Procès Verbal - 1747984851 CS DU 14 AVRIL 2025

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Procès Verbal - 1747984851 CS DU 14 AVRIL 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 1747984851 CS DU 14 AVRIL 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, SIAEP SAINT-PERE/ THAROISEAU (Yonne)

***

Mairie de Saint-Père 89450

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL DU S.I.A.E.P.

Séance du 14 avril 2025

Membres

en exercice : 4

Présents : 4

Votants: 4

Secrétaire de

séance:

Gilbert GAUCHE

Date de la convocation : 10 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze avril, le Comité syndical du

SIAEP, régulièrement convoqué, s'est réunie à la mairie de

Saint-Père, à 14 heures 00, sous la présidence de Christian GUYOT,

Président.

Présents : Christian GUYOT, Jean-Michel BEAUGER, Gilbert GAUCHE,

Mathieu WOILLEZ

Représentés :

Excusés :

Absents :

Ordre du jour:

- Approbation du Compte de Gestion 2024

- Vote du CA 2024 et affectation du résultat

- Vote du BP 2025

- 12ème programme Agence de l'eau

- Dénonciation de la Convention pour le Chemin des Vignes

- Chantier de remplacement des canalisations route de Menades

- Prestation Véolia: relevé des index

- Questions diverses

*********

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

Après accord des membres du Comité syndical, le Président ajoute à l’ordre du jour :

*********Délibération n° : 2025_001

Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de GUYOT Christian

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à ST PERE, les jour, mois et an que dessus.Délibération n° : 2025_002

Objet : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 ET AFFECTATION DU RESULTAT

AU BP 2025

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de GUYOT Christian délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Le Président, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 158 972.52 74 414.63 233 387.15

Opérations de l'exercice 124 770.28 161 649.00 5 215.41 10 129.65 129 985.69 171 778.65

TOTAUX 124 770.28 320 621.52 5 215.41 84 544.28 129 985.69 405 165.80

Résultat de clôture 195 851.24 79 328.87 275 180.11

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 275 180.11

Pour mémoire : virement à la s

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)

195 851.24 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Fait et délibéréST PERE, les jour, mois et an que dessus.Délibération n° : 2025_003

Objet : VOTE DU BP SIAEP 2025

Le Conseil syndical, après délibération et à l’unanimité,

ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2025 avec les quatre sections ainsi qu’il suit :

Section d’exploitation

CREDITS VOTES RESULTAT REP. CUMUL

Dépenses 318 615.78 0 318 615.78

Recettes 122 764.54 195 851.24 318 615.78

Section d’investissement

OPERATIONS RESULT.REP. R.A.R. CUMUL

Dépenses 90 091.70 0 0 90 091.70

Recettes 10 762.83 79 328.87 0 90 091.70

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- section d’exploitation : 318 615.78 €

- section d’investissement : 90 091.70 €

-------------------

- Total du budget : 408 707.48 €Délibération n° : 2025_004

Objet : STRATEGIE DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

Le président informe le Comité Syndical que dans le cadre de son 12ème programme

d’intervention l’AESN demande une condition préalable pour accéder à certaines catégories d’aide financière permettant d’instruire des dossiers de Mesures Agro Environnementales et climatiques (MAEC) pour les exploitants agricoles, de les accompagner s’ils le souhaitent, d’organiser des journées techniques et de formation, etc.

L’AESN exige pour prétendre à ces aides d’établir une stratégie de protection de la ressource en eau.

Le président propose de s’inscrire dans cette démarche et d’envisager un programme d’action portant sur :

 Etudes et travaux portant sur la station (traitement + stockage)

 Renouvellement conduite de distribution

 Maîtrise du Foncier pour périmètre immédiat et rapproché.

 Sensibilisation, animation, conventionnement pour périmètre éloigné.

Après délibération et à l'unanimité les membres du Conseil Syndical approuve la proposition du Président d'établir une stratégie de protection de la ressource en eau qui permette de solliciter le soutien financier de l'AESN, dans le cadre de son 12ème programme d'intervention.Délibération n° : 2025_005

Objet : A/R DE_2024_007 REFORME 2025 DES REDEVANCES DE L'AESN Le Comité Syndical

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération N° 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte

sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

 une redevance « consommation d’eau potable » dont :

 le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie;

 le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

 l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la

période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont

exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances

du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de

l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution

de l’eau d’origine domestique.

 et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements

publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

 Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

 Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau

potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre

0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance

minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

 L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

civile ;

 L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public

compétent au cours de l’année civile qui suit ;

 La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0.46€ HT/M3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0.085€ HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour

la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau

n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

 De fixer à 0.017 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau

vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,Délibération n° : 2025_006

Objet : ADMISSION EN NON VALEUR DE LA DETTE DE M GABELLA Thierry

Le Président informe les membres du conseil syndical que le Tribunal de Commerce d'Auxerre a prononcé un jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 4 mars 2024 conernant la SARL Boucherie de Saint-Père représentée par Monsieur Gabella Thierry. Cette décision implique l'effacement de toutes les dettes de la société Gabella Boucherie de Saint-Père antérieures au jugement et s'impose au SIAEP St Père Tharoiseau. La créance de Monsieur Gabella afférente à la facturation d'eau de l'année de 2023 d'un montant total de 720.90€ est par conséquent définitevement éteinte et ne peut plus être contestée. Au vue de cette situation les services du SGC d'Avallon, comptable du SIAEP, demande à ce que le montant de 720.90€ soit passé en non-valeur.

Après délibération et avec 3 voix pour et 1 contre, le Conseil Syndical prend acte de la décision de justice concernant l'effacement de la dette de Monsieur GABELLA Thierry, accepte l'admission en non valeur du montant de 720.90€ et inscrit la dépense au compte 6542 (créances éteintes), en vue de l'émission du mandat dans les meilleurs délais.Affaires diverses :

- Relève des compteurs

Au vue des problèmes récurrents d'inéxactitude du fichier d'index soumis par les services de Véolia en charge de la relève des index, et du temps passé à épurer le fichier, les membres du Conseil demandent à se rapprocher des services de la Poste pour un devis de prestation de relève de compteurs d'eau.

- Monsieur Woillez demande s'il serait possible à l'avenir de travailler sur un graphe de l'évolution de la consommation d'eau, des dépenses et recettes liées à l'eau potable.

- Source de Vaufron

Le Président explique que la source de Vaufront doit être sécurisée. Le ruisseau du Val de Poirier a souvent débordé dans le passé et inondé la partie haute de St Père, notamment rue des Marguerites.

- Remplacement des canalisations route de Menades à Tharoiseau Le Vice Président, maire de Tharoiseau, propose de demander un devis actualisé aux services de Véolia pour le remplacement des canalisations d'eau entre le N°10 (exploitation M.Boussard) et le N°50 (M. Woillez) de la route de Menades. D'autres entrepises seront sollicitées pour ce même devis.

Fin de la séance à 15h30

*********

Les présentes délibérations ont été rendues exécutoires

après dépôt en Sous-préfecture le 05 mai 2025

et publication ou notification le05 mai 2025