Procès Verbal - PV 23.07.2018

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Procès Verbal - PV 23.07.2018 Document publié le Lundi 23 juillet 2018 par la commune de Gundershoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23.07.2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 23 Juillet 2018 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUILLET 2018 A 20 H 15

sous la présidence de

M. Claude MUCKENSTURM, Maire

Membres présents : Mme ERHOLD et BECK Adjoints, M. BURGER, M. Daniel MUCKENSTURM, Maire Délégué, Mme AMANN, MM. EDER et KRAEHN, Mmes ILTIS, SCHMITT, STEPP et KAUTZMANN, M. ENGEL, Mmes PETER, LEININGER et BECKER, MM. INGWEILER et GABEL, Mme GRUNENWALD et M. VOGT

Absents excusés :

- Mme FREIDIG ;

- M. KLEIN

- Mme CANOT.

Absents excusés avec procuration :

- M. URBAN donne procuration à M. le Maire ;

- Mme AMANN donne procuration à M. Daniel MUCKENSTURM ; - M. MEYER donne procuration à Mme Sylvia LEININGER ;

- M. LUX donne procuration à M. Daniel BECK ;

- Mme MALLO donne procuration à M. Victor VOGT.

Nombre de Conseillers élus : 27

Nombre de Conseillers en fonction : 27

Nombre de Conseillers présents : 19

CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.

Le quorum est atteint avec 19 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 10 Juillet 2018.

Monsieur Daniel BECK, Adjoint au maire est désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOURCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 23 Juillet 2018 2

38/2018 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 4 JUIN 2018 :

Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 4 Juin 2018 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.

Aucune observation n’a été formulée, aussi le procès-verbal a-t-il été approuvé dans toute sa teneur à l’unanimité (moins 4 abstentions : Mme KAUTZMANN, MM. EDER, ENGEL et INGWEILER).

39/2018 – SERVITUDE STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX :

Strasbourg Electricité Réseaux à implanté des lignes électriques sur des parcelles situées à Gundershoffen cadastrées

- Section 36 parcelle 382,

- Section 36 parcelle 380.

Conformément à la convention sous seing privé du 20 février 2018, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude sur ces parcelles.

40/2018 – CONVENTION MAC DONALD’S :

M. le Maire soumet au Conseil Municipal un projet de convention élaboré par Mac Donald’s, relative à la mise en œuvre de mesures visant à réduire les emballages abandonnés sur la voie publique.

M. VOGT s’interroge sur le périmètre concerné par ce plan de prévention des déchets. M. le Maire indique qu’une réponse sera apportée à ce sujet. Quelques erreurs sont également soulevées en ce qui concerne ladite convention (fautes de frappe, erreur de ville…), contact sera pris de façon à modifier les erreurs.

Le Conseil Municipal

− VU le projet de convention

− APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire

− APRES discussion et délibération

Décide à l'unanimité

1. d'approuver la convention relative à la mise en œuvre de mesures visant à réduire les emballages abandonnés sur la voie publique soumise par Mac Donald’s ;

2. De définir la signature de cette convention pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature ;

3. d'autoriser M. le Maire à signer le document dont il s'agit.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 23 Juillet 2018 3

41/2018 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NIEDERBONN-LES-BAINS- CONVENTION RELATIVE A L’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL – ZAC DU DREIECK :

M. le Maire indique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes nous a fait parvenir une convention relative à l’entretien du domaine public routier départemental pour la ZAC du Dreieck.

M. le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer ladite

Le Conseil Municipal

− VU le projet de convention

− APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire

− APRES discussion et délibération

Décide à l'unanimité

1. d'approuver la convention relative à l’entretien du domaine public routier départemental pour la ZAC du Dreieck soumise par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-bains ;

2. d'autoriser M. le Maire à signer le document dont il s'agit.

42/2018 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NIEDERBONN-LES-BAINS- CONVENTION RELATIVE AU BALISAGE DES ITINERAIRES CYCLISTES (CIRCUITS CYCLO TOURISTIQUES) :

M. le Maire indique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes nous a fait parvenir une convention relative au balisage des itinéraires cyclables (Circuits cyclotouristiques).

M. le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer ladite

Le Conseil Municipal

− VU le projet de convention

− APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire

− APRES discussion et délibération

Décide à l'unanimité

1. d'approuver la convention relative au balisage des itinéraires cyclables (Circuits cyclotouristiques) soumise par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-bains ;

2. d'autoriser M. le Maire à signer le document dont il s'agit.

