Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 122 Annexe ProjDelib AdhesionPoleSante CDG55 20
Procès Verbal - 23 082 Adhesion Service ARE Pole Emploi tampon
Déliberation - 1773392237 delib CDG55 pole sante
unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026
Déliberation - 2025 148 Annexe Convention Adhesion CDG PilotagePS
Convocation - 22 129 Avenant convention adhésion PVD tampon
Convocation - 22 121 Adhésion dispositif signalement CDG55 tamp
unknown - 2025 151 Annexe Projet PAPRIPACT 2026 20251215 tam
unknown - 22 129 Annexe Avenant convention adhesion PVD tamp
Convocation - 22 119 Approbation reglement astreintes tampon
Convocation - 22 122 Adhésion pôle santé CDG55 tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 22 122 Adhésion pôle santé CDG55 tampon)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
SL/NC
Objet: Adhésion au pôle santé du centre de gestion de la Meuse
N° : DCM2022/122
PUBLIÉE LE : 22/11/2022
L’an deux mille vingt deux, le lundi 14 novembre 2022 à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par le Maire le 7 novembre 2022.
Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Lætitia SACCHIERO, Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ,Claude LAURENT, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT, Jessica LEROY, Gérard LANDO, Benoit JANNOT, Céline ÉTIENNE. ÉTAI(EN)T ABSENT(E)S) AVEC POUVOIR :
Mesdames : Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT
Sandrine KIEFER qui donne pouvoir à Benoît REYRE
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Philippe ROCHAT
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Claude LAURENT
Sylvie ZEIMET qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Monsieur : Gérald CAHU qui donne pouvoir à Florent CARÉ
ÉTAIT EXCUSÉES :
Mesdames: Laila AHADDAR, Annette DABIT
Conseillers en exercice : Présents : 20 - Absents : 2 – Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse a créé un service de médecine préventive.
Ce service a été progressivement complété par un service hygiène et sécurité et par le recrutement d’un ergonome et d’un psychologue du travail.
L’ensemble de ces services, incluant également le secrétariat des instances médicales, sont regroupés au sein du pôle santé au travail.
Les missions du pôle santé au travail s’exercent dans le cadre de l’ensemble des dispositions statutaires relatives au travail applicables aux agents territoriaux, fonctionnaires et contractuels de droit public ainsi qu’aux agents contractuels de droit privé (en vertu de l’article IV partie santé et sécurité au travail, livre VI, titre II, articles R 4624-10 à 27 et article L 4121-1) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ; Vu la circulaire n°NO INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions, Considérant que le Centre de gestion de la Meuse a mis en place un pôle santé au travail regroupant un service de médecine préventive, un service hygiène et sécurité au travail, un ergonome et un psychologue du travail ; l’ensemble de ces services incluant le secrétariat des instances médicales ; Considérant les prestations offertes par le Pôle santé au travail du Centre de gestion du de la Meuse telles que décrites dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, Vu l’avis du CHSCT en date du 6 octobre 2022.
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’ADHÉRER au pôle santé proposé par le Centre de Gestion de la Meuse. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document relatif à cette délibération.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil municipal décide,
• D’ADHÉRER au pôle santé proposé par le Centre de Gestion de la Meuse. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document relatif à cette délibération.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification