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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 03
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 05
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 06 16 budget spanc rpqs 2023
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 06 16 budget spanc rpqs 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
#
|
3 à
Reçu en préfecture le 02/10/2024
EE
Publié le ID
: 090-249000241-20240926-2024
06
_16-DE
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
26
septembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est réuni
à la Salle
de
Spectacle
de
GRANDVILLARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Thomas
BIETRY,
Daniel
BOUR,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
Hamid
HAMLIL,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANTAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
Robert
NATALE,
Nicolas
PETERLINI,
Gilles
PERRIN,
Annick
PRENAT,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Jean-Michel
TALON,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Chantal
BEQUILLARD,
Anissa
BRIKH,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Patrice
DUMORTIER,
Vincent
FREARD,
Imann
EL
MOUSSAFER,
André
KLEIBER,
Christian
GAILLARD,
Michel
HOUDELAT,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Claude
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-GERARD,
Fabrice
PETITJEAN,
Florence
PFHURTER,
Sophie
PHILIPPE,
Jean
RACINE,
Virginie
REY,
et Françoise
THOMAS.
Avaient
donné
pouvoir
: André
KLEIBER
à
Annick
PRENAT,
Claude
MONNIER
à
Dominique
TRELA,
Christian
GAILLARD
à
Christian
RAYOT,
Sophie
PHILIPPE
à
Daniel
FRERY,
Anissa
BRIKH
à
Monique
DINET,
Jean
LOCATELLI
à
Robert
NATALE,
Florence
PFHURTER
à Noël
CASTEX,
Françoise
THOMAS
à
Frédéric
ROUSSE,
Emmanuelle
PALMA-GERARD
à
Sandrine
LARCHER
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
16
septembre
2024
Le
17
septembre
2024
En
exercice
50
Présents
27
Votants
36
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est désigné
parmi
les membres
titulaires
présents,
Noël
CASTEX
est désigné.
Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
car seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2024-06-16
Budget
SPANC
-— Rapport
annuel
sur
le Prix
et la Qualité
du
Service
public
- RPQS
2023 Rapporteur
: Gilles
COURGEY Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20240926-2024
06 _16-DE
Les
articles
L.2224-5
et
D.
2224-7
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
imposent
la
réalisation
d'un
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
(RPQS)
de
l'Assainissement
Non
Collectif,
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération,
soit
le 30
septembre
2024
au
plus
tard.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un délai
de
15 jours,
par voie
électronique,
au Préfet et au système
d’information
prévu
à l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
: le
SISPEA.
Ce
dernier
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à leur
conseil
municipal
dans
les douze
mois
suivant
la clôture
de
l’exercice.
Le
présent
rapport
est public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
d’adopter
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif 2023
e
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
e
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site www.services.eaufrance.fr
e
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Annexe
: RPOS
2023
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
Le
Présid
vigueur.
Christian
RA\
Et
publication
ou
notification
le
_MÉRCRKDI
0 2
OCT.
204
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
EM
ID
: 090-249000241-20240926-2024_06_16-DE
7
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l’ Assainissement
Non
Collectif
Exercice
2023
Rapport
annuel
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
du
service
public
de
l’assainissement
non
collectif
pour
l'exercice
présenté
conformément
à
l’article
L2224
- 5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
décret
du
2
mai
2007.
Tout
renseignement
concernant
la
réglementation
en
vigueur
et
la
définition
et
le
calcul
des
différents
indicateurs
peut
être
obtenu
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
Page
1/10 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
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ID
: 090-249000241-20240926-2024
06
16-DE
Table
des
matières
1.
CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
ssssemnemnmsnmeeneeneeneesscesneesneensenncee 3
1.1.
PRESENTATION
DU
TERRITOIRE
DESSERVI
ue
ermeenererneeceenureeneerneeaneeeeeneeeeeneeeeeseenneeeennreeeneenerennnee 3
1.2.
MODE
DE
GESTION
DU
SERVICE
suce
eenueereeeennuerenneeeaenneeererennneeeneeeeeenenneeeeeeaereseeeeeeeeeeeesenneeennee
ee 4
1.3.
ESTIMATION
DE
LA POPULATION
DESSERVIE
(D301.0)...................,....
in
5
1.4.
INDICE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(D302.0)............................... 5
2.
TARIFICATION
DE
L’ASSAINISSEMENT
ET
RECETTES
DU
SERVICE
seen
6
2.1.
MODALITES
DE
TARIFICATION
neue cerenneeeneeanceeeneeraneeeanneeeeceennneeeeneeceenresnneesneeeseneeeereneen 6
2.2.
BUDGET
ins
snereneernneeeennneeener rence eecnneescenesenesaneeeeneeeesceeenneseeeeee cree ceneeneee 7
3.
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
secmnsnnennsenensenneneneensenseenencenencensesesneesneeessesneneeeneese 8
3.1.
TAUX
DE
CONFORMITE
DES
DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(P301.3)
8
3.2.
SYNTHESE
DES
CONTROLES
REALISES
EN
2023
PAR
LE
SPANC
ere
9
4.
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
.secesencrsercnsennreresceseesnsesereseencenensesenecesee 10
4.1.
MONTANTS
FINANCIERS
DES
TRAVAUX
REALISES
ee eecereeeeneeeneeenereeneneeeeeeeeeeeeenneeneneenneesnneee 10
4.2.
PRESENTATION
DES
PROJETS
A L'ETUDE
EN
VUE
D'AMELIORER
LA
QUALITE
DU
SERVICE
A L'USAGER
ET
LES
PERFORMANCES
ENVIRONNEMENTALES
DU
SERVICE
.sssssssseeeeeseeemenneseeemeneenmnnenennnecseseeesseesesee
10
Page
2/10 1.Caractérisation
technique
du
service
La
loi
sur
l’eau
du
3 janvier
1992
et
l’article
L.224-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
imposaient
aux
communes
que
le contrôle
des
assainissements
non
collectifs
soit
assuré
sur
l’ensemble
du
territoire
français
au
plus
tard
le
31
décembre
2005.
La
loi
sur
l’eau
(LEMA)
du
30
décembre
2006
confirme
et
précise
le
rôle
des
communes
pour
le contrôle
de
l’assainissement
non
collectif avec
une
nouvelle
échéance :
il faut
que
les
communes
aient
réalisé
les
contrôles
au plus
tard
au
31
décembre
2012.
Pour
répondre
à ces
obligations
réglementaires,
et après
transfert
de
cette
compétence
par
ses
communes
membres,
le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
a été
créé
au
1°
janvier
2009.
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
Le
service
est géré
au
niveau
[I
communal
M
intercommunal
> DI D
Envoyé
en
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: 090-249000241-20240926-2024
06
_16-DE
Nom
de
la collectivité
: COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
SUD
TERRITOIRE
Nom
de
l’entité
de
gestion
: assainissement
non
collectif
Caractéristiques
(commune,
EPCI
et type,
etc.)
: Communauté
de
communes
Compétences
liées
au
service
Contrôle
des
installations
[_]
Traitement
des
matières
de
vidanges
Assistance
à l’entretien
des
[]
Réhabilitation
des
installations
installations
Territoire
desservi
(communes
adhérentes
au
service,
secteurs
et
hameaux
desservis,
etc.)
: l’ensemble
des
communes
composant
l’intercommunalité
dont
certaines
sont
en
assainissement
non
collectif sur
l’ensemble
de
leur
commune,
d’autres
pour
quelques
maisons
isolées
ou
non
raccordables
et
enfin
certains
voient
l’assainissement
collectif se
développer
(nofa
: en
gras
ci-dessous
les
communes
en
ANC
complet
en
2023,
en
souligné,
communes
en ANC
basculant
en AC
dans
les prochaines
années).
BEAUCOURT BORON BREBOTTE BRETAGNE CHAVANATTE CHAVANNES-LES-GRANDS COURCELLES COURTELEVANT CROIX DELLE FAVEROIS FLORIMONT FROIDEFONTAINE FECHE-L'ÉGLISE 0000 O0O0OOOOOOOOO
Existence
d’une
CCSPL
O]
Oui
Page
3/10
O0 O0 O0 O0 O0O0OOOOOO OO
GRANDVILLARS GROSNE JONCHEREY LEBETAIN LEPUIX-NEUF MONTBOUTON RECOUVRANCE RECHESY SAINT-DIZIER-L'ÉVEQUE SUARCE THIANCOURT VELLESCOT VILLARS-LE-SEC
M
Non
[_]
Réalisation
des
installations Envoyé
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ER
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MADITRIRLN
CHAATE ALI
SUISSE Fcorwrnanes
_—
Réseau
principal
O
STEP
x
:
Coilectif
et assainissement
si
PR
ovheeuit
a
non collectif (proportions variables)
Es]
100% assainissement non
collectif
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
Le
service
est exploité
en
régie
de type
régie
à autonomie
financière.
La
CCST
a
pris
la
compétence
Assainissement
Non
Collectif
au
1%
janvier
2009.
A
ce
titre,
elle
prend
en
charge
les
missions
suivantes :
-
le contrôle
des
installations
neuves,
de
leur conception
jusqu’à
leur
réalisation,
-
le diagnostic
des
installations
existantes,
-
le
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
installations
existantes.
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4/10 Envoyé
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06
16-DE
Le
règlement
de
service
du
SPANC
a
été
instauré
à
la
création
de
celui-ci
(délibération
en
date
du
12
décembre
2008).
Les
moyens
de
fonctionnement
du
service
sont
mutualisés
avec
le
Service
Assainissement
Collectif
de
la
CCST.
Afin
d’assurer
le service,
le technicien
(1
ETP)
dispose
du
matériel
suivant
:
-
un
véhicule,
-
une
caméra
pour
l’inspection
des
canalisations
et installations,
-
du
petit matériel
nécessaire
au
diagnostic
(pioche,
appareil
photo,
gants,
etc.),
-
du
matériel
informatique
de
bureau.
1.3.
Estimation
de
la population
desservie
(D301.0)
Est
ici
considérée
comme
un
habitant
desservi
toute
personne
— y compris
les
résidents
saisonniers
—
qui
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
Le
service
public
d’assainissement
non
collectif
dessert
4200
habitants
(estimation)
dont
3
332
habitants
sur
une
commune
en
ANC
strict
(source
INSEE
— population
légale
au
01/01/2024),
pour
un
nombre
total
d’habitants
résidents
sur
le territoire
du
service
d’environ
23
600.
Le
taux
de
couverture
de
l'assainissement
non
collectif
(population
desservie
rapportée
à la population
totale
du
territoire
couvert
par
le service)
est de
17,79
%
au
31/12/2023.
1.4.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
(D302.0)
Il s'agit
d'un
indicateur
descriptif,
qui
permet
d'apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
le service.
Il se
calcule
en
faisant
la somme
des
points
indiqués
dans
les tableaux
A
et B
ci-dessous.
Attention
: le tableau
B
n'est pris
en
compte
que
si le total
obtenu
pour
le tableau
A est égal
à 100. | Exercice
2020 [Exercice
2021
A — Eléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la mise
en
œuvre
du
service
20
|Délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif par
une
délibération
Oui
Oui
20 | Application
d'un
règlement
du
service
approuvé
par
une
délibération
Oui
Oui
Vérification
de
la conception
et de
l'exécution
de
toute
installation
réalisée
ou
réhabilitée
.
.
30
.
.
Oui
Oui
depuis
moins
de
8 ans
30
|Diagnostic
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
de
toutes
les
autres
installations
Oui
Oui
B — Éléments
facultatifs
pour
l'évaluation
de
la mise
en
œuvre
du
service
10
|Le
service
assure
à la demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
Oui
Oui
Le
service
assure
sur
demande
du
propriétaire
la réalisation
et la réhabilitation
des
20
|.
à
Non
Non
installations
10
Le
service
assure
le traitement
des
matières
de
vidange
via
la prestation
d'entretien
des
Oui
Oui
installations
à la demande
du
propriétaire
L'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif du
service
pour
l’année
2023
est
de
120
sur
140.
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préfecture
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02/10/2024
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en
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06
16-DE
2.Tarification
de
l'assainissement
et
recettes
du
service 2.1.
