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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 283
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 116
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 116)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-116
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-03-30-007 - Arreté Autorisation création LAM Simone Noailles Bx (2 pages) Page 3
33-2020-04-08-008 - Arrete autorisation depistage VIH (2 pages) Page 6
33-2019-12-12-008 - Arrêté Cession SESSAD Tournesols (3 pages) Page 9
33-2020-05-25-005 - Arrete renouvellement SESSAD Enfants Handicapés (APAJH 33) (4
pages) Page 13
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-06-30-002 - Arrêté n°2020/06/25-63 portant prorogation des plans de gestion
cynégétique cantonaux du département de la Gironde (2 pages) Page 18
33-2020-07-06-001 - Décision n°2020/03 prise par la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) pour la campagne
d'indemnisation 2019/2020 (1 page) Page 21
DDTM33
33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain
du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur
la commune de Bordeaux (31 pages) Page 23
33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain
du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de
Bordeaux (32 pages) Page 55
DIRCO
33-2020-07-09-001 - Arrêté DIRCO n°2020-3 du 9 juillet 2020 portant subdélégation de
signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale (6 pages) Page 88
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-19-008 - Arrêté déterminant les distances auxquelles les débits de boissons à
consommer sur place ne peuvent être établis autour d’édifices et d’établissements (2
pages) Page 95
33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
CANICULE dans le département de la Gironde (71 pages) Page 98
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2020-07-09-002 - Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces sur le territoire
national (4 pages) Page 170
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2020-07-08-001 - BONZAC- Arrêté d'homologation du circuit de pit-bike (4 pages) Page 175
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-03-30-007
Arreté Autorisation création LAM Simone Noailles Bx
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-03-30-007 - Arreté Autorisation création LAM Simone Noailles Bx 3 ar @ D Agence Régionale de Santé ARRETE du K LA À Pres Nouvelle-Aquitaine & 3 û Î ts 5 PAL 3") portant autorisation de création de la structure « Lits d'Accueil Médicalisés » (LAM), au sein de l'établissement Simone Noailles à Bordeaux, et gérée
par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
la ville de Bordeaux, sis 4, rue Claude Bonnier à
Bordeaux.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27, R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, et D. 312-176-3 et D. 312-176-4 relatifs aux lits d'accueil médicalisés (LAM) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil
médicalisés » (LAM) ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision 3 février 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature ;
VU l'avis d'appel à projet médico-social, publié le 26 juillet 2019 au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et relatif à la création de 15 lits d'accueil médicalisés sur
le territoire de la Gironde ;
VU la demande transmise le 14 octobre 2019 par le centre communal d'action sociale de la ville de
Bordeaux, représentée par sa directrice générale en vue de la création de 15 lits d'accueil
médicalisés, dans le cadre de la procédure d'appel à projet ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social du 19 novembre 2019 et l'avis de classement du 9 janvier 2020 consécutif,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 03 février
2020 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux exigences du cahier des charges notamment en termes
d'expertise dans la gestion de lits d'accueil médicalisés et de structuration de la coordination médicale
et sociale ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé pour améliorer
l'accès et le maintien dans le système de santé des populations vulnérables ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-03-30-007 - Arreté Autorisation création LAM Simone Noailles Bx 4 Discipline Activité / Clientèle Capacité |
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code |
Libellé
| 507 Hébergement médico- | 11 Hébergement 840 Personnes 15 Social personnes en complet Internat Sans domicile
difficultés spécifiques
ARTICLE7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un
recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le Fi
4 VU
Pour le Dirac teur £énéral
de l'Agence Ra ai
La Directrie SONTÉR
dlioi de
l'Agence #ore
de sus UP?
jUitaine
Hélène JUNQUA
Page 3 sur 3
Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91 704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-03-30-007 - Arreté Autorisation création LAM Simone Noailles Bx 5 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-04-08-008
Arrete autorisation depistage VIH
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-04-08-008 - Arrete autorisation depistage VIH 6 [11]
LS2, LEN
FAT
ARRETE du Ül À EUR, AUS
portant autorisation complémentaire pour réaliser le
dépistage de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le
VHC par test .rapide d'orientation diagnostique
(FROD) délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), géré par lAssociation Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) et
situé à Bordeaux
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à
virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide
d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux
biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes
pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
VU l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection
par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
VU la décision du 03 février 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 22 juin 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) généraliste situé à Bordeaux (Gironde) géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) ;
VU l'arrêté du 21 juin 2013 portant prologation de l'autorisation de fonctionnement d'un Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) généraliste situé à Bordeaux (Gironde) géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) ;
VU la demande d'autorisation complémentaire du CSAPA-ANPAA 33 situé à Bordeaux, en vue de
réaliser le dépistage de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation
diagnostique (TROD) ;
VU le dossier de demande transmis à cette fin le 14 août 2018 par l'Association Nationale de
Prévention et Alcoologie et en Addictologie, située à Paris et représentée par son Président en
exercice ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 1er
août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
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ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-04-08-008 - Arrete autorisation depistage VIH 7 ANNEXE
NOMBRE ET QUALITE DES PERSONNES HABILITEES A REALISER DES TROD
AU SEIN CSAPA ANPAA 33 à BORDEAUX
- Dr Brigitte FABRE, médecin addictologue
- Dr Christelle MAZEAS, médecin addictologue
- Xavier PICCIN, éducateur spécialisé
- Julie DERAMAT, éducatrice spécialisée
- Laétitia ESPIOT, psychologue
- Hélène LAPEYRE, assistante sociale
- Ingrid NEDELEC, infirmière
- Virginie FIACRE, infirmière
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Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
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Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-04-08-008 - Arrete autorisation depistage VIH 8 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2019-12-12-008
Arrêté Cession SESSAD Tournesols
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2019-12-12-008 - Arrêté Cession SESSAD Tournesols 9 |
© D Agence Régionale de Santé ARRETE du 12 DEC. 2019 Nouvelle-Aquitaine
Portant cession d'autorisation du SESSAD Les Tournesols situé à
Cenon (33150) géré par l'Association Autisme Gironde, sise 6 rue
des Chevreuils à Artigues-près-Bordeaux (33370)
au profit de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH AD 33), sise 272 boulevard Wilson à Bordeaux (33000)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
Directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 1” octobre 2019 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature :
VU l'arrêté en date du 30 septembre 2019 actant le renouvellement d'autorisation du Service
d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile « Les Tournesols », sis à Cenon (33150), géré par
l'association Autisme Gironde, sise à Artigues-près-Bordeaux (33370) ;
VU l'extrait des délibérations du Conseil d'Administration de l'association Autisme Gironde en date du
3 juillet 2019 acceptant à l'unanimité la demande de transfert de gestion du SESSAD « Les
Tournesols » au bénéfice de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH AD 33 :
VU l'extrait des délibérations du Conseil d'Administration de l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés-APAJH AD 33 en date du 23 septembre 2019 acceptant la reprise de gestion du
SESSAD «Les Tournesols » proposée par l'association Autisme Gironde:
VU le courrier du 5 novembre 2019 adressé à l'ARS Nouvelle-Aquitaine par les présidents respectifs
de l'association Autisme Gironde et de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH AD
SSE
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Standard : 05 57 01 44 00
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2019-12-12-008 - Arrêté Cession SESSAD Tournesols 10 CONSIDERANT que l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés-APAJH 33 remplit les
conditions pour gérer le SESSAD «Les Tournesols » ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la
continuité du fonctionnement des services ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine et qu'il répond aux besoins repérés par ce schéma ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'action sociale et des familles ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale de la Gironde de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'autorisation de gestion du SESSAD «Les Tournesols », sis 10 rue Camille Corot à
Cenon (33150), détenue par l'association Autisme Gironde, sise 6 rue des Chevreuils — Lotissement
Lestrille — à Artigues-près-Bordeaux (33370), est cédée à l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés — APAJH AD 33, sise 272 boulevard Wilson à Bordeaux (33000)
ARTICLE 2 : L'autorisation est cédée sans changement capacitaire, soit 7 places de SESSAD.
ARTICLE 3 : La cession de l'autorisation prendra effet au 1° janvier 2020.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement
sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de
l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du SESSAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
ARTICLE 6 : Le SESSAD est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : APAJH AD33
N° FINESS : 33 079 1625
N° SIREN : 781 963 491
Code statut juridique : 61 - association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Adresse : 272 boulevard Président Wilson — 33000 Bordeaux
Entité établissement : SESSAD Les Tournesols
N° FINESS : 33 000 747 7
Code catégorie : 182 — Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Adresse : 10 rue Camille Corot - Cenon (33150) Capacité : 7
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2019-12-12-008 - Arrêté Cession SESSAD Tournesols 11 Activité l Capacité Discipline Fonctionnement Clientèle
Code Libellé Code | Libellé Code Libellé
Troubles du Prestation en
844 Tous projets 16 eu ordineie 437 spectre de 7
l'autisme
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télé-recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le 12 DEC. 2019
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2019-12-12-008 - Arrêté Cession SESSAD Tournesols 12 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2020-05-25-005
Arrete renouvellement SESSAD Enfants Handicapés
(APAJH 33)
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-05-25-005 - Arrete renouvellement SESSAD Enfants Handicapés (APAJH 33) 13 © } Agence Régionale de Santé »
Nouvelle-Aquitaine @
ARRETE du 5 MA! |
Actant le renouvellement d'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) pour enfants handicapés
présentant des déficiences motrices, sis
boulevard Président Wilson à Bordeaux, géré
par l'association pour adultes et jeunes
handicapés (APAJH AD33), sise boulevard
Président Wilson à Bordeaux
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
Directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 3 février 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 5 août 1996 du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, fixant à 30 places la
capacité du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) pour déficients moteurs
de Bordeaux géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) de la Gironde:
VU l'arrêté du 29 octobre 2004 du Préfet de la Gironde, autorisant l'APAJH de la Gironde en vue de
l'extension de 10 places du SESSAD pour déficients moteurs — 270 rue du Président Wilson à
Bordeaux ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine portant
autorisation d'extension de capacité de 12 places du service d'éducation et de soins spécialisés à
domicile (SESSAD) à Bordeaux, pour enfants handicapés présentant des déficiences motrices, géré
par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH AD33) ;
VU l'arrêté du 23 mai 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine autorisant
l'ouverture d'une antenne à Saint-Laurent-Médoc (33112) du SESSAD sis 270 boulevard du Président
Wilson à Bordeaux pour enfants handicapés présentant des déficiences motrices, géré par
l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH AD33) ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-05-25-005 - Arrete renouvellement SESSAD Enfants Handicapés (APAJH 33) 14 VU le rapport d'évaluation externe du service d'éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants
handicapés présentant des déficiences motrices à Bordeaux réceptionné le 26 décembre 2012 ;
VU le courrier du 10 septembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de la Gironde de
l'Agence Régionale de Santé notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants handicapés présentant des déficiences
motrices à Bordeaux ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale de la Gironde de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1°: l’autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants
handicapés présentant des déficiences motrices, sis boulevard Président Wilson à Bordeaux, géré par
l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH AD 33) et enregistré comme suit au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée
de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Entité juridique : APAJH AD 33
N° FINESS: 33 079 162 5 N° SIREN : 781 963 491
Code statut juridique : 61 — association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Adresse : 272 boulevard Président Wilson — 33000 Bordeaux
Entité établissement principal: SESSAD déficients moteurs
N° FINESS : 33 079 899 2
Code catégorie : 182 — service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Adresse : 270 boulevard Président Wilson — 33000 Bordeaux
Discipline ACHVIEQ Clientèle Fonctionnement Capacité
Code| Libellé Code | Libellé Code | Libellé
Acc. dans l'acquisition de Prestation en Déficience
841 l'autonomie et la scolarisation 16 milieu ordinaire 414 motrice 0
Entité établissement secondaire : antenne du SESSAD déficients moteurs
N° FINESS : 33 005 363 8
Code catégorie : 182 — service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Adresse : 33112 Saint-Laurent-Médoc
nt: Activité / | Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
841 ACC. dans l'acquisition de 16 Prestation en 414 Déficience 12
l'autonomie et la scolarisation milieu ordinaire motrice
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-05-25-005 - Arrete renouvellement SESSAD Enfants Handicapés (APAJH 33) 15 ARTICLE 2: le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes.
Les résultats de l'évaluation effectuée par Un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré
la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et
des familles.
ARTICLE 3 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
externe du service d'éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants handicapés présentant des
déficiences motrices par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit
être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée Sans
l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE4 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : -
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la santé, | - d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
A Bordeaux, le ‘5, MAX 5
Es ww Ce 7
Pour le Directeur général
de l'Agence Régjoÿale
Nouvel ï
pad
La Directrieé généraie ac,
de l'Agenée Régionale de &
ouvelle-Aquitaine
Hélène JUNOU
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-05-25-005 - Arrete renouvellement SESSAD Enfants Handicapés (APAJH 33) 16 ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2020-05-25-005 - Arrete renouvellement SESSAD Enfants Handicapés (APAJH 33) 17 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-06-30-002
Arrêté n°2020/06/25-63 portant prorogation des plans de
gestion cynégétique cantonaux du département de la
Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-30-002 - Arrêté n°2020/06/25-63 portant prorogation des plans de gestion cynégétique cantonaux du département de la Gironde 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
E Unité Nature PREFETE DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/06/25-63
portant prorogation des plans de gestion cynégétique cantonaux
du département de la Gironde.
VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-2 et L425-15
VU le schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2014-2020 approuvés par le Préfet en date
30-12-2014 et ses modificatifs,
VU l'arrêté préfectoral du 17 Août 2017 relatif au plan de gestion cynégétique du canton de l'ESTUAIRE pour la
période 2017-2020,
VU l'arrêté préfectoral du 17 Août 2017 relatif au plan de gestion cynégétique du canton du NORD GIRONDE
pour la période 2017-2020,
VU l'arrêté préfectoral du 17 Août 2017 relatif au plan de gestion cynégétique du canton du REOLAIS ET
BASTIDES pour la période 2017-2020,
VU l'arrêté préfectoral du 10 Juillet 2019 relatif au plan de gestion cynégétique du canton du LIBOURNAIS
FRONSADAIS pour la période 2019-2020,
VU l'arrêté préfectoral modifié le 20 Juin 2018 relatif au plan de gestion cynégétique du canton de CREON pour
la période 2018-2020,
VU la demande portée par la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 avril
2020,
VU la consultation du public sur le projet du présent arrêté du 8 au 28 juin 2020,
VU l'avis favorable du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier - Prolongation de la validité.
A l'article 1er des’ arrêtés préfectoraux susvisés relatifs aux plans de gestion cynégétiques cantonaux de la
Gironde, la date limite de validité du « 30 juin 2020 » est remplacée par « 30 juin 2021 ».
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux en question restent inchangées.
Article 2 - Recours.
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la
présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de publication au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
> accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
Www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-30-002 - Arrêté n°2020/06/25-63 portant prorogation des plans de gestion cynégétique cantonaux du département de la Gironde 19 Article 3 - Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde et le Chef de service départemental de l'Office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 212
Bordeaux, le 3 O JUIN
2020
PME PER
le Seurit}rs
Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-30-002 - Arrêté n°2020/06/25-63 portant prorogation des plans de gestion cynégétique cantonaux du département de la Gironde 20 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-07-06-001
Décision n°2020/03 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans
sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) pour la campagne d'indemnisation
2019/2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-001 - Décision n°2020/03 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) pour la campagne d'indemnisation 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
Unité Nature
EL PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
‘Fraternité
Décision n°2020/03 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles (CDCFS-DG) pour la campagne d’indemnisation 2019/2020
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et L.426-6 et R.426-6 à R.426-8
VU l'arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde, en matière d'Environnement,
VU la consultation dématérialisée en date du 24/06/2020 des membres de la CDCFS-DG en raison des
contraintes organisationnelles découlant des consignes de prévention sanitaires liées au COVID 19,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
DÉCIDE
ARTICLE 1°: Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la
campagne d'indemnisation 2019/2020 dans le département de la Gironde est fixé comme suit :
e ‘1-Fixation du barème 2020 :
REMISE EN ÉTAT DES CULTURES SPECIALISÉES
MODALITÉS PROPOSITION BARÈME 2019 | AVIS CDCFS-
MINI CNI | MOYEN CNI | MAXI CNI FDC33 (RAPPEL) DG
MANUELLE RAS RAS RAS 19,50 É/HEURE | 19,30 €/HEURE | Avis favorable
à l'unanimité
REMISE EN ETAT -VERGER -
MODALITÉS MINI CNI | MOYEN CNI | MAXI CNI PROPOSITION | BARÈME 2019 | AVIS CDCFS-
FDC33 DG
PLANTS DU RAS RAS RAS 6,00€/PLT RAS -2019 Avis favorable à NOISETIER 1 AN 5,4€/PLT - 2018 l'unanimité
CERTIFIE UE
ARTICLE2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente
décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <
> accessible par le site
internet <
>.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bordeaux, le 6 Juillet 2020
Pour la Préfète
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de là Mer,
Le Responsable de la cellule Chasse-Pêche
ec
“Olivier BAVID
Cité Administrative — BP 90 33090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-001 - Décision n°2020/03 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) pour la campagne d'indemnisation 22 DDTM33
33-2020-07-03-006
Arrêté portant approbation de cahier des charges de
cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone
d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur
la commune de Bordeaux arrêté portant approbation de CCCT du lot 3.21 (partie) dans la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier à Bordeaux
DDTM33 - 33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur la commune de Bordeaux 23 Direction Départementale des Territoires et de la
Mer
+0 Service Aménagement Urbain DE LA GIRONDE Unité Grands projets de Bordeaux Liberté Égalité Lraternité
Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21
(partie) dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la
commune de Bordeaux
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6, D311-11-1 et D311-11-2 :
VU larrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux
Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 18 juin 2020
d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé au sein de la ZAC « Bordeaux
Saint-Jean Belcier », Domaine Paludate Nord à Bordeaux, sur une parcelle à détacher des parcelles cadastrées
BS 86, 88, 89, 90, 91, 95, 96, 97, 98, 99, 102 et 103 et autorisant au titre d’une partie du lot 3.21, une surface de
plancher de 10 329,95 m2. Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage
de bureaux, logements et activités/commerces ;
CONSIDÉRANT que le cahier des Charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article premier : est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2
mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 -76
rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde. Il
sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 3 : en application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM33 - 33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur la commune de Bordeaux 24 Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le
Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et dont copie leur sera adressée.
e 3 JU 2020 Bordeaux, le
La us.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM33 - 33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur la commune de Bordeaux 25 CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Domaine Paludate Nord
Lots : 3.21 (partie) — Îlot Son Tay
Réservataires :
- Société AMETIS
- Société IDEOM
Localisation : Bordeaux
Suivi des versions :
V7.0 — Intégration de diverses dispositions / Décembre 2016
V6.0 — 3D
RE G 1 O N , 0 dés Terres de Borcie : CS ÉD ,
NOUVELLE Girond sf sonneaux FA PA chirac à da Bôl' les. Gé Si dd Es é TEE" AQUITAINE Pom 2 MÉTROPOLE ræ llgirac 3
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord - Lot 3.21
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DDTM33 - 33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur la commune de Bordeaux 26 SOMMAIRE
PREAMBULE....... nn nncnnnccsnccc encens nn neenecenececceccececeee 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES es rrrrrrnrennrennenenereees ereeseven eseennsmecceeee 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR...u cc reeeeencennaeeeceeneseeneneneseececreceneceeseeee 4
TITRE Lu ssasssnasenes een see dote eeneene tte nnncovesteDenooac eee senoonooneneosseosec nn sennnnnneneceneseneenaco sec euene nee 5
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION ressens eoessooeesseannenneeececeeenenenneneseseeeeeenesensesenne 9
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION ss nnnenrrss ss scccosocoocnnnennenccneneceeeeeceeceneesessnmenneneses 6
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS. resserre enereeeveseemeremeesenenneneeeeceeecee 6
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR . us sosssssssseaseeneeneneceneneenennennnucsneseseesesneee 6
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES .reerreeneeeeneececreeeenenneneeeesesee 7
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX .. 8
ARTICLE 9 - NULLITE een rnnnnnnnnne ss esscscseessnennnnsnneceeneceeeeceeeeeneenenenceneneaues 8
TITRE Tes esse sets rennn mme doocesonssonvnocnenenonoe ten cccoenonsennecnanseeneeneaneceee iocoocoléeee 9
CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS nu sscsrsennncnnccscecercnceeoeeeeeceeeceennneneececcecsecesee 9
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR.... run sssncssoonccsaeeneenneeecenerernnneeeeeeneeeeeeenensssne 9
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS rec reeseeeeeeaesenceeceeceensececeeenneee 10
CHAPITRE 2 — TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL... 12
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE. rss rss sccesssnenensenceneceenennecsecccecenennenseeeusee 12
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES us susessseseecenenecenneecenneeereneesenesseeeemeesceeeeceneeececere 12
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES ...isseeseerecrerenenrreemeeenenennneenee 12
ARTICLE 15 — SANCTIONS À L'EGARD DE L’AMENAGEUR. une ereeovennonannueeeeneeeceeceeeecessseeenunse 13
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS ner sense cs eoosoooceasn annee reeeeeeeeeeerececceneacceccccccecce 13
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS sssrcsessennsenseaceeeeneeeneenecceseceesnnesses 19
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES... eeeeeeun ee rennuneceseeceemeeeececeeeecccee 20
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ess 21
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR su sresescccseeee 25
ARTICLE 21 - MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM nr eeseseeeeenneccccsecseseeeueessee 25
PORT. ns nee ie 27
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE EL
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... nee eesnccesonensosssesneenansececencececcnenesseecneneeceeenecauscceceee 27
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S) ...........errrressenseneceeeeceecenencenneecsnensusnuuee 27
ARTICLE 25 — SERVITUDES res ssrresssasecassennccaseseceeereneneennnenenennenenceenencesmecuses 28
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION ie sessosocscocessenesmnenencnneneneeeeeeeneeenneneneeceneecee 29
ARTICLE 27 - ASSURANCES es rrerseerreecnencccecccscnenenecnnnenneenenecnenncennnesecsneseseneee 29
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES .ssssssereceeceereeeereneeeenenneneneeneeueunauecee 29
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord - Lot 3.21
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DDTM33 - 33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur la commune de Bordeaux 27 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements.
publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement
durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement
urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des
fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de
l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de
convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par
le Code de l'urbanisme au sein d’un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dés lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseil
d'administration de l’'EPA a approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de création
de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée par
le Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des
charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis
situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
% le titrel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions
imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de
l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des
obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret
n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411-
2 et R411-2 du code de l'expropriation.
& Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la
durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe
notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
& Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs
ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui
auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec
l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt
collectif.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs où à tous tiers en général, ni être
invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de
l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titrel, des
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord — Lot 3.21
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DDTM33 - 33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur la commune de Bordeaux 28 1.4
prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de
l'expropriation.
Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de
terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose
également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges
par voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se
prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur
déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du
CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la
partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des
constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de
locations successives.
1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et
obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur
avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de S'y
opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
£ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent
CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,
Copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte
transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du
présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc, et par
“location” ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens,
que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
* Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "l'EPA" ou "Aménageur'
l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de
l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme
précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015
formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier
dans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être
incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou
loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement
en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord - Lot 3.21
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DDTM33 - 33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur la commune de Bordeaux 29 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini
dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du
dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous
d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
Partie du lot 3.21 :
fent/ parcelles cadastrées, savoir :
Section | Numéro Lieudit Surface
BS 86 20 rue Cambon 00ha 00a 58ca
BS 88 9 rue de Son Tay 00ha 02a O8ca
BS 89 14 rue Cambon 00ha 00a 60ca
BS 90 12 rue Cambon O0ha 01a 69ca
BS 91 8 rue Cambon O0ha 00a 58ca
BS 95 1 rue de Son Tay 00ha 03a 93ca
BS 96 17 rue Morin 00ha 00a 52ca
BS 97 8 rue de Son Tay 00ha 00a 45ca
BS 98 13 rue Morin 00ha 00a 54ca
BS 99 11 rue Morin OOha 00a 61ca
BS 102 48 rue des Terres de Borde OOha 01a 27ca
BS 103 5 rue Morin O0ha 00a 40ca
Ensemble 00ha 13a 25ca
2ent/ à concurrence d'une superficie d'environ 2.380 m2, de la rue de Son Tay ainsi que de partie
de la rue Morin, lesquelles dépendent actuellement du domaine public métropolitain.
