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Compte-Rendu - CR CM 07 NOVEMBRE 2018 signe
Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Bulle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 NOVEMBRE 2018 signe)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Environnement,
Commune de Bulle
Séancélnégfiseil municipal du mercredi 7 novembre 2018 sur convocation du 4 novembre 2018
6 membres dy sents
Absents excuses : ï ique Perny, Jean-Claude Barçon, Benjamin Mathis, Michel Gresset, Maxime Pontarlier
Secrétaire : Christop dré
>» Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2018
» Achat groupé d'électricité en lien avec le SYDED
Depuis 2016, les opérateurs publics ont l'obligation de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'électricité pour
les contrats d’une puissance supérieure à 36 kVA (anciens tarifs jaunes et verts). Quant aux contrats d’une puissance
inférieure à 36 kKVA, ils font l’objet d’une mise en concurrence facultative.
Ces nouvelles obligations ont conduit les 8 syndicats d'énergies de la région BFC à se regrouper et à créer un
groupement d'achats pour répondre aux besoins des collectivités et autres structures publiques: le SIEEEN (le
Syndicat Intercommunal d'Énergies d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre. Cela permettra :
- Des économies avec des tarifs compétitifs et maîtrisés pour une durée de 2 ans.
- Un respect des obligations légales de mise en concurrence tout en se déchargeant des procédures complexes
des marchés publics.
- Des démarches simplifiées avec une procédure d'adhésion très simple avec l'accompagnement du SYDED.
- Un accès aux énergies renouvelables avec une possibilité de bénéficier d'électricité provenant d'énergies renouvelables grâce aux garanties d'origines.
- Un coût d'adhésion minime largement compensé par les économies.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des
services associés, annexé à la présente délibération,
- autorise l’adhésion de la commune en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet
l’achat groupé d'énergies et des services associés,
- autorise le maire à signer l’acte constitutif du groupement,
- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents
issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Bulle. Et ce sans distinction de
procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,
- donne mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour
collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de
réseau.
>» Consultation du Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en matière de santé
et de prévoyance
Le Centre de Gestion du Doubs entame une démarche de renouvellement des conventions de participation dans le
domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et de santé. Celles-ci arriveront à échéance le 31 décembre 2019.
La procédure de mise en concurrence débute par le recueil du souhait des collectivités de s'associer à cette
consultation. Ce choix n’engage en rien la Commune. Cela permet juste au Centre de Gestion de lancer la procédure
de consultation et nous faire connaître le contenu des meilleures offres retenues.
L’exposé du Maire entendu et après délibération, le Conseil Municipal :
+ __ Souhaite associer la Commune à la consultation lancée par le Centre de Gestion
*__ Autorise le Maire à poursuivre les démarches administratives et à signer les documents en résultant.
» Nomination d’un conseiller participant à la commission du registre électoral unique (REU)
Au ler janvier 2019, le répertoire électoral unique (REU), géré par l'INSEE, sera désormais unique source de
production des listes électorales. Si ce nouveau système implique de nouvelles compétences pour le Maire, les
électeurs, eux, verront leurs démarches facilitées.
Dès le mois d'octobre 2018, les mairies pourront vérifier et valider le contenu du REU qui les concerne. Les
principaux objectifs de la réforme sont de lutter contre l’abstention et remédier aux imperfections dans les listes
électorales. Pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande
d'inscription fixée au 31 décembre. Désormais il pourra s'inscrire jusqu’à 6 semaines avant un scrutin.
CR_CM _du_7_novembre 2018.doc Le 10 novembre 2018 Page 1/2 Si le REU est géré par l'INSEE et placé sous sa responsabilité, la loi transfère au maire la compétence des décisions
d'inscription et de radiation, à l'exception des inscriptions et radiations d'office enregistrées directement par
l'INSEE. Les décisions d'inscription ou de radiation devront être notifiées à l’électeur, ainsi qu’à l'INSEE, dans un délai de 2 jours après la décision.
Jusqu'à fin septembre 2018, l'INSEE consolide les fichiers des communes dans un référentiel national unique.
Entre octobre et décembre 2018, la nouvelle liste électorale sera soumise à la validation des maires.
En janvier 2019, les maires commenceront à inscrire ou radier les électeurs du REU.
Fin avril 2019 aura lieu la première clôture des inscriptions avant les élections européennes.
Il y a lieu de mettre en place une commission de contrôle communale. Pour une commune de moins de 1 000
habitants, cette commission est composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration désigné par le
Préfet et d’un délégué désigné par le Président du TGI. Le Maire et les adjoints ne peuvent pas siéger au sein de
cette commission. Les membres de cette commission seront nommés début 2019
>» Information sur le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
2 arrêtés sont pris relatifs au dispositif de contrôle des points d’eau incendie pour la commune de BULLE avec
comme articles :
- Identification des risques à prendre en compte
En application de l’article R. 2225-4, 1°, du code général des collectivités territoriales susvisé, les risques à prendre
en compte en matière de défense extérieure contre l'incendie sur le territoire de la commune de BULLE sont
identifiés conformément à l’annexe 1 au présent arrêté.
- Fixation de la quantité, de la qualité et de l'implantation des points d’eau incendie identifiés pour l'alimentation des moyens des services d'incendie et de secours et leurs ressources
En fonction des risques identifiés à l’article 1, la quantité, la qualité, l'implantation des points d’eau incendie
identifiés pour l'alimentation des moyens des services d'incendie et de secours et leurs ressources sont fixés
conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.
- Dispositif de contrôle des points d’eau incendie
En application de l’article 5.1.2, alinéa 2, et de l’article 5.2.2 alinéa 6, du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie annexé à l'arrêté préfectoral n°25-2017-02-27-012 du 27 février 2017 susvisé, le
dispositif de contrôle des points d’eau incendie de la commune de BULLE sera notifié au préfet dans un délai de 6
mois à compter de la publication du présent arrêté.
QUESTIONS DIVERSES
Secrétariat de Mairie: Agnes Berthet-Tissot a commencé le remplacement en doublette depuis le mardi 30
octobre. Elle sera là jusqu’au mois d’avril 2019 soit 6 mois. Ses horaires de travail seront les suivants : les mardis et
mercredis de 13 h 30 à 17 h (tant qu’Alice travaille) et le jeudi de 7 h 30 à 12 h 30 (dès qu’Alice sera en congé
maternité) ce qui ferait 13 h par semaine. || est convenu que quelques heures pourraient être faites en cas de
surplus de travail.
Prochaines dates à retenir
Organisation de la cérémonie du dimanche 11 novembre 2018
Rendez-vous pour toute la population sur le parvis de la Marie à 11 h 30 pour l'inauguration du nouveau Monument
aux Morts suivie de la commémoration du centenaire de l’Armistice. Un vin d'honneur à la salle Foblant suivra.
Rencontre entre les communes forestières et l'ONF à Levier le mercredi 28 novembre à 19 h 30.
Proposition faite aux membres de la commission bois et forêts d’y assister. (réponse à donner avant le 22 novembre
à la Mairie)
Lundi 12 novembre — 20 h — Réunion du CCAS
Jeudi 15 novembre — 19 h 30 — Réunion publique PLUi à la salle Foblant
Mercredi 21 novembre — 14 h à 16 h 30 - animations à la bibliothèque de Bulle
Samedi 24 et dimanche 25 novembre — Expo Air Bulle Model Club à la salle Foblant
La séance est levée à 22h
Le secrétaire (?. avou-
CR_CM_du_7_ novembre _2018.doc Page 2/2