Procès Verbal - 99

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Procès Verbal - 99 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neuvy-le-Barrois. Lien du pdf (Procès Verbal - 99)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Page

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CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 – 19H30

L’an 2025, le lundi 15 décembre à 19h30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Madame Martine Rossi, Maire.

Étaient présents : Martine Rossi, Agnès Montoille, Gérard Potard, Julie Chrétien (arrivée à 19h50), Aurélien Thévenin (arrivée à 19h45), Violaine Lefebvre, Nicolas Maurice, Bertrand Minard, Patricia Foucrier, Éric Guillaumain

Etaient excusés : Néant

Etaient absents : Célia Darnay

Madame le Maire a déclaré la séance ouverte.

Mme Agnès Montoille a été nommée secrétaire de séance.

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 11

Quorum : 6

Présents : 10

Nombre de votants : 10

Date de la convocation : 08/12/2025

Date d'affichage : 08/12/2025

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

COMPTES RENDUS DE REUNIONS

RODP : ORANGE délibération 2025_20 RODP : ENEDIS délibération 2025_21 AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT À HAUTEUR DE 25% délibération 2025_22 SDE 18 : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC délibération 2025_23 SDE 18 : CONVENTION DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE délibération 2025_24 DECOMPTE ET QUITTANCE ASSURANCE SUITE A TEMPETE DU 25 JUIN délibération 2025_25 QUESTIONS DIVERSES

REHABILITATION DU CIMETIERE COMMUNAL

BULLETIN MUNICIPAL 2025

Adoption du compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance précédente a été adopté à l'unanimité des membres présents.Page

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COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

Aurélien Thévenin (arrivée à 19h45)

SDE18 : dernier comité syndical. Les tarifs ne changent pas pour 2026. Départ de la commune de Saint-Just du syndicat : des travaux d’énergies renouvelables sont en cours mais la commune ne veut pas payer de redevance au syndicat, même si celle-ci a reçu des subventions du SDE18.

Julie Chrétien (arrivée à 19h50)

SMAEP : les compteurs d’eau sur la commune sont en train d’être changés pour les compteurs connectés. Il conviendra d’installer une antenne très bas réseaux appelée LORA afin que les consommateurs puissent suivre leur consommation sur une application dédiée. Les abonnements de Véolia vont augmenter en 2026 à l’augmentation des taxes au niveau national.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ENEDIS

DELIBERATION 2025_20

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article R 2333-105, R 2333-105 2, et R3333- 4,

La commune a la possibilité d’obtenir des Redevances d’Occupation du Domaine Public grâce aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité présents sur le domaine communal. En déli- bérant en Conseil municipal cette année, la commune pourra émettre un titre exécutoire en 2026. La rede- vance se divise en 2 parties, une RODP fixe et une RODP provisoire par les chantiers de travaux. Mme le Maire propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu audit décret et que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication connue au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. Cette décision sera à renouveler chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer ladite redevance pour l’occupation du domaine public et pour l’occupation du domaine public provisoire par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

- FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, selon le mode calcul conforme au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

- NOTE que cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)Page

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ORANGE

DELIBERATION 2025_21

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

La commune a la possibilité d’obtenir des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP et RODP Pro- visoire) grâce aux ouvrages des réseaux de télécommunication qui utilisent le domaine public communal. En contrepartie, ils doivent s'acquitter d'une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 dé- cembre 2005. Pour pouvoir bénéficier du paiement de cette redevance liée au réseau de communications électroniques, il est rappelé qu'une délibération du Conseil municipal est obligatoire.

Mme le Maire propose de fixer le montant de la redevance 2026 pour occupation du domaine public 2025 au taux qui sera fourni par l’entreprise suite à l’arrêté du 31/12/2025 relatif aux fiches du patrimoine des communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer ladite redevance 2026 pour l’occupation provisoire du domaine public par la société ORANGE selon la fiche patrimoine 2025.

- NOTE que cette mesure permettra de procéder à l’établissement d'un titre de recettes en 2026.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT À HAUTEUR DE 25%

DELIBERATION 2025_22

Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée doit préciser l’objet, le montant et l'affectation des crédits. Mme le maire rappelle les crédits du budget 2025 en investissement.

