Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 44

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 44 Document publié le Lundi 24 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 44)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, N° 44 " Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

SEPTEMBRE 2015

8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - ® : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : Www.jura.gouv.ffdirection

départementale

des territoires

Llbarté + Liban « Égalté Fratruté + Fraternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n°

COMMUNE DE MIREBEL

APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.110, L.121-1, L.124-1, L,124-2, L.422-1 et R.124-1 à R.124-8 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 février 2012 décidant l'élaboration d'une carte communale ;

Vu Farrêté municipal du 19 août 2014 mettant le projet de carte communale à l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 octobre 2014 au 4 novembre 2014 ;

Vu les conclusions du commissaire-enquéteur ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2015 portant approbation de la carte communale, reçue en préfecture la 6 février 2015 ;

Vu la nouvelle délibération du consell municipal en date du 22 mai 2015 portant approbation de la carte communale, acceptant la constructibilité de la parcelle AB 13 sulte à un recours gracieux et annulant la délibération n° 15001 du 30 Janvier 2015 ;

Vu le plan des servitudes complété, les plans de zonage et la mise à jour du rapport de présentation reçus en préfecture le 31 Juillet 2015 ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°: la carte communale de la commune de Mirebel est approuvée conformément au dossier ci-annexé.

Article 2 : les décisions individuelles relatives à l'autorisation et à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune, en application de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.212

Article 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage en mairle pendant une durée

d'un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et, d'autre part, d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Article 4 : la carte communale sera exécutoire À compter de l’accompllssement de l'ensemble

des mesures de publicité visées à l'article R.124-8 du code de l'Urbanisme, et tenue à la

disposition du public en mairie de Mirebel, ainsi qu'à la préfecture du Jura, et à la direction

départementale des territoires du Jura,

Article 5: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des

territoires et le maire de Mirebel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Lons-le-Saunier, le 7 Ep 2015

Le Préfet,

Vu par le Préfet .

pour demeurer annexé Pour le Préfet et par délégation,

à son arrêté de ce jour . Secrétaire Général,

Lons le saunier, le

; Renaud NURY

le Préfet “EE Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

SOUS-PRÉFECTURE de SAINT-CLAUDE

ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20150911-001

relatif à

UNE COURSE PEDESTRE

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU fe Code de la Route et notamment son article R 411 et suivants ;

VU le Code du Sport;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-7857 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du. 18 octobre 1955 et notamment son titre I, ses articles 5 et 6 ;

VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de Secours ;

VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015018 du 20 janvier 2015 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU l'attestation d'assurance du 1° juin 2015 relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU la demande formulée par monsieur Sébastien MONNET, Président du Foyer de Ski, Randonnée et Orientation des Crozets (39) en vue d'organiser la course pédestre intitulée « Duo Trail des Crozets », le samedi 19 septembre 2015 ;

4 RUE DE LA SOUS.PRÉFECTURE - BP 90134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - #: 0 821 60 30 39- TÉLÉCOPIE : 03 84 45 26 64 — INTERNET : WWW.JURA GOUV.FRVU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les

communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels

et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le

fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,

s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie

notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être

mise en cause ; -

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre

exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des

dommages, dégradations de toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables aux

concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la

circulation ;

VU l'avis des maires des communes concernées :

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé :

VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20150820-001 en date du 20 août 2015 portant délégation de

signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de St-Claude et, en cas d'absence ou d'ernpêchement de

Mme Laure LEBON, à Mme Valérie SPAETH, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Claude :

ARRETE:

ARTICLE 1 - Monsieur Sébastien MONNET, Président du Foyer de Ski, Randonnée et Orientation des

Crozets, est autorisé à organiser le samedi 19 septembre 2015 une course pédestre intitulée « DUO TRAIL

DES CROZETS ».

