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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 191 du 16 de
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 160 du 16 septembre 2021
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 160 du 16 septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-160
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP /
58-2021-08-26-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité collective concernant le Conservatoire d'Espaces Naturels de
Bourgogne à Montsauche (1 page) Page 4
58-2021-08-26-00002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale concernant l'ADAPEI à URZY (1 page) Page 6
58-2021-09-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne concernant "Service!" (1 page) Page 8
DDT-Nièvre /
58-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ Portant autorisation concernant
l'exploitation et les travaux de réfection de l'étang de MARVY, référence
cadastrale OC n°50 sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE (8 pages) Page 10
58-2021-09-16-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR
ADJUDICATEUR (4 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2021-09-01-00006 - Délégations de signature de la trésorerie de
CHATEAU-CHINON à compter du 01/09/21 (4 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2021-09-14-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société REVIVAL
de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018,
pour son dépôt de ferrailles et matériaux divers et de carcasses de
véhicules automobiles, implanté sur le territoire de la commune de
FOURCHAMBAULT (3 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2021-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation à la société Réseau de
Transport d’Électricité (RTE) – Centre de développement et ingénierie
Nancy, de pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter les
opérations nécessaires aux études relatives au accordement du poste de
transformation 63 kV/HTA de la société CE Solaire 2 en vue de la
construction d’une liaison souterraine double à 63 000 (90 000) volts
depuis le poste situé sur la commune de CHAMPVERT (Nièvre) (3 pages) Page 33
58-2021-09-09-00004 - Arrêté portant mise en demeure à la société SUN
BOIS, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral
réglementant, au titre des ICPE, son installation industrielle de production
en grandes séries de produits en bois pour l’habitat, le jardin, les sports et
les loisirs, ainsi que son unité de traitement pour la préservation du bois,
implantées sur le territoire de la commune de LA CHARITÉ-LOIRE (3 pages) Page 37
2 58-2021-09-14-00003 - Arrêté portant mise en demeure la société TERRALIA
à LA FERMETÉ de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du
15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux et du code de l’environnement et prescrivant des mesures
d’urgence en vue de permettre le maintien de l’activité dans l’attente
de la régularisation (3 pages) Page 41
58-2021-09-09-00005 - portant prescriptions complémentaire à l’arrêté
préfectoral n° 2005-P-2357 du 1er août 2005 autorisant la société
DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES, à exploiter une installation
d’affinage d’aluminium sur le territoire de la commune de PRÉMERY (10
pages) Page 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un
établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au
brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé "GAILLARD FORMATION" à Fourchambault (2
pages) Page 56
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2021-09-14-00005 - arrêté 2021/227 modifiant l'arrêté préfectoral du 12
septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (2 pages) Page 59
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy /
58-2021-09-10-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire pompes funèbres CATON
àdonzy (2 pages) Page 62
3 DDETSPP
58-2021-08-26-00001
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité collective concernant le Conservatoire
d'Espaces Naturels de Bourgogne à Montsauche
DDETSPP - 58-2021-08-26-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité collective concernant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne à Montsauche 4 PREFET Direction départementale
DE LA NIEVRE de l’emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu la demande de renouvellement d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale reçue le 29 juillet 2021 et présentée
par Monsieur Daniel SIRUGE, agissant en qualité de Président de l’association CONSERVATOIRE D'ESPACES
NATURELS DE BOURGOGNE, dont le siège social est situé « Maison du Parc du Morvan, Saint Brisson, 58230
MONTSAUCHE » et dont le numéro SIREN est 381 653 278,
Le Préfet de la Nièvre et, par delegation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordé à l’association CONSERVATOIRE
D'ESPACES NATURELS DE BOURGOGNE pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-
21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en formant :
- Un recours gracieux devant l’auteur de l’acte,
- Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail,
- Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 26 août 2021
Par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de rotection des Populations æ
t
Hélène VIAL
DDETSPP - 58-2021-08-26-00001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité collective concernant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne à Montsauche 5 DDETSPP
58-2021-08-26-00002
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale concernant l'ADAPEI à URZY
DDETSPP - 58-2021-08-26-00002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale concernant l'ADAPEI à URZY 6 PREFET Direction départementale
DE LA NIEVRE de l’emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu la demande de renouvellement d'agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale reçue le 23 août 2021 et présentée par
Madame Corinne CHARBONNIER, agissant en qualité de Présidente de l’entreprise adaptée ADAPEI 58 SAS, dont le
siège social est situé « 120, route de Beauregard, 58130 URZY » et dont le numéro SIREN est 820 232 791,
Le Préfet de la Nièvre et, par delegation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordé à l’entreprise adaptée ADAPET 58 SAS pour
une durée de 5 ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-
21-1 et R3332-21-3 du code du travail. .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en formant :
- Un recours gracieux devant l’auteur de l’acte,
- Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail,
- Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 26 août 2021
Par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de 1a\Protection des Populations
Hélène VIAL
DDETSPP - 58-2021-08-26-00002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale concernant l'ADAPEI à URZY 7 DDETSPP
58-2021-09-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant "Service!"
DDETSPP - 58-2021-09-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant "Service!" 8 E 3 Direction départementale
PRÉFET k de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations iberté Évatté
Fraternité
Service Insertion, Emploi, Territoires
Affaire suivie par : Muriel LOGEAT
Tél. : 03.86.60.52.74
Mèl. : muriel.logeat@nievre.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP351732169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Nièvre
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Nièvre le 7
septembre 2021 par Monsieur Jean-Luc LALOT en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
pour l'organisme « Service! » dont l'établissement principal est situé 8 rue Lamartine 58640 VARENNES
VAUZELLES et enregistré sous le N° SAP351732169 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 7 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
... P/La Directrice, DDETSPP de la Nièvre,
Le Chef de service IET
Julien JORGE
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2021-09-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant "Service!" 9 DDT-Nièvre
58-2021-09-13-00001
ARRÊTÉ Portant autorisation concernant
l'exploitation et les travaux de réfection de
l'étang de MARVY, référence cadastrale OC n°50
sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE
DDT-Nièvre - 58-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ Portant autorisation concernant l'exploitation et les travaux de réfection de l'étang de MARVY, référence cadastrale OC n°50 sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE 10 PRÉFET Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires
Liberté
Ésalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant autorisation complémentaire concernant Fexploitation et les travaux de réfection de l'étang
de MARVY, référence cadastrale OC n°50
Sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.240-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-18,
L.431-7, R.214-1, R.214-48 et R.181-45.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
Ouvrages, épis et remblais soumis À autorisation'ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-
1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexéeà l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-
2021.
VU l'arrêté n°58-2021-06-04-00002 du 04 juin 2021, portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n°58-2021-08-31-00003 du 31 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le Courrier administratif en date du 06 avril 1992 reconnaissant que l'étang de Marvy, référence cadastrale
OC n°50, commune de NEUVY-SUR-LOIRE, peut bénéficier du statut de pisciculture d'avant 1 829, sous
réserve du respect des dispositions définies par l'article L.431-7 du code de l'environnement.
Diréction départementale des territoires -
2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 08 86 71 71 71 - courriel : ddi@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ Portant autorisation concernant l'exploitation et les travaux de réfection de l'étang de MARVY, référence cadastrale OC n°50 sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE 11 VU le courrier administratif en date du 03 novembre 2009 reconnaissant l'étang régulier au titre de la loi sur
l'eau, conformément à l'article L.214-6 Il du code de l'environnement.
VU la visite du plan d'eau réalisée le 02 août 2021 en présence de représentants de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Nièvre (FDCS8), par le service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 17 août 2021 par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre (FDC58), enregistré sous le n°58-2021-00150 et relatif à la création d'une mare et aux travaux de réfection des ouvrages de l'étang de Marvwy, référence cadastrale OC n°50,
commune de NEUVY-SUR-LOIRE.
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs sur le projet d'arrêté, transmis le 07 septembre 2021
Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique et piscicole
et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Considérant que les travaux de réfection des ouvrages de l'étang de Marvy n'ont aucune incidence notable sur
le site Natura 2000.
Considérant que le plan d'eau est alimenté en dérivation du ruisseau des Frossards.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en'seconde catégorie piscicole.
Considérant que des travaux de réfection de la digue, ainsi que des ouvrages de prise d'eau sont nécessairés pour garantir le bon fonctionnement de ces ouvrages.
Considérant que la création d'un déversoir de sécurité est nécessaire pour la mise en conformité du plan d'eau.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 08 juin 2021 et
du 11 septembre 2015 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Ilest reconnu que le plan d'eau référence cadastrale OC n° 50, commune de NEUVY-SUR-LOIRE, est établi en
dérivation d'un cours d’eau non domanial avant le 15 avril 1829 en vue de la pisciculture au sens de l'article L.431-7 2° du code de l'environnement.
Le plan d'eau est autorisé en application de l’article L.214-6 1! du code de l'environnement et bénéficie du statut
de pisciculture d'avant 1829.
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l'autorisation est la Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre (FDC58), sise 36
route de Château-Chinon — Forges — 58160 SAIVIGNY-LES-BOIS, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné
comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par
l'ouvrage, sont les suivantes :
DDT-Nièvre - 58-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ Portant autorisation concernant l'exploitation et les travaux de réfection de l'étang de MARVY, référence cadastrale OC n°50 sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE 12 Arrêtés de | Nomenclature
prescriptions Rubriques Autorisation (A) — Déclaration
(D) Régime générales
Correspondants
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont
la superficie est Supérieure
ou égale à 3 ha (A) : 2° Dont ia superficie
est Supérieure à 0,1
ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des. plans d'eau au sens
de la présente rubrique
les étendues d'eau réglementées au titre
des . Arrêté du 09 juin 220 rubriques 2.110,
2.1.5.0. et 325.0. de la présente Autorisation 2021 nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de ia rubrique 3.1.1.0. Les
modalités de vidange de ces plans
d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de ia présente
rubrique. pipi— ns
‘À l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une!
{convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'art. :
L214-9 du code de, l'environnement, prélèvements et: installations
et ouvrages permettant le prélèvement,
y ‘Compris
par dérivation, dans un Cours d’eau,
dans sa
Nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe: 1° D'une
, 1210 capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000! Autorisation Rate
UE | m/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau : (A)
:2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1
000 m‘/heure ou entre 2 et 5% du débit du
cours d’eau ou,
| à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan
| d'eau : (D)
Installations, Ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d'eau, constituant : . |
| L * Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
| 2° Un obstacie à ia continuité écologique
: a) Entraînant
une différence de niveau supérieure ou'égale
; É |
j :50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
|l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A)
| 3.1 1.0 |b) Entraînant une différence de niveau supérieure
à 20 cm Déclaration Arrêté du 11 mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la septembre 2015
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation
(D). |
Au sens de [a présente rubrique, la continuité
écologique :
des cours d'eau se définit par la libre circulation
des | espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments,
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les
prescriptions générales définies aux arrêtés
du 09 juin 2021 et du 11 septembre 2015 SuSvisés, ainsi que les prescriptions définis par le présent arrêté.
Article 5 : Cote normale d'exploitation du plan d'eau
:
La cote du niveau du seuil du moine est déterminée
comme la cote « 0 » de référence.
La cote normale d'exploitation du plan d'eau est
fixé à 260 centimètres au-dessus de la cote de
référence.
DDT-Nièvre - 58-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ Portant autorisation concernant l'exploitation et les travaux de réfection de l'étang de MARVY, référence cadastrale OC n°50 sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE 13 Un repère de type échelle limnimétrique sera fixé par le pétitionnaire sur le moine ou à proximité. Ce repère, dont le zéro indiquera la cote normale d’exploitation, devra toujours rester accessible aux agents de la police de l'eau.
Article 6 : Prescriptions relatives à la vidange
Les vidanges sont autorisées dans le respect de l'arrêté de prescriptions générales du 09 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations ne sont pas concernées par des restrictions. d'usages prescrites parerrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière-à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d'eau sera limité, voire momentanément interrom pu si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à laval de l'ouvrage. Le débit. de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
Les bassins de rétention des sédiments situés en aval de l'ouvrage sont régulièrement entretenus et opérationnels lors des opérations vidange.
Des dispositifs de rétention complémentaires (filtres à graviers, filtres à paille, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat des bassins de rétention des sédiments pendant toute la durée des opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litré.
* _ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
* teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures. de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Le pétitionnaire est tenu’ de réaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans le cours d'eau.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange dévra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval. | |
Article 7 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eau et au respect du débit réservé
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l’article L.214-18 du code de l'environnement.
La valeur du débit minimal à maintenir à l'aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau est fixé à 20% du module du ruisseau des Frossards, soit 30//s.
Dans le cas où le débit amont de l'ouvrage de prise d'eau serait inférieur à 30 l/s, le prélèvement d'eau est suspendu, et la totalité du débit restitué au ruisseau des Frossards.
DDT-Nièvre - 58-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ Portant autorisation concernant l'exploitation et les travaux de réfection de l'étang de MARVY, référence cadastrale OC n°50 sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE 14 Conformément aux prescriptions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne (SDAGE Loire-Bretagne), le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la
période d'étiage du ruisseau des Frossards, qui Correspond à la période allant du 1° avril au 31 octobre.
Article 8 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d’eau
Le pétitionnaire a l'obligation d’encilore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvrages pérennes tels
que des grilles, dont l'espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm, de manière à empêcher son
départ vers le milieu naturel amont et aval.
Des grilles seront placés au niveau de la prise d'eau, de l'ancien déversoir de sécurité, ainsi qu'au niveau de la pêcherie.
Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue en état et
fonctionnel de manière à Permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la
vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à un
pêcheur professionnel.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des
espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des
enjeux environnementaux, notamment Par Curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques.
Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément aux articles
L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Prescriptions spécifiques au curage du plan d’eau
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser une opération de curage du plan d'eau, sous réserve que les sédiments
extraits ne sortent pas de l'emprise de l'ouvrage. :
Les sédiments issus du curage seront principalement utilisés pour reconstituer les berges de la roselière située en
queue de plan d'eau et comme matériaux pour la réfection de la contre-digue du plan d'eau.
Article 10 : Prescriptions relatives aux travaux de réfection de la contre-digue
Conformément à l'article n°7. de l'arrêté de prescriptions techniques -générales du 09 juin 2021 susvisé, lés
digues sont établies, conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité
des personnes et des biens.
Les matériaux issus du curage du plan d'eau pourront être réutilisé pour la réfection de la digue. Ces matériaux
- devront toutefois êtres suffisamment étanches et compactés pour assurer l'étanchéité et la stabilité de celle-ci.
La coie de la crête de la contre-digue est fixée à 340 centimètres au-dessus de la cote de référence susvisée.
La végétation ligneuse sera éliminée ét la digue maintenue enherbée après travaux.
Article 11 : Prescriptions relatives àu déversoir de sécurité
‘Conformément à l'article n°6 de l'arrêté de prescriptions techniques générales du 09 juin 2021 susvisé, l'étang de
Marvy doit être équipé d’un dispositif de déversoir de sécurité.
Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d'alimentation.
Conformément aux dimensions fixées par le pétitionnaire, le déversoir de sécurité est de forme trapézoïdale, a
une longueur de 15 mètres au niveau du seuil et une hauteur de 0,4 mètre.
Le déversoir sera mis en place par le pétitionnaire sur la contre-digue du plan d’eau.
DDT-Nièvre - 58-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ Portant autorisation concernant l'exploitation et les travaux de réfection de l'étang de MARVY, référence cadastrale OC n°50 sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE 15 Pour garantir une revanche’ réglementaire de 40 centimètres minimum au-dessus de la cote normale
d'exploitation, la cote du seuil du dévérsoir de sécurité est fixée à 300 centimètres au-dessus de la cote de
référence susvisée.
Article 12 : Prescriptions relatives aux travaux de réfection de l'ouvrage de prise d’eau
Une vanne tÿpe « guillotine »,; de 1000 millimètres de hauteur et 990 millimètres de largeur, sera installée en
remplacement de l'ancien système à planches de la prise d’eau, tout en conservant la maçonnerie existante.
Pour garantir le bon fonctionnement de l'ouvrage, un épi sera installé dans le lit du ruisseau des Frossards à la place de l'ancien seuil de prise d'eau.
L'épi sera légèrement incliné vers l'aval du ruisseau pour permettre la libre circulation des sédiments et éviter la création d'atterrissement devant la vanne d'alimentation.
L'épi sera dimensionné pour garantir en tout temps le passage du débit minimal défini à l’article n°6 susvisé. Il aura une hauteur.de 30 cm par rapport au niveau du fond du cours d'eau et 20 cm de fondation pour garantir sa stabilité.
L'ouvrage sera dans un premier temps réalisé de façon provisoire avec des bastaings en bois d'une longueur de
275 centimètres. Les bastaings seront bridés par dés fers à bétons enfoncés dans le lit du ruisseau.
Dans le cas où les caractéristiques de l'épi ne permettraient pas le bon fonctionnement de l'ouvrage de prise
d’eau, celles-ci pourront être modifiées, après validation du service de police de l'eau.
Article 13 : Prescriptions relatives à la création d’une mare en queue d’étang
Le pétitionnaire est autorisé à créer une mare sur la parcelle référence cadestrale OC n°58, commune dé
NEUVY-SUR-LOIRE, sous réserve du respect des caractéristiques suivantes :
*__ superficie totale du projet inférieure à 1000 m2 (surface englobant à la fois la surface en eau et la surface
de remblaïi)
+ pas d'alimentation de la mare par cours d’eau
* utilisation des déblais principalement pour la réfection des berges de la roselière du plan d’eau.
Article 14 : Réalisation et récolement des travaux .
Le service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du débüt des travaux.
Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole, les travaux seront réalisés enire le 1° juillet et le 28 février.
Pendant toute la durée des travaux, le ‘pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin de préserver le ruisseau des Frossards et éviter toute pollution.
En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire -est prié d’en informer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire #n avise le service de police de l’eau. Une date de visite de
récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.
Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.
Article 15 : Durée de l'autorisation |
Les opérations de vidange et de pêche sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des prescriptions susvisées.
Les travaux visés par les articles n° 8 à 12 devront être réalisés dans un délai de 3 ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ Portant autorisation concernant l'exploitation et les travaux de réfection de l'étang de MARVY, référence cadastrale OC n°50 sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE 16 2
Article 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers Sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de NEUVY-SUR-LOIRE.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
NEUVY-SUR-LOIRE pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette
formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée’au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 18 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement : L
* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de
la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si. la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette
mise en service :
* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois À compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité,
M. le Maire de NEUVY-SUR-LOIRE,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 13 SEP, 2021
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
ne _Biodiversité
Muriel FILLIT.
DDT-Nièvre - 58-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ Portant autorisation concernant l'exploitation et les travaux de réfection de l'étang de MARVY, référence cadastrale OC n°50 sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE 17 DDT-Nièvre - 58-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ Portant autorisation concernant l'exploitation et les travaux de réfection de l'étang de MARVY, référence cadastrale OC n°50 sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE 18 DDT-Nièvre
58-2021-09-16-00002
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
DDT-Nièvre - 58-2021-09-16-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR 19 PRÉFET Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires
Fraternité
Service Loire sécurité risques
ARRÊTÉ |
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS .
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 21 juin 2021 portant nomination de M. Marc SEVERAC en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018, portant nomination de M. Nicolas HARDOUIN en qualité
de Directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 5 novembre 2018 :-
VU l'arrêté n° 58-2021-06-04-002 du Préfet de la Nièvre du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2018, modifié par les arrêtés préfectoraux du 19 août 2019 et du 5 février
2021, portant modification de l'organisation de la Direction départementale des territoires dé la Nièvre ;
LE ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est conférée à Monsieur Marc SEVERAC, directeur adjoint, pour toutes décisions et
tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté préfectoral du
4 juin 2021 visé ci-dessus.
. INA
t Ses RATIT SE ra CE
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2021-09-16-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR 20 ARTICLE2 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :
+ M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement urbanisme et habitat et son adjointe, Mme Marie- Hélène CASTAGNE,
* Mme Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité et son adjoint, M. Stéphane GEDOUX,
+ M. Camille GILLOT, chef du service Loire sécurité risques et son adjoint, M. Éric CAGNEAUX, et Mme Natacha PETIT, responsable de l'animation de la cellule comptable et Mme Martine BRODAT,
chargée du contrôle pour validation au sein de la cellule comptable, et Mme Sophie AVERADERE,
chargée du contrôle pour validation au sein de la subdivision de gestion de la Loire ;
+ Mme Odile BERTHELOT, cheffe du service économie agricole et son adjoint, M. Xavier PETIT,
+ M. Thomas GUERET, chef du service accompagnement des territoires, et son adjointe Mme Marie- Pierre LAPOUGE.
ARTICLE 3 :
S'agissant des dépenses, subdélégation est donnée aux agents dont la liste figure en annexe I. | Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé par opération pour l'appréciation des seuils en vigueur.
ARTICLE 4:
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont
abrogées.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICLE6 :
Le Directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait. à Nevers, le 1 6 SEP. 2921
Le directeu/ départemental,
las HARDOUIN
DDT-Nièvre - 58-2021-09-16-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR 21 ANNEXE I
Unités Agents Montant € HT
= _.. Tous types de marché
Service Accompagnement des Thomas GUERET 20 000
Territoires (SAT) Marie-Pierre LAPOUGE 3 000
Service Aménagement Urbanisme Samuel GUILLOU 20 000
et Habitat (SAUH) Marie-Hélène CASTAGNE 3 000
Maël BUCHER DE CHAUVIGNE 3 00
Quentin LEGROS : 3 000
Service Loire Sécurité Risques Camille GILLOT 20 000
(SLSR) Éric CAGNEAUX 3 00
Olivier PRUDHOMMEAUX 3 00
Dominique LANCHEC 3 00
François DUVERNAY 3 00
Fabrice THIERY DE REMBAU 3 00
Sylvie LE BOUAR 3 00
Natacha PETIT 3 000 Service de l'Économie Agricole Odile BERTHELOT 20 000 (SEA) Xavier PETIT | 3 000 Service Eau, Forêt et Biodiversité Muriel FILLIT - 20 000 (SEFB) Stéphane GEDOUX 3 000 Béatrice CHAREYRE 3 000 jade PELICHET -3 000 ophie MONTAROU 3 000
DDT-Nièvre - 58-2021-09-16-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR 22 DDT-Nièvre - 58-2021-09-16-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR 23 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-09-01-00006
Délégations de signature de la trésorerie de
CHATEAU-CHINON à compter du 01/09/21
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00006 - Délégations de signature de la trésorerie de CHATEAU-CHINON à compter du 01/09/21 24 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Château-Chinon, le 01/09/2021
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHÂTEAU-CHINON
13 RUE DE BIBRACTE
58120 CHÂTEAU-CHINON
Didier BROUSSE
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Château-Chinon,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Fixe. comme suit. la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00006 - Délégations de signature de la trésorerie de CHATEAU-CHINON à compter du 01/09/21 25 - 2-22
Sisnature et paraphe | Délévation générale
Mme Karen BAUDE-
DORLEANS
Mme Magalie LAIVIER
+ Mme Karen BAUDE-DORLEANS
Contrôleuse principale des finances publiques,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions
et délégation de signature pour signer seule ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
+ Mme Magalie LAIVIER
Contrôleuse principale des finances publiques,
reçoit délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et
aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part et de celle de Mme Karen BAUDE-DORLEANS,
sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Mme Karen BAUDE-DORLEANS et Mme Magalie LAIVIER reçoivent en
outre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des
mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou des
autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de
créances.
19
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00006 - Délégations de signature de la trésorerie de CHATEAU-CHINON à compter du 01/09/21 26 Siohatures et paraphes | Délégations spéciales |
M Thierry GAUTHÉ
TG
Mme Karine COCHOT
Ke
+ M. Thierry GAUTHÉ
Agent des finances publiques,
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1 500 €:
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers :
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement. le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 1 500 € :
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites :
reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de paiement pour le
montant maximum de 1 500 € ;
reçoit délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des
régies ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur :
Mme Karine COCHOT
Agent des finances publiques,
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1 500 € :
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers :
reçoit délégation à effet de staiuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à | 500 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de paiement pour le
montant maximum de 1 500 € :
reçoit délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des
régies ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
U)
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00006 - Délégations de signature de la trésorerie de CHATEAU-CHINON à compter du 01/09/21 27 - 4 -44
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Comptable public,
Didier BROR RES PE
Jedebibracte Chôteau Chinon
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-01-00006 - Délégations de signature de la trésorerie de CHATEAU-CHINON à compter du 01/09/21 28 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-09-14-00001
Arrêté portant mise en demeure à la société
REVIVAL de respecter certaines prescriptions de
l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, pour son
dépôt de ferrailles et matériaux divers et de
carcasses de véhicules automobiles,
implanté sur le territoire de la commune de
FOURCHAMBAULT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société REVIVAL de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, pour son dépôt de ferrailles et matériaux divers et de carcasses de véhicules 29 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
Arrêté N° 58-2021-09-14-00001
portant mise en demeure à la société REVIVAL
de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, pour son dépôt de ferrailles et matériaux divers et de carcasses de véhicules automobiles, implanté sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 18 février 1992 à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE RÉCUPÉRATION NIVERNAISE (CGRN) pour l’exploitation d’un dépôt de ferrailles et matériaux divers et de carcasses de véhicules automobiles sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT, au titre de la rubrique 286 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la déclaration de changement de dénomination sociale formulée par la société RIC ENVIRONNEMENT en date du 23 juillet 2007 ;
VU la déclaration de changement de dénomination sociale formulée par la société BARTIN RECYCLING en date du 29 juillet 2013 ;
VU la déclaration de changement d’exploitant formulée par la société DERICHEBOURG, au bénéfice de sa filiale la société VALRECY, en date du 13 avril 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire, délivré le 1er septembre 2017, autorisant le changement d’exploitant et actualisant le calcul des garanties financières applicables aux installations exploitées par la société VALRECY ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société REVIVAL de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, pour son dépôt de ferrailles et matériaux divers et de carcasses de véhicules 30 VU la déclaration de changement de dénomination sociale de la société VALRECY, renommée REVIVAL, en date du 1er octobre 2018 ;
VU le rapport de l’Inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courriel en date du 23 juillet 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 juillet 2021 à l’exploitant, en application de l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant par courrier en date du 5 août 2021 sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT l’ensemble de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 28 juin 2021, l’Inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respectait pas les dispositions suivantes :
• la zone sud du parc de stockage est dépourvue d’extincteurs,
• le site n’est pas équipé de bouches d’incendie, de poteaux ou de prises d’eau, ni de réserves d’eau afin de permettre au SDIS d’intervenir en cas d’incendie,
• le bâtiment fermé où sont entreposés 2 à 3 fûts de produits inflammables n’est pas équipé de détection et d’alarme incendie ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la société REVIVAL de respecter les prescriptions de l’article 9 de l’arrêté ministériel, susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
Article 1er - Objet
La société REVIVAL, exploitant un dépôt de ferrailles et matériaux divers et de carcasses de véhicules automobiles, sise 60 quai de Loire sur la commune de FOURCHAMBAULT, est mise en demeure de respecter les dispositions prévues à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé :
• dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, en dotant son installation d’extincteurs adaptés aux risques correctement répartis,
• dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, en disposant de ressources en eau suffisantes au regard des risques présentés par l’installation, • dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, en dotant son installation d’alarme et détection incendie adapté aux risques de ces bâtiments. .
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société REVIVAL de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, pour son dépôt de ferrailles et matériaux divers et de carcasses de véhicules 31 Blandine GECRJON
Article 3 – Publicité et notification
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société REVIVAL.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication :
• par la voie d’un recours administratif auprès de la Préfecture de la Nièvre. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent,
• par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr »
Article 5 – Exécution et copies
• La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
• le Maire de FOURCHAMBAULT,
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche- Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre, et dont l’original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers,
Le 14 septembre 2021
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société REVIVAL de respecter certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, pour son dépôt de ferrailles et matériaux divers et de carcasses de véhicules 32 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-09-14-00002
Arrêté portant autorisation à la société Réseau
de Transport d’Électricité (RTE) – Centre de
développement et ingénierie Nancy, de pénétrer
dans les propriétés privées afin d’y exécuter les
opérations nécessaires aux études relatives au
accordement du poste de transformation 63
kV/HTA de la société CE Solaire 2 en vue de la
construction d’une liaison souterraine double à
63 000 (90 000) volts depuis le poste situé sur la
commune de CHAMPVERT (Nièvre)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation à la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) – Centre de développement et ingénierie Nancy, de pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter les opérations nécessaires 33 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N° 58-2021-09-14-00002
Arrêté portant autorisation à la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) – Centre de développement et ingénierie Nancy, de pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter les opérations nécessaires aux études relatives au raccordement du poste de transformation 63 kV/HTA de la société CE Solaire 2 en vue de la construction d’une liaison souterraine double à 63 000 (90 000) volts depuis le poste situé sur la commune de CHAMPVERT (Nièvre).
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le code de l’énergie et notamment son article L.121-32 ;
VU la loi modifiée du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
VU la loi modifiée n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande, en date du 25 août 2021, présentée par la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) – Centre de développement et ingénierie Nancy, sise 8, rue de Versigny 54600 VILLIERS-LES-NANCY CEDEX, en vue d’obtenir l’autorisation pour ses agents ou les entreprises accréditées par elle de pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter, dans le cadre du projet de construction d’une liaison souterraine double à 63 000 (90 000) volts, les opérations nécessaires aux études relatives au raccordement du poste de transformation 63 kV/HTA de la société CE Solaire 2, sur la commune de CHAMPVERT (Nièvre) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l’opération susvisée ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
… / …
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation à la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) – Centre de développement et ingénierie Nancy, de pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter les opérations nécessaires 34 2
Article 1 :
Les agents de RESEAU DE TRANSPORTS D’ELECTRICITE (RTE), ainsi que les entreprises accréditées par elle, chargés de l’exécution des travaux d’études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et de piquetage, pour la construction d’une liaison souterraine double à 63 000 (90 000) volts, depuis le poste de CHAMPVERT jusqu’au poste de transformation 63 kV/HTA de la société CE Solaire 2.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, afin d’y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages et ébranchements rendus nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage, de bornage et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de CHAMPVERT (Nièvre).
Article 2 :
Conformément aux formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant l’exécution des études ou des travaux et devra être présenté à toute réquisition. L’accomplissement de cette formalité en mairie sera certifié par le maire de la commune précitée.
Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 :
Les maires, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les travaux seront effectués sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 4 :
Les indemnités, qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge du Centre Développement Ingénierie de Nancy de RTE Réseau de transport d’électricité. À défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord amiable, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 :
La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un début d’exécution dans les six mois suivant sa signature.
… / …
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation à la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) – Centre de développement et ingénierie Nancy, de pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter les opérations nécessaires 35 3
Article 6 :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
- Le Maire de CHAMPVERT,
- Le Directeur du Centre Développement Ingénierie de Nancy de RTE Réseau de transport d’électricité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre et au Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, et dont l’original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 14 septembre 2021
… / …
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00002 - Arrêté portant autorisation à la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) – Centre de développement et ingénierie Nancy, de pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter les opérations nécessaires 36 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-09-09-00004
Arrêté portant mise en demeure à la société SUN
BOIS, de respecter certaines dispositions de
l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des
ICPE, son installation industrielle de production
en grandes séries de produits en bois pour
l’habitat, le jardin, les sports et les loisirs, ainsi
que son unité de traitement pour la préservation
du bois, implantées sur le territoire de la
commune de LA CHARITÉ-LOIRE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-09-00004 - Arrêté portant mise en demeure à la société SUN BOIS, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, son installation industrielle de production en grandes séries de 37 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
Arrêté N° 58-2021-09-09-00004
portant mise en demeure à la société SUN BOIS,
de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, son installation industrielle de production en grandes séries de produits en bois pour l’habitat, le jardin, les sports et les loisirs, ainsi que son unité de traitement pour la préservation du bois, implantées sur le territoire de la commune de LA CHARITÉ-LOIRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014.170.0010, délivré le 19 juin 2014 à la société SUN BOIS, pour l’exploitation d’une installation industrielle de production en grandes séries de produits en bois pour l’habitat, le jardin, les sports et les loisirs, ainsi qu’une unité de traitement pour la préservation du bois, sur le territoire de la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE au titre de la rubrique 2415-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le récépissé de modification de déclaration délivré le 30 janvier 2016 à la société SUN BOIS concernant les modifications apportées aux installations d’aspiration, de filtration et de stockage des copeaux et sciures de bois sur son établissement situé sur le territoire de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 25 février 2016 à la société SUN BOIS au titre des rubriques 2260-2b, 1530-3 et 2410-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport de l’Inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 21 juillet 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 21 juillet 2021 à l’exploitant en application de l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-8 du code de l’environnement dispose, qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-09-00004 - Arrêté portant mise en demeure à la société SUN BOIS, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, son installation industrielle de production en grandes séries de 38 CONSIDÉRANT que l’article 7.2.4 de l’arrêté d’autorisation du 19 juin 2014, susvisé, dispose : « Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 9.2.6 de l’arrêté d’autorisation du 19 juin 2014, susvisé, dispose : « Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté, puis tous les trois ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'Inspection des installations classées. » ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 1er avril 2021, l’Inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respectait pas ces dispositions :
• article 7.2.4 : les dispositifs de désenfumage sont non conformes dans les ateliers. L’exploitant n’a pas présenté de mesures correctives pour mettre en conformité ses dispositifs de désenfumage,
• article 9.2.6 : aucune mesure des niveaux sonores n’a été effectuée dans le délai réglementaire de 3 ans depuis la mesure de 2015. Au 1er avril 2021, l’auto-surveillance des niveaux sonores n’est pas effectuée et n’est pas programmée ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la société SUN BOIS de respecter les prescriptions des articles 7.2.4 et 9.2.6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 juin 2014, susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
Article 1er - Objet
La société SUN BOIS, exploitant une installation industrielle de production en grandes séries de produits en bois pour l’habitat, le jardin, les sports et les loisirs, ainsi qu’une unité de traitement pour la préservation du bois, sise 70 rue du Puits Charles sur la commune de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE, est mise en demeure de respecter :
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 juin 2014, susvisé, en mettant en conformité ses dispositifs de désenfumage ;
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 9.2.6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 juin 2014, susvisé, en procédant à une mesure du niveau acoustique de ses installations.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-09-00004 - Arrêté portant mise en demeure à la société SUN BOIS, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, son installation industrielle de production en grandes séries de 39 Article 3 – Publicité et notification
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SUN BOIS.
Article 4 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
- Par la voie d’un recours administratif auprès de la Préfecture de la Nièvre. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
- Par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
Article 5 – Exécution et copies
• La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
• le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY, • le Maire de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE,
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche- Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre, et dont l’original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 9 septembre 2021
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-09-00004 - Arrêté portant mise en demeure à la société SUN BOIS, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, son installation industrielle de production en grandes séries de 40 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-09-14-00003
Arrêté portant mise en demeure la société
TERRALIA à LA FERMETÉ de respecter certaines
dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février
2016 relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux
et du code de l’environnement et prescrivant
des mesures d’urgence
en vue de permettre le maintien de l’activité
dans l’attente de la régularisation
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00003 - Arrêté portant mise en demeure la société TERRALIA à LA FERMETÉ de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux 41 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
Arrêté N° 58-2021-09-14-00003
portant mise en demeure la société TERRALIA à LA FERMETÉ de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et du code de l’environnement et prescrivant des mesures d’urgence en vue de permettre le maintien de l’activité dans l’attente de la régularisation
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-P-1178 du 30 mars 2007, modifié, autorisant M. le directeur de la société SADE CGTH à poursuivre l’exploitation d’un centre de stockage de déchets non dangereux, situé sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ ;
VU le rapport de l’Inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courriel en date du 18 août 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant par courriel en date des 18 et 31 août 2021 sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’article 9 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 prévoit que sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats dont les exigences constructives sont prévues par ce même article. Ce dispositif est appelé « barrière de sécurité active » ;
CONSIDÉRANT les conséquences de l’incendie du 12 août 2021, qui a endommagé la géomembrane du casier 3.7 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 13 août 2021, l’Inspecteur de l’environnement (spécialité ICPE) a constaté que l’exploitant ne respectait par les exigences constructives relatives à l’étanchéité, au drainage et à la stabilité, prévues à l’article 9 de l’arrêté ministériel, susmentionné, suite à la destruction partielle de la barrière de sécurité active du flanc nord du casier 3.7 occasionnée par l’incendie du 12 août 2021 ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00003 - Arrêté portant mise en demeure la société TERRALIA à LA FERMETÉ de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux 42 CONSIDÉRANT que les constats précités sont de nature à engendrer des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment des risques de pollution des sols et des eaux souterraines du fait de l’absence d’étanchéité de la barrière active ;
CONSIDÉRANT que la localisation de la zone endommagée permet d’envisager le maintien de l’exploitation sur une partie restreinte du casier, sous réserve de garantir l’absence de déchets sur la zone endommagée et à l’amont hydraulique de celle-ci ;
CONSIDÉRANT par ailleurs le motif d’intérêt général, tiré des graves conséquences d’ordre économique ou social qui résulteraient d’une suspension de l’activité de la société TERRALIA, notamment le dévoiement de tous les déchets entrants vers une autre installation de stockage de déchets ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de procéder au plus vite à la remise en conformité du site, tout en permettant une poursuite des activités dans des conditions satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine» et « En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que la société TERRALIA a eu l’opportunité de faire part de ses observations sur le présent arrêté ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
Article 1er - Objet
La société TERRALIA, dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux - 75 008 PARIS, est mise en demeure, pour l’ISDND qu’elle exploite sise Bois de Linière sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ (58 160) :
• dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ de rendre le casier 3.7 conforme aux exigences de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016, susvisé, en restaurant la barrière de sécurité active détériorée par l’incendie du 12 août 2021, et en transmettant à l’inspection des installations classées le rapport de conformité de l’organisme tiers, prévu à l’article 20 du même arrêté ministériel.
Il est rappelé que le casier ne pourra être remis en exploitation, dans sa globalité, qu’après validation de sa conformité par l’Inspection conformément à la procédure prévue à l’article 20 de l’arrêté ministériel précité.
Article 2 – Mesures d’urgence
Afin de permettre la poursuite de l’exploitation sur une zone restreinte du casier 3.7, la société TERRALIA prend, sous une semaine, toutes mesures utiles pour :
• ôter tout dépôt de déchet situé en amont hydraulique et à proximité immédiate des zones de la barrière de sécurité active endommagées du casier 3.7.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00003 - Arrêté portant mise en demeure la société TERRALIA à LA FERMETÉ de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux 43 Blandine GECRJON
Article 3 – Sanctions
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 4 – Publicité et notification
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société TERRALIA.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication :
• par la voie d’un recours administratif auprès de la Préfecture de la Nièvre. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent,
• par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr »
Article 6 – Exécution et copies
• La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
• la Maire de LA FERMETÉ,
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche- Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre, et dont l’original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers,
Le 14 septembre 2021
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00003 - Arrêté portant mise en demeure la société TERRALIA à LA FERMETÉ de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux 44 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-09-09-00005
portant prescriptions complémentaire à l’arrêté
préfectoral n° 2005-P-2357 du 1er août 2005
autorisant la société DERICHEBOURG REFINAL
INDUSTRIES,
à exploiter une installation d’affinage
d’aluminium sur le territoire de la commune de
PRÉMERY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-09-00005 - portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2357 du 1er août 2005 autorisant la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES, 45 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél :03.86.60.71.46
Arrêté N° 58-2021-09-09-00005
portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2357 du 1er août 2005 autorisant la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES,
à exploiter une installation d’affinage d’aluminium sur le territoire de la commune de PRÉMERY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 515-28 à L. 515-31, R. 516-1 et R. 515-58 à 84 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement modifiée ;
VU la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
VU la décision d’exécution de la commission européenne du 13 juin 2016 (publiée au JOUE du 30 juin 2016, rectifiée au JOUE du 9 juin 2017) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans l’industrie des métaux non ferreux, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2005-P-2357 délivré le 1er août 2005 à la SOCIÉTÉ NATIONALE DE REVALORISATION (S.N.R) pour l’exploitation d’une installation d’affinage d’aluminium sur le territoire de la commune de PRÉMERY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 58-2021-03-17-00002 du 17 mars 2021 transférant, au profit de la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES, l’autorisation d’exploiter, au titre des ICPE, une installation d’affinage d'aluminium, sur le territoire de la commune de PRÉMERY, précédemment exploitée par les sociétés S.N.R, SOBRAL puis AFFINAGE ALUMINIUM PRÉMERY, et portant prescriptions complémentaires aux dispositions de l’arrêté n° 2005-P-2357 du 1° août 2005 réglementant le site au titre des ICPE ;
VU la déclaration du 18 décembre 2018 de la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES en vue de modifier son installation d’affinage d’aluminium sur la commune de PRÉMERY ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-09-00005 - portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2357 du 1er août 2005 autorisant la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES, 46 VU le dossier de réexamen, ainsi que le rapport de base, remis par l’exploitant en date de 27 décembre 2018 et du 1er janvier 2019 ;
VU la plainte reçue le 5 février 2021 et la lettre transmise par le plaignant au Préfet de la Nièvre le 2 mars 2021 ;
VU le rapport du 29 juin 2021 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier en date du 4 août 2021 ;
VU les observations émises par l’exploitant par courriel en date du 23 août 2021 ;
CONSIDÉRANT l’article R. 515-58 du code de l’environnement : « Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre, notamment du dernier alinéa de l'article L. 181-1, les dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. » ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES sont soumises au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3250.3.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 515-70 du code de l’environnement dispose que les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles (MTD), et en tenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5, et qu’elles sont, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de revoir et de mettre à jour les valeurs limites des rejets du site par voie d’arrêté préfectoral suite à l’évolution de la réglementation applicable, et tout particulièrement suite à la publication des conclusions MTD relatives au secteur de l’industrie des métaux non ferreux ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, par ailleurs, de revoir et de mettre à jour un ensemble d’autres prescriptions afin d’assurer la conformité de l’autorisation aux exigences de la directive IED susvisée ;
CONSIDÉRANT que l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification CLP, et qu’il existe un risque de contamination des eaux souterraines et des sols sur l’emprise des installations ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral du 1er août 2005 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation envisagées par la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES portent sur :
• la mise en place d’un auvent entre le hall de stockage et le bâtiment de production, • la mise en place de 5 box de stockage pour la matière première, en lieu et place d’un stockage en vrac,
• l’installation, en octobre 2019, d’une chaîne de coulée avec refroidisseur, par ventilation d’air, de ligne lingotière et conditionnement des lingots,
• la suppression des sécheurs de tournures d’aluminium,
• la suppression du point de rejet R3 ;
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CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l’installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l’exploitant ;
CONSIDÉRANT qu’une évaluation complémentaire de la qualité de l’air est nécessaire sur le site DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES de PRÉMERY pour protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes, prévues à l’article L. 515-29-I du code de l’environnement, ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n’a pas été menée ;
CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST, prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement, ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n’a pas été menée ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
Article 1ER – Objet
L’arrêté préfectoral n° 2005-P-2357 en date du 1er août 2005 autorisant la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES, située à PRÉMERY, à exploiter une installation d’affinage d’aluminium est complété par les dispositions précisées dans les articles suivants.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau de l’article 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation de 2005, susvisé, modifié par l’arrêté préfectoral du 17 mars 2021, susvisé, est modifié comme suit :
Rubrique Libellé de la rubrique et critères de classement Nature de l’installation Régime
3250.3.a)
Production, transformation des métaux et
alliages non ferreux :
3. Autres métaux non ferreux :
c) Fusion, y compris alliage, incluant les
produits de récupération, avec une capacité
de fusion supérieure à 20 tonnes par jour
Affinage de l’aluminium de seconde fusion
et fabrication de lingots
Capacité maximale totale de
250 tonnes/jour
Affinage de l’aluminium de seconde fusion
et fabrication de lingots (capacité maximale
de production = 250t/j) :
– 2 fours rotatifs DROSS 500 de 2 000 kW
unitaire, oxy-gaz . (capacité nominale = 13 t
unitaire, environ 5 m3).
A
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-09-00005 - portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2357 du 1er août 2005 autorisant la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES, 48 – 1 four rotatif DROSS 300 de 1 500 kW
unitaire, oxy-gaz (capacité nominale = 7,8 t
unitaire, environ 3 m3).
– 2 fours de maintien au gaz naturel de
2500kw unitaire (capacité nominale : 25
tonnes, environ 10 m3).
– 4 brûleurs gaz de 500 kW unitaires au
niveau de l’aire de réchauffage des poches
d’aluminium liquide.
– 10 brûleurs gaz de 75 kW unitaire pour le
maintien en température de l’aluminium au
niveau de la chaîne de lingotage.
Puissance thermique des
installations :13 250 kW.
2713-1
Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux ou de
déchets d’alliage de métaux non dangereux,
à l’exclusion des activités et installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719.
la surface étant supérieure ou égale à
1 000 m².
Aire extérieure de stockages couverts de
déchets vrac à base d’aluminium (ferrailles,
carters, plaques métalliques)
Surface de cette aire imperméabilisée :
10 000 m² (hors aires de circulation)
Locaux intérieurs de stockage de déchets
contenant de l’aluminium :
- Local crasses, environ 600 m²
- Local divers, environ 600 m²
Zone de Stockage en partie arrière des
fours (environ 800 m²)
Stockage de matières au niveau de l’ancien
local à séchoir à copeaux(environ 300 m²)
Superficie globale des aires destinées au
stockage et à la récupération des déchets :
environ 12 300 m².
E
4725-2
Oxygène (Emploi et stockage d’) :
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
2-Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure
à 200 t
Stockage d’oxygène liquéfié dans une cuve
aérienne d’une capacité de 50 000 litres
(environ 56,82 t) pour alimentation des fours
de fusion et maintien oxy-gaz.
Atelier maintenance : 5 bouteilles de
10,3 m³ pour les opérations de soudage
(poste oxy-acétylène, environ 86 kg).
Quantité maximale stockée sur le site =
59,906 tonnes
D
A : autorisation ; E : enregistrement ; D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-09-00005 - portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2357 du 1er août 2005 autorisant la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES, 49 Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3250.3.a) relative à la production, la transformation des métaux et alliages non ferreux, et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives à l’industrie des métaux non-ferreux (document BREF « Non-Ferrous Metals Industries »).
Article 3 – Dispositions générales
L’article 6.1 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005 est complété par les dispositions suivantes :
« L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles (MTD), et en tenant compte des intérêts mentionnées à l’article L. 515-11, notamment la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée des ressources.
Au plus tard 4 ans après la publication au JOUE des conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale de l’installation, l’exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles applicables au site, telles que décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles, relatives à la rubrique 3250.3.c) « production, transformation des métaux et alliages non ferreux », ou garantissant un niveau de protection de l’environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l’article R. 515-62 du code de l’environnement, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Le dossier de réexamen prévu par l’article R. 515-71 du code de l’environnement liste les MTD devant être mises en œuvre ».
Article 4 – Cessation d’activité
L’article 64 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions spécifiques du code de l’environnement en matière de mise à l’arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables à l’établissement et qu’il permette un usage futur déterminé conformément à l’avant-dernier alinéa du présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II du code de l'environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 512-74 et suivants du code de l’environnement, lorsqu’une installation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Cette notification doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès arrêt de l’exploitation, la remise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
1. l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site, 2. des interdictions ou limitations d’accès au site,
3. la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
4. la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
La notification comporte, en outre, une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l’alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base mentionné au 3° du I de l'article R. 515- 59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l’alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-09-00005 - portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2357 du 1er août 2005 autorisant la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES, 50 Cette remise en état doit également permettre un usage futur du site déterminé conformément aux articles R. 181-43 et R. 512-39-2. Le Préfet fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.
L’exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d’unité / équipement, à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis de la MTD1 ».
Article 5 – Dossier de réexamen
L’article 11 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les prescriptions de l'arrêté d’autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l’article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au Préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515- 29 du code de l'environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 2 du présent arrêté ».
Article 6 – Mise en œuvre des MTD dites génériques
L’intitulé de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est modifié pour devenir :
« Conformité aux dossiers (notamment dossier de demande d’autorisation et dossier de réexamen) ».
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin du chapitre :
« L’exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis des MTD 1 à 19 ».
Article 7 – Valeurs limites des émissions à l’atmosphère et surveillance
7.1 – Conditions de mesures
L’article 23.1 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les débits des effluents gazeux et leurs concentrations en polluants sont rapportés aux conditions standard : gaz sec à une température de 273,15 K et à une pression de 101,3 kPa.
Aucune dilution intervenant avant le(s) point(s) de rejet(s) ne sont pris en compte pour la détermination des valeurs d’émissions ci-dessous conformément à l’article R.515-65 II ».
7.2 – Valeurs limites des émissions à l’atmosphère
Le tableau de l’article 23.2 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
Installations ou
émissaires
concernés
Débit maximum de
rejet des gaz Paramètres
Valeurs limites
Concentration ou
paramètre
spécifique (1)
Flux
Affinage (sortie
cheminée)
105 000 Nm3/h sur
gaz secs
CO 50 mg/Nm3 5 kg/h
NOx (exprimé en NO2) 200 mg/Nm3 20 kg/h
SO2 50 mg/Nm3 5 kg/h
Dioxines et furannes 0,1 ng I-TEQ/Nm3 25 μg/h
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Chlorures gazeux,
exprimés en HCl
10 mg/Nm3 0,33 kg/h
Fluorures gazeux,
exprimés en HF
1 mg/Nm3 0,1 kg/h
Poussières 5 mg/Nm3 0,1 kg/h
Hg
Cd, Hg et Tl (et leurs
composés)
Hg : 0,05 mg/Nm3
Somme Cd+Hg+Tl :
0,1 mg/Nm3
0,5 g/h
(0,3 g/h en Hg
– 0,09 g/h en
Cd)
Pb 0,005 mg/Nm3 0,5 g/h
Al 0,05 mg/Nm3 5 g/h
As+Se+Te 0,05 mg/Nm3 5 g/h
Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni
+V+Zn+Pb (métaux totaux)
(*)
0,05 mg/Nm3 5 g/h
(0,3 g/h en Mn)
(1) pour les paramètres soumis à une surveillance en continu, la VLE s’applique sur la moyenne journalière. Pour les paramètres soumis à une surveillance périodique, la VLE s’applique en moyenne sur la période d’échantillonnage ».
7.3 – Fréquence des contrôles des rejets atmosphériques
Le tableau de l’article 23.2 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
Installations ou émissaires
concernés Paramètres Périodicité
Dispositif de traitement des dioxines Débit des réactifs injectés Mesure permanente et enregistrement en continu
Filtre à manche Pressostat (mesure de la perte de charge)
Mesure permanente et
enregistrement en continu
Rejet général (cheminée) Débit
Mesure permanente et
enregistrement en continu
température
Poussières
Pressostat
HF
Trimestrielle (*)
HCI
COVT
SO2
NOx (exprimé en NO2)
CO
O2
Dioxines et furannes
Hg
Cd, Hg, Tl et leurs composés
As, Se, Te et leurs composés
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Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn
Article 8 : Prévention de la pollution des eaux
8.1 – Points de rejet
Le paragraphe « Identification » de l’article 14.3 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les points de rejet d'eaux de toute nature dans le milieu récepteur sont au nombre de 2.
Ils sont définis comme suit :
Désignation du rejet Nature des eaux ou des effluents Désignation du milieu récepteur
R1 E.D Réseau eaux usées communal
R2 E.P1+E.P2+E.U Nièvre
8.2 – Mesures et prélèvement :
Le deuxième alinéa du paragraphe « Mesures et prélèvement » est supprimé.
8.3 – Contrôle et suivi des effluents :
L’article 18.1 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est modifié selon les dispositions suivantes :
La mention du rejet R3 et le tableau des fréquences d’analyses des paramètres du rejet R3 sont supprimés.
Article 9 : Prescriptions relatives à l’installation de séchage de tournures en aluminium
9.1 – Conception et aménagement
L’intitulé de l’article 20.2 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est modifié pour devenir :
« Captation des fours ».
Le premier paragraphe est modifié par les dispositions suivantes :
« Les gaz et poussières, émis par les fours de fusion de l'aluminium doivent être captés :
• à l'aval des fours de fusion rotatifs,
• à l'aval du four de maintien en température,
• au niveau des hottes d'aspiration réalisées au-dessus des orifices de chargement des fours ».
9.2 – Traitement
L’article 22 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est modifié selon les dispositions suivantes :
• le deuxième alinéa est remplacé par : « Pour les rejets des fours, le traitement doit correspondre au tableau suivant : »,
• dans la colonne « Installations » du tableau, la référence au sécheur est supprimée, • dans la colonne « Traitements » du tableau, la phrase « Les rejets du sécheur font l‘objet d’une postcombustion » est supprimée.
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L’article 51 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est supprimé.
Article 10 : Surveillance des eaux souterraines
L’article 46 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est complété, avant le premier alinéa, par la disposition suivante :
« L’exploitant met en place une surveillance des eaux souterraines et est établie au regard du rapport de base mentionnée à l’article R. 515-59 ».
Article 11 : Surveillance des sols
L’article 47 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est complété par les dispositions suivantes :
« En outre, une surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base mentionnée à l’article R. 515-59 ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente. Les prélèvements et analyses sont réalisés au moins une fois tous les dix ans ».
Article 12 : Plan de gestion des émissions diffuses
L’article 21.4 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2005, susvisé, est complété par les dispositions suivantes :
« En outre, l’exploitant doit présenter à l’Inspection des installations classées une étude des émissions diffuses générées par ses activités. Les taux de captation des fours et autres installations de préparation devront être vérifiés par traceur ou tout autre procédé approprié.
L’étude précisera de manière explicite les sources identifiées, les méthodes de calcul et les hypothèses utilisées. Pour chaque source identifiée, l’exploitant devra définir et mettre en œuvre les techniques appropriées pour éviter ou réduire les émissions diffuses sur une période déterminée.
Les émissions diffuses doivent être estimées en concentration et en flux pour les paramètres poussières et aluminium.
L’étude doit être remise dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté ».
Article 13 : Surveillance de la qualité de l’air
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet au Préfet un protocole de surveillance de la qualité de l’air ambiant autour du site.
Ce dispositif de surveillance de la qualité de l’air ambiant a pour objectif de mesurer, a minima, les retombées et les concentrations dans l’air ambiant en poussières et aluminium autour du site.
Le protocole définit et justifie :
• les paramètres pris en compte (poussières, aluminium),
• les types et les emplacements des appareils de mesure à implanter sur site et hors site, • la fréquence des mesures et les normes retenues,
• la durée minimale de la campagne de mesures,
• les conditions représentatives de fonctionnement des installations.
Article 14 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues au présent article ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-09-00005 - portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2357 du 1er août 2005 autorisant la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES, 54 Article 15 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié,
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44, b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
• la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
• le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY, • le Maire de PREMERY
• le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté,
• la Responsable de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la Responsable du service de l’UID-DREAL Nièvre/Yonne, au Directeur départemental des territoires, au Délégué territorial de la Nièvre de l’agence régionale de la santé, et dont l’original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 9 septembre 2021
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-09-00005 - portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 2005-P-2357 du 1er août 2005 autorisant la société DERICHEBOURG REFINAL INDUSTRIES, 55 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter un établissement assurant à titre
onéreux, la formation des candidats au brevet
pour l'exercice de la profession d'enseignant de
la conduite et de la sécurité routière dénommé
"GAILLARD FORMATION" à Fourchambault
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 56 PRÉFET Direction de la réglementation
DE LA NIÈVRE et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité:
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par Mme MEYER Frédérique
& :03.86.60.71.60
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation d'exploiter un établissement assurant,
à titre onéreux, la formation des candidats au brevet
pour l’exercice de la profession d'enseignant de la conduite
| et de la sécurité routière
dénommé «GAILLARD FORMATION » à Fourchambault
par M. Sébastien RIOU.
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité
routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu flarrêté n°58-2021-05-28-0005 en date du 28 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Blandine
GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre;
Considérant la demande présentée par M. Sébastien RIOU, reçue le 19 janvier 2021, complétée les 29 janvier
2021 et 06 septembre 2021, relative à l'exploitation de son établissement assurant, à titré onéreux, la formation
des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité
routière;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale de la sécurité du 23 août 2021 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél. 03 80 60 70 80 - mèl . courrier @nievre pref gouv fr
Site internet : http. /www nievre gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 57 ARRÈTE
Article 1° : Monsieur RIOU est autorisé à exploiter, sous le n° F 21 058 0001 0, un établissement assurant, à
titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et
de la sécurité routière, dénommé GAILLARD FORMATION et situé LA PETITE GARENNE 7 impasse du
Cimetière - 58600 FOURCHAMBAULT.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM- Quadri léger
Article 4: Madame COUE France, exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique
établissement.
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé.
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours, situées
dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionné(s) à l'article 4, tout changement de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté.
Article 8 — La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 44 personnes.
Article 9 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 15
à 17 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé.
Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service
Article 11 — La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le Maire de Fourchambault, le colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Ÿ 6 SEP. 202:
£' Pt par délégation,
Wire Générale
ing GEORJON
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
tél. 03 80 60 70 80 - mél courrner@nievre pref gouv fr
Site internet http //www nievre qouv f
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 58 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-09-14-00005
arrêté 2021/227 modifiant l'arrêté préfectoral du
12 septembre 2019 fixant la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00005 - arrêté 2021/227 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 59 E 3 Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Pascale VANNEREUX
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 72 01
mél :pascale.vannereux@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BLEAR/20211 . 27
Modifiant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019
fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 235-1 du code de l'éducation ;
VU les articles R. 235-1 à R. 235-11-1 du code de l'éducation ,
VU l'arrêté du 12 septembre 2019 modifié les 3 mars 2021et 20 août 2021,
VU la délibératon du conseil régional Bourgogne Franche-Comté en date du 23 juillet 2021 désignant les
membres au conseil départemental de l'éducation nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
| — Représentants des élus
Représentants du conseil régional
titulaire : Mme Anne-Marie DUMONT
suppléant : M. Sylvain MATHIEU
Préfecture de :: Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00005 - arrêté 2021/227 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 60 Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice académique des services de
l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Nevers, le 1 ÿ SEP, 2021
iel BARNIER
Prétecture de la Nievre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre pret gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-09-14-00005 - arrêté 2021/227 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 61 Sous-préfecture de Cosne-Cours sur
Loire-Clamecy
58-2021-09-10-00001
arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
pompes funèbres CATON àdonzy
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-09-10-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire pompes funèbres CATON àdonzy 62 E Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire pompes funèbres Caton
sis 1 rue Notre Dame à Donzy (Nièvre)
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 1615-1 à L 1615-12 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°58-2021-06-24-00001 du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Christophe Hurault,
sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy ;
VU la demande présentée le 8 septembre 2021 par Monsieur Pascal Caton, représentant de l'établissement et
président de la SAS pompes funèbres Caton ;
Considérant que le dossier transmis comporte l'ensemble des documents requis par la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de M. le sous-préfet dés arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy :
ARRETE
Article 1er : l'établissement secondaire funéraire pompes funèbres Caton, sis 1 rue Notre Dame à Donzy, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture de tentures extérieures des maisons mortuaires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Saus-préfecture de Cisne-Cours-sur-Loire - 7 his rue Eugène Pelletan - 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire
tél : 03 86 26 70148 - Fax 03 ER 28 04 79 - mèl : sous-prefecrure-de-cosne-sur-loire@nieyre gouvfl
Site internet Http.//www.nmeévre gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-09-10-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire pompes funèbres CATON àdonzy 63 Article 2 : Le numéro d'habilitation est 2021-58-04-26.
Article 3 : La présente habilitation est valable 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés à l’article L 2223- 25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- recours contentieux dans les deux mois, suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cédex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 6: le sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Caton et au maire de Donzy. Cet arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire, le 10 septembre 2021
le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy
Christophe HURAULT
Suus-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire - 7 Lis rue Eugène Pelleran 58 200 Casne-Cours-sui-Loire
tél : UX 86 26 70 48 - Fax. 03 86 26 0479 nel sous-prefeciure-de-voine sur-loire@rievre gouvf
Site internet http./wuww.niesre gouv.f
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-09-10-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire pompes funèbres CATON àdonzy 64