Procès Verbal - PV du 06 juillet 2023

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Procès Verbal - PV du 06 juillet 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 06 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque, Mairie de

Beaur

Haute-Garonne

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL RIRE

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU JEUDI 6 JUILLET 2023

À 18 heures 30 EN MAIRIE DE BEAUPUY

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC FERNANDEZ RRRRKERX

Étaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Messieurs Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, Davy BORHOVEN, Dominique CALAS, Aires HENRIQUES, Franck PORCHER, Jean-Louis DATSIRA, Patrick PERIC Mesdames Christine LEJEUNE, Odile HUGUES, Bernadette PARANT, Élisabeth RUIZ, Laetitia SERVEILLE

Absents sans procuration :

M. David MAMAN, Mme Martine STARCKMANN

Absents ayant donné procuration : //

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Monsieur Marc FERNANDEZ, Maire de la Commune de BEAUPUY, procède à l'appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie. La séance peut démarre -— début de séance :

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée, à l'unanimité, secrétaire de séance : Mme Bernadette PARANT

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1 - AFFAIRES GÉNÉRALES

Affaire n°1 _: Approbation des nouveaux statuts de la Société Publique Locale Réseau d’Infrastructures Numériques

RAPPORTEUR : M. le MAIRE

Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de fibres optiques de 170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250 km. Au- delà de l'enjeu économique de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau anticipait la cohérence numérique métropolitaine en maillant également toutes les Mairies.

Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique locale - dénommée SPL-RIN - dont l’objet est l'établissement et l'exploitation des infrastructures de communications électroniques ainsi que le développement et l'exploitation de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.

Par contrat d'affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l'exploitation et la commercialisation de son réseau d'infrastructures numériques (Réseau d'Infrastructures Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1% septembre 2013. Ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires.

6/6Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par une délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipée au 31 décembre 2022 ce contrat d’affermage.

Cette même délibération a approuvé le principe d'une délégation de service public pour l'exploitation du RINM sous la forme d’un contrat d’affermage à conclure avec la société publique locale « Réseaux d'Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1°’ janvier 2023.

Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de permettre aux autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier des services de la SPL- RIN, le Président de Toulouse Métropole a proposé aux autres communes membres de l'EPCI de devenir actionnaires de la SPL, afin de conclure à leur tour librement des contrats destinés à répondre à leurs besoins en travaux et services numériques dans le cadre de leurs compétences.

Cette solution permet aux communes-actionnaires de bénéficier de l'expertise et des compétences de la SPL en matière de développement et d'exploitation de services numériques, de simplifier les procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...) et d'optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.

Ainsi, par délibération du 1° décembre 2022, le Conseil Municipal de la commune de Beaupuy a : - approuvé son entrée au capital social de la SPL-RIN,

- approuvé les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

- désigné son représentant aux instances de la SPL-RIN,

- approuvé l'acquisition d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1000,00 euros.

Aujourd’hui, une nouvelle évolution statutaire est proposée aux communes actionnaires.

Elle consiste à :

- Une modification du capital social de la SPL-RIN afin de permettre l'intégration de la commune de Fonbeauzard ;

- Une modification de la composition du Comité d'engagement et de contrôle afin de renforcer les modalités de contrôle de la société par ses actionnaires.

Capital social et actions

Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de 1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit : + 149 actions pour Toulouse Métropole, soit 74,5 % du capital social ; + 20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;

+ 1 action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ; * 1 action pour la commune d'Aucamwille, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune d'Aussonne, soit 0,5 % du capital social ; - 1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;

-+ 1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ; * 1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;

* 1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ; + action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Drémil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Fonbeauzard, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ; action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ;

action pour la commune de L'Union, soit 0,5 % du capital social ;

action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social : =

bu

6/6+ 1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;

+ 4 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;

+ 1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;

* 1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ; + 1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ; * 1 action pour la commune de Saint-Orens de Gamesville, soit 0,5 % du capital social ; * 1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ; -* 1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.

Administration et contrôle de la SPL-RIN

La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.

Par ailleurs, conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts

prévoient l'instauration d'une assemblée spéciale afin d'assurer la représentation directe des communes

ayant une participation réduite au capital de la SPL-RIN.

Cette assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces communes les deux représentants communs

qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de

l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL-RIN.

Le nombre de sièges au conseil d'administration est réparti ainsi:

+ 6 sièges pour Toulouse Métropole ;

+ 1 siège pour la Ville de Toulouse ;

* 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.

Le représentant de la collectivité ou de l'EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et

éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de

l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les statuts initiaux de la SPL-RIN ont institué un comité d'engagement et de contrôle, instance stratégique chargée de rendre un avis conforme et obligatoire sur toutes les décisions et questions mises à l’ordre du jour des assemblées générales et du conseil d'administration. Ce comité examine également le projet d'entreprise dans une perspective pluriannuelle (programmation opérationnelle et financière) et s'assure de sa mise en œuvre en procédant à toutes les analyses et vérifications

nécessaires. Ce comité était composé jusqu’à présent de deux représentants de Toulouse Métropole et d'un représentant de la Ville de Toulouse.

Afin de conforter le contrôle décisionnaire et organique de la SPL exercé conjointement par les actionnaires, les nouveaux statuts prévoient qu’au titre des actionnaires siègeront désormais au comité d'engagement et de contrôle un représentant de Toulouse Métropole, un représentant de la Ville de Toulouse et un représentant de l'assemblée spéciale.

Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l’objet d'une approbation par l'organe délibérant de chaque

collectivité ou EPCI actionnaire.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à accomplir

toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de

la SPL-RIN.

Affaire n°2 : Désignation du Correspondant « Incendie et secours » RAPPORTEUR : D. BORHOVEN

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Loi MATRAS », prévoit en son article 13, la désignation obligatoire d'un correspondant incendie et secours, qui n’ouvre droit à

6/6aucune rémunération supplémentaire, dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire où un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure.

Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, créé l'article D731-14 du CSI et vient rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d'exercice de cette fonction.

Pour rappel, le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du Conseil Municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Au regard des dispositions du décret, ce correspondant est désigné par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ; le Maire communique ensuite le nom du correspondant au Préfet et au Président du Conseil d'Administration du SDIS.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :

-__ Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune

-__ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde - _ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive

- _ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune

Il doit également informer périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De désigner Monsieur Christophe GOURSAUD, en qualité de correspondant incendie et secours -__ De charger Monsieur le Maire de communiquer le nom du correspondant au Préfet et au Président du Conseil d'Administration du SDIS

2 - FINANCES

Affaire n°3 : Demande de subvention - Aménagement de jeux pour la cour des écoles RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Il est exposé au Conseil Municipal la proposition d'aménagement de la cour de l’école par l'acquisition d'un jeu « Colombine ».

Aménagement jeu dans la cour de l'école 13 700.25 € HT 16 440.30 € TTC

Participation respective pour ce type d'équipement :

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. Le Conseil Régional participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. L'État pour la DETR participe à hauteur de 30 % de la dépense hors taxe. La commune devant supporter 20 % de la dépense globale TTC.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne - De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Régional

- De solliciter une subvention à ce titre de la DETR de l'État

- D'approuver le plan de financement suivant :

6/6+ Conseil Départemental : 4 795.09 € HT

+* Conseil Régional : 4 795.09 € HT

+ État DETR: 4110.08 €HT

+ Commune : 0.00 € HT reste à charge de la commune 2 740.04 € TTC

Affaire n°4 : Changement de nomenclature budgétaire —- Passage au référentiel M57 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Il est exposé au Conseil Municipal qu'une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Il est précisé qu'en application de l'article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTREe) modifié, le référentiel M57 s'applique par droit d'option et par délibération de l'Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l'ensemble des établissements publics mentionnés à l'article L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L'adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du IIl de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d'exercice du droit d'option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, et a émis un avis favorable en date du 6 juin 2023 — annexée à la présence délibération.

l'est précisé que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre : + En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement),

+ En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d'un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire), + En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de Beaupuy de la M14 vers la M57 (abrégé), à compter du 1er janvier 2024.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de Commune de BEAUPUY, de la M14 vers la M57 abrégé, à compter du 1er janvier 2024,

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

3 - QUESTIONS DIVERSES

Point d'information : Travaux à la salle polyvalente et aux ateliers municipaux.

Fin de séance : 18h50

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Marc FERNANDEZ Bernadette PARANT

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@ Mairie : route de Lavaur, 31850 BEAUPUY

@os5 61 84 71 42 @ mairie.beaupuy31@orange.fr www.ville-beaupuy.fr

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