Compte-Rendu - cr Seance cm 20200715

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Compte-Rendu - cr Seance cm 20200715 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance cm 20200715)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 1 sur 21

SÉANCE DU : 15 JUILLET 2020

Compte-rendu affiché le : 17 Juillet 2020

Date de convocation du conseil municipal : 9 Juillet 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL

POINT N° 1 : Nomination d'un secrétaire de séance et appel nominal

SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Maximin CATINEAU

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Raphaël BERGER (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA ; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT ; M. Jean-Philippe CORDIN ; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Martine BIARD ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Nicole BRIAND ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Nicolas de GARILHE ; M. Guillaume BIDAUD ; Mme Olivia ROBERT ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Damien JACQUEMONT ; Mme Lucile VLIMANT ; M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; M. Maximin CATINEAU.

Membres absents ayant donné pouvoir : Mme Sylvie LAFORÊT-PROTIÈRE donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT ; Mme Patricia GARCIA donne pouvoir à M. Maximin CATINEAU.

Membres absents : aucun.

POINT N° 2 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

RAPPORTEUR : Le maire

Le Conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions au maire, afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

L’article précité contient ainsi 29 rubriques permettant au maire d’agir à la place du Conseil municipal ; cette délibération opère ainsi un transfert de pouvoir qui dessaisit le Conseil municipal de sa compétence décisionnelle dans les matières déléguées.

Celui-ci peut néanmoins décider de mettre fin à cette délégation ou à une partie d’entre elles. De plus, conformément à l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations lors de la séance suivant la date de la décision prise.

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

15 JUILLET 2020COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 2 sur 21

Parmi les 29 rubriques mentionnées ci-après, il est proposé que neuf d’entre elles ne soient pas déléguées en raison de leur caractère inopérant (rubriques 19, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28 et 29) :

«1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 3 sur 21

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.»

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L2122-23 ;

Considérant l’intérêt de déléguer au maire certaines attributions en vue de faciliter la bonne marche de l’administration ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 31 voix pour et 2 abstentions.

- Attribue au maire, pour la durée de son mandat, délégation lui permettant :

1°) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 4 sur 21

2°) De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire et par mois, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et à l’alinéa a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de l’alinéa c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites suivantes : Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts ;

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés de prestations intellectuelles) ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°) De donner l’avis de la commune quant à l’opportunité d’acquérir les biens qui font l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 5 sur 21

16°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune. Le maire peut ainsi :

- engager toutes actions pour défendre les intérêts de la commune devant l’ensemble des juridictions civiles, administratives et pénales tant en 1ère instance qu’en appel ou en cassation sans considération de montants ;

- désigner tout avocat pour tous les types de contentieux, sans considération de montants ; - se désister de toutes instances devant toutes juridictions ;

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 20 000 € ;

18°) De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) Inopérant ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 750 000 euros par année civile ;

21°) Inopérant ;

22°) Inopérant ;

23°) Inopérant ;

24°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°) Inopérant ;

26°) Inopérant ;

27°) Inopérant ;

28°) Inopérant ;

29°) Inopérant.

- Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les décisions correspondant aux délégations précitées sont prises par son remplaçant désigné conformément à l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

- Prend acte que le maire pourra déléguer sa signature dans les domaines transférés à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux dans les conditions de l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, conformément à l’article L 2122-23 du même Code.

- Prend acte que le maire rendra compte au Conseil municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations et ce, à chacune des séances obligatoires du conseil municipal conformément à l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

POINT N° 3 : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION

RAPPORTEUR : Le maire

Considérant que la commune compte 18 517 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du Conseil municipal),COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 6 sur 21

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de Monsieur Sébastien Michel, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 27,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que l’indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’un délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,

L’article L 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe les taux maximaux de référence des indemnités de fonctions allouées au maire.

Les articles L 2123-24 et L 2123-24-1 du même Code fixent les taux maximaux des indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Ces taux sont déterminés en tenant compte de la strate démographique de la commune.

Les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux, il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123- 23 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;

Vu le procès-verbal en date du 5 juillet 2020, relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire ;

Vu le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités alloués aux membres du conseil municipal annexé à la présente ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 7 sur 21

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 30 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

- Décide, qu’à compter du 6 juillet 2020, le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maire et aux adjoints par les articles L 2123-22 à L 2123-24-1 précités, fixé aux taux suivants :

- Pour le maire, à sa demande, 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Pour les neuf adjoints, 23,12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Pour les six conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire, 8,23 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- Approuve le tableau des indemnités tel qu’annexé à la présente délibération (annexe n°1) ;

- Dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 et suivants chapitre 65.

POINT N° 4 : MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION

RAPPORTEUR : Le maire

Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Considérant qu’après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal se prononce sur l’application des majorations,

Il est proposé d’appliquer la majoration de 15% à laquelle peuvent prétendre le maire, les adjoints, les conseillers municipaux délégués.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123- 23 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;

Vu le procès-verbal en date du 5 juillet 2020, relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire ;

Vu le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités alloués aux membres du conseil municipal annexé à la présente ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 8 sur 21

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 25 voix pour, 6 voix contre, 2 abstentions.

- Décide, qu’à compter du 6 juillet 2020, la majoration de 15% soit appliquée aux indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire ;

- Dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 et suivants chapitre 65.

POINT N° 5 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES RELATIVES A L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

RAPPORTEUR : Le maire

Dans le cadre de la passation des contrats publics, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est chargée, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, de choisir l’attributaire du marché et d’émettre un avis sur tout projet d'avenant qui entrainerait une augmentation du montant du marché supérieure à 5 %.

Tel que modifié par le 3° du II l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’article L. 1414-2 du CGCT précise que « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance [n° 2015-899], à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».

L’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :

« Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (…) Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».

Les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

En vertu de l’article D1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil municipal de fixer, par délibération, les conditions de dépôt des listes des candidats à la CAO avant de procéder à l’élection de ses membres.

Aussi, il est proposé que celles-ci puissent être déposées jusqu’au début du vote.

Il est proposé qu’il en soit également de même pour l’élection des membres du Conseil d’administration du CCAS lesquels sont également élus au scrutin de liste.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1414-2, L1411-5 et D1411-5 ;

Vu l’article R 123-8 du Code de l’action sociale et des familles ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 9 sur 21

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Dit que les listes relatives à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres et Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, pourront être déposées jusqu’au début du vote.

POINT N° 6 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

RAPPORTEUR : Le maire

Dans le cadre de la passation des contrats publics, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est chargée, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, de choisir l’attributaire du marché et d’émettre un avis sur tout projet d'avenant qui entrainerait une augmentation du montant du marché supérieure à 5 %.

Les textes donnent à la CAO une compétence d’attribution. De ce fait, elle n’a pas nécessairement un caractère permanent.

Toutefois, afin d’éviter d’avoir à désigner une CAO à chaque marché public passé selon une procédure formalisée, il vous est proposé de décider de faire de la CAO une instance unique à caractère permanent, qui sera réunie périodiquement en fonction des besoins.

Tel que modifié par le 3° du II l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’article L. 1414-2 du CGCT précise que « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance [n° 2015-899], à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».

L’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :

« Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (…) Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».

Les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Conformément à l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au scrutin public à mains levées, ce qui vous est proposé.

Les modalités de dépôt des listes ont été approuvées par la délibération 2020-018 du 15 juillet 2020 portant fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et des administrateurs élus du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Tout au long du mandat, il sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres en respectant l’ordre des suppléants tel qu’établi dans la liste élue et en veillant au respect de la représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil municipal.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu’une liste est dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement des cinq membres titulaires.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 10 sur 21

La liste suivante a été déposée :

Titulaires (5) Suppléants (5)

- Nathalie BRUNEAU

- Christophe MOREL-JOURNEL

- Isabelle BUSQUET

- Jean-José GARCIA

- Jacques CHEVALEYRE

- Nicole BRIAND

- Jean-Philippe CORDIN

- Jean-Pierre MANIGLIER

- Olivia ROBERT

- Florence ASTI-LAPPERRIÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1414-2 ; L1411-5 et L 2121-21 ;

Vu la délibération 2020-018 du 15 juillet 2020 portant fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et des administrateurs élus du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

Vu la liste déposée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- S’est prononcé sur un mode de scrutin public à mains levées ;

- Décide que la Commission d'Appel d'Offres est une instance unique, à caractère permanent ;

Par 31 voix pour et 2 abstentions.

- Procède à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres :

Titulaires (5) Suppléants (5)

- Nathalie BRUNEAU

- Christophe MOREL-JOURNEL

- Isabelle BUSQUET

- Jean-José GARCIA

- Jacques CHEVALEYRE

- Nicole BRIAND

- Jean-Philippe CORDIN

- Jean-Pierre MANIGLIER

- Olivia ROBERT

- Florence ASTI-LAPPERRIÈRE

POINT N° 7 : CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET ÉLECTION DES MEMBRES

RAPPORTEUR : Le maire

L’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui seront soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont chargées d’étudier les dossiers et de traiter les projets de délibérations avant leur présentation en Conseil municipal.

Leurs règles de fonctionnement seront définies et votées lors de l’approbation du règlement intérieur du Conseil municipal actuellement en cours d’élaboration.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 11 sur 21

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit.

L’article L 2121-22 du Code précité indique que « la première convocation des Commissions a lieu dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.»

Selon l’alinéa 3 de l’article précité, « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de chaque commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. »

Il est proposé de mettre en place 10 commissions municipales permanentes dont les dénominations sont les suivantes :

- Commission Culture

- Commission Education et Handicap

- Commission Famille, Petite enfance et Jeunesse

- Commission Finances

- Commission Ressources Humaines et affaires générales

- Commission Solidarité

- Commission Sport

- Commission Transition écologique, Mobilité et Innovation

- Commission Urbanisme et Qualité de vie

- Commission Sécurité et Dynamisme économique

Chaque commission sera composée de 9 membres élus selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En application de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin est par principe secret. Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Aucune disposition de l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales ne prévoyant expressément le scrutin secret, le Conseil municipal peut, s’il le souhaite, procéder à un scrutin public à mains levées.

Pour chacune des commissions une liste unique composée comme suit s’est présentée :

Commission

Culture

Commission

Education et Handicap

- Jean-Jacques MARGAINE

- Isabelle BUSQUET

- Nicole BRIAND

- Agnès GARDON-CHEMAIN

- Géraldine BALLIGAND

- Jean-Philippe CORDIN

- Sylvie LAFORÊT-PROTIÈRE

- Florence ASTI-LAPPERRIÈRE

- Maximin CATINEAU

- Brigitte RAMOND

- Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES

- Géraldine BALLIGAND

- Martine BIARD

- Laure DESCHAMPS

- Jean-Jacques MARGAINE

- Lucile VLIMANT

- Claude LARDY

- Maximin CATINEAUCOMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 12 sur 21

Commission

Famille, Petite enfance et Jeunesse

Commission

Finances

- Raphaël BERGER

- Géraldine BALLIGAND

- Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES

- Christophe MOREL-JOURNEL

- Emile COHEN

- Brigitte RAMOND

- Lucile VLIMANT

- Claude LARDY

- Patricia GARCIA

- Loïc ALIRAND

- Nicolas de GARILHE

- Jean-Pierre MANIGLIER

- Jean-José GARCIA

- Jean-Philippe CORDIN

- Jean-Jacques MARGAINE

- Jacques CHEVALEYRE

- Florence ASTI-LAPPERRIÈRE

- Maximin CATINEAU

Commission

Ressources Humaines et affaires générales

Commission

Solidarité

- Denise MAIGRE

- Jean-Pierre MANIGLIER

- Nicolas de GARILHE

- Jean-José GARCIA

- Géraldine BALLIGAND

- Pierre POINSOT

- Lucile VLIMANT

- Claude LARDY

- Maximin CATINEAU

- Laure DESCHAMPS

- Agnès GARDON-CHEMAIN

- Pierre POINSOT

- Olivia ROBERT

- Emilie ESCOFFIER-CABY

- Guillaume BIDAUD

- Sylvie LAFORÊT-PROTIÈRE

- Florence ASTI-LAPPERRIÈRE

- Patricia GARCIA

Commission

Sport

Commission

Transition écologique, Mobilité et Innovation

- Christophe MOREL-JOURNEL

- Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES

- Loïc ALIRAND

- Guillaume BIDAUD

- Emile COHEN

- Pierre POINSOT

- Jacques CHEVALEYRE

- Claude LARDY

- Patricia GARCIA

- Agnès GARDON-CHEMAIN

- Nicole BRIAND

- Martine BIARD

- Isabelle BUSQUET

- Jean-Philippe CORDIN

- Olivia ROBERT

- Damien JACQUEMONT

- Florence ASTI-LAPPERRIÈRE

- Maximin CATINEAU

Commission

Urbanisme et Qualité de vie

Commission

Sécurité et Dynamisme économique

- Emilie ESCOFFIER-CABY

- Raphaël BERGER

- Isabelle BUSQUET

- Nicole BRIAND

- Damien CADE

- Jean-José GARCIA

- Damien JACQUEMONT

- Claude LARDY

- Patricia GARCIA

- Nathalie BRUNEAU

- Jean-Pierre MANIGLIER

- Nicole BRIAND

- Damien CADE

- Pierre POINSOT

- Martine BIARD

- Damien JACQUEMONT

- Florence ASTI-LAPPERRIÈRE

- Patricia GARCIA

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales ;COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 13 sur 21

Vu les listes présentées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- S’est prononcé sur un mode de scrutin public à mains levées ;

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Approuve la création de 10 commissions municipales ;

- Dit que ces 10 commissions ont un caractère permanent ;

- Fixe à 9 le nombre de membres de chacune des commissions ;

- Elit les membres des 10 commissions municipales suivant la composition définie ci-dessus.

POINT N° 8 : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIGERLY (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES ENERGIES DE LA REGION LYONNAISE)

RAPPORTEUR : Le maire

Le Syndicat Intercommunal de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy), créé par arrêté du 31 octobre 1935, exerce pour le compte de ses 67 communes membres (la Métropole de Lyon, les 58 communes de la Métropole et les 8 communes du Rhône) la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de l’électricité et du gaz.

En tant que syndicat mixte ouvert depuis 2015, il assure une mission de service public centrée sur la gestion raisonnée des énergies (bâtiments communaux, éclairage public), la qualité de la distribution d’énergies (électricité et gaz), l’aménagement durable cohérent et sécuritaire du territoire (effacement des réseaux) ainsi que le développement des énergies renouvelables (solaire, bois).

Pour accomplir sa mission, le SIGERLy propose à ses membres des compétences dites « à la carte » (concession de la distribution d’électricité et de gaz, dissimulation coordonnée des réseaux, éclairage public, création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbain) et un certain nombre d’activités dites « partagées » (coordination de groupements de commande, financement, réalisation et exploitation d’installations photovoltaïques, valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE)…).

Le SIGERLy exerce donc pour le compte de la commune l’exercice des compétences «concession de la distribution d’électricité et de gaz », « éclairage public » et « dissimulation coordonnée de travaux ». La Commune est également membre du groupement d’achat électricité et gaz.

L’article 6-2 « Composition du comité syndical » de l’arrêté n°69-2020-01-31-005 du 31 janvier 2020 relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) prévoit que « les conseils municipaux désignent en leur sein un délégué titulaire et un délégué suppléant. Tous les délégués municipaux s’exprimeront sur les affaires d’intérêt commun ainsi que sur les compétences transférées par la Métropole de Lyon au SIGERLy ».

Le même article stipule que les adhérents sont libres du mode de désignation de leurs délégués.

Conformément à l‘article L 5721-2 alinéa 5 du CGCT « Pour l'élection des délégués des communes, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ».COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 14 sur 21

Vu l’arrêté n°69-2020-01-31-005 du 31 janvier 2020 relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) ;

Vu l‘article L5721-2 alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- S’est prononcé sur un mode de scrutin public à mains levées ;

A l’unanimité, par 31 voix pour et 2 voix contre.

- Elit Madame Agnès GARDON-CHEMAIN en tant que délégué titulaire et Madame Isabelle BUSQUET en tant que délégué suppléant.

POINT N° 9 : DÉTERMINATION DU NOMBRE DE DÉLÉGUÉS SIÉGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) ET ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS

RAPPORTEUR : Le maire

À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), en application de l’article R 123-10 du Code de l’action sociale et des familles.

Selon l’article R 123-7 du Code de l’action sociale et de la famille, le Conseil d’administration est composé du maire qui en est le président et, en nombre égal, d’élus en son sein par le Conseil municipal et de membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal

et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, conformément au quatrième alinéa de l'article L 123-6 du Code précité.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal. Il est proposé de fixer à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS (8 membres élus au sein du Conseil municipal et 8 membres nommés par le Président du CCAS).

Le vote va se dérouler conformément à l’article R 123-8 du Code de l'action sociale et des familles qui dispose que « les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats».

Les modalités de dépôt des listes ont été approuvées par la délibération 2020-018 du 15 juillet 2020 portant fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) et des administrateurs élus du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 15 sur 21

Une seule liste composée comme suit a été présentée :

Administrateurs élus du CCAS

- Laure DESCHAMPS

- Jean-Philippe CORDIN

- Jean-Pierre MANIGLIER

- Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES

- Géraldine BALLIGAND

- Sylvie LAFORÊT-PROTIÈRE

- Florence ASTI-LAPPERRIÈRE

- Patricia GARCIA

Vu les articles L 123-6 4°alinéa, R 123-7, R 123-8 et R 123-10 du Code de l'action sociale et des familles ;

Vu la délibération 2020-018 du 15 juillet 2020 portant fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) et des administrateurs élus du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

Vu la liste déposée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Fixe à 16 le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale ;

- Élit au scrutin secret les 8 administrateurs élus du Conseil d’administration du CCAS :

Administrateurs élus du CCAS

- Laure DESCHAMPS

- Jean-Philippe CORDIN

- Jean-Pierre MANIGLIER

- Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES

- Géraldine BALLIGAND

- Sylvie LAFORÊT-PROTIÈRE

- Florence ASTI-LAPPERRIÈRE

- Patricia GARCIA

A l’issue des opérations de vote, le résultat est le suivant :

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants : 33

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 33

- Nombre de voix obtenues par la liste présentée : 33COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 16 sur 21

POINT N° 10 : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE DE CHARRIÈRE BLANCHE

RAPPORTEUR : Le maire

Dans le cadre du projet de construction d’un restaurant scolaire au sein du groupe scolaire de Charrière Blanche, la commune d’Écully souhaite déposer des projets de demandes de subvention auprès de financeurs externes.

Conformément à l’article L2334-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Cette dotation est destinée au soutien de projets de :

1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Le projet de la Commune d’Écully de réaliser un restaurant scolaire au sein du groupe scolaire de Charrière Blanche répond à plusieurs des thématiques d’investissement définies ci-dessus.

En matière de rénovation thermique, la construction du restaurant scolaire de Charrière Blanche répondra à la Règlementation Thermique 2012.

S’agissant de la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics, ce nouveau bâtiment sera parfaitement accessible.

Sur l’item de la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, le projet a pour vocation à améliorer les conditions d’accueil des enfants dès l’âge de 3 ans.

Enfin concernant la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants, le projet résoudra la problématique de sous-dimensionnement du restaurant actuel. Ce sous-dimensionnement est consécutif à l’augmentation à la fois de la population et du nombre d’enfants accueillis en raison de l’abaissement de l’âge rendant l’école obligatoire.

Pour cette opération, la commune d’Écully a notifié un marché de maîtrise d’œuvre le 27 mai 2019. La phase de travaux débutera automne 2020, pour s’achever fin 2021.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 17 sur 21

Le montant HT de l’opération de construction du self de Charrière Blanche se décompose de la façon suivante :

Coût des travaux

Self de Charrière Blanche 1 519 600 € HT

1 595 580 € HT Aléas (5%)

75 980 € HT

Maîtrise d’œuvre Mission estimée à 7,35 % du coût HT des travaux 111 700 € HT 111 700 € HT

Frais de maîtrise d’ouvrage

Coordonnateur sécurité et prévention de la santé

(CSPS) 0.47 % du coût HT des travaux 7 175 € HT

40 825 € HT

Contrôleur technique 0.35 % du coût HT des

travaux 5 350 € HT

Ordonnateur pilotage coordination (OPC) 0,55 % du

coût des travaux 8 300 € HT

Assurance dommage ouvrage et assurance tous

risques chantier 1,05 % du coût HT des travaux 16 000 € HT

Diagnostics divers 0,26 % du coût des travaux 4 000 € HT

MONTANT TOTAL ESTIME DE L’OPERATION 1 748 105 € HT

Vu l’article L2334-42 du Code général des collectivités territoriales ;

La Commission Enseignement du précédent mandat réunie le 27 mai 2020 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 30 voix pour et 3 abstentions.

- Autorise le maire à solliciter des organismes au nom et pour le compte de la commune, afin d’obtenir des subventions pour ce projet. Des dossiers de demande de subvention seront ainsi adressés :

• à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

• à la Préfecture du Rhône (fonds de soutien à l’investissement),

- Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ce dossier ;

- Dit que les subventions accordées seront imputées sur le chapitre 13, subvention d’investissement.

POINT N° 11 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS ADAPTÉ INTERCOMMUNAL POUR L’ANNÉE 2020

RAPPORTEUR : Le maire

Depuis plus d’une dizaine d’années, la Commune d’Ecully est à l’initiative d’un projet, en partenariat notamment avec les communes limitrophes de Tassin-la-Demi-Lune et Dardilly, ayant pour objectif la mise en place d’un accueil de loisirs adapté intercommunal pour les enfants en situation de handicap.

Il s’agit de compléter l’offre de loisirs extrascolaires existante sur les communes associées au projet.

Ainsi, une dizaine d’enfants, âgés de 8 à 17 ans, est accueillie trois jours durant les vacances d’hiver, de printemps et d’automne et une semaine pendant les vacances d’été.

Ces enfants sont encadrés par des animateurs titulaires du BAFA et formés à l’accueil du public en situation de handicap.COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 18 sur 21

La convention actuelle étant arrivée à échéance, il convient, afin d’être en capacité d’accueillir les enfants sur les prochaines vacances d’été et d’automne 2020, de signer une nouvelle convention de partenariat. Celle-ci prendra fin au 31 décembre 2020 laissant ainsi l’opportunité à la nouvelle équipe municipale de prendre connaissance du dispositif et d’y apporter d’éventuels changements.

Aussi il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée.

Vu le projet de convention de partenariat pour l’organisation d’un accueil de loisirs adapté intercommunal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, par 33 voix pour.

- Autorise le maire ou son représentant à signer la convention entre les communes d’Écully, de Tassin- la-Demi-Lune et Dardilly pour l’organisation d’un accueil de loisirs adapté intercommunal.

POINT N° 12 : ADAPTATION AUX MESURES GOUVERNEMENTALES – SOLDES D’ÉTÉ 2020

RAPPORTEUR : Le maire

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », a modifié l’article L.3132-26 du Code du travail relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Ces ouvertures dominicales ont été votées par délibération n°2019-095 du 11 décembre 2019.

Or, le 2 juin 2020, le ministre de l’Economie a annoncé le report du début de la période des soldes d’été initialement prévue du 24 juin au 15 juillet en raison de la crise sanitaire.

Par conséquent, les maires ont la possibilité de modifier la liste des dimanches pour lesquels il peut être dérogé au repos dominical afin de permettre aux catégories de commerces concernées de bénéficier de la dérogation pour la nouvelle période de soldes d’été à savoir du 15 juillet au 11 août 2020.

Cette modification ne pourra conduire à dépasser le plafond de douze dimanches par an et par catégorie de commerces.

Ainsi en lieu et place du dimanche 28 juin 2020, il est proposé pour les branches d’activité « hypermarchés et supermarchés » et « commerces de détails » une ouverture dominicale le 19 juillet 2020.

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ;

Vu le courrier en date du 9 juin 2020 de Madame Muriel PENICAUD, Ministre du travail ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 31 voix pour et 2 voix contre.

- Emet un avis favorable à l’ouverture dominicale le 19 juillet 2020 pour les branches d’activité « hypermarchés et supermarchés » et « commerces de détails ».COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 19 sur 21

POINT N° 13 : COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DÉCISIONS PRISES SOUS L’ANCIENNE MANDATURE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2020 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décision n° 20-012 : Accord-cadre à bons de commande – Fourniture en produits d'entretien 2017 – 2019 - Lot 2 : Matériel sacs - droguerie – Avenant n°4

Décision n° 20-013 : Convention de formation base BAFA entre les Communes d’Ecully et de Dardilly avec l’organisme de formation la Ligue de l’Enseignement, Fédération des Œuvres Laïques du Rhône et de la Métropole de Lyon

Décision n° 20-014 : Maintenance des extincteurs, RIA, désenfumage et SSI des bâtiments communaux - Lot n°2 : Vérification, entretien et maintenance des installations SSI et désenfumage dans bâtiments communaux - Avenant n°3

Décision n° 20-015 : Contrat entre la Ville d’Écully, et l’Association « Les Amis de l’Ensemble Les Virtuoses » pour l’organisation d’un concert de l’octuor « Les Virtuoses » le 12 juin 2020 au Jardin de la Condamine à 20h

Décision n° 20-016 : Convention de mise à disposition d’installations sportives - Association Union Sportive des Elèves de l’Ecole Centrale Lyon

Décision n° 20-017 : Convention de prêt de locaux à l’association « Groupe Photo Écully », pour l’exposition au Centre Culturel des travaux de ses membres du 14 au 25 mars 2020

Décision n° 20-018 : Marché à procédure adaptée – Fournitures diverses pour peintres et petit matériel pour le Centre Technique Municipal de la commune d'Ecully - 2016-2019 – Avenant n°1

Décision n° 20-019 : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable - Réalisation des travaux relatifs à la mise en œuvre de béton sablé sur les allées Sud du Parc des Chênes Décision n° 20-020 : Convention de prêt de locaux à l’association « Club Philatélique et cartophile », pour l’exposition au Centre Culturel de timbres, cartes postales et monnaies le 28 mars 2020

Décision n° 20-021 : Marché à procédure formalisée – Marché de prestations de nettoyage des locaux sportifs et de divers bâtiments communaux - Avenant n°4

Décision n° 20-022 : Accord-cadre à marchés subséquents – Prestations de transports en commun scolaire, périscolaire et extrascolaire pour les années scolaires 2018-2019, 2019- 2020, 2020-2021 et 2021-2022 - Lot n°2 Prestations de transport en commun occasionnelles (Relance) - Avenant n°1

Décision n° 20-023 : Marché à procédure adaptée – Prestation de démontage / remontage de la structure gonflable des tennis du Vivier 2017-2020 – Avenant n°1

Décision n° 20-024 : Convention de prêt d’œuvres d’art de Monsieur Johel MITERAN, pour une exposition à la Médiathèque du 27 mars au 7 mai 2020

Décision n° 20-025 : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable – Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’élaboration du marché de prestation de nettoyage de la Commune

Décision n° 20-026 : Marché à procédure adaptée – Elaboration d’une étude en vue de l’établissement d’un guide de coloration du bâti – Avenant n°1

Décision n° 20-027 : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable – Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation intérieure des locaux du service des sports à Ecully Décision n° 20-028 : Régie d’avance du Centre Culturel pour le paiement des dépenses liées à l’organisation d’animations culturelles modification des dépenses payables par la régie d’avance du Centre Culturel

Décision n° 20-029 : Accord-cadre à bons de commande – Fourniture en produits d'entretien 2017 – 2019 - Lot 1 : Ouate Hygiène Savon – Avenant n°3

