Compte-Rendu - cr du cm N 13

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Compte-Rendu - cr du cm N 13 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Bulle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm N 13)Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, CR DU CM N°13 Le 4 mai 2021 Page 1/2

COMMUNE DE BULLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2021

SUR CONVOCATION FAITE LE 24 AVRIL 2021

10 membres présents

Absent excusé

Mr PONTARLIER Maxime

Secrétaire : Mr MULLER Loïc

➢ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 08 avril 2021

➢ REVISION DES STATUTS DE LA CFD

Le 30 mars dernier, le conseil communautaire de la CFD a délibéré favorablement sur la prise de compétence d’organisation des mobilités. Conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, qu’à compter de cette notification, notre conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette révision de statuts. A défaut de délibération dans ce délai imparti, notre avis sera réputé favorable.

La loi d’orientation des mobilités a pour objectif de couvrir l’intégralité du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AMO). Pour cela, elle permet notamment aux communautés de communes qui le souhaitent de se doter de la compétence d’organisation de la mobilité. A compter du 1er juillet 2021, la compétence ne pourra plus s’exercer à l’échelle communale. La CFD s’est engagée dans l’aménagement d’un schéma de liaisons douces intercommunales pour développer les mobilités, ainsi que dans un schéma local des mobilités visant à identifier les besoins en mobilité des usagers, établir des orientations stratégiques et développer des services aux attentes de la population et aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain. Aux regards des actions et réflexions mises en œuvre par la CFD et afin de développer des services de mobilités adaptés, le CM décide à l’unanimité de transférer la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon.

➢ FORETS

DELIBERATION POUR LE TRANSPORT DES BOIS

Les forêts françaises du grand quart Nord-Est de la France, et en particulier celles des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, font face depuis l’été 2018 des épisodes d’attaque de scolytes. Les capacités d’absorption de ces volumes accidentels supplémentaires par les transformateurs ayant été rapidement saturée, l’Etat a mis en place une aide exceptionnelle à l’exploitation et la commercialisation de ces bois, afin de les expédier vers des entreprises en dehors des régions et départements. Après en avoir délibéré le CM décide, la constitution d’un deuxième dossier administratif de demande d’aide et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif par L’ONF, qui concerne l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés pour un volume de 200 m3.

➢ DOSSIERS CIMETIERE

Proposition, d’inclure le prix des cavurnes et de modifier les prix des concessions du cimetière communal, à savoir :

CONCESSIONS

TRENTENAIRE

CAVURNE 75 €

PLEINE TERRE 75 €

CAVEAU 2 PLACES 100 €

CAVEAU 4 PLACES 150 €CR DU CM N°13 Le 4 mai 2021 Page 2/2

CONCESSIONS

CINQUENTENAIRE

CAVURNE 100 €

PLEINE TERRE 100 €

CAVEAU 2 PLACES 150 €

CAVEAU 4 PLACES 200 €

Ces nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1er mai 2021

Proposition pour la mise en place d’un cahier des charges pour la vente des concessions des cavurnes.

ARTICLE 1

Il est nécessaire d’établir un cahier des charges, afin de rechercher une harmonie d’ensemble à l’installation des cavurnes.

ARTICLE 2

Les dimensions des cavurnes doivent être les suivantes :

Elles seront fermées par une dalle de 85 cm X 65 cm. Toutefois les familles ont la possibilité de remplacer cette dalle par une autre dalles personnalisée ou par un monument dont la base ne dépassera pas 90 cm X 70 cm, l’espacement entre chaque cavurne sera respecté et devra faire un maximum de 30 cm et une sépulture dont la hauteur sera limitée à 1,20 mètre. .

ARTICLE 3

Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal, dans les conditions fixées par le conseil municipal. C’est au Maire et non à la famille qu’il appartient de fixer l’emplacement de la sépulture dans le cimetière. Sa décision ne peut être fondée que sur des motifs d’intérêt général.

ARTICLE 4

Le prix de chaque concession est fixé par le conseil municipal.

ARTICLE 5

Le cahier des charges et un plan de cavurne seront remis au concessionnaire lors de l’acquisition de la concession.

Après en avoir délibéré le CM donne son accord à l’unanimité

➢ QUESTIONS DIVERSES

- La cérémonie du 8 mai aura lieu place de la mairie à 11 H. Vu les circonstances sanitaires, seul le CM, les porte-drapeaux, et les anciens combattants sont invités.

-Les élections auront lieu les 20 ET 27 JUIN 2021.Vu les conditions sanitaires imposer pour le Président, secrétaire et les assesseurs, le CM a décidé de retenir que les membres du CM pour tenir les bureaux de vote.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le vendredi 14 mai. Afin de faciliter, les opérations électorales, le CM a décidé d’installer les deux bureaux à la SALLE FOBLANT.

La séance est levée à 22 H 45.

Le secrétaire