Modalités
de
tarification
La
redevance
d'assainissement
non
collectif
comprend
une
part
destinée
à
couvrir
les
compétences
obligatoires
du
service
(contrôle
de
la
conception,
de
l'implantation,
de
la
bonne
exécution
et
du
bon
fonctionnement
des
installations)
et,
le
cas
échéant,
une
part
destinée
à
couvrir
les
compétences
qu'il
peut
exercer
—
s'il
le
souhaite
—
à
la
demande
des
propriétaires
(entretien,
réalisation
ou
réhabilitation
des
installations,
traitement
des
matières
de
vidange)
:
—
la part
représentative
des
compétences
obligatoires
est calculée
en
fonction
de
critères
définis
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
; la
tarification
peut
soit
tenir
compte
notamment
de
la
situation,
de
la
nature
et
de
l'importance
des
installations,
soit
être
forfaitaire
ou
dépendre
des
volumes
d'eau
potable
consommés
;
—
la part
représentative
des
prestations
facultatives
n'est
due
qu'en
cas
de
recours
au
service
par
l'usager
; la
tarification
doit
impérativement
tenir
compte
de
la nature
des
prestations
assurées.
Les
tarifs
applicables
n’ont
pas
évolué
depuis
2009
concernant
les
redevances :
Tarifs
Ab
Au 01/01/2022
me
Au 01/01/2023
Compétences
obligatoires
Tarif
du
contrôle
des
installations
neuves
en
€ TTC
en
conception
se
s?,6
Tarif du
contrôle
des
installations
neuves
en € TTC
après
réalisation
ARE
69,86
Tarif du
contrôle
des
installations
existantes
en
€ TTC
: diagnostic
62,86
sie
Tarifs
des
autres
prestations
aux
abonnés
en
€ TTC
: contrôle
62,56
62,56
périodique
Assistance
à
l’entretien
(service
facultatif)
Service
facultatif
d’entretien
:
- frais
de
gestion
en
€ TTC
22,00
22,00
- Vidange
fosse
standard
3
m°
en
€
TTC
187,00
198,78
(nota
: prix
du
marché
public)
- Vidange
bac
à graisse
supplémentaire
en
€ TTC
(nota : prix
du marché
public)
té
PRIS
Les
délibérations
fixant
les
différents
tarifs
et prestations
aux
abonnés
pour
l'exercice
sont
les
suivantes :
>
Délibération
du
05/12/2008
effective
à compter
du
01/01/2009
fixant
les tarifs
des
prestations
obligatoires
>
Délibération
du
02/07/2010
effective
à compter
du
02/07/2010
fixant
les tarifs
des
prestations
d’entretien
du
SPANC
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2.2.
Budget
Concernant
le budget
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
il s’établit
de
la manière
suivante
:
Dépenses
2023
( € HT)
: 27
366,43
€
Dont :
-
8950 €
en
charges
salariales
-
12466
€ en
vidange
pour
les particuliers
-
3 300
€ pour
la réhabilitation
par
les particuliers
d’installations
ANC
(relais
des
aides
Agence
RMC)
Soit
un total
en
dépenses
de
27
366
€ HT.
Recettes
2023
(€
HT)
: 39
181,30
€
Dont :
-
21
181
€ pour
le contrôle
de
l’existant
et le contrôle
du
neuf et prestation
d’entretien
(vidange)
PM : résultat
d'exploitation
reporté
de
41
500
€ de
2022
à 2023.
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06_16-DE
3.Indicateurs
de
performance
3.1.
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P301.3) Cet
indicateur
a
vocation
à
évaluer
la
protection
du
milieu
naturel
découlant
de
la
maîtrise
des
pollutions
domestiques.
Pour
ce
faire,
il mesure
le
niveau
de
conformité
de
l'ensemble
des
installations
d'assainissement
non
collectif sur
le périmètre
du
service,
en
établissant
un
ratio
entre :
-
d'une
part
le
nombre
d'installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
connue
et validée
par
le service
depuis
la création
du
service jusqu'au
31/12/N,
—
d'autre
part
le nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la création
du
service jusqu'au
31/12/N.
Attention
: cet
indice
ne
doit
être
calculé
que
si
l'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
est
au moins
égal
à
100.
Nombre
d'installations
contrôlées
Autres
installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
+
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
ls santé
des
personnes
Taux
de
conformité
des
dispositifs
__
l'objet
d’une
mise
en
conformité
ou
de
risques
avérés
de pollution
de
l’environnement,
100
d'assainissement
non
collectif
Nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la
création
du
service
®
Exercice
2022
Exercice
2023
Nombre
d’installations
contrôlées
.