43/2018 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NIEDERBONN-LES-BAINS- CONVENTION RELATIVE A L’ITINERAIRE CYCLABLE TRANCHE 3 ET 3 TER :

M. le Maire indique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes nous a fait parvenir une convention relative relative à l’itinéraire cyclable Tranche 3 et 3 Ter.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 23 Juillet 2018 4

M. le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer ladite convention.

Le Conseil Municipal

− VU le projet de convention

− APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire

− APRES discussion et délibération

Décide à l'unanimité

1. d'approuver la convention relative à l’itinéraire cyclable Tranche 3 et 3 Ter soumise par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-bains ; 2. d'autoriser M. le Maire à signer le document dont il s'agit.

44/2018 – VENTE DE BOIS GRIESBACH :

M. MUCKENSTURM Daniel, Maire-Délégué de Griesbach, a pu réaliser une vente amiable de bois, à savoir :

NB STERES TARIF

5€/ST

ROTH Patrick

19 rue Principale

67110 GRIESBACH

25 125 €

Le Conseil Municipal approuve ces transactions et décide d’inscrire la somme de 125 € (Cent vingt-cinq euros) à l’article 7023 du budget de l’exercice en cours.

45/2018 – VENTE DE BOIS GUNDERSHOFFEN :

M. le Maire, a pu réaliser une vente amiable de bois, à savoir :

NB STERES TARIF

6€/ST

Stéphane HOFFMANN 16

rue de l’Eglise

67110 GUNDERSHOFEN

4 24 €

Le Conseil Municipal approuve ces transactions et décide d’inscrire la somme de 24 € (Vingt-quatre euros) à l’article 7023 du budget de l’exercice en cours

46/2018 - LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL F5 – 24 RUE DE LA GARE :

M. le Maire propose de louer à compter du 1er août 2018 le logement communal sis 24 rue de la Gare à Gundershoffen à Mademoiselle Christelle FEREZ au prix de 551 € par mois pour les 97,50 m² + les charges locatives (chauffage, consommation d’eau, ordures ménagères).Commune de Gundershoffen

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Le Conseil Municipal

- VU la demande soumise,

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et sur sa proposition, - APRES avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

1. de louer à compter du 1er août 2018 à Mademoiselle Christelle FEREZ, le logement F5 de 97,50 m² situé dans l’immeuble communal sis 24 rue de la Gare à Gundershoffen

2. de fixer le loyer à 551 € (cinq cent cinquante et un euros) pour le logement de 97,50 m²

3. de répercuter les charges locatives (consommation d’eau, redevance d’enlèvement des ordures ménagères) dès que le bailleur (commune) aura connaissance de leur montant, étant précisé que la facture afférente à la consommation de gaz (chauffage, eau chaude) sera payée directement au fournisseur (Gaz de France) par les locataires.

4. d’autoriser M. le Maire à signer le bail de location avec les intéressés.

47/2018 – EVALUATION DU PERSONNEL - DETERMINATION DES CRITERES D’EVALUATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL :

Le Maire explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.

Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015. Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

A compter du 1er janvier 2016, l’entretien professionnel est également devenu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur des emplois permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an. Ce dispositif s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités professionnelles postérieures au 1er janvier 2016

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel pour les agents contractuels sont fixées par le décret n° 88-145 du 15 février 1988.

1. Le dispositif applicable aux fonctionnaires

Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste deCommune de Gundershoffen

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l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; - la manière de servir du fonctionnaire ;

- les acquis de son expérience professionnelle ;

- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ; - les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.

2. Le dispositif applicable aux agents contractuels

L’agent est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéresséCommune de Gundershoffen

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et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte- rendu.

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

- les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; - la manière de servir de l'agent ;

- les acquis de son expérience professionnelle ;

- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; - les perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle de l’agent.

Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié à l’agent qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier de l’agent et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Consultative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, l’agent peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande de l’agent pour lui notifier sa réponse. A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, l’agent peut solliciter l’avis de la Commission Consultative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

A réception de l’avis de la Commission Consultative Paritaire, l’autorité territoriale communique à l’agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.Commune de Gundershoffen

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Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1-3 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 mai 2018 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité (moins 2 abstentions : M. EDER et Mme STEPP) des membres présents

DECIDE

D’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

- les résultats professionnels :

ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)

- les compétences professionnelles et techniques :

elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).

- les qualités relationnelles :

➢ investissement dans le travail, initiativesCommune de Gundershoffen

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➢ niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)

➢ capacité à travailler en équipe

➢ respect de l’organisation collective du travail

L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).

- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

Chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

48/2018 – DELIBERATION D’ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE COMPLEMENTAIRE – MISE EN CONCURRENCE :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu la proposition du Centre de gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 avril 2018,

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré :

DECIDE de se joindra à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire ;

AUTORISE le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraitesCommune de Gundershoffen

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IRCANTEC/CNRACL/général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation ;

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019.

DETERMINE le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit (montant estimé) :

Pour le risque santé Pour le risque prévoyance

684 € 180 €

49/2018 – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE REICHSHOFFEN & ENVIRONS :

Monsieur le Maire présente le Rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable.

VU le Rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable tel qu’il a été présenté.

50/2018 – SFR :

Monsieur le Maire présente le Compte-rendu annuel 2017 de Gundershoffen sur l’exploitation du réseau câblé de videocommunication.

VU le Rapport annuel 2017 sur l’exploitation du réseau câblé de videocommunication ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Compte-rendu annuel 2017 de Gundershoffen sur l’exploitation du réseau câblé de vidéocommunication tel qu’il a été présenté.

51/2018 – ELECTRICITE DE STRASBOURG :

Monsieur le Maire présente le Compte-rendu d’activité de concession 2017 de Gundershoffen.

VU le Compte-rendu d’activité de concession 2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Compte-rendu d’activité de concession 2017 de Gundershoffen.Commune de Gundershoffen

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52/2018 – SMICTOM DU NORD DU BAS-RHIN :

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2017 de Gundershoffen sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

VU le rapport annuel 2017 de Gundershoffen sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport annuel 2017 de Gundershoffen sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

53/2018 – COMMUNICATION ET DIVERS :

La séance est levée à 21h15.

Lu et approuvéCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 23 Juillet 2018 12

ORDRE DU JOUR :

38/2018 Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 4 Juin 2018 ;

39/2018 Servitude Strasbourg Electricité Réseaux ;

40/2018 Convention MAC Donald’s ;

41/2018 Communauté de Communes de Niederbonn-les-Bains - Convention relative à l’entretien du domaine public routier départemental – ZAC du Dreieck ;

42/2018 Communauté de Communes de Niederbonn-les-Bains- Convention relative au balisage des Itinéraires cyclistes (Circuits Cyclo

Touristiques) ;

43/2018 Communauté de Communes de Niederbonn-les-Bains - Convention relative à l’Itinéraire cyclable Tranche 3 et 3 Ter ;

44/2018 Vente de Bois Griesbach ;

45/2018 Vente de Bois Gundershoffen ;

46/2018 Location du logement communal F5 – 24 rue de la Gare ;

47/2018 Evaluation du personnel - détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel ;

48/2018 Délibération d’Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation Santé Complémentaire – Mise en Concurrence :

49/2018 Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen & Environs ;

50/2018 SFR ;

51/2018 Electricité de Strasbourg ;

52/2018 SMICTOM du Nord du Bas-Rhin ;

53/2018 Communication et Divers.Commune de Gundershoffen

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FEUILLET DE CLOTURE

Du 23 Juillet 2018

Nom Qualité Signature

Claude MUCKENSTURM Maire

Janine ERHOLD Adjointe

Claude URBAN Adjoint

Daniel BECK Adjoint

Jacques BURGER Conseiller EXCUSE

Daniel MUCKENSTURM Maire-Délégué

Claudine FREIDIG Conseillère

Michel KLEIN Conseiller

Jacqueline AMANN Conseillère

Georges MEYER Maire-Délégué

Francis EDER Conseiller

Hubert KRAEHN Conseiller

Brigitte ILTIS Conseillère

Corine SCHMITT Conseillère

Véronique STEPP Conseillère

Jacky LUX Conseiller

Anne-Catherine KAUTZMANN Conseillère

Christophe ENGEL Conseiller

Nathalie PETER Conseillère

Sylvia LEININGER Conseillère

Anne-Laure CANOT Conseillère

Anne BECKER Conseillère

Dany INGWEILER Conseiller

Lionel GABEL Conseiller

Caroline MALLO Conseillère

Stéphanie GRUNENWALD Conseillère

Victor VOGT Conseiller