La superficie du terrain cédé sur le lot 3.21 (partie) est d'environ : 3 706.92 m2
Pour mémoire, ces terrains participent à la réalisation d’un programme global de construction qui
se développe à la fois sur du foncier appartenant à l'aménageur (parcelles visées dans le tableau
ci-dessus) et sur du foncier privé (faisant l'objet d'une convention de participation).
S'agissant d'un programme global, la constructibilité a été calculée après la conception du
Programme construction.
La surface de plancher autorisée dans le présent CCCT participe à la réalisation du programme
global de construction.
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur les parcelles
ci-dessus désignée est de : 10 329,95 m?
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- Paludate Nord — Lot 3.21
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(m?SDP) CCCT
Bureaux 3 176,76
| Logements -— locatifs sociaux 2 242,38
Logements — accession maîtrisée 1 996,17
| Logements — accession libre 2 710,54
Activités / commerces 204,10
TOTAL 10 329,95
Pour les besoins du programme global de construction 123 places de stationnement seront
réalisées et implantés en infrastructure par rapport à la façade du pont. 113 de ces places seront
réalisées sur le foncier de l'aménageur, les 10 restantes sur le foncier du constructeur.
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de
la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ARTICLE 4 — DELAIS D’EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l'article 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force
majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque
compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle
le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force
majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont
à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte
de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des
charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de
l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
# Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra
en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
# Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en
demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000
du prix de cession hors taxes par jour de retard
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord - Loi 3.21
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notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de
suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé
à 50 €/jour calendaire de retard
Résolution de la vente
Conformément aux dispositions du décret numéro 2014 -1635 du 26 décembre 2014, la cession
pourra être résolue par décision de l'aménageur notifiée au constructeur par acte d’huissier en cas
d'inobservation d'un des délais fixés aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges.
Le constructeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix
de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux
régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix
de la main-d'œuvre utilisée.
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur étant
l'administration des domaines, celui du constructeur pouvant, si le constructeur ne pourvoit pas à
Sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de
l'aménageur.
Tous les frais seront à la charge du constructeur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux
d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si
une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non
encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux
d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit
l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés
ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour
l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un
acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore
entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes
conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la
condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord — Lot 3.21
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l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-
bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de
l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des
locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du
présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation
administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement
obtenu l'agrément de l’aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du
bâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.
À cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au
moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme à
la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis
par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou
obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet
conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur
ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord - Lot 3.21
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CHAPITRE I —- TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU
AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements
publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et
d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des
collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue
éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le
cahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement
annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,
l'aménageur s'engage à exécuter :
# Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception
de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur
devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur
lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du
bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
& Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les
branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre
à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra
libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur
lesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du
bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois
avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux
de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
# Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)
situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de
ceux-Ci.
Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l’objet d’un
programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètre
concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage
établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
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Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui
ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement,
dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité
compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant
sont sans objets et deux cas se distinguent :
+ Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le
calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des
raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer
de réclamation.
+ Si la reprise n’est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du
gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au
droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus
irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la
force majeure étant à la charge de l‘aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier
après accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention
d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l’aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l’'aménageur les projets concernant le programme en matière
de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les
espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés
Sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non
dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les
modalités de coordination sont décrites ci-après à l’article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de
raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements
n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant
seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au
périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
11.2 Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur
pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le
Stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici
précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en
service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord -— Lot 3.21
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prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
11.3 Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des
voies.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord — Lot 3.21
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ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est
rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les
documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande
d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des
dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce
dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste
de la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré
et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de
la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de
développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou
compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés,
sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de
contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au
bornage du terrain conformément aux dispositions de l’article L.115-4 du Code de
l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la
pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur,
ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà
existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais
d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de
droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain
dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des
herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord — Lot 3.21
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obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués
sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte
authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l’'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf
dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure
restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le
préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de
l'aménageur.
Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires
et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance
de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux
concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages
d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, ....,
existants ou établis par l'aménageur et :
- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de
construire ;
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé
à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement joint
à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur,
pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures
correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le
constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l’intérieur du bâtiment
du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les
concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes
spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
ll fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à
passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au
CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après
l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du
versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations
d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service
public.
Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord — Lot 3.21
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organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ....) fluide par fluide. En cas
de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour laménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois,
normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,
notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux
pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également
être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux
publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompage
est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la
mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les
constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur
voirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains(séparateur hydrocarbure, ....)
conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d’avant-projet et au plus tard au
démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le
rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter
ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, les
travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le
cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction où installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de
distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de
l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau
potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient
réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour
assurer la défense incendie (Cf. fiche de lot ou d'emprise). Dans le cadre du dossier de
permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de-
chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront
à l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les
bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d’eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y
compris dimensionnement et débit du réseau d’AEP) et ceux devant être réalisés par le
constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -— Paludate Nord - Lot 3.21
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16.4
Télécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le
permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement
en fibre (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et le décret
2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l'article R.111-14 du Code de la
construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux
bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur
l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de
l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel
par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoiera l'implantation d'un point de
mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à
ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de recul
minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur
7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de
télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins
FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /
service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à
l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de
ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,
ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux
infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du
matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide
par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication
des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les
concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50
€/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Un réseau de chaleur (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire) valorisant les calories issues de
lincinération des ordures ménagères de l'usine de la Communauté Urbaine de Bordeaux
situé à Bègles (UIOM) alimentera la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.
Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur
mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions des délibérations indiquées au CLPT.
La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire
sera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui se
définissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteries
enterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- Paludate Nord - Lot 3.21
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La livraison de chaleur aux abonnés se fait alors dans leurs locaux au moyen de sous-
Stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partie
terminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit :
“ les tuyauteries primaires,
ÿ les organes de commande, de contrôle, d'isolement, de comptage et de régulation,
l'échangeur à plaques.
Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement à la disposition de
l'exploitant par l'abonné. Il sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux
dispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau
chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public :
ÿ au DTU 65.3.
* au cahier des charges du délégataire
YŸ à l'arrêté du 23 juin 1978
à l'arrêté du 30 novembre 2005
Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station depuis
le domaine public sans passer par un hall.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet
organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie
de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de
construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation
des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de
constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de
ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard
12 mois avant la mise en service de la sous-station.
Gaz
Dans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz, il aurait à sa
charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pression
installé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation
et l'entretien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles
de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU
(documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de
construire.
En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettra
au concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les
sols, terrains, locaux "ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation
et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de
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droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-dire
la possibilité de :
- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux
canalisations et locaux en cause,
- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence,
cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par
voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation
de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du
chantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraison
de l'immeuble avec production du Qualigaz.
La fiche de lot définit pour le réseau de gaz, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux
devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT
ci Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir
une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d’une armoire
d'éclairage public d'environ 2 m2.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de
lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d’un câble et une accroche
pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces
équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/ Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d’'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour
garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles
de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de
desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ce
poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant projet en fonction
du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité
à se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état
de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage
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(y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le
bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et
le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte
électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de
suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies
au stade permis de construire dans les 2 mois d’une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra
imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé
avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un
poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance
supérieure à 250 KVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus
par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront
mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les
locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et
les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une
isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être
réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet
d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette
convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son
enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les
droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,
notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes
canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son
personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les
dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués
au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour
disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les
conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par
CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de
l'avancement
- Chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité
de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou
bien au 0810 11 22 12.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord - Lot 3.21
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immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner
un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d’un contrat de
fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des
logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,
ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie
de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les
travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le
cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces. Bureaux, Hôtels) :
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en
place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en
pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux
solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte
et le traitement de ses déchets professionnels.
- Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un
contrat de redevance spéciale
- Soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors
les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
ll'appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir
les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs
suivants :
Création d’un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-
chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur
du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d’eau.
La Collecte du verre :
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires »
sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord - Lot 3.21
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services de Bordeaux Métropole
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur,
hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble,
ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue
de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé
l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL
5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engageà faire apposer, sur la façade principale, ou au droit
de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne,
mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte
d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis
de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce,
...), Un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les
différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du
Stationnement mutualisé. Il s’agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans
l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes
de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement
sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de
foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-
logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité
foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions
avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en
adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers.
Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des
places réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions
de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan
fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et
temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées
sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord — Lot 3.21
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Sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une
condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité
urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la
réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Le pétitionnaire pourra s’en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour
justifier, conformément à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser
lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Pour le présent projet, les places réglementaires au titre du PLU seront satisfaites sur la
parcelle du projet à hauteur de 123 places.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur
Sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking
de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les
besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette
contractualisation est considérée comme refusée.
ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination
avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarche
concertée s’accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC aux
différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt
de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre
à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet
architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu’à son complet
achèvement.
L'EPA n'a pas établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les flots ou
parcelles cédés. Les plans-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes
techniques particulières qui en procèdent seront transmis au plus tard dans les 3 mois
précédent le dépôt du permis de construire.
D'une façon générale, la qualité architecturale s’imposera comme une donnée
fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre
en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée,
couronnement ou toiture).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l’environnement du quartier. Le constructeur
devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de
traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le
choix des matériaux, devront faire l’objet d’une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les
prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments
que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains
voisins vendus ou non encore vendus.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord — Lot 3.21
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dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de
programmation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le
constructeur se basera
- Sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge)
- Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d’une
DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de
demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,
pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec
les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,
une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai
n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à
compter du dépôt. Le dossier transmis devra contenir à minima les plans suivants au
format DWG et PDF et respecter l'annexe des prescriptions numériques :
- plan masse
- plan des étages (dont rez-de-chaussée avec éléments en interface de l'espace
public)
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec
l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord
aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la
participation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement
des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en
amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1
mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à
déposer.
ll en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l’'aménageur
l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :
Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de l'ilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures 00ODO0O00OO0OOo0OoO
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — Paludate Nord — Lot 3.21
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restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses
obligations. A défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera
exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiqués
ci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la
Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec
les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le
projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de
nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l’espace public..il est recommandé à l'acquéreur
de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de
son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs: A fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement : les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en
œuvre par l'aménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,
les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée) : les puissances nécessaires et les puissances
souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF
les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des
espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux
d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
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fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter
à toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre de
la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à
l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira
deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de
ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par
l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur
- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant
l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d’un accord exprès de
l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l’aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que
décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux
dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites
de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du
planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains
éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre
travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- ferrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs
visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant,
la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,
- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas
échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier
- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération
totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des
réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison
des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues
à la promesse de vente et à ses annexes.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord - Lot 3.21
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- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,
- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),
- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les
conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.
Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les
prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du
coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour
d'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans
de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les
constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de
vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux
de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole
de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ....)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés
par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par
l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au
règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée
dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le
constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation
de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de
défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont
réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu
Solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera
réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les
dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher des programmes
alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du
règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot
dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera
géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord — Lot 3.21
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DDTM33 - 33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur la commune de Bordeaux 50 Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers. espaces
paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques
Spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs
coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les
façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM :
Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments
structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade,
Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées
Sauf dans les cas où la modélisation l'oblige
Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les
effets de Z-fighting
Toutes les arrêtes sont jointives
Le modèle 3D est modélisé sur une grille d'axe XYZ
Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt ou point
contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de
projection Lambert CC-45
Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le
calque 0 et l’organisation du modèle se fera par groupe et non par calque
Pour une modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le
logiciel devront être écrasés
Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter
une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment >
niveau > espace.
Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se
reporter à l'annexe « prescriptions numériques de l'EPA ».
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord — Lot 3.21
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DDTM33 - 33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur la commune de Bordeaux 51 TITRE I
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à
ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne
tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la
propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer
soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage
commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions,
mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
24.1 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires
de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour
leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à
mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de
l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le
propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute
la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement
à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la
propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres,
des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature,
et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux
Syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages
d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux
Syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association
syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci
serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord — Lot 3.21
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DDTM33 - 33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur la commune de Bordeaux 52 24.2
24.3
24.4
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts
préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent
(district, communauté urbaine...).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m? de surface de
plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains
réseaux (chauffage, télédistribution... ) auxquelles le constructeur adhère définitivement par
le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
# En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories
souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les
compteurs.
+ En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,
proportionnellement au nombre de m° de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative
de l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à
l'intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par
l'aménageur ne seront pas pris en compte,
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le
paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire
l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir
proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre.
Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer
purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le
passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques
d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain,
égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les
concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
DDTM33 - 33-2020-07-03-006 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot 3.21 (partie) dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint-Jean Belcier"sur la commune de Bordeaux 53 ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain
feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions,
de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27 - ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie
notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance
contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain
pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification
des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour
l'application du présent article, d'après le nombre de m2 de plancher que chaque constructeur est
autorisé à construire, Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs
de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé, : =.
3 mu 700 À Bordeaux, le...........................
Madame la ds “me
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Paludate Nord — Lot 3.21
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33-2020-07-03-005
Arrêté portant approbation de cahier des charges de
cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement
concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux
arrêté portant approbation de CCCT du lot DS2 dans la ZAC Garonne Eiffel à Bordeaux
DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 55 Direction Départementale des Territoires et de la
Mer
rc Service Aménagement Urbain DE LA GIRONDE Unité Grands Projets de Bordeaux
Lraternité
Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2
dans la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » sur la commune de Bordeaux
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel »
sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique ;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 19 juin 2020
d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé au sein de la ZAC «Garonne
Eiffel», Sur une parcelle à détacher des parcelles cadastrées BO 19, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33,
34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 59, et 71 et autorisant au titre du lot DS2, une surface de plancher de 8 844 m2. Cette
surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de logements, crèche, activités
et emplacements de stationnement ;
CONSIDÉRANT que le cahier des Charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article premier : est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2
mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 -76
rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde. Il
sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 3 : en application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 56 Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le
Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et dont copie leur sera adressée.
Bordeaux, le l 3 Ni. 4020
en SUQUET
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 57 De | bordeaux Opération Li Egalité + En
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE
EIFFEL
Domaine 3PROA00 (PROMIS)
Lot : DS2 « l'estuaire »
Réservataires : AQUITANIS / BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL
Localisation : Bordeaux
; R £ G FI OQ KH 124 _
NOUVELLE sironde ŸE BORDEAUX FA ®: rl AQUITAINE D Siren - ME MÉTROPOLE 5 Flgirac
DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 58 SOMMAIRE
PREAMBULE...... nes nnssennns ss nnneseccnnseecaneneseceneeccenececeeseececenecauesceeesseceneeceecee 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES eee see nensecosoeeseeneeeceasennecveneseccceeee 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR nu reeececececc re rrennevennnneceneneeeeneceensceeee 5
TITRE Lun nessressecccnnennneccencscecennesneescesceceseeneneenseceseeeceecccceeceneeseneccseesscseee 6
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION use ssessenencecnnescsenecessenesoecennseeacneneeceeesneucnesecceees 6
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION ss srsssssssssssscnnennaseenneneneanecnseeesennenenecseceseeeaneeaaasecee 7
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS..... uses sseneeaereemeennnneeeeasenneeeceneseecessee 7
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR ..ssenssssesessencnesneennereneneeseneeeeeneeceuuseeee 7
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES semence eereenenncesenneneceeeeeneececcese 8
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX .. 9
ARTICLE 9 - NULLITE nn ee enrece rene ccssennencssccncuesecccceseneneseacerenenacesnseccceeses 9
TITRE IL... nr nnnnnneneseessssessssess secs scene eneceenennnesene secs 10
CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS un rrrsrssssssenncracceennneeeceacennnnesseneaneececeesceee 10
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR... nero eseccennennnoooesssannennencecenenceeeeerenenunsseseee 10
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS eee ssenseesenenemennceeeneuee 11
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL... sers 13
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE is seenseencecenesscesennnnenescecececeeeceeeeecesecusee 13
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES usure connue ssseeeeenneacennecenneenececseneecumeeeecesseceser 13
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES ses seeceneeeereeeeeereeenseeeseens 14
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR...sscsssnernsc seeserrerreceenennneeeeeeceeecueneuene 14
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS nee eersecssssccnnecssossonnenssemaceeneneceererenenececenenecacee 14
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS nnnnnnnnnnennnennnneeeenececcececeeccenccuenece 20
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES... neerrneeeennnn eeecvennnneeeceunsceescee 22
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ec. 23
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR ..ureesseeuccceeuree 27
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM rence eeccecccsceeensecee 27
TITRE IT esse eneensesesnnnesésccencnscenecnncenecccccennenececceeneneececenencccecencec eee 28
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11
EREEE TELE EEE E TEL DETTE TETE PERTE EEE EREEEREERERRENEERREENTEENEUUUNIIINUEUEEEESES TE 28
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... nnnrsssecnnccaseccnnnnesecccncccneseeceeeenoeeeeeeuececseuee 28
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S) ere re cesenccnneuseseee 28
ARTICLE 25 - SERVITUDES....... rs nnnnnrscenenennececenec nocesenenneneceeneneececccceee 29
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION usines nnesennesueeereneeeeeesnneesennececeseeneseuaccceesecce 30
ARTICLE 27- ASSURANCES... nee ernrecrsscnnenneeecuuencseeoennenneneeeeeceeneeeeeenunseeceees 30
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES sure seeeceseeecce creereeeneeeneneceeeuacee 30
ZAC Garonne Eiffel — v7.0 - CCCT
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 59 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements
publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement
durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement
urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des
fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de
l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de
convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par
le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national mais également en
dehors de ce périmètre conformément à l'arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisant
l'EPA à intervenir en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseil
d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de création
de la ZAC Garonne Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, sur
la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des
charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis
situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
& le titre! comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions
imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de
l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des
obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret
n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411-
2 et R411-2 du code de l'expropriation qui ne s’appliqueront toutefois que dans
l'hypothèse où le terrain d'emprise des constructions projetées serait acquis par la voie
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, où aurait bénéficié du régime de faveur
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ Le titre Il définit les droits et obligations de l’aménageur et du constructeur pendant la
durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe
notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
+ Le titre II! fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs
ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui
auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec
l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt
collectif.
ZAC Garonne Eiffel - Lot DS2
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 60 1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et
chaque constructeur, Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être
invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de
l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des
prérogatives accordées au préfet par l'article L411-3 (dernier alinéa) du code de
l'expropriation.
Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de
terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose
également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges
par voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se
prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur
déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du
CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
14 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la
partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des
constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de
locations successives.
1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et
obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur
avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y
opposer.
1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
& D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent
CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,
copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
& D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte
transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du
présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc, et par
“location” ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens,
que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
# Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "FEPA" ou “"Aménageur"
l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de
l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme
précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015
formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne Eiffel dans les conditions
prévues ci-après :
ZAC Garonne Eiffel - Lot DS2
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 61 ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être
incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou
loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement
en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC Garonne Eiffel - Lot DS2
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 62 TITRE |
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini
dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du
dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous
d'un projet immobilier qui s’implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
Section | N° Lieudit Surface
BO 19 45 quai Deschamps 00ha 00a 12ca
BO 23 47 quai Deschamps 00ha 32a 74ca
BO 24 50 quai Deschamps 00ha 03a 80ca
BO 25 Passage Dulong OOha 01a 07ca
BO 26 Passage Dulong OOha 0a O8ca
BO 27 Passage Dulong O0ha 01a 41ca
BO 28 Cité de la Souys 00ha 01a 42ca
BO 29 48 cité de la Souys 00ha 04a 28ca
BO 30 50B cité de la Souys 00ha 04a 27ca
BO 31 45 cité de la Souys 00ha 00a 84ca
BO 32 47 cité de la Souys O0ha 00a 87ca
BO 33 Cité de la Souys OOha 02a 22ca
BO 34 Cité de la Souys O0ha 01a 22ca
BO 35 Cité de la Souys 00ha 01a 95ca
BO 36 50B quai Deschamps O0ha 09a 34ca
BO 37 51 quai Deschamps 00ha 02a 0O2ca
BO 38 51B quai Deschamps 00ha 01a 36ca
BO 39 Cité de la Souys 00ha 00a 82ca
BO 40 Quai Deschamps OOha 41a 59ca
BO | 59 Passage Dulong O0ha 05a 90ca
BO 71 Impasse de Lestonnat Oîha 27a 92ca
Ensemble 02ha 46a 24ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 9.080 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de: 8.844 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
inati Surfaces
SU (en m° SDP) / nb places Logements en ,
accession libre 4.666,71 m
clause 3.791,75 m° Crèche 287,15 m°
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 63 Activités 98,39 m°
Emplacements de
stationnement 14
intégralement
enterrés
105 emplacements de stationnement sur l'emprise du Lot Emplacements de Estuaire dont 14 enterrés et 91 semi-enterrés stationnement
Total 8.844 n°
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l’'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de
la ZAC Garonne Eiffel.
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou
acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l'article 19) et CLPT. L'aménageur
pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force
majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque
compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle
le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force
majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont
à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte
de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des
charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de
l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 64 Dommages-intérêts (cas particuliers)
Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en
demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en
demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de
cession hors taxes par jour de retard
Si le constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévus
notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de
délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de
retard
Résolution de la vente
Conformément aux dispositions du décret numéro 2014 -1635 du 26 décembre 2014, la cession
pourra être résolue par décision de l'aménageur notifiée au constructeur par acte d’huissier en cas
d'inobservation d'un des délais fixés aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges.
Le constructeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix
de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires :
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux
régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix
de la main-d'œuvre utilisée.
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur étant
l'administration des domaines, celui du constructeur pouvant, si le constructeur ne pourvoit pas à
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de
l'aménageur.
Tous les frais seront à la charge du constructeur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux
d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si
une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non
encore utilisés, à charge pour lé bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux
d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit
l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés
ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 65 En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour
l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un
acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore
entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes
conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la
condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu
l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-
bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de
l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des
locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du
présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation
administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement
obtenu l'agrément de l’aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du
bâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au
moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme à
la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis
par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou
obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet
conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur
ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 66 TITRE Il
CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements
publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et
d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des
collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue
éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le
cahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement
annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,
l'aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception
de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur
devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur
lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du
bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
& Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les
branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre
à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra
libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur
lesquels s’implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du
bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois
avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux
de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
& Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)
situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de
ceux-ci.
Toutefois, lorsque l'ilot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un
programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètre
concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage
établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 67 Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui
ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement,
dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité
compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant
Sont sans objets et deux cas se distinguent :
+ Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le
calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des
raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer
de réclamation.
+ Si la reprise n’est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du
gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au
droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus
réalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la
force majeure étant à la charge de l‘aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier
après accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention
d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l’aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
111 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matière
de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les
espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés
sont compatibles avec l’utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non
dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les
modalités de coordination sont décrites ci-après à l'article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de
raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements
n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant
seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au
périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
11.2 Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l’arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra
interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou
partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la
circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 68 l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et
espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente
conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
11.3 Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 69 Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OU DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est
rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les
documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande
d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des
dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce
dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste
de la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré
et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de
la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de
développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou
compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés,
sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de
contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au
bornage du terrain conformément aux dispositions de l’article L.115-4 du Code de
l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la
pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l’aménageur,
ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà
existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais
d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de
droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain
dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des
herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 70 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES
Comme indiqué à l’article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des
obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués
sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte
authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf
dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure
restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le
préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de
l'aménageur.