5
à
j
1
792
1
195
depuis
la création
du
service
Nombre
d'installations
contrôlées
838
615
conformes
ou
mises
en
conformité
Autres
installations
contrôlées
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la santé
642
366
des
personnes
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l’environnement
Taux
de
conformité
en
%
82.6
%
82,1
%
Evolution
du
taux
de
conformité
du
pare
ANC
90 80
PT
70
ANT
60
TAUX DE CONFORMITÉ
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
?202Q
2021
2022
2023
ANNEE
Différences
entre
2022
et 2023
: le nombre
d’installations
contrôlées a
été
recalculé
sur
2023.
Il semble
que
le
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Cat
it
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06
_16-DE
précédent
RPQS
de
2022
prenait
en
compte
le nombre
total
d’installations
pour
calculer
le taux
de
conformité
(1792
u).
Or
il
faut
considérer
ici
les
installations
contrôlées
depuis
la
création
du
service,
soit
1
195
installations. A
noter
également
que
certaines
habitations
ont
été
raccordées
au
réseau
public
d’assainissement
collectif,
ce
qui
conduit
à diminuer
le nombre
total
d’installations
ANC
entre
2022
et 2023
: 1 792
u en
2022
contre
1 752
en
2023,
soit
- 41
u).
Cette
observation
devrait
encore
s’accentuer
dans
les
prochaines
années,
avec
la création
de
réseaux
d’assainissement
collectif
sur
Florimont,
Courtelevant,
Froidefontaine,
Brebotte
et
Grosne.
Le
taux
de
conformité
est stable.
3.2.
Synthèse
des
contrôles
réalisés
en
2023
par
le
SPANC
Le
SPANC
a émis
un
avis
sur
27
certificats
d'urbanisme.
Ce
service
a également
réalisé
143
contrôles :
-
13
avis
pour
des
contrôles
de
conception
dont
3 liés à une
réhabilitation,
-
26
contrôles
de
bonne
exécution
dont
22
installations
neuves
et
4
suite
à
des
travaux
de
mise
en
conformité,
-
63
contrôles
périodiques,
-
41
contrôles
à la suite
de
ventes,
Le
taux
de
conformité
pour
les nouvelles
constructions
est supérieur
à 99
%.
L'essentiel
des
diagnostics
ont
été
réalisés
dans
le
cadre
des
contrôles
périodiques
de
bon
fonctionnement
et
d’entretien
des
installations
existantes.
Dans
le
cadre
du
service
facultatif
d’entretien,
64
usagers
ont
fait
appel
au
service
pour
vidanger
leur
dispositif de
traitement
(fosses
toutes
eaux,
fosses
septiques,
bac
dégraisseurs,
microstations
d’épuration
etc).
Ce
nombre
est
en
hausse
(en
moyenne
proche
de
50
par
an).
Il
reste
faible
par
rapport
au
nombre
d'installations
existantes
sur
le périmètre
de
la CCST
: 3,6
%.
Une
démarche
de
soutien
à la réhabilitation
des
dispositifs
(aide
de
l'Agence
de
l'eau pour
chaque
dispositif
réhabilité
à
hauteur
de
3
300
€)
c’est
achevé
en
octobre
2023,
avec
le
versement
d’une
aide
pour
la
réhabilitation
d’une
installation.
Il
n’y
a
plus
de
programme
de
subvention
pour
la
réhabilitation
des
ANC
sur
le
secteur
de
la
CCST
au
31/12/2023.
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: 090-249000241-20240926-2024_06_16-DE
4.Financement
des
investissements
4.1.
Montants
financiers
des
travaux
réalisés
Le
montant
total
des
travaux
réalisés
durant
l’exercice
budgétaire
2023
est de
0 €.
4.2.
Présentation
des
projets
à
l'étude
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
service
à l'usager
et les
performances
environnementales
du
service
Projets
à l'étude
Montants
prévisionnels
des
travaux
en
€
Modifications
et adaptations
du
règlement
Sans
objet
Adaptation
du
marché
public
de
prestations
d’entretien
et vidange
des
systèmes
d’assainissement
Sans
objet
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