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Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 064
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 064)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 24 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 18 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Jean-Pierre FROMONTEIL pouvoir à Jérôme SULIM, Françoise DELABY pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sébastien ALIX
DÉLIBÉRATION : 2024-064
OBJET : VŒU POUR LA MISE EN PLACE D’UN CADRE JURIDIQUE ENCADRANT LE CONGÉ MENSTRUEL DÉLIBÉRATION : 2024-064
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : VŒU POUR LA MISE EN PLACE D’UN CADRE JURIDIQUE ENCADRANT LE CONGÉ MENSTRUEL
RAPPORTEUR : Bertrand AFFILÉ
Selon un rapport parlementaire du Sénat en date du 18 avril 2023, une femme sur deux dit être exposée à des règles douloureuses et près de 20 % des femmes déclarent souffrir de règles très douloureuses voire invalidantes (endométriose, fibrome, règles hémorragiques…).
La Ville de Saint-Herblain compte près de 70 % de femmes parmi ses effectifs permanents et le travail entre la collectivité et les organisations syndicales pour l’égalité femmes/ hommes est une conviction partagée et ancrée dans le dialogue social.
Parce que chaque femme est différente, cet engagement, pour les femmes souffrant de règles incapacitantes, ne peut se résumer à la mise en place d’un congé menstruel à raison de deux jours par mois.
En effet, cette problématique doit faire l’objet d’une réflexion plus large et conduire la collectivité à la mise en place d’un dispositif d’accompagnement global des agentes souffrant de pathologies liées aux règles.
A l’échelle de la collectivité, dans le cadre des instances existantes du dialogue social, un plan d’actions sera élaboré pour faire évoluer les conditions de travail des femmes dans la collectivité et, en concertation avec la médecin du travail et le Centre de gestion, des propositions seront travaillées pour mettre en place une expérimentation de protocole individualisé.
Pour autant, l’application de réponses appropriées dans les collectivités territoriales ne sera réalisable et efficace que si elle s’ancre sur un socle juridique solide, qui n’existe pas à l’heure actuelle. A défaut, les collectivités s’exposeraient à des risques contentieux et les dispositions prises pourraient s’avérer discriminantes pour les femmes. Ce congé menstruel doit devenir un nouveau droit et ne pas être pensé comme un obstacle à l’emploi des femmes ni à leur évolution de carrière.
C’est pourquoi, nous, élus herblinoises et herblinois, interpellons le gouvernement et les parlementaires pour que soit adoptée très rapidement une loi posant un cadre juridique clair et stable qui permettra aux collectivités territoriales de mettre en place des autorisations spéciales d’absence et des dispositifs d’accompagnement individualisés pour les femmes exposées aux règles douloureuses ou à des maladies gynécologiques.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 24/06/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Sébastien ALIX Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 27/06/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 27/06/2024