Décision n° 20-030 : Accord-cadre à bons de commande – Fourniture en produits d'entretien 2017 – 2019 - Lot 2 : Matériel sacs - droguerie – Avenant n°5COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 20 sur 21

Décision n° 20-031 : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables – Maintenance et évolutions du logiciel métier relatif aux activités scolaires et périscolaires de la Commune d’Écully

Décision n° 20-032 : Accord-cadre à bons de commande – Fourniture de mobiliers et d’équipements pour la Commune d’Écully 2019-2021 - Lot 1 : Fourniture de mobilier scolaire - Avenant n°1

Décision n° 20-033 : Convention d’occupation du domaine public, précaire et révocable, d’un logement vacant dans le groupe scolaire des Cerisiers

Décision n° 20-034 : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables – Mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité de 8 bâtiments communaux à Écully

Décision n° 20-035 : Convention relative à la continuité scolaire et la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire – dispositif « sport, sante, culture, civisme » (2s2c)

Décision n° 20-036 : Accord-cadre à bons de commande – Conception et la réalisation du magazine municipal «Écully magazine» période 2017-2020 - Lot 1 : Secrétariat de rédaction et mise en page des prestations - Avenant n°2

Décision n° 20-037 : Accord-cadre à bons de commande – Conception et la réalisation du magazine municipal «Écully magazine» période 2017-2020 - Lot 2 : Impression et livraison des magazines - Avenant n°1

Décision n° 20-038 : Attribution et versement anticipé d’une partie de la subvention de fonctionnement à l’OGEC Sainte Blandine en raison de l’état d’urgence sanitaire Décision n° 20-039 : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables – Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un local de stockage des conteneurs des ordures ménagères (OM) à l’entrée du Groupe Scolaire du Pérollier, impasse du Collovrier à Écully - Avenant n°1

Décision n° 20-040 : Convention de mise à disposition de locaux communaux à l’association Centre Social d’Ecully - Avenant n°1

Décision n° 20-041 : Attribution et versement anticipé d’une partie de la subvention de fonctionnement au Centre Social d’Ecully « Le Kiosque et l’Arche » en raison de l’état d’urgence sanitaire

Décision n° 20-042 : Bail commercial au profit de la société la Poste – Locaux 1 avenue Edouard Aynard à Écully

Décision n° 20-043 : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables – Location et maintenance d’une machine à affranchir et sa balance connectée neuves et non reconditionnées et la fourniture des consommables associés

Décision n° 20-044 : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables – Location et maintenance d’une plieuse neuve et non reconditionnée

Décision n° 20-045 : Accord-cadre de prestations de montage et démontage de la structure gonflable des courts de tennis du Vivier – période 2020-2023

Décision n° 20-046 : Marché à procédure formalisée – Marché de prestations de nettoyage des locaux sportifs et de divers bâtiments communaux - Avenant n°5

Décision n° 20-047 : Contrat global AMS de maintenance matériels, logiciels et d’assistance téléphonique relatif au système de gestion informatisée de la billetterie et du contrôle d’accès à la piscine d’Écully - Avenant n°2

Décision n° 20-048 : Accord-cadre à bons de commande – Maintenance du dispositif de vidéo protection urbaine de la Commune d’Écully - Avenant n°1

Décision n° 20-049 : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables – Maintenance et hébergement du logiciel métier du service Petite Enfance de la Commune d’Écully

Décision n° 20-050 : Attribution et versement anticipé d’une partie de la subvention de fonctionnement à l’association Basket Club des Gones de l’Ouest (BCGO BASKET) en raison de l’état d’urgence sanitaireCOMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2020 – ville d’Écully 21 sur 21

Décision n°20-051 : Convention de mise à disposition de la salle n°1 située au Centre Culturel par la ville à l’association Art Dies – Avenant n°2

Décision n°20-052 : Convention de mise à disposition de la salle n°2 située au Centre Culturel par la ville à l’association la Gymnastique Volontaire – Avenant n°2

La séance est levée à 21 heures 05.

Fait à Écully, le 15 juillet 2020

Affiché le 17 juillet 2020

Le maire,

Sébastien MICHEL