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte

observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les

services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :

-_ la course traversant une zone de protection des biotopes (APB) écrevisses à pattes blanches

concernant le ruisseau le Lizon sur la commune des Crozets au lieudit « Le Coupet ». il est Interdit au

niveau du lit mineur, le passage de piétons en dehors des ouvrages permanents ou temporaires

aménagés à cet effet. Le parcours devra donc en tenir compte et une passerelle devra être aménagée

si celle-ci fait défaut,

- limlter au maximum les véhicules à moteur sur le parcours de la course,

- le ravitalllement devra se falre en toute sécurité,

- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération

Française relative à la manifestation,

- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en et hors agglomération qui

devra également être respecté par les coureurs,

- l'organisateur devra velller à la mise en place effective et en nombre suffisant, des signaleurs

prévus sur le plan joint à la demande, munis de chasubles réfléchissantes et devra porter une

attention particulière sur fous les points où le tracé de la course rencontrerait une vole ouverte à la

circulation publique, principalement sur la commune des Crozets_et donner un _ maximum

d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,

- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et à

mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course et veiller que le long de l'itinéraire,

les spectateurs se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,

- l'organisateur devra s'assurer que les accès aux parkings des spectateurs fassent également l'objet

d'un examen particulier, Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité et

devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (maire ou conseildépartemental), interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité

réduite {à proximité de l'arrivée par exemple),

- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs (parkings, organisation) et informer les

présidents des À.C.C.A, et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve,

- la surveillance de la Brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,

- l'organisateur devra velller au débalisage et au nettoyage rigoureux du parcours après le passage de la course,

- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers, °

ARTICLE3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et

épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,

Sont agréées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.

ARTICLE 5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur..

ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de St-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les

mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion

de la manifestation.

ARTICLE8 - Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au

déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.

ARTICLE 9 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra teur adjoindre

deux voitures et deux motos.

Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la sous-préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et Paffectation des véhicules concernés.

Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l'épreuve.

En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que

les voitures et les motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que

la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à {a circulation.

ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).

ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal :

- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,

- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc. sur les dépendances du Domaine Public {sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la chaussée elle-

même, Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la vellle de l'épreuve en accord avec l'ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,

- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,

pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve où d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer

de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la

manifestation,

ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il

peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de

Pintérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux

mois suivant sa date de notification.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours

contentieux

ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le

Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le

Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National des

Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du

Jura, et les Maires d'Etival, Les Crozets, Meussia, Moirans-en-Montagne et Ravilloles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de

notification. :

Fait à SAINT-CLAUDE, le 11 septembre 2015

Pour le Préfet du Jura,Nom et type de manifestation : DUO TRAIL DES CROZETS

Date : Samedi 19 septembre 2015

Lieu : Les Crozets (39260)

Horaires : 15h00 > 21h00

Téléphone sur le site : 0681423889

Organisateur :

Assoctation : Foyer de ski, randonnée et arientation des Crozets

Nom -— prénom du responsable du dossier : Sébastien MONNET

Adresse : 10 chemin du Clos de la vie 39260 Les Crozets

TOURNIER 07/02/1945 03656 La Grélay Christiane à Les Crozets | 39260 LES CROZETS

VINCENT 03/06/1952 Le village du haut

Maryse à Lons-le-Saunier 1241437139 39260 LES CROZETS FOURNIER 19/01/1965 1 le Fourbereau

Hiba à Oran 030362102589 39260 LES CROZETS TOURNIER 17/07/1956 : 1 le Fourbereau

Serge à St Claude 770539200388 39260 LES CROZETS JAVOUREZ 22/08/1930 46980 Au village

Jacques à Les Crozets 39260 LES CROZETS

JAVOUREZ 06/10/1961 771239200447 39260 LES CROZETS Yves à St Claude

JAVOUREZ 07/07/1961 790369114308 39260 LES CROZETS Fabienne à St Claude

PERRET 30/07/1976 930439200179 39260 LES CROZETS Frédéric à Oyonnax

TREILLARD Les Melx

Noëlla 810639200446 39260 LES CROZETS

SENOT » 16/07/1971 891071500319 89260 LES CROZETS Lucile à Bourg en Bresse FERREIRA 20/03/1969 Chemin du Clos de la vie José à Almeirtm 861138200176 39260 LES CROZETS

