Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 093

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Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 093 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 093)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi, L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 24 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 18 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Amélie GERMAIN, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX

EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Jean-Pierre FROMONTEIL pouvoir à Jérôme SULIM, Françoise DELABY pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Primaël PETIT pouvoir à Simon BRUNEAU

ABSENTS : Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H

QUORUM : 22

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sébastien ALIX

DÉLIBÉRATION : 2024-093

OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX – COMPLÉMENTAIRE SANTÉ – ABROGATION PARTIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N° 2012-076 DU 25 JUIN 2012DÉLIBÉRATION : 2024-093

SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX – COMPLÉMENTAIRE SANTÉ – ABROGATION PARTIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N° 2012-076 DU 25 JUIN 2012

RAPPORTEUR : Driss SAÏD

Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l’un ou l’autre des risques « santé » et « prévoyance », ou pour les deux.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Par délibération n°2012-076 du 25 juin 2012, la Ville a mis en place la participation facultative à la prévoyance et à la complémentaire santé. La Ville et les partenaires sociaux ont fait le choix de la participation dans le cadre de la labellisation et d’une modulation de la participation en fonction des revenus des agents, afin d’accentuer l’effort sur les plus bas revenus.

Lors du Conseil Municipal du 31 janvier 2022, un bilan de la participation à la prévoyance et à la complémentaire santé a été présenté aux élus. Il ressort de ce bilan que l’évolution des revenus des agents ne leur permet plus de bénéficier des montants de participation les plus élevés.

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, les employeurs territoriaux devront participer au financement de la prévoyance à compter du 1er janvier 2025 et de la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu préciser les modalités de la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire.

Afin de prendre en compte l’évolution des rémunérations des agents et d’anticiper la mise en œuvre de la réforme, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales. Elles ont conduit à proposer de nouvelles modalités de participation de la Ville à la protection sociale complémentaire de ses agents.

Participation de la Ville à la complémentaire santé dans le cadre de la labellisation

Cette couverture sociale, destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, vient en complément du remboursement de soins de santé effectués par la Sécurité sociale (consultations, médicaments, examens, hospitalisations, soins d’optiques ou dentaires, etc.).

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé) pour la couverture des risques santé.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Il est proposé de retenir la labellisation pour participer à la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.Afin d’accentuer l’effort sur les plus bas revenus, le montant brut de la participation de la Ville varie selon un revenu brut de référence (traitement et indemnités récurrentes, hormis le Supplément Familial de Traitement et les éléments variables de paie).

Ce revenu brut de référence s’apprécie une fois par an et le montant de la participation est révisable annuellement sur la base des justificatifs fournis par l’agent.

Il est proposé de mettre en place un système à 3 tranches, au lieu de quatre précédemment, et d’augmenter les montants de participation par tranches de revenus bruts de référence, établies en fonction d’une proportion des effectifs actuels de la Ville et du CCAS :

Anciennes modalités de participation

TRANCHES MONTANTS DE PARTICIPATION SEUILS DES TRANCHES

Tranche 1 25 € Revenu brut de référence inférieur à 1 600 € Tranche 2 20 € Revenu brut de référence compris entre 1 600 € et 1 899 € Tranche 3 15 € Revenu brut de référence compris entre 1 900 € et 2 099 € Tranche 4 10 € Revenu brut de référence compris entre 2 100 € et 2 600 €

Nouvelles modalités de participation

TRANCHES MONTANTS DE PARTICIPATION SEUILS DES TRANCHES PROPORTION DES EFFECTIFS ACTUELS

Tranche 1 40 € Revenu brut de référence inférieur à 2 210 € Environ 50 % Tranche 2 30 € Revenu brut de référence compris entre 2 210 € et 2 635 € Environ 30 % Tranche 3 20 € Revenu brut de référence supérieur à 2 635 € Environ 20 %

Conformément aux modalités du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, le montant de la participation ne pouvant excéder le montant de la cotisation due par l’agent, celle-ci sera plafonnée au montant de la cotisation mensuelle.

Afin de tenir compte de l’évolution des rémunérations, les seuils des tranches de revenus pourront être réétudiés périodiquement.

Il est proposé de rendre ces mesures applicables à compter du 1er juillet 2024.

Le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 12 juin 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les modifications apportées au dispositif de participation de la Ville à la

complémentaire santé de ses agents, selon les modalités décrites, à compter du 1er juillet

2024 ;

- d’abroger à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération les dispositions

de la délibération n°2012-076 du 25 juin 2012 relatives à la complémentaire santé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective

et à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toutes les dispositions nécessaires à

l’application de la présente délibération ;

- d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au chapitre 012 du budget de la Ville.Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

Saint-Herblain le : 24/06/2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Sébastien ALIX Bertrand AFFILÉ

Transmise en Préfecture le : 27/06/2024

Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 27/06/2024