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Compte-Rendu - CR CM 20211118
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20211118)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
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Fa Ville COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Î
À Ecull 18 NOVEMBRE 2021
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SÉANCE DU : 18 NOVEMBRE 2021
Compte-rendu affiché le: 2? 5101 2071
Date de convocation du conseil municipal : 9 Novembre 2021
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
POINT N°1: Nomination d'un secrétaire de séance et appel nominal
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Raphaël BERGER (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Pierre POINSOT; M. Jean-Philippe CORDIN; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD ; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Nicole BRIAND ; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE; M. Nicolas de GARILHE; Mme Olivia ROBERT; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loic ALIRAND (adjoint) donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; M. Jean-José GARCIA donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Géraldine BALLIGAND donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe); Mme Christelle GERIN- EPELY donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) (jusqu'au point n°6); Mme Patricia GARCIA donne pouvoir à M. Jérôme FRANÇOIS (jusqu'au point n°10)
Membres absents : M. Emile COHEN (pour les points n°1, 2, 3 et 10); Mme Florence ASTI- LAPPERRIÈRE (jusqu'au point n°2).
POINT N°2: APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN ET DU 22 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 30 juin et 22 septembre 2021 par 31 voix pour.
POINT N° 3: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSOCIATION LE PETIT POMMIER
RAPPORTEUR : Le maire
L'association loi 1901 « Le Petit Pommier » a pour objet la gestion d'un équipement d'accueil de jeunes enfants.
L'article 5 des statuts de l'association, adoptés le 19 janvier 2010, prévoit que la commune d'Écully en est membre de droit et est représentée par deux membres désignés par son Conseil municipal.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 — Ville d'Écully 1 sur 18 Suite à ta démission de Monsieur Guillaume BIDAUD, il convient de désigner un nouveau représentant au sein de l'association.
En application de l'article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est par principe secret. Néanmoins, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition des statuts des associations énumérées ci-dessous ne prévoyant expressément le scrutin secret, le Conseil municipal peut, s'il le souhaite, à l'unanimité, procéder à un scrutin public à mains levées.
Vu les statuts de l'association,
Vu l'article L 2121-33 et L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 32 voix pour.
S'est prononcé sur un mode de scrutin public à mains levées ;
A l'unanimité, par 32 voix pour.
- Désigne Madame Géraldine BALLIGAND en tant que représentante du Conseil municipal au sein de l'association Le Petit Pommier.
TRANSITION ECOLOGIQUE MOBILITE ET INNOVATION
POINT N° 4: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'INSTITUT PAUL BOCUSE (IPB) POUR LA CREATION D'UN JARDIN POTAGER PARTAGE « DU POTAGER A L'ASSIETTE »
RAPPORTEUR : Agnès GARDON-CHEMAIN
La Commune d'Écully, en partenariat avec l'INSTITUT PAUL BOCUSE via son restaurant d'application souhaite mettre en œuvre à travers le savoir-faire des jardiniers de la commune, un potager partagé dans les anciennes serres du Parc du Vivier.
Les objectifs de ce partenariat sont de :
-__ Mettre en place une politique de développement durable pour le restaurant gastronomique et promouvoir à l'échelle communale l'approvisionnement local et le compostage. - _ Sensibiliser les étudiants et les écullois à la culture potagère.
- S'inscrire dans une dynamique territoriale favorisant les thématiques du développement durable et de la transition écologique.
Pour mettre en place ce jardin potager partagé, une convention sera conclue avec les engagements suivants :
Pour la commune :
* Mettre à disposition du Partenaire à titre gratuit la parcelle d’une surface totale de 1 273 m°, dont elle
est propriétaire ;
°__ Accompagner le Partenaire dans les démarches qui lui permettront de construire les serres et le chalet
nécessaires au projet ;
° Mettre en place un panneau de signalétique à l'entrée du terrain afin de valoriser le projet ; e Cultiver, produire et récolter le potager sur une base de 120 jours par an ;
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 — Ville d'Écully 2 sur 18 ° Apporter tout conseil au Partenaire en matière de choix des végétaux.
Pour l’Institut Paul Bocuse :
e Prendre en charge les dépenses d'investissement, à hauteur de 30 000 € HT, nécessaires à la mise en œuvre de la création d'un jardin potager. Ce qui implique :
© la construction de serres pour une surface d'environ 250 m°?,
© l'aménagement d'un chalet d'environ 7 m?, destiné au stockage de l'outillage et du petit matériel,
© la réalisation d'une zone de compost avec la mise en place d'un composteur.
e Prendre en charge les frais de fonctionnement indispensables au projet. Ces charges couvriront l'entretien des serres et du potager, l'assurance des serres et du chalet, les fluides et le petit matériel ainsi que l'amendement des espaces cultivés de l'ordre de 1500 € HTj/annuel. L'IPBA prendra également en charge le coût salarial d'un jardinier à hauteur de 18 000,00 € (à hauteur de 120 jours).
e Animer les visites des scolaires et du grand public sur la partie « culinaire », telles que décrites à
l'article 9 « Animations ».
Pour permettre à l'IPB d'amortir les coûts d'investissement, le projet de convention est proposé pour une durée de 10 ans. À l'issue de la convention, tous les équipements et travaux effectués sur la parcelle reviendront à la Commune.
Vu le projet de convention ;
l'est proposé au Conseil municipal, d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec l'IPB pour la création d'un jardin potager partagé.
La Commission Transition écologique - Mobilité - Innovation du 8 novembre 2021 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour.
Approuve les termes de la Convention de partenariat avec l'IPB pour la création d'un jardin potager partagé ;
Autorise le maire ou son représentant à signer la Convention et tout document afférent.
POINT N° 5 : DENOMINATION DU CHEMIN PIETON EMPLACEMENT RESERVE N°8 ENTRE LES CHEMINS DE CHARRIERE BLANCHE ET LES MOUILLES
RAPPORTEUR : Agnès GARDON-CHEMAIN
Lors de la construction de la résidence étudiante sur la résidence de Charrière Blanche, la commune d'Écully, par délibération n°2019-008 du 27 février 2019 a approuvé la constitution d'une servitude de passage piéton sur l'emplacement réservé n°8 inscrit au PLU sur la parcelle cadastrée AS 134 appartenant à la société SCI ECULLY 24 CHARRIERE BLANCHE.
Il s'en est suivi, en date du 25 juin 2019 par acte notarié, de la rétrocession gratuite par la SCI ECULLY 24 CHARRIERE BLANCHE à la Commune, d'une bande de terrain de largeur variable de 2.00 à 5.00 mêtres linéaires de large entre les chemins des Mouilles et Charrière Blanche.
Ce chemin a fait l'objet d’un aménagement en cheminement piéton.
Il convient, pour faciliter les usages et ta gestion cartographique, de dénommer officiellement ce nouveau cheminement piéton.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 — Ville d'Écully 3 sur 18 Considérant l'intérêt communal pour cette dénomination il a été demandé à la Société d'histoire d'Ecuily de proposer un nom. Au regard du cadastre de 1825, la configuration des lieux présentait, entre les lieux-dits les Mouilles et Charrière Blanche, un lieu-dit CHEVASSU de 7 hectares comprenant des zones agricoles et quelques habitations.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de dénommer ce nouveau chemin piéton : CHEMIN DE CHEVASSU,
La Commission Transition écologique - Mobilité - Innovation du 8 novembre 2021 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité, par 33 voix pour.
- Dénomme le chemin piéton ER8, CHEMIN DE CHEVASSU ;
Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POINT N° 6: CONVENTION AVEC HIVORY POUR L'INSTALLATION D'UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE DANS UN IMMEUBLE
RAPPORTEUR : Nicole BRIAND
Par convention en date du 29 janvier 1998, modifiée par avenant le 2 octobre 2006, la Commune et la société SFR ont conclu un accord pour la mise en place d'installations techniques (dispositif d'antenne d'émission- réception et faisceau hertzien et les installations techniques associées) dans une partie du clocher de l'église Saint Blaise.
La société SFR ayant transféré son parc d'infrastructures à la société HIVORY SAS, il convient de faire évoluer les engagements, d'autant plus que la commune a souhaité mieux encadrer les clauses contractuelles.
Le projet de convention est proposé pour une durée de 12 ans, avec reconduction tacite par période de 3 ans.
Le loyer forfaitaire annuel perçu par la commune sera de 12 300.00 € avec une augmentation de 1 % par an.
Vu le projet de convention et ses annexes ;
Il est proposé au Conseil municipal, d'autoriser le Maire à signer la convention HIVORY qui prendra effet à la date du 1e janvier 2022.
La Commission Transition écologique - Mobilité - Innovation du 8 novembre 2021 entendue :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour.
Approuve les termes de la convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie dans l'église Saint Blaise avec la société HIVORY SAS ;
- Autorise le maire ou son représentant à signer la Convention HIVORY et tout document afférent.
COMPTE-RENOU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 - Ville d'Écully 4 sur 18 POINT N° 7: DEPLOIEMENT DU SERVICE D'AUTO PARTAGE SANS STATION SUR LA COMMUNE D'ECULLY
RAPPORTEUR : Agnès GARDON-CHEMAIN
Au sein de la Métropole de Lyon, la Commune d'Ecully est engagée dans une politique de développement d'une mobilité durable alternative à la voiture individuelle.
Elle souhaïte encourager plus fortement la pratique du partage de véhicules sur son territoire, comme un complément de l'offre de mobilité existante et comme un des leviers du report modal au profit des modes de déplacements les plus respectueux de l'environnement.
Ce type de mobilité en auto partage, c'est-à-dire en utilisation partagée dans le temps d'un même véhicule, présente plusieurs avantages :
e Diminution de l'occupation de la voirie publique par les véhicules automobiles: contribution à un meilleur partage de l'espace public.
e Diminution de la propriété d'un deuxième ou troisième véhicule individuel (baisse des coûts environnementaux et économiques (d'investissement, d'utilisation et d'entretien) qui en sont liés, soit baisse de l'écobilan de la masse globale des véhicules).
e Alternative aux réglementations en matière de circulation telle que la Zone à Faible Emission.
Amélioration et cohérence de l'offre de mobilités sur le territoire métropolitain.
À titre d'exemple, on constate, une diminution de près de deux tiers du parc automobile parmi les usagers de l'auto partage. Ainsi, on estime qu'une voiture en auto partage remplace 6 voitures particulières et libère 5 places de stationnement sur voirie, ce qui contribue au désencombrement de l'espace public.
Ces nouveaux services d'auto partage dit en «trace directe sans stations» ou en «free-floating» permettent à leurs clients de prendre un véhicule spontanément (tout au plus avec une réservation de 15-30 minutes pour garantir la récupération d'un véhicule garé à distance) en le repérant sur l'application de l'opérateur depuis un site Internet mais plus généralement sur Smartphone.
Les véhicules disponibles se trouvent garés sur des emplacements de stationnement en ville. Le client peut réaliser le trajet de son choix, y compris hors de la zone délimitée mais doit restituer son véhicule à l'intérieur de cette zone, sur tout emplacement de stationnement, dans le respect de la réglementation.
Sur le plan juridique, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'Orientation des Mobilités, est venue poser un cadre national, jusqu'alors inexistant, à ces services, en actant le fait que l'auto partage constitue une occupation du domaine public.
Cette définition ouvre la possibilité pour l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, à savoir le Maire de la Commune, de permettre l'activité des opérateurs après attribution d'un titre d'occupation (temporaire) du domaine public.
Ce titre est attribué à la suite d'une procédure de sélection préalable, ou, lorsque le titre est de courte durée ou que le nombre de titres n’est pas limité, après la seule publication d'un Avis à Manifestation d'Intérêt (AMI).
En parallèle et dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, là Métropole de Lyon en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) a créé un label métropolitain d'auto partage, par délibération du Conseil n°2015-0784 du 10 décembre 2015, modifié par les délibérations du Conseil n° 2019-3934 du 16 décembre 2019 etn°2021-0473 du 15 mars 2021.
Ce label a pour objectif de certifier les prestataires d'auto partage autour de certains critères écologiques, sociaux et économiques et ainsi uniformiser l'offre sur le territoire métropolitain. Une vignette est apposée sur les véhicules labellisés.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 - Ville d'Écully 5 sur 18 À cette fin, elle a sollicité la Commune d'Ecully afin que cette dernière approuve les conditions d'éligibilité à son label, lui permettant ainsi d'autoriser uniquement des entreprises labellisées à déployer leurs offres sur son territoire.
De son côté, la Commune, en contrepartie de ces autorisations d'occupation temporaires, demandera aux entreprises labellisées une redevance de 240 € annuel par véhicule, au prorata du temps passé sur le territoire communal.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les conditions d'éligibilité au label métropolitain et l'encaissement des redevances d'auto partage pour les opérateurs en auto partage, labellisés par la Métropole de Lyon.
La Commission Transition écologique - Mobilité - Innovation réunie le 08 novembre 2021, entendue ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour.
Approuve le déploiement du service d'auto partage sans station sur le territoire communal ;
Approuve les conditions d'éligibilité mises en place dans le cadre du label «Auto partage» de la Métropole ;
- Approuve la création d'un tarif forfaitaire «Auto partage» de 240 euros par véhicule et par an permettant de stationner sur la Commune, sur le fondement de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour les opérateurs en auto partage, labellisés par la Métropole de Lyon.
SECURITE ET DYNAMISME ECONOMIQUE :
POINT N°8: OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES POUR L'ANNEE 2022
RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », a modifié l'article L.3132-26 du Code du travail relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole de Lyon.
Pour Écully, il semble important de préserver le repos dominical, temps essentiel à la famille et de privilégier les commerces de proximité.
COMPTE-RENDU — CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 - Ville d'Écully 6 sur 18 La branche d'activité « hypermarchés et supermarchés» est autorisée à ouvrir 12 dimanches par an. Toutefois, conformément à l'article L 3132-26 du Code du travail, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque des jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du Code du travail, à l'exception du Îer mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches susmentionnés, dans la limite de 3 dans l’année civile.
Il est proposé 6 dates :
- le dimanche 2 janvier 2022
- le dimanche 26 juin 2022
- le dimanche 27 novembre 2022
- les dimanches 4,11, 18 décembre 2022
Pour la branche d'activité « commerces de détails » soit parfumerie et produits de beauté, textile, habillement, prêt à porter, chaussures et maroquinerie, livre, papeterie, optique, articles d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie, articles de sport et de loisirs, jeux et jouets, téléphonie, il est proposé 6 dates :
-le dimanche 16 janvier 2022
- le dimanche 22 mai 2022
- le dimanche 26 juin 2022
- les dimanches 4, 11, 18 décembre 2022
Pour la branche d'activité « commerce de vaisselle et objets, mobilier en céramique, faïence, porcelaine et
verrerie », il est proposé 3 dates :
16 janvier 2022
11 et 18 décembre 2022
Pour la branche d'activité « Commerces de l'automobile », il est proposé 5 dates :
- le dimanche 16 janvier 2022
-le dimanche 13 mars 2022
- le dimanche 12 juin 2022
-le dimanche 18 septembre 2022
- le dimanche 16 octobre 2022
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ;
Vu la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées en date du 25 octobre 2021 ;
Vu la consultation de la Métropole de Lyon en date du 20 octobre 2021 ;
La Commission Sécurité et Dynamisme Economique du 8 novembre 2021 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 32 voix pour et 1 abstention (Mme Agnès GARDON-CHEMAIN).
Emet un avis favorable sur les dates d'ouverture dominicales 2022 des commerces, telles que proposées ci-dessus par branches d'activité.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 - Ville d'Écully 7 sur 18 POINT N° 9: ADHESION AU DISPOSITIF DE VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES
RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU
La Commune d'Ecully s'est engagée dans un plan sécurité volontariste visant à lutter contre les incivilités et les cambriolages.
Dans ce cadre, la municipalité souhaite adhérer au dispositif de voisins vigilants et solidaires lequel s'appuie sur le concept de « participation citoyenne » en matière de protection de l'environnement des habitants. L'entreprise VOISINS VIGILANTS SAS propose un dispositif qui repose sur une plateforme d'information et d'alerte utilisable par tout citoyen, préalablement inscrit.
Mode de fonctionnement
Les habitants s'inscrivent sur la plateforme (et/ou l'application).
En cas d'incident, ils peuvent le signaler à la Commune et aux forces de l'ordre qui le relayeront auprès de la communauté. Le dispositif ne remplace pas l'appel à Police secours (17).
Cette démarche se fait en coopération avec les forces de l'ordre (partenariat avec la police nationale) et les collectivités locales (police municipale).
Intérêt du dispositif
+ Créer/renforcer le lien avec les habitants.
+ Impulser une dynamique qui permet de renforcer la sécurité.
+ Disposer d’un outil d'alerte (problème météo, des travaux de voirie, ou la mise en place d’une opération
tranquillité vacances par exemple).
+ Dispositif novateur dans le département.
L'adhésion annuelle au service est de 3 000 euros avec une augmentation contractuelle de 5 % (+ 150 € en N+1). L'engagement est d'une année renouvelable.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer au dispositif pour une année et d'effectuer une évaluation à l'issue afin de déterminer s'il convient de poursuivre ou non.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
La Commission Sécurité et Dynamisme Economique du 8 novembre 2021 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour.
Approuve les termes de la convention de partenariat « Voisins vigilants et solidaires » ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent ;
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.
POINT N° 10: CONVENTION DE FOURRIERE 2022/2023 AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des
chats » {article L211-22 du Code rural et de la pêche maritime).
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 — Ville d'Éculiy 8 sur 18 La Commune d'Ecully souhaite confier à la Société Protectrice des Animaux (SPA), par une convention de fourrière, la prise en charge des animaux errants ou abandonnés, lui permettant ainsi de satisfaire à ses obligations réglementaires.
La convention actuelle arrivant à son terme, il est proposé de renouveler la prise en charge des animaux errants ou abandonnés en signant une nouvelle convention de fourrière avec la SPA de LYON et du SUD-EST, d'une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
La participation forfaitaire est de 0,80 euros par an et par habitant, soit une cotisation de l'ordre de 14 869 € pour l’année 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'articie L211-22 ;
La Commission Sécurité et Dynamisme Economique du 8 novembre 2021 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 32 voix pour.
- Approuve les termes de la convention de fourrière 2022 et 2023 avec la SPA de LYON et du SUD-EST ;
- Autorise le maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.
FAMILLE, PETITE ENFANCE ET JEUNESSE :
POINT N° 11 : MISE EN PLACE DE TARIFS POUR LES ACTIONS AU SEIN DE LA MAISON DE LA FAMILLE
RAPPORTEUR : Raphaël BERGER
La Maison de la Famille, lieu de rencontre et d'appui aux familles, va proposer de multiples actions telles que des ateliers, des conférences, du soutien scolaire, l'accueil enfants-parents, une activité ludothèque… Ces activités, récurrentes ou ponctuelles, s'adressent à des publics variés et sont assurées par divers organismes: le centre social, les services municipaux, des associations locales, des intervenants, des partenaires.
De 2015 à 2020 des ateliers parentalité ont été organisés dans le cadre du Réseau d'appui à la parentalité, dans différents lieux (centre culturel, médiathèque, relais assistantes maternelles, ...), ces ateliers pouvant prendre la forme de théâtre d'improvisation, de conférences …
Ces actions ont malheureusement été interrompues avec la crise sanitaire.
La Maison de la Famille va permettre de poursuivre et développer ces actions en s'adressant à un public élargi concermé par les différentes réalités de la Famille: l'accompagnement de la parentalité, la solidarité intra- familiale, la prise en charge de nos aînés, le développement du lien intergénérationnel, etc.
Les modalités proposées, définies sur la base de l'année scolaire, seront variables et complémentaires : ateliers en journée, en fin d'après-midi, conférences en soirée, actions pendant les vacances scolaires, animations éventuelles le samedi matin, pour s'adapter au public concerné.
COMPTE-RENDU — CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 — Ville d'Écully 9 sur 18 l'est proposé de définir un tarif d'accès à certaines de ces activités selon le principe suivant :
-__ Pour les activités gérées par le centre social (dans un premier temps : lieu d'accueil enfants-parents (LAEP), ludothèque, accompagnement scolaire) la tarification sera élaborée en concertation avec le centre social et en cohérence avec les activités déjà organisées sur le secteur des Sources. La gestion des recettes relève du centre social. Le développement d'autres activités fera l'objet de concertation.
-__ Le café des aidants : cet atelier est animé gratuitement par un travailleur social du CCAS.
- Ateliers parents-enfants : pour les ateliers animés par un intervenant facturant sa prestation, il est proposé d'établir un tarif compris entre 5 et 7 €. S'agissant des ateliers animés par des intervenants à titre gratuit, il est proposé de maintenir la gratuité.
-__ Conférences : il est proposé de maintenir la gratuité pour favoriser une fréquentation importante, sauf dans le cas du recours à un intervenant de renom pour lequel une participation pourra être demandée comprise entre 5 et 10 € par personne.
- Evènements : si l'évènement s'organise avec des intervenants à titre gratuit, il est proposé de maintenir la gratuité. S'il s'organise avec des intervenants facturant leur prestation, une participation d'un montant situé entre 5 et 10 € par personne sera demandée.
La Commission Famille, Jeunesse et Petite enfance du 27 octobre 2021 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 4 abstentions (Groupe Ecully Naturellement).
- Approuve les tarifs des activités de la Maison de la Famille selon là proposition ci-dessus ;
- Dit que les tarifs et les modalités s'appliqueront à compter du er décembre 2021.
POINT N° 12: PRESENTATION DE LA FUTURE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) ET AUTORISATION À LA SIGNER
RAPPORTEUR : Raphaël BERGER
La Commune a signé, avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Rhône en 2006 un Contrat Enfance- Jeunesse (CE), contrat d'objectifs et de cofinancement visant au développement d'actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. Ce contrat arrive à son terme le 31 décembre 2022 et ne sera pas renouvelé sous sa forme actuelle.
La CAF propose désormais aux collectivités de contractualiser ses engagements sous la forme d'une seule convention globale d'une durée de cinq ans et couvrant les différents champs de l'action sociale à l'échelle du territoire: la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, le handicap, l’animation de la vie sociale, l'accès aux droits, l'accompagnement social ainsi que le logement. Cette convention favorise une approche globale, coordonnée, complémentaire et transversale des besoins et des actions à l'échelle du territoire.
Elle s'appuie notamment sur un diagnostic unique et partagé des besoins des publics, des territoires, sur le recensement des partenariats existants. Elle s'appuie également sur un comité de pilotage unique, prenant en considération l'ensemble des problématiques du territoire. Les dates d'effet des différentes conventions de financement existantes seront harmonisées.
Afin d'éviter les ruptures de financements entre le CEJ et la Convention Territoriale Globale (CTG), il est important d'anticiper et de prévoir d'ores et déjà la préparation de la signature de cette dernière.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 — Ville d'Écully 10 sur 18 La CTG prendra effet, de manière rétroactive, au 1er janvier 2021 et sera assortie, à compter du 1®* janvier 2023 (fin d'effet du CEJ) des conventions d'objectif et de financement attachées à chaque établissement ou service : elles intègreront les financements correspondant à l'actuelle Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ).
Cette prestation est actuellement versée à la collectivité pour l'ensemble des actions inscrites dans le CEJ, et sera par la suite versée directement aux porteurs de projet (les gestionnaires) à savoir :
> la commune pour les équipements municipaux
> les gestionnaires pour les équipements associatifs (Le Petit Pommier, Le centre social).
La Commission Famille, Jeunesse et Petite Enfance du 27 octobre 2021 entendue ;
ILE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour.
- Autorise le maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF et les documents afférents.
POINT N° 13: CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022 : POSTE DE COOPERATEUR CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - AVENANT N°3
RAPPORTEUR : Raphaël BERGER
La Commune d'Écully, très attachée à l'épanouissement des enfants et des jeunes de la Commune, mène une politique active en faveur des familles. Des actions ont été mises en œuvre afin de répondre aux besoins des familles pour l'accueil des jeunes enfants et structurer l'offre de loisirs pour les 3-17 ans. Certaines actions ont été réalisées dans le cadre d'un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Rhône, qui soutient les collectivités pour le développement de l'offre en direction des moins de 17 ans, au travers du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
En 2018, une délibération du Conseil municipal a autorisé le maire à signer le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2019 à 2022 incluses.
Le Contrat Enfance Jeunesse prenant fin au 31 décembre 2022, la commune s'est engagée dans la signature d'une Convention Territoriale Globale {(CTG) visant à définir les engagements réciproques, à coordonner les actions menées dans les champs de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, de la parentalité, du handicap, de l'accès aux droits pour les usagers, de l'animation de la vie sociale, du logement ainsi que de l'accompagnement social.
Les missions de pilotage et coordination sont assurées par un coopérateur, chargé de s'assurer du maillage transversal opérationnel, de l'animation et de la mise en œuvre des axes prioritaires du diagnostic partagé avec les acteurs. || est l'interlocuteur principal de la CTG en interne et en externe avec les partenaires. Il assure l'interface avec la CAF et le copilotage de la convention.
Afin de bénéficier du cofinancement de ce poste par la CAF, dès à présent, la Commune souhaite inclure cette action par un avenant n°3 au Contrat Enfance Jeunesse.
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2018 autorisant la signature du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019 à 2022 ;
Vu la lettre d'intention en date du 26 août 2021 par laquelle la Commune propose la responsable du service petite enfance pour assurer les missions de coopérateur CTG ;
La Commission Famille, Jeunesse et Petite Enfance du 27 octobre 2021 entendue ;
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 — Ville d'Écully 11 sur 18 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité, par 33 voix pour.
- Autorise le maire ou son représentant à signer un avenant n°3 au Contrat Enfance Jeunesse et tous les documents afférents, afin d'y inclure le poste de coopérateur CTG.
RESSOURCES HUMAINES :
POINT N° 14 : ADHESION AUX MISSIONS PLURIANNUELLES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DU RHONE ET DE LA METROPOLE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION UNIQUE
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
1. Le contexte
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) a pour rôle, à travers diverses modalités d'intervention, d'accompagner les collectivités de son territoire dans l'application du statut de la fonction publique territoriale. À ce titre, le cdg69 propose plusieurs types de missions qu'il réalise pour le compte des collectivités et/ou établissements publics. Certaines missions sont obligatoires d'autres sont facultatives.
Les missions facultatives donnent lieu à l'établissement de convention pour la durée de réalisation de la mission. Plusieurs de ces prestations s'inscrivent sur plusieurs années :
e Médecine préventive,
Médecine statutaire et de contrôle,
Mission d'inspection hygiène et sécurité,
Conseil en droit des collectivités,
Mission d'assistante sociale,
Mission d'archivage pluriannuel,
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
Mission d'intérim.
À partir de 2022, le cdg69 propose, pour ses missions dites à « adhésion pluriannuelle », la conclusion d'une convention unique valable 3 années et renouvelable une fois pour la même durée, soit six années au total. Autrement dit, l'ensemble des prestations sont regroupées au sein d’une même convention.
Cette convention a donc vocation à remplacer celles en cours à compter du 1° janvier 2022.
La Ville d'Ecully est d'ores et déjà signataire d'une convention pour chacune des prestations suivantes :
Médecine préventive (1er janvier 2020 — 31 décembre 2022) :
Le cdg69 propose aux collectivités qui te souhaitent une adhésion à un service de médecine préventive. Le service de médecine préventive exerce les missions prévues par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive. Le service de médecine préventive, notamment constitué d’un médecin et d'un infirmier, a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
Les visites médicales ont lieu à la Maison de la solidarité.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 — Ville d'Écully 12 sur 18 -__ Mission d'inspection hygiène et sécurité (1er janvier 2020 - 31 décembre 2021) : Afin d'accompagner la collectivité dans ses obligations de prévention et de protection de la santé et la sécurité au travail, le cdg69 met à sa disposition une équipe composée d'ingénieurs spécialisés. Réglementaire, la mission d'inspection consiste à contrôler les conditions d'application de la réglementation et à proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Le cdg69 propose une mission proche du terrain, menée dans l'objectif de constituer un outil pragmatique de programmation d'actions de prévention.
- Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes (191 janvier 2021 - 31 décembre 2022) :
La collectivité est secondée par le service retraite du cdg69 pour la réalisation des dossiers de cohortes dans le cadre du droit à l'information des agents. Cette mission permet en effet aux collectivités de bénéficier de comptes retraite de leurs agents à jour et fiabilisés et de gagner du temps de traitement, dans un contexte d'accroissement du rythme des départs en retraite dans les prochaines années.
-__ Mission d'intérim
Le cdg69 propose aux collectivités la mise à disposition de personnel intérimaire pour pallier l'absence d'agents (temps partiel, maladie, congé parental, vacance de poste...) ou pour faire face à l’accroissement d'activité dans toutes les filières (exceptée la filière police) et sur tout type de métier afin d'assurer la continuité du service public local.
Chaque convention fait l'objet d’une gestion administrative et budgétaire distincte.
2. Les objectifs
La conclusion d'une convention unique présente plusieurs avantages :
1. Simplification: la conclusion d'une convention unique a pour objectif de simplifier la gestion administrative (mise en œuvre et reconduction) des conventions conclues entre le cdg69 et la collectivité.
2. Visibilité budgétaire: la conclusion d'une convention unique facilitera la prévision budgétaire. Sauf évolutions réglementaires, le tarif des missions est fixé pour 3 années, ce qui permet de bénéficier de coûts avantageux et stables sur la durée.
3. La démarche
Pour conclure une convention unique, il convient de délibérer.
La convention unique et ses annexes dûment complétées et signées de l'autorité territoriale devront être déposées dans un répertoire numérique dédié sur le site du cdg69 avant le 15 décembre 2021.
Les coûts des prestations dans le cadre de la convention unique seront identiques à ceux d'ores et déjà pratiqués dans le cadre des conventions individuelles.
Par ailleurs, il n'est pas envisagé, pour le moment, de recourir à d’autres prestations proposées par le cdg69 que celles déjà pratiquées actuellement par la collectivité.
4, Les annexes
1-_ Convention unique — Missions à adhésion pluriannuelle
a. Convention unique - Médecine de prévention
b. Convention unique — ACFI
c._ Convention unique - Cohortes
d. Convention unique — Intérim
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 - Ville d'Écully 13 sur 18 2- Grille tarifaire de la convention unique
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 41983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
La Commission Ressources humaines du 25 octobre 2021 entendue ;
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour.
Approuve l'adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1e janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les conventions en cours avec le cdg69 et relatives aux missions visées ;
Choisit d'adhérer aux missions suivantes :
Nom de la mission oi 2 Tarif L
Médecine préventive 80 € par agent
3 jours + 1 jour CHSCT et 460 € par jour Mission d'inspection hygiène et sécurité d'intervention au-delà
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes 35 € à 70 € par dossier selon le type de dossier
Rémunération brute de l'agent intérimaire majorée
Mission d'intérim de 6,5% de commission pour le cdg69
Autorise le maire ou son représentant à signer la convention unique ainsi que ses annexes ;
Inscrit les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre 011 611 du budget prévu à cet effet.
SOLIDARITE :
POINT N° 15: CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE 2021 ENTRE LA METROPOLE DE LYON ET LA VILLE D'ECUELY POUR LE FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET POLITIQUE DE LA VILLE
RAPPORTEUR : Laure DESCHAMPS
La Commune d'Écully s’est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés. Cette politique de la ville vise à améliorer les conditions de vie des écullois et notamment ceux du quartier Sources-Pérollier.
Pour mettre en pratique ce volontarisme politique, la municipalité s'appuie sur un collaborateur attaché territorial. Cet agent est chargé de favoriser le développement social et urbain du quartier Sources-Pérollier et d'assurer pour cela l'interface entre la municipalité, les partenaires institutionnels et les opérateurs locaux.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 - Ville d'Écully 14 sur 18 La Métropole de Lyon accepte de financer une partie de ce poste. La commune d'Écully se verra ainsi rembourser, sur l'exercice 2021, une participation d'un montant de 10 000 € relative à une quote-part du coût de cet agent payé par la commune sur l'exercice 2021.
La convention de participation financière a pour objet de préciser les modalités de participation financière entre la Métropole de Lyon et la ville d'Écully pour le financement de ce poste.
La Commission Solidarité du 10 novembre 2021 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve les termes de la convention attributive de participation financière 2021 entre la Métropole de Lyon et la ville d'Écully pour le financement du poste de chef de projet politique de la ville ;
- Autorise le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document afférent ;
- Dit que la somme due par la Métropole de Lyon à la ville d'Écully sera inscrite au budget 2021 du budget principal de la commune, au chapitre 74, article 74751.
POINT N° 16: CANDIDATURE A L'APPEL À SOUTIEN IRP AUTO EN VUE DE LA CREATION DU CAFE DES AIDANTS
RAPPORTEUR : Laure DESCHAMPS
La Commune d'Ecully élabore et définit la politique de la ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de la commune.
À ce titre, elle mène une action volontariste relative à l'application de sa politique familiale et sociale, notamment concernant les seniors et les personnes porteuses de handicap.
Au gré des constats de carence de structure de soutien aux aidants familiaux sur la commune ainsi que de l'accroissement des phénomènes d'épuisement dans les relations aidant/aidé, la Commune d'Ecully a souhaité s'engager dans la mise en place d'un café des aidants.
Accompagné par l'association française des aidants, la direction Solidarités et la Direction des Affaires Educatives Culturelles et Sportives souhaitent proposer un lieu d'espace d'information, de rencontres et d'échanges, animés par un travailleur social et un psychologue formé au soutien des aidants.
Ouverts sans discrimination d'âge ou de handicap, le Café des Aidants permettra aux aidants écullois d'échanger et de partager avec des pairs sur la relation d'aide en général et sur ce qui se joue au quotidien avec un proche en difficulté de vie.
La fondation IRP Auto, partenaire de l'association française des aidants, a ouvert un appel à candidature aux Structures souhaitant créer sur leur territoire un café des aidants : les dossiers seront étudiés conjointement par le service d'action sociale d'IRP AUTO et l'équipe de l'Association Française des Aidants et les lauréats bénéficieront d'un financement courant avril 2022 dont le montant sera défini par la commission sociale.
Ainsi, ce financement permettrait de pouvoir alléger le coût global du dispositif pour la collectivité et/ou agrémenter le dispositif de moyens supplémentaires afin par exemple de faciliter la mobilité des participants.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 42 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 — Ville d'Écully 15 sur 18 Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-057 du 30 juin 2021 approuvant la création d'un café des aidants et l'adhésion à l'Association française des Aidants.
La Commission Solidarité du 10 novembre 2021 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité, par 33 voix pour.
- Autorise Monsieur Le Maire à déposer la candidature de la Commune d'Ecully à l'Appel à soutien proposé par la fondation IRP Auto, et signer tous les documents afférents ;
Dit que les produits relatifs à cette convention seront inscrits au budget de l'exercice 2022 au chapitre 011.
POINT N° 17: CHARTE D'ENGAGEMENT : VILLES ET TERRITOIRES « SANS PERTURBATEURS ENDOCRINIENS »
RAPPORTEUR : Laure DESCHAMPS
Les perturbateurs endocriniens sont « des substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle étrangères à l'organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants » (source OMS 2002).
Les conséquences sur les organismes des humains et des animaux sont avérées en matière de cancers, de fécondité et d'allergies.
Aussi, une charte, élaborée par le Réseau Environnement Santé (RES) agréé par le Ministère de la Santé, engage les collectivités signataires à atteindre cinq objectifs :
°__ Restreindre l'usage des produits phytosanitaires ;
Réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens dans l'alimentation ;
Favoriser l'information de la population et des professionnels de santé ;
Mettre en place des critères d'éco conditionnalité ;
Informer tous les ans les citoyens de l'avancement des engagements pris.
La Commune d'Ecully déjà engagée dans cette démarche, souhaite désormais adhérer à la charte d'engagement villes et territoires sans perturbateurs endocriniens.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La Commission Solidarité du 10 novembre 2021 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité, par 33 voix pour.
Approuve les termes de la Charte villes et territoires « sans perturbateurs endocriniens » ;
- Autorise le maire ou son représentant à signer la charte et tout document afférent.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 — Ville d'Écully 16 sur 18 AUTRE :
POINT N° 18:
RAPPORTEUR :
COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLEGATION DONNÉE PAR L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le maire,
Je vous informe des décisions prises par Monsieur Sébastien MICHEL, maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, donnant délégation pour toutes les attributions prévues à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la séance du 22 septembre 2021 :
Décision n° 21-070 :
Décision n° 21-071 :
Décision n° 21-072:
Décision n° 21-073 :
Décision n° 21-074 :
Décision n° 21-075 :
Décision n° 21-077 :
Décision n° 21-078 :
Décision n° 21-079 :
Décision n° 21-080 :
Décision n° 21-081 :
Décision n° 21-084 :
Décision n° 21-085 :
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 - Ville d'Écully
Marché public à procédure adaptée — Travaux relatifs à la rénovation du restaurant scolaire du groupe scolaire de Charrière Blanche - Lot n°11 - Carrelage — faïence - Avenant n°1
Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable - Prestations de maintenance et d'hébergement pour le site Internet www.ecully.fr et ses applications connexes
Accord-cadre à bons de commande - Acquisition en ligne de consommables informatiques (cartouches jets d'encre et cartouches de toner diverses) - Avenant n°2
Marché public à procédure adaptée - Travaux de déconstruction de la « Maison des Scouts » et des locaux sanitaires du terrain de football situés sur la Commune d’Ecully
Marché public à procédure adaptée - Travaux de réalisation d’une esplanade scénique et paysagère devant l'entrée du Centre Culturel d'Ecully
Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Mission de contrôleur technique dans le cadre de la mise en accessibilité des Groupes scolaires de Charrière Blanche, du Centre et du gymnase du Pérollier
Marché public à procédure adaptée - Maintenance du dispositif de vidéo protection urbaine de la Commune d'Écully (2021-2025)
Marché public à procédure adaptée - Vérification, entretien et Maintenance des extincteurs, RIA, désenfumage et SSI des bâtiments communaux (2021-2025) - Lot 2 : Vérification, entretien et maintenance des installations SSI et désenfumage dans les bâtiments communaux
Marché public à procédure adaptée - Vérification, entretien et Maintenance des extincteurs, RIA, désenfumage et SSI des bâtiments communaux (2021-2025)
- Lot 1 : Vérification, entretien et maintenance des extincteurs et RIA dans les bâtiments communaux
Marché public à procédure adaptée — Location de contenants, transport et traitement des déchets issus de l’activité des services techniques municipaux de la Commune d'Ecully (2021-2025)
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable - Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la gestion des travaux dans les locaux situés au 2, chemin du Chancelier à Ecully
Marché public à procédure adaptée (MAPA) - Vérification, entretien et Maintenance des extincteurs, RIA, désenfumage et SSI des bâtiments communaux (2021-2025) - Lot 2 : Vérification, entretien et maintenance des installations SSI et désenfumage dans les bâtiments communaux
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable - Mission de maîtrise d'œuvre pour la gestion des travaux dans les locaux situés au 2, chemin du Chancelier à Ecully
17 sur 18 La séance est levée à 20h25.
Fait à Écully, le 18 novembre 2021.
Affiché le ? 51157. 2021
Le maire, :
bastier”MICH
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2021 — Ville d'Écully 18 sur 18