FERREIRA LAGARTO 13/04/1946 771139200287 39209 ST CLAUDE Manuel à Almeirim

MARTIN A 22/01/1975 951139200168 39260 LES CROZETS Nicolas à Champagnole

DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR: le 06/07/2015 à Les Crozets

utTREILLARD Les Meix

Jean-Pierre 870839200278 39260 LES CROZETS

TROSSAT 28/09/1984 Rue du haut

Lise-Marie à Lons le Saunier 020735200446 39270 LA TOUR DU MEIX

TOURNIER 18/05/1952 123679 Le village du haut

Hervé à Les Crozets 39260 LES CROZETS

TROSSAT 13/05/1974 Chemin du Langard

Sébastien à Besançon 911089200157 39130 CLAIRVAUX LES LACS

COMMANAY 04/02/1981 1 le crêt aux fourmis

Richard à Dax 570340100156 36260 LES CROZETS

DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : le 06/07/2015 à Les CrozetsDacument disponible en fichier tifpour une meilleure résolution.CS (Subdél.AS-A6)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Du JURA

8 Avenue Thürel

39021 - LONS LE SAUNIER cedex

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage êt ressources de la direction départementale des finances

publiques du Jura

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010

et parte décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu lé décret n°2009-208 du 20 févriér 2009 rélatif au statut particulier dés administrateurs dés fiiances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés dé la directiôn générale

des finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu la décision du 03 janvier 2013 portant affectation de M. Didier HENNEQUIN Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, Responsable du Pôle Pilotäge et Ressources de la Directeur Départemental des

Finances Publiques du Jura :

Vu'le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013.189.0019 du 08/07/2013. portant délégation de signature en fatière

d'ordonnancement secondaire à M.Didier HENNEQUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,

responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013,189.0021 du 08/07/2013, portant délégation de signature en matière

d'ordonñancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.Didier HENNEQUIN,

Administrateur des Finances Publiques Adjoint, résponsable du Pôle Pilotage et Ressources ;

DÉCIDE :

En câs d'absence où d'émpêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés dù préfet du Jura

en date du 08/07/2018 seront exercées par :

Signature:et paraphe

M. Emmanuel DESMARQUOY,

inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques CS eo

M. Laurent FOUGERE, ne LÀ inspecteur des Finances Publiqués

M, Pierre MACHUS

Contrôleur des Finances Publiques

Faitä LONS LE SAUNIER, lé 1” septembre 2045

L'Administrateur dés Finances Publiques Adjoirit

Didier HÉNNEQUIN

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PEBLIESCI

Liberthe Égsltes « Frétresütf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU JURA

8, AVENUE THUREL

B.P. 640

39021 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Téléphone : 03 84 35 15 00

Mél. : ddfip39@dafñp.finances.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

du lundi au vendredi : 8 h 30-12 h/ 13h 30-16h

Affaire suivie par : Béatrice FAROZ

Téléphone : 03.84.35.15.01

1109/2015

OBJET : Délégations de signature.

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura,

Lons-le-Saunier, le 01/09/2015

Le Directeur départemental

des Finances publiques

à

Préfecture du JURA

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l'a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Jura ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Gilles DESHAYES, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura ;

Considérant les mutations et changements d'affectation intervenus dans ses services,

ee Délégations de signature MINISTÈRE DBS FINANCES IF Septembre 2015

ET DES COMPTES PUBLICS — Page f-1 - DELEGATIONS GENERALES

Prénom NOM

grade et fonction DELEGATIONS Signatures et paraphes

Mme Lydie EXERTIER-DURAND

Administrateur des finances

publiques adjoint

Directrice du pôie fiscal

M. Didier HENNEQUIN

Administrateur des finances

publiques adjoint

Directeur du pôle pilotage et

ressources

M. Sylvain CHEVROT

Administrateur des finances

publiques adjoint

Directeur du Pôle gestion

publique

M. Pierre DURILLON

Administrateur des finances

publiques adjoint

Responsable de la Mission

Départementale Risques et

Audit.

Reçoivent mandat de me suppléer

dans l'exercice de mes fonctions et

de signer seul ou concurremment

avec moi tous les actes relatifs à

ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent, et agir en justice.

Signatures et paraphes

Mme Anne-Héiène PERDRIER

Inspecteur principal des

finances publiques

auditrice

Mme Valérie VINCLAIR

Inspecteur principal des

finances publiques,

auditrice

M. Xavier QUENTIN

Inspecteur principal des

finances publiques

auditeur

Regçoivent les mêmes pouvoirs généraux

à condition de n’en faire usage qu’en cas

d’empêchement de ma part ou de celle

de Mme Lydie EXERTIER-DURAND, M.

Didier HENNEQUIN, M.

CHEVROT, M. Pierre DURILLON les tiers

Sylvain

n'ayant toutefois pas à se faire justifier

de cet empêchement

MINISTÈRE DES FINANCES

ETES COMPPES FHBLECS

Délégations de signature

158 Septembre 20151 - DELEGATIONS SPECIALES

[ Regçoivent, avec faculté d'agir séparément, pouvoir de signer tous documents

administratifs concernant leur service ou secteur d'activité et en particulier et le cas échéant tous récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs, bordereaux de remise de chèques à l'encaissement :

Prénom, NOM, grade et fonction ‘ signature et paraphe

M Pierre DURILLON,

Administrateur des finances publiques adjoint

M Emmanuel DESMARQUOY,

Inspecteur Divisionnaire des finances publiques

n Délégations de signature

MINISTÈRE DES FINANCES IFR Septembre 2015

ÉT DES COMPTES PUBLICS — Page 3-DIVISION GESTION FISCALE ... ce Signatures el Paraphos iii

M. Frédéric BRUNET,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Regçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de division,

les mêmes documents que celui-ci :

- Mme Armelle FERRAND

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Regoivent délégation pour signer, en l'absence des

responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se

rapportant à leur service :

+ Mme Christine BUGAUD

Inspectrice des finances publiques, service fiscalité

des particuliers

+ M. Jean-Michel DE ALBERTO

(à compter du 1° novembre 2015)

Inspecteur des finances publiques, service fiscalité

des professionnels

DIVISION DU CONTROLE FISCAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Mme Armelle FERRAND,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques,

Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les

mêmes documents que celui-ci :

.- M. Frédéric BRUNET,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence des

responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se

rapportant à leur service respectif :

+ Mme Céline CHATOT,

Inspectrice des finances publiques,

rédactrice contentieux et affaires juridiques

+ M. Sylvain NALET, .

Inspecteur des finances publiques,

rédacteur contentieux et affaires juridiques

+ Mme Pierrette PALACIOS,

Inspectrice des finances publiques,

rédactrice contentieux et affaires juridiques

nr a.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Délégations de signature

15% Septembre 2015DIVISION COLLECTIVITES LOCALES, EXPERTISE ET ACTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, DOMAINE

Mme Aline LECHARTIER,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de division,

les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service

respectif :

- M. Laurent GRANGER,

Inspecteur des finances publiques, chef du service C.E.P.L.

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

service, les mêmes documents que celui-ci : :

+ M. Daniel CHARTON,

Contrôleur Principal des finances publiques

- M. Yves DESPRES,

Inspecteur des finances publiques, chef du service Unifié de F.D.L.

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

service, les mêmes documents que celui-ci :

+ M. Jean-Yves LE GALL,

Contrôleur Principal des finances publiques

- M. Jean-Yves GUERMONT,

Inspecteur des finances publiques,

chargé de mission études économiques et financières

- Mme Séverine BRUNET,

Inspecteur des finances publiques,

chargée de mission dématérialisation et monétique

- Mme Christine BETTLER,

Inspecteur des finances publiques,

chargée de mission dématérialisation et monétique

- Mme Françoise PAQUELIN-BULARD,

Inspecteur des finances publiques, service Domaine

- Mme Agnès RAMEAUX,

Inspecteur des finances publiques, service Domaine

- M. Fabrice MICHEL,

Inspecteur des finances publiques, service Domaine

- Mme Nicole BOISSON,

Inspecteur des finances publiques, service Domaine

MINISTÈRE DES FINANCES

ÉT DES COMPHES PUBLICS

Signatures et Paraphes

Délégations de signature

1 Septembre 2015Signatures et Paraphes _

M Francis OLIVIER,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Regoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les

mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service

respectif :

- M. Thomas BONGIRAUD,

Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité-

Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

service, les mêmes documents que celui-ci :

+ Mme Fabienne THARIN

Contrôleur Principal des finances publiques

+ Mme Brigitte BAILLY

Contrôleur des finances publiques

+ Mme Maud BRAYARD

Contrôleur des finances publiques

+ M.Frédéric ROUSSEL

Contrôleur des finances publiques

+ Mme Marie-Noëlle RAMPIN

Agent d'Administration Principal

M Francis OLIVIER,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

division tout courrier, document et contrat avec les clientèles

dépôts de fonds Trésor (DFT) et celle de la Caisse des dépôts

et Consignations, à l'exception de tout contrat de prêt ou

financement > 80 000 € et de tout contrat de prêt

d'installation :

+ Mme Laurence LETERRIER

Contrôleur Principal des finances publiques,

Service Dépôts et Services Financiers

TT À

MINISTERE DES FINANCES

ÉTDES COMPTES PUBLICS

Délégations de signature

LR Septembre 2015DIVISION STRATEGIE ET PILOTAGE ...

M. Emmanuel DESMARQUOY,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de la

division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service :

- M. Romuald FAYON,

Inspecteur des finances publiques,

contrôle de gestion et qualité de service

- M. David LIENHARDT,

Inspecteur des finances publiques,

gestion des moyens de suppléance

Signatures et.

DIVISION BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUE

M. Emmanuel DESMARQUOY,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division.

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de la division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à son service :

+ M. Laurent FOUGERE

Inspecteur des finances publiques

+ M. Pierre MACHUS

Contrôleur des finances publiques

Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses fonctions de Délégué Départemental de sécurité

+ M. François THARIN,

Inspecteur des finances publiques,

Délégué Départemental de sécurité

Signatures et Paraphes

SUNISTERE DES FINANCES

ET DSBS COMPTES PUBLICSMme Françoise CHAUDAT,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de ia division

Recçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de division,

les mêmes documents que celui-ci

- Mme Sandrine GUERMONT, Inspectrice des finances publiques,

chef du service gestion RH

Signatures et Paraphes

Ii - MANDATS SPÉCIAUX

[T Reçoit mandat spécial pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les bordereaux d'observation :

M. Laurent GRANGER,

Inspecteur des finances publiques, chef du service C.E.P.L.

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

service, les mêmes documents que celui-ci :

+ M. Daniel CHARTON,

Contrôleur principal des finances publiques

Signatures et Paraphes

[ Reçoit mandat Spécial pour signer les états indiquant notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

M. Yves DESPRES,

Inspecteur des finances publiques,

chef du service Unifié de Fiscalité Directe Locale

Signatures ef Paraphes

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Délégations de signature

IFR Septembre 2015[ Reçoit mandat spécial pour signer les chèques sur le Trésor Public, les bordereaux sommaires trimestriels de dépenses sans mandatement, les ordres de paiement, les déclarations de recette, les actes de poursuites jusqu'à la saisie inclusivement, les décisions d'octroi de délais et de remise gracieuse, les oppositions administratives, :

M. Thomas BONGIRAUD,

Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité

service, les mêmes documents que celui-ci :

+ Mme Fabienne THARIN,

Contrôleur des finances publiques

e M. Frédéric ROUSSEL,

Contrôleur des finances publiques

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

Signatures et Paraphes

C3 Regçoivent mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics :

Signatures et Paraphes

| M. Francis OLIVIER,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques,

responsable de la division Etat

M. Thomas BONGIRAUD,

Inspecteur des finances publiques,

chef du service Comptabilité-

M. Jean-Yves GUERMONT,

Inspecteur des finances publiques,

mission études économiques et financières

MINISTÈRE DES FINANCES

PT DES COMPTES PUBLICS

7 Délégations de signature

LR Septembre 2015[] Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances relatives aux fonctions de conciliateur fiscal

Signatures et Paraphes

Mme Lydie EXERTIER-DURAND,

Administrateur des finances publiques adjoint,

Chef du pôle gestion Fiscal

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du conciliateur

titulaire les mêmes documents que celui-ci :

- Mme Armelle FERRAND,

Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,

. conciliateur adjoint,

[1 Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances, documents, bons de commande et certifications de service fait relatifs à ses fonctions d'assistant de prévention.

Signatures et Paraphes

M. François THARIN,

Inspecteur des finances publiques,

Administrateur Général dés Finances Publiques

- s Délégations de signature MINISTÈRE DES PINANCGES 158 Septembre 2015

ÉT DES COMPEES PUBLICScl

Liborté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Arrêté n°39 2015 131 CSPP

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RENAUD Jean-Baptiste

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-

4 à R. 2038-15 et R. 242-383 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU la demande présentée par Monsieur RENAUD Jean-Baptiste né le 01/03/1991 et domicilié

professionnellement à la SCP FALCONNET/POZET/LEBON 10 rue P. et M. Curie à LONS LE SAUNIER

(39000)

Considérant que Monsieur RENAUD Jean-Baptiste remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition du directeur départemental de fa cohésion sociale et de la protection des populations

du JURA ;

ARRÊTE

Article 47: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime est ‘ attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur RENAUD Jean-Baptiste, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la SCP FALCONNET/POZET/LEBON 10 rue P. et M. Curie à LONS LE SAUNIER (39000).

La présente habilitation est restreinte au département du JURA.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire

sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du JURA, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Atlicle 3: Monsieur RENAUD Jean-Baptiste, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de Farticle L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime,

8,rue de la Préfeciure - BP 10634 - 39021 LONS-LE-SAUNIER Csdex # 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99

Mél, ddcspp@lura.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au véndredl de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30 23Article 4: Monsieur RENAUD Jean-Baptiste pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de ta pêche maritime.

Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraïnera l'application des dispositions prévues aux articles R. 2039-15, R. 228-6 et suivants du Code

rural et de la pêche maritime.

Atticle 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

BESANCON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations sônt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.

Lons-le-Saunier, le 11 septembre 2015

. Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,

Par délégation : le chef de service santé/protection animale et environnementale

Olivier MAS

Pour ampliation,

le chef de service santé/protection änimale et environnementale,

DiVier MASLibseté v ects * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DU CABINET

Bureau du Cabinet | . Liste des personnes habilitées.

à former les propriétaires ou détenteurs de chiens

de 1° et 2" catégorie

‘ARRETE N° DSC-CAB 20160914-0001

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

| Vu Ja loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

Vu le code rural,

Vu le décret n° 2009-376 du 1” avril 2008 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formatlon prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation, -

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour

l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural, modifié par l'arrêté ministériel

du 15 décembre 2009,

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles

d'accuell requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-18-1 du

code rural,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013081. 006 du 31, janvier 2013, fixant la liste des personnes habilitées à former les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°? et 2°" catégorie,

Vu l'arrêté préfectoral n° DOTME-BCTC 201650820-002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura,

Vu les nouvelles habilitations délivrées,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura :

| ARRETE

Article 4° : L'arrêté préfectoral n° 2013031-006 du 31 janvier 2013 est abrogé.

Article 2 : La liste départementale des personnes habilitées à former les propriétaires ou détenteurs de

chiens de 1% et 2°"° catégorie, les propriétaires ou détenteurs de chiens désignés par le maire ou le préfet, en application de l'article L211-11 du code rural, susceptibles de présenter un danger ainsi que les propriétaires ou détenteurs de chien désignés par le maire ou le préfet, en application de l'article L.211-14-2 du code rural, ayant mordu une personne, figure en annexe du présent arrêté. Celte liste fera l'objet de mises à jour pour tenir compte des changements d'activité des formateurs et des nouvelles demandes.

SRUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONSLE-SAUNIER CEDEX - TEL : 03.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03.84.43,42.86 - INTERNET : wranwjura.gourvifr

2-2-

Article 3 : Le préfet peut diligenter un contrôle sur pièces ou sur place de la conformité des formations

dispensées aux dispositions de l'article R.211-5-3 et de son arrêté d'application du 8 avril 2009, En cas de non

conformité, l'hablitation peut être retirée après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations

conformément à l'article R.211-5-5 du code rural.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera tenue à la disposition du publie à la préfecture et dans les maires. :

À Lons-le-Saunier, le 44 septembre 2018

Le pri

Pour le préfet et

Le-directeur

t

r délégation,

cabinet,

ud GILLETANNEXE DE L'ARRETE N° DSC-CAB 20150814-0001 DU 44 SEPTEMBRE 2916

LISTE DES FORMATEURS DE PROPRIÉTAIRES DE CHIENS DE CATEGORIES 1 ET 2

HABILITES DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA

{Habllitations valables & ans à compter de la date do délivrance)

DIPLOME, TITRE ADRESSE PROFESSIONNELLE/ NOM ET PRENOM HABILITATION QUALIFICATION TELEPHONE LIEU DE FORMATION

Maire

AUBLE D du Educateur Canin 06.27.81.48.41 5rue de Baco 39290 MENOTEY

- 28 rue de Saint-Cado

RERAMI OM | gducateurCenn | 06.20.46.31.43 66550 BELZ y : Et au domicile de particuliers

DECARPENTRIE 39-16-08 du ”. | Moniteur de la société | 3 54.35.36.34 GLUE GANIN LEDOMIEN Pierre-Henri 27/01/2015 centrale canine 32570 COURLANS

DELALANDE 39-15-0056 du Monltrice de la société 06.75.55.21.10 Rue du Platane et Rue Principale Jéannine 27/01/2018 centrale canine 18.08.47 39360 JEURRE

© DELALANDE 39-15-004 du Moniteur de la soclété 03.84.42.43,35 Rue du Platane et Rue Principale Gérald 27/01/2015 centrale canine eee 39360 JEURRE

DOS SANTOS FERREIRA | 39-15.008 du | Moniteur de la société CLUB CANIN DU VAL DE BIENNE , 06,82,11,85.43 Charnboullle Joaquim 27/01/2015 centrale canine 39260 MOLINGES

DUTHEL 39-14-003 du : Route des Burons

Christelle 1742/2014 Educateur Canin | 03.84.41,18,24 30360 VIRY

DUTHEL 39.46.001 du | Monice de la société | Oo 5449 39.24 | "V8 CANIN DUVALDE BIENNE Christelle 09/01/2015 centrale canine 39360 MOLINGES

CLUB CANIN DE DOLE

MICHAUD .39-16-002 du Monlirice de la société 06.42,10.09.92 Rue du Tumulus Simone 09/01/2015 centrale canine ones 39100 DOLE

INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

DE L'ANIMAL EN VIÈLE MICHAUX

: 39-14-002 du 85 avenue Pasteur Jean-Michel 4172/2014 Docteur vétérinaire | 01.43.62.67.82 93260 LES LILAS

Et dans local mis à disposition par des

collectivités locales

À avenue de la Gare

PE Te Educateur Canin | 06.13.02.87.30 10130 ERVY LE CHATEL Etau domicile de particuliers

CLUB CANIN DE DOLE PERROT 39-15-009 du Moniteur de la société É

Giles 03/09/2016 centrale canine | 26-98.06.91.28 Re aunusLISTE DES FORMATEURS DE PROPRIETAIRES DE CHIENS DE CATEGORIES 1 ET 2

HABILITES DANS LE DEPARTEMENT DU JURA

(Habilitations valables 5 ans à compter de la date de délivrance)

DIPLOME, TITRE,

TELEPHONE ADRESSE PROFESSIONNELLE/ NOM ET PRENOM HABILITATION | QUALIFICATION LIEU DE FORMATION

- RIPPERT 39-15-006 du Monitrice de la société OATATT.76 15 Rue du Platane et Rus principale Florence 27/01/2015 centrale canine Nes 89360 JEURRE

VIÉILLESCAZE 39-15-007 du . 9 route de la Pierre Millaire Anne-Laure

27102015 Éducaieur Ganin | 07.70.10.61.78 30290 MENOTEY| Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Secrétariat de la CDAC

03.84.86.85.25.

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU 08/10/15 à 09 H 30

ORDRE DU JOUR

La prochaine réunion de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura se tiendra à la

Préfecture du Jura le jeudi 8 octobre 2018 à partir de 09 heures 30,

L'ordre du jour comportera l'examen de deux demandes d'autorisation commerciale. Il s’agit de :

- l'extension d'un bâtiment commercial situé dans l'ensemble commercial « VILLAGE U », ZAE du

Mont Rivel à Champagnole. Ce dossier a été enregistré le 14 août 2015 sous le n° 66 ;

- l'extension d'un magasin de bricolage à l'enseigne « BRICOMARCHE », Rue de Gottmadingen à

Champagnole. Ce dossier a été enregistré le 25 août 2015 sous le n° 67.

La décision ou l'avis de la commission sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture dans le

dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite.

23TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA

Achevé d'imprimer le 18 septembre 2015

Dépôt légal 3% trimestre 2015

Imprimerie de la Préfecture du Jura