Déliberation - 2024 Convention avec la CDG 12

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Déliberation - 2024 Convention avec la CDG 12 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Déliberation - 2024 Convention avec la CDG 12)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

FRANCAISE

COMMUNE DE VERRIERES - 2024- 40

Département l'Aveyron

Séance du 14 NOVEMBRE 2024

Afférents 08 L'an deux mil vingt-quatre et le quatorze novembre à 20H30

| le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au

En exercice 11 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

Votants 08 séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme MOURIES,

Maire.

Présents : Mrs- ARGUEL- CHAUCHARD-JEANJEAN

Mmes CALVI- DUCHESNE -PALUCH et THARREAU

Absents excusés : Mme BOYER et Mrs TOURIN -UNAL

Secrétaire de séance: Mme PALUCH

Objet : Convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et

l’invalidité de la CNRACL.

PJ : Projet de convention

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention avec le CDG 12 en

vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.

En effet :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les

Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements

qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en

matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en mafière

de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux

régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur

concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur

leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribufion

financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les

centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années

2024-2025-2026. (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition

d'accompagnement. Il propose d’adhérer à cette mission facultative dont le coût s'établit

comme suit :

Accusé de réception en préfecture

012-211202916-20241114-20241411 40-DE

Reçu le 19/11/20240,05 % de la masse salariale de l’année N-I, avec un minimum forfaitaire de facturation de

15,00 € par année civile.

Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Le rapport du Maire entendu

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Décide

Article 1 : D'adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de

l’Aveyron

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer

tous les actes y afférents

Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en

cours

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme

T | sd | WW /

c LT PT

Accusé de réception en préfecture

012-211202916-20241114-20241411 40-DE

Reçu le 19/11/2024Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron Immeuble “Le Sérial” — Saint Cyrice Etoile

10 Faubourg Lo Barry

12000 RODEZ

Tél : 05-65-73-61-60

Convention relative à l’accompagnement du CDG12

pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL

Entre le Centre Départemental de Gestion FPT de l’Aveyron

Dont le siège est situé Immeuble “Le Sérial” — Saint Cyrice Etoile - 10 Faubourg Lo Barry - 12000 RODEZ,

représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, en application de l’article 28 du décret n°85-643 du 26 Juin 1985

D'une part,

Et «Collectivitél» «Collectivité2», CO mmune de OERPT ER ES

Ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire ou Président mandaté par délibération en date du Au.

Préalablement. il est exposé que :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Dans ce cadre il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L'objet de la présente convention est de fixer le rôle d’intermédiaire du CDG12 à l’égard de la collectivité pour l’exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les Centres de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) mandataire et gestionnaire des fonds CNRACEL, RAFP et IRCANTEC consistant à :

° une mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités et établissements publics affiliés et de leurs agents,

e une mission d'intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que gestionnaire de la CNRACL.

Article 2 : Le CDG12 est chargé par la Caisse des Dépôts et Consignations d’assurer auprès de l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics affiliés :

e une mission d’information des actifs sur leur droit à la retraite auprès des employeurs,

e une mission d’intervention sur les dossiers suivants :

" l’immatriculation de l’employeur

“ la demande de régularisation des services

“ la validation des services de non-titulaire

“ le rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC

" le dossier de demande de retraite (pension normale, retraite progressive, d’invalidité ou de réversion)

“ les dossiers dématérialisés de gestion des carrières.

Page 1 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.Article 3 : La Collectivité ou l’Etablissement Public mandate le CDG12 à agir pour son compte et en son nom auprès de la CNRACL pour les missions ci-dessous :

e liquidation des droits à pension normale, progressive, d’invalidité et de réversion

° suivi des Comptes Individuels Retraite (CIR)

e simulation de retraite (sauf invalidité)

Le CDG12 réalise les missions précitées par saisie sur la plateforme dématérialisée « Pep’s » de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Le CDG12 a pour tâche de :

e réaliser, compléter les dossiers, modifier ou valider les données fournies par la Collectivité ou l'Etablissement Public pour les dossiers dématérialisés.

° contrôler les données fournies par la Collectivité ou l’Etablissement Public pour les dossiers non dématérialisés.

Article 4: La Collectivité s'engage à fournir au CDG12 tous les justificatifs qu’il jugera utile pour l’accomplissement de la mission.

Article 5 : La présente convention qui prend effet à compter du 01 janvier 2024 est consentie pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 et sera renouvelée par reconduction expresse pour la même durée sauf dénonciation 3 mois avant la date d’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : S'agissant d’un service facultatif, le traitement des dossiers à la demande de la Collectivité ou de l’Etablissements Public est soumis à une participation financière s’élevant à :

0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré annuellement par le CDG12. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au service de gestion comptable de Rodez.

Article 7 : Le CDG12, n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité ou Etablissement Public et leurs suites.

Article 8 : En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Toulouse.

Fait en 2 exemplaires

À Rodez, le A Venise Re HI. 26

Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité

Le Président Le Maire « 14

1. Movies & erom

JP LADRECH

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