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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - 2026 06 002 creation dun contrat dacroissement temporaire dun poste de charge de mission technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 04/06/2026
ID : 02B-200042943-20260604-2026_06_002-DE
dd DU CAP CORSE ‘.:."
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_06_002
OBJET : PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSIONS TECHNIQUES (CATEGORIE B)
Date de Convocation : 28/05/2026 Date d'Affichage : 28/05/2026 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 22 - Pouvoirs : 5
Votants :27 - Absents : 10
Pour :27
Contre : O - Abstentions : O
L'an deux mil vingt-six, le quatre juin à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents - 22 : ALBERTINI Laurent ; BIAGGI Yves ; CLEMENCEAU Alain ; CROS ROBIN ;
FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMANN Simon ; GIAFFERI Pascal ; GUIDI Michèle ; MARTINI François-
José ; MERCIADRI Evelyne ; MONTI Marie-José; MORGANTI Jean-Tousaint; ORLANDI François ; PARDINI Audrey ; PELLO ép. TORRE Monique ; PIAZZA Jean-Claude ; PIERALLI Marie-José ; ROMITI Gérard ; SANGUINETTI Patrick ; SANGUINETTI Jean-Louis ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean- Marcel.
Absents ayant donné pouvoir - 5 : GUELFI Paule à MONTI Marie-José; MOSCONI Claudia à MORGANTI Jean-Toussaint; RINGIONI Jean-Antoine à ORLANDI François ; VECCHIONI Guy à GASSMANN Simon ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents — 10 : BACCARELLI Dominique ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; DOMINICI Jean- Marie ; FORNALI Maurice ; MICHELI Thomas ; QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice ; SANTUCCI Anne- Laure ; SUSINI Ghjuvan-Matteu ; TILLIER Christian.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à la création d’un emploi non permanent de chargé de missions techniques à temps complet.
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi non permanent de chargé de missions techniques d'une durée de 39 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade de Technicien Territorial, conformément aux dispositions de l'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique, pour une période de 12 mois maximum.
Ce dernier sera chargé du suivi technique, administratif, financier de tout projets techniques intéressant la Communauté de communes du Cap Corse.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 04/06/2026
ID : 02B-200042943-20260604-2026_06_002-DE
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
- D'ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Président :
- DE CRÉER un contrat d'accroissement temporaire de chargé de missions techniques, relevant du grade de technicien territorial ;
- DE POURVOIR l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
- DE FIXER la rémunération de ces emplois ainsi créés par référence à la grille indiciaire du grade de technicien territorial ;
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Le secrétairede séance Le Président
Jean-Marcel VUILLAMIER
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication