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Déliberation - delib 0532024 convention autorisation urbanisme saint esteve
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0532024 convention autorisation urbanisme saint esteve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
DECEMBRE
2024
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 14
Procurations
: 04
Convocation
: 3
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire. Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
REDO
Fabienne
et
M.
TORRENT
Xavier. Absent(s)
: Mme
SOLA
Sylvie.
Procuration(s) : M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à Mme
ESCODA
Aurélie.
Mme
PAJOT
Christine
donne
procuration
à M.
LAFFORGUE
Guy.
Mme
PROFFIT
France
donne
procuration
à M.
LORD
Stéphane.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
Anne
BATAILLE
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
053
/ 2024
- OBJET
: Transfert
intercommunal
- Urbanisme
Compétence
instruction
autorisation
d’urbanisme
— Convention
VU
la délibération
N°038-2023
du
9 juin
2023
de
la
commune
de
Corneilla
la Rivière
prise
en
faveur
du
retrait
de
la communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et de
l’adhésion
à
la communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
VU
la
délibération
N°3
du
5
juillet
2023
de
la
communauté
de
communes
Roussilion
Conflent
prise
en faveur
du retrait de la commune
de Corneilla
la Rivière,
VU
Îa
délibération
N°2024-06-134
du
24
juin
2024
prise
par
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
en
faveur
de
l’adhésion
de
la
commune
de
Corneïlla
la
Rivière, Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
[0
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20241210-0532024-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 VU
la
délibération
N°038-2024
du
14
novembre
2024
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
prise
en
faveur
de
la synthèse
des
décisions
relatives
au
transfert
intercommunal,
Sous
réserve
de
l’arrêté
préfectoral
actant
le retrait
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
de
la communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et de
son
adhésion
à la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
La
commune
de
Corneilla
la
Rivière
se
retire
de
la
communauté
de
communes
de
Roussillon
Conflent
et
adhère
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
au
1%
janvier
2025
avec
pour
conséquences
le
transfert
de
compétences
et
notamment
celle
relative
à l’instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme.
Sous
réserve
de
l’arrêté
préfectoral
actant
le
transfert
intercommunal
détaillé
ci-dessus,
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la
compétence
liée
à
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
sera
transférée
de
la communauté
de
communes
de
Roussillon
Conflent
à la commune
de
Corneilla
la Rivière.
Afin
d’exercer
cette
compétence
à
partir
du
1%
janvier
2025
et
conformément
à
l’article
R423-15
du
Code
l’Urbanisme
relatif
à
la
possibilité
d’une
commune
de
déléguer
l'instruction
du
ses
autorisations
d’urbanisme
à
une
autre
collectivité
en
fixant
les
modalités
et les
tarifs
pratiqués
par
une
convention,
il est proposé
de
conventionner
avec
la
commune
de
Saint-Estève
dans
les
conditions
tarifaires
détaillées
ci-dessous :
ACTES
TARIF
Permis
de
construire
(1EqPC)
200
€
Déclaration
préalable
avec
création
de
surface
de
plancher
(0.7
EqPC)
140
€
Permis
d'aménage
(1.2
EqPC)
240€
Permis
de
démolir
(0.8
EqPC)
160
€
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
(0.4
EqPC)
80
€
Autorisation
d'aménager,
de
construire
ou
de
modifier
un
ERP
(0.4
EqPC)
80
€
Actes
divers :
retrait,
transfert,
prorogation
(0.4
EqPC)
80
€
f
f
x
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
conseil
municipal
décide :
>
D’ACTER
la
délégation
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
à
la
commune
de
Saint
Estève
par
la
signature
d’une
convention
selon
les
modalités
financières
détaillées
ci-dessus ;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi faire
l'objet,
dans
le même
délai
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
A
Corneilla
la Rivière,
Le
18
décembre
2024
OZ
CS
Le
Maire,
TRS
DanA4T
AIT
FE LITI-
—
|
M
TA
(>, Va
n
.
T,
4
PRES +
TES ER
x
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
[0
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20241210-0532024-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024