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Arrêté - 0gdodopfgkfyzf8
Document publié le Mardi 14 mai 2013 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - 0gdodopfgkfyzf8)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté n° 2014 / 34
Objet : Arrêté de délégation dans les fonctions d’Officier d'Etat Civil à Madame Corinne ANTUNES-PRIOU
Le Maire de la commune de CORMERAY,
Vu les articles L.2122-32 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté municipal en date du 14 Mai 2013, nommant Madame Corinne ANTUNES- PRIOU en Qualité de Rédacteur stagiaire dans les fonctions d’agent permanent.
Arrête
Article 1 : Madame Corinne ANTUNES-PRIOU, agent titulaire exerçant l’emploi permanent de chargé des fonctions d’état civil, âgée de 44 ans, est déléguée pour une durée de 6 ans sous notre surveillance et notre responsabilité, dans les fonctions d’officier d’état civil.
Article 2 : À ce titre, Madame Corinne ANTUNES-PRIOU sera exclusivement chargée de la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant naturel, du consentement d’un enfant de plus de 13 ans à la modification de son nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci- dessus.
Article 3 : une ampliation du présent arrêté sera :
- Remise à l’intéressée
- Annexée au registre d'état civil et des arrêtés municipaux de la commune de Cormeray 2014
-_ Transmise à Monsieur Le Préfet de Loir-et-Cher
- Transmise à Madame le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Blois.
Notifié le : 16 mai 2014 Fait à Cormeray, le 04 mai 2014
Signature de l’agent Le Maire,