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Déliberation - DEL 2026 03 24 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 03 24 exé)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
"UUV
ID:
re
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Fo
en
ar
le 03/04/2026
ET Le
1
ET
AUTLSR
DEL2026_03_24-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
È
SEANCE
du
2 avril
2026
Afférents
En
Qui
ont pris
au
Conseil
|
exercice
part
à la
Municipal
délibération
27
mars
2026
by
»
fa
A
27
mars
2026
Etaient
présents
: 23
L’an
deux
mille
vingt-six
et le deux
avril
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
Mesdames
PEREZ,
MARTIN-RECUR,
TARDIEU,
GAMBET,
ABADIE,
FLAUGERE,
BESOMBES,
SAUVAGE,
HARBONN,
SAGNIEZ,
DEMAJEAN,
SAUVAGNAT
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
CHARRON,
BERGONZAT,
LE
BOUEDEC,
NIECHE,
BESOMBES,
MIJOULE,
LICTEVOUT,
CAZES,
Procurations
: 03
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
GIRAUD
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents
: 01
M.
LOISEAU
Mme
GAMBET
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(24
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention),
DELIBERATION
N°
2026-03-24
TAUX
D'IMPOSITION
2026
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le
conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières,
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
de
maintenir,
comme
suit,
les taux
au
niveau
de ceux
de
2025 :
Page
1 sur
2 —
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT* Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
Publié le 7}
{il
6
ID
: 031-2131042\9-20260402-DEL2026_03_24-DE
TAXES
Taux
2025
(rappel)
Taux
2026
Taxe
d’Habitation
18.79
%
18.79
%
Taxe
Foncière
sur
les
41,79
%
41,79
%
propriétés
bâties
Taxe
Foncière
sur
les
107.51
%
107,51
%
propriétés
non
bâties
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
Présents
: 23
Absents
: 01
Procurations
: 03
À
Punanimité/à
la majorité
(par 26
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstentions)
DECIDE
de
voter
pour
2026
les taux
suivants
:
-
Taxe
d’Habitation
: 18.79
%
-
Taxe
Foncière
sur les propriétés
bâties
: 41,79
%
-
Taxe
Foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 107.51
%
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
fiscaux
par
l’intermédiaire
des
services
préfectoraux.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le 2 avril
2026
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Philippe
Page 2sur 2
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT" S'FISCALES DONTEE
COMMUNE :
\ ARRONDISSEMENT :
CES PUBLIQUES
31
ETARDENOMIFICATION* DES PRODUITS
421 PINS JUSTARET
MURET
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE MURET
SPREVI SIONNEES ETDDESTAUXD'IMPOSITION DES TAXES-DIRECTES LOCALES POUR 2026
N° 1259 COM (1)
TAUX
FDE
2026
LAUXDOIRETNREVONE EN 2026
Bases d'imposition Bases d'imposition | Produits référence Produits attendus effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2026 2025 2026 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 7
cière sur le bâti (TFPB) 4 981 780 41,79 120,86 5 155 000 2 154 275 Le. A+ 2 ÀS G 2+<
ee sur le non bâti (TFPNB) 10 569 107,51 235,07 10 400 11181 ACT, SÀ AA AR A
58 218 18,79 58,03 54 700 10278] ” 4R 44 A02%$
>>> >>> >>> >>> >>> Fr —
Total 2 175 734 |
Bases d'imposition | Taux de référence Taux de MTHRS | Bases d'imposition | Produit référence Produit attendu Y effectives de TH applicable en prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3)| (col. 4 x col. 3 x
2025 2026 2026 2026 2026 taux TH voté 2026) $ A4S 43 de
>>> >>> >>> >>> >>> —b
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée.
Taxes
8
(6 décimales)
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
9
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9) Si l’un des taux déterminés
Total des produits attendus
Produits attendus des
ressources à taux voté
ressources indépendantes
des taux votés =
de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiq
HUGUES PERRIN = locale (col. 7) (col. 11) 2026
2 A4S 43ù 466 219 _ 153
ues,
10 Si la diminution sans lien
de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2026,
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez la case: [] fonce At (TFPN
indiqué en colonne 3, une Taxe foncière sur le non bâti
(TFPNB) = LC | variation différenciée doit
Taxe d'habitation (TH) 2175 734 obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
IRESSOURCES FISCALES INDEPENDANTES!DES TAUX V/OTÉSIEN 2026
à Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLONES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR LOHectsUT 11
6 644 22 923 0 0 436 652 466 219
En ONE A ENORME ES OU ENST ANEMSONNEARES QUES à TOULOUSE
Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 27 MARS 2026 Le 02 Ave] 2 2L
Pour la Commune,
#] & lue
Rue GuauotT
de la délibération de vote des taux. 1860
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
20260402-DEL2026_03_24-DE
FE bd ë a
31 MURET
421 PINS JUSTARET
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE MURET
N° 1259 COM (2)
TAUX
EDE
2026 a 8 &
8 SQ
ES LS —
Ë + ST : IL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
$ RS cière sur le bâti : Taxe foncière sur le bâti : a. Éoliennes et hydroliennes
5 & » Shnnes de condition modeste 2119 ||a. Parle conseil municipal b. Centrales électriques 2 © © 2 à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi 525 602 || c. Centrales photovoltaïques
à x industriels 11 092 || Taxe foncière sur le non bâti : d. Centrales hydrauliques
ents sociaux et longue durée 8 242 ||a. Parle conseil municipal e. Centrales géothermiques
À a) b. Par la loi (terres agricoles) 3 186 ||f. Transformateurs électriques
Take foncière sur le non bâti : ET] c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
SITa d’habitation : Cotisation foncière des entreprises : h. Installations gazières et autres
{. etation pour perte de THLV a. Parle conseil municipal i. Taxe sur les pylônes 6 644 b. Dotation pour
recentrage THRS b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES
c. Mayotte L | 7? ||3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA compensant la TH =. Cotisation foncière des entreprises : . . . a. Résidences secondaires et assimilées 54 700 ||b. TVA compensant la CVAE 0 a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 777 ||b. Logements vacants soumis à la THLV >>> ||c. Coefficient correcteur 1,201406 b. Base minimum c. Correction des bases THRS -3 909 || d. Taux FB commune 2020 19,89 = Lean eusinels d. Correction des bases THLV >>> ||e. Taux FB département 2020 21,90 d. Autres allocations e. Correction des bases MTHRS >>>
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025
de 2025 L kafondi 1 des EC: PARA TAE à ne || au niveau : : .
aux plafonds aux des pas dépasser : Taxes NEA
de 2026 de 2025 pour 2026 ||+ National si national départemental
(col. 14 - col. 15) || b. Communal >>> 12 13
14 15 16 | Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
39,79 50,39 125,98 5,12 120,86 || Taux maximum
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNE) 51,19 97,23 243,08 8,01 235,07 ||* ss ET URRE TSIO SNS: RSS ne Taxe d'habitation (TH) 23,67 27,45 68,63 10,60 58,03 . Lo — — -
b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> 77? || spéciale eee
62. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle... |6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté - . d lomération, | té urbai a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Taux moyen départemental 14,00 OT MURSS AE PS nn
b. ….les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo >>> || la fiscalité professionnelle unique 37,76
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE N° 1259 CC
TAUX
EDLE
COMMUNE : C421 PINS JUSTARET
; ARRONDISSEMENT: 31 MURET
ES PUBLIQUES TRÉSORERIE SPL OÙ SGC: SGC DE MURET
ui
Q
à
8
©
à
à 2 2026 & à Q z = E & à REFORMESFISCALE DETERMINATION DULCOEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL 5 à ë
® 2 KI & lication de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et £ ES es aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
ë a & bu sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des & $C 8 Jeur niveau de 2020, à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi S$ S 2 {nces pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024). > «D 3 2.02 les 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l'article 16 de la loi 2019-1479 de ÉSour
2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
ommunales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017* L 6 157 278 x L 18,06 = | 1 112 004 |
ds bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021. 1265] “Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées 56 676
= Ressources communales supprimées par la réforme... ne nr re T__171#]@
IARESSOURCES DECOMPENSATION
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune os se rame 847 229
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune... 937
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme
Tr eo Ne SU on EE TO E
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. | 766 584 + 847 229 L | 1 613 813 @
IMESURSOUSOUS COMPENSATION (AVANTDAPPEICATIONDUICOEFFICIENTICORRECTEUR) ER CAlLCULDU COEFFICIENT CORRECTEUR
1173 198 |@- | 848 166 || 325 032 |
Si >0et > 1, la commune est sous-compensée.
dérense datesurées [32503] © Si
=1+ = 1,201406 © Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux
TFPB « après réforme » 1615 813 @ communes sur-compensées avec une différence (D
inférieure en valeur absolue à 10 000 £.
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département
Coefficient correcteur =1 +