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Déliberation - Liste des deliberations et deliberation du 24 decembre 2024
Document publié le Mardi 24 décembre 2024 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations et deliberation du 24 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Gouffern ch Aua e
Mairie de GOUFFERN EN AUGE - 25 route de l’abbaye - Silly en Gouffern - 61310 Gouffern en Auge - Tél 02 33 67 56 62 - @: mairie@gouffernenauge.fr - www.gouffernenauge.fr
Conseil municipal du 24 décembre 2024
Liste des délibérations
2024-08-01 Redevance Consommation d’eau potable et redevance pour
performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 GOUFFERN
EN
AUGE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
rwige7
DEC.
20274
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
=
Si
nue"
ID
: 061-200066256-20241224-2024
08 01-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
SÉANCE
DU
24
DECEMBRE
2024
Convocation : 19/12/2024 Affichage
:
19/12/2024 Membres : En
exercice
: 51
Présents:
12
Votants
:
12
Voixpour:
12
Voix
contre:
0
Abstentions:
O0
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Préfecture
le:
2.8 DEC-202 Et publication
où
affichage
où
notification
le:
27
DEC. 2024
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la séance
du
19
décembre
2024,
le conseil
municipal
a été à nouveau
convoqué
le mardi
24 décembre
2024
à
09h30
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-quatre
décembre
à
neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
à la Salle
polyvalente
de
Silly en
Gouffern,
sous
la présidence
de
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Présents
:
BONTEMPS
Rachel,
CHANTEPIE
Véronique,
FOLOPPE
Martine,
GAYON
Sylvie,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
PUMPO
Alfonso,
ROCHER
Serge,
SAILLARD
Jean-Guy,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
Absents
excusés
: BOURDOISEAU
Philippe,
FROMONT
Madeleine,
GODET
Frédéric,
GRANDJEAN
Lydia,
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine,
ROULLAND
Nicole,
SELLIER
Alain,
Absents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BLAIS-LEBLOND
Laétitia,
BOURDAIS
Michel,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
BUCHOUX
Eliane,
CAZÉ
Gabrielle,
CLOUET
Hélène,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FLEURY
Emmanuel,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Hervé,
GOURBE
Loïc,
GUESDON
Jean-Luc,
GUILLAIN-
PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
HEUZEY
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
POINSIGNON
Claudine,
RIEMBAULT
Simon,
ROMAGNY
Mauricette,
SANCHEZ
Nadia,
THOMAS
Vincent,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
L'aurianne
Mr
Jean-Guy
SAILLARD
a été
désigné
secrétaire
de
séance
Redevance
Consommation
d'eau
potable
et
redevance
pour
performance
des
O
7
….
L
N°
2024-08-01
réseaux
d’eau
potable
pour
l'année
2025
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Toussaint,
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-T,
D2T3-
A8-12-2
à -7
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif, VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
Compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-
3 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1%
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°
CA
24-18
du
21
juin
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'l'eau
Seine
Normandie
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2,5,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
de
bassin
Seine
Normandie
émis
par
délibération
n°
CB
24-07
du
2 juillet
2024.
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1%
janvier
2025
par
- une
redevance
« consommation
d'eau
potable
» dont:
le tarif est fixé
par
l'agence
de
l'eau
Seine
Normandie
;
le
redevable
est
l'abonné
au
service
public
de
l'eau
potable ;
“l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d'eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l'objet
d'un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l'abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique. 1 et
de
deux
redevances
pour
performance
«des
réseaux
d'eau
potable
» d'une
part
et
des
«systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable :
* Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
;
* Le tarif de
base
est fixé
par
l'agence
de
l'eau
Seine
Normandie
:
*Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
* L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile :
* L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à la commune
où
à l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit;
* La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit faire
l'objet
:
d'une
individualisation
sur
la facture
d'eau
:
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine
Normandie
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à 0,46
€
HT/m*
pour
l'année
2025.
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/1
AL
,
Pubiéle
À 7
DEC.
20
SL
ID
: 061-200066256-20241224-2024
08
01-DE Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine
Normandie
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à 0,085
€ HT/m°
pour
l'année
2025.
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix du
mêtre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%
(métropole)
À
l'unanimité,
DELIBERE
ui.
mi
FIXE
à
0,01/7€
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à compter
du
1 janvier
2025,
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Le
maire,
Le
registre
dûment
signé.
Ph. TOUSSAINT
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
publié
le
2 7
DEC.
2024
SG
ID : 061-200066256-20241224-2024
08_01-DE