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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 165 du 30 septembre 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 165 du 30 septembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Eau et assainissement,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-165
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2021-09-28-00004 - abrogation habilitation sanitaire de Mme BREVAUX
Julie (4 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2021-06-01-00008 - Délégation de signatures Paierie départementale
agents EFS (4 pages) Page 9
58-2021-09-01-00010 - Délégation de signatures SGC Nevers agents EFS (4
pages) Page 14
58-2021-06-01-00006 - Délégation de signatures SIP Château-Chinon agents
EFS (2 pages) Page 19
58-2021-06-01-00007 - Délégation de signatures SIP Clamecy agents EFS (2
pages) Page 22
58-2021-08-03-00005 - Délégation de signatures SIP Cosne sur Loire agents
EFS (2 pages) Page 25
58-2021-08-03-00004 - Délégation de signatures SIP Nevers agents EFS (2
pages) Page 28
58-2021-09-01-00012 - Délégation de signatures Trésorerie Château Chinon
agents EFS (4 pages) Page 31
58-2021-09-01-00011 - Délégation de signatures Trésorerie Clamecy agents
EFS (4 pages) Page 36
58-2021-08-09-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Corbigny agents
EFS (4 pages) Page 41
58-2021-06-02-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Cosne sur Loire
agents EFS (4 pages) Page 46
58-2021-06-02-00007 - Délégation de signatures Trésorerie Decize agents
EFS (4 pages) Page 51
58-2021-09-01-00009 - Délégation de signatures Trésorerie la Charité agents
EFS (4 pages) Page 56
58-2021-06-01-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Nevers Hôpital
et Amendes agents EFS (2 pages) Page 61
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Moûtier agents EFS (4 pages) Page 64
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01/09/21 (4 pages) Page 69
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certains véhicules en période hivernale (2 pages) Page 88
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PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2021-09-27-00002 - AP drogation aux distances_SARL IMPERY
VOLAILLES_COSNE-COURS-SUR-LOIRE.odt (3 pages) Page 94
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58-2021-09-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 06/04/2018 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
"ACTI ROUTE" (2 pages) Page 98
58-2021-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "AUTO ECOLE LA LYCEENNE" à Magny-Cours, par M. DAVIOT
Alain (2 pages) Page 101
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté /
58-2021-09-23-00001 - 2021 09 23 Arrêté CREFOP Bureau (4 pages) Page 104
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy /
58-2021-09-27-00004 - Arrêté portant reconnaissance des aptitudes
techniques de M. Thierry TOUZEAU en qualité de garde particulier10220 (2
pages) Page 109
3 DDETSPP
58-2021-09-28-00004
abrogation habilitation sanitaire de Mme
BREVAUX Julie
DDETSPP - 58-2021-09-28-00004 - abrogation habilitation sanitaire de Mme BREVAUX Julie 4 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie BREVAUX
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00002 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00001 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-15-001 en date du 15 novembre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie BREVAUX ;
Considérant le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche- Comté du 20 août 2021, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Julie BREVAUX qui exerce désormais dans le département de La Loire (42) ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère ae . : de la DDETSPF recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations uniquement sur en dez VOUS l'État. Conformément aux artices 15 à 16 du SITE RAVELIN s ° Demandes-d dez-VOUS Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ENONESUEENEREUEE Ar toute personne concernée bénéficie d'un droit tél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à
L s . | . : . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http://www. nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
113
DDETSPP - 58-2021-09-28-00004 - abrogation habilitation sanitaire de Mme BREVAUX Julie 5 Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTÉ
Article Ter: L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Julie BREVAUX est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 16 Route de Champvert 58300 DECIZE.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-15-001 en date du 15 novembre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame julie BREVAUX est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 28 septembre 2021
Pour la Directrice Départementale
Par Délégation,
Le Chef de service Santé, Protection Animales
et PAT
L. \ R
Jérôrhe TH dr
Direction Départementale de l'emploi, du travail Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
uniquement sur rendez-vous.
SITE RAVELIN Règlement générai sur la protection des données,
4, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Dérnandes = DENOE par ioute personne concernée bénéficie d'un droit | . 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectificalion à ses informations à
tél: 0$ 7 , . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http://www. nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
213
DDETSPP - 58-2021-09-28-00004 - abrogation habilitation sanitaire de Mme BREVAUX Julie 6 ŒÆ à Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté
Éyalité Fraiétiité
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l’autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Les services du site RAVEELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compie de
unicuement sur rendez-Vous. ... Kédement général eur la protection des données, L » Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier où appel. cp d TS : : | tél : 03 58 07 20 30 d'accès et de rectification a ses informations a
un , . . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
htip:/Avww.nievre.gouv.fr k-11h15/14h 16
3/3
DDETSPP - 58-2021-09-28-00004 - abrogation habilitation sanitaire de Mme BREVAUX Julie 7 DDETSPP - 58-2021-09-28-00004 - abrogation habilitation sanitaire de Mme BREVAUX Julie 8 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-06-01-00008
Délégation de signatures Paierie départementale
agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00008 - Délégation de signatures Paierie départementale agents EFS 9 - 1-11
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 1 juin 2021
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA NIEVRE
12 rue Henri Barbusse
58000 Nevers
Nom gérant intérimaire
Sandrine JONNARD
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la Paierie départementale de la Nièvre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00008 - Délégation de signatures Paierie départementale agents EFS 10 - 2-22
Signatures et paraphes | | Délégations spéciales |
M. Cyrille ARNAUD + M. Cyrille ARNAUD
Mme Valérie OPPIN
Mme Brigitte REBERNIK
M. Jean-François PORTAL
Mme Laure BARANTON
4
Mmé Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour. les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Jean-François PORTAL
Contrôleur principal des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
Porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrêleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00008 - Délégation de signatures Paierie départementale agents EFS 11 - 3-33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Paierie
départementale de la Nièvre
devesd
Sandrine Jonnard
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00008 - Délégation de signatures Paierie départementale agents EFS 12 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00008 - Délégation de signatures Paierie départementale agents EFS 13 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-09-01-00010
Délégation de signatures SGC Nevers agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00010 - Délégation de signatures SGC Nevers agents EFS 14 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEVERS
12 RUE HENRI BARBUSSE - BP 90004
58019 NEVERS CEDEX
D / ALAIN ANDRIOT |
mia tn -@20
OBJET : Délégations de signature.
- 1-11
FINANCES PUBÉIQUES
NEVERS, le 01 septembre 2021
Le comptable public, Responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE NEVERS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00010 - Délégation de signatures SGC Nevers agents EFS 15 Sixnatures et paraphes
M. Cyrille ARNAUD
Mme Valérie OPPIN
Mme Brigitte REBERNIK
|
M. Jean-François PORTAL
me Lysiane MEYER
| Mme Sultana DESSEAU_
Dé
+
Jésations spéciales
M. Cyrille ARNAUD
inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrêleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 €;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
M. Jean-François PORTAL
Contrôleur principal des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur Une somme supérieure à 1500€,
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00010 - Délégation de signatures SGC Nevers agents EFS 16 -3-33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public,
Responsable du SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE NEVERS
Ateif ANDRIOT
Le — ne
Us
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00010 - Délégation de signatures SGC Nevers agents EFS 17 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00010 - Délégation de signatures SGC Nevers agents EFS 18 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-06-01-00006
Délégation de signatures SIP Château-Chinon
agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00006 - Délégation de signatures SIP Château-Chinon agents EFS 19 RÉPUBLIQUE ]
FRANÇAISE no Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHÂTEAU CHINON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Château-Chinon
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16,
Arrête :
Article 7°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
-en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ;
- les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour laquelle agents des décisions délais de paiement un délai de paiement peut être gracieuses ... accordé
inspecteur 2 000 € 3 mois 1 500 €
Cyrille Arnaud
L | contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € Valérie Oppin srincisale
L ._ contrôleuse 2 000 € 3 mois Brigitte Rebernik :incioale
| Contrôleur 2 000 € 3 mois
Jean-François Portal ;incicai
contrôleuse 2 000 € 3 MOIS
...Laure Baranton
: contrôleuse 2 000 € 3 mois
__ Lysiane Meyer
Agente 2 000 € 3 MOIS
. Sultana Desseau .. Agent 2 000 € 3 mois Frédéric Ols
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00006 - Délégation de signatures SIP Château-Chinon agents EFS 20 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
À Château - Chinon, le 01/06/2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
——
f EA Thomas LUCE
Inspecteur divisionnaire
des Finances Pubiiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00006 - Délégation de signatures SIP Château-Chinon agents EFS 21 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-06-01-00007
Délégation de signatures SIP Clamecy agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00007 - Délégation de signatures SIP Clamecy agents EFS 22 E =
RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CLAMECY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Clamecy,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour laquelle
agents des décisions délais de paiement | un délai de paiement peut être
gracieuses accordé
| inspecteur 2 000 € 3 mois 1 500 € 24 Cyrille Arnaud h contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € LL Valérie Oppin principale &
.. . contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € 5 ET À Brigitte Rebernik principale : . [SA
| Contrôleur 2 000 € 3 mois 1 500 € =+f,- +2 Jean-François Portal principal Ne
contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € Laure Baranton
| contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € Lysiane Meyer == ——
Agente 2 000 € 3 mois 1 5007 = x _© Sultana Desseau S — LS
Agent 2 000 € 3 mois 1 500 € Frédéric Ols
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00007 - Délégation de signatures SIP Clamecy agents EFS 23 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A CLAMECY, le 1 erjuin 2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers, JEAN PAUL RENAUDAT
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00007 - Délégation de signatures SIP Clamecy agents EFS 24 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-08-03-00005
Délégation de signatures SIP Cosne sur Loire
agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-03-00005 - Délégation de signatures SIP Cosne sur Loire agents EFS 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Je soussignée Marie-Claire MARASI, comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Cosne-sur-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des, grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour laquelle
| agents des décisions délais de paiement un délai de paiement peut être gracieuses accordé
| inspecteur 2 000 € 3 mois 1 500 €
Cyrille Arnaud | L
. | contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € AN Valérie Oppin principale Ç-
: . contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € (A CN Brigitte Rebernik brincipale VO
Contrôleur 2 000 € 3 mois 1500€ = + Jean-François Portal, principal tata
| contrôleuse 2000€ 3 mois 1500€ ! ]
Laure Baranton
| contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € Lysiane Meyer De — = S,
Agente 2 000 € 3 mois ASDOE Re” Sultana Desseau _ | TS
——————
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-03-00005 - Délégation de signatures SIP Cosne sur Loire agents EFS 26 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour laquelle agents des décisions délais de paiement un délai de paiement peut être gracieuses accordé
Agent 2 000 € 3 mois 1 500 € Frédéric Ols ù
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A Nevers, le 3 août 2021
Marie-Claire MARASI
Comptable public
Responsable de Service des impôts des
particulier 8 Cosne-sur-Loire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-03-00005 - Délégation de signatures SIP Cosne sur Loire agents EFS 27 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-08-03-00004
Délégation de signatures SIP Nevers agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-03-00004 - Délégation de signatures SIP Nevers agents EFS 28 E = 15
RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Je soussignée Marie-Claire MARASI, comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Nevers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour laquelle
| agents des décisions délais de paiement un délai de paiement peut être | gracieuses accordé | inspecteur 2 000 € 3 mois 1 500 € Cyrille Arnaud h
: | contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € NET Valérie Oppin principale SG À
L ._ contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € LR | Brigitte Rebernik Liincipale [SM
Contrôleur 2 000 € 3 mois 1 500€ —Hfr | Jean-François Portal principal | Dp-X y
contrôleuse 2 000€ 3 mois 1 500 € (1 Laure Baranton
contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € Lysiane Meyer —
Agente 2 000 € 3 moi ET. | Sultana Desseau 9 : L800 € SENS We D
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-03-00004 - Délégation de signatures SIP Nevers agents EFS 29 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour laquelle
agents | des décisions délais de paiement | un délai de paiement peut être , | gracieuses | accordé
. | Agent 2 000 € 3 mois 1 500 € Frédéric Ols |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
À Nevers, le 3 août 2021
Marie-Claire MARASI
Comptable public
Responsable de Service des impôts des
particuliers de Nevers
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-03-00004 - Délégation de signatures SIP Nevers agents EFS 30 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-09-01-00012
Délégation de signatures Trésorerie Château
Chinon agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00012 - Délégation de signatures Trésorerie Château Chinon agents EFS 31 - 1-11
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Château-Chinon, le 01/09/2021
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHÂTEAU-CHINON
13 RUE DE BIBRACTE
58120 CHÂTEAU-CHINON
Nom chef de poste
Didier BROUSSE
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Château-Chinon,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00012 - Délégation de signatures Trésorerie Château Chinon agents EFS 32 Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
—
M. Cyrille ARNAUD
alérie OPPIN
[
e A Ü f
Mme Brigitte REBERNIK
M. Jean-François PORTAL
Le A: er
fée Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEA ir
pri ne
Pad A+
+ M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrêleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
M. Jean-François PORTAL
Contrôleur principal des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
y
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00012 - Délégation de signatures Trésorerie Château Chinon agents EFS 33 - 3-35
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, Un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Château-Chinon
L
Yidier BROUSSE_
L2
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00012 - Délégation de signatures Trésorerie Château Chinon agents EFS 34 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00012 - Délégation de signatures Trésorerie Château Chinon agents EFS 35 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-09-01-00011
Délégation de signatures Trésorerie Clamecy
agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00011 - Délégation de signatures Trésorerie Clamecy agents EFS 36 - 1-11
#À
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Clamecy, le 1/9/2021
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ...
[ADRESSE DU POSTE]
Euphrasie GENET
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de [Nom de /a Trésorerie]
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00011 - Délégation de signatures Trésorerie Clamecy agents EFS 37 - 2-22
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
M. Cyrille ARNAUD
Mme Valérie OPPIN
Mme Brigitte REBERNIK
\,
À, }
Le —
M. Jean-François PORTAL
Mme Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU
4
| WT
al
M. Frédéric OLS
+ M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrêleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrêleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Jean-François PORTAL
Contrôleur principal des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrêleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrêleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 €;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00011 - Délégation de signatures Trésorerie Clamecy agents EFS 38 - 3-33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Clamecy
Euphrasie GENET
inspectnces Divisionnaire
des Finances Publ'oues — ++
mercredi 1 septembre 2021 10:14:59 - signature avec tampon.pdf - Adobe Acrobat Reader DC (32-bit)
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00011 - Délégation de signatures Trésorerie Clamecy agents EFS 39 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00011 - Délégation de signatures Trésorerie Clamecy agents EFS 40 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-08-09-00005
Délégation de signatures Trésorerie Corbigny
agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-09-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Corbigny agents EFS 41 -1-11
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Corbigny, le 9 août 2021
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ...
[ADRESSE DU POSTE]
CAVOY Christophe
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de [Nom de la Trésorerie]
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-09-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Corbigny agents EFS 42 - 2-22
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
M. Cyrille ARNAUD
Mme Valérie OPPIN
Mme Brigitte REBERNIK
LS
M. Jean-François PORTAL
Mme Laure BARANTON
1.
Cd
Mme Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU
4 [NE TS
+ M. Cyrille ARNAUD
inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Jean-François PORTAL
Contrôleur principal des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mais (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 €;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 €;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-09-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Corbigny agents EFS 43 - 3-33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, Un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la trésorerie de Corbigny
Le comptable du Trésor.
ee ve res TT
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-09-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Corbigny agents EFS 44 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-08-09-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Corbigny agents EFS 45 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-06-02-00005
Délégation de signatures Trésorerie Cosne sur
Loire agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Cosne sur Loire agents EFS 46 Œ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE COSNE COURS SUR LOIRE
SERVICE SPL
26 RUE DU BERRY CS 10120 |
58205 COSNE COURS SUR LOIRE CEDEX
TÉLÉPHONE : 03 86 39 58 29
MEL. ; 1058008: 0GFIP,FINANCES.GOUV,FR
; Nomchef de poste : Nicolas FICKLER |
a ——
EN E
OBJET : Délégations de signature.
FINANCES PUBLIQUES
Cosne Cours sur Loire, le 02/06/2021
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Cosne Cours sur Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à |
publique, et notamment son article 16 ; a gestion budgétaire et comptable
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Cosne sur Loire agents EFS 47 Signatures et paraphes
M. Cyrille ARNAUD
Mme Valérie OPPIN
Mme Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU
#
Délégations spéciales
M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour les
Factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter SUr une somme supérieure à 1500 € :
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour ss
factures annuelles et semestrielles ét 2 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € :
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- FéÇoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles ét semestrielles et 3 mais pour le: suires cäs) et
porter Sur Une somme Supérieure à 1500 € ;
M. Jean-François PORTAL
Contrôleur principal des finances publiques,
- lepoil délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant &xréder 6 mois (pour les
facturés annuelles et sernestrielles et 3 mois Dour les autres cas) et
porter Sur une somme supérieure à 1500 €,
Mme Laure BARANTON
Conrtrôéleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de deiai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
POrtEr Sur Une somme supérieure à 1500 € :
Mme Lysiane MEYER
Contréleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
e délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pOUT les autres cas) ét
porter Sur ue somme supérieure à 1500 €
batement, |
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de déla de
paiement, le délai accorde ne pouvant excéder & mois (pour Îss
ractures annuelles et semeéstrielles êt 3 mois pour les autres cas) et
porter sur UNE 5OmmE£ Supérieure à 1500 € -
M. Frédéric OLS
Een nes" ances bubliques,
* TEÇOIT délégation à effet de statuer sur les demandes de delai de
DSIeMEnt, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois: DOUFr les autres cas) et
porte sur ie s0'nme supérieure à 1000 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Cosne sur Loire agents EFS 48 + +
_
“ 2 +22
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne,
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Cosne Cours sur Loire
Lai
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Cosne sur Loire agents EFS 49 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Cosne sur Loire agents EFS 50 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-06-02-00007
Délégation de signatures Trésorerie Decize
agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00007 - Délégation de signatures Trésorerie Decize agents EFS 51 - 1-1
| FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DECIZE, le 2 juin 2021
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DEDECIZE
1 RUE PAUL BERT
58300 DECIZE
Mme Claude SELLIER
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de DECIZE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00007 - Délégation de signatures Trésorerie Decize agents EFS 52 Signatures et paraphes | Délégations spéciales _]
M. Cyrille ARNAUD
Mme Brigitte REBERNIK
M. Jean-François PORTAL
Mme Laure BARANTON
Mme Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU
M. Frédéric O
+ M. Cyrille ARNAUD
- 2-22
inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1 500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1 500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK :
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1 500 € ;
M. Jean-François PORTAL
Contrôleur principal des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1 500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrêleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1 500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1 500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1 500 € ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1 500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00007 - Délégation de signatures Trésorerie Decize agents EFS 53 - 3-33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, Un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de DECIZE
Claude SELLIER
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00007 - Délégation de signatures Trésorerie Decize agents EFS 54 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00007 - Délégation de signatures Trésorerie Decize agents EFS 55 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-09-01-00009
Délégation de signatures Trésorerie la Charité
agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00009 - Délégation de signatures Trésorerie la Charité agents EFS 56 - 1-11
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES XXX, le À ete re 109] CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ...
lADRESSE DU POSTE]
Nom chef de poste + \
Anne - Mare AT: LLUO
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de [Nom de la Trésorerie]
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00009 - Délégation de signatures Trésorerie la Charité agents EFS 57 - 2-22
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
M. Cyrille ARNAUD
Mme Valérie OPPIN
( | sr
Mme Brigitte REBERNIK
/ —
M. Jean-François PORTAL
Mme Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU
+ M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
M. Jean-François PORTAL
Contrôleur principal des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder B-miois {pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER:
Contrêleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Frédéric OLS.
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00009 - Délégation de signatures Trésorerie la Charité agents EFS 58 - 3-33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, Un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public, Ca Uoutr /Love responsable de la
Trésorerie de ne. de la Trésoreriel
=.
tPréenom Nom]
buva . FU Ce CHATILLON
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00009 - Délégation de signatures Trésorerie la Charité agents EFS 59 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00009 - Délégation de signatures Trésorerie la Charité agents EFS 60 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-06-01-00005
Délégation de signatures Trésorerie Nevers
Hôpital et Amendes agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Nevers Hôpital et Amendes agents EFS 61 Œ I RÉPUBLIQUE d
FRANÇAISE ANGES PUBLIQUE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE TRESORERIE HOPITAL ET AMENDES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nevers Hôpital et Amendes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°”
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
+ en matière de délai de paiement amendes
Nom et prénom des grade Durée maximale des déiais de Somme maximale pour laquelle agents paiement : un délai de paiement peut être
Li L accordé
inspecteur 3 mois 1 500 € Cyrille Arnaud P de
. | contréleuse 3 mois 1 500 € do
Valérie Oppin principale À contrôleuse 3 mois 1500 € Laure Baranton Le :
contrôleuse 3 mois 1 500 € TA Brigitte Rebernik crincisale Ré N
| contréleur 3 mois 150€ 77 LT Jean-François Portal princival ke
| contrôleuse 8 mois 1500€ € Lysiane Mever RS
agent 3 Mois 1 500€ Sultana Desseau ° RE LL ds ———————
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Nevers Hôpital et Amendes agents EFS 62 Nom et prénom des grade | Durée maximale des délais de Somme maximale pour laquelle agents paiement _un délai de paiement peut êtr accordé
agent 3 mois 1 500 € Frédéric Os
« en matière de délai de paiement du secteur public local :
Nom et prénom des grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour agents laquelle un délai de _ paiement peut être a
. inspecteur 6 mois (pour les factures annuelles et 4 500 €
Cyrille Arnaud" semestrielles et 3 mois pour les autres cas: . | contrôleuse. 6 mois {pour les factures annuelles et 4 500 €
Valérie Oppin rrincipale -semestrielles et 3 mois pour les autres cas contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 € Laure Baranton __semestrielles et 3 mois pour les autres cas . | contrôleuse 6 mois {pour les factures annuelles et 4 500 € Brigitte Rebemik jrincisale semestrielles et 3 mois pour les autres cas contrôleur } 6 mois (pour les factures annuelles et
Jean-François Portal Lincisal semestrielles et 3 mois pour les autres cas: contrôleuse ; 6 mois (pour les factures annuelles et
Lysiane Meyer semestrielles et 3 mois our les autres cas agent 6 mois (pour ies factures annuelles et Suitana Desseau semestrielles et 3 mais nour les autres cas
. agent | 6 mois (pour les factures annuelleset |
Frédéric D's semestrielles et 3mois pour les autres cas!
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
À Nevers, le 1° juin 2021
Le comptable, responsable de la trésorerie mixte,
Alain HEFSNANDEZ
Inspecteur divisionnaire des fninces publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-01-00005 - Délégation de signatures Trésorerie Nevers Hôpital et Amendes agents EFS 63 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-06-02-00006
Délégation de signatures Trésorerie St Pierre le
Moûtier agents EFS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00006 - Délégation de signatures Trésorerie St Pierre le Moûtier agents EFS 64 FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint-Pierre-le-Moûtier, le 02/06/2021 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT PIERRE LE MOUTIER [1,PLACE LOUIS BOUILLER
58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER
Ghistaine Vitré
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00006 - Délégation de signatures Trésorerie St Pierre le Moûtier agents EFS 65 | Signatures et paraphes
M. Cyrille ARNAUD
Mme Valérie OPPIN
Mme Brigitte REBERNIK
SO ne
M. Jean-François PORTAL
LS
Mme Laure BARANTON
/
é
Mme Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU
| Délégations spéciales |
$ M, Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Jean-François PORTAL
Contrôleur principal des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- recoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00006 - Délégation de signatures Trésorerie St Pierre le Moûtier agents EFS 66 Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfeciure de la
Nièvre.
Le comptabie public,
responsable de la Trésorerie de
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
Ghislaine Vitré
Li
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00006 - Délégation de signatures Trésorerie St Pierre le Moûtier agents EFS 67 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-06-02-00006 - Délégation de signatures Trésorerie St Pierre le Moûtier agents EFS 68 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-09-01-00008
Délégations de signature SGC NEVERS à
compter du 01/09/21
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00008 - Délégations de signature SGC NEVERS à compter du 01/09/21 69 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 1° septembre 2021
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEVERS
12 RUE HENRI BARBUSSE
BP 4
58000 NEVERS
Alain ANDRIOT
OBJET : Délégations de signature.
Le Chef de Service Comptable du SGC de NEVERS.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00008 - Délégations de signature SGC NEVERS à compter du 01/09/21 70 Sivnature et paranhe Délégation générale |
M. LOUIS Jérôme
M DESCOINS Christophe
Mme. BAILILON Florence
Mme. CHARRIOT Florence
Mme DONTENVILLE
Sandrine
Mme BOUILHAC Emilie
Mme CLAIRE Brigitte
Mme GRILLET-SUCHET
Raphaëlle
(à compter du 1° octobre
2021)
+ M. LOUIS Jérôme, Inspecteur des finances publiques, adjoint au chef
de service
+ M DESCOINS Christophe, Inspecteur des finances publiques, adjoint
au chef de service,
reçoivent procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
+ Mme. BAILLON Florence
Contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme. CHARRIOT Florence
Contrôleuse 2ème classe des finances publiques,
+ Mme. DONTENVILLE Sandrine
Contrôleuse 1ère classe des finances publiques,
+ Mme. BOUILHAC Emilie
Contrôleuse 2ème classe des finances publiques,
+ Mme. CLAIRE Brigitte
Contrôleuse 1ère classe des finances publiques,
+ Mme. GRILLET-SUCHET Raphaëlle
Contrôleuse 2ème classe des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement de ma part, sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
Elles reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter le
comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département
de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations et en
particulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00008 - Délégations de signature SGC NEVERS à compter du 01/09/21 71 Signatures et paraphes Délégations spéciales |
A
Mme. DE |} MEYER
Bernadette
Mme DESSEAU Marie-
Thérèse —— +, =. >
annee
Mme SIMON Florence
#
Mmè DORIDOT Nathalie
2° P
Mme PETIT Malaurie
Mme MOULIN Raphaëlle
Mme PRUGNE Annie
Mme. DE MEYER Bernadette
Agente Administrative Principale CL1 des finances publiques,
M. LEMAY Mickaël
Agent Administratif Principal CL2 des finances publiques,
Mme. DESEAU Marie-Thérèse
Agente Administrative Principale CL1 des finances publiques
Mme. SIMON Florence
Agente Administrative Principale CL1 des finances publiques
Mme. DORIDOT Nathalie
Agente Administrative Principale CL2 des finances publiques
Mme. PETIT Malaurie
Agente Administrative Principale CL2 des finances publiques
Mme. MOULIN Raphaëlle
Agente Administrative Principale CL1 des finances publiques
Mme. PRUGNE Annie
Agente Administrative Principale CL1 des finances publiques
x
Ces personnes reçoivent délégation à effet de signer l’ensemble des
demandes de renseignements et correspondances courantes de leur
secteur.
reçoivent délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de
poursuites portant sur des sommes inférieures à 1 500,00 € ;
reçoivent délégation à l’effet de signer, en matière de procédures
collectives, tous bordereaux de production aux représentants des
créanciers ;
reçoivent délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 1 500,00 € ;
reçoivent délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ; |
reçoivent délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le
montant maximum de 1 500,00 € ;
reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des
régies ;
reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées
à la caisse du poste comptable ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00008 - Délégations de signature SGC NEVERS à compter du 01/09/21 72 Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre.
Te Chef de Service ; RE
s
ne,
Alain ANDRIOT
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00008 - Délégations de signature SGC NEVERS à compter du 01/09/21 73 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-09-27-00003
Délégations spéciales de signature pôle stratégie
pilotage et ressources au 01/10/21
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-27-00003 - Délégations spéciales de signature pôle stratégie pilotage et ressources au 01/10/21 74 REPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 27 septembre 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 Rue Henri Barbusse
B.P. 28
58019 Nevers Cedex
courriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Stratégie Pilotage et Ressources
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Nièvre ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Dominique CORNUT, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Nièvre ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 24 octobre 2019 fixant au 1” novembre 2019 la date d'installation de M. Dominique CORNUT dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Nièvre ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-27-00003 - Délégations spéciales de signature pôle stratégie pilotage et ressources au 01/10/21 75 1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et transmission des savoirs - budget
immobilier et logistique :
Responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et transmission des savoirs
— budget immobilier et logistique :
Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Service ressources humaines
Mme Bernadette GRAS, inspectrice des Finances publiques,
M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Loic PHILIPPON, contrôleur des Finances publiques.
Formation professionnelle et concours
Mme Anne-Charlotte GOUPILLE, contrêleuse des Finances publiques.
Service budget immobilier et logistique
Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des Finances publiques,
M. Dominique BONNAMOUR, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Olivier MARTIN, contrôleur des Finances publiques,
M. Judicaël BURIAU, agent administratif des Finances publiques.
Service courrier
M. David PATUREAU, adjoint technique principal des Finances publiques,
M. Cédric BLANDIN, adjoint technique des Finances publiques,
M. Olivier DEMONTFAUCON, adjoint technique des Finances publiques.
Assistante de prévention :
Mme Lydia PLATON, contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour le service stratégie, NRP, accueil, contrôle de gestion :
Service stratégie, NRP, accueil, contrôle de gestion
Mme Noémie BENIGAUD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Annie LEQUEUX, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 : Les limites de la présente délégation de signature sont précisées en annexe.
Article 3 : La présente décision prend effet le 01°’ octobre 2021 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Nièvre,
Dominique CORNUT
administrateur général des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-27-00003 - Délégations spéciales de signature pôle stratégie pilotage et ressources au 01/10/21 76 ANNEXE DE LA DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE STRATEGIE, PILOTAGE ET RESSOURCES
1. Division ressources humaines, formation professionnelle et transmission des savoirs - budget immobilier et logistique :
Service ressources humaines
Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette GRAS, inspectrice des Finances publiques, chef du service ressources humaines, à l'effet de signer :
-__ toutes les pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ; ___ les PV de commission de réforme (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;
___ la validation de tous les documents relatifs à la paye;
___ les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants;
___ les attestations n'emportant pas de décision ;
- les bordereaux d'envoi;
- les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des Finances publiques, à l'effet de signer :
-__ les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants;
-__ les attestations n'emportant pas de décision ;
- les bordereaux d'envoi;
-__ les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principal des finances publiques, à l'effet de signer :
___ les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants;
.__ les attestations n'emportant pas de décision ;
- les bordereaux d'envoi;
-__ les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à M. Loïc PHILIPPON, contrôleur des Finances publiques, à l'effet de signer :
. les attestations n'emportant pas de décision ;
___ les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;
- les bordereaux d'envoi ;
- les accusés de réception du courrier.
Service formation professionnelle
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Charlotte GOUPILLE, contrôleuse des Finances publiques, chef du service formation professionnelle, à l'effet de signer :
- les correspondances n'emportant pas décision relatives à son secteur d'activité ; -__ les convocations aux sessions de formation ;
___ les PV de commission de réforme (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;
- les bordereaux d'envoi;
Service budget immobilier et logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BRISSAUD, inspectrice des Finances publiques, chef du service budget logistique, à l'effet de signer :
-__ toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ; ___ les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-27-00003 - Délégations spéciales de signature pôle stratégie pilotage et ressources au 01/10/21 77 Délégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAMOUR, contrôleur principal des Finances
publiques, à l'effet de signer :
- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;
- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Délégation de signature est donnée à M. Olivier MARTIN, contrôleur principal des Finances publiques, à l'effet
de signer :
- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;
- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Délégation de signature est donnée à M. Judicaël BURIAU, agent administratif des Finances publiques,
à l'effet de signer :
- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;
- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Service courrier
Délégation de signature est donnée à M. David PATUREAU, adjoint technique principal des finances
publiques, M. Cédric BLANDIN, adjoint technique des Finances publiques, M. Olivier
DEMONTFAUCON, adjoint technique des Finances publiques, à l'effet de signer les accusés de
réception du courrier.
Assistante de prévention
Délégation de signature est donnée à Mme Lydia PLATON, contrôleuse des Finances publiques, à
l'effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas décision relatives à son secteur d'activité ;
- les convocations aux sessions de formation du CHSCT;
- les bordereaux d'envoi.
2. Pour le service stratégie, NRP, accueil, contrôle de gestion :
Service stratégie, NRP, accueil, contrôle de gestion
Délégation de signature est donnée à Mme Noémie BENIGAUD, inspectrice des Finances publiques, chef
du service contrôle de gestion, stratégie, qualité de service, à l'effet de signer :
- toutes les pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant :
- les bordereaux d'envoi :
- les accusés de réception du courrier.
Délégation de signature est donnée à Mme Annie LEQUEUX, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet
de signer :
- toutes les pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;
-_ les bordereaux d'envoi :
- les accusés de réception du courrier.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-27-00003 - Délégations spéciales de signature pôle stratégie pilotage et ressources au 01/10/21 78 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-09-28-00005
Arrêté autorisant la commune de Donzy à
instituer une procédure d'autorisation préalable
de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-28-00005 - Arrêté autorisant la commune de Donzy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 79 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRÊTÉ N° | autorisant la commune de Donzy à instituer une procédure d’autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l’habitation
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et notamment son article 51,
complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017 ;
Considérant le courrier du 9 septembre 2021 de la commune de Donzy sollicitant l'institution de
l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation sur son territoire :
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Donzy est autorisée à instituer sur son territoire une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours
citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet http:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-28-00005 - Arrêté autorisant la commune de Donzy à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 80 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-09-22-00003
Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité
du plan d'eau référence cadastrale D n°30 sur la
commune de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale D n°30 sur la commune de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY 81 PRÉFET Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau
référence cadastrale D n°30,
sur la commune de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-18, R.214-1 et R.181-45.
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1. 0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-
1 du code de l'environnement.
VU le décret n° 2020-828 du. 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-
2021.
VU larrêté. n°58-2021-06-04-00002 du 04 juin 2021, portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU Farrêté n°58-2021-08-31-00003 du 31 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le courrier administratif en date du 18 avril 2002 reconnaissant que le plan d'eau, référence cadastrale D
n°30, commune de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY, a été créé en barrage d’un cours d'eau affluent de la Canne.
VU le récépissé de déclaration rélatif à la vidange du plan d’eau, référence cadastrale D n°30, commune de
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY, concernant le dossier de déclaration de vidange, déposé par M. Henri BECKER
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale D n°30 sur la commune de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY 82 VU le dossier de demande d'autorisation de vidange déposé le 20 août 2021 par M. Henri BECKER, enregistré
sous le n°58-2021-00147 et relatif à la vidange du plan d'eau, référence cadastrale D n°30, commune de SAINT-
GRATIEN-SAVIGNY.
VU l'avis de M. Henri BECKER sur le projet d'arrêté, transmis le 2 septembre 2021.
Considérant que le plan d’eau est établi avant le 29 mars 1993.
Considérant que toutefois le plan d'eau n’a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique et
piscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurer une
gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L.211-1 du code de l'environnement :
Considérant que le plan d'eau est en en barrage sur un cours d'eau affluent de la Canne et classé réservoir biologique dans le SDAGE Loire-Bretagne.
Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021 et
du 11 septembre 2015 susvisés. et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Le plan d’eau, références cadastrales D n° 30 sur la commune de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY, est autorisé en
application de l’article L.214-6 1II du code de l'environnement.
Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d’eau et bénéficie du statut
« d'eau libre ».
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l'autorisation est Monsieur Henri BECKER, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné
comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques -de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par
l'ouvrage, sont les suivantes : ,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale D n°30 sur la commune de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY 83 Arrêtés de
prescriptions
générales.
correspondants
Nomenclature
Rubriques Autorisation (A) - Déclaration (D) Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant : :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraïnant une différence de niveau supérieure ou égale |
à
| 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A) .
3.110 b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm! Autorisation Arrêté du 11 mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la septembre 2015
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
‘espèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments.
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des . : Arrêté du 09 juin
8.2.8.0 rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente Déclaration 2021 nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés du 09 juin 2021 et du 11 septembre 2015 susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d’eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le service chargé de. la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations
ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l’aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
Des dispositifs de rétention des sédiments (filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation, etc.) seront mis
en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations de vidange pour garantir la qualité
minimale des eaux fixée ci-dessous. '
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale D n°30 sur la commune de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY 84 Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
* __ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
* teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Le pétitionnaire est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivide la qualité des eaux rejetées. Les mesures sont
effectuées en aval juste avant le rejet dans le cours d'eau.
En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en informer le
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de l'eau de la
Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau
Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l’ouvrage un débit minimal permettant la vie,
la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l'article L.214-18 du code de
l'environnement.
Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d’eau
Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue en état et.
fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la
vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à un
pêcheur professionnel.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement de piscicuiture
où d'aquaäculture agréés, conformément. à l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter les
dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements
ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables. .
Article n°8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques
envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d’eau est vidangé en évitant toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux
Article 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d’eau et doit être équipé d’un
système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire devra fournir au plus tard le 31 mars 2022 au service chargé de la police de l’eau une note
justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant au minimum au 1/10° du module du cours d’ eau.
Cette note devra également justifier du choix et du dimensiorinement du système de maintien du débit réservé à
mettre en place.
Le dispositif de maintien du débit réserve sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2022.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale D n°30 sur la commune de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY 85 Lorsque le débit alimentant le plan d’eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n’est plus tenu de restituer
que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l'obligation de restituer un écoulement dans le
cours d’eau en aval.
Article 10 : Durée de l’autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des prescriptions
susvisés.
Article 11 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de SAINT-GRATIEN-
SAVIGNY.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY pendant une durée minimum.d'un mois. Une attestation de l’accomplissement de
cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de là préfecture de la Nièvre pendant uñie durée
minimale de 4 mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement :.
* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ; : |
°__ parle pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale D n°30 sur la commune de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY 86 Article 14 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre, ‘
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 9
Ep. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Chef de Service
L'Adjoint :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d'eau référence cadastrale D n°30 sur la commune de SAINT-GRATIEN-SAVIGNY 87 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-09-28-00003
Arrêté portant sur l'obligation d'équipement de
certains véhicules en période hivernale
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-28-00003 - Arrêté portant sur l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 88 PRÉFET Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Loire sécurité risques
ARRÊTÉ N°
portant sur lobligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 314-:1, L.411-6, R.311-14, R.314-1 à R.314-7, R.4117-17 à R.411-21-1, R.411-25.
VU le code de la sécurité intérieure.
VU le code de la voirie routière.
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 5.
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre-2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
VU le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.
VU le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en
période hivernale. | .
vu Cayis du 29 avril 2021 de M. le Président du Conseil départemental de la Nièvre. s à
VU l'avis du Comité de massif du Massif central du 15 juillet 2021.
Considérant que les conditions climatiques, topographiques ainsi que les caractéristiques des liaisons routières structurantes interdépartementales de ces communes ne sont pas de nature à justifier une obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale.
SUR proposition de M. lé Direétéër'@esServices du Cabinet de la Préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex .
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site intemet : htip:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-28-00003 - Arrêté portant sur l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 89 ARRÊTE
Article 1er :
Aucune commune du département de la Nièvre ‘n’est soumise à l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale prévu par le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- gracieux motivé adressé à mes services,
- hiérarchique introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,
- contentieux formé devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — 21 000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours ni us via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet. implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie est adressée :
- M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône et préfet coordonnateur du Massif central, - M. le Président du Conseil départemental de la Nièvre,
- M. le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
- MM. les Préfets des départements de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Allier et de la Loire, - M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, - M..le Président de la Fédération nationale des transports routiers Bourgogne, - M..le Président départemental du Conseil national des professions de l'automobile,” - M. le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne- Franche-Comté (DREAL),
- M. le Directeur interdépartemental des routes Centre-Est,
- M. le Directeur régional d'autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).
28 FD 907
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-09-28-00003 - Arrêté portant sur l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 90 DSDEN 58
58-2021-09-16-00003
Arrêté composition CHSCTD 16092021
DSDEN 58 - 58-2021-09-16-00003 - Arrêté composition CHSCTD 16092021 91 ACAD É M I FE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE DIJON de la Nièvre Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020
fixant la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA NIÈVRE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'état ; ‘
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
établissements publics de l'état ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% décembre 2011 portant création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail ;
Vu le décret du 19 octobre 2017 nommant madame Pascale NIQUET-PETIPAS, inspecteur académique,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre ;
Vu les résultats aux élections professionnelles au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de madame Nathalie
GIRARD-BLANC dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Nièvre ;
Vu la proposition en date du 16 juin 2021 de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ;
Vu la proposition en date du 15 septembre 2021 de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA
éducation) ;
ARRÊTE
Article 1°": la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est fixée ainsi qu'il
suit :
EE Représentants de l'Administration
Pascale NIQUET-PETIPAS, directrice académique, Présidente
Nathalie GIRARD-BLANC, secrétaire générale
1/2
DSDEN 58 - 58-2021-09-16-00003 - Arrêté composition CHSCTD 16092021 92 Représentants des personnels
Titulaires :
M. Florent MOULINET (UNSA)
Professeur des écoles
Ecole maternelle, Alluy
Mme Céline COGNET (UNSA)
Professeur des écoles
Ecole élémentaire La Barre-Manutention, Nevers
Mme Céline VRIN (UNSA)
Professeure certifiée
Ecole St Just, Varennes-Vauzelles
Mme Alix HONORE-WIATR (UNSA)
PSY EN
Ecole Clé Verte, Guérigny
M. Alexandre VINOT (FSU)
Professeur certifié
Collège Victor Hugo, Nevers
M. Jimmy DEROUAULT (FSU)
Professeur des écoles
Ecole maternelle, Marzy
M. Emmanuel LOCTIN (FSU)
Professeur des écoles
SEGPA collège Aumeunier Michot, La Charité/Loire
Suppléants :
Mme Nathalie ROYER (UNSA)
Professeure de lycée professionnel
Lycée Jean Rostand, Nevers
Mme Cécile LANOUE (UNSA)
Professeure des écoles
Groupe scolaire Jean Monnerot, Pouilly sur Loire
Mme Karine DESNOST
Adjointe-gestionnaire
Collège René Cassin, Cosne Cours sur Loire
M. Éric GUYOT (UNSA)
Professeur des écoles
École primaire Vieux Moulin, Fourchambault
M. Olivier CROUZET (FSU)
Professeur agrégé
Lycée Maurice Genevoix, Decize
Mme Coralyse MAZZOTTI (FSU)
Professeure des écoles
Ecole du Vieux Moulins, Fourchambault
M. Noureddine ZAKARI (FSU)
Professeur de lycée professionnel
Lycée Jean Rostand, Nevers
Article 2 : madame la secrétaire générale de la D.S.D.E.N. de la Nièvre est chargée, en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
2/2
DSDEN 58 - 58-2021-09-16-00003 - Arrêté composition CHSCTD 16092021 93 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-09-27-00002
AP drogation aux distances_SARL IMPERY
VOLAILLES_COSNE-COURS-SUR-LOIRE.odt
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-27-00002 - AP drogation aux distances_SARL IMPERY VOLAILLES_COSNE-COURS-SUR-LOIRE.odt 94 PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n° 58-2021-58-09-27-00002
accordant une dérogation aux distances d'implantation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour la SARL IMPERY VOLAILLES Classée sous la rubrique n° 2210-2
en vue de la réalisation d'une extension d'un bâtiment à usage d'abattage de volailles sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (58 200).
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment les articles R.512-52 et l’annexe à l’article R. 511-9 dressant la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage
d'animaux » ;
Vu la réactualisation, en 2006, du dossier de déclaration d’une installation classée pour la protection de
l’environnement relevant de la rubrique 2210 déposé par la société IMPERY auprès de la Préfecture de la
Nièvre le 28 novembre 1989 ;
Vu la demande de dérogation de distance aux tiers déposée par la SARL IMPERY VOLAILLES en date du
18 juin 2021 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du
13 août 2021 ;
Vu l’avis du CODERST en sa séance du 7 septembre 2021 ;
Considérant que l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé prescrit que l'installation est implantée à 100 mètres des
habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers (hors locaux occupés
par des personnels liés à l’installation), des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme
opposables aux tiers, des stades ou des campings agréés, ainsi que des lieux de baignade et des plages ;
Considérant que le projet d’extension du site d'abattage de volailles, à Cosne-Cours-sur-Loire, est à une
distance de 18 mètres de l’habitation du premier tiers ;
Considérant que si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à
l'installation, il adresse une demande au Préfet, qui statue par arrêté ;
Direction Départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1 rue du Ravelin BP 54 – 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30
Site internet et coordonnées contact sur : http://www.nievre.gouv.fr
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-27-00002 - AP drogation aux distances_SARL IMPERY VOLAILLES_COSNE-COURS-SUR-LOIRE.odt 95 Considérant que le Préfet peut adapter la distance d'implantation, après avis du CODERST, sur présentation
d'un dossier justifiant l'absence de risques et de nuisances pour les tiers ou la mise en œuvre de mesures
compensatoires pérennes ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation de l’installation, telles qu’elles sont définies
dans le dossier de déclaration et le dossier de demande de permis de construire, permettent de préserver
les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage,
la santé, la sécurité, la salubrité publiques et la protection de la nature et de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Art. 1 : Distance d’implantation du nouveau bâtiment d'abattage de volailles vis-à-vis des tiers
La dérogation aux distances d’implantation du bâtiment d'abattage de volailles qui fait l’objet de la demande
du 18 juin 2021, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, est accordée à la SARL IMPERY VOLAILLES sous
réserve du respect des mesures compensatoires mentionnées dans le dossier de demande de dérogation
déposé le 18 juin 2021.
Le bâtiment sera implanté conformément au projet de construction présenté, permis n° 58086 21 N0024,
au 17 route du Paty de cours sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, à 18 mètres du premier tiers.
Art. 2 : Prévention des risques
Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et
maintenues en bon état. Elles sont contrôlées au moins tous les cinq ans par un technicien compétent.
Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces
rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'Inspection des installations classées.
L'installation dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques.
La protection interne contre l’incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont les agents
d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Doivent être affichées, près de l’entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le n° d’appel des sapeurs-pompiers : 18,
- le n° d’appel de la gendarmerie : 17,
- le n° d’appel du SAMU : 15,
- le n° d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112,
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour assurer
la sécurité des personnels et la sauvegarde de l’établissement.
Art. 3 : Délais d’application
La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des autres réglementations applicables,
notamment celle relative au permis de construire. Elle est applicable à compter de sa date de publication.
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-27-00002 - AP drogation aux distances_SARL IMPERY VOLAILLES_COSNE-COURS-SUR-LOIRE.odt 96 Blandine GERJON
Art. 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à LA SARL IMPERY VOLAILLES et publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre. Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire à la Préfecture de la Nièvre.
Art. 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée :
- soit par courrier à l’adresse suivante : 22 rue d’Assas – 21 016 DIJON CEDEX,
- soit via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Art. 6 : Exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
- le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy,
- le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire,
- le Directeur départemental des territoires,
- le Directeur des services d’incendie et de secours,
- la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
- la Cheffe du bureau des sécurités,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont l’original sera transmis au
Directeur des Archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 septembre 2021
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-27-00002 - AP drogation aux distances_SARL IMPERY VOLAILLES_COSNE-COURS-SUR-LOIRE.odt 97 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-09-27-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 06/04/2018 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
"ACTI ROUTE"
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 06/04/2018 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACTI ROUTE" 98 PREFET | Direction de la réglementation
DE LA NIEVRE et des collectivités locales
Fealité Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par Mme Virginie BEAULIER
Tél :03.86.60.71.60
mél :pref-professions-reglementees-route@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant modification de l'arrêté du 6 avril 2018 portant renouvellement d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé « ACTI ROUTE »
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vule code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 àR.
213-6, R. 223-5 à R. 223-13 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-P-283 du 6 avril 2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL ACTI
ROUTE ;
Considérant la demande d'ajout de salle supplémentaire présentée par Monsieur Joël POLTEAU le
20 septembre 2021
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet http://www nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 06/04/2018 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACTI ROUTE" 99 ARRÊTE
Article 1°: Un second lieu de stage est ajouté à l’article 3 de l'arrêté n°2018-P-283 du 6 avril 2018 portant
renouvellement de l'agrément de la SARL ACTI ROUTE :
- SARL DUBOIS INVEST, 100 faubourg du Grand Moüesse - 58000 NEVERS
Article 2 : Les mentions des autres articles de l'arrêté n°2018-P-283 du 6 avril 2018 portant renouvellement de
l'agrément de la SARL ACTI ROUTE sont valables pour les trois lieux de formation.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Joël POLTEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Je 27 SEP. 22
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet http //www nievre .gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-27-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 06/04/2018 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACTI ROUTE" 100 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-09-28-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur dénommé "AUTO ECOLE
LA LYCEENNE" à Magny-Cours, par M. DAVIOT
Alain
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO ECOLE LA LYCEENNE" à Magny-Cours, par M. DAVIOT Alain 101 Es PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par Mme MEYER
Tél :03.86.60.71.60
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
portant
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
ARRÊTÉ N°
autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «AUTO-ECOLE LA LYCEENNE» à MAGNY-COURS
par M.DAVIOT Alain
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. Alain DAVIOT, en date du 16 août 2021, relative à l'exploitation de son
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté n°58-2021-05-28-0005 du 28 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Blandine
GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;:
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet http://www nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO ECOLE LA LYCEENNE" à Magny-Cours, par M. DAVIOT Alain 102 ARRÈTE
Article 1° : Monsieur Alain DAVIOT est autorisé à exploiter, sous le numéro E 21 058 0002 0 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
&AUTO-ECOLE LA LYCEENNE » situé 19, rue du Pré Morand — 58470 MAGNY-COURS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM (option cyclo moteur) - A1/A2/A — B (ACC/CS)
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour lexploitation d’un établissement, à titre personnel, par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à
14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Magny-Cours, le colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 28 SEP. 2421
Le Préfet,
réfet et par dk Pour le
sretexe Gé
P
Préfecture de la Nièvre 40 de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier @nievre pref gouv.fr
Site internet http.//www nievre.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO ECOLE LA LYCEENNE" à Magny-Cours, par M. DAVIOT Alain 103 Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
58-2021-09-23-00001
2021 09 23 Arrêté CREFOP Bureau
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-09-23-00001 - 2021 09 23 Arrêté CREFOP Bureau 104 PRÉFET Direction régi : gionale
DE LA REGION - de l’économie, de l’emploi,
a srSÉOMTÉ du travail et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres
du Comité régional de l’emploi,
de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP)
— Bureau -
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet du département de la Côte d'Or,
Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale et notamment ses arices 24 et 25;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la composition et au
fonctionnement du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
(CREFOP),
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatifs aux régions académiques et notamment son article
10 ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions PNERAvES,
et notamment son article 15 ;
VU la délibération du Conseil régional en date du 23 juillet 2021 portant désignation de ses représentants au
CREFOP,
VU le courriel en date du 11 février 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opérées par les organisations professionnelles d'employeurs (CPME) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
VU le courrier en date du 28 février 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
VU le courriel en date du 2 avril 2021 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations professionnelles FAUPERURE (U2P) représentatives au plan national et
interprofessionnel, |
VU le courrier en date du 8 février 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations syndicales de salariés (CFTC) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
VU le courrier en date du 5 mars 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations syndicales de salariés (CFDT) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
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Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-09-23-00001 - 2021 09 23 Arrêté CREFOP Bureau 105 VU le courrier en date du 21 octobre 2020 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFE-CGC) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 11 mars 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
VU le courrier en date du 12 mars 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT-FO) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du Directeur régional de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) est
renouvelé au sein de la région de Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE2 :
La composition du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
(CREFOP) de la région de Bourgogne-Franche-Comté, présidé conjointement par le Préfet de région ou son
représentant d'une part et le président du Conseil régional de la région de Bourgogne-Franche-Comté ou
son représentant d'autre part, est la suivante :
1. Quatre représentants de la région désignés par le Conseil régional dont le Président du Conseil Régional
ou son représentant et ses suppléants :
Titulaires : Suppléants :
- Isabelle Liron : - Aurore Lagneau
- Claude Mercier -_ Éric Oternaud
- Frédéric Poncet - Anne-Marie Dumond
- Muriel Ternant - Franck Charlier
2. Quatre représentants de l’État dont le Préfet de région ou son représentant et ses suppléants
a) Le recteur de région académique ou son représentant, et ses suppléants ;
b) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou son
représentant et ses suppléants ;
c) Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son représentant,
d) La directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) ou son représentant,
3. Un représentant dans la région de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation
professionnelle d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de
leur organisation respective, soit :
a) Un représentant au titre de la CFTC :
Titulaire : Nicolas Bouveret
Suppléants :..... Yves Doise, Emmanuelle Roch
b) Un représentant au titre de la CFDT :
Titulaire : Bernard Guerringue
Suppléants :...... Christine Asperti, David Gauthron
c) Un représentant au titre de la CFE- CGC :
Titulaire : Olivier Laurent
Suppléant :....... Frédéric Besacier, Christelle Toillon
d) Un représentant au titre de la CGT :
Titulaire : Olivier Grimaitre
Suppléants :...... Emmanuelle Debrabant
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Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-09-23-00001 - 2021 09 23 Arrêté CREFOP Bureau 106 e) Un représentant au titre de la CGT-FO :
Titulaire : Abderrahmane Nassour
Suppléants :......Jean-Yves Tron ; Nicolas Demortier
f) Un représentant au titre de la CPME :
Titulaire : Christian Clemencelle
Suppléants :...... Nathalie Perrin, Claude Berthoud
g) Un représentant au titre du MEDEF :
Titulaire : Bernard Gaulier
Suppléants :..... Béatrice Dufour, Elisabeth Giner
h) Un représentant au titre de l'U2P :
Titulaire : ... Christophe Desmedt
Suppléants :..... Elisabeth Schneider, Jean-Marc Thirion
ARTICLE 3 :
La vice-présidence du bureau du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations
syndicales de salariés désigné par les représentants de chaque organisation présente au bureau et
représentative au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs désigné par les représentants de chaque organisation présente au bureau et
représentative au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE:4 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du bureau du comité régional de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
ARTICLE5 : À :
Les membres du bureau du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle
sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour
la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n°21-2019-05-20-004 en date du 20 mai 2019 portant création du bureau du CREFOP
pour la région de Bourgogne-Franche-Comté est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et
des préfectures de chaque département de la région.
Fait à Dijon, le
C2
À 3
7
£.
fahuy HD y
Fabien SUDRY
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Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-09-23-00001 - 2021 09 23 Arrêté CREFOP Bureau 107 fe
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-09-23-00001 - 2021 09 23 Arrêté CREFOP Bureau 108 Sous-préfecture de Cosne-Cours sur
Loire-Clamecy
58-2021-09-27-00004
Arrêté portant reconnaissance des aptitudes
techniques de M. Thierry TOUZEAU en qualité de
garde particulier10220
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-09-27-00004 - Arrêté portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Thierry TOUZEAU en qualité de garde particulier10220 109 E 3 Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Thierry TOUZEAU
en qualité de garde particulier
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 modifié relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy ;
VU la demande en date du 21 août 2021 présentée par M. Thierry TOUZEAU né le 30 mars 1960 à Nevers (58), domicilié 20 Grande Rue — 58210 CHAMPLEMY, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n°1 “notions juridiques de base et droits et devoirs du
garde particulier”, n°2 “police de la chasse” et n°3 “police de la pêche en eau douce” ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy ;
ARRETE
ARTICLE 1° - M. Thierry TOUZEAU est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier, de garde-pêche particulier en eau douce et de garde-chasse.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire — 7 bis rue Eugène PELLETAN — 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire
tél : 03 86 26 70 48 — Fax : 03 86 28 04 79 — mèl : sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-09-27-00004 - Arrêté portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Thierry TOUZEAU en qualité de garde particulier10220 110 ARTICLE 3 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;
- recours contentieux, dans les deux mois suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Cosne-Cours-sur-Loire, le 27 septembre 2021
le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy
Ou, Christophe HURAULT
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire — 7 bis rue Eugène PELLETAN — 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire
tél : 03 86 26 70 48 — Fax : 03 86 28 04 79 — mèl : sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@nievre.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-09-27-00004 - Arrêté portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Thierry TOUZEAU en qualité de garde particulier10220 111