Compte-Rendu - Compte rendu 06.04.2023

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Compte-Rendu - Compte rendu 06.04.2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 06.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 1 sur 23

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

---------------------

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

Séance du 6 avril 2023Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 2 sur 23

COMPTE-RENDU

Le six avril de l’an deux-mille-vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE PENE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur MARTINEZ Théophile, Maire.

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant :

1° Compte-rendu du dernier conseil municipal p.3

2° Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil municipal p.3

3° Approbation du compte de gestion 2022 p.3

4° Approbation du compte administratif 2022 p.4

5° Affectation du résultat 2022 p.5

7° Fixation des taux d’imposition 2023 de la fiscalité directe locale p.6

8° Subventions 2023 p.7

9° Adoption du Budget primitif 2023 p.9

10° Admissions en non-valeur sur critères sociaux p.10

11° Admissions en non-valeur de produits irrecouvrables p.11

12° Participation financière 2022 aux centres de loisirs du département p.12 13° Participation financière 2023 aux centres de loisirs du département p.12 14° Avis sur le projet de périmètre élargi de projet urbain partenarial (PUP) dans le secteur d’urbanisation nord et la signature de conventions PUP entre la communauté urbaine « PMM » et les propriétaires, aménageurs ou constructeurs des terrains p.13

13° Convention de partenariat relative au programme « Watty à l’école » 2023-2024 p.16 14° Acquisition des parcelles cadastrées section AA, n°597, 598, 603 et 604 p.16 15° Convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguées aux communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole p.17 16° Convention financière portant organisation des modalités de remboursement pour la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO p.18

17°Convention pour l’aménagement d’une piste cyclable départementale entre Cases de Pène et Rivesaltes p.19

18°Modification du tableau des effectifs p.19

19°Convention de partenariat avec le syndicat mixte du Rivesaltais et de l’Agly pour l’élaboration d’un schéma communal d’hydraulique douce agricole p.20

20°Convention de reversement programme ACTEE 2 – AMI SEQUOIA p.21

NOMBRE

CONSEILLERS

En exercice 13

Présents 10

Votants 12

DATE

CONVOCATION

31 mars 2023

PRÉSENTS : Monsieur MARTINEZ Théophile, Madame

MACOR-TIFFOU Cécile, Monsieur SALVETAT

Bertrand, Madame BENOÎT Gloria, Madame CALMON

Florence, Monsieur MARCO Rafaël, Madame BILE

Brigitte, Monsieur SAQUÉ André, Madame BAUER

Stéphanie, Monsieur FORTEA Gilbert.

PROCURATIONS : Monsieur NOGUER Georges à

Madame MACOR-TIFFOU Cécile, Monsieur

BOMPARD Claude à Monsieur MARTINEZ Théophile.

ABSENTS : Monsieur DAGUES Damien.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame BILE Brigitte.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 3 sur 23

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL

MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune observation à formuler, adopte, avec abstention des membres absents lors du dernier conseil municipal, le compte-rendu du conseil municipal du 8 décembre 2022.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2020/10/01/049 du 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE des décisions suivants :

• Contrat d’assistance informatique annuelle avec la société inforMATHique services.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

CONSIDERANT le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

CONSIDERANT que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 4 sur 23

STATUANT sur l’ensemble des opérations du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Madame Cécile MACOR-TIFFOU, adjointe au Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-1, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

CONSIDERANT que Madame Cécile MACOR-TIFFOU, adjointe au Maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

CONSIDERANT que Monsieur Théophile MARTINEZ, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Cécile MACOR-TIFFOU pour le vote du compte administratif ;

DELIBERANT sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

VU le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 5 sur 23

APPROUVE le compte administratif 2022 lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

- Dépenses 867 577,39 €

- Recettes 1 042 038,88 €

- Résultat de l’exercice 174 461,49 €

- Résultats antérieurs reportés 0,00 €

- Résultat à affecter 174 461,49 €

INVESTISSEMENT

- Dépenses 698 793,70 €

- Recettes 937 471,69 €

- Résultat de l’exercice 238 677,99 €

- Résultats antérieurs reportés - 113 068,17 €

- Solde d’exécution (hors restes à réaliser) 125 609,82 €

- Restes à réaliser dépenses au 31/12/2022 157 825,44 €

- Restes à réaliser recettes au 31/12/2022 77 825,41 €

- Solde des restes à réaliser au 31/12/2022 - 80 000,03 €

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

CONSIDÉRANT l’examen préalable du compte administratif

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 comme suit :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 6 sur 23

