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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAmars2008tome2PrefLR
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAmars2008tome2PrefLR)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Tourisme,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRETE N° 2008-1434
Création du syndicat mixte du parc réglionai
d'activités économiques de Rivesaltes
{Pyrénées Orientales}
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussilion
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 et
suivants :
la délibération, du 21 décembre 2006, par laquelle le conseil de la communauté de
communes du Rivesaltais Agly approuve la création du syndicat mixte du parc régional
d'activités économiques de Rivesaltes, son adhésion à ce groupement, ainsi que ses
statuts ;
la délibération, du 23 mars 2007, par laquelle le conseil régional Languedoc-Roussillon
approuve la création et les statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités
économiques de Rivesaltes :
l'arrêté n° 200/2008, du 18 janvier 2008, par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a
autorisé la communauté de communes du Rivesaltais Agly à adhérer à des syndicats
mixtes ou à fout autre établissement public de création et de gestion de zones d'activités
économiques, ou de structures économiques intéressant le territoire communautaire,
suite aux délibérations concordantes prises par le conseil communautaire et toutes les
communes membres de la communauté ;
lavis du préfet des Pyrénées Orientales du 28 janvier 2008 :
lPavis et la proposition du trésorier payeur général de la région Languedoc-Roussillon et
du département de l'Hérault, relative à la désignation du comptable, émis par courrier
du 18 février 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.languedoe-roussillon.pref gouv.fr www.herauit nref couv fr ARTICLE 1%: Composition — Dénomination
- statuts
EU TELSNTUE
Est autorisée la création du syndicat
mixte dénommé «syndicat mixte du
parc régionai d'activités Économiques de Rivesaltes
».
ÎFest régi par les articles L 5721-1 à
L 5722-8 du code général des collectivités
territoriales, Par les statuts annexés au présent arrêté
et par les dispositions relatives
aux syndicats intercommunaux Pour fout ce qui n'est pas fixé par lesdits statuts,
ll regroupe :
- la région Languedoc-Roussitlon,
- la communauté de Communes
du Rivesaltais Agly.
ARTICLE2 : Objet
Le syndicat mixte est compétent
:
- Pour réaliser l’opération
d’aménag,
{publiques ou privées) en vue de la réalisation
du projet ;
- Pour créer et aménager
les voiries syndicales destinées
à la desserte interne de la zone d'activités :
POUr assurer la promotion
et la commercialisation des
terrains aménagés ;
= Pour effectuer les raccordements
des dessertes ferrées de la zone,
le cas échéant :
- Our, le cas échéant,
accorder des garanties d'emprunt
sur une opération & d'aménagement réalisée par un aménageur.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé
à Montpellier, Hôtel de Région, 201
avenue de a Pompignane.
ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat mixte est institué pour
une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par
un comité syndical composé de 9 délégués
titulaires : - 6 délégués désignés
en son sein par le conseil régional
Laniguedoc-Roussiljon, 3 délégués désignés en son sein par la communauté
de Communes du Rivesaltais Agly.
Chaque délégué titulaire dispose d'une
voix. Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
ARTICLE 6 : Bureau
Le bureau est composé du président, d'un vice-
comité syndical en son sein.
président et d'un autre membre élus par le
ARTICLE 7 : Comptable
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le payeur régional.
ARTICLE8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées Orientales, le trésorier payeur général de la région Languedoc-
Roussillon et du département de FHéravlt, le trésorier payeur général du département des Pyrénées
Orientales, les directeurs des services fiscaux des départements de l'Hérault et des Pyrénées
Orientales, le président du conseil régional Languedoc-Roussillon, le président de la communauté
de communes du Rivesaltais Agly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault
et des Pyrénées Orientales.
MAR 2008 MONTPELLIER, le