CALCUL CREDITS 2025 25 %

Total BP INV 2025 – c/001 – c/1641 –

c/165 – RAR

= 38 440.06 € - 0.00 € - 6 700.00 € -

695.00 € - 903.39 €

30 141.67 € 7 535.42 €Page

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Il est proposé au Conseil de permettre à Mme le Maire d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal pour les projets suivants :

PROJET – DEPENSES IMPREVUES MONTANT COMPTE INTITULES Chaudière logement…

Achat de matériel informatique école et

mairie (Ecrans, ordinateur portable…)

Remplacement électroménager en cas de

panne

Outillage (Tondeuse, Taille haie…)

Eclairage public SDE 18

3 000.00 € TTC

1 000.00 € TTC

1 000.00 € TTC

2 000.00 € TTC

500.00 € TTC

2152

2183

2188

2157

204182

Installations générales

Matériel informatique

Autres immobilisations

Matériel et outillage technique

Subvention d’équipement

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement définies ci-dessus, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice pré- cédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

SDE18 : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

DELIBERATION 2025_23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2013_04 du 05/02/2013 décidant du transfert au Syndicat Départemental d'Énergie du Cher (SDE18) de la compétence « éclairage public »,

Vu les statuts du SDE 18

Considérant que la commune conserve le pouvoir décisionnel sur les travaux à réaliser par le SDE 18 et le choix du matériel, il y a lieu d'autoriser le Maire à signer les plans de financement prévisionnel d'éclairage public présentés par le SDE 18.

Madame le Maire indique que le SDE a transmis un plan de financement pour la mise en conformité du candélabre vétuste AA-0012 en défaut.

Le montage financier prévisionnel des travaux est estimé de la façon suivante : Pièces administratives 96.00 € HT

Travaux d’éclairage public 456.60 € HT

Matériel 320.85 € HT

Total 873.45 € HT 100% Prise en charge SDE 18 436.73 € HT 50% Prise en charge Collectivité 436.73 € HT 50%

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.Page

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Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le montage financier tel que défini ci-dessus

- AUTORISE le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 et annexé à la présence délibération

- DECIDE d'inscrire les crédits afférents au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

SDE18 : CONVENTION DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE

DELIBERATION 2025_24

Vu le projet de convention annexé,

Vu le document de présentation du pack énergie du SDE18,

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le SDE 18 propose à ses collectivités adhérentes de mettre en place un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un « technicien énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Madame le Maire explique que la convention signée le 2 juillet 2021 et relative au Conseil en Energie Partagé est arrivée à son terme. Elle propose au Conseil municipal de signer une nouvelle convention « Pack Energie Basique » pour une participation annuelle de 0.80 € par habitant.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de confier au SDE 18 la mise en place du Conseil en Energie Partagé, pour une durée de 4 ans. - AUTORISE Mme le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

DECOMPTE ET QUITTANCE ASSURANCE SUITE A TEMPETE DU 25 JUIN

DELIBERATION 2025_25

Vu le rapport d’expertise de la société Stelliant du 12 novembre et reçu en mairie le 12 décembre 2025 ; Vu le décompte d’indemnité transmis par l’assurance de la commune Groupama ;

Madame le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre du sinistre survenu lors de la tempête du 25 juin 2025 sur plusieurs bâtiments communaux, un rapport d’expertise a été établi pour le compte de l’assureur Groupama, donnant lieu à une proposition d’indemnisation accompagnée d’une quittance de rem- boursement.

Après analyse détaillée du rapport d’expertise, il s’avère que celui-ci comporte plusieurs erreurs et omissions significatives, notamment dans la partie 9 « Évaluation des dommages », à savoir :Page

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- Concernant l’atelier communal, le rapport indique deux vélux endommagés alors qu’un seul est réellement sinistré ;

- Concernant le chauffage de l’école, le rapport mentionne une dégradation de la pompe à chaleur de la mairie, alors qu’il s’agit en réalité de la pompe à chaleur de l’école ;

- Certains dommages, pourtant mentionnés dans la partie 7 « Nature des dommages », ne sont pas chiffrés dans l’évaluation financière, à savoir :

- Logements communaux : 1 864,55 € HT ;

- Cabanon de l’école : 454,00 € HT ;

- Le rapport ne fait aucune mention du classement de l’église au titre des monuments historiques, élément essentiel dans l’appréciation des travaux et de leur coût.

Mme le Maire indique que ces éléments rendent le rapport d’expertise incomplet et inexact, ce qui ne permet pas de valider le montant de l’indemnisation proposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de refuser la signature de la quittance de remboursement transmise par l’assureur Groupama, le rapport d’expertise servant de base à l’indemnisation étant entaché d’erreurs et d’omissions ; - DEMANDE une réévaluation du montant des dommages, tenant compte de l’ensemble des éléments cons- tatés ;

- AUTORISE Mme le Maire à engager toutes démarches nécessaires auprès de l’assureur et de l’expert afin d’obtenir un dédommagement conforme à la réalité des dommages subis ;

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

QUESTIONS DIVERSES

REHABILITATION DU CIMETIERE COMMUNAL

La demande de subvention au titre de la DETR a été déposée. Les devis vont être signés cette semaine. Le début des travaux est fixé au 2 mai 2026.

BULLETIN MUNICIPAL

Comme chaque année, la mairie rédige un bulletin municipal. Il est demandé aux représentants des syndicats de rédiger un petit article à rendre au plus tard le 9 janvier au plus tard.

Rappel aide à la mobilité.

Neuvy en Mémoire

Elections municipales

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 41 minutes.

Signatures :

Le Maire, La Secrétaire,