Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 octobre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 octobre 2019 Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 octobre 2019)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 1 sur 20

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

---------------------

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

Séance du 25 octobre 2019Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 2 sur 20

COMPTE-RENDU

Le vingt-cinq octobre de l’an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE PENE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de M. MARTINEZ Théophile, Maire.

PRÉSENTS :

Monsieur MARTINEZ Théophile (Maire), Madame MACOR-

TIFFOU Cécile (1ère adjointe), Monsieur MACARI Alain (3ème

Adjoint), Monsieur NOGUER Georges à partir de 19h,

Madame BILE Brigitte, Madame JODAR Michèle, Monsieur

MARCO Rafaël, Madame GARAU-ROSELLO Carolina,

Monsieur VALDELIEVRE Félix

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monsieur

GONZALEZ Joseph (2ème Adjoint) à Monsieur MACARI

Alain, Monsieur FORTEA Gilbert à Monsieur MARTINEZ

Théophile, Monsieur SALVETAT Bertrand à Madame BILE

Brigitte.

ABSENTS : Madame MARTIGNOLES Gloria (4ème

Adjointe), Madame SALVADOR Bernadette, Monsieur

NOGUER Georges jusqu’à 19h.

Madame BILE Brigitte, conseillère municipale, est élue

Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h00 en rappelant l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

I-Décisions municipales

• Compte-rendu du dernier conseil municipal p.4

• Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil municipal p.4

II-Finances locales

• Subvention à l’association « Rosé des sables » pour leur participation au Raid humanitaire « 4L Trophy » p.5

• Subvention à l’association syndicale « Les hauts de l’Agly » p.5

• Subvention à la ligue de l’enseignement pour la gestion du centre de loisirs et du point jeunes de Cases de Pène p.6

Nombre de conseillers :

En exercice 14

Présents jusqu’à 19h 8

Présents à partir 19h 9

Votants jusqu’à 19h 11

Votants à partir 19h 12

Convocation du :

09/10/2019

COMPTE-

RENDUCompte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 3 sur 20

• Déclassement et cession des parcelles communales cadastrées section A n°1523 1525, 1531 et AA n°1 ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée section AA n°35 p.6

III-Urbanisme

• Commande de plants et arbustes à la pépinière départementale p.8

• Avis sur la demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement de

présentation au public des animaux d’espèces non domestiques p.8

• Acquisition de la parcelle cadastrée section AA n°638 appartenant à la SCI Les Moulins p.9

IV- Ressources Humaines

• Règlement des frais médicaux d’un agent communal dans le cadre d’un accident de travail p.10

• Projet de délibération sur les autorisations spéciales d’absence soumis au comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale p.10

V- Affaires scolaires

• Suspension de la demande de retrait du Syndicat mixte pour la Restauration collective, l'Animation Pédagogique et le Transport Pyrénées-Méditerranée

(SYM P-M) p.17

• Convention de partenariat relaive au programme « Watty à l’école » 2019- 2021 p.17

V- Affaires scolaires

• Création du secours alimentaire de la commune de Cases de Pène p.19Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 4 sur 20

I - DÉCISIONS MUNICIPALES

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune autre observation à formuler, adopte, à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte-rendu du conseil municipal du 5 septembre 2019.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2017/09/26/001 du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des

collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE des décisions suivantes :

• Règlement des frais de succession de l’office notarial dans le cadre du projet Ecozonia pour un montant de 2 950 €

• Demande de subvention à la Région Occitanie pour l’acquisition de l’ancien restaurant de Cases de Pène 24 000 € demandé sur 80 000 €

• Demande de subvention au conseil départemental des Pyrénées Orientales pour l’acquisition de l’ancien restaurant de Cases de Pène 28 700 € demandé sur 80 000 €

• Demande de subvention à la Région Occitanie pour la réfection du parcours entrée de ville- centre bourg (réfection rond-point, façade mairie et pose de panneaux cartes postales) 26 252 € demandé sur 105 008,55 €

• Emprunt de 110 000 € au crédit agricole sud-méditerranée pour la consolidation de l’emprunt relais contracté en 2016.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 5 sur 20

II – FINANCES LOCALES

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXEPTIONNELLE A

l’ASSOCIATION « ROSÉ DES SABLES »

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le projet de budget principal pour l’exercice 2019 ;

CONSIDERANT qu’une administrée de Cases de Pène a créé une association « Rosé des sables » pour participer du 20 février au 1er mars 2020 au 4L trophy, un rallye d’orientation à but humanitaire dans le désert marocain ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’allouer à l’association « rosé des sables » - domiciliée 24 clos de l’ermitage, 66 600 Cases de Pène - une subvention d’un montant de 500 euros ;

DIT que la dépense en résultant est assurée sur les crédits inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif 2019.

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXEPTIONNELLE A

l’ASSOCIATION SYNDICALE « LES HAUTS DE L’AGLY »

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le budget principal pour l’exercice 2019 ;

CONSIDERANT que les voies et réseaux du lotissement « Les Hauts de l’Agly » sont en cours d’intégration dans le domaine public communal ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’allouer à l’association syndicale « Les hauts de l’Agly » - dont le siège social se situe au 30 lotissement les hauts de l’Agly, 66600 Cases de Pène - une subvention de 196 euros ;

PRECISE que cette somme sera versée directement à la trésorerie de RIVESALTES pour le paiement de la taxe foncière demandée à l’association ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 6 sur 20

DIT que la dépense en résultant est assurée sur les crédits inscrits à l’article 63512 du Budget Principal 2019.

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXEPTIONNELLE A

l’ASSOCIATION « LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT »

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de budget principal pour l’exercice 2019 ;

VU la délibération 2019/03/26/007 du 26 mars 2019 ;

CONSIDERANT la gestion de l’ALSH de Cases de Pène par la ligue de

l’enseignement sur l’année scolaire 2018-2019 pour laquelle une subvention de 42 500 € était inscrite au budget 2019 ;

CONSIDERANT le bilan comptable de cette gestion moins important que prévu ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’allouer à la Fédération des Pyrénées-Orientales de la Ligue de

l’enseignement - domiciliée 1 Rue Michel Doutres, 66000 Perpignan - une subvention d’un montant de 21 838,30 euros ;

DIT que la dépense en résultant est assurée sur les crédits inscrits à l’article 6574 du Budget Principal 2019.

OBJET : DECLASSEMENT ET CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION A N°1523, 1525, 1531

SECTION AA N°1 ET PARTIE DE LA N°35

Arrivée de Monsieur Georges Noguer

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1 ;

VU le plan de division de la parcelle cadastrée section AA n°35 divisant ladite parcelle en deux lots : A et B ;

CONSIDERANT que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées : • A n°1523 d’une superficie de 1 274 m2 ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 7 sur 20

• A n°1525 d’une superficie de 1 086 m2 ;

• A n°1531 d’une superficie de 1 719 m2 ;

• AA n°1 d’une superficie de 408 m2 ;

• AA n°35 lot A d’une superficie de 204 m2.

CONSIDERANT que ces parcelles n’ont jamais été affectées à l’usage direct du public mais que, par prudence juridique, il convient de procéder au déclassement de ces parcelles qui intègreront alors formellement le domaine privé de la commune ;

CONSIDERANT la proposition de la commune acceptée par l’entreprise SCI Plein Sud, d’acquérir ces parcelles à 32 euros le m2 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECLASSE les parcelles cadastrées section A n°1523, 1525, 1531 et section AA n°1 ainsi que le lot A de la parcelle cadastrée section AA n°35 ;

PRÉCISE que le nouveau numéro cadastral du lot A de la parcelle cadastrée section AA n°35 est en cours d’obtention ;

DECIDE la cession desdites parcelles d’une superficie de totale de 4 691 m2 pour un montant de 150 112 € à la SCI Plein Sud, domiciliée 31 Rue du Refuge, 66240 Saint- Estève ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 8 sur 20

III - URBANISME

OBJET : COMMANDE DE PLANTS ET ARBUSTES A LA PEPINIERE DEPARTEMENTALE

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU la liste des essences arbustives et arborées disponible à la pépinière départementale pour les communes du département des Pyrénées-Orientales ;

VU le plan répertoriant les besoins végétaux de la commune de Cases de Pène ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Départemental, l’octroi de plants et arbustes, selon le détail suivant :

• 10 grenadiers à fleurs

• 9 pistachiers

• 10 romarins rampants

• 10 cistes à feuilles de sauge

• 5 faux poivriers

• 10 grenadiers nains

• 15 lavandes communes

• 12 platanes

• 4 chênes verts

DIT que la présente délibération sera transmise, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE PRESENTATION AU PUBLIC DES ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article R.413-15 ;

