Déliberation - 10 mai 2022

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Déliberation - 10 mai 2022 Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Pineaux. Lien du pdf (Déliberation - 10 mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Handicap et inclusivité, 1

SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU 10 MAI 2022

Date de convocation

05 mai 2022

∞

Date d’affichage

12 mai 2022

∞

L'an deux mil vingt-deux, le dix mai, à dix-neuf

heures, les membres du Conseil Municipal de la

Commune des Pineaux se sont réunis, à la mairie,

salle du conseil, sous la présidence de Monsieur

Pascal PAQUEREAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 10

Etaient présents : M. Pascal PAQUEREAU, M. Alain

ROUSSEAU, M. Thierry BOURGEOIS, M. Dominique

LE GAL, Mme Estelle LAURENT, Mme Emilie

CHARTIER, M. Thierry GUYAU, M. Jean-Maurice

NEAU, Mme Myriam SACHOT (entre en séance à

19h24 à partir de la délibération 2022-05-03), Mme

Juliette SOULARD.

Absents excusés : M. Mickaël BLANCHARD, Mme

Maryline BLANCHET, Mme Stéphanie HERBERT, M.

Vincent MANDIN, Mme Marie-France LEROUX

Secrétaire de séance : M. Jean-Maurice NEAU

Récapitulatif des délibérations :

2022-05-01 : Décisions prises par M. le Maire

2022-05-02 : Adhésion de la Commune des Pineaux à la médiation préalable obligatoire 2022-05-03 : Budget principal – décision modificative n°1

2022-05-04 : Salle des Pins – tarif de la salle pour les ateliers de loirs créatifs 2022-05-05 : Infrastructures de communications électroniques – redevance d’occupation du domaine public 2022-05-06 : Convention pour la destruction de nids de frelons asiatiques

2022-05-07 : Budget lotissement les Jardins – décision modificative n°1

Délibérations reportées à une séance ultérieure :

Avis sur l’arrêt du SCOT Sud Vendée Littoral

Vérifications périodiques des installations électriques

Convention intercommunale pour l’achat et la gestion d’une sableuse pour les terrains de football2

Délibération n°2022-05-01 ∞ DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire :

PRINCIPAL

PIERRE CLAUDE

MOTOCULTURE

Meuleuse à batterie 262,80 €

PIERRE CLAUDE

MOTOCULTURE

Débroussailleuse 645,96 €

Délibération n°2022-05-02 ∞ ADHESION DE LA COMMUNE DES PINEAUX A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plutôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la3

contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE l’adhésion à la médiation préalable obligatoire

AUTORISE M. le Maire à signer la convention en annexe

Délibération n°2022-05-03 ∞ BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Après délibération, le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante :

Délibération n°2022-05-04 ∞ SALLE DES PINS : TARIF DE LOCATION POUR LES ATELIERS DE LOISIRS CREATIFS

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Mme CAILLAUD, dirigeante de l’entreprise « Les P’tits Kréas » souhaite proposer des ateliers de loisirs créatifs sur la commune à compter du mois de juin.

Pour cela, elle a demandé l’accès à une salle communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DIT que les ateliers de loisirs créatifs se dérouleront dans la salle des Pins

DECIDE de louer la salle des Pins à Mme CAILLAUD au tarif de 10€ par demi-journée.4

Délibération n°2022-05-05 ∞ INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment son article L2125-1,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 47 et R. 20-50 et suivants,

Vu les statuts du SYDEV,

Vu la délibération du comité syndical du SYDEV du 13 décembre 2000 permettant aux communes de mutualiser le produit de la redevance pour les réseaux téléphoniques.

Vu la délibération du comité syndical du SYDEV du 21 février 2001 précisant les conditions de reversement de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation,

Vu la convention avec France Télécom du 8 octobre 2004 relative à la redevance d’occupation du domaine routier par France Télécom fixant les modalités de versement de celle-ci au SYDEV par France Télécom, Vu la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs conclue le 18 janvier 2013 entre le SYDEV, France télécom et l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée,

Vu la délibération du comité syndical du SYDEV n° DEL025CS120413 du 12 avril 2013 fixant les modalités de reversement de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation. Vu la délibération du Comité syndical du SYDEV n°DEL041CS251121 du 25 novembre 2021 fixant Mutualisation de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour les infrastructures de communications électroniques à tous les opérateurs.

Considérant qu’en vertu de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public (..) donne lieu au paiement d'une redevance sauf(…) »,

Considérant qu’il appartient à chaque gestionnaire de voirie de fixer le montant de la redevance due chaque année pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de communications électroniques dans les conditions fixées aux articles R. 20-50 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, à savoir :

- 30* euros par km d’artère souterraine

- 40* euros par km d’artère aérienne

- 20* euros par m² pour les autres équipements, hors installations radioélectriques non plafonnées. *base : montants 2006

Considérant qu’en vertu de l’article R20-53 du CPCE, « les montants (..) sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. »

Considérant que la mutualisation de la redevance d’occupation du domaine public permet au SYDEV de renforcer le contrôle et le suivi des permissions délivrées par la commune et de vérifier ainsi la justesse des linéaires déclarés par les opérateurs, et à la commune de bénéficier d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondant au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de réseau,

Considérant que la Commune a, dès lors, un intérêt à déléguer au SYDEV la perception de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de communications électroniques,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- Fixer le montant de la redevance pour occupation par les réseaux de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du CPCE, - Laisser le bénéfice de cette redevance au SYDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de réseaux et du suivi et du contrôle des permissions délivrées. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :5

- FIXER le montant de la redevance pour occupation par les réseaux de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du CPCE, - LAISSER le bénéfice de cette redevance au SYDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de réseaux et du suivi et du contrôle des permissions délivrées.

Délibération n°2022-05-06 ∞ CONVENTION POUR LA DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

M. le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal une convention proposée par l’entreprise Solution Antoine Beaufour afin que la commune participe avec les administrés aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : FIXENT la participation financière de la commune à hauteur de 50% du coût de destruction d’un nid AUTORISENT M. le Maire à signer la convention relative à cette affaire.

Délibération n°2022-05-07 ∞ BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS : DECISION MODIFICATIVE N°1

Après délibération, le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante :

QUESTIONS DIVERSES

Salle des Pins - cours de musique : M. HERLIN en collaboration avec une autre personne souhaite proposer en plus de ses cours habituels, des cours de batterie. Le Conseil Municipal est d’accord dans le principe pour leur accorder de nouveaux créneaux à la salle des Pins. M. le Maire va tout de même approfondir le sujet afin de définir les modalités de mise à disposition.

Prochaine séance : mardi 07 juin 2022 à 19h00

Le Maire,

P. PAQUEREAU

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