Compte-Rendu - CR 29 mars 2018

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Compte-Rendu - CR 29 mars 2018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Beaumont-du-Gâtinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 mars 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, République Française

Département

SEINE ET MARNE

Registre des délibérations de Commune de Beaumont du Gatinais séance du Jeudi 29 Mars 2018

L'an 2018 et le 29 Mars à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu autorisé par Monsieur Le Sous-Préfet, MAIRIE 1 rue Montgaudier sous la présidence de MONCEL Hugues Maire

M. MONCEL Hugues, Maire, Mmes : FOREST Christiane, FROT Régine, GALLIANO Muriel, JAMESSE Patricia, LANGLOIS Danielle, MONCEL Lilas, MM : CÔME Claude, GRÉGOIRE Stéphane, JAIRE Jean-Claude, LOUARN Jean-Marie, SIMON Cédric, TANDÉO Pierre

Excusés : Mmes CHEVALLIER Charlotte, LECHARME Sylvie

secrétaire de séance : Mme LANGLOIS Danielle

Date de la convocation : Jeudi 22 Mars 2018

Date d'affichage : 22/03/2018

SOMMAIRE

Décès de Jean-Jacques BARBAUX, Président du Conseil Départemental Demande de dégrèvement d'une facture d'eau

Prime individuelle

Retrait du SISS de Puiseaux

Motion contre le transfert de compétence eau et assainissement Demande de subvention " Amendes de Police "

Schéma de mutualisation de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing et avenir de la commune dans la Communauté de Communes

Convention avec le Syndicat d'Electrification Départemental des Energies de Seine-et-Marne pour l'enfouissement des réseaux (terrain Bouillon)

Conseil Départemental : convention relative à la mise à disposition d'abris-voyageurs

Nouvelle Convention avec l'AFR (Association Foncière de Remembrement) par le commodat relatif aux chemins

OBJET DE LA DELIBERATION :

Décès de Jean-Jacques BARBAUX, Président du Conseil Départemental

Le Conseil Municipal observe une minute de silence à la mémoire de Monsieur Jean-Jacques BARBAUX, Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, décédé le 25 février 2018.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 1-29/03/2018

OBJET DE LA DELIBERATION :

Demande de dégrèvement d'une facture d'eau

Le Conseil Municipal examine la demande de dégrèvement de Monsieur CLAUSTRE Julien sur sa facture d'eau en raison d’une fuite sur le groupe de sécurité du chauffe-eau électrique. Ce dégât n'étant pas sur une canalisation mais sur le groupe de sécurité, ne bénéficie pas des dispositions réglementaires en matière de dégrèvement. Il est donc décidé, à titre exceptionnel, de ne pas facturer la taxe d'assainissement sur le nombre de mètres cube perdus en raison de la fuite.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 2 abstentions : 0)

réf : 2-29/03/2018OBJET DE LA DELIBERATION :

Prime individuelle

La loi du 4 novembre 1982 a institué une contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi au taux de 1%. Deux agents y sont soumis et demandent une compensation financière. Cette cotisation a été instituée par décret du 4 novembre 1982 et s'applique à un certain niveau de salaire. Un agent a demandé que le montant de son prélèvement lui soit restitué.

Un débat s'engage.

Madame Lilas MONCEL précise que c'est une mesure gouvernementale. Mme LANGLOIS Danielle précise qu'elle a subi cette contribution depuis 1982 et qu'elle considère illégal le remboursement d'une mesure décidée par le gouvernement. Monsieur le Maire précise qu'en raison de la qualité de travail de ces deux agents, il tient à ce que les sommes prélevées leur soient remboursées sous quelle forme que ce soit. Monsieur Stéphane GRÉGOIRE évoque l'attribution de chèques cadeaux pour compensation.

Cette solution est adoptée à la majorité sauf une voix contre (Mme Danielle LANGLOIS) et une abstention pour le montant de 293,11 euros.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 1 abstentions : 1)

réf : 3-29/03/2018

OBJET DE LA DELIBERATION :

Retrait du SISS (Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire) de Puiseaux

Monsieur le Maire expose que depuis plusieurs années un litige oppose la commune de Beaumont-du-Gâtinais au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire (SISS) de Puiseaux. Depuis 2011, les élèves de Beaumont-du-Gâtinais ont cessé d’appartenir au secteur scolaire de Puiseaux et donc du Loiret pour être intégrés à la Seine-et-Marne. Les élèves du collège ont donc été scolarisés à cette date dans l'Académie de Créteil, ce qui a résolu le problème insurmontable des parents qui avaient des enfants dans deux académies et n'étaient pas en vacances aux mêmes dates.

Les élèves de l'élémentaire qui fréquentaient le bassin d'apprentissage de la natation de Puiseaux ont été naturellement dirigés sur Saint-Pierre-lès-Nemours, où nous payons notre cotisation. Beaumont-du-Gêtinais étant la 2ème commune contributrice, les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises afin d'ajuster le montant de la participation de Beaumont-du-Gâtinais au même niveau. La commune ne peut plus contribuer pour un service qui n'est plus assuré, aucun élève ne fréquentant ce BAF.

De plus, d’autres communes du département du Loiret ayant rejoint le SISS, il n'y a pas de perte financière pour ce syndicat.

La commune de Beaumont-du-Gâtinais a demandé à plusieurs reprises son retrait de ce syndicat à savoir les 17 décembre 2012, 18 décembre 2013 et 27 février 2014. La commune de Beaumont-du-Gâtinais demande donc à bénéficier des dispositions de l'article L.5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise : « par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 à se retirer du syndicat si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n'a pas été rendu à l'issue d’un délai de deux mois. Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale par la commune et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune ».

Et demande à être remboursée des sommes indûment versées au titre des quatre années précédentes.

La commune s'engage à payer les frais d'investissement pour lesquels elle s'est engagée.1°" acompte 2% acompte 3°" acompte Solde total

2014 |0 8611 6 459 6 459 21 529

2015 |0 0 4 306 13 165 17 471

2016 | 4368 4 372 4 372 4 378 17 490

2017 | 5104 5 104 5 104 5 103 20 415

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 4-29/03/2018

OBJET DE LA DELIBERATION :

Motion contre le transfert de compétence eau et assainissement

Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 transfèrent les compétences eau et de l'assainissement au 1° janvier 2020. L'enjeu est d'améliorer la gestion de ces politiques et de garantir un service de qualité. Mais il est aussi économique avec un risque de coût plus important sur le prix de l’eau suite à une

harmonisation des tarifs sans omettre des situations administratives et juridiques complexes. La Commune peut aussi être l'échelon le plus adapté dans ces domaines sachant qu'une compétence doit être exercée à l'échelon le plus pertinent. Et, dans de nombreuses communes, des efforts d'investissement et des bonnes pratiques sont déjà mis en œuvre.

La question du solde des budgets annexes en positif ou négatif, le Conseil d'Etat a tranché en faveur du transfert du solde non obligatoire.

Considérant les évolutions législatives en cours

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

S'OPPOSE au transfert dans le domaine de l'eau et de l'assainissement non basé sur le volontariat des communes.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 5-29/03/2018

OBJET DE LA DELIBERATION :

Demande de subvention " Amendes de Police "

Le Conseil Municipal,

Considérant la dangerosité de la sortie de l'école maternelle et de la cantine, en raison du stationnement anarchique sur les trottoirs et le manque de signalisation pour les piétons, DECIDE d'aménager les trottoirs. L'avant-projet sommaire (parking, allées, bacs à fleurs, modification de regards et avaloirs, remise à niveau des bouches à clé, pose de pavés) fait apparaître un cout de 56 000 euros HT. Le Conseil Municipal décide de réaliser cette opération en plusieurs tranches. La 1°® tranche consiste en l'aménagement de places de stationnement dont une pour personne à mobilité réduite dans la rue de l'Hôtel de Ville et avec création de quatre passages pour piétons et pose de bandes podotactiles et retient le devis établi par l'entreprise LALY pour un montant de 21 018,00 euros HT soit 25 221,60 euros TTC.

La dépense sera inscrite à l’article 2315 du Budget Primitif 2018. Le Conseil Municipal s'engage à effectuer les travaux et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre des « amendes de police 2018 ».

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 6-29/03/2018

OBJET DE LA DELIBERATION :

Schéma de mutualisation de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing et avenir de la commune dans la Communauté de Communes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un projet de délibération émanant de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing (CCGVL).

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au schéma de mutualisation des services,

Vu l'article 74 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de larépublique relatif au délai d'approbation du rapport relatif aux mutualisations et du projet de schéma,

Considérant l'obligation légale s'imposant aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) d'adopter un schéma de mutualisation des services, Considérant l'adoption du schéma de mutualisation par la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing par délibération en date du 18 décembre 2017.

Considérant que les services proposés par le schéma de mutualisation ne convient pas aux Beaumontois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d'émettre un avis défavorable au schéma de mutualisation.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 7-29/03/2018

OBJET DE LA DELIBERATION :

Convention avec le Syndicat d'Electrification Départemental des Energies de Seine-et-Marne pour l'enfouissement des réseaux Faubourg Casseaux

REPORTE à une prochaine réunion après l'obtention d'un nouveau devis

OBJET DE LA DELIBERATION :

Conseil Départemental : convention relative à la mise à disposition d'abris-voyageurs

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 8-29/03/2018

OBJET DE LA DELIBERATION :

Nouvelle Convention avec l'AFR (Association Foncière de Remembrement) par le commodat relatif aux chemins

Un débat est lancé sur une possible modification de la convention de mise à disposition des chemins.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 2 abstentions : 0)

réf : 9-29/03/2018

AFFAIRES DIVERSES / COMPLEMENT DE COMPTE RENDU:

- _ Une collecte de dons aura lieu le 7 avril pour le refuge animalier de Nargis.

- Une chasse aux œufs aura lieu dans le parc le 31 mars à 11h00.

- Le PASA de l’'EHPAD des Jardins de Chagot sera inauguré le 7 avril à 15h00. - Le CM]J envisage de cirer les bancs de l’Eglise.

- Une fête des voisins avec les résidents de l'EHPAD des Jardins de Chagot est envisagée sous l’appellation « Le Festival des Canes ».

-__ Pierre TANDÉO demande que le nom du Colonel BELTRAME soit donné à une place, un bâtiment ou une rue de la commune.

- Stéphane GRÉGOIRE a reçu une demande de Claude BROSSIER pour que les affichages

des comptes rendus soient effectués dans le Hameau de Barnonville