Il'appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires
et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance
de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux
concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages
d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, ...,
existants ou établis par l'aménageur et :
- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de
construire ;
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé
à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d’emprise ou dossier de développement joint
à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur,
pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures
correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le
constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l’intérieur du bâtiment
du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les
concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes
spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à
passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au
CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après
l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du
versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations
d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service
public.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 71 Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d’évolutions sur décisions des autorités
organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas
de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois,
normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,
notamment le réglement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux
pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également
être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux
publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompage
est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la
mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les
constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur
voirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure, ..)
conformément à la législation en vigueur.
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d’avant-projet et au plus tard au
démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le
rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter
ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d’une part et les eaux pluviales d'autre part, les
travaux réalisés par l’aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le
cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de
distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de
l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau
potable. I! doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient
réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour
assurer la défense incendie avec un débit mas de 120 m3/h. Dans le cadre du dossier de
permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de-
chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront
à l'aménageur d’implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les
bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d’eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y
compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le
constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 72 16.3 Télécommunications
Rédaction Zone très dense-Haute densité pour un immeuble supérieur à 12 logements :
{Bordeaux hors domaine MIN et Ars Brienne Gattebourse)
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont
le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement
en fibre optique (arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et le
décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l'article R.111-14 du Code de
la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux
bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur
l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de
l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel
par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d'un point de
mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à
ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m° (1,8 mètres de recul
minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur
7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de
télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins
FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /
service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à
l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de
ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,
ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux
infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du
matériel.
Rédaction Zone très dense-basse densité et zone moyennement dense :_ (Bordeaux
domaine MIN et Ars Brienne Gattebourse. Floirac. Bègles)- 1 PMZ pour 300 logements
L'EPA a établi un schéma directeur de déploiement des Point de mutualisation de zone
(PMZ), chaque PMZ couvrant 300 équivalents logements. Ces PMZ doivent être intégrés
aux bâtiments : aucun PMZ ne sera accepté sur l'espace public en saillie sauf dérogation
expresse de l’aménageur.
Pour les immeubles désignés, l'équipement intérieur de ce PMZ devra être réalisé
conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des
immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une
desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs.
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de recul
minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur
7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de
télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins
FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /
service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à
l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de
ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,
ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 73 16.4
infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du
matériel.
Le local devra être livré dans les 6 mois de la réception de l'immeuble afin de respecter le
délai de carence commercial de 3 mois imposé par l'ARCEP.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide
par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication
des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les
concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50
€/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a décidé de retenir le groupement
composé des sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de
réseaux de chaleur et de froid Plaine de Garonne Energies pour une durée de 30 ans.
Le contrat a été notifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le
périmètre de la délégation.
Le projet de production repose principalement sur l’utilisation de la géothermie et l'utilisation
de la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. A cet
horizon, l'eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger,
est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en Ile de France depuis une
trentaine d'année.
Dans le cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettre
de statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physico
chimiques de l'eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, des
conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et — le cas échéant - de repli sur
une autre solution.
Cas d'un succès total ou partiel au jurassique : La production d'énergie renouvelable est
assurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever les
températures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.
Cas d'un échec au jurassique : Un repli est assuré à l’horizon crétacé, c'est-à-dire à environ
800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utilisée
avec succès par plusieurs forages dans l'agglomération. Là aussi, des pompes à chaleur
sont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, les
installations sont complétées par une chaufferie biomasse d'une puissance de 7.5 MW pour
obtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelable
Dans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières au
gaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cette
dernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 g CO2 / kWh selon le
projet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu à
une obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devra
se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les
dispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 74 b/
- Arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation
en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public
- Cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire
- au règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICE
RESEAU DE CHALEUR
- au modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet
organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie
de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de
construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation
des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de
constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de
ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard
12 mois avant la mise en service de la sous-station.
Gaz
sans objet
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir
une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoire
d'éclairage public d'environ 2 m°.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de
lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un câble et une accroche
pour l’'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces
équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour
garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles
de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de
desserte électrique de la ZAC.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 75 Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ce
poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projet en fonction
du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité
à se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état
de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage
en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération
(y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le
bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l’aménageur et
le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte
électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de
suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies
au stade permis de construire dans les 2 mois d’une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra
imposer l'implantation d’un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé
avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un
poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance
supérieure à 250 KVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus
par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront
mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les
locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et
les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une
isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être
réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet
d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette
convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son
enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les
droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,
notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes
canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son
personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les
dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués
au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour
disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les
conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 76 CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de
l'avancement
- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité
de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou
bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes
immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner
un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d’un contrat de
fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des
logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,
ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie
de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les
travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le
cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en
place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en
pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux
solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte
et le traitement de ses déchets professionnels.
- Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un
contrat de redevance spéciale
- Soit faire appel à un prestataire privé. C’est le prestataire retenu qui fournira alors
les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
Ilappartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir
les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs
suivants :
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 77 Création d’un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-
chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur
du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Porte à porte - Cas implantation et collecte depuis le domaine privé)
La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place
de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds
d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot. Ils seront collectés dans un local dédié situé
au pied d'un bâtiment du lot et non accessible aux usagers. Une convention d'exploitation
est à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment
Création d'un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets qui
devra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles de
dimensionnement de Bordeaux métropole.
Création d'un local de collecte au rez-de-chaussée des immeubles accessible pour la
collecte depuis l'espace public selon les règles fixés par Bordeaux Métropole, mais non
accessible aux usagers.
Par ailleurs, le traitement intérieur du(des) local(aux) de collecte devra(ont) être soigné(s)
et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d'eau et accessible(s) de plein pied.
La Collecte du verre:
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires »
sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les
services de Bordeaux Métropole.
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur,
hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble,
ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue
de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé
l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL
5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit
de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne,
mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte
d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis
de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce,
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 78 ...), Un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les
différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du
Stationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans
l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes
de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement
sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de
foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-
logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité
foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions
avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en
adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers.
Le volume d’un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des
places réalisées sur le terrain d’assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, l'EPA définit les conditions de
Satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan
fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et
temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées
sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement réglementaires sur
sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une
condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité
urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la
réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Le pétitionnaire pourra s’en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour
justifier, conformément à l’article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser
lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Pour le présent lot, toutes les places pour automobiles répondant au besoin réglementaires
au titre du PLU sont réalisées sur la parcelle du projet avec 105 emplacements de
Stationnement dont 14 enterrés et 91 semi-enterrés
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur
sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d’un parking
de la ZAC d’une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les
besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d’un quinze jours, cette
contractualisation est considérée comme refusée.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 79 ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination
avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d’une démarche
concertée s'accompagnant de validations systématiques par l’urbaniste de la ZAC aux
différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt
de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre
à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet
architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet
achèvement.
L'EPAa d'ores et déjà établi la fiche d’emprise définissant l'utilisation du sol pour les îlots
ou parcelles cédés. À cet effet, elle a notamment établi des plan-masse définissant
l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée
fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre
en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée,
couronnement ou toiture.....).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l’environnement du quartier. Le constructeur
devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de
traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le
choix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les
prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments
que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains
voisins vendus où non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructures
dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de
programmation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le
constructeur se basera :
- Sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge)
- Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d’une
DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de
demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,
pour que l'aménageur puisse s’assurer que les travaux projetés sont compatibles avec
les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,
une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai
n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à
compter du dépôt.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 80 Le dossier transmis devra contenir à minima les plans suivants au format DWG et PDF et
respecter l'annexe des prescriptions numériques :
- plan masse
- plan des étages (dont rez-de-chaussée avec éléments en interface de l’espace
public)
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec
l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord
aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la
participation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement
des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en
amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1
mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à
déposer.
Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur
l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :
o Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de l'ilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures O0
0
000000
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur
restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses
obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera
exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l’'aménageur dans les délais indiqués
ci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la
Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC).
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec
les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le
projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de
nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l’espace public. Il est recommandé à l'acquéreur
de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de
son bâtiment.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 81 Pour les réseaux & branchements définitifs: A fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement : les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en
œuvre par l'aménageur.
AËEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,
les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée) : les puissances nécessaires et les puissances
souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF
les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des
espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux
d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,.....), seront
fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter
à toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre de
la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à
l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira
deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de
ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par
l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur
- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant
l'aménagement des espaces publics riverains.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 82 Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de
l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l’aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que
décrites au cahier de phasage réalisé par lOPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux
dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites
de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du
planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains
éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre
travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase: viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs
visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant,
la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,
- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas
échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier
- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération
totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des
réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison
des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues
à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,
- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),
- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les
conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.
Il S'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les
prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d’une ZAC, il devra se rapprocher du
coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour
d’autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans
de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les
ZAC Garonne Eiffel - Lot DS2
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 83 constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de
vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux
de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole
de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés
par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par
l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au
règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). I! sera procédé contradictoirement, à
l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur.
Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la
réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés.
En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui
leur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu
solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera
réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les
dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher des programmes
alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du
règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans un
délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé
selon le système de projection Lambert CC-45 et transmis au format IFC.
Ce modèle BIM est une représentation des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés
du projet. Chaque élément du modèle devra être modélisé avec l'objet lui correspondant. Dans le
cas où il est choisi de texturé le bâtiment, le format natif sera fourni.
Les principes figurant dans l'annexe « BIM » devront être respectés dans la modélisation BIM
transmise.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 84 TITRE Il
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à
ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne
tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Ilne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la
propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer
soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage
commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions,
mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
24.1 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires
de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour
leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à
mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de
l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le
propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute
la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement
à ladite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la
propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres,
des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature,
et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux
syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages
d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux
syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association
syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci
serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 85 24.2
24.3
24.4
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts
préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent
(district, communauté urbaine.....).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de
plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains
réseaux (chauffage, télédistribution...) auxquelles le constructeur adhère définitivement par
le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
+ En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories
souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les
compteurs.
% En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,
proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
La oules association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative
de l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d’une parcelle située à
l'intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par
l’'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le
paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire
l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir
proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre.
Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer
purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 —- SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le
passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques
d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain,
égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par laménageur, la Commune, les
concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 86 ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Il du présent cahier des charges de cession de terrain
feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions,
de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie
notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance
contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain
pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification
des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour
l'application du présent article, d'après le nombre de m° de plancher que chaque constructeur est
autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs
de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Luet approuvé, a jy] 2070
A Bordeaux, le...
Madame la Préfète de la Gironde,
Pour la Préfèle ei le Secreis
(Thierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2020-07-03-005 - Arrêté portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DS2 dans la zone d'aménagement concerté "Garonne Eiffel" sur la commune de Bordeaux 87 DIRCO
33-2020-07-09-001
Arrêté DIRCO n°2020-3 du 9 juillet 2020 portant
subdélégation de signature pour exercer la compétence en
matière d'administration générale
DIRCO , Subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration
générale, arrêté n°2020-3 du 9 juillet 2020
DIRCO - 33-2020-07-09-001 - Arrêté DIRCO n°2020-3 du 9 juillet 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 88 sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2020-3
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matière d'administration générale
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et en particulier ses articles 7 et 7-1 ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 du ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nommant M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er juin 2015 ;
VU l’arrêté DIRCO n° 2020-1 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale du 11 juin 2020
VU l’arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 7 juillet 2020 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Denis Borde, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Subdélégation d'administration générale 1/6
DIRCO - 33-2020-07-09-001 - Arrêté DIRCO n°2020-3 du 9 juillet 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 89 Arrête :
ARTICLE 1er
Par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2020, délégation de signature a été donnée à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions en matière d’administration générale.
ARTICLE 2 :
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 suscité, la délégation de signature conférée à M. Denis BORDE pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre ouest et selon les modalités définies dans l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2020
2.1 –Les directeurs adjoints
M. Hervé MAYET, ingénieur en chef des T.P.E., directeur adjoint chargé de l’exploitation, M. Philippe FAUCHET, ingénieur des Ponts et des Eaux et Forêts, directeur adjoint chargé du développement.
2.2 Les chefs de services et adjoints :
Mme Agnès JAGUENEAU, AAHCE, secrétaire générale,
M. Jean-Christophe RELIER, IDTPE, chef du service des politiques et techniques, M. Dominique BIROT, IDTPE, chef du service ingénierie routière,
Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, IDTPE, cheffe du service qualité et relations avec les usagers,
En cas d’empêchement de Mme la secrétaire générale, M. Clément BOURCART, AAE, secrétaire général adjoint,
En cas d’empêchement de M. le chef du service des politiques et techniques, M. Cyril LAUQUIN, IDTPE, adjoint du chef du service des politiques et techniques.
2.3 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, la cheffe de service autoroutier et les chefs de district et, en cas d'empêchement du chef de district, les responsables de pôle exploitation, adjoints des chefs de district suivants :
Mme Florence TIBI, IDTPE, cheffe du service autoroutier,
M. Jonathan COURRET, ITPE, chef du district de Limoges,
M. Pascal COSTA, IDTPE, chef du district de Poitiers
M. Benjamin FEREYRE, ITPE, chef du district de Guéret,
Mme Marie-Juliette BARTHES, ITPE, responsable du District Nord A20,
M. Christian DUVOUX, TSCDD, responsable du District Sud A20,
M. Pascal CORDIER, TSCDD, responsable du pôle exploitation du district de GUERET, M. Sébastien CLOPEAU, TSCDD, responsable du pôle exploitation du district de POITIERS, M. Dominique LEOBON, TSCDD, responsable du pôle exploitation du district de LIMOGES, M. Franck MATELAT, TSCDD, responsable du pôle exploitation du district de PERIGUEUX; M. Patrice COUAILLAC, TSCDD, adjoint du responsable du District Sud A20,
Subdélégation d'administration générale 2/6
DIRCO - 33-2020-07-09-001 - Arrêté DIRCO n°2020-3 du 9 juillet 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 90 2.4 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, les responsables de pôle administratif et les chefs de centre d’entretien et d’intervention ou d’entretien spécialisé et en cas d’empêchement des chefs de CEI, les adjoints et suppléants suivants :
SERVICE AUTOROUTIER
Mme Brigitte MARSAC, SACDDCS, responsable gestion financière du service autoroutier, Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, TSPDD, cheffe du CEI d’Argenton sur Creuse, M. Jérôme CHAMPIGNEUX, TSPDD, chef du CEI de Vatan,
M. Pascal ROUSSELET, TSDD, chef du CEI de Bourges,
M. Thierry DUCHENE, TSPDD, chef du CEI de Bessines sur Gartempe,
M. Hugues LEYRAT, TSPDD, chef du CEI d’Uzerche,
M. Laurent PEYRIE, TSCDD, chef du CEI de Brive,
DISTRICT DE GUERET
M. Thierry VIEIRA, TSPDD, chef du pôle administratif du district de Guéret, M. Corentin DESROSES, TSPDD, chef du CEI de Guéret,
M. Pascal MONTEIL, TSPDD, chef du CEI de la Souterraine,
M. Philippe COUTURIER, TSPDD, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,
DISTRICT DE LIMOGES
Mme Marylène SAINT-CLAIR, SACDDCS, responsable du pôle administratif du district de Limoges,
M. Jean-Luc BARDOT, TSPDD, chef du CEI de Limoges,
M. Frédéric PRIOULT, TSCDD, chef du CEI d'Etagnac,
M. Bernard NOURISSON, Technicien niveau 2, chef du Centre d’Entretien Spécialisé de Limoges,
DISTRICT DE PERIGUEUX
Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, SACDDCE, responsable du pôle administratif, M. Daniel DANG, TSCDD, chef du CEI de Périgueux,
M. Bruno BONNET, TSCDD, chef du CEI d’Agen,
M. Marcel GUISSET, TSPDD, chef du CEI de Castillonnès,
DISTRICT DE POITIERS
Mme Loetitia DESCHAMPS, SACDDCS, responsable du pôle administratif, M. Stéphane PACREAU, TSPDD, chef du CEI de Poitiers-Lussac,
M. Patrick BREILLAD, TSPDD, chef du CEI de Bressuire,
Les adjoints et suppléants des chefs de CEI :
M. Thierry MOUZAC, TSPDD, CEI de Brive,
M. Jean-François TAMISE, TSPDD, CEI de Feytiat,
M. Florent MOREAU, TSPDD, CEI d’Argenton,
M. Philippe GRAILLE, TSDD, CEI d’Uzerche,
M. Alain NEGRIER, TSDD, CEI de Bessines
M. Bruno CEYSSAT, TSDD, CEI de Périgueux
M. Serge RATIE, TSDD, CEI d’Agen,
2.5 Dans le cadre de leurs compétences :
SECRETARIAT GENERAL
Mme Dominique WANGERMEE, SACDDCE, cheffe du pôle ressources humaines, M. Michel POITELON, Ingénieur - haute maîtrise niveau 3, chef du pôle santé et sécurité au travail, Mme Maïna QUARTIER, SACDDCE, cheffe du pôle moyens généraux et informatique, M. Pascal RIGOUT, TSDD, adjoint au chef du pôle moyens généraux et informatique, M. Dominique GAILLET, SACDDCE, chef du pôle recrutement et formation, Mme Elisabeth BONNET, SACDDCE, adjointe au chef de pôle commande publique et affaires juridiques,
Subdélégation d'administration générale 3/6
DIRCO - 33-2020-07-09-001 - Arrêté DIRCO n°2020-3 du 9 juillet 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 91 SERVICE D’INGENIERIE ROUTIERE
M. Éric BERTE, TSCDD, chef de projet,
Mme Nelly CARTELIER, ITPE, cheffe de projet,
M. Olivier FAUCHARD, ITPE, chef de projet,
M. Nicolas ROBERT, Ingénieur - haute maîtrise niveau 1, chef de pôle assistance et gestion, Mme Anne-Marie MAURY, Technicien niveau 2, adjointe au chef du pôle assistance et gestion,
SERVICE QUALITE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Mme Patricia N’GUYEN TAN HONG, ITPE, chargée de la mission qualité - développement durable,
SERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUES
Mme Isabelle RIBEIRO, ITPE, cheffe du bureau politiques et maîtrise d’ouvrage, M. Frédéric PESTEIL, TSCDD, chef du bureau administratif et gestion,
M. Jean-Michel DESBORDES, ITPE, chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière M. Gilles PASCAUD, TSCDD, adjoint au chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,
M. Denis GUILLON, ITPE, chef du bureau des ouvrages d'art,
M. Eric RENAUDIE, Ingénieur - haute maîtrise niveau 3, responsable du pôle maintenance, investissement, équipements dynamiques, informatiques et réseaux du BIESR, M. Jérôme SUDRON, TSCDD, responsable du pôle ingénierie et sécurité routière au BIESR
Subdélégation d'administration générale 4/6
DIRCO - 33-2020-07-09-001 - Arrêté DIRCO n°2020-3 du 9 juillet 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 92 ARTICLE 3 :
En application de l’article 2 du présent arrêté, les agents désignés ci-dessus, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre-ouest peuvent exercer la délégation conférée par M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes du Centre Ouest, selon les modalités définies ci-après :
NIVEAU UNITE DECISIONS POUVANT ETRE SIGNEES SUIVANT LA
CODIFICATION DE L’ANNEXE
N° 1 DE L’ARRETE
PREFECTORAL DU 7 JUILLET
2020
DIRECTEURS
ADJOINTS
Direction Les mêmes que celles du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest
SECRETAIRE
GENERALE ET
SECRETAIRE
GENERAL ADJOINT
Secrétariat Général Les mêmes que celles du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest à l'exception du A42,
maintien dans l’emploi
CHEFS DE SERVICE Tous services A3, A4, A37bis, A41
Service politiques et techniques Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, B2, C, et E1
Service autoroutier Outre les compétences attribuées aux chefs de service, B2
Service ingénierie routière Outre les compétences attribuées aux chefs de service, E1
CHEFS DE DISTRICT,
RESPONSABLES DE
PÔLE ADMINISTRATIF
OU EXPLOITATION
DES DISTRICTS,
CHEFS DE CENTRE,
RESPONSABLE
GESTION FINANCIERE
DU SERVICE
AUTOROUTIER,
Service Autoroutier, tous districts et
CEI,
A3, A4, A37bis, A41
Subdélégation d'administration générale 5/6
DIRCO - 33-2020-07-09-001 - Arrêté DIRCO n°2020-3 du 9 juillet 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 93 Chefs des districts Nord
A20 et Sud A20,
responsable gestion
financière du service
autoroutier
Service autoroutier B2
PERSONNELS
ENUMERES A
L’ARTICLE 2.5
Pôles et bureaux des services A3, A4, A41
Pôle des ressources humaines Ensemble du paragraphe A à
l’exception du A42
Pôle commande publique et affaires
juridiques
B et D
Chefs de projets du service
ingénierie routière
mentionnés à l’article 2.5
Service ingénierie routière E1
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges le
Le directeur interdépartemental
des routes centre-ouest
Denis BORDE
Subdélégation d'administration générale 6/6
DIRCO - 33-2020-07-09-001 - Arrêté DIRCO n°2020-3 du 9 juillet 2020 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 94 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-06-19-008
Arrêté déterminant les distances auxquelles les débits de
boissons à consommer sur place ne peuvent être établis
autour d’édifices et d’établissements
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-008 - Arrêté déterminant les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour d’édifices et d’établissements 95 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction des sécurités Arrêté du #{ @ JUIN 202Ù
Bureau des polices administratives
Arrêté déterminant les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne
peuvent être établis autour d’édifices et d’établissements
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3335-1 et D. 3335-2 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu la modification de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique intervenue à la suite de la
publication de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 14 mars 1988 fixant de nouveaux périmètres de protection
quant à l'implantation ou le transfert de débits de boissons dans le département de la Gironde doit
être révisé ;
Considérant qu’il importe, pour des raisons d’ordre public, de limiter la présence des débits de
boissons à consommer sur place autour des établissements de santé, des centres de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie, des centres d’accueil et d’accompagnement à
la réduction des risques pour usagers de drogues, des établissements d’enseignement, de formation,
d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, des stades, des piscines, des terrains de sport
publics ou privés ;
Considérant qu’il importe de moduler la taille de ces zones protégées en prenant en compte la
population des communes où les édifices et les établissements les générant sont implantés afin de
respecter une juste proportion avec l’animation locale des communes les plus petites ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRETE
Article 1er : Aucune ouverture, translation ou transfert d’un débit de boissons à consommer sur
place, permanent ou temporaire, ne peut être réalisé en deçà d’une distance fixée à :
- 25 mètres pour les communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 1.501 habitants :
- 50 mètres pour les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1.501 et 3.000 :
- 75 mètres pour les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 3.001 et 10.000 ;
- 100 mètres pour les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 10.000 habitants ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-008 - Arrêté déterminant les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour d’édifices et d’établissements 96 autour des établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en
addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues, des établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de
la jeunesse ainsi que des stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Article 2 : La création des licences à consommer sur place de 4ème catégorie (licence IV) réalisée
en application de l’article 47 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique déroge aux zones de protection définies en
article 1 du présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 14 mars 1988 fixant de nouveaux périmètres de protection quant
à l’implantation ou le transfert de débits de boissons dans le département de la Gironde est abrogé.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Gironde et Mme la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de
la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une
copie sera communiquée aux maires de Gironde.
Een.
— Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-008 - Arrêté déterminant les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour d’édifices et d’établissements 97 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-07-06-002
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 98 E = PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités — Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 99 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 100 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de Défense et Protection Civile
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Arrêté préfectoral
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE
dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article L. 2215-1 :
VU le code de l'action sociale et des familles, en particulier L. 121-6-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, en particulier les articles R. 122-1 et R. 122-52 :
VU l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 26 avril 2018
relative au plan national canicule ;
VU l'instruction interministérielle n°DGS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/2020/82 du 29 mai 2020
relative à la gestion des épisodes de canicule durant la prochaine saison estivale dans un contexte
de pandémie COVID-19 ;
VU la circulaire interministérielle 10C/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de
vigilance et d'alerte météorologique ;
VU le plan national canicule 2017 :
VU les dispositions spécifiques ORSEC Canicuie, approuvés par arrêté préfectoral le 24 juin 2019 :
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet de Madame la Préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : Les dispositions spécifiques ORSEC de gestion de la canicule en Gironde, annexées au
présent arrêté, sont approuvées.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC canicule
est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissements, le président du Conseil Départemental, les maires et les services concernés sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Gironde
Bordeaux, le ... £ JUIL. 2020
LA PRÉFÊTE,
Tue,
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41 397 — 33 077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 101 Sommaire
Préambule......................................................................................................................6
I – Déclenchement et mise en œuvre du plan............................................................7
1 – Niveau 1 : Veille saisonnière............................................................................................8 1-1] Conditions de déclenchement............................................................................................................... 8 1-2] Mesures mises en œuvre...................................................................................................................... 8 A) Le Comité départemental Canicule (CDC) de la Gironde..............................................................8 B) Le Préfet........................................................................................................................................ 9 C) Les services de l’État..................................................................................................................... 9 D) Le Conseil Départemental........................................................................................................... 10 E) Les maires................................................................................................................................... 10
2 – Niveau 2 : Avertissement chaleur...................................................................................11 2-1] Conditions de déclenchement.............................................................................................................. 11 2-2] Mesures mises en œuvre.................................................................................................................... 11
3 – Niveau 3 : Alerte canicule...............................................................................................12 3-1] Conditions de déclenchement............................................................................................................. 12 3-2] Diffusion de l'alerte.............................................................................................................................. 12 3-3] Remontée d'informations et analyses..................................................................................................12 3-4] Mise en œuvre des mesures............................................................................................................... 13 A) Activation du Centre Opérationnel Départemental.......................................................................13 B) Plan de communication................................................................................................................ 13 C) Mobilisation des acteurs locaux...................................................................................................14 D) Contrôle et évaluation des mesures............................................................................................. 14 3-5] Compte-rendu et levée du dispositif.................................................................................................... 15
4 – Niveau 4 : Mobilisation maximale...................................................................................16 4-1] Conditions de déclenchement............................................................................................................. 16 4-2] Diffusion de l'alerte et remontée d'informations...................................................................................16 4-3] Mise en œuvre des mesures exceptionnelles......................................................................................17 4-4] Compte-rendu et levée du dispositif.................................................................................................... 17
5 – Alerte et organisation du COD........................................................................................18 1] Alerte et remontées d’informations......................................................................................................... 18 2] Organisation du Centre Opérationnel Départemental (COD)..................................................................19
II – Application des mesures.....................................................................................20
1 – Protection des populations vulnérables.........................................................................20 1-1] Personnes âgées et/ou handicapées...................................................................................................20 A) L'annuaire départemental des établissements et services...........................................................20 B) Les mesures en faveur des personnes vivant à domicile.............................................................20 1-2] Les personnes hébergées en établissement.......................................................................................22 A) Les établissements d'hébergement de personnes âgées............................................................22 B) Les établissements accueillant des personnes handicapées.......................................................22 1-3] Les personnes sans-abri et/ou en habitat précaire..............................................................................23 1-4] Les jeunes enfants............................................................................................................................... 23 1-5] Les travailleurs.................................................................................................................................... 24 1-6] Les mesures de prévention liées à l’épidémie de COVID-19...............................................................24
2 – Organisation des soins ambulatoires et hospitaliers......................................................27 2-1] La permanence des soins de médecine ambulatoire...........................................................................27 2-2] Les établissements de santé............................................................................................................... 28 A) Les plans blancs hospitaliers....................................................................................................... 28 B) La climatisation de locaux collectifs.............................................................................................29
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 102 III – Information des populations...............................................................................30
IV – Fiches actions......................................................................................................31 1 – Préfet / SIDPC...................................................................................................................................... 32 2 – Conseil Départemental......................................................................................................................... 33 3 – Maires / CCAS...................................................................................................................................... 34 4 – Agence Régionale de Santé / CIRE...................................................................................................... 35 5 – SAMU................................................................................................................................................... 37 6 – Météo-France....................................................................................................................................... 38 7 – SDIS..................................................................................................................................................... 39 8 – Médecins libéraux / SOS Médecins...................................................................................................... 40 9 – Établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées...............................................41 10 – Services de soins infirmiers à domicile............................................................................................... 43 11 – Établissements de santé..................................................................................................................... 45 12 – HIA Robert Picqué.............................................................................................................................. 47 13 – DSDEN / DRAAF................................................................................................................................ 49 14 – DDCS.................................................................................................................................................. 50 15 – DIRECCTE......................................................................................................................................... 51 16 – DDPP.................................................................................................................................................. 52 17 – ENEDIS.............................................................................................................................................. 53 18 – DDSP / GGD....................................................................................................................................... 54 19 – Organismes sociaux (MSA) et/ou retraite (CARSAT, RSI)..................................................................55 20 – Associations agréées de sécurité civile............................................................................................... 56
V-Annexes....................................................................................................................57 ANNEXE 5-1 : Seuils bio-météorologiques en Gironde....................................................................57 ANNEXE 5-2-1 : Message de déclenchement du niveau 3 – Alerte canicule...................................58 ANNEXE 5-2-2 : Message de déclenchement du niveau 4 – Mobilisation maximale.......................60 ANNEXE 5-3 : Tableau des remontées d’informations à la CIRE.....................................................62 ANNEXE 5-4 : Liste des ERP du département de la Grionde dotés d’un dispositif de traitement de l’air (climatisation)............................................................................................................................. 63 ANNEXE 5-5 : Recommandations en termes d’organisation d’un espace collectif rafraîchi à destination des collectivités territoriales en période de pandémie COVID-19...................................66 ANNEXE 5-6 : Mesures de gestion en cas de concomitance d’une vague de chaleur et d’un pic de pollution atmosphérique en période de pandémie de COVID-19......................................................68 ANNEXE 5-7 : Rappels concernant les populations vulnérables à la chaleur..................................69 ANNEXE 5-8 : Annuaire opérationnel...............................................................................................70
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 103 Préambule
Contexte
Selon Météo France, la saison estivale 2020 pourrait présenter des conditions climatiques plus chaudes que la normale, propice à la survenue de « vagues de chaleur ».
Ainsi, le territoire métropolitain pourrait se retrouver soumis simultanément à des vagues de chaleur et à une circulation active du virus SARS-CoV-2 durant l’été 2020.
En période d’épidémie de COVID-19, les recommandations de prévention vis-à-vis de la chaleur continuent de s’appliquer. Elles sont complétées par des règles d’hygiène et de prévention de la transmission du COVID-19.
La planification opérationnelle
Le plan national canicule est organisé autour de 4 grands axes :
➢ prévenir les effets d’une canicule,
➢ protéger les populations par la mise en place de mesures de gestion adaptées,
➢ informer et communiquer,
➢ capitaliser les expériences.
Il comprend 4 niveaux d’alerte coordonnés avec les niveaux de vigilance météorologique :
➢ Le niveau 1 – Veille saisonnière, est déclenché automatiquement du 1er juin au 15 septembre de chaque année, et correspond au niveau de vigilance VERT de la carte de vigilance météorologique ;
➢ Le niveau 2 – Avertissement chaleur, qui correspond au passage en vigilance JAUNE de la carte de vigilance météorologique, et permet l’anticipation et la mise en place de mesures d’information et de communication à l’initiative de l’ARS ;
➢ Le niveau 3 – Alerte canicule, qui correspond au passage en vigilance ORANGE de la carte de vigilance météorologique, est activé sur décision de chaque préfet de département. Il met en place, selon les circonstances, les mesures adaptées ;
➢ Le niveau 4 – Mobilisation maximale (carte de vigilance ROUGE), est déclenché au niveau national par le premier ministre en cas de vague de chaleur intense et étendue associée à des phénomènes dépassant le champ sanitaire (sécheresse, délestage électrique, saturation des chambres funéraires…).
Le plan départemental canicule est élaboré sous l’autorité du préfet, en lien avec le président du Conseil Départemental et le directeur départemental de l’ARS. Il définit la stratégie départementale de préparation au risque canicule et apporte une réponse opérationnelle des pouvoirs publics pour la gestion des épisodes caniculaires.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 104 I – Déclenchement et mise en œuvre du plan
Niveau 1 : Veille saisonnière Pas de vigilance particulière
Niveau 2 : Avertissement chaleur Soyez attentif
Niveau 3 : Alerte canicule Soyez très vigilant
Niveau 4 : Mobilisation maximale Vigilance absolue
Seuils bio-météorologiques pour le département de la Gironde
Température nocturne : 21°C
Température diurne : 35°C
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 105 (AVES 0800066666 })
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE
1 – Niveau 1 : Veille saisonnière
1-1] Conditions de déclenchement
Du 1er juin au 15 septembre de chaque année, le préfet de la Gironde organise dans le département une veille saisonnière sur l’évolution climatique et sanitaire.
Pendant cette période, un numéro national d’information « Canicule Info Service » est ouvert par le ministère des affaires sociales et de la santé au :
Ce numéro vert, gratuit depuis un poste fixe, est ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.
1-2] Mesures mises en œuvre
A) Le Comité départemental Canicule (CDC) de la Gironde
Les membres du Comité Départemental Canicule participent, chacun en ce qui le concerne, à la veille saisonnière. Le CDC, présidé par le préfet, comprend :
➢ le président du Conseil Départemental,
➢ les représentants des maires du département,
➢ les sous-préfets d’arrondissement et la directrice de cabinet du Préfet,
➢ les services de l’État : ARS, DDCS, DDPP, DSDEN, DIRECCTE, DDSP, Gendarmerie…,
➢ le directeur du centre interrégional Sud-ouest de Météo-France,
➢ le directeur du CHU de Bordeaux,
➢ le médecin-chef du SAMU,
➢ le directeur du SDIS,
➢ le directeur du SAMU social (aide aux sans-abris),
➢ le président d’ATMO Nouvelle-Aquitaine,
➢ le président du conseil départemental de l’Ordre des médecins,
➢ le représentant de l’union régionale des médecins libéraux (URPS),
➢ des représentants des établissements de santé, d’hébergement et de services médico- sociaux (FHF, FEHAP, SYNERPA, URIOPSS),
➢ des représentants des services d'aide à domicile (ADMR, UNA33, Service Santé Garonne, Union des CCAS),
➢ les représentants des organismes de protection sociale (MSA) et des caisses de retraite (CARSAT, RSI),
➢ les représentants des organismes de personnes âgées (CODERPA, collège retraités),
➢ les services préfectoraux concernés (SIDPC, BCI).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 106 Le comité peut être réuni au début de la veille saisonnière et en cas de nécessité au cours de la période estivale.
Le CDC est chargé d'assurer un suivi régulier pendant la veille saisonnière de la mise en œuvre des mesures préparatoires à la gestion de la canicule par l'ensemble des organismes concernés : diffusion de campagnes d'information auprès des populations vulnérables, identification des personnes fragiles vivant à domicile et mise à jour des dispositifs d'alerte des services.
B) Le Préfet
Le préfet assure la veille générale et la coordination de l'ensemble des actions mises en place dans le cadre de l'activation du plan canicule.
C) Les services de l’État
Dans le cadre de ce dispositif, certains services de l’État ont en charge des missions spécifiques.
→ l'ARS (Agence régionale de santé)
➢ aider à la décision du préfet en assurant en particulier le suivi de l'impact sanitaire d'une vague de chaleur au niveau local,
➢ effectuer la remontée d'informations sanitaires au CORRUSS,
➢ s'assurer de l'organisation des soins ambulatoires et hospitaliers,
➢ s'assurer de la permanence des soins de ville et des réquisitions éventuelles,
➢ veiller à l'organisation des établissements de santé et des institutions médico-sociales,
➢ mettre à jour le dispositif « hôpital en tension » du Plan blanc,
➢ préparer l'organisation de l'offre de soins dans les établissements de santé publics et privés pour la période estivale, dans le but de garantir la qualité des soins et anticiper les phénomènes de tension,
➢ vérifier l'actualisation de l'annuaire des institutions et services devant être sollicités en situation de crise,
➢ diffuser les messages de recommandation aux différents publics,
➢ relayer les campagnes d'information au niveau départemental auprès des populations vulnérables.
→ La CIRE (Cellule d'Intervention en REgion de Santé publique France)
➢ s'organiser pour répondre à sa mission de collecte, de traitement et de transmission de données,
➢ participer au CDC,
➢ procéder au recueil quotidien des indicateurs sanitaires :
– données des services urgences à partir du serveur de veille et d'alerte : nombre de primo passages et nombre de passages de personnes de 75 ans et plus, 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 107 – données décès INSEE/nombre de décès,
– données SOS Médecins : nombre total de visites et nombre de diagnostics établis pour pathologies liées à la chaleur,
– données de passages pour causes liées à la chaleur,
➢ transmettre chaque semaine aux préfets et aux autres partenaires le bulletin hebdomadaire de la CIRE, le point épidémiologique, qui fait un bilan de situation des indicateurs sanitaires recueillis la semaine précédente.
Les établissements et institutions sociaux et médico-sociaux signalent toute situation anormale pouvant constituer un facteur d'alerte à l'ARS, qui rend compte immédiatement au préfet et à la CIRE.
→ La DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale)
La DDCS s'assure de la disponibilité de places d'hébergement et d'accueil de jour supplémentaires ainsi que de la mobilisation des équipes mobiles (maraudes) ou de tout autre dispositif de veille sociale, tels que mentionnés à l'article L354-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les autres services de l’État, et en particulier les services de secours et d'urgence, assurent une veille opérationnelle et signalent tout événement anormal lié à la canicule.
D) Le Conseil Départemental
Le Conseil départemental veille à la préparation de ses services et des structures relevant de sa compétence, et en particulier à la mise en place du numéro dédié aux personnes âgées. De même, il met en place dans les structures d'accueil de jeunes enfants les mesures d'action pour assurer le rafraîchissement de ce public vulnérable.
E) Les maires
Les maires s'assurent de l'application des mesures en ce qui les concerne, à savoir :
➢ l'identification des personnes vulnérables résidant dans leur commune, qui se sont volontairement inscrites sur le registre communal des personnes vulnérables constitué à cet effet ;
➢ la mobilisation des services intervenant auprès des personnes vivant à domicile : services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), centres communaux d'action sociale (CCAS)… ;
➢ le recensement des associations de bénévoles susceptibles d'intervenir auprès des personnes âgées ou handicapées ;
➢ les communes identifient les lieux pouvant permettre d'accueillir les personnes à risque vivant à domicile.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 108 2 – Niveau 2 : Avertissement chaleur
Le niveau 2 « Avertissement chaleur » est une phase de veille renforcée qui répond au niveau de vigilance JAUNE de la carte établie par Météo-France.
2-1] Conditions de déclenchement
Le niveau 2 correspond à deux situations de vigilance météorologique jaune :
➢ un pic de chaleur, c’est-à-dire une exposition de courte durée (un ou deux jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail et de l’activité physique ;
➢ un épisode persistant de chaleur, c’est-à-dire des températures élevées qui perdurent dans le temps (supérieure à trois jours) pour lesquels les IBM (Indices Bio- Météorologiques) sont proches ou en dessous des seuils départementaux ; ces situations constituant un danger pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de l’activité physique.
Pour chacune de ces situations, l'ARS met en place des mesures adaptées, mentionnées dans le tableau ci-dessous. La préfecture est informée de ces dispositions et peut, le cas échéant, prendre des mesures complémentaires en lien avec l'ARS.
2-2] Mesures mises en œuvre
Situation Niveau national Niveau local
Pic de chaleur important Renforcer les mesures de communication. Renforcer les mesures de communication.
Épisode persistant de
chaleur
Renforcer les mesures de
communication.
Alerter les acteurs et
configurer les équipes.
Organiser, si nécessaire,
des échanges
téléphoniques avec les
régions concernées.
Renforcer les mesures de
communication.
Renforcer les mesures déclinées
au niveau 1.
Organiser la montée en
puissance du dispositif
opérationnel (astreinte,
information des différents
acteurs…) en vue d'un éventuel
passage au niveau 3.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 109 3 – Niveau 3 : Alerte canicule
3-1] Conditions de déclenchement
Le niveau 3 Alerte canicule du plan est activé par le préfet lorsque Météo-France prévoit un épisode de canicule, c’est-à-dire une période de chaleur intense pour lesquels les IBM dépassent les seuils départementaux ; ces situations constituant un danger pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de l’activité physique. Le niveau 3 Alerte canicule est associé au niveau de vigilance météorologique ORANGE.
3-2] Diffusion de l'alerte
Le préfet diffuse l'alerte de déclenchement du niveau 3 du plan, en parallèle avec la vigilance orange canicule, via l'automate d'appel et par SMS :
➢ à l’ensemble des maires du département ainsi qu'aux sous-préfets d'arrondissement,
➢ aux services d'urgence et de secours,
➢ aux autres membres du Comité Départemental Canicule.
Dès diffusion de cette alerte, le préfet coordonne en liaison avec l'ARS les actions de communication destinées à diffuser les conseils de prévention sur les conduites à tenir pendant les périodes de fortes chaleur.
3-3] Remontée d'informations et analyses
Il appartient au préfet d'informer l'échelon zonal (COZ) et national (COGIC) du changement ou maintien du niveau d'activation du plan par l'ouverture d'un événement dans « Synergi – Portail ORSEC » via l’onglet « Gestion des aléas spécifiques ».
L’ARS informe le CORRUSS du déclenchement du niveau 3 du plan canicule.
Dès l'activation de ce niveau, la CIRE rend compte à l'InVS, au préfet et à l'ARS tous les jours à 15h00 de la synthèse des données de la veille, recueillies selon le modèle joint en annexe 4.
Les situations anormales font l'objet d'un signalement au centre de réception de la plate- forme.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 110 (>) MED 0800 066666 )
3-4] Mise en œuvre des mesures
A) Activation du Centre Opérationnel Départemental
Le préfet réunit le comité de pilotage restreint émanant du CDC en formation de crise canicule qui se réunit au moins 1 fois par jour (17h00). Une veille assurée 24h/24 peut être mise en œuvre, si nécessaire.
B) Plan de communication
Des recommandations adaptées à la situation sont diffusées, à la population en général et en ciblant les populations vulnérables plus particulièrement :
➢ plaquettes INPES ou documents d'information locaux,
➢ sites Internet du ministère des affaires sociales et de la santé (www.sante.gouv.fr) et de la préfecture de la Gironde (www.gironde.gouv.fr),
➢ numéros téléphoniques dédiés :
– Centre d’appels téléphoniques national : « Canicule Info Service » :
L'appel de ce numéro vert est gratuit depuis un poste fixe, il est ouvert du lundi au samedi de 8h00 à 20h00, du 1er juin au 31 août.
– Numéro d’informations « Personnes âgées » du Conseil départemental
05 56 99 66 99
– En cas de besoin, la préfecture active une cellule téléphonique « Info Canicule 33 » :
au 05 56 90 60 00 avec l'appui de l'ARS.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 111 C) Mobilisation des acteurs locaux
Le préfet mobilise l'ensemble des acteurs locaux intervenant dans le domaine sanitaire et social et notamment :
➢ le conseil départemental, qui met en place toutes les actions à destination des personnes âgées et handicapées ;
➢ les communes, qui mettent en place des cellules de veille communales destinées à assurer la coordination des actions menées sur le terrain :
– accueil des personnes vulnérables dans des locaux rafraîchis ;
– appui aux actions auprès des services d'aide à domicile ;
– installation de points de distribution d'eau ;
– extension des horaires d'ouverture des piscines municipales ;
– recours aux associations de bénévoles et de secouristes ;
– activation, pour les communes qui en disposent, d'un numéro vert communal ;
➢ les services et établissements :
– déclenchement en cas de besoin des plans blancs dans les services hospitaliers ;
– déclenchement en cas de besoin des plans bleus dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et des protocoles de gestion de crise pour les établissements d'hébergement de personnes handicapées ;
– renforcement de la surveillance par l'ARS des réseaux d'alimentation en eau potable ;
– vérification auprès des gestionnaires de réseaux d'électricité de la continuité de l'alimentation des établissements prioritaires ;
– préparation par l'ARS des réquisitions de professionnels de santé (médecins, infirmiers libéraux, ambulanciers…) en fonction des besoins.
D) Contrôle et évaluation des mesures
L'ARS peut organiser des visites de contrôle dans les établissements et services relevant de sa compétence, et vérifier l'effectivité des permanences médicales prévues dans le cadre de la permanence des soins.
Le préfet peut faire appel à la CIRE et à la Cellule de Veille, d'Alerte et de Gestion Sanitaire (CVAGS) de l'ARS qui :
➢ coordonne la réponse du système de soins et assurer son adaptation constante,
➢ centralise et traiter les données disponibles sur la situation du système sanitaire et social et la situation épidémiologique,
➢ mobilise l'expertise médicale et scientifique,
➢ communique au préfet les synthèses régionales et les bilans de situation sanitaire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 112 3-5] Compte-rendu et levée du dispositif
Le préfet renseigne quotidiennement l’événement créé dans « Synergi – Portail ORSEC » via l’onglet « Gestion des aléas spécifiques », selon les modalités décrites dans le message de commandement et à partir des indicateurs fournis par l’ARS et le CODIS.
La levée du dispositif est décidée par le préfet, qui communique ensuite à l'ensemble des acteurs concernés.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 113 4 – Niveau 4 : Mobilisation maximale
4-1] Conditions de déclenchement
Le niveau 4 Mobilisation maximale est activé à l’occasion d’un épisode de canicule extrême, c’est-à-dire une période de canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son étendue géographique, à fort impact sanitaire, avec apparition d’effets collatéraux.
Il est associé au niveau de vigilance météorologique ROUGE.
La décision de placer un département en vigilance rouge canicule est prise au niveau national, et ne peut s’appliquer qu’à un département déjà placé en vigilance orange. Elle résulte : d’un croisement des analyses des experts météorologues et des experts épidémiologistes et d’un échange entre les experts et la direction générale de la santé (DGS) afin de prendre en compte d’éventuels éléments de contexte particuliers (épidémies, migrations estivales, manifestations sportives de grande ampleur…).
Pour la saison estivale 2020, la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 représente un facteur aggravant qui sera intégrée aux échanges entre la direction générale de la santé (DGS) et les experts, mais également avec les autres acteurs ministériels concernés (DGSCGC, DGT, DGESCO et DGEC1). En effet, la vigilance rouge canicule se traduit par des impacts sanitaires et par des impacts sociétaux (continuité d’activités).
Le déclenchement du niveau 4 est de la responsabilité du premier ministre, qui mobilise le COGIC (Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises).
Le préfet active le Centre Opérationnel Départemental (COD) pour piloter la réponse opérationnelle à la crise.
4-2] Diffusion de l'alerte et remontée d'informations
Le préfet diffuse l'alerte de déclenchement du niveau 4 du plan, en parallèle avec la vigilance rouge canicule, via l'automate d'appel Everyone et par SMS :
➢ à l’ensemble des maires du département ainsi qu'aux sous-préfets d'arrondissement,
➢ aux services d'urgence et de secours,
➢ aux autres membres du Comité Départemental Canicule.
➢
Dès diffusion de cette alerte, le préfet coordonne en liaison avec l'ARS les actions de communication destinées à diffuser les conseils de prévention sur les conduites à tenir pendant les périodes de fortes chaleur.
1 DGSCGC : Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise. DGT : Direction générale du travail.
DGESCO : Direction générale de l’enseignement scolaire.
DGEC : Direction générale de l’énergie et du climat.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 114 4-3] Mise en œuvre des mesures exceptionnelles
Le COD propose au préfet toutes mesures utiles pour répondre à la situation de crise. Les mesures mises en œuvre au niveau 3 du plan sont renforcées en tant que de besoin, notamment en ce qui concerne :
➢ le renforcement des mesures d’alerte en direction des partenaires et des mesures de communication en direction des populations.
➢ la permanence des soins,
➢ la mise à disposition de locaux rafraîchis,
➢ le dispositif d'aide et de soins à domicile pour les personnes vulnérables isolées,
➢ le fonctionnement étendu des centres d'appels téléphoniques,
➢ la réquisition de moyens de transport adaptés aux personnes âgées ou handicapées,
➢ les recommandations ou les mesures de restriction d’activités aux heures les plus chaudes.
4-4] Compte-rendu et levée du dispositif
Le préfet renseigne quotidiennement l’événement créé dans « Synergi – Portail ORSEC » via l’onglet « Gestion des aléas spécifiques », selon les modalités décrites dans le message de commandement du COGIC et à partir des indicateurs fournis par l’ARS et le CODIS.
La levée du dispositif est décidée par le premier ministre. Le préfet communique cette décision gouvernementale à l'ensemble des acteurs concernés.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 115 LA
5 – Alerte et organisation du COD
1] Alerte et remontées d’informations
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PREFET
SIDPC
COZ
COGIC
Conseil
départemental
SDIS
SAMU
DDCS, DDPP,
DIRECCTE...
Météo-France
ATMO NA
ARS
CIRE
DDSP
Gendarmerie
Membres du CDC
Maires
Représentants
médecins, infirmiers
libéraux
Associations de
secourisme
Sous-Préfets
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 116 2] Organisation du Centre Opérationnel Départemental (COD)
DIRECTION
Directeur des Opérations de Secours (DOS)
Préfet de la Gironde
Synthèse et coordination
des cellules Cellule
Ordre public
Cellule
Anticipation
• Gendarmerie
• DDSP
• SIDPC
• ATMO NA
• Météo France
Cellule
Santé
Cellule
Communication
Cellule
Coordination
• ARS
• SDIS
• Ordre des médecins
• URPS
• BCI
• DDCS
• DSDEN
• Conseil départemental
Le COD est situé à la Préfecture de la Gironde (Salle Michel Hournau – 5ème étage).
Le COD est en lien avec la plate-forme de veille et d'urgence sanitaire de l'ARS, les maires du département et les cellules téléphoniques, notamment la cellule Info Canicule 33.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 117 II – Application des mesures
1 – Protection des populations vulnérables
1-1] Personnes âgées et/ou handicapées
Le plan « Vermeil », arrêté conjointement entre le préfet et le président du Conseil départemental, prévoit les actions à mettre en œuvre en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu'à l'égard des jeunes enfants et des personnes sans- abri.
Ce plan vise de façon générale à :
➢ organiser la surveillance, le repérage et l'évaluation des personnes à risque,
➢ réduire l'exposition au risque de ces mêmes personnes, notamment par le recours à des lieux climatisés,
➢ limiter les conséquences de l'exposition à la chaleur par la mobilisation des professionnels et l'amélioration de la qualité de leurs interventions.
Des mesures préventives ainsi que des interventions spécifiques en cas de survenue d'un épisode de canicule sont mises en œuvre.
A) L'annuaire départemental des établissements et services
La constitution de cet annuaire est principalement destiné à diffuser rapidement l'alerte aux établissements et services, ainsi que les recommandations aux professionnels et aux personnes concernées pour limiter les effets de l'exposition à la chaleur.
L’ARS et la DGAS (Direction Générale de l'Action Sociale) du Conseil Départemental mettent en commun et actualisent conjointement cet annuaire.
B) Les mesures en faveur des personnes vivant à domicile
→ Le repérage et l'aide aux personnes âgées ou handicapées vulnérables à domicile.
Conformément au plan national, les communes doivent repérer et recenser (sur la base du volontariat des personnes concernées) les personnes vulnérables vivant à domicile (personnes âgées de plus de 65 ans et/ou personnes handicapées). Ce fichier communal doit être confidentiel, numérisé et communicable au préfet à sa demande.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 118 Les communes doivent également répertorier les intervenants à domicile, professionnels et bénévoles, afin d'organiser les interventions nécessaires en cas de déclenchement de l'alerte.
Enfin, un recensement des lieux climatisés pouvant être mobilisés afin d’y accueillir les personnes en difficulté à leur domicile est réalisé.
→ Le rôle des Comités Locaux d'Information et de Coordination (CLIC)
Le Conseil Départemental de la Gironde a mis en place un CLIC destiné à recevoir par téléphone toute demande d'information ou aide de la part des personnes âgées. Utilisable également par les professionnels, ce service analyse la demande, apporte une réponse téléphonique ou oriente la personne vers le service compétent, notamment lorsqu’il s'agit d'une demande d'aide personnalisée à l'autonomie (APA).
Il apporte son concours à toute personne se trouvant en difficulté à cause de la chaleur en mettant à sa disposition les informations nécessaires et en organisant le lien avec les acteurs locaux (CLIC, CCAS, services d'aide à domicile).
Les interrogations et les demandes relevant du domaine de la santé sont transmises à l'ARS.
Le rôle des CLIC locaux est d'apporter, grâce à un accueil physique et téléphonique, une aide aux personnes âgées ou à leur famille.
→ Les services intervenant au domicile des personnes âgées
Plusieurs initiatives ont été prises, afin de rappeler aux professionnels des différents services intervenant à domicile, les bonnes pratiques pour prévenir et limiter les effets de la chaleur :
➢ une formation à destination des professionnels des services et des établissements de gestion publique organisée par le CNFPT,
➢ le maintien, à la demande du Conseil Départemental, du même niveau d'aide que dans le cadre de l'APA durant la saison estivale,
➢ la diffusion par l'ARS des recommandations aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
➢ la diffusion par le conseil départemental des recommandations aux services d'aide à domicile.
En cas de déclenchement du niveau 3 du plan canicule, le Conseil départemental permet l'octroi d'une heure supplémentaire par jour aux bénéficiaires de l'APA faisant appel à un service prestataire ou mandataire. De même, l'APA pourra être attribuée rapidement en cas d'urgence selon la procédure existante.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 119 1-2] Les personnes hébergées en établissement
A) Les établissements d'hébergement de personnes âgées
→ La climatisation ou le rafraîchissement de locaux collectifs
Tous les établissements d'hébergement de personnes âgées, quel que soit leur statut, ont l'obligation de procéder à la climatisation ou au rafraîchissement d'une ou deux pièces de taille suffisante. Le suivi de cette mesure est effectué par l'ARS et le Conseil Départemental.
→ L'élaboration et la mise en place d'un plan bleu
Tous les établissements d’hébergement de personnes âgées sont dotés d’un plan bleu qui fixe le mode général d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise et de déclenchement du dispositif d'alerte (niveaux 3 et 4 du plan canicule).
Ce plan comporte :
➢ la désignation d'un référent chargé d'actualiser le plan et responsable en cas de crise,
➢ la définition du rôle et des responsabilités de l'équipe de direction,
➢ les procédures adoptées en cas de crise,
➢ les protocoles de mobilisation des personnels (adaptation des plannings, rappel éventuel des personnels en congés),
➢ le niveau des équipements et stocks pour faire face à une crise de longue durée,
➢ la mise en place de conventions avec des établissements de santé proches.
B) Les établissements accueillant des personnes handicapées
L'ARS adresse des recommandations aux directeurs des associations gestionnaires des établissements d'hébergement de personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées, foyers d'accueil médicalisés, foyers de vie, centres d'aide par le travail, établissements pour enfants polyhandicapés) visant à :
➢ rappeler les bonnes pratiques pour prévenir les effets de l'exposition à la chaleur,
➢ demander l'écriture d'un protocole de gestion de crise,
➢ contacter les personnes isolées connues de leurs services.
Le Conseil Départemental autorise les établissements accueillant des personnes lourdement handicapées moteur, à mettre en place des pièces rafraîchies, sur la base de dépenses équivalentes à celles des établissements pour personnes âgées.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 120 1-3] Les personnes sans-abri et/ou en habitat précaire
Des recommandations sont également adressées aux responsables des centres d'hébergement d'urgence, des centres d'accueil de jour et du SAMU social afin qu'ils rappellent, en cas de fortes chaleurs aux usagers de leurs structures, les recommandations nécessaires.
En cas de déclenchement du niveau 3 du plan, le SAMU social peut être mobilisé pour assurer la distribution d'eau à la population concernée. Pour les personnes vivant habituellement en habitat précaire, il assure l’initiation ou le renforcement de visites afin de rappeler les mesures de prévention essentielles.
Les dispositifs de veille sociale (SAMU social ou autre) contribuent au repérage et au soutien des personnes sans domicile.
Les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO) assurent l'orientation des personnes qui l'acceptent vers un lieu d'accueil adapté (accueil de jour, centre d'hébergement) et font appel en cas de situation d'urgence médicale au centre 15. Les différents centres mettent en place des protocoles de prévention et de surveillance pour prévenir les risques liés à la chaleur pour les populations fragilisées.
Des fiches actions jointes au présent PGDC expliquent les mesures mises en œuvre par les établissements pour personnes âgées ou handicapées et les services à domicile.
1-4] Les jeunes enfants
La chaleur expose rapidement les nourrissons et les jeunes enfants à une déshydratation qui peut se révéler dangereuse. Ces enfants ne sont pas en mesure, sans aide extérieure, d’accéder à des apports hydriques adaptés.
Des recommandations sont données aux gestionnaires des établissements et services d'accueil des enfants, aux centres maternels et aux accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement, pour assurer le rafraîchissement des enfants et des nourrissons.
Le Conseil Départemental vérifie auprès des établissements d'accueil l'aménagement de pièces spécifiques rafraîchies et la sensibilisation des professionnels aux mesures de prévention et de détection des signes cliniques d'alerte.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 121 1-5] Les travailleurs
Certains travailleurs peuvent être plus exposés aux risques liés aux fortes chaleurs, notamment dans le cadre de travaux en extérieur mais également dans les domaines de la restauration, de la boulangerie ou dans les pressings.
Au regard des articles L. 4121-1 et suivants, ainsi que des articles R. 4121-1 et suivants du code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires destinées à assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans leurs établissements, en prenant notamment en compte les conditions climatiques.
La DIRECCTE est chargée d'inciter les entreprises à adapter l'organisation du travail en prévision des fortes chaleurs, et doit particulièrement veiller à :
➢ mobiliser les services de santé au travail, par le biais des médecins inspecteurs du travail afin de conseiller les employeurs sur les précautions à prendre à l'égard des salariés les plus exposés,
➢ prévoir une vigilance accrue de l'inspection du travail dans les secteurs d'activité les plus concernés par les risques liés à la canicule.
1-6] Les mesures de prévention liées à l’épidémie de COVID-19
Concernant la population générale
Les services de l’État et les collectivités locales veilleront à l’identification et à la mise à disposition d’espaces collectifs rafraîchis, en aménageant les conditions d’accès, en veillant à éviter les croisements et à faciliter le respect des mesures de distanciation entre les personnes.
Dès lors que les mesures barrière sont rappelées (notamment par voie d’affichage à l’entrée des lieux) et que leur respect y est contrôlé, les mesures suivantes devront être prises dans ces espaces :
– mettre en place des systèmes collectifs de brumisation (à l’exclusion des brumisateurs collectifs de type 3) dans les espaces ouverts et semi-clos, dès lors qu’ils sont alimentés par de l’eau potable, à flux exclusivement descendant, et qu’ils ne sont pas utilisés conjointement avec un dispositif générant un flux d’air associé (ventilateur...)2 ;
– inciter à la fréquentation des piscines, lieux de baignade et plages autorisés et surveillés, tout en renforçant les mesures de sécurité et de prévention du risque lié aux noyades3 ;
– autoriser l’accès aux parcs, jardins, promenades ombragées…
2 Avis du Haut Conseil de Santé Publique du 20 mai 2020 relatif à l’utilisation des systèmes collectifs de brumisation dans le cadre de la période de déconfinement lié à la pandémie COVID-19, modifié le 3 juin 2020.
3 Affiches prévention noyade disponibles sur les sites internet du ministère des solidarités et la santé et du ministère des sports :
https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/risques-de-la-vie-courante/baignades https://sports.gouv.fr/preventiondesnoyades/article/se-baigner-en-securite 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 122 Une fiche de recommandations visant à aider les collectivités territoriales à organiser l’accès et la présence dans ces espaces collectifs rafraîchis est annexée à la présente disposition.
Pour chacun de ces lieux collectifs dans lesquels le nombre de personnes est réduit du fait de la situation sanitaire actuelle, il est essentiel d’assurer, en lien avec les collectivités territoriales, une priorité d’accès aux populations les plus vulnérables à la chaleur, et d’un transport à leur attention, dans l’hypothèse où elles ne pourraient pas s’y rendre par leurs propres moyens. Cette disposition s’applique notamment pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées isolées.
S’agissant précisément des personnes isolées à domicile, les visites à domicile par des professionnels et/ou des bénévoles ne doivent pas être remises en cause, et doivent pouvoir être réalisées dans le strict respect des consignes d’encadrement de ces visites dans le contexte sanitaire actuel.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’alerte et d’urgence mentionné à l’article L.116-3 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité préfectorale doit s’assurer de l’activation des registres communaux de recensement des personnes vulnérables.
Le maintien des liens sociaux par tous les moyens physiques ou virtuels est primordial : les dispositifs d’aide au diagnostic et à la prise en charge des personnes vulnérables créés ou renforcés dans le cadre de la gestion de la situation sanitaire actuelle doivent être maintenus et leur appui étendu à la prévention et la prise en charge des pathologies liées à la chaleur.
Concernant les personnes contaminées par le COVID-19
En cas de contamination par le COVID-19, les recommandations de prévention vis-à-vis de la chaleur continuent de s’appliquer.
De la même façon, les mesures barrières continuent de s’appliquer en cas de pathologie liée à la chaleur. Aussi, la prise en charge des personnes COVID-19 doit être réalisée autant que possible dans des chambres climatisées afin de faciliter le respect du port des équipements de protection par les professionnels. En ce sens, les lieux d’hébergement visant à accueillir les personnes contaminées par le COVID-19 doivent être choisis pour leur qualité de protection en cas de vague de chaleur. En cas d’absence de climatisation, l’utilisation du ventilateur est possible dans une pièce où se trouve une personne COVID-19 seule, y compris en association avec une brumisation. En revanche, le ventilateur doit être stoppé avant qu’une autre personne n’entre dans la pièce.
Dans l’hypothèse où la personne contaminée pourrait être prise en charge à son domicile, mais que ce dernier n’est pas adapté à la chaleur, une analyse bénéfice/risque sera réalisée en vue de son transfert et accueil éventuels dans un lieu d’hébergement dédié, si celui-ci est climatisé. Cette analyse est d’autant plus importante à mener en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dès lors qu’il s’agit d’une personne en situation de handicap ou âgée et/ou isolée. Le cas échéant, il lui sera rappelé les gestes permettant de lutter contre la chaleur, en insistant sur les gestes de refroidissement corporel.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 123 Concernant les professionnels et bénévoles participant à la surveillance des personnes isolées, dont les personnes vulnérables
La lutte contre l’isolement et la surveillance des populations les plus vulnérables, nécessaires à la prévention de la morbi-mortalité liée à la chaleur, passe obligatoirement par des présences humaines : la survenue d’une vague de chaleur majorerait les besoins de l’ensemble des professionnels de l’aide à la personne, ce qui entraînerait automatiquement un besoin d’équipement supplémentaire d’autant plus important que la sudation consécutive à la chaleur peut nécessiter un remplacement plus régulier des masques.
Aussi, l’ensemble des acteurs locaux doivent être en capacité :
– d’assurer une majoration des équipements (masques, gants…) en particulier les professionnels et bénévoles qui participent à la surveillance des personnes isolées ;
– de renforcer les effectifs en mobilisant le cas échéant les réserves disponibles.
Concernant les dispositifs de ventilation et de climatisation collective des établissements recevant du public
Dans le contexte sanitaire actuel, l’aération des milieux revêt une importance capitale pour le renouvellement de l’air intérieur ainsi que pour son refroidissement, y compris en cas de pic de pollution atmosphérique.
Dans ce cadre, les responsables et gestionnaires des établissements recevant du public, et notamment des personnes vulnérables, doivent s’assurer que les mesures mises en place par leurs prestataires en charge de l’installation et de l’entretien des systèmes de ventilation et de climatisation sont conformes aux recommandations en la matière.
Il est par ailleurs rappelé que l’utilisation de ventilateur dans les espaces collectifs clos ou semi-clos, est contre-indiquée, dès lors que plusieurs personnes sont présentes dans cet espace en même temps, même porteuses de masques, si le flux d’air est dirigé vers les personnes.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 124 2 – Organisation des soins ambulatoires et hospitaliers
2-1] La permanence des soins de médecine ambulatoire
Le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins est tenu d'établir le tableau de permanence pour l'ensemble des 40 secteurs de la Gironde tout au long de l'année.
L'état des connaissances médicales sur les risques liés à une exposition à la chaleur ainsi que les conduites à tenir correspondantes sont rappelées aux médecins libéraux.
L’ARS s'appuie sur le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente et de la Permanence des Soins (CODAMUPS) pour que la sectorisation soit adaptée à la demande de la population et à l'offre de soins, en prenant en compte les congés des médecins libéraux et la fermeture de cabinets médicaux.
Enfin, le CODAMUPS met en place une organisation spécifique visant à renforcer la permanence des soins en médecine ambulatoire en cas de canicule ou de crise sanitaire en période estivale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 125 2-2] Les établissements de santé
A) Les plans blancs hospitaliers
Le plan blanc est destiné à faire face à un afflux massif de malades. Il prévoit notamment des mesures destinées à mobiliser les moyens humains nécessaires (rappel des personnels en repos si besoin). Le déclenchement de ce plan relève de la compétence du directeur de l'établissement, en fonction des circonstances et après avoir pris les mesures graduées préalables (fiche action 11).
En Gironde, les 13 établissements hospitaliers disposant d'un service d'urgence sont dotés d'un plan blanc.
➢ CHU Saint-André – Bordeaux ➢ Centre Wallerstein – Arès
➢ CHU Pellegrin – Bordeaux ➢ Clinique mutualiste du Médoc – Lesparre
➢ HIA Robert Picqué – Villenave d'Ornon ➢ CH Haute-Gironde – Blaye
➢ Clinique Bordeaux Nord ➢ CH Libourne
➢ Clinique Mutualiste – Pessac ➢ CH Sud Gironde – Langon/La Réole
➢ Polyclinique Rive droite – Lormont ➢ CH Sainte-Foy la Grande
➢ Pôle de santé d'Arcachon – La Teste de Buch
L’hôpital Charles Perrens de Bordeaux a un service d'urgences, spécialisés en soins psychiatriques.
→ Le suivi de la fermeture des lits d'hospitalisation
Ce dispositif mis en place en Gironde a pour but d'assurer la bonne gestion des lits d'aval susceptibles d'accueillir des patients provenant des services d'urgence. Chaque établissement fait connaître chaque jour le nombre de lits disponibles par discipline en saisissant les données sur le serveur de l'ARS.
→ Le recueil quotidien de l'activité des services d'accueil des urgences
Pendant la période estivale, le SAMU et les établissements disposant d'un service d'urgence et d'un SMUR communiquent chaque jour sur le serveur de l'ARS les données suivantes :
➢ nombre d'affaires médicales traitées par le SAMU centre 15 ;
➢ nombre de passages aux urgences (dont patients âgés de plus de 75 ans, enfants de moins d'un an, nombre de passages suivis d'une hospitalisation ou d'un transfert) ;
➢ nombre de sorties SMUR.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 126 L'InVS et la CIRE de Santé publique France ont également accès à ce serveur. De plus, toute activité anormale de fréquentation des urgences ou tout phénomène inhabituel doit être signalé à l'ARS.
→ Suivi des fermetures des lits d'hospitalisations pendant la saison estivale
Pour les mois de juillet et août, l'ARS dispose pour l'ensemble des établissements publics ou privés du bilan des fermetures prévisionnelles des lits, afin d'assurer qu'un potentiel suffisant reste ouvert pour répondre aux besoins éventuels. Un suivi est mis en place pour constater la réalité des fermetures par rapport aux prévisions.
B) La climatisation de locaux collectifs
Comme pour les établissements d'hébergement de personnes âgées, les établissements de santé publics ou privés doivent procéder à la climatisation ou au rafraîchissement de locaux collectifs, destinés à accueillir les malades les plus fragiles. Il en est de même dans les unités de soins de longue durée (USLD) gérées par les hôpitaux publics.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 127 ANS 0800 066666 )
III – Information des populations
Le dispositif de communication visant à sensibiliser et protéger les populations des conséquences sanitaires d'une canicule se décompose en deux phases distinctes :
➢ La communication préventive : elle permet d'informer et de sensibiliser en amont les populations et les professionnels sur les conséquences sanitaires d'une canicule et sur les moyens de s'en protéger. Elle est activée systématiquement du 1er juin au 15 septembre, et peut-être activée en dehors de cette période si des conditions météorologiques particulières le justifient.
➢ La communication d'urgence : elle peut être locale ou nationale selon la gravité de la situation. Elle consiste en un renforcement de la communication préventive et sur la mise en œuvre d'actions complémentaires graduées selon le niveau de vigilance.
À chaque niveau du plan canicule, des communiqués de presse appropriés reprennent les recommandations à mettre en œuvre en matière de prévention des conséquences sanitaires de la vague de chaleur et sont diffusés par les médias locaux.
La teneur exacte de ces messages est adaptée en fonction des circonstances, sur la base des modèles de communiqués de presse proposés dans le présent chapitre.
Par ailleurs, les différents numéros d'appels téléphoniques diffusant de l'information sur les mesures préventives à mettre en œuvre et permettant de répondre aux demandes d'aide de la population sont rappelés ci-dessous :
Canicule Info Service :
Centre d'appel national du ministère de la
santé, activé tous les jours de 9h à 19h
pendant la période estivale, et peut être
activé 24h/24 en cas de nécessité.
Appel gratuit depuis un poste fixe
Plate-forme téléphonique Accueil
Autonomie, activée toute l'année aux heures
ouvrables et tous les jours de 8h30 à 18h00.
05 56 99 66 99
Des kits de communication préventive et d'urgence sont disponibles et peuvent être téléchargés ou consultés sur :
➢ http://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-climatiques/canicule
➢ http://inpes.santepubliquefrance.fr/10000/themes/evenement_climatique/canicule/canic ule-outils.asp
Il s'agit de dépliants et d'affiches destinés à l'ensemble des populations visées (personnes âgées, adultes, enfants, déficients visuels et auditifs, professionnels de santé).
Des spots télévisés et web ainsi que des spots radios sont également disponibles à partir du niveau 3 (Alerte canicule). Des bannières internet peuvent aussi être mises en place.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 128 IV – Fiches actions
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 129 1 – Préfet / SIDPC
NIVEAU 1
Veille saisonnière
• Active la veille saisonnière en plaçant les services de l’État, les maires, le Conseil Départemental et le CDC 33 en état de vigilance ;
• Peut réunir le Comité Départemental Canicule ;
• Intègre à la vigilance les données relatives à la pollution atmosphérique ;
• Vérifie le caractère opérationnel des mesures du plan canicule ;
• Prend contact avec l'ARS pour s'assurer de la préparation des services et établissements concernés ;
• Rend compte à l'échelon zonal de toute difficulté particulière.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
• Met en œuvre des mesures graduées ;
• Renforce la diffusion des supports de communication ;
• Met en œuvre des actions de relations presses ciblées localement ;
• Prépare la montée en puissance des mesures de gestion par l'ARS ;
• Peut, selon la situation (chassé-croisé des vacanciers, événements sportifs de grande ampleur...) s'appuyer sur un relais national de communication, par exemple le site du ministère de la santé.
NIVEAU 3
Alerte canicule
• Met en état d'intervention les services de l’État ;
• Informe les maires et les membres du CDC 33 ;
• Active le COD à la préfecture 1 fois par jour au moins, ou 24h/24 si besoin ;
• Peut demander la création d'une cellule régionale d'appui et pilotage sanitaire (CRAPS) ;
• Diffuse des recommandations au public par le biais de communiqués de presse aux médias locaux ;
• s'assure du déclenchement des plans blancs des hôpitaux si besoin ;
• Demande aux maires l'activation des cellules de veille communales ;
• Demande l'activation d'un numéro vert ou de la cellule Info Canicule 33 ;
• Prend contact avec ENEDIS pour s'assurer du bon fonctionnement des réseaux électriques et de la priorité d'alimentation en cas de délestage des établissements sensibles.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
• Active le COD ;
• Informe les maires et les membres du CDC 33 ;
• Renforce la cellule téléphonique Info Canicule 33 ;
• Prend toutes les mesures nécessaires en fonction de la situation.
Évaluation après sortie de crise
• Coordonne la synthèse des remontées d'informations des services ;
• Établit le retour d'expérience des conséquences de la vague de chaleur, qui est présenté au CDC 33 et transmis aux ministères de l'intérieur et de la santé.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 130 2 – Conseil Départemental
NIVEAU 1
Veille saisonnière
• Prévient la préfecture de tout événement anormal constaté dans les structures relevant de sa compétence ;
• Participe au CDC 33 ;
• Établit un recueil d'informations sur les situations anormales repérées par l'intermédiaire des appels reçus au numéro dédié départemental ;
• Recense les structures relevant de sa compétence qui disposent de pièces climatisées ou rafraîchies et de groupes électrogènes en lien avec l'ARS ;
• Assure le suivi de l'installation de ces pièces en lien avec l'ARS ;
• Relaie les messages et recommandations aux appelants du numéro vert départemental ;
• Élabore un guide de procédure de gestion de crise pour ses services ;
• Contribue au repérage des personne âgées dépendantes à risque (bénéficiaires de l'APA).
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
• Relaie les recommandations émises par l'ARS auprès des personnes vulnérables.
NIVEAU 3
Alerte canicule
• Mobilise les équipes médico-sociales en charge de l'évaluation et du suivi dans le cadre de l'APA ;
• Assure la synthèse journalière des informations reçues au numéro dédié ;
• Relaie les messages et recommandations aux appelants du numéro vert départemental et par le biais des équipes médico-sociales lors des visites à domicile ;
• Participe aux cellules de crise ;
• Renforce les plans d'aide aux personnes bénéficiaires de l'APA (appel aux services d'aide à la personne prestataires) ;
• Met en place en urgence l'APA en cas de besoin identifié.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
• Informe le préfet et la CVAGS de l'évolution de ses indicateurs ;
• Assure le renforcement des mesures prévues au niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remonte les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 131 3 – Maires / CCAS
NIVEAU 1
Veille saisonnière
• Assure la mise en place du registre nominatif des personnes âgées et/ou handicapées de sa commune ;
• Met en place un système de surveillance et d'alerte ;
• Assure le suivi des décès ;
• Met en place si besoin une cellule de veille communale ;
• Recense les locaux collectifs disposant de pièces rafraîchies et de groupes électrogènes ;
• Étudie la vulnérabilité des réseaux d'eau potable ;
• Diffuse les messages et les recommandations à leur population ;
• Assure l'ouverture des lieux climatisés de la commune sur des horaires adaptés ;
• S'assure de la formation des professionnels employés dans ses structures.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
• Pré-alerte les services communaux concernés ;
• Relaie les recommandations émises par l'ARS auprès des personnes vulnérables.
NIVEAU 3
Alerte canicule
• Informe le préfet et l'ARS de toute situation ou événement anormaux ;
• Assure la qualité et le suivi de la distribution d'eau potable ;
• Relaie les informations par tous les moyens dont il dispose, notamment auprès des structures d'accueil, centres de vacances et de loisirs, associations de personnes âgées ;
• Mobilise ses personnels au plus près de la population ;
• Met en place des horaires d'accueil dans les locaux rafraîchis ;
• Étend les horaires d'ouverture des piscines municipales ;
• S'assure auprès des établissements communaux de leur disponibilité humaine et matérielle ;
• Encourage une solidarité de proximité.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
• Renforce les mesures prévues au niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remonte les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 132 4 – Agence Régionale de Santé / CIRE
NIVEAU 1
Veille saisonnière
• Met en œuvre le plan de communication prévu au niveau 1 ;
• Vérifie le recueil quotidien des données de l'activité des services d'urgences ;
• Recueille et analyse les indicateurs de veille sanitaire et élaborent une synthèse hebdomadaire (point épidémio) ;
• Suit chaque semaine les disponibilités régionales en lits hospitaliers à destination du niveau national ;
• Participe au CDC ;
• Rappelle aux établissements et professionnels le passage en phase de veille du plan canicule, la sensibilisation du personnel et la vigilance ;
• Contribue au repérage des personnes à risque.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
• Met en œuvre le plan de communication prévu au niveau 2 ;
• Pré-alerte les établissements et professionnels qui dépendent de sa compétence ;
• Si un département de la région est au niveau 3, analyse les risques pour le département 33 et propose au préfet des éléments d'aide à la décision et des propositions de mesures graduées.
NIVEAU 3
Alerte canicule
• Alerte le CORRUSS et les délégations départementales de l'ARS de la région ;
• Participe au COD ;
• Organise la permanence de ses personnels ;
• Recueille et analyse les indicateurs de veille sanitaire et élaborent des points régionaux quotidiens ;
• Active à la demande du préfet et sur auto saisine du directeur de l'ARS, la CRAPS pour la coordination et l'adaptation de l'offre de soins et la réalisation de synthèses régionales ;
• Participe au plan de communication prévu au niveau 3 ;
• Alerte les partenaires santé et retransmet les consignes et conseils de comportement ;
• Étudie l'opportunité de mettre en place un numéro vert santé ;
• Mobilise si besoin les experts ;
• Recense et analyse les conséquences sanitaires et facteurs aggravants (lits disponibles, tension dans les établissements, déclenchement des plans blancs et plans bleus, permanence des soins ambulatoires, pollution, rassemblements…) ;
35
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 133 • Informe les PUI des établissements et les grossistes répartiteurs de l'obligation de signaler toute difficulté d'approvisionnement en solutés de réhydratation ;
• Surveille la qualité de l'eau potable et repère les points critiques auprès des exploitants ;
• Veille aux conséquences possibles de pannes d'électricité, notamment sur les patients à haut risque vital (PHRV) ;
• Effectue les remontées d'information auprès du CORRUSS.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
• Active la CRAPS ;
• Participe au plan de communication prévu au niveau 4 ;
• Reconduit et renforce les mesures prévues au niveau 3 ;
• Met en œuvre le cas échéant les instructions nationales ;
• Étudie l'opportunité de déclencher le PCA.
Évaluation après sortie de crise
• Remonte les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience ;
• Organise un retour d'expérience régional santé.
36
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 134 5 – SAMU
NIVEAU 1
Veille saisonnière
• Participe au CDC ;
• Assure le suivi du nombre d'appels journaliers au centre 15 et le nombre de sorties SMUR primaires et secondaires ;
• Remonte à l'ARS toute situation alarmante.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
• Informe l'ARS de la valeur de ses indicateurs et l'alerte en cas de dépassement du seuil de vigilance ou d'alerte ;
• Assure une écoute attentive des appels concernant la population cible du plan ;
• Prépare ses équipes et ses matériels en cas de déclenchement du plan.
NIVEAU 3
Alerte canicule
• Assure la coordination de la mise en action des SMUR du département ;
• Met en place la rotation des agents sur le terrain ;
• Assure la régulation des demandes d'hospitalisation de la médecine libérale avec l'hôpital ;
• Diffuse les recommandations préventives et curatives ;
• Communique à l'ARS les bilans sanitaires, le suivi des sorties SMUR et des interventions et la synthèse des décès enregistrés ;
• Participe à la recherche de lits pour les pathologies spécifiques en liaison avec l'ARS, et à la coordination de l'utilisation des moyens disponibles des hôpitaux et des cliniques en fonction des besoins.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
• Informe l'ARS de l'évolution de ses indicateurs ;
• Renforce les actions prévues au niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remonte les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience.
37
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 135 6 – Météo-France
NIVEAU 1
Veille saisonnière
• Participe au CDC ;
• Assure l'élaboration des prévisions de températures sur le département servant au calcul des indices bio-météorologiques (IBM) ;
• Élabore la carte de vigilance ;
• Alimente quotidiennement un site extranet dédié comprenant notamment la carte de vigilance, les courbes par station des températures observées et le tableau des IBM.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
• Assure l'élaboration des prévisions de températures et l'évolution probable des IBM ;
• Élabore un bulletin spécial pour le paramètre canicule précisant la situation météorologique à l'origine des fortes chaleurs et son évolution prévue ;
• Fournit à la demande du préfet des informations sur la situation.
NIVEAU 3
Alerte canicule
• Émet des bulletins de suivi régionaux ;
• Participe si besoin aux cellules de crise ;
• Assure l'information des prévisions météorologiques et apporte son expertise ;
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
• Participe si besoin aux cellules de crise ;
• Assure l'information des prévisions météorologiques et apporte son expertise.
Évaluation après sortie de crise
• Remonte les informations sur les mesures de températures à la préfecture pour établir le retour d'expérience.
38
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 136 7 – SDIS
NIVEAU 1
Veille saisonnière
• Participe au CDC ;
• Assure la transmission des éléments statistiques relatifs à l’activité de secours à personne ;
• Avertit la préfecture en cas d'activité jugée anormale ;
• Assure le réexamen de sa participation au plan de secours en eau potable des zones sensibles.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
• Renforce les mesures du niveau 1 ;
• Tient informé son personnel et prépare la montée en puissance du dispositif.
NIVEAU 3
Alerte canicule
• Informe le préfet de l'évolution de ses indicateurs ;
• Renseigne le formulaire « Bilan journalier plan canicule » du portail ORSEC et alimente l'événement SYNERGI crée par la préfecture ;
• Participe aux cellules de crise ;
• Assure la mise en œuvre des moyens humains et matériels du SDIS en coordination avec les autres services, principalement le SAMU ;
• Assure une écoute attentive des appels concernant la population cible du plan.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
• Renforce les actions déclinées au niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remonte les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 137 8 – Médecins libéraux / SOS Médecins
NIVEAU 1
Veille saisonnière
• Préviennent le point focal de l'ARS en cas de fréquentation anormalement élevée des cabinets des médecins pour des pathologies liées à la chaleur, via leurs réseaux « sentinelle » quand ils existent ;
• Participent au repérage des personnes à risque ;
• Diffusent les informations et recommandations à leurs patients ;
• Participent si besoins aux formations continues des médecins libéraux concernant les pathologies liées à la chaleur.
N-B : l'ordre des médecins, SOS médecins et l'URPS participent au CDC.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
• Renforcent les mesures du niveau 1.
NIVEAU 3
Alerte canicule
• l'ordre des médecins, SOS médecins et l'URPS préviennent le point focal de l'ARS si les indicateurs atteignent le seuil de vigilance ou d'alerte, et signalent toute situation anormale ;
• Délivrent à leurs patients des recommandations préventives ou curatives, et les incitent le cas échéant à rejoindre les lieux d'accueil climatisés ou rafraîchies ;
• Renforcent les gardes et mettent en place la rotation des médecins présents sur le terrain ;
• Orientent les patients dans le circuit de prise en charge approprié à chaque situation.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
• Assurent le suivi des indicateurs auprès de l'ARS ;
• Renforcent les mesures prévues au niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remontent les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience
40
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 138 9 – Établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées
NIVEAU 1
Veille saisonnière
- Les directeurs d’établissements préviennent le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS et le conseil départemental en cas d’activité jugée anormale ;
Assurent :
- le suivi du nombre de transfert pour pathologies spécifique de leurs résidents vers un hôpital ;
- le suivi de la température à l’intérieur de leur établissement ;
- la climatisation ou le rafraîchissement d’une ou plusieurs pièces de leur établissement quand cela est possible ;
- leur présence au Comité Départemental Canicule par le biais de leur Fédération Départementale ou à défaut Régionale ;
- le développement de l’accueil de jour et de l’accueil temporaire ainsi que de l’accueil de quelques heures en journée dans des locaux frais ;
- l’adaptation de la formation de leur personnel en organisant des sessions de formation ;
- le retour de la fiche d’information Plan Bleu à l’ARS et au conseil départemental.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
- Renforce les mesures du niveau veille saisonnière ;
- Tient informé son personnel de l’évolution de la carte de vigilance émise par Météo France ;
- Prépare son personnel à une possible évolution des mesures du niveau de veille saisonnière.
NIVEAU 3
Alerte canicule
Assurent :
- le suivi de la température à l’intérieur de l’établissement ;
- le renforcement du suivi du nombre de diagnostics ciblés au sein de l’institution et des transferts des résidents de l’établissement vers un hôpital;
- le suivi du taux d’occupation des chambres mortuaires de leur établissement, quand ils en ont ;
- l’information des résidents ou des personnes présentes dans ce type de structure des recommandations préventives et curatives pour prévenir les conséquences sanitaires des conditions climatiques ;
- la mobilisation de leur personnel médical, social et médico social ;
- l’approvisionnement de matériels et produits de santé spécifiques aux températures extrêmes ;
- la prise en charge des nouveaux arrivants dans le cadre d’un accueil temporaire, ainsi que des places d’accueil de jour ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 139 - la réservation prévisionnelle d’une ou deux place d’hébergement temporaire d’urgence pour les personnes cibles extérieures ;
- le renforcement de la distribution d’eau ;
- la mobilisation du personnel médical et paramédical supplémentaire, notamment dans le cadre du dispositif de renforcement spécifique mis ne place par le conseil départemental et l’ARS ;
- leur participation à la Cellule Régionale d’Appui, par le biais de leur fédération ;
- la mise en œuvre du Plan Bleu (EHPAD) ou du protocole de gestion de crise.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
Mise en œuvre des mesures sanitaires et sociales, extension de la crise au- delà du champ sanitaire et social ;
- Préviennent le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS et le conseil départemental de l’évolution anormale de leurs indicateurs (évolution du nombre de décès, taux d’hospitalisation, absentéisme du personnel…) ;
- Assurent le renforcement des actions déjà menées en niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remontent les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience
42
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 140 10 – Services de soins infirmiers à domicile
NIVEAU 1
Veille saisonnière
Assurent :
- la surveillance de leurs indicateurs (nombre de transferts en milieu hospitalier, nombre de décès à domicile). Les indicateurs sont transmis au correspondant nommément désigné par les Unions Départementales ou Régionales qui les transmettent au correspondant ARS ;
- l’aide au repérage des personnes particulièrement fragiles qu’ils ont en charge ;
- leur présence au sein du Comité Départemental Canicule, par l’intermédiaire de leur fédération départementale ou régionale ;
- le relais des messages et recommandations sur les actes essentiels de la vie courante, y compris ceux relatifs aux situations exceptionnelles ;
- des formations adaptées sur la prévention d’un certain nombre de risques ;
- l’écriture d’une procédure de gestion de crise.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
- Renforce les mesures du niveau veille saisonnière ;
- Tient informé son personnel de l’évolution de la carte de vigilance émise par Météo France ;
- Prépare son personnel à une possible évolution des mesures du niveau de veille saisonnière.
NIVEAU 3
Alerte canicule
Préviennent le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS de l’évolution anormale de leurs indicateurs (nombre de transferts vers les hôpitaux, nombre de décès …) et du ressenti (sollicitations inhabituelles ou répétées des personnes aidées. Assurent :
- l’information des personnes aidées, et la mise en œuvre des recommandations préventives et curatives pour prévenir des conséquences sanitaires des conditions climatiques ;
- la mobilisation de l’ensemble du personnel notamment avec des visites plus nombreuses et tardives ou des contacts téléphoniques réguliers et en prévision des retours d’hospitalisation de certains patients pour désengorger les urgences et certains services hospitaliers ;
- l’approvisionnement des personnes aidées en eau et alimentation rafraîchissante ;
- de liaisons avec l’entourage proche (famille, voisins) de la personne ;
- le renforcement du personnel des associations et services d’aide à domicile si la situation le nécessite dans les conditions prévues par le conseil départemental pour les personnes bénéficiant de l’A.P.A. et des services de soins infirmiers à domicile selon les conditions définies par l’assurance maladie ;
- l’orientation des patients, dont l’état de santé le nécessite, vers le circuit de prise en charge approprié à chaque situation ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 141 - leur participation à la Cellule Régionale d’Appui, par le biais de leur fédération départementale ou à défaut régionale.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
- Préviennent le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS de l’évolution de leurs indicateurs ;
- Assurent le renforcement des actions déjà menées au niveau 2.
Évaluation après sortie de crise
Remontent les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience
44
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 142 11 – Établissements de santé
NIVEAU 1
Veille saisonnière
- Préviennent le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS l en cas d’activité jugée anormale ;
Assurent :
- la communication quotidienne, sur le serveur de l’ARS, des disponibilités en lits lorsqu’ils disposent d’un SMUR, d’un servie d’urgence ou du SAMU, la communication quotidienne sur le même site des données suivantes : • nombre d’affaires médicales traitées par le SAMU Centre 15,
• nombre de passages aux urgences, dont patients de plus de 75 ans, enfants de moins d’un an, passages suivis d’une hospitalisation ou d’un transfert,
• nombre de sorties SMUR ;
- l’information auprès de l’ARS du taux d’occupation des chambres mortuaires ;
- la consommation de solutés ;
- leur présente au sein du Comité Départemental Canicule, par le biais de leurs représentants ;
- l’installation de pièces climatisées ou rafraîchies quand cela est possible ;
- le suivi hebdomadaire de la fermeture des lits.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
- Renforce les mesures du niveau veille saisonnière ;
- Tient informé son personnel de l’évolution de la carte de vigilance émise par Météo France ;
- Prépare son personnel à une possible évolution des mesures du niveau de veille saisonnière.
NIVEAU 3
Alerte canicule
Préviennent le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS en cas d’activité jugée anormale, et poursuivent la communication des indicateurs suivis en niveau 1 et 2 ;
Assurent :
- l’information des responsables de tous les services de l’activation du niveau 3 en lien avec le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS ;
- l’information sur
• la fréquentation des services d’urgence et de réanimation,
• le nombre d’admissions pour des pathologies spécifiques,
• le taux d’occupation des chambres mortuaires de leurs établissements ;
- la mobilisation des moyens (achats de matériels supplémentaires) et l’organisation des locaux (lits occupés fermés) et des personnels pour limiter les conséquences sanitaires liées aux températures extrêmes, si cela devait s’avérer nécessaire ;
- l’approvisionnement en matériel et en produits de santé spécifiques aux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 143 températures extrêmes (achat de bonbonnes d’eau) ;
- le contrôle du bon fonctionnement de leurs groupes électrogènes ;
- une gestion rigoureuse de l’occupation des lits en accélérant les sorties (quand l’état de santé et les conditions sociales des patients le permettent), en suspendant ou différant les activités ne présentant pas un caractère d’urgence, en accueillant les urgences en service d’hospitalisation, et en augmentant la capacité de surveillance continue de leurs services de courte durée et la mise en place de lits d’aval dans leur établissement ;
- la mise en place de manière graduée des différentes mesures précédemment citées avant de déclencher le plan blanc ;
- l’accueil des personnes à risque dans les pièces climatisées ou rafraîchies quand cela est possible ;
- si les taux d’occupation des chambres mortuaires des établissements sont élevés, ils prennent des dispositions pour utiliser d’autres ressources et en informent le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS ;
- la mise en œuvre des moyens en cas de déclenchement éventuel du plan blanc.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
- Poursuivent la communication à l’ARS des indicateurs suivis en niveau 1 et 2 ;
Assurent :
- l’information de leurs services du passage en niveau 4 ;
- le renforcement des actions déjà menées en niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remontent les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 144 12 – HIA Robert Picqué
Toutes les mesures du Plan Canicule applicables aux établissements de santé sont mises en œuvre par l’Hôpital d’Instruction des Armées (HIA) Robert Picqué, dans le cadre de son concours au service public hospitalier dans les limites des impératifs liés à sa mission spécifique sur décision du Ministre de la Défense ou dans le cadre de la procédure de réquisition des moyens des armées par l’Officier Général de Zone de Défense (OGZD) de la Région Militaire Sud-Ouest.
Dans le cadre de sa mission, l’HIA Robert Picqué dispose d’un plan d’afflux massif de victimes, mais n’est pas intégré aux plans blancs.
NIVEAU 1
Veille saisonnière
Le Médecin Général de l’HIA prévient le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS de l’évolution des indicateurs qu’elle demande de renseigner via son site internet ;
- le suivi des indicateurs demandés par l’ARS :
- nombre de passages au service d’urgence,
- nombre de personnes de plus de 75 ans,
- nombre d’enfants de moins de 1 an,
- nombre d’hospitalisations non programmées,
- nombre de passages suivis d’un transfert ;
- le suivi des indicateurs suivants, tenus à disposition de l’ARS et des instances autorisées le cas échéant
- taux d’occupation des chambres mortuaires,
- consommation de solutés ;
- l’installation de pièces climatisées ou rafraîchies quand cela est possible.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
- Renforce les mesures du niveau veille saisonnière ;
- Tient informé son personnel de l’évolution de la carte de vigilance émise par Météo France ;
- Prépare son personnel à une possible évolution des mesures du niveau de veille saisonnière et d’un passage en niveau 3.
NIVEAU 3
Alerte canicule
Prévient le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS et la cellule de crise de l’évolution de ses indicateurs ;
Assurent :
- l’information des responsables de son service d’urgence de l’activation du niveau 3 en lien avec l’ARS ;
- l’information sur
- la fréquentation des services d’urgence et de réanimation,
- le nombre d’admissions pour des pathologies spécifiques,
- le taux d’occupation des chambres mortuaires de leur établissement et les solutions alternatives envisagées ;
- l’information immédiate de la cellule de crise en cas d’activité jugée anormale ;
- la mobilisation des moyens (achat de matériels supplémentaires) et l’organisation des locaux (lits occupés et fermés) et des personnels pour limiter les conséquences sanitaires liées aux températures extrêmes, si cela devait s’avérer nécessaire ;
- l’approvisionnement en matériel et en produits de santé spécifiques aux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 145 températures extrêmes (achat de bonbonnes d’eau) ;
- le contrôle du bon fonctionnement de leurs groupes électrogènes ;
- une gestion rigoureuse de l’occupation des lits en accélérant les sorties (quand l’état de santé des patients et les conditions sociales des patients le permettent) en suspendant ou différant les activités ne présentant pas un caractère d’urgence, en accueillant les urgences en service d’hospitalisation et en augmentant la capacité de surveillance continue de leurs services de courte durée ;
- la mise ne œuvre de dispositions pour utiliser les chambres mortuaires ailleurs si celles des hôpitaux sont saturées ;
- la mise en place des lits d’aval dans leur établissement ou dans un autre établissement ;
- l’accueil des personnes à risque dans les pièces climatisées ou rafraîchies quand cela est possible.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
- Prévient le COD de l’évolution de ses indicateurs ;
- Informe ses services du passage en niveau 4 ;
- Renforce les actions déjà menées en niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remonte les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 146 13 – DSDEN / DRAAF
NIVEAU 1
Veille saisonnière
Préviennent le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS de tout événement anormal lié à la canicule ;
Assurent :
- la mise en place d’un système de surveillance ;
- leur présence au sein du Comité Départemental Canicule.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
Informent
- le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS de toute évolution de leurs indicateurs ;
- leurs personnels de l’évolution de la carte de vigilance de Météo France et des indicateurs bio-météorologiques ;
Préparent leurs personnels d’un passage possible en niveau 3 et d’un retour au niveau 1 de veille saisonnière.
NIVEAU 3
Alerte canicule
Préviennent le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS de l’évolution ;
Assurent :
- le suivi de la température à l’intérieur des établissements scolaires ;
- l’information des élèves des recommandations pour prévenir les conséquences sanitaires des conditions climatiques ;
- la préparation de l’approvisionnement en eau et le renforcement de la distribution ;
- le suivi du taux d’absentéisme quand cela est possible.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
Préviennent le Préfet, le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS de l’évolution de leurs indicateurs ;
Assurent le renforcement des actions déjà menées au niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
Remontent les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 147 14 – DDCS
NIVEAU 1
Veille saisonnière
Assure :
- la mise à jour du fichier départemental des exploitants des établissements d’APS ;
- le recensement des Centres de Vacances (CV) et des Centres de Loisirs (CL) organisés pendant la saison et l’identification des responsables (moyens de contact) ;
- le recensement des manifestations sportives départementales saisonnières soumises à autorisation et l’identification respective des organisateurs (moyens de contact) ;
- la constitution de listes de diffusion sur télécopieur ou messagerie électronique, dans son champ de compétences, aux différentes structures visés par le dispositif départemental de gestion d’une canicule ;
- la mise en ligne sur son site internet, dans une rubrique dédiée à la canicule, des fiches de recommandations spécifiques aux champs de compétence du Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports ;
- la diffusion des recommandations pour prévenir les conséquences sanitaires des conditions climatiques, d’une part, auprès des exploitants des établissements d’APS, du CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif) et des Comités Départementaux sportifs, d’autre part auprès des organisateurs et des directeurs d’accueil collectif de mineurs (notamment par le biais des instructions départementales ;
- la transmission à toutes les municipalités du département d’une information sur l’ouverture des accueils collectifs de mineurs ;
Participe au dispositif de gestion départemental de la canicule et/ou au Comité Départemental Canicule (CDC).
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
Informe les responsables des CV, des CL, les exploitants des établissements d’APS, les accueils collectifs de mineurs et les organisateur de l’évolution de la carte de vigilance de Météo France et des indicateurs bio-météorologiques ;
Préparent leurs personnels à un passage possible en niveau 3 ou un retour au niveau 1 de veille saisonnière.
NIVEAU 3
Alerte canicule
Assure :
- dans la mesure du possible, la mise en ligne sur son site internet, dans un rubrique dédiée à la canicule, du bulletin d’alerte météorologique ;
- la diffusion des informations et des messages d’alerte mis à sa disposition auprès des exploitants des établissements d’APS, du CDOS et des fédérations sportives, ainsi qu’aux centres de vacances et de loisirs.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
Se met à la disposition du Préfet.
Évaluation après sortie de crise
Remontent les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience
50
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 148 15 – DIRECCTE
NIVEAU 1
Veille saisonnière
Assure :
- la mise en place d’un système de surveillance ;
- sa présence au sein du CDC ;
- la diffusion des recommandations saisonnières de prévention aux entreprises et structures relevant de son champ de compétence.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
Se tient informé de l’évolution de la carte de vigilance de Météo France et des indicateurs bio-météorologiques.
NIVEAU 3
Alerte canicule
Prévient le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS de l’évolution de ses indicateurs ;
Transmet la diffusion de l’alerte aux services de santé au travail ;
S’assure que cette diffusion a été relayée à l’ensemble des entreprises privées à risque ;
Adresse des messages spécifiques de prévention en fonction des secteurs professionnels concernés.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
Assure :
- l’information des services de santé au travail du passage au niveau 4 ;
- le renforcement des actions déjà menées au niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remontent les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 149 16 – DDPP
NIVEAU 1
Veille saisonnière
- Participe à la diffusion des recommandations microbiologiques et nutritionnelles saisonnières de prévention en cas de fortes chaleurs en particulier dans le domaine du transport et de conservation des aliments et des eaux embouteillées (respect de la chaîne du froid) ;
- Diffuse des recommandations pour des médicaments vétérinaires, notamment pour ce qui concerne les conditions de conservation des médicaments sensibles à la chaleur, auprès des professionnels de santé animale (vétérinaires, pharmaciens) et des éleveurs.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
Informe les professionnels de santé animale et les éleveurs de l’évolution de la carte de vigilance de Météo France et des indicateurs bio-météorologiques et d’un passage possible en niveau 3 ou un retour au niveau 1 de veille saisonnière.
NIVEAU 3
Alerte canicule
- Transmet la diffusion de l’alerte aux professionnels de santé animale et éleveurs ;
- Adresse des messages spécifiques de prévention aux élevages sensibles à la chaleur et aux propriétaires d’animaux de compagnie (boisson, limitation de l’exercice physique, ambiances confinées…) ;
- Signale au Préfet (cellule de crise), toute situation anormale due aux effets de la chaleur (notamment les cas de mortalité animale excessive), et au regard des résultats des contrôles effectués par ses services ;
-Définit les mesures d’urgence adaptées en présence de cadavres en nombre d’animaux ;
- Renforce les contrôles en tant que de besoin.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
Assure :
- L’information des professionnels de santé animale et éleveurs au passage en niveau 4 ;
- Le renforcement des actions déjà menées au niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remontent les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience
52
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 150 17 – ENEDIS
NIVEAU 1
Veille saisonnière
- Vérifie les conditions de mise en œuvre des mesures d’alimentation en électricité des établissements prioritaires
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
- Se tient informée de l’évolution de la carte de vigilance de Météo France et des indicateurs bio-météorologiques et d’un passage possible en niveau 3 ou un retour au niveau 1 de veille saisonnière
NIVEAU 3
Alerte canicule
- Assure l’alimentation prioritaire aux établissements visés dans le plan de rétablissement prioritaire des réseaux, en particulier tous les établissements relevant du secteur sanitaire et social
- Veille spécifiquement à l’information des malades à haut risque vital à domicile
- Communique le cas échéant au Préfet (cellule de crise) la liste des points sensibles qui ne peuvent être alimentés ou secourus
- Met en œuvre tous les moyens disponibles pour maintenir ou rétablir l’alimentation électrique des établissements prioritaires
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
- Assure le renforcement des actions déjà menées au niveau 3
Évaluation après sortie de crise
• Remontent les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience
53
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 151 18 – DDSP / GGD
NIVEAU 1
Veille saisonnière
- Assurent leurs présences au sein du CDC
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
- Se tiennent informés de l’évolution de la carte de vigilance de Météo France et des indicateurs bio-météorologiques et d’un passage possible en niveau 3 ou un retour au niveau 1 de veille saisonnière ;
- Préparent leurs personnels à un possible passage en niveau 3.
NIVEAU 3
Alerte canicule
- Mettent en alerte les circonscriptions et les compagnies ;
- Préviennent le Préfet si le nombre de décès constatés à domicile et/ou sur la voie publique dépasse la moyenne habituelle de la circonscription ;
- Participent aux réunions de la cellule de crise et mettent en œuvre les mesures décidées relevant de leur champ de compétence.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
- Renforcent la mobilisation de leurs services (activation du COD) et des actions déjà menées au niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remontent les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience.
54
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 152 19 – Organismes sociaux (MSA) et/ou retraite (CARSAT, RSI)
NIVEAU 1
Veille saisonnière
Assurent :
- la surveillance du nombre d’actes médicaux et para-médicaux via les données fournies par le système Sésame Vitale ;
- l’aide au repérage des populations fragiles du ressort de ses compétences (bénéficiaires des prestations de solidarités : Allocation Adulte Handicapé (AAH), Couverture Maladie Universelle (CMU), titulaires d’une pension d’invalidité, AVS… ) et des populations à risque atteintes de l’une des pathologies pouvant être aggravée par la chaleur ;
- leur présence au sein du Comité Départemental Canicule ;
- le soutien au développement de l’accueil de jour, de l’accueil temporaire et des gardes de nuit en liaison avec le conseil départemental et l’ARS ;
- le soutien au développement des systèmes d’alarme à domicile.
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
- Se tiennent informés de l’évolution de la carte de vigilance de Météo France et des indicateurs bio-météorologiques et d’un passage possible en niveau 3 ou un retour au niveau 1 de veille saisonnière ;
- Préparent leurs personnels à un possible passage en niveau 3.
NIVEAU 3
Alerte canicule
Préviennent le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS de l’évolution de leurs indicateurs.
Assurent :
- la surveillance de ses indicateurs (consommation de soins) ;
- la diffusion des messages préventifs et curatifs auprès des populations dont ils ont la charge.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
Préviennent le point focal de la plate-forme régionale de veille et d’urgence sanitaire de l’ARS de l’évolution de leurs indicateurs ;
Assurent le renforcement des actions déjà menées en niveau 3.
Évaluation après sortie de crise
• Remontent les informations à la préfecture pour établir le retour d'expérience.
55
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 153 20 – Associations agréées de sécurité civile
Le réseau bénévole des associations de protection civile peut contribuer à l’identification des personnes « à risque » en les encourageant à s’inscrire auprès des Maires ou des CCAS chargés d’assurer leur repérage.
Ces associations peuvent mettre en place des procédures internes et des catalogues d’actions à mener en situation de crise.
NIVEAU 1
Veille saisonnière
Se mettent en pré-alerte et anticipent les actions en fonction des ressources et besoins locaux et départementaux, notamment :
- le renfort des services d’aide à domicile,
- le transport de personnes sensibles,
- le renfort du SAMU social (maraudes),
- le renfort dans les EHPAD,
- l’approvisionnement en eau potable des territoires qui le nécessitent, - la participation à la diffusion de messages de prévention et des
recommandations en cas de fortes chaleurs,
- la mise à disposition d’écoutants pour renforcer les cellules d’accueil téléphoniques préfectorales ;
Renforcent leurs capacités de prise en compte des conséquences de fortes chaleurs lors des DPS auxquels ils participent (augmentation des stocks d'eau disponibles…).
NIVEAU 2
Avertissement
chaleur
Se tiennent informées de l’évolution de la carte de vigilance de Météo France et des indicateurs bio-météorologiques et d’un passage possible en niveau 3 ou un retour au niveau 1 de veille saisonnière ;
Préparent leurs personnels à un possible passage en niveau 3.
NIVEAU 3
Alerte canicule
Mettent en œuvre :
- une écoute attentive de la population cible du plan,
- la préparation des interventions (moyens humains et techniques),
- certaines actions spécifiques à la demande du préfet,
- la mobilisation de leurs moyens humains et matériels,
- une collaboration permanente avec les pouvoirs et secours publics pour la mise en œuvre des actions que les associations se sont engagées à assurer :
action directe auprès de la population,
aide directe aux services publics.
NIVEAU 4
Mobilisation
maximale
Assurent le renforcement des actions déjà menées en niveau 3
Évaluation après sortie de crise
• Remontent les informations à la préfecture (SIDPC) pour établir le retour d'expérience.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 154 |
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titi. |
V-Annexes
ANNEXE 5-1 : Seuils bio-météorologiques en Gironde
Département Ville seuils Param J-1 J J+1 J+2 J+3 J+4 J+5
GIRONDE (33) Bordeaux Tn/Tx 21/35
SEUILS EN GIRONDE
TEMPERATURE NOCTURNE : 21°C
TEMPERATURE DIURNE : 35°C
GUIDE D’INTERPRETATION
Département Ville J-1 J J+1 J+2 J+3 J+4 J+5 33
GIRONDE Bordeaux
Tn/Tx 15.8/31
.5
18.3/
24
14/2
2
12/2
6
16/3
5
19/3
3
20/3
3
57
Couple Tn/Tx au 1/10e de degré
pour les observations, au degré
entier pour les prévisions
J+1 (resp.J+2 J+3) sont coloriés en violets si J+1
(resp. J+2 J+3) appartient à un triplet pour
lesquels les indicateurs bio météorologiques sont
supérieurs aux seuils
Pour
Information
Prévision
Risque Sanitaire
Pour
information
Département de
référence
Ville de
référence
Tn : Température minimale
Tx : Température maximale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 155 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Cabinet de la Préfète
Liberté Direction des Sécurités
Fraternité Service interministériel de Défense et Protection Civile
Bordeaux, le
ALERTE MÉTÉOROLOGIQUE
VIGILANCE ORANGE
La Préfète de la Gironde, au vu des informations transmises par Météo-France, et conformément au plan départemental
d'alerte météorologique, décide la diffusion de l'alerte météorologique pour le phénomène :
CANICULE
pour l'ensemble du département. l'alerte est valable à partir du à jusqu’à la fin de l'épisode « canicule ».
Cette alerte entraîne le déclenchement du plan CANICULE au niveau 3 ORANGE CANICULE.
Ville référence/Seuils J-1 J J+1 J+2 J+3 J+4 J+5
Bordeaux Tn/Tx
Il est demandé à Mesdames et Messieurs les maires de prendre toutes les dispositions nécessaires prévues
dans le Plan Départemental de Gestion de la Canicule pour informer la population, et notamment les personnes
vulnérables, sur les risques et les conseils de comportement suivants :
RISQUES CONSEILS DE COMPORTEMENT
Chacun d'entre nous est menacé, même les e En cas de malaise ou de troubles du comportement
sujets en bonne santé. appelez un médecin.
Le danger est plus grand pour les personnes e Appelez votre mairie si vous avez besoin d'aide. âgées, les personnes atteintes de maladies
chroniques ou de troubles de la santé mentale, les e Si vous avez des personnes âgées souffrant de maladie
nourrissons, les personnes qui prennent chronique, ou isolées dans votre entourage, prenez de
régulièrement des médicaments et les personnes leurs nouvelles ou rendez leur visite 2 fois par jour.
isolées. Accompagnez-les dans un endroit frais.
travaillent dehors, attention au coup de aérez la nuit.
chaleur. e Utilisez ventilateur et/ou climatisation si vous en disposez. ° Veillez aussi sur les enfants. Sinon passez au moins 3 heures par jour dans un endroit
e Les symptômes d'un coup de chaleur frais. sont : une fièvre supérieure à 40°, une e Rafraîchissez-vous, mouillez-vous le corps plusieurs fois peau rouge, chaude et sèche, des maux par jour. de tête, des nausées, une somnolence,
une soif intense, une confusion, des
convulsions et une perte de ,
connaissance e Evitez de sortir aux heures les plus chaudes (11h — 21h).
e Buvez fréquemment et abondamment même sans soif.
Buvez 1,5 L d'eau par jour et mangez normalement.
e Limitez vos activités physiques.
Il vous appartient de vous tenir informé de l'évolution de cet événement météorologique :
+ __ Météo-France : 05 67 22 95 00 et http://www.meteofrance.com/accueil
+ __ Préfecture : 05 56 90 65 98 (répondeur)
ANNEXE 5-2-1 : Message de déclenchement du niveau 3 – Alerte canicule
58
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 156 Le niveau 3 du plan départemental de gestion de la canicule étant déclenché à partir de ce jour, à 16h, dans le
département de la Gironde, en conséquence, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
a) Activation de la cellule départementale de crise canicule
Le — à —h--, puis au moins 1 réunion par jour.
b) En matière de communication
— des recommandations sont diffusées aux populations (grand public et populations vulnérables) ;
— des informations complémentaires sur les effets de la canicule sont disponibles sur le site internet du ministère des
affaires sociales et de la santé : www.sante.gouv.fr et de la préfecture www.gironde.gouv.fr ainsi qu'auprès du centre
d'appels téléphoniques national « Canicule Infoservices » 0800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) et de la
plate-forme téléphonique Accueil Autonomie du département de la Gironde (05 56 99 66 99).
c) Actions des collectivités et services
Conseil Départemental : mise en œuvre du Plan Vermeil :
— recrutement par les établissements publics et privés habilités à l'aide sociale de personnel temporaire
supplémentaire ;
— renforcement de l'intervention des services d'aide à domicile à raison d'une heure par jour et par bénéficiaire
de l'APA.
Communes : mise en place de cellules de veille communales destinées à assurer la coordination des actions
menées sur le terrain telles que :
— l'accueil des personnes vulnérables dans des locaux rafraîchis,
— l'appui aux actions auprès des services d'aide à domicile,
— l'installation de points de distribution d'eau,
— l'extension des horaires d'ouverture des piscines municipales,
— le recours aux associations de bénévoles et secouristes,
— l'activation, pour les communes qui en disposent, d'un numéro vert communal.
Services et établissements
— déclenchement en tant que de besoin des plans blancs dans les services hospitaliers
— déclenchement en tant que de besoin des plans bleus dans les établissements d'hébergement des personnes
âgées et des protocoles de gestion de crise pour les établissements d'hébergement des personnes
handicapées,
— renforcement de la surveillance, par l'ARS, des réseaux d'alimentation en eau potable,
— vérification, auprès des gestionnaires de réseaux d'électricité, de la continuité de l'alimentation des
établissements prioritaires,
— préparation par l'ARS des réquisitions des professionnels de santé (médecins de ville, infirmiers libéraux,
ambulanciers...) en fonction des besoins.
LA PRÉFÈTE,
Destinataires : Membres du Comité Départemental Canicule de Gironde
Les Services de l'État concernés, notamment ceux chargés des secours à personnes
Le Conseil Départemental de la Gironde
Les Maires de Gironde et CCAS
Les représentants des professionnels de santé
Les établissements de santé et institutions sociales et médico-sociales
Les services d'aide à domicile, associations de bénévoles et de personnes âgées
59
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 157 PREFETE Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile igalité
Fraternité
Bordeaux, le
ALERTE MÉTÉOROLOGIQUE
VIGILANCE ROUGE
La Préfète de la Gironde, au vu des informations transmises par Météo-France, et conformément au plan
départemental d'alerte météorologique, décide la diffusion de l'alerte météorologique pour le phénomène :
CANICULE
pour l'ensemble du département. l'alerte est valable à partir du à h au à h.
Cette alerte entraîne le déclenchement du plan CANICULE au niveau 4 ROUGE CANICULE.
Ville référence/Seuils J-1 J J+1 J+2 J+3 J+4 J+5
Bordeaux Tn/Tx
Il est demandé à Mesdames et Messieurs les maires de prendre toutes les dispositions nécessaires prévues
dans le Plan Départemental de Gestion de la Canicule pour informer la population, et notamment les
personnes vulnérables, sur les risques et les conseils de comportement suivants :
RISQUES CONSEILS DE COMPORTEMENT
Chacun d'entre nous est menacé, même e En cas de malaise ou de troubles du comportement
les sujets en bonne santé. appelez un médecin.
Le danger est plus grand pour les e Appelez votre mairie si vous avez besoin d'aide.
personnes âgées, les personnes atteintes
de maladies chroniques ou de troubles de
la santé mentale, les nourrissons, les
personnes qui prennent régulièrement des
médicaments et les personnes isolées.
e Si vous avez des personnes âgées souffrant de
maladie chronique, ou isolées dans votre entourage,
prenez de leurs nouvelles ou rendez leur visite 2 fois
par jour. Accompagnez-les dans un endroit frais.
+ Pendant la journée fermez volets, rideaux et fenêtres, e Chezles sportifs et les personnes , aérez la nuit.
qui travaillent dehors, attention au
coup de chaleur.
e Utilisez ventilateur et/ou climatisation si vous en
disposez. Sinon passez au moins 3 heures par jour
dans un endroit frais ou climatisé (grandes surfaces,
cinémas......).
e Veillez aussi sur les enfants.
e Les symptômes d'un coup de
chaleur sont : une fièvre
supérieure à 40°, une peau rouge,
chaude et sèche, des maux de
tête, des nausées, une
e _Mouillez-vous le corps plusieurs fois par jour
(brumisateur, gant de toilette, douches, bains)
somnolence, une soif intense, une e Buvez fréquemment et abondamment même sans soif.
confusion, des convulsions et une Buvez 1,5 L d'eau par jour et mangez normalement.
perte de connaissance + Évitez de sortir aux heures les plus chaudes (11h —
21h). Si vous devez sortir portez un chapeau et des
vêtements légers.
e _Limitez vos activités physiques.
ANNEXE 5-2-2 : Message de déclenchement du niveau 4 – Mobilisation maximale
60
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 158 Il vous appartient de vous tenir informé de l'évolution de cet événement météorologique :
+ __ Météo-France : 05 67 22 95 00 et http://www.meteofrance.com/accueil
+ __ Préfecture : 05 56 90 65 98 (répondeur)
Le niveau 4 du Plan départemental de gestion de la Canicule étant déclenché à partir de ce jour, à h,
dans le département de la Gironde, en conséquence les mesures suivantes sont mises en œuvre :
a) Activation du Centre Opérationnel Départemental
b) Renforcement des mesures concernant :
e la permanence des soins ;
+ la mise à disposition de locaux rafraîchis ;
e le dispositif d'aide et de soins à domicile pour les personnes vulnérables isolées ;
e le fonctionnement étendu du centre d'appels téléphoniques numéro vert santé départemental
(05.56.99.66.99) et Info canicule 33 (05.56.90.60.00).
LA PRÉFÈTE,
Destinataires : Membres du Comité Départemental Canicule de Gironde
Les Services de l’État concernés, notamment ceux chargés des secours à personnes
Le conseil départemental de la Gironde
Les Maires de Gironde et CCAS
Les représentants des professionnels de santé
Les établissements de santé et institutions sociales et médico-sociales
Les services d'aide à domicile, associations de bénévoles et de personnes âgées
61
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 159 ANNEXE 5-3 : Tableau des remontées d’informations à la CIRE
Niveau 1 : Les indicateurs de veille sanitaire sont présentés dans le bulletin hebdomadaire de la CIRE, le point épidémiologique, diffusé le jeudi à l’ensemble des partenaires (ARS, InVS, Préfectures acteurs régionaux de santé…).
À partir du Niveau 3 : Un bulletin spécial contenant les informations du tableau ci-dessous est communiqué quotidiennement (dans l’après-midi) sur les adresses messagerie de DD33 :
ars33-alerte@ars.sante.fr
et de la Préfecture / SIDPC :
pref-defense-protection-civile@gironde.gouv.fr
SURVEILLANCE SANITAIRE
INDICATEURS RECUEILLIS PAR LA CIRE
SOURCE INDICATEURS QUOTIDIENS
CHU de Bordeaux Pellegrin, Saint
André et Haut Lévêque
Nombre de primo passages aux urgences
Nombre de passages de personnes âgées de plus de 75
ans
Nombre de diagnostics pour pathologies liées à la
chaleur
SOS Médecins Bordeaux Nombre total d’actes
Données INSEE Nombre de décès enregistrés par date de décès
62
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 160 ANNEXE 5-4 : Liste des ERP du département de la Grionde dotés d’un dispositif de traitement de l’air (climatisation)
B F$ ère ème * G @
) & C H 7
Liste de 40 établissements à compléter des établissements de plus faible capacité recensés par les communes
Commune Etablissement (adresse)
Type
ERP
Catégori
e
N°
téléphone
N°
télécopieur Observations
ARES
33740
C.Cial LECLERC
Lieu-dit La Montagne M 1
ère 05 56 60 20
20
05 56 60 29
02 Sas climatisé
BEGLES
33130
CULTURA
Rue Denis Papin M 1
ère 05 56 89 52
66
05 56 75 59
25
Sanitaires ouverts
au public et de
locaux climatisés
BEGUEY
33410
Supermarché
INTERMARCHE
Av. de la libération
M 1ère 05 56 62 94 33 05 56 62 12 91
BIGANOS
33380
C.Cial AUCHAN
71 rue des Fonderies M 1
ère 05 56 82 65
00
05 56 26 74
69 Galerie marchande
BLANQUEFORT
33290
C.Cial ATAC
Avenue du 11
novembre
M 2ème 05 56 35 12 54 05 56 35 28 79
BORDEAUX
33000
Cinéma MEGARAMA
7 rue de Queyries L 1
ère 05 56 40 66
70
05 56 40 66
79
Hall pouvant
recevoir 61
personnes et 17
salles
Espace du Lac
Cours Charles
Bricaud
L 1ère 05 56 50 91 20 05 56 39 90 44 Capacité d’accueil 1648 personnes
Bibliothèque
Municipale
Cours Maréchal Juin
S 1ère 05 56 10 30 00 05 56 10 30 90
Casino de Bordeaux
Rue du Cardinal
Richaud
L-N et P
1ère
05 56 69 49
00
05 57 19 32
29
Hall de 234 m2,
plusieurs salles dont
1 salle de gala de
400 m2
C.Cial AUCHAN
Mériadeck
Rue Claude Bonnier
M 1ère 05 56 93 00 45 05 56 98 34 14 Galerie marchande avec cafétéria
C.Cial AUCHAN Lac
Av. des 40 journaux M 1
ère 05 56 43 44
00
05 56 50 87
61
Galerie marchande
avec cafétéria
Galerie des Grands
Hommes
Place des Grands
Hommes
M 1ère 05 56 79 01 89 05 56 81 26 36 Galerie commerciale
BOULIAC
33270
C.Cial AUCHAN
Lieu-dit Bourreau M 1
ère 05 57 97 88
00
05 57 97 88
37 Galerie marchande
CARS
33390
C.Cial LECLERC
Route de Bordeaux M 1
ère 05 57 42 90
49
05 57 42 60
61
Galerie marchande
avec cafétéria
COUTRAS
33230
C.Cial LECLERC
Av. François
Mitterrand
M 1ère 05 57 56 02 56
63
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 161 CREON
33670
C.Cial Hyper
CHAMPION
Route de la Sauve
M 1ère 05 57 34 50 80 05 56 23 23 65 Galerie marchande
GRADIGNAN
33170
Salle Le Solarium
Rue du Solarium L 2
ème 05 57 96 65
97
IZON
33450
C.Cial CASINO
7 Av. de Cavernes M 1
ère 05 57 84 90
23
Espace libre en
façade caisses avec
bancs
LANGON
33210
C.Cial LECLERC
Lieu-dit Mauléon M 1
ère 05 57 98 08
38
05 57 98 08
29
Galerie marchande
avec cafétéria
LEGE CAP
FERRET
33950
C.Cial SUPER U
Av. des Halles M 1ère
05 57 76 57
76
05 56 60 74
27
Sas d’entrée de 70
m2 climatisé
LESPARRE
MEDOC
33340
C.Cial LECLERC
Lieu-dit Terre rouge
BP 81
M 1ère 05 56 73 25 00 Galerie marchande
LIBOURNE
33500
C.Cial LECLERC
Chemin de la Roudet M 1
ère 05 57 55 08
08
05 57 51 70
70 Galerie marchande
C.Cial CARREFOUR
Route de Castillon M 1
ère 05 57 55 12
80
05 57 55 12
81
Galerie marchande
avec cafétéria
LORMONT
33310
C.Cial CARREFOUR
Rive droite « les 4
pavillons »
M 1ère 05 57 77 47 47 05 57 77 47 99 Galerie marchande avec cafétéria
LEOGNAN
33850
C.Cial LECLERC
Lieu-dit « Les
Ampélides »
M 1ère 05 57 96 01 01 05 57 96 01 00 Galerie marchande
MERIGNAC
33700
C.Cial CARREFOUR
Route du Cap Ferret M 1
ère 05 57 55 36
36
05 57 74 02
27 Galerie marchande
PESSAC
33600
C.Cial GEANT
Av. Gustave Eiffel M 1
ère 05 57 89 14
00
05 57 89 14
20
Galerie marchande
avec cafétéria
PIAN MEDON
(LE)
33290
C.Cial LECLERC
Route de Pauillac M 1
ère 05 56 95 58
02
Dispose d’une petite
galerie marchande
REOLE (LA)
33190
C.Cial
INTERMARCHE
Lieu-dit Frimant
M 1ère 05 57 41 94 24 05 57 41 94 29 Dispose d’une galerie avec bancs
ST ANDRE DE
CUBZAC
33240
C.Cial GEANT
Zac de la Garosse M 1
ère 05 57 94 14
00
05 57 94 14
20
ST MEDARD EN
JALLES
33160
Centre culturel « Le
Carré des Jalles »
Place de la
République
M 1ère 05 57 93 18 93 05 57 93 18 58
Hall de 383 m2 / 2
salles de cinéma
(120 et 230 places),
1 salle de spectacle
(792 places) et 1
salle multifonctions
(500 places)
STE EULALIE
33560
C.Cial LECLERC
Grand Tour CD 911 M 1
ère 05 56 77 35
35
05 57 77 35
05
Galerie marchande
avec cafétéria.
L’hypermarché
comporte des locaux
sociaux
Cinéma Grand Ecran
Rue Adrien Piquet L 2
ème 05 57 34 00
12
Capacité d’accueil :
>1200 personnes
TALENCE
33400
Centre culturel « La
Médoquine »
224 cours du Mal
Galiéni
L 1ère 05 57 57 07 20 05 57 57 07 27
LA TESTE DE
BUCH
33260
C.Cial CAP OCEAN
Chemin de Lagrauna M 1
ère 05 57 52 70
20
Galerie marchande
avec cafétéria.
64
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 162 VILLENAVE
D’ORNON
Cinéma MEGA CGR
Domaine de la
Plantation
L 1ère 05 57 96 14 30 05 56 87 96 12
15 salles et un hall
pouvant accueillir
500 personnes, pour
une capacité totale
>2000 personnes
Salle Georges
MELIES
Route de Toulouse
L 2ème 05 56 87 62 08 Capacité d’accueil : >700 personnes
C.Cial GEANT
Route de Toulouse M 1
ère 05 56 87 77
77
05 56 87 55
18
Galerie marchande
avec cafétéria.
YVRAC
33370
Salle Polyvalente
11, Av. de Courrèges L 2
ème 05 56 31 67
53
65
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 163 Les recommandations générales suivantes concernent tous les espaces rafraichis, qu’ils soient intérieurs
ou extérieurs.
Il est de la responsabilité des gestionnaires de ces espaces d’afficher les obligations pour les visiteurs de
respecter les mesures barrières, que ce soit en termes de distances, d’hygiène des mains ou de port du
masque grand public.
Il est recommandé à cet égard de :
- Prévoir un affichage physique et/ou numérique des consignes à respecter ;
- Organiser les flux des personnes, qui doivent être contrôlés dès l’entrée dans l’espace rafraichi,
puis au sein de cet espace ;
- Si nécessaire et si possible en fonction de la nature du lieu rafraichi, favoriser la réservation à
l’avance, pour une heure et une durée donnée, avec une priorité d’accès aux populations les plus
vulnérables à la chaleur’ en cas de survenue d’une vague de chaleur ;
- Mettre à disposition des personnes du gel hydro-alcoolique à l’entrée et au sein de l’espace, et/ou
de l’eau potable et du savon ;
-_ Sensibiliser régulièrement les employés ou personnes travaillant dans ces espaces au respect des
mesures, le cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux
personnes qui fréquentent l’espace rafraichi le cas échéant ;
- Identifier une entrée et une sortie uniques de l’espace rafraichi ;
- Organiser un sens de circulation et de parcours au sein de l’espace rafraichi, en évitant le
croisement ou le regroupement des personnes ;
- Adapter les parcours au sein de l’espace rafraichi pour prévenir tout risque de promiscuité ;
- Limiter le nombre de personnes au sein de l’espace rafraichi1 afin de respecter un espace sans
contact d’environ 4m? par personne au minimumÿ. Si nécessaire délimiter cet espace sans contact
par un marquage au sol ;
Concernant plus spécifiquement les espaces rafraichis internes, une attention particulière sera portée
avant leur réouverture et leurs accès aux populations aux conditions techniques de fonctionnement des
systèmes de ventilation et de climatisation, qui devront être conformes avec les recommandations en
matière d’aération, de ventilation et de climatisation disponibles sur le site internet du Ministère chargé
de la santé à l’adresse suivante: https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-
climatiques/article/recommandations-en-cas-de-canicule
Concernant les piscines et baignades autorisées : l’accès des piscines collectives aux baigneurs, avec
une priorité d’accès aux populations les plus vulnérables à la chaleur en cas de vague de chaleur, doit se
7 personnes âgées de plus de 65 ans, femmes enceintes, enfants en bas âge (moins de 6 ans), personnes atteintes de certaines
affections (pathologies rénales, hépatiques, cardiovasculaires, pulmonaires, maladies chroniques, troubles mentaux ou du
comportement, etc.), personnes en situation de handicap.
$ Confère avis du HCSP du 24 avril 2020 « préconisations relatives à l’adaptation des mesures barrières et de distanciation
sociale à mettre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-
CoV-2 »
ANNEXE 5-5 : Recommandations en termes d’organisation d’un espace collectif rafraîchi à destination des collectivités territoriales en période de pandémie COVID-19
66
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 164 faire dans le respect des recommandations de distanciation physique minimale et des règles
comportementales usuelles (port du bonnet, douche savonnées, pédiluves).
L'accès de la piscine est en revanche strictement interdit aux personnes présentant des signes
respiratoires ou digestifs : une information en ce sens doit être délivrée à l’entrée de l’établissement.
Par ailleurs, le nombre maximal de baigneurs”? pouvant se trouver simultanément dans les bassins est de
2 baigneurs pour 3m°, voire 1 pour 2m°.
Enfin, la prévention des risques de noyade sera renforcée. Une campagne de prévention s’appuyant sur
différents supports est pilotée par le ministère des sports, en partenariat avec le ministère des solidartés
et de la santé et Santé Publique France (affichages!°, spots radio, programme de mise à disposition des
bouées de nage en eau libre, kits de communication réseaux sociaux, etc.).
Concernant les dispositifs de brumisation : les systèmes collectifs de brumisation à flux descendant
alimentés en eau destinée à la consommation humaine sont autorisés dans les espaces ouverts et semi-
clos sous réserve :
- qu’ils soient réglés pour :
o un rafraichissement de l’air ne générant pas d’humidité visible sur les personnes et les
surfaces (ex rafraichissement d’espaces collectifs type hall de gare ou espaces semi-clos
de grand volume) ;
o ou une humidification des personnes exposées (ex. aires de repos sur les autoroutes,
espaces de loisirs) ;
- qu’ils ne soient pas utilisés conjointement avec un dispositif générant un flux d’air associé (ex.
ventilateur), lorsque le flux d’air est dirigé vers les personnes.
Les brumisateurs collectifs qui émettent un flux ascendant depuis le sol et/ou un flux latéral sont
interdits temporairement, pendant la période de circulation du virus SARS-CoV-2.
* Avis du Haut Conseil de Santé Publique en date du 24 avril 2020, préconisations relatives à l’adaptation des mesures
barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour
la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2.
10 Affiches prévention noyade disponibles sur les sites internet du ministère des solidarités et de la santé et du ministère des
Sports :
https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/risques-de-la-vie-courante/baignades
http://sports.gouv.fr/preventiondesnoyades/article/se-baigner-en-securite et https://preventionete.sports.gouv.fr/Baignade.
Les kits de communication sont également disponibles sur ces sites.
67
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 165 Dans le contexte sanitaire actuel, l’aération des milieux ou pièces revêt une importance capitale tant pour
le renouvellement de l’air intérieur ainsi que pour son refroidissement.
Aussi, en cas de concomitance entre la survenue d’une vague de chaleur et d’un pic de pollution
atmosphérique, les mesures suivantes s’appliquent malgré le contexte sanitaire actuel :
- maintien de l’aération de tous les milieux de vie, quels qu’ils soient, à fréquence régulière, dès
lors que la température extérieure est inférieure à la température intérieure ;
- maintien de ces recommandations d’aération en cas de pic de pollution atmosphérique associé ou
non à la vague de chaleur ;
Il vous appartient donc de mettre en œuvre toutes les mesures réglementaires prévues visant à visant
à réduire les niveaux de pollution atmosphérique, en particulier les COV en cas de pic d’ozone :
- dans le secteur résidentiel et tertiaire : reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage effectuées
par la population ou les collectivités territoriales avec des produits à base de solvants organiques ;
- dans le secteur industriel : reporter certaines opérations émettrices de COV (travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des
composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.) ;
- dans le secteur des transports : la restriction de circulation des véhicules les plus polluants définis
selon la classification prévue à l'article R. 318-2 du code de la route (circulation différenciée)
permettra de réduire les émissions de particules (PM10) et de dioxyde d’azote (NO2).
En cas d’alerte pollution, vous veillerez cependant à maintenir et garantir la possibilité de transports
pour les professionnels et bénévoles indispensables à la bonne mise en œuvre des dispositifs de gestion
de l’épidémie de Covid-19 et de gestion des vagues de chaleur.
ANNEXE 5-6 : Mesures de gestion en cas de concomitance d’une vague de chaleur et d’un pic de pollution atmosphérique en période de pandémie de COVID-19
68
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 166 L’effet de la chaleur sur l’organisme est immédiat, et survient dès les premières augmentations de
température (niveau de vigilance météorologique jaune) : les impacts de la chaleur sur la santé des
populations ne se limitent pas aux phénomènes extrêmes.
Lorsqu'il est exposé à la chaleur, le corps humain active des mécanismes de thermorégulation qui lui
permettent de compenser l’augmentation de la température (transpiration, augmentation du débit sanguin
au niveau de la peau par dilatation des vaisseaux cutanés, etc.). Il peut cependant arriver que ces
mécanismes de thermorégulation soient débordés et que des pathologies liées à la chaleur se manifestent,
dont les principales sont les maux de tête, les nausées, les crampes musculaires, la déshydratation. Le
risque le plus grave est le coup de chaleur, qui peut entrainer le décès.
Ces effets sanitaires se manifestent en première instance chez certaines populations, qui sont plus
vulnérables à la chaleur. Il s’agit :
des personnes fragiles des populations surexposées
personnes dont l’état de santé ou l’âge les personnes dont les conditions de vie ou de
rendent plus à risque travail, le comportement ou l’environnement
les rendent plus à risque
personnes âgées de plus de 65 ans, o populations vivant en milieu urbain dense,
femmes enceintes, a fortiori lorsqu'il y existe des ilots de enfants en bas âge (moins de 6 ans),
personnes atteintes de certaines affections
(pathologies rénales, hépatiques,
cardiovasculaires, pulmonaires, maladies
chroniques, troubles mentaux ou du
comportement, etc.),
o personnes en situation de handicap,
o personnes prenant certains médicaments
qui peuvent majorer les effets de la chaleur
ou gêner l’adaptation de l’organisme.
chaleur,
O
O
O©O
O
o populations vivant dans des logements
mal isolés thermiquement,
o populations vivant dans des conditions
d’isolement,
o travailleurs exposés, particulièrement dans
le cas de travaux manuels en extérieur ou
réalisés en atmosphère chaude,
o sportifs, dont les efforts physiques
intenses et prolongés les rendent
vulnérables à la chaleur,
o populations exposées à des épisodes de
pollution de l’air ambiant,
o personnes en grande précarité, sans-
domicile.
Tableau 1 : les populations vulnérables à la chaleur
Bien que les populations vulnérables soient les premières concernées dès la survenue d’un pic de chaleur,
plus l’intensité de la chaleur va augmenter, plus la taille et les catégories de populations impactées vont
s’accroitre : tous, y compris les jeunes et les adultes en bonne santé, peuvent alors être concernés.
ANNEXE 5-7 : Rappels concernant les populations vulnérables à la chaleur
69
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 167 ANNEXE 5-8 : Annuaire opérationnel
ORGANISMES, SERVICES
PUBLICS OU PRIVES Téléphone Courriel
8 : :
ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural) 05 56 51 16 34 info.fede33@admr.org
ATMO 05 56 24 35 30 contact@atmo-na.org
ARS 05 57 01 47 90 ars-dd33-direction@ars.sante.fr ars33-alerte@ars.sante.fr
CARSAT ( Caisse d’Assurance Retraite
de la SAnTé) 05 56 11 64 00 presidentCA@carsat-aquitaine.fr
CCAS de Bordeaux (Union des CCAS) 05 56 00 73 12 rpdad@udccas33.org
CIRE (Santé publique France en régions) 05 57 01 46 20 nouvelleaquitaine@santepubliquef rance.fr
CDCA (conseils départementaux de la
citoyenneté et de l’autonomie) 05 56 86 84 11 cdca@gironde.fr
Conseil Départemental de la Gironde 05 56 99 33 33 president@gironde.fr
DDPP 05 56 42 44 60 ddpp@gironde.gouv.fr
DDSP (CIC)
05 57 85 73 55
05 57 85 73 56
ddsp33-
secretariat@interieur.gouv.fr
ddsp33-cic@interieur.gouv.fr
DIRECCTE 05 56 00 07 77 dd-33.direction@travail.gouv.fr
DRJSCS 05 57 01 91 00 ddcs-directeur@gironde.gouv.fr
DSDEN (Direction des Services
Départementaux de l’Éducation
Nationale)
05 56 56 37 43 ce.ia33@ac-bordeaux.fr
FEHAP (Fédération des Établissements
Hospitaliers et d’Assistance Privés à but
non lucratif)
05 57 12 40 33 nouvelleaquitaine@fehap.fr
FHF (Fédération Hospitalière de France
secteur médico-social) 05 57 81 15 49
delegueregional-aquitaine@chu-
bordeaux.fr
Gendarmerie (Groupement) 05 56 90 47 33 ggd33@gendarmerie.interieur.gou v.fr
METEO FRANCE 05 57 29 12 70 cmirso@meteo.fr
MSA (Mutuelle Sociale Agricole) 05 56 01 83 83 bouillot.alain@msa33.msa.fr
ORDRE DES MEDECINS (Conseil
départemental) 05 56 00 02 10 gironde@33.medecin.fr
RSI (Régime Social des Indépendants) 05 56 04 36 00 emilie.micouin@aquitaine.rsi.fr
SAMU 05 56 96 70 70 directionsamu33@chu-bordeaux.fr
SAMU SOCIAL 05 56 91 71 47 samu.dir.alp@orange.fr
SDIS (CODIS) 05 56 17 59 18 direction@sdis33.fr codis@sdis33.fr
SERVICE SANTE GARONNE 05 56 62 75 00 direction@gcsms-sud-gironde.fr
70
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 168 SYNERPA (SYNdicat des
Établissements et Résidences pour
Personnes Âgées)
05 56 09 04 54 edermit@logea.asso.fr simon@synerpa.fr
UNA 33 (Union des Associations et
Services de Soins et d’Aide à domicile) 05 56 01 13 19 unagironde@gmail.com
URPS-Médecins Libéraux Aquitaine 05 56 56 57 10 secretariat@urpsml-na.org
URIOPSS (Union Régionale Interfédéral
des Œuvres et organismes Privés
Sanitaires et Sociaux)
05 56 04 16 09 accueil@uriopss-aquitaine.asso.fr
Associations Agrées de Sécurité Civile de la Gironde
ADPC
Monsieur BERNAGAUD
05 56 51 48 88
06 79 49 14 50
gironde@protection-civile.org
CROIX ROUGE
Monsieur SALGADO
05 56 79 76 96
06 75 02 50 33
dt33@croix-rouge.fr
CROIX BLANCHE
Monsieur MARGUERITE
05 57 83 52 97
06 07 90 35 05
croixblanche.gironde@gmail.com
marguerite.didier@gmail.com
UNASS
Monsieur HEROUARD
05 56 42 03 83
06 80 25 11 63
gironde@secouristes.com
SECOURS CATHOLIQUE
Monsieur VENIEN
05 56 98 35 29
06 40 06 13 46
gironde@secours-catholique.org
Ordre de Malte UDIOM 33
Monsieur BERNARD
05 56 36 72 26
06 80 13 31 18
udiom33@ordredemaltefrance.org
UMPS
Monsieur LEGROS
07 83 09 64 08 contact@umps33.fr
RAPID FRANCE
Monsieur DESCLOUX
06 62 83 27 32 rapid.france@wanadoo.fr
APSDC 33
Monsieur GRIZEAU
05 56 24 64 18
06 01 96 17 03
grizeau.alain@neuf.fr
71
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-06-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC CANICULE dans le département de la Gironde 169 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2020-07-09-002
Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-07-09-002 - Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 170 Eu
PRÉFÈTE Sous-Préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du . 9 SNL. 2020
portant autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'aviation civile et notamment son article D. 132-1 et D.132-6 ;
VU Farrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélico- ptères et notamment ses articles 15 et 17;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020, donnant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Sous-Préfète d'Arcachon ;
VU la demande d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national formulée le 17 mars 2020 par M. DUMONT Frédéric né le 06/10/1963 à Limoges et résidant au 44 rue Lafitte 33400 TALENCE
VU l'avis favorable du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU l'avis favorable de la Directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières ;
VU l'avis favorable du Directeur interrégional des douanes de Bordeaux ;
CONSIDERANT que l'intéressé rempli toutes les conditions d’honorabilité et de moralité pour bénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.
55 Boulevard du Général Leclerc
33120 Arcachon
Tél : 05 56 90 60 60
sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-07-09-002 - Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 171 ARRÊTE
Article premier _: M. Frédéric DUMONT est autorisé à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national pour une 14. 1
durée de 10 ans. LR
Article 2 : Lors du renouvellement de sa licence, M. Frédéric DUMONT devra faire apposer sur ce document
l'attestation d’habilitation à utiliser les hélisurfaces d’une durée maximale de dix ans.
A l'occasion de toute utilisation d'hélisurface à terre, il devra fournir la note de renseignements jointe en annexe
conformément à l'avis de la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières du 22 mai 2020.
Article 3:
Mme la Sous-préfète d'Arcachon,
M. le Directeur interrégional des douanes de Bordeaux,
Mme la Directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Frédéric DUMONT, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Arcachon
Jouda VERNHET
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-07-09-002 - Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 172 RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A LA DZPAF
- Brigade de Police Aéronautique -
- à l’occasion de toute utilisation d’hélisurface à terre -
- Identité de l’utilisateur : Nom, prénom, Société ou Héli-Club
- Date ou période d’utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).
- Lieu d’utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)
- Marque, type, immatriculation de l’hélicoptère
- Nature du vol : (préciser : T.P., T.A. ou Vol Privé).
Ces informations doivent être transmises à la Brigade de Police Aéronautique de BORDEAUX par téléphone (05.56.47.60.81) ou par télécopie (05.56.34.94.17) pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les départements suivants :
NOUVELLE-AQUITAINE: 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corrèze, 23/Creuse, 24/Dordogne, 33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-Sèvres, 86/Vienne, 87/Hautc-Vicnnc
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-07-09-002 - Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 173 SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-07-09-002 - Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 174 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2020-07-08-001
BONZAC- Arrêté d'homologation du circuit de pit-bike
BONZAC-Circuit pit-bike
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2020-07-08-001 - BONZAC- Arrêté d'homologation du circuit de pit-bike 175 PRÉFÈTE Le sous-préfet de Langon
DE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 8 juillet 2020
n°4-2020 portant homologation du circuit de pit-bike
lieu-dit «braud» à Bonzac
Le sous préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport notamment le chapitre 1©' du titre III du livre Il :
VU le code du sport notamment le chapitre Il du titre 11 du livre Hi ;
VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et leurs annexes ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l’article L. 362-3 du code de l'environnement
et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations :
VU la demande présentée le 25 février 2020, par M. le président de l'association Mini MX Bonzac, afin d'obtenir
le renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross, situé à Bonzac, lieu-dit «braud» ;
VU l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la pé-
riode d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période :
VU l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la pé-
riode d'urgence sanitaire ;
VU l'attestation de la mise en conformité du site de pratique du 18 février 2020 établie par la fédération française
de motocyclisme:
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 7 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Catherine BEAUPIED-
QUEYRAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Langon
ARRÊTE
Article premier : le circuit de pit-bike exploité par le Mini MX Bonzac, situé lieu-dit « braud» à Bonzac d'une lon-
gueur de 425m et d'une largeur minimum de 5m est homologué pour une période de quatre ans, sous le n°
4/2020.
Article 2 : M. le président du Mini MX Bonzac devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.
19, cours des fossés
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2020-07-08-001 - BONZAC- Arrêté d'homologation du circuit de pit-bike 176 Article 3 : l'utilisation du circuit, réservé aux pit-bike lors de compétitions et d'entraînement, s'effectuera dans le
strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération
française de motocyclisme.
Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :
Les véhicules du public seront stationnés sur les parkings prévus à cet effet conformément au plan.
Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.
Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en perma-
nence.
L'accès des secours s'effectuera depuis le RD 138.
En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15.
Article 5 : le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à
autorisation du sous-préfet de Langon. A cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la
date des épreuves.
Article 6 : conformément au code du sport et notamment l’article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave
survenu dans l'établissement.
Article 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance
souscrite dans les conditions définies par le code du sport.
Article 8 :l'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modification
de sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière,
deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la pré-
sente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.
Article 9 : M. le maire de Bonzac
Mme la commandante du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde
M. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructures
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde
Mme la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde
M. le président du mini MX Bonzac
M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour information : M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne
Langon, le 8 juillet 2020
Pour le sous-préfet
La secrétaire gens AL:
LA
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle,
33077 Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 - 33063 Bordeaux Cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contes-
tée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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