VU le dossier de demande d’autorisation d’un établissement de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques pour le projet Ecozonia ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 9 sur 20

EMET un avis favorable sans réserves ni prescriptions à la délivrance d’un arrêté préfectoral d’autorisation pour que l’établissement « Ecozonia » puisse présenter au public des animaux d’espèces non domestiques ;

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE

SECTION AA N°638

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-19 ;

VU la délibération 2019/09/05/046 du 5 septembre 2019 décidant la création d’un service public de type bar / petite restauration ;

CONSIDÉRANT la proposition de la SCI « Les Moulins 1 » de vendre à la mairie au prix de 80 000 € l’immeuble abritant l’ancien restaurant dénommé « l’égrappoir », situé sur la parcelle cadastrée AA n°638 - d’une superficie de 251 m2 - au numéro 2B du Boulevard Maréchal Joffre de Cases de Pène ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cet immeuble permettrait la création d’un service public ayant pour objet l’exploitation d’un café restaurant une fois les travaux de rénovation réalisés ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée AA n°638 pour un montant total de 80 000 € (quatre-vingt-mille euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 10 sur 20

IV – RESSOURCES HUMAINES

OBJET : REGLEMENT DES FRAIS MEDICAUX DANS LE CADRE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des

fonctionnaires territoriaux ;

CONSIDÉRANT que suite à un accident de travail d’un agent communal, il appartient à la commune de prendre en charge les frais médicaux en résultant :

Þ 74 transports Atout Taxi Cases de Pène = 1 935,10 €

Þ Examen du 8/02/2019 au centre de radiologie = 39,96 €

Þ séance d’ostéopathie du 01/04/2019 chez Madame Jessica Guillot = 55 €

Þ séance d’ostéopathie du 4/06/2019 chez Madame Jessica Guillot = 55 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE le règlement desdites factures liées à l’accident de travail de l’agent pour un montant total de 2 085,06 € ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

PROJET DE DELIBERATION SUR LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE SOUMIS AU COMITE TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ASA POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

MOTIF LOI CM

Mariage-Pacs

- De l’agent

- D’un enfant

- D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent

5 jours

1 jour

0 jour

5 jours

1 jour

0 jourCompte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 11 sur 20

(conjoint de la mère ou du père) ayant eu

l’enfant à sa charge

- D’un frère, d’une sœur

- D’un beau-parent (parents du conjoint, d’un

beau-frère, d’une belle sœur, d’une neveu ;

d’une nièce (coté direct de l’agent), d’un

oncle, d’une tante (coté direct de l’agent

1 jour

1 jour

1 jour

1 jour

Décès

- Du conjoint (mariage, PACS, vie maritale)

- D’un enfant

- D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent

(conjoint de la mère ou du père) ayant eu

l’enfant à sa charge

- D’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent

(parents du conjoint)

- D’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un

neveu d’une nièce (coté direct del’agent),

d’un oncle, d’une tante (coté direct de

l’agent).

- D’un grand-parent, d’un arrière grand-

parent, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-

enfant

- D’un collègue

5 jours

5 jours

3 jours

1 jour

1 jour

0 jour

0 jour

5 jours

5 jours

3 jours

2 jours

1 jour

1 jour

Durée des

obsèques

et délai de

route

Naissance

- Naissance (avec reconnaissance officielle)

et adoption

3 jours

Dans les

15 jours

suivants

3 jours

Dans les

15 jours

suivants

Maladie avec hospitalisation uniquement en cas

de maladie grave (longue maladie ou maladie

longue durée)

- D’un conjoint (mariage, PACS, vie

maritale)

- D’un enfant à charge

- D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent

(conjoint du père ou de la mère) ayant eu

l’agent à sa charge

- D’un grand-parent

0 jours

0 jours

0 jours

0 jour

2 jours

2 jours

2 jours

0 jour

Handicap

Annonce de la survenue d’un handicap chez un

enfant à charge

0 jours 0 joursCompte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 12 sur 20

Déménagement 1 jour 1 jour

Garde d’enfant malade

Garde d’enfant à charge de moins de 16 ans ou

handicapé sur présentation certificat médical.

6 jours portés à 12 jours si l’agent assume seul la

charge de l’enfant / que le conjoint est en

recherche d’emploi / que le conjoint ne bénéficie

d’aucune ASA pour le même motif

6/12 jours 6/12 jours

ASA POUR MATERNITÉ

MOTIF ASA

Aménagement des horaires de travail

sous réserve des nécessités horaires du service + sur

demande de l’agent après avis du médecin de

prévention

1h par jour à partir du

3e mois de grossesse

Séances préparatoires à l’accouchement

Après avis du médecin de prévention Durée des séances

Examens médicaux obligatoires

Autorisation accordée de droit pour la mère.

Autorisation accordée pour le père s’il est agent de la

collectivité pour 3 examens maximum.

Durée de l’examen

Actes médicaux nécessaires pour la procréation

médicalement assistée

Autorisation accordée de droit pour la mère.

Autorisation accordée pour le père s’il est agent de la

collectivité pour 3 examens maximum.

Durée de l’examen

Allaitement

1h par jour fractionnable en deux fois pendant une

année à compter de la naissance.

Susceptible d’être accordé si proximité du lieu de

garde.

1h par jourCompte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 13 sur 20

ASA DE LA VIE COURANTE

MOTIF LOI CT

Concours et examens

Accordée sous réserve de nécessité de service ½ ou jour

d’épreuve

½ ou jour

d’épreuve

Don de sang

Accordée sous réserve de nécessité de service 0 jour ½ jour

Délégué de parents d’élèves

Accordée sous réserve de nécessité de service sur

présentation de la convocation

Durée de

la réunion

Durée de

la réunion

Rentrée scolaire

Accordée sous réserve de nécessité de service

jusqu’à la 6e

0 jour Temps à

récupérer

ASA POUR MOTIFS PROFESSIONNELS ET SYNDICAUX

MOTIF ASA

Représentants des organisations syndicales

10 jours par ans pour les congrès nationaux et 20

jours par an pour les congrès internationaux sur

présentation de la convocation

10/20 jours par an

Représentants CAP et organismes statutaires

Délais de route, de réunion + temps égal à la réunion

pour préparation et compte-rendu des travaux. De

droit sur présentation de la convocation.

Durée des réunions

Formation professionnelle

Accordée sous réserve de nécessité de service dans le

cadre des heures de CPF ou de formation obligatoire.

Durée de la formationCompte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 14 sur 20

Visite médicale périodique (médecine du travail)

Au minimum tous les 2 ans.

De droit pour répondre aux missions du service de

médecine préventive.

Durée de l’examen

Surveillance médicale des agents soumis à des

risques particuliers

De droit pour les personnes reconnues travailleur

handicapé / Femmes enceintes / agents réintégrés

après longue maladie / agents occupant des postes

comportant des risques spéciaux / agents souffrant de

pathologies particulières

Durée de l’examen

Administrateur amicale du personnel

Accordée sous réserve de nécessité de service Durée de la réunion

ASA POUR MOTIFS CIVIQUES

MOTIF ASA

Jury d’assises

De droit et obligatoire sous peine de sanction

financière. Rémunération maintenue mais déduction

possible de l’indemnité de session.

Durée de la session

Mandat électif

Crédit d’heures dépend de la fonction élective.

Exemple pour un mandat au sein d’une commune de

moins de 3 500 habitants :

Maire : 105h par trimestre

Adjoint : 52h30 par trimestre

Conseillers municipaux : 7h par trimestre

De droit sur présentation convocation 3 jours avant

réunion. Pas de report du crédit d’heures.

Durée des séances

plénières et

commissions + crédit

d’heure

Formation initiale des sapeurs-pompiers

volontaires

30 jours au cours de la période probatoire (1 à 3 ans)

dont au moins 10 jours la première année.

Refus uniquement en cas de nécessité impérieuse de

service public justifié auprès du SDIS. Information 2

30 joursCompte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 15 sur 20

mois avant les formations.

Formation de prévention sapeur-pompier

volontaire

Refus uniquement en cas de nécessité impérieuse de

service public justifié auprès du SDIS. Information 2

mois avant les formations.

5 jours par an

Intervention des sapeurs-pompiers volontaires

Établissement recommandé d’une convention avec le

SDIS pour encadrer les modalités d’ASA.

Durée de l’intervention

ASA POUR MOTIFS RELIGIEUX

MOTIF ASA

Fêtes catholiques

Les principales fêtes sont prises en compte au titre du

calendrier des fêtes légales

Jour de la fête

Fêtes orthodoxes

- Téophanie selon le calendrier grégorien ou

julien.

- Grand Vendredi Saint

- Ascension

Jour de la fête

Fêtes arméniennes

- Fête de la nativité

- Fête des saints Vartanants

- Commémoration du 24 avril

Jour de la fête

Fêtes musulmanes

- Aïd El Adha

- Al Mawlid Ennabi

- Aïd El Fitr

Jour de la fête (+ veille

au soir si horaires soir)

Fêtes juives

- Chavouot

- Roch Hachana

Jour de la fête (+ veille

au soir si horaires soir)Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 16 sur 20

- Yom Kippour

Fête bouddhiste

- Fête du Vesak Jour de la fêteCompte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 17 sur 20

V – AFFAIRES SCOLAIRES

OBJET : SUSPENSION DE LA DEMANDE DE RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE, L’ANIMATION PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT PYRENEES-MEDITERRANEE

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5711-5 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011073-0004 du 14 mars 2011 portant adhésion de la commune de Cases de Pène au syndicat mixte scolaire et de transports Pyrénées- Méditerranée ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2019178-0002 du 27 juin 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Perpignan Méditerranée (SYM-PM) ;

VU la délibération 2019/06/20/028 du 20 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Cases de Pène demande le retrait de la compétence restauration du SYM-PM ;

CONSIDÉRANT cette délibération comme irrégulière car le SYM-PM détient une triple compétence de restauration, d’animation et de transport, le retrait de la

compétence restauration emportant le retrait de la commune du syndicat mixte et de l’ensemble de ses compétences ;

CONSIDÉRANT le plan d’action proposé par le SYM-PM sur la restauration scolaire de Cases de Pène ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

SUSPEND la demande de retrait du syndicat mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Perpignan Méditerranée ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROGRAMME « WATTY A L’ECOLE » 2019-2021

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 18 sur 20

VU le projet de convention de partenariat relatif au projet « watty à l’école » 2019 – 2021 entre la commune de Cases de Pène, le SYDEEL66 et la société Eco CO2 ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit de sensibiliser aux économies d’énergie les enfants des quatre classes de l’école de Cases de Pène pour un montant de 275 € par classe, soit un montant total de 2 200 € HT pour 2 ans (2 640 €TTC).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de partenariat relatif au projet « watty à l’école » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en la matière.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 19 sur 20

VI – AFFAIRES SOCIALES

Compte-tenu de difficultés financières traversées par des administrés, Monsieur le Maire demande au conseil municipal - qui l’accepte à l’unanimité - d’examiner un point non prévu à l’ordre du jour, la création d’un secours alimentaire pour les administrés de Cases de Pène.

OBJET : CRÉATION DU SECOURS ALIMENTAIRE DE LA COMMUNE DE CASES DE PENE

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la volonté du conseil municipal d’apporter une aide sous forme de bons alimentaires aux administrés de Cases de Pène dans une situation de particulière vulnérabilité ;

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (11 voix POUR, 1 ABSTENTION de Monsieur le Maire) :

DÉCIDE la distribution de bons alimentaires aux ménages domiciliés à Cases de Pène qui en font la demande et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) dans la limite de trois bons par an et par ménages ;

DÉFINIT le montant de chaque bon :

• Personne seule : 40 €

• Couple : 50 €

• Par enfant à charge : 17 €

PRÉCISE la durée de validité du bon d’un mois au jour de délivrance du bon ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 20 HEURES 30

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITSCompte-rendu – conseil municipal – séance du 25 octobre 2019 Page 20 sur 20

Signature des membres présents à la séance :

Théophile

MARTINEZ

Cécile

TIFFOU-MACOR

Joseph

GONZALEZ

Absent

Alain

MACARI

Gloria

MARTIGNOLES

Absente

Rafaël

MARCO

Jordi

NOGUER

Gilbert

FORTEA

Absent

Brigitte

BILE

Michèle

JODAR

Carolina

GARAU-

ROSELLO

Bertrand

SALVETAT

Absent

Bernadette

SALVADOR

Absente

Félix

VALDELIÈVRE