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Déliberation - ar Pref dm cp 2025 07 Fourniture Produits entretien Hygi pro66
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm cp 2025 07 Fourniture Produits entretien Hygi pro66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
| M DE
Place de la mairie - B.P. 33 - 66170 Millas
http://www.mairie-millas.fr
LL CS
DM-CP-2025-07
Nomenclature : 1.1 Millas, le 11 février 2025
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 4 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accord-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT la nécessité de fournir aux services municipaux les produits d’entretien et d'hygiène destinés à la propreté des bâtiments communaux,
VU la proposition de l’entreprise SARL Hygi-pro 66, située Route de Thuir à 66170 Millas,
DÉCIDE
Article 1% D’accepter l’offre de l’entreprise SARL Hygi-pro 66, située Route de Thuir à 66170 Millas pour un montant H.T. de 7 780 € 85 portant sur la fourniture de produits d’entretien et d'hygiène destinés à la propreté des bâtiments communaux
Article 2 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 3 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250211-DM-CP-2025-07-AR
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le Transmis 1 2 FEV. 2025
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du préSènt acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. % d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieuxrdevant-trjaridictionadnnmistrative-précitée-
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250211-DM-CP-2025-07-AR
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025
17.02.2025