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2021 235 046,77 €

Part affectée à l’investissement en exercice 2022 235 046,77 €

= Résultat de fonctionnement cumulé 0,00 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 174 461,49 €

Résultat à affecter 174 461,49 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat d’investissement à la clôture de l’exercice 2021 - 113 068,17 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2022 hors RAR 238 677,99 €

Résultat d’investissement de clôture de l’exercice 2022 125 609,82 €

Solde des restes à réaliser - 80 000,03 €

Résultat + restes à réaliser 45 609,79 €

Besoin de financement en investissement 0,00 €

AFFECTATION

Affectation en réserve compte 1068 en investissement 174 461,49 €

Report en fonctionnement R002 0,00 €

OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2023

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

VU la loi de Finances pour 2023 ;

CONSIDERANT que les conseillers municipaux ne souhaitent pas accentuer la pression de la fiscalité directe locale et à ce titre, se déclarent favorables pour maintenir en 2023 les trois taux d’imposition au même niveau qu’en 2022.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de fixer le taux des impôts directs locaux de l’exercice 2023 au même niveau que ceux de 2022, à savoir :

• Taxe d’Habitation : 16.43 %

• Foncier Bâti : 44,48 %

• Foncier non Bâti : 52.88 %Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 7 sur 23

PRÉCISE que le taux de foncier bâti de 44,48 % est obtenu par la reconduction du taux de 2020 qui était de 24.38 % avec ajout du taux départemental de fiscalité transférée suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui est de 20.10% ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L’ANNÉE 2023

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal entend maintenir son soutien à la société civile ;

CONSIDERANT que Madame Stéphanie BAUER, Madame Florence CALMON et Monsieur Rafaël MARCO, étant membres du bureau d’associations concernées par la présente délibération, se sont retirés au moment du vote ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’allouer aux associations scolaires, sportives, ludiques, artistiques, culturelles ou autres, des subventions de fonctionnement pour un total de 45 384,00 € conformément au tableau suivant :

DENOMINATION SIÈGE SOCIAL SUBVENTION 2023

Association de Chasse Communale

Agréée (ACCA) " SANGLIER

STE COLOMBE"

1 rue de l'hotel de ville, 66600

Cases-de-Pène 1 584,00 €

Association "CAP A CASES" 30 boulevard Maréchal Joffre, 66600 Cases-de-Pène 2 000,00 €

Association CASANIM’S

18 rue Sainte Colombe

Lotissement le Fournas 66600

CASES DE PENE

4 000,00 €

Association « FESTEM EL

JAOUMET »

6 rue Louis Pasteur, 66600

Cases de Pène 1 700,00 €Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 8 sur 23

Club de Rugby « ESC BAC ASP » 22 impasse de la Cèbes, 66390 Baixas 600,00 €

Football Club « BECE » boulevard Maréchal Joffre, 66390 Baixas 600,00 €

Association "La Ligue contre le

Cancer"

3 allée des villas amiel, 66000

Perpignan 500,00 €

Association Barcarolle de Pena

(Chorale)

17 clos de l'ermitage, 66600

Cases de Pène 500,00 €

Association Institut de Formation et

Entraînements (Cardio Boxing)

2 avenue de la Gare 66600

CASES DE PENE 400,00 €

Association DOJOS OLYMPIQUE

CATALAN

9 rue Pierre Moreels 66390

BAIXAS 1 000,00 €

Association LES CHATS LIBRES

D'ESTAGEL

14 rue Marcel Barrere 66310

Estagel 1 500,00 €

Ligue de l'enseignement

Fédération des Pyrénées-

Orientales 1 Rue Michel

Doutres, 66000 Perpignan

28 100,00 €

Association Protégeons la vallée de

l'Agly

1 rue de l'hotel de ville, 66600

Cases-de-Pène 1 200,00 €

Association SOA (Soins d'onco-

accompagnement)

5 rue de Thuès 66 000

PERPIGNAN 500,00 €

Coopérative scolaire Place des écoles, 66600 Cases de Pène 1 000,00 €

Réseau d'aide scpécialisée aux

élèves en difficulté (RASED)

RASED secteur Agly, avenue du

docteur Cartade, 66310

ESTAGEL

200,00 €

TOTAL 45 384,00 €

DIT que la dépense en résultant est assurée sur les crédits inscrits aux articles 65738 et 65748 du Budget Primitif 2023.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 9 sur 23

OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire qui présente le projet du Budget Général M57 2023 de la commune et propose de l’adopter ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612- à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

VU le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 ;

CONSIDERANT l’adoption du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2022 ;

CONSIDERANT la délibération d’affectation de résultat ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE les quatre sections du Budget Primitif Général M57 de la Commune de Cases de Pène pour l’exercice 2023 ainsi qu’il suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGET

011 - Charges à caractère général 324 000,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 455 900,00 €

014 - Atténuations de produits 25 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 104 000,00 €

66 - Charges financières 30 000,00 €

67 - Charges spécifiques 1 000,00 €

68 – Dotations aux amortissements 100,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 940 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGET

013 - Atténuations de charges 12 000,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 171 000,00 €

73 - Impôts et taxes 491 500,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 148 200,00 €Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 10 sur 23

75 – Autres produits de gestion courante 97 300,00 €

042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 000,00 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté 0,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 940 000,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGET

20 – Immobilisations incorporelles hors opérations 8 000,00 €

21 – Immobilisations corporelles hors opérations 274 000,00 €

21 – Immobilisations corporelles, opérations d’équipement 40 000,00 €

23 - Immobilisations en cours – opérations d’équipement 941 000,00 €

16 – Emprunts et dette assimilées 110 000,00 €

27 – Autres immobilisations financières 50 000,00 €

040 – Opérations d’ordre entre sections 20 000,00 €

001 – Déficit d’investissement reporté 0,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 443 000,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGET

13 – Subventions d’investissement 563 396,00 €

16 – Emprunt et dettes assimilées 0,00 €

10 – Dotations, fonds divers et réserves hors 1068 79 532,69 €

1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 174 461,49 €

165 – Dépôts et cautionnements reçus 0,00 €

024 – Produits de cession 500 000,00 €

001 - Excédent d’investissement reporté 125 609,82 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 443 000,00 €

ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune de Cases de Pène qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de Fonctionnement : 940 000,00 €

- Section d’Investissement : 1 443 000,00 €

- TOTAL : 2 383 000,00 €

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Le Conseil Municipal :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 11 sur 23

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2343-1, R. 1617-24, D. 2342-4 et D. 2343-3 ;

VU le budget principal 2023 de la commune de Cases de Pène ;

CONSIDÉRANT que les locaux cadastrés section AA n°23, appartenant à la mairie de Cases de Pène, ont été loués jusqu’au 30 septembre 2022 mais que le locataire de ces locaux a été obligé de les quitter compte tenu de sa grande précarité financière.

CONSIDÉRANT que le locataire a été dans l’impossibilité de payer une partie de son loyer d’août 2022 et l’intégralité de son loyer de septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

D’ADMETTRE EN NON-VALEUR les titres suivants de 2022 :

• Bordereau 40 - Titre 134 - 90.04 € - reliquat loyer août

• Bordereau 48 - Titre 165 - 469.00 € - loyer septembre

Soit un total de cinq-cent-cinquante-neuf euros et quatre centimes (559,04 €).

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2343-1, R. 1617-24, D. 2342-4 et D. 2343-3 ;

VU le budget principal 2023 de la commune de Cases de Pène ;

VU l'état des restes à recouvrer, dressé et certifié par Monsieur Ahmed HAMIDANI, receveur municipal, qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;

CONSIDÉRANT que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de

recouvrement ; que Monsieur Ahmed HAMIDANI justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 12 sur 23

D’ADMETTRE EN NON-VALEUR les titres suivants de 2021 :

• Bordereau 56 - Titre 246 – 4,00 € - paiement cantine

Soit un total de quatre euros (4,00 €).

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE 2022 AUX CENTRES DE LOISIRS DU DEPARTEMENT

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que la commune gère un accueil de loisirs sans hébergement et un « espace jeunes » sur son territoire pendant les vacances scolaires mais que celui-ci est fermé le mercredi en période scolaire ainsi que le mois d’août ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de participer financièrement à l’accueil de loisirs des mineurs de Cases de Pène fréquentant les Centres de Loisirs et les Points Jeunes du Département les mercredis hors vacances scolaires et le mois d’août de l’année 2022 ;

PRÉCISE le montant de cette aide qui sera de 5.00€ par jour par mineur et 3.00€ par demi-journée par mineur ;

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE 2023 AUX CENTRES DE LOISIRS DU DEPARTEMENT

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que la commune gère un accueil de loisirs sans hébergement et un « espace jeunes » sur son territoire pendant les vacances scolaires mais que celui-ci est fermé le mercredi en période scolaire ainsi que le mois d’août ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 13 sur 23

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de participer financièrement à l’accueil de loisirs des mineurs de Cases de Pène fréquentant les Centres de Loisirs et les Points Jeunes du Département les mercredis hors vacances scolaires ainsi que du 7 au 31 août 2023 ;

PRÉCISE le montant de cette aide qui sera de 5.00€ par jour par mineur et 3.00€ par demi-journée par mineur ;

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE ELARGI DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) DANS LE SECTEUR D’URBANISATION NORD ET LA SIGNATURE DE CONVENTIONS PUP ENTRE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE ET LES AMENAGEURS, CONSTRUCTEURS OU PROPRIETAIRES DES TERRAINS

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et, notamment, les articles L332-11-3, L332-11-4, L332-13, et R332-25-1 à R332-25-3 ;

VU la demande d’avis de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine sur la création de conventions de Projet Urbain Partenarial et d’un périmètre élargi de participation ;

VU le projet de périmètre élargi, annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que le projet urbain du secteur Nord de la commune de Cases de Pène intègre le développement de terrains classés en zones urbaine et à ur baniser du PLU en continuité immédiate du noyau villageois.

CONSIDÉRANT que dans ce secteur, ce sont presque 5ha de terrains à vocation d’habitat (UA, 1AUH, 1AUHa, 2AUH) qui pourront accueillir à terme près de 95 logements dont une part de logements locatifs sociaux.

CONSIDÉRANT que le projet urbain du secteur Nord de Cases de Pène en extension urbaine à vocation d’habitat nécessite des travaux de renforcement des équipements collectifs communaux et des travaux d’assainissement, de renouvellement ou de renforcement des réseaux, des équipements eaux usées, eau potable et pluvial à réaliser par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour un coût total prévisionnel estimé à 1 375 062 € HT, soit 1 650 074 € TTC.

CONSIDÉRANT que le programme comprend :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 14 sur 23

• La reconfiguration de la cantine : 200 000 €HT,

• La réhabilitation de la rue du cimetière sur 160 ml env. : 120 000 €HT,

• La réhabilitation de la voie et des parkings rue Jaumet prolongée : 25 000 €HT • L’aménagement du parc de loisirs : 45 000 € HT

• La création d’une station de refoulement d’eaux usées : 70 000 €HT,

• Le redimensionnement du réseau d’eaux usées sur 100 ml rue du cimetière : 64 655 €HT,

• La réhabilitation du réseau d’eaux usées rue des mimosas sur 50 ml env. : 25 000 € HT

• Le redimensionnement du réseau d’eau potable rue du cimetière sur 130ml : 46 000 €HT,

• La création de 50 ml env. de réseau d’eau potable ø150 rue des Mimosas: 20 000 € HT

• Le renforcement du stockage et de la distribution d’eau potable du secteur à partir du réservoir communautaire : 237 660 €HT,

• L’acquisition du foncier pour bassin de rétention et parc de loisirs : 105 000 €HT, • La réalisation du bassin de rétention : 100 000 €HT,

• La création de réseaux pluviaux : 50 000 €HT,

• Le renforcement de l’alimentation électrique du secteur : 100 000 €HT

• Les frais financiers et la Maitrise d’œuvre : 166 747 €HT

CONSIDÉRANT que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine prévoit d’instituer un périmètre élargi de conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP), à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les

constructeurs participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces équipements, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations ;

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel maximum de participation des propriétaires, des aménageurs ou des constructeurs qui signeront des conventions de PUP dans le périmètre élargi a été évalué en prenant en compte les surfaces des terrains aménageables ainsi que l’usage futur des équipements publics à réaliser.

