Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024.04.11

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024.04.11 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024.04.11)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 1 sur 17

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

---------------------

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

Séance du 11 avril 2024Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 2 sur 17

COMPTE-RENDU

Le onze avril de l’an deux-mille-vingt-quatre, à dix-huit

heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

CASES DE PENE dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la

présidence de Monsieur MARTINEZ Théophile, Maire.

DATE CONVOCATION : 5 avril 2024.

PRÉSENTS : Monsieur MARTINEZ Théophile, Madame

MACOR-TIFFOU Cécile, Madame BENOÎT Gloria,

Monsieur MARCO Rafaël, Madame BILE Brigitte,

Monsieur SAQUÉ André, Madame BAUER Stéphanie,

Monsieur FORTEA Gilbert,

PROCURATIONS : Madame CALMON Florence à

Madame BILE Brigitte, Monsieur BOMPARD Claude à

Monsieur MARTINEZ Théophile, Monsieur NOGUER

Georges à Madame MACOR-TIFFOU Cécile.

ABSENTS : Monsieur DAGUES Damien, Monsieur

SALVETAT Bertrand.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur MARCO

Rafaël.

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant :

1. Compte-rendu du dernier conseil municipal p.3

2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil municipal p.3

3. Approbation du compte de gestion 2023 p.3

4. Adoption du compte administratif 2023 p.4

5. Affectation du résultat 2023 p.5

6. Fixation des taux d’imposition 2024 p.6

7. Tableau des subventions 2024 p.7

8. Adoption du budget principal 2024 p.9

9. Dénomination de voies communales à caractère de rues p.11

10. Acquisition des parcelles cadastrées section AB n°168 et 170 p.11

11. Echange de la parcelle cadastrée section AA, n°51 contre la parcelle cadastrée section A n°1538 p.12

12. Cession de la parcelle cadastrée section A n°1538 p.13

13. Participation pour le voyage CRUSEP 2024 des classes de CM1 et CM2 p.14 14. Convention de partenariat pour le festival des passages p.15

15. Convention de partenariat pour maintenir une agence postale communale p.15

Nombre de

conseillers :

En exercice 13

Présents 8

Votants 11

COMPTE-RENDUCompte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 3 sur 17

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL

MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune observation à formuler, adopte, avec abstention des membres absents lors de ce conseil, le compte-rendu du conseil municipal du 20 février 2024.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2020/10/01/049 du 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE des décisions suivants :

• Demande de fonds vert pour la création d’un Ecolieu

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

CONSIDERANT le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

CONSIDERANT que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 4 sur 17

STATUANT sur l’ensemble des opérations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Madame Cécile MACOR-TIFFOU, adjointe au Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-1, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

CONSIDERANT que Madame Cécile MACOR-TIFFOU, adjointe au Maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

CONSIDERANT que Monsieur Théophile MARTINEZ, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Cécile MACOR-TIFFOU pour le vote du compte administratif ;

DELIBERANT sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

VU le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 5 sur 17

APPROUVE le compte administratif 2023 lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

- Dépenses 860 997,39 €

- Recettes 1 088 051,53 €

- Résultat de l’exercice 227 054,14 €

- Résultats antérieurs reportés 0,00 €

- Résultat à affecter 227 054,14 €

INVESTISSEMENT

- Dépenses 585 718,11 €

- Recettes 381 857,68 €

- Résultat de l’exercice - 203 860,43 €

- Résultats antérieurs reportés 125 609,82 €

- Solde d’exécution (hors restes à réaliser) - 107 202,29 €

- Restes à réaliser dépenses au 31/12/2023 28 951,68 €

- Restes à réaliser recettes au 31/12/2023 0,00 €

- Solde des restes à réaliser au 31/12/2023 - 28 951,68 €

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

CONSIDÉRANT l’examen préalable du compte administratif

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, Madame Stéphanie BAUER ayant voté CONTRE :

DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 comme suit :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 6 sur 17

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2022 174 461,49 €

Part affectée à l’investissement en exercice 2023 174 461,49 €

= Résultat de fonctionnement cumulé

(Généralement en R002 du CA mais possible en D002)

0,00 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 227 054,14 €

Résultat à affecter 227 054,14 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat d’investissement à la clôture de l’exercice 2022

(Généralement en D001 du CA mais possible en R001)

125 609,82 €

Résultat d’investissement de l’exercice 2023 hors RAR - 203 860,43 €

Résultat d’investissement de clôture de l’exercice 2023

(Résultat exercice 2023 moins résultats de clôture 2022)

(Généralement en D001 du budget mais possible en R001)

- 78 250,61 €

Solde des restes à réaliser - 28 951,68 €

Résultat + restes à réaliser 107 202,29 €

Besoin de financement en investissement 107 202,29 €

AFFECTATION

Affectation en réserve compte 1068 en investissement

(Excédents de fonctionnement capitalisés)

227 054,14 €

Report en fonctionnement R002 0,00 €

OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2024

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

VU la loi de Finances pour 2024 ;

CONSIDERANT que les conseillers municipaux ne souhaitent pas accentuer la pression de la fiscalité directe locale et à ce titre, se déclarent favorables pour maintenir en 2024 les trois taux d’imposition au même niveau qu’en 2023.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 7 sur 17

DÉCIDE de fixer le taux des impôts directs locaux de l’exercice 2024 au même niveau que ceux de 2023, à savoir :

• Taxe d’Habitation : 16.43 %

• Foncier Bâti : 44,48 %

• Foncier non Bâti : 52.88 %

PRÉCISE que le taux de foncier bâti de 44,48 % est obtenu par la reconduction du taux de 2020 qui était de 24.38 % avec ajout du taux départemental de fiscalité transférée suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui est de 20.10% ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L’ANNÉE 2024

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal entend maintenir son soutien à la société civile ;

CONSIDERANT que Madame Stéphanie BAUER, Madame Florence CALMON et Monsieur Rafaël MARCO, étant membres du bureau d’associations concernées par la présente délibération, se sont retirés au moment du vote ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’allouer aux associations scolaires, sportives, ludiques, artistiques, culturelles ou autres, des subventions de fonctionnement pour un total de 45 584,00 € conformément au tableau suivant :

DENOMINATION SIÈGE SOCIAL SUBVENTION 2023

Association de Chasse Communale

Agréée (ACCA) " SANGLIER

STE COLOMBE"

1 rue de l'hotel de ville, 66600

Cases-de-Pène 1 584,00 €

Association "CAP A CASES" 30 boulevard Maréchal Joffre, 66600 Cases-de-Pène 2 000,00 €Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 8 sur 17

Association CASANIM’S

18 rue Sainte Colombe

Lotissement le Fournas 66600

CASES DE PENE

4 000,00 €

Association « FESTEM EL

JAOUMET »

6 rue Louis Pasteur, 66600

Cases de Pène 1 700,00 €

Club de Rugby « ESC BAC ASP » 22 impasse de la Cèbes, 66390 Baixas 700,00 €

Football Club « BECE » boulevard Maréchal Joffre, 66390 Baixas 700,00 €

Association "La Ligue contre le

Cancer"

3 allée des villas amiel, 66000

Perpignan 500,00 €

Association Barcarolle de Pena

(Chorale)

17 clos de l'ermitage, 66600

Cases de Pène 500,00 €

Association Institut de Formation et

Entraînements (Cardio Boxing)

2 avenue de la Gare 66600

CASES DE PENE 400,00 €

Association DOJOS OLYMPIQUE

CATALAN

9 rue Pierre Moreels 66390

BAIXAS 1 000,00 €

Association LES CHATS LIBRES

D'ESTAGEL

14 rue Marcel Barrere 66310

Estagel 1 500,00 €

Ligue de l'enseignement

Fédération des Pyrénées-

Orientales 1 Rue Michel

Doutres, 66000 Perpignan

28 000,00 €

Association Protégeons la vallée de

l'Agly

1 rue de l'hotel de ville, 66600

Cases-de-Pène 800,00 €

Association SOA (Soins d'onco-

accompagnement)

5 rue de Thuès 66 000

PERPIGNAN 500,00 €

Coopérative scolaire Place des écoles, 66600 Cases de Pène 1 000,00 €

Réseau d'aide scpécialisée aux

élèves en difficulté (RASED)

RASED secteur Agly, avenue du

docteur Cartade, 66310

ESTAGEL

200,00 €Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 9 sur 17

TOTAL 45 584,00 €

DIT que la dépense en résultant est assurée sur les crédits inscrits aux articles 65738 et 65748 du Budget Primitif 2024.

OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire qui présente le projet du Budget Général M57 2024 de la commune et propose de l’adopter ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612- à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

VU le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 ;

CONSIDERANT l’adoption du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2023 ;

CONSIDERANT la délibération d’affectation de résultat ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE les quatre sections du Budget Primitif Général M57 de la Commune de Cases de Pène pour l’exercice 2024 ainsi qu’il suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGET

011 - Charges à caractère général 326 100,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 520 500,00 €

014 - Atténuations de produits 00,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 135 300,00 €

66 - Charges financières 30 000,00 €

67 - Charges spécifiques 5 000,00 €

68 – Dotations aux amortissements 100,00 €Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 10 sur 17

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 017 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGET

013 - Atténuations de charges 1 000,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 79 900,00 €

73 - Impôts et taxes 585 500,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 209 400,00 €

75 – Autres produits de gestion courante 111 200,00 €

042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 30 000,00 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté 0,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 017 000,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGET

20 – Immobilisations incorporelles hors opérations 9 000,00 €

21 – Immobilisations corporelles hors opérations 509 000,00 €

21 – Immobilisations corporelles, opérations d’équipement 132 000,00 €

23 - Immobilisations en cours – opérations d’équipement 1 352 000,00 €

16 – Emprunts et dette assimilées 117 000,00 €

27 – Autres immobilisations financières 32 749,39 €

040 – Opérations d’ordre entre sections 30 000,00 €

001 – Déficit d’investissement reporté 78 250,61 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 260 000,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGET

13 – Subventions d’investissement 1 071 575,00 €

16 – Emprunt et dettes assimilées 300 000,00 €

10 – Dotations, fonds divers et réserves hors 1068 352 495,00 €

024 – Produits de cession 535 930,00 €

001 - Excédent d’investissement reporté 0,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 260 000,00 €

ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2024 du budget principal de la Commune de Cases de Pène qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de Fonctionnement : 1 017 000,00 €

- Section d’Investissement : 2 260 000,00 €

- TOTAL : 3 277 000,00 €

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 11 sur 17

OBJET : DENOMINATION DE VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE RUES

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2213-28 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles pour faciliter le repérage des services de secours, le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou privés ainsi que la localisation GPS ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de nommer les nouvelles rues du futur lotissement « Le camp gros » (PA 23E0005) :

- Continuité de la rue Bellevue

- Création de la rue du paradis

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de nommer les nouvelles rues du futur lotissement « La torre del far » (PA 23E0004) :

- Rue du Muscat

- Rue du Carignan

- Rue du Cardinal

- Rue du Grenache

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

NOMME les nouvelles voies communales à caractère de rues susvisées selon les plans en annexe ;

CHARGE Monsieur le Maire le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au

numérotage des constructions ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES

SECTION AB, N°168 ET 170

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 12 sur 17

CONSIDÉRANT la situation des parcelles cadastrées section AB, n°168 et 170 d’une superficie respective de 1 456 m2 et 401 m2;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite procéder à l'extension de l'espace boisé réservé existant et éviter la cabanisation ;

CONSIDÉRANT que la commune a demandé à la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Occitanie de préempter ces deux parcelles qui devaient être vendues à l’amiable entre deux particuliers ;

CONSIDÉRANT que la SAFER Occitanie, domiciliée 10, chemin de la Lacade, Auzeville-Tolosane, rétrocedera les deux parcelles à la commune pour un prix de 3 534 € TTC ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’achat des parcelles cadastrées section AB, n°168 et 170 pour un montant total de 3 534,00 € TTC (2 945,00 € HT) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en la matière, dont la promesse unilatérale d’achat et l’acte de vente entre la SAFER et la mairie de Cases de Pène ;

PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2024 de la commune ;

OBJET : ECHANGE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AA, N°51 CONTRE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N°1538

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation de la parcelle cadastrée section AA, n°51 d’une superficie de 110 m2 appartenant à la mairie de Cases de Pène ;

CONSIDÉRANT la situation de la parcelle cadastrée section A, n°1538 d’une superficie de 247 m2 appartenant à Monsieur Pascal BOBO, domicilié 5 rue Jules FERRY 66600 RIVESALTES ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite qu’une voirie publique soit aménagée sur la parcelle cadastrée section A, n°1538 ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 13 sur 17

CONSIDÉRANT la proposition de la commune, acceptée par Monsieur Pascal BOBO, d’échanger la parcelle cadastrée section A, n°1538 contre la parcelle cadastrée section AA, n°51 ;

CONSIDÉRANT que la commune versera en sus à Monsieur Pacal BOBO une somme de 13 700 € comme contrepartie financière de la différence de superficie entre ces deux parcelles ;

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, Madame BAUER ayant voté CONTRE :

DÉCIDE l’échange de la parcelle cadastrée section AA, n°51 contre la parcelle cadastrée section A n°1538 ;

DÉCIDE le versement d’une soulte de 13 700 € (treize-mille-sept-cent euros) à Monsieur Pascal BOBO ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en la matière ;

PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2024 de la commune ;

OBJET : DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N°1538

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1 ;

CONSIDERANT que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section A, n°1538, pour une superficie totale de 247 m², matérialisée sur le document d’arpentage joint en annexe ;

CONSIDERANT que cette superficie ne relève pas du régime du domaine public mais qu’il convient, par prudence juridique, de procéder à son déclassement pour l’intégrer formellement au domaine privé communal ;

CONSIDERANT la proposition de la commune acceptée par la SCI « Plein Sud », dont le numéro SIREN est 408534873, d’acquérir ces parcelles à 100 euros le mètre carré ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 14 sur 17

DÉCLASSE la parcelle cadastrée section A, n°1538 ;

DÉCIDE la cession de ces parcelles à la SCI « Plein Sud » au prix de 29 640 € (vingt- neuf-mille-six-cent-quarante euros), comprenant un prix de vente de 24 700 € et une TVA sur marge de 4 940 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE VOYAGE CRUSEP 2024 DES CLASSES DE CM1-CM2

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le budget primitif pour l’exercice 2024 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal entend soutenir la participation aux séjours organisés par l’école de Cases de Pène ;

CONSIDERANT que vingt élèves sont concernés :

• Pour la classe de CM1 : BELMAAZIZ Lilia, BORREL Loris, CELAS Noah, CRUZ Margaux, KHARBOUCH Rayan, POMMIER Lucas, PONT Maelys, ROLLAND Mael, RUIZ Noely, SANCHEZ Irone, SID Eden, VIAL Quentin ; • Pour la classe de CM2 : CALMON Margot, ESTORACH Enola, GONZALEZ- JOLY Francisco Javier, MARCUELLO-PLUJA Lena, MARTINEZ Tiago,

MARTINS Emrick, PALA Cesar, RUCKEBUSCH Louna.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’allouer à la coopérative scolaire de l’école de Cases de Pène une subvention de 1300 € (mille-trois-cents euros) correspondant à la somme de 65 € par enfant participant ;

DIT que la dépense totale en résultant de 1 300,00 euros est assurée sur les crédits inscrits au Budget principal 2024.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 15 sur 17

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAIRIE DE CASES DE PÈNE ET L’ASSOCIATION MNEMOSYNE01 DANS LE CADRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL : FESTIVAL DES PASSAGES

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le projet de convention de partenariat entre la mairie de Cases de Pène et l’association « MNEMOSYNE01 » pour l’organisation d’un festival artistique sur Cases de Pène qui se déroulera du 29 juin au 31 août 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’accueillir dans la chapelle primitive de l’ermitage Notre Dame de Pène une œuvre murale de l’artiste Abel Burger ;

CONSIDÉRANT que la participation financière de la mairie de Cases de Pène à ce festival s’élève à 3000 € ;

CONSIDÉRANT que ce « festival des passages » apportera de la visibilité touristique à la commune de Cases de Pène ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la mairie de Cases de Pène et l’association « MNEMOSYNE01 » ;

DECIDE d’accorder à l’association « MNEMOSYNE01 » une subvention d’un montant de 3000 € (trois-mille euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION D’UN POINT DE CONTACT LA POSTE AGENCE COMMUNALE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le projet de convention de partenariat entre la mairie de Cases de Pène et LA POSTE afin que la mairie continue de gérer une agence postale communale ;

CONSIDÉRANT que la participation financière de la poste s’élève à 1140 € ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 11 avril 2024 Page 16 sur 17

CONSIDÉRANT que le fait d’avoir une agence postale communale en mairie permet d’avoir un service public de proximité pour les administrés de Cases de Pène ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la mairie de Cases de Pène et La Poste pour la gestion d’un point de contact la poste agence communale pour une durée de 6 ans ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 21 HEURES 00

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS