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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - 2026 06 001 creation dun poste dagent de maitrise principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
ID : 02B-200042943-20260604-2026_06_O01-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE co De
DE COMMUNES - DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *."
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_06_001
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL
PRINCIPAL A TEMPS COMPLET
Date de Convocation : 28/05/2026 Date d'Affichage : 28/05/2026
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 22 - Pouvoirs : 5
Votants :27 - Absents : 10
Pour :27
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-six, le quatre juin à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la
communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents - 22 : ALBERTINI Laurent ; BIAGGI Yves ; CLEMENCEAU Alain ; CROS ROBIN : FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMANN Simon ; GIAFFERI Pascal ; GUIDI Michèle 3 MARTINI François-José; MERCIADRI Evelyne : MONTI Marie-José; MORGANTI Jean-Tousaint; ORLANDI François ; PARDINI Audrey ; PELLO ép. TORRE Monique ; PIAZZA Jean-Claude ; PIERALLI Marie- José ; ROMITI Gérard ; SANGUINETTI Patrick; SANGUINETTI Jean-Louis; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir- 5 : GUELFI Paule à MONTI Marie-José; MOSCONI Claudia à MORGANTI Jean-Toussaint; RINGIONI Jean-Antoine à ORLANDI François; VECCHIONI Guy à GASSMANN Simon ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents -— 10 : BACCARELLI Dominique ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; DOMINICI Jean- Marie ; FORNALI Maurice ; MICHELI Thomas ; QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice ; SANTUCCI Anne- Laure ; SUSINI Ghjuvan-Matteu ; TILLIER Christian.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à la création d'un emploi permanent d'agent de maitrise territorial principal à temps complet.
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi permanent de responsable du service de collecte d'une durée de 39 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d'Agent de Maîtrise Territorial Principal, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions liées à ce poste : pluridisciplinarité exigée, à la fois technique et managériale, avec une maîtrise totale des opérations de contrôle concernant l'entretien et la maintenance de véhicules industriels, ainsi qu'une maitrise totale des techniques de management d'équipes techniques.
1 En application des dispositions
des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
ID : 02B-200042943-20260604-2026_06_O01-DE
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que Île recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.2311-7 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L:313=1;;
Vu le décret n° 88- 547 du 06 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux ;
Vu le décret n°88-548 du 06 mai 1988 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux Agents de Maîtrise Territoriaux ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Président,
- DE CRÉER, un emploi permanent de responsable du service de collecte des déchets ménagers, relevant du grade d'Agent de Maitrise Territorial Principal, d'une durée de service hebdomadaire de 39 heures,
- DE POURVOIR l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
- DE COMPLÉTER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Le Président
auté des
om,
N'Sirei e
200042943001. :
04.95.31.02.39
Sontact@cc-capcors. / À
Corsica
Jean-Marcel VUILLAMIER
©
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication