourgogne Franche- Comté et présentée par Mme Florence Delaroche.

Transfert de compétences du réseau Natura 2000 de l'État à la Région.

Neuvy le Barrois est concerné par une zone Natura 2000 couvrant 15000 hectares. Cet espace longe l’Allier et la Loire et se répartit sur les départements de la Nièvre et du Cher. Dans cette zone, la gestion des cultures des terres, décrite dans un cahier des charges reste très stricte pour les exploitants.

Présentation des actions :

- Création d’un sentier qui implique l’entretien de 2 hectares avec du pastoralisme pour 60 000 €.

- La France s’est engagée dans une nouvelle stratégie de sauvegarde des ressources naturelles avec la création de 30% en phase d'aire protégée (dont le littoral) plus de 10 % en zone protégée forte. Cette action est complétée par la mise en place de mesures agricoles expérimentales climatiques sur 300 hectares.

- Création de l’île aux sternes à Nevers afin de protéger cette espèce qui niche sur les grèves.

Réunion du Pays Loire Val d’Aubois : la commune était représentée par Mme Agnès Montoille

Création d’un office de tourisme intercommunal « Loire en Berry » sous forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC). Cet organisme réalisera les missions traditionnelles (accueil, information, promotion) et pourra aussi concevoir et commercialiser des produits touristiques.

Le(a) directeur(rice) sera recruté par contrat de droit public. L’office de tourisme sera situé à la Guerche- Sur-l’Aubois.

Le contrat régional de solidarité territorial (CRST) a été adopté par la commission permanente régionale le 21 octobre 2022 et doté à hauteur de 5 683 000 €. C’est un programme d’aide à l’investissement qui se déroule sur la période d’octobre 2022 à octobre 2028 autour des thématiques suivantes : - Emploi et économie

- Mieux être social

- Maillage urbain et rural

- Biodiversité

- Plan climat énergie régional

L’appel à candidature est ouvert.

Conseil communautaire du 27 septembre 2022 : la commune était représentée par Mme Martine Rossi3 | P a g e

Mme Rossi présente le rapport annuel 2021 du SPANC et précise que lors du Conseil communautaire du 13 décembre, un nouveau règlement intérieur a été acté. A noter la modification des échéances de contrôle.

Mme Rossi indique que le dispositif est reconduit pour 2023.

Arrivée de M. Eric Guillaumain à 20h024 | P a g e5 | P a g e

Mme le Maire explique que l’achat de terrain a été voté au Conseil communautaire du 13 décembre à hauteur de 13 000 €, l’estimation ayant été faite par le service des Domaines.

ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE

DELIBERATION 2022_44

Mme le Maire propose au Conseil municipal de revoir les tarifs de location de la salle communale. Les tarifs actuels n'ont pas été revalorisés depuis 2013.

Mme Patricia Foucrier est tout à fait d’accord car depuis 2013 des travaux de mises aux normes ont été réalisés et les coûts de l’énergie augmentent.

Mme Agnès Montoille indique que la commune a un budget maîtrisé mais limité. Il est donc essentiel d’augmenter les recettes.

M. Eric Guillaumain craint que si les tarifs sont trop élevés, la salle sera moins demandée. Mme le Maire indique que les tarifs réévalués restent inférieurs aux tarifs des salles aux alentours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d'augmenter les tarifs de location de la salle des fêtes, au 01/01/2023, comme suit :

½ journée (de 0 à 4 heures) 1 jour Jour supplémentaire

Résidents ou leurs ascendants et

descendants directs

40,00 € 100,00 € 50,00 €

Non-résidents 50,00 € 150,00 € 75,00 €

Manifestation Associations : hors comité

des fêtes Association des parents d'élèves.

15,00 € 40,00 € Gratuit

Manifestation Associations : Comité des

fêtes et Association des parents d'élèves.

Gratuit Gratuit Gratuit

Réunion pour les associations dont le siège

est situé sur la commune.

Gratuit Gratuit Gratuit

Chauffage de la salle 15,00 € 25,00 € 10,00 €

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ENEDIS

DELIBERATION 2022_45

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 du Code général des collectivités territoriales,

La commune a la possibilité d’obtenir des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP et RODP Provisoire) grâce aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité présents sur le domaine communal. Le décret n°2002-409 acte que le calcul de la RODP (non provisoire) doit se6 | P a g e

faire par rapport à la population de la commune (- de 2000 habitants = 200 EUR), la RODP provisoire représente 10% de la RODP (non provisoire).

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2022, permettant d’escompter en 2023 une perception de la rede- vance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Mme le Maire propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu audit décret et que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication connue au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. Cette décision sera à renouveler chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. - FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, selon le mode calcul conforme au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

- NOTE que cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

- CHARGE Mme le Maire et le Trésorier communal de l’exécution de la présente décision, chacun en ce qui le concerne.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

ORANGE

DELIBERATION 2022_46

Les opérateurs de télécommunication utilisent largement le domaine public communal routier ou autre. En contrepartie, ils doivent s'acquitter d'une redevance dont le montant est encadré par le dé- cret du 27 décembre 2005. Pour pouvoir bénéficier du paiement de cette redevance liée au réseau de communications électroniques, il est rappelé qu'une délibération du Conseil municipal est obligatoire.

Mme le Maire propose de fixer le montant de la redevance 2023 pour occupation du domaine public 2022 au taux qui sera fourni par l’entreprise début janvier suite à l’arrêté du 31/12/2022 relatif aux fiches du patrimoine des communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par la société ORANGE pour l’année 2022.

- NOTE que cette mesure permettra de procéder à l’établissement d'un titre de recettes en 2023. - CHARGE Mme le Maire et le Trésorier communal de l’exécution de la présente décision, chacun en ce qui le concerne.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)7 | P a g e

AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT À HAUTEUR DE 25%

DELIBERATION 2022_

Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exer- cice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée doit préciser l’objet, le montant et l'affectation des crédits. Mme le maire rappelle les crédits du budget 2022 en investissement.

CHAPITRE CREDITS 2022 25 %

21 : immobilisations corporelles 105 261.93 € 26 315.48 €

Il est proposé au Conseil de permettre à Mme le Maire d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal pour les projets suivants :

PROJET MONTANT IMPUTATION

M14 M57

Cimetière 20 000.00 € TTC 21316 2116 Panneaux de signalisation

Chemin pédagogique

2 000.00 € TTC 21578 2152

Tableau interactif - Ecole 4 000.00 € TTC 2183 2183

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement définies ci-dessus, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

QUESTIONS DIVERSES

Travaux de rénovation énergétique des bâtiments de l’école et de la mairie :

Les travaux de l’école et de la mairie se sont terminés début décembre. Les demandes de versement de solde des subventions vont être transmises aux organismes.8 | P a g e

Cimetière, reprise de concessions :

Un tout premier état des lieux du cimetière a été réalisé par Mmes Martine Rossi, Agnès Montoille, Patricia Foucrier, Pierrette Millet et M. Gérard Potard. Plusieurs tombes ont été répertoriées comme détériorées. Il convient maintenant de vérifier dans les registres si elles peuvent être reprises.

Bulletin municipal :

Comme chaque année, la mairie rédige un bulletin municipal. Il est demandé aux représentants des syndicats de rédiger un petit article. Mme Patricia Foucrier va de son côté préparer la partie « Neuvy en mémoire ».

Réunion entre l'association des Cavaliers du bord d'Allier et de la Commission voirie du 26/11/2022 :

La commission voirie a rencontré le Président de l’association des Cavaliers du bord d'Allier afin de discuter de la problématique des chemins ruraux. Un compte-rendu est en cours de signature. Il est le suivant :

« Suite au dernier courrier de M Triquet, Président de l’association « Les cavaliers du bord d’allier », concernant l’accès aux chemins ruraux de la commune, Mme le maire et les membres de la Commission voirie ont souhaité discuter, répondre et apporter certaines précisions sur les décisions du Conseil municipal.

M. Triquet a présenté son association (loi 1901) aux élus. Celle-ci a été créée en 2014 en Normandie et a pour but d’organiser des évènements équestres de loisir et notamment une épreuve d’endurance. Suite au déménagement de M. Triquet, celui-ci a transféré et renommé son association « Les cavaliers du bord d’allier » domiciliée sur la commune de NEUVY LE BARROIS.

Aujourd’hui M. Triquet organise quelques sorties équestres et estime que la fréquent ation des routes départementales est dangereuse. Il souhaite plutôt utiliser les chemins ruraux. Cependant, un problème se pose sur le chemin pédagogique puisqu’il est fermé périodiquement par deux barrières amovibles pour permettre aux animaux de traverser pour pouvoir s’abreuver.

M. Guillaumain indique que les années de sècheresse récurrentes font que la pousse d’herbe est amoindrie, les éleveurs sont obligés de regrouper des parcelles dont certaines n’ont pas de système d’abreuvoir (mares asséchées).

M. Triquet a compris l’intérêt mais émet quelques réserves sur la sécurité liées à la présence des animaux. La commune le rassure sur le fait que lorsque les barrières sont ouvertes, elles ferment l’accès aux bovins et que la commune va prochainement mettre en place une signalisation afin de prévenir les cavaliers et les autres usagers.

La possibilité de maintenir le chemin ouvert plusieurs heures pour l’organisation de manifestation ou de sortie est tout à fait possible. M. triquet est rassuré sur la signalisation, comprend la problématique et considère que, même si la solution n’est pas parfaite, elle répond à ses attentes.

M. triquet nous rappelle son souhait d’entretenir et d’ouvrir d’autres chemins ruraux sur la commune afin de créer d’autres circuits de balade et aussi de permettre aux randonneurs, aux joggeurs, aux VTT… d’y accéder.9 | P a g e

Mme le maire rappelle que les chemins ruraux sont la propriété privée de la commune et que celle - ci est responsable devant la loi de tout ce qui s’y passe. Donc, avant d’intervenir sur ces chemins, Mme le maire indique qu’une demande écrite doit être adressée au préalable à la mairie pour préciser la nature des interventions et obtenir son accord.

La Commission voirie rappelle qu’un inventaire des chemins ruraux est en cours, une première étape a permis de recenser tous les chemins de la commune et une deuxième très prochainement va permettre de réaliser un état des lieux plus approfondi sur le terrain.

M triquet prend acte mais s’inquiète car il aurait lu dans un compte-rendu du Conseil municipal que des chemins ruraux pourraient être vendus.

Mme le maire indique que des administrés riverains du chemin reliant l'Aljotte à Sérigny ont fait des demandes dans ce sens et que suite à ces demandes le Conseil municipal a évoqué le sujet mais n'a pris aucune décision de cession. En tout état de cause, toute décision de cession doit faire l'objet d'une procédure règlementaire très stricte qui impose la tenue obligatoire d'une enquête publique. Lorsque l’inventaire sera terminé par la Commission voirie, le Conseil municipal pourra examiner au cas par cas et pourra répondre aux attentes des différentes parties.

M. Triquet indique que, pour lui, ces chemins sont un patrimoine important et qu’ils peuvent permettre de redynamiser nos campagnes en offrant des balades et une ouverture sur la nature.

La commission des chemins partage cet avis et informe qu’une autre association travaille dans ce sens en organisant des sorties nature, des balades…

Mme le maire et les membres de la Commission voirie sont ouverts et prêts à prendre en compte l’avis de chacun mais rappelle que la commune de Neuvy le Barrois dispose d’un budget communal limité qui nécessite une gestion rigoureuse. Elle précise aussi que les communes n'ont pas obligation d'entretenir les chemins ruraux.

M. triquet convient des difficultés et ne souhaite pas impliquer financièrement la commune dans son projet.

En dernier lieu, M. Triquet demande l’autorisation de mettre en place un panneau avertissant de la présence de chevaux sur le panneau « voie sans issue ». Avant de donner son accord, la mairie va consulter le Centre de gestion de la route Est pour savoir s’il y a des préconisations réglementaires concernant ce genre de signalisation (forme, dimensions…).

La rencontre se termine sur le constat suivant : la discussion entre les différentes parties a permis de clarifier les intentions de chacun et d’obtenir des précisions sur les devoirs et droits de chacune des parties. »

Mme le Maire relate aux élus que M et Mme Triquet ont été invités à signer le compte-rendu de réunion au même titre que les autres participants. Cependant, ceux-ci émettent quelques réserves. Mme le Maire lit le mail envoyé par l'intéressé. Il doit passer en mairie afin d'apporter des précisions sur le compte-rendu.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 26 minutes.

Signatures :

Le Maire, La Secrétaire,10 | P a g e