CONSIDÉRANT que ce montant s’élève à 972 521 € au total et se réparti comme suit :

• 100 000 € pour la reconfiguration de la cantine (50% du coût HT des travaux), • 96 000 € pour la réhabilitation de la rue du cimetière sur 160 ml env. (80% du coût HT des travaux),

• 25 000 pour la réhabilitation de la rue Jaumet prolongée (100% du coût HT des travaux)

• 31 500 € pour l’aménagement du parc de loisirs (70 % du coût HT des travaux), • 70 000 € pour la création d’une station de refoulement d’eaux usées (100% du coût HT des travaux),

• 51 724 € pour le redimensionnement du réseau d’eaux usées sur 100 ml rue du cimetière (80% du coût HT des travaux),

• 25 000 pour la réhabilitation de 50 ml env. de réseau d’eaux usées rue des Mimosas (100% du coût HT des travaux)

• 36 800 € pour le redimensionnement du réseau d’eau potable rue du cimetière sur 130ml (80% du coût HT des travaux),Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 15 sur 23

• 20 000 € pour la création de 50 ml environ de réseau ø150 d’eau potable rue des Mimosas (100% du coût HT des travaux)

• 95 064 € pour le renforcement du stockage et de la distribution d’eau potable du secteur à partir du réservoir communautaire (40% du coût HT des travaux), • 73 500 € pour l’acquisition du foncier pour bassin de rétention et parc de loisirs (70% du coût HT de l’acquisition),

• 100 000 € pour la réalisation du bassin de rétention (100% du coût HT des travaux),

• 50 000 € pour la création de réseaux pluviaux (100% du coût HT des travaux), • 80 000 € pour le renforcement de l’alimentation électrique du secteur (80% du coût HT des travaux)

• 117 933 € pour les frais financiers et la maitrise d’œuvre (70,73% du coût HT)

CONSIDÉRANT que cette participation représente 70,73 % du coût total hors taxes des équipements publics, des frais financiers et de maîtrise d’œuvre.

CONSIDÉRANT qu’à l’intérieur du périmètre élargi de PUP, le montant de la participation due par les aménageurs est évalué à 972 521 €, dont 287 345 € pour le financement des équipements publics sous maitrise d’ouvrage communale y compris frais financiers et de maitrise d’œuvre et 685 176 € pour le financement des équipements publics réalisés par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine y compris frais financiers et de maitrise d’œuvre.

CONSIDÉRANT que la part restante, soit 29,27% du coût total hors taxes des équipements, des frais financiers et de maitrise d’œuvre (402 541 € HT), reste à la charge de la collectivité et de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine dont 156 475 € HT à la charge de la Commune de Cases de Pène et 246 066 € HT à la charge de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L 5211-57 du Code des Collectivités Territoriales la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est dans l’obligation de saisir pour avis le conseil municipal, sur son projet de création d’un périmètre élargi de PUP et les conventions qui en découleront dans le projet urbain secteur nord de la Commune.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, dont deux abstentions de Madame Stéphanie BAUER et Monsieur Bertrand SALVETAT, le conseil municipal décide :

-d’EMETTRE un avis favorable sur le projet de délimitation d’un périmètre élargi de PUP dans le secteur Nord de la commune par la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pour une durée de 15 ans ;

-d’EMETTRE un avis favorable à la signature de conventions de PUP dans ce périmètre entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et les propriétaires, aménageurs ou constructeurs des terrains concernés pour un montant prévisionnel évalué à 972 521 € soit 70,73 % du coût total hors taxes estimé des équipements publics, des frais financiers et de maîtrise d’œuvre.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 16 sur 23

-d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.

OBJET : AVENANT 1 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROGRAMME « WATTY A L’ECOLE »

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat relatif au projet « watty à l’école » 2023-2024 entre la commune de Cases de Pène, le SYDEEL66 et la société Eco CO2 ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit de sensibiliser aux économies d’énergie les enfants des quatre classes de l’école de Cases de Pène pour un montant de 246 € par classe, soit un montant total de 984 € HT pour une année (1 180,80 €TTC).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de partenariat relatif au projet « watty à l’école » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en la matière.

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AA, NUMÉROS 597, 598, 603 ET 604

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation des parcelles cadastrées section AA, n°597, 598, 603 et 604 situées dans l’ancienne zone d’activité économique de Cases de Pène, dont l’acquisition permet la réalisation d’habitat et de services publics ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 17 sur 23

CONSIDÉRANT que ces parcelles appartiennent à la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » qui autorise la cession à la commune de Cases de Pène par une décision du bureau DECB/2021/05/81 du 21 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT la proposition de la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », reprenant l’estimation des domaines, qui décompose le prix de vente comme suit :

Section Parcelle Adresse Superficie Prix au m2 Proposition

AA 597 LE VILLAGE 74 m2 50 € 3 700 €

AA 598 LE VILLAGE 1 230 m2 50 € 61 500 €

AA 603 LE VILLAGE 1 351 m2 70 € 94 570 €

AA 604 LE VILLAGE 48 m2 70 € 3 360 €

TOTAL 163 130 €

CONSIDÉRANT que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge s’applique sur cette acquisition à hauteur de 32 626,00 € ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’achat des parcelles cadastrées section AA, n°597, 598, 603 et 604 d’une contenance parcellaire totale de 2 703 m2 pour un montant total de 195.756,00 € (cent- quatre-vingt-quinze-mille-sept-cent-cinquante-six euros), comprenant un prix de vente de 163 130,00 € et une TVA sur marge de 32 626,00 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en la matière ;

PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2023 de la commune ;

OBJET : APPROBATION CONVENTION AVEC PMMCU DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA COMPÉTENCE DÉCHETS

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5215-27 et L.5216-7-1 ;

VU le projet de convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguées aux communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole, EPCI, dont Cases de Pène est Commune membre depuis le 1er janvier 2011 ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 18 sur 23

CONSIDÉRANT que la Communauté Urbaine confie à la commune de Cases de Pène dans le cadre de sa compétence « collecte et élimination des déchets » une partie de ses missions qui lui facture sur justificatifs et après service fait ;

CONSIDÉRANT que la commune de Cases de Pène réalise dans ce cadre pour le compte de la Communauté Urbaine, la collecte des encombrants et des déchets verts au porte à porte ainsi que la collecte des cartons et des dépôts sauvages aux abords des points d’apport volontaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguée aux communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023 ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

OBJET : CONVENTION AVEC PMMCU POUR LA DISTRIBUTION DU MAGASINE « L’AGGLO » POUR L’ANNEE 2023

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention financière portant organisation des modalités de

remboursement par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) à la commune de Cases de Pène à la suite de la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO ;

CONSIDERANT que PMMCU laisse la possibilité aux communes de procéder à la distribution de ce magasine par ses propres agents. En contrepartie de cela, PMMCU remboursera à la commune de Cases de Pène, pour une distribution de 400 exemplaires, le montant de 214,36 € TTC par numéro distribué.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention financière portant organisation des modalités de

remboursement par PMMCU pour la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO au titre de l’année 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 19 sur 23

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION

« VELOROUTE 81 » - PIEMONT PYRENEEN

SECTION RIVESALTES - CASES DE PENE

Le Conseil Municipal :

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le projet de convention fixant les modalités d’aménagement, de financement et de gestion ultérieure des aménagements cyclables réalisés sous maitrise d’ouvrage départementale ;

CONSIDÉRANT que le Département a adopté en 2019 un programme d’investissement « mobilités douce et intermodalité » qui prévoit l’extension du réseau cyclable de 265 km et en 2023, il aménage une piste cyclable de 16 km d’itinéraire en continuité entre Cases de Pène et Rivesaltes ;

CONSIDÉRANT que le pouvoir de police du Maire sera transféré au Président du Conseil Départemental sur les tronçons concernés pendant la durée des travaux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention fixant les modalités d’aménagement, de financement et de gestion ultérieure des aménagements cyclables réalisés sous maitrise d’ouvrage départementale ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2023

Le Conseil Municipal :

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le dernier tableau des effectifs adopté par le conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l’Établissement ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 20 sur 23

APPROUVE le tableau de l’effectif communal suivant :

SERVICE CAT GRADE STATUT DURÉE

Technique

C Adjoint technique territorial Contractuel 3 2° Temps non complet 20/35ème

C Adjoint technique territorial Contractuel 3 2° Temps non complet 20/35ème

C Adjoint technique territorial Titulaire Temps complet

C Adjoint technique territorial Titulaire Temps complet

B Agent de maîtrise principal Titulaire Temps complet

Périscolaire

C Adjoint technique territorial Article 3-3 Temps non complet 24/35ème

C Adjoint technique territorial Article 3-3 Temps non complet 9/35ème

C Adjoint technique territorial Article 3-3 Temps non complet 32/35ème

C Adjoint technique territorial Article 3-3 Temps non complet 33/35ème

C Adjoint technique territorial Article 3-3 Temps non complet 13/35ème

C Adjoint technique territorial Article 3-3 Temps non complet 29/35ème

C Adjoint technique territorial Article 3-3 Temps non complet 33/35ème

C

Adjoint technique

territorial principal 1 ère

classe

Titulaire Temps non complet 27/35ème

Administratif

C Adjoint administratif territorial Article 3-3 Temps non complet 33/35ème

C Adjoint administratif territorial Titulaire Temps complet Partiel 50%

C

Adjoint administratif

territorial principal 1ère

classe

Titulaire Temps complet Partiel 90%

B Rédacteur territorial Titulaire Temps complet

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ELABORATION DU SCHEMA COMMUNAL D’HYDRAULIQUE DOUCE AGRICOLE

Le Conseil Municipal :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 21 sur 23

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly ;

VU le projet de convention de partenariat entre la commune et le SMBVA pour l’élaboration d’un Schéma Communal d’Hydraulique Douce Agricole ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de mieux connaitre les phénomènes de ruissellement sur les terres agricoles de la commune et d’identifier les éventuels secteurs les plus touchés par ce phénomène afin de les réduire. En effet, le ruissellement peut engendrer plusieurs impacts non souhaités que sont :

• Les transferts de pesticides vers les milieux aquatiques et l’eau potable

• L’érosion des terres arables

• L’accélération des crues

CONSIDÉRANT l’opportunité que représente le partenariat proposé par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly pour l’élaboration d’un schéma communal

d’hydraulique douce agricole.

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de ce partenariat, le SMBVA serait le maitre d’ouvrage des prestations et qu’aucune participation financière de la commune n’est prévue.

CONSIDÉRANT que dans un premier temps, un diagnostic du risque de ruissellement sera réalisé à l’échelle du périmètre agricole de la commune afin d’identifier les secteurs les plus vulnérables à ces phénomènes. Ensuite, le schéma communal d’hydraulique douce établira : d’une part, les préconisations générales permettant de limiter les risques de ruissellement sur les terres agricoles et identifiera d’autre part, 10 aménagements sur la commune permettant de réduire les risques dans les secteurs les plus exposés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour l’élaboration d’un Schéma Communal d’hydraulique douce Agricole tel que présenté ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

OBJET : CONVENTION DE REVERSEMENT PROGRAMME ACTEE 2 – AMI SEQUOIA

Le Conseil Municipal :

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 6 avril 2023 Page 22 sur 23

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU délibération n° DELIB/2022/12/278 du Conseil de Communauté en date du 19 décembre 2022 ;

VU le projet de convention de reversement programme ACTEE 2 – AMI SEQUOIA ;

CONSIDÉRANT que le Programme CEE ACTEE 2 (action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique), référencé PRO-INNO-52, est porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Il vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions et à rénover le patrimoine public bâti par une approche de long terme. ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d’intérêt, aux collectivités lauréates pour :

• déployer un réseau d’économies de flux ;

• accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre et l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics.

CONSIDÉRANT que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) est membre du groupement lauréat de l’AMI SEQUOIA3 lancé par la FNCCR dans le cadre de ce programme et est donc l’intermédiaire référent pour la commune de Cases de Pène afin de bénéficier de ce programme ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de reversement du programme ACTEE 2 – AMI SEQUOIA à conclure avec PMMCU ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 22 HEURES 00

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS