Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 230 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 230 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 230 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Animaux, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-230

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2020Sommaire

centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2020-09-09-003 - Délégation de signature CHC 18-2020 de Monsieur Thomas RUGI

(2 pages) Page 3

R03-2020-10-07-009 - Délégation de signature Direction des Ressources Humaines du

CHC au 7 octobre 2020 (2 pages) Page 6

DGA

R03-2020-10-13-008 - 20201014 arrété modifiant l'arreté R03-2019-10-15-015 portant

renouvellement de la composition de la CDNPS dans sa forme Faune Sauvage Captive (3

pages) Page 9

DGA- DJC

R03-2020-10-13-007 - 20201013 Arrêté de cessibilité TCSP (3 pages) Page 13

DGCAT

R03-2020-10-07-008 - Arrêté de reglement d'office du BP 2020 de la commune de

Papaichton (6 pages) Page 17

DGCOPOP

R03-2020-07-01-010 - Arrêté portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse,

des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) (3 pages) Page 24

2centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2020-09-09-003

Délégation de signature CHC 18-2020 de Monsieur

Thomas RUGI

Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RUGI en qualité de Directeur adjoint

chargé des affaires financières

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-09-09-003 - Délégation de signature CHC 18-2020 de Monsieur Thomas RUGI 3N .

Ed ! | LT MOSPITALIER

CAYENNE

CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

ANDREE ROSEMON

Rue des Flamboyants - BP 6006

Décision n° 18/2020

Portant délégation de signature

LE DIRECTEUR

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissement public de santé,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-

360,

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur

Christophe ROBERT directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 6 août 2019 nommant

Monsieur Thomas RUGI, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne,

DECIDE

Article 1. Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas RUGI pour les actes suivants :

A - Préparation et suivi budgétaire, et notamment des dépôts électroniques accompagnant cette tâche,

- Suivi de l'exécution budgétaire : recettes er dépenses d'exploitation et d'investissement,

- Gestion de trésorerie,

-_ Elaboration et Suivi de l'Etat Prévisionnel des recettes et des dépenses, de ses Décisions

Modificatives et des Rapports Infra-Annuels

- Elaboration et Suivi du Plan Global de Financement Pluriannuel,

-__ Elaboration et suivi du plan pluriannuel d'investissement,

- Contrats de prêt,

- Certification des comptes,

- _ Dématérialisation comptable.

-__ D'Ordonnateur secondaire de l'ensemble des dépenses et des recettes (à l'exception des titres de

recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sections tarifaires de l'EHPAD et de

l'USLD)

B - Bureau des entrées :

-__ Facturation hospitalière,

- Gestion administrative des Patients (Admissions, Sdrries, Mouvements, Recueil de l'activité administrative liée à la T2A),

-__Identitowigilance.

- Ainsi que pour les fonctions d'ordonnateur secondaire de l'ensemble des recettes du titre II du

budget général

C - Contrôle de Gestion :

- La préparation et le suivi des axes stratégiques du projet d'établissement,

- Le suivi du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens,

- La contractualisation interne

- Le Contrôle de gestion.

D - Autres décisions :

-__ Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans le champ de la délégation.

Article 2Z. Monsieur Thomas RUGI a délégation pour signer tout courrier qui lui paraît nécessaire à la

réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre de sa direction.

Page 1/2

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-09-09-003 - Délégation de signature CHC 18-2020 de Monsieur Thomas RUGI 4Article 3. En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Thomas RUGI, délégation de signature est

donnée à Madame Sandrine LAPORTE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques mise à

disposition du Centre hospitalier de Cayenne, pour signer les actes et documents relevant de

l'article 1-A. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine LAPORTE, délégation de

signature est donnée à Madame Astride BRICE, agent contractuel, pour signer les actes et

documents relevant de l'article 1-A

Article 4 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas RUGI, délégation de signature est

donnée à Madame Christine ABRAHIM, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les actes et

documents relevant de l’article 1-B. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christine

ABRAHIM, délégation de signature est donnée à Madame Murielle ZAOU, Adjoint des cadres

hospitaliers, pour signer les actes et documents relevant de l’article 1-B

Article 5. Monsieur Thomas RUGI inscrit au tableau de l’astreinte de direction, reçoit délégation générale de

signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et

nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à

l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des

personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il lui

revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte au

Directeur du centre hospitalier de Cayenne.

Article 6. Cette délégation prend effet à compter du 13 juillet 2020 et sera portée à la connaissance du

Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera

adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Madame la Directrice Générale

de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.

Article 7. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et

électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des

actes administratifs ».

Signatures

Monsieur Tho

Madame Sandrine LAPORTE

_S gui

Madame Christine ABRAHIM

Destinataires :

- _ Registre des décisions

- _ Intéressés

- Receveur

- ARS

Page 2/2

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-09-09-003 - Délégation de signature CHC 18-2020 de Monsieur Thomas RUGI 5centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2020-10-07-009

Délégation de signature Direction des Ressources

Humaines du CHC au 7 octobre 2020

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Josèphe BAKOUA et à Madame Adeline

GUERARD, Attachées d'administration hospitalière pour signer les actes relevant de la Direction

des ressources humaines du CHC

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-10-07-009 - Délégation de signature Direction des Ressources Humaines du CHC au 7 octobre 2020 6CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

“ANDREE ROSEMON"”

Rue des Flamboyants - BP 6006

97306 Cayenne Cedex

Décision n° 025/2020

Portant délégation de signature

Direction des Ressources Humaines

LE DIRECTEUR

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement

public de santé,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-

360,

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Christophe

ROBERT directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,

Article 1.

A-

+

LR

DECIDE

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe ROBERT, délégation est donnée à

Madame Marie-Josèphe BAKOUA et à Madame Adeline GUERARD, Attachées d'administration

hospitalière, pour signer les actes suivants :

Gestion administrative du personnel non médical

Toutes décisions relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaires

Toutes décisions relevant de la gestion des agents contractuels et sous contrats particuliers

Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)

Formation (Compte personnel de formation, Développement professionnel continu, Evaluation

professionnelle, Plan de Formation, etc) et participation aux instances de l'ANFH

Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences

Préparation des instances (CTE, CAPL et CAPD)

Concours (organisation et participation au jury)

Elections professionnelles

Recrutements

Dialogue social

Suivi des délégations syndlcales Médecine du travail/ psychologue du

travail/ Démarche relative aux Risques psycho-sociaux

Gestion du collège des psychologues

Représentation du Directeur dans les instances de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IESD

Référent de gestion des secrétariats médicaux

Gestion du budget annexe des instituts de formation et conventions de stages des étudiants et élèves

des instituts.

B - Fonction d’ordonnateur secondaire :

“Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites au compte 625

“Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites aux titres relatifs au personnel du

budget principal et des budgets annexes.

C - Autres décisions :

-Actes relevant de procédures contentieuses.

Page 1/2

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-10-07-009 - Délégation de signature Direction des Ressources Humaines du CHC au 7 octobre 2020 7Article 2.

Article 3.

Article 4.

Signatures

Mme Marie-Josèphe BAKOUA

Hull Madame Adeline

d ®J

2

Madame Marie-Josèphe BAKOUA et à Madame Adeline GUERARD ont délégation pour signer tout

courrier qui semble nécessaire à la réalisation des missions qui leur sont confiées dans le cadre des

ressources humaines.

Cette délégation prend effet à compter du 7 octobre et sera portée à la connaissance du Conseil de

surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au

Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Madame la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de la Santé de la Guyane.

Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et

électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes

administratifs ».

Fait à Cayenne, le 7 octobre 2020

Le Directeur

Destinataires :

Receveur du CHAR

Intéressés

-

on

-

-

ARS

Registre des Lu. de la Préfecture de la Guyane

Page 2/2

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-10-07-009 - Délégation de signature Direction des Ressources Humaines du CHC au 7 octobre 2020 8DGA

R03-2020-10-13-008

20201014 arrété modifiant l'arreté R03-2019-10-15-015

portant renouvellement de la composition de la CDNPS

dans sa forme Faune Sauvage Captive

20201014 arrété modifiant l'arreté R03-2019-10-15-015 portant renouvellement de la composition

de la CDNPS dans sa forme Faune Sauvage Captive

DGA - R03-2020-10-13-008 - 20201014 arrété modifiant l'arreté R03-2019-10-15-015 portant renouvellement de la composition de la CDNPS dans sa forme Faune Sauvage Captive 9‘PRÉFET Le , ._. | DE LA RÉGION Direction Générale de l'Administration

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction juridique et

contentieuse

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

modifiant l’arrêté n° R03-2019-10-15{15 du 15 octobre 2019 portant renouvellement de la

composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)

dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code forestier ;

Vu le Code du domaine de l'État ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives :

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu larrêté préfectoral n° R03-2019-10-15f5 du 15 octobre 2019 portant renouvellement de la

composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation

spécialisée dite « de la faune sauvage captive » ;

DGA - R03-2020-10-13-008 - 20201014 arrété modifiant l'arreté R03-2019-10-15-015 portant renouvellement de la composition de la CDNPS dans sa forme Faune Sauvage Captive 10Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en

Guyane ;

Vu le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté (JORF n°0028) du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services

déconcentrés de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane et M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations de Guyane ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° R03-2020-01-30-004 du 30 janvier 2020 et n° R03-2020-02-18-001 du 18

février 2020 et n° R03-2020-09-29-006 du 29 septembre 2020 portant modification de l'arrêté n° RO3-

2019-10-15ÿ5 du 15 octobre 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation spécialisée dite « de la faune

sauvage captive » ;

Vu les courriels de M. Thomas GROUPES et de M. Olivier BONGARD), docteurs vétérinaires, membres du

4 collège, représentants les personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation,

indiquant ne plus exercer au sein du Zoo de Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat ;

ARRÉTE :

Article 1%: La composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,

formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », placée sous la présidence du Préfet de la

Guyane, ou son représentant, est modifiée comme suit :

Premier collège : « 3 représentants des services de l'État »

+ Le directeur général des territoires et de la mer où son représentant ;

+ Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;

+ Le directeur général de la cohésion et des populations où son représentant ;

Deuxième collège : « 3 représentants les élus des collectivités »

1 membre représentant la Collectivité Territoriale de Guyane :

e Mme Hélène SIRDER, titulaire ;

e M. Hervé ROBINEAU, suppléant ;

2 membres représentant l'Association des Maires :

Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saül, titulaire ;

M. François RINGUET, maire de Kourou, suppléant ;

Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d’'Iracoubo, titulaire ;

M. David RICHÉ, maire de Roura, suppléant ;

Troisième collège : « 3 personnalités qualifiées »

ee M. Benoit de THOISY, représentant de l'Institut Pasteur de Guyane, titulaire ;

e M. Julien CAMBOU, chef du service patrimoine naturel et culturel au Parc Amazonien de

Guyane, suppléant ;

+ M. Rémi GIRAULT, Guyane Nature Environnement, titulaire ;

+ Mme Virginie DOS REIS, Guyane Nature Environnement, suppléante ;

DGA - R03-2020-10-13-008 - 20201014 arrété modifiant l'arreté R03-2019-10-15-015 portant renouvellement de la composition de la CDNPS dans sa forme Faune Sauvage Captive 11se M. Jérémie RIPAUD, chef du SMPE, représentant de l'Office Français de la Biodiversité, titulaire ;

e M. Sébastien DUVAL, représentant de l'Office Français de la Biodiversité, suppléant ;

Quatrième collège : « 3 personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la

formation »

e M. Thomas GROUES, docteur vétérinaire, titulaire ;

e M. Olivier BONGARD, docteur vétérinaire, suppléant ;

e M. Jean-Philippe MAGNONE, centre de soins, détention et élevage, titulaire ;

e M. Olivier DE CHAVIGNY, association faune sauvage d'Amazonie, suppléant ;

e M. Mickael GUERIN-BOUHABEN, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d'Amazonie, titulaire ;

e M. Benoit CHATEAU, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d'Amazonie, suppléant.

Article 2 : Les membres des deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une durée

de trois ans renouvelable à compter de la date de signature de l'arrêté n° R03-2019-10-155 du 15

octobre 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites, formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive ».

Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont

présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner

mandat à un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite « de la faune sauvage captive ».

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général des territoires et de la mer

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l’État en Guyane.

Cayenne, le 1 OCT 2020

Le préfet,

Marc DEL GRAND

DGA - R03-2020-10-13-008 - 20201014 arrété modifiant l'arreté R03-2019-10-15-015 portant renouvellement de la composition de la CDNPS dans sa forme Faune Sauvage Captive 12DGA- DJC

R03-2020-10-13-007

20201013 Arrêté de cessibilité TCSP

Arrêté de cessibilité relatif au projet TCSP

DGA- DJC - R03-2020-10-13-007 - 20201013 Arrêté de cessibilité TCSP 13PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT Direction Générale de l'Administration ser] EE Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Juridique et

Contentieuse

Service Procédures et ARRETE préfectoral n° Réglementation

de cessibilité relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre

(TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service

reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A

et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B,

sur le territoire de la commune de Cayenne

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1 et

suivants, L.121-1 et suivants, L.131-1, L.132-1, R.131-1 et suivants et R.132-1 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants

et R.122-9 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la

Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la

Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la

coordination des politiques publiques, auprès du Préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;

VU la délibération n°86/2013/CACL relative à la définition du projet de TCSP ;

VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l'approbation de la convention foncière

opérationnelle TCSP entre la CACL et l'Etablissement Public Foncier d'Aménagement en

1/3

DGA- DJC - R03-2020-10-13-007 - 20201013 Arrêté de cessibilité TCSP 14Guyane (EPFAG) ;

VU la convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la CACL et l'EPAG

relative au portage foncier en vue de la réalisation d ‘un TCSP ;

VU la délibération n°100/2016/CACL relative au tracé du TCSP ;

VU la délibération n°149/2018/CACL approuvant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle

CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;

VU l’état parcellaire annexé, réalisé par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en juin 2019 ;

VU le plan parcellaire global et les plans de situation annexés, réalisés par le cabinet de

géomètres-expert ARMEGE en juin 2019 ;

VU les plans parcellaires individuels annexés, réalisés par le cabinet de géomètres-expert

ARMEGE en juin 2019 ;

VU la liste des propriétaires telle qu’elle résulte des documents cadastraux et renseignements

recueillis par l'expropriant ;

VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020, R03-2020-05-27-002 du

27 mai 2020 et R0O3-2020-07-11-002 du 11 juillet 2020 portant respectivement ouverture,

modification et prorogation de l'enquête publique unique relative à l'autorisation

environnementale unique, à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet

d'aménagement de TCSP par la CACL sur le territoire de la commune de Cayenne ;

VU la délibération n°25-Crise sanitaire/2020/CACL du 10 septembre 2020 de la CACL valant

déclaration de projet en application des articles L.122-1 du code de l’expropriation pour cause

d'utilité publique et L.126-1 du code de l’environnement ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du CODERST en sa séance du 11 septembre 2020 ;

Considérant que l'Établissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG), devenu l'Établissement Public Foncier d'Aménagement en Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir pour le compte de la CACL, conformément à la convention susvisée, à l'amiable ou par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;

Considérant que les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet

devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la signature de l'arrêté

préfectoral n°R03-2020-09-18-011 ; ce délai pouvant être prorogé une fois ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,

ARRETE :

Article 1 : Sont déclarés cessibles au profit de l'EPFAG, pour le compte de la CACL, les

parcelles cadastrées telles que désignées aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté, nécessaires à

la réalisation des travaux d'aménagement du TCSP qui consiste en la création de deux lignes de

bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la

ligne À et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de

Cayenne.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet :

- d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés, à la diligence de

l'EPFAG.

- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane (http://www.quyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs) et sur le site internet

2/3

DGA- DJC - R03-2020-10-13-007 - 20201013 Arrêté de cessibilité TCSP 15des services de l'État en Guyane (http:/www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2020/Enquete-publique-sur-le-projet-TCSP).

Article 3 : Un extrait de cet arrêté sera :

- diffusé dans deux journaux locaux, à savoir GUYAWEB et L'Apostille,

- affiché en mairie de Cayenne et de Rémire-Montjoly pendant un délai d'un mois où le public

pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande.

Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n’est pas transmis par le préfet de

la Région Guyane dans les six mois à compter de sa signature au greffe du juge de

l'expropriation.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un

délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification pour les

propriétaires concernés.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du Préfet de la

Guyane, dans le même délai.

Article 6 — Le secrétaire général des services de l’État, le maire de la commune de Cayenne, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le directeur général de l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane et la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane, représentée par son président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marc DEL GRANDE

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DGA- DJC - R03-2020-10-13-007 - 20201013 Arrêté de cessibilité TCSP 16DGCAT

R03-2020-10-07-008

Arrêté de reglement d'office du BP 2020 de la commune de

Papaichton

Règlement d'office du BP 2020 de la commune de Papaïchton

DGCAT - R03-2020-10-07-008 - Arrêté de reglement d'office du BP 2020 de la commune de Papaichton 17£ Direction Générale

De Coordination et Animation Territoriale GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant réglement d'office du Budget Primitif 2020 de la commune de Papaïchton

N° 241 FG_REGLEMENT_&_EXECUTION_ DU BUDGET_PRIMITIF_ 2020 DEPAPAICHTON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre Il du livre VI ;

Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État, dans les régions et départements ;

im

Vu le décret du président de la République n° 0159 du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL

GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu le décret du président; de:la République du 1° janvier 2020 portant nomination de Monsieur Paul-Marie

CLAUDON, secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane :

Vu le décret du président de la République du 1° janvier 2020 portant nomination de Monsieur Rémi BOCHARD,

secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la Guyane ;

Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;

Vu l'avis de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de la Guyane n° 2020-0060 du 29/09/2020, rendu sur le

Budget Primitif 2020 de la commune de Papaïchton ;

Vu la lettre enregistrée au greffe de la Chambre Régionale des Comptes de la Guyane le 04 août 2020, par

laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la CRC le compte administratif 2019, ainsi que le budget primitif

2020 en application de l’article L 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l'article L. 1612-2 du CGCT dispose que « si le budget primitif n’est pas adopté avant le 15 avril

de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes déllibérants de

l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentent de l'État règle le budget primitif et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une notification explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentatnt de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours » ;

Considérant que le IV de l’article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 dispose que « au titre de

l'exercice 2020, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités et de

l'article L. 263-9 du code des juridictions financières, le budget est adopté au plus tard le 31 juillet 2020 » ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État de la Guyane,

Tél : 0594-39-46-97

Mél : fabrice.goffin@guyane.pref.gouv.fr

rue Fiedmond 97 300 Cayenne

DGCAT - R03-2020-10-07-008 - Arrêté de reglement d'office du BP 2020 de la commune de Papaichton 18ARRÊTE :

Article 1 : Le budget primitif pour l'exercice 2020 de la commune de Papaïchton est réglé et rendu exécutoire

comme indiqué en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée par l’ordonnateur

de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État de la Guyane et le maire de la commune de Papaïchton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane

dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois

précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du

présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir

à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou d ejet implicite.

Ca ne. Û Î CT 2020 |

Le Préfet

arc DEL GRANDE

ANNEXE 1

Tél : 0594-39-46-97

Mél : fabrice.goffin@guyane.pref.gouv.fr

rue Fiedmond 97 300 Cayenne

DGCAT - R03-2020-10-07-008 - Arrêté de reglement d'office du BP 2020 de la commune de Papaichton 19ANNEXE 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE

Recettes de la section de FONCTIONNEMENT

013 | Atténuation de charges 97 800,00 € 0,00 € 97 800,00 €

10 Produit services, domaines et ventes 515,00 € 0,00 € 515,00 €

73 Impôts et taxes 4 052 245,87 € 0,00 € 4 052 245,87 €

74 Dotation et participations 2 196 949,65 € 0,00 € 2 196 949,65 €

75 Autres produit de gestion courante 5 930,00 € 0,00 € 5 930,00 €

76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €

17 Produits exeptionnels 0,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

042 |Opérations d'ordre de transfèrts entre sections 0,00 € 74 543,07 € 14 543,07 €

002 |Exédent reporté 1 977 989,11 € 0,00 € 1 977 989,11 €

Total 8 331 429,63 € 77 043,07 € 8 408 472,70 €

Dépenses de la section de FONCTIONNEMENT

011 | Charges à caractère général 2 443 424,01 € 0,00 € 2 443 424,01 €

012 Charges de personnel 3 900 000,00 € 0,00 € 3 900 000,00 €

014 | Atténuations de produits 25 620,00 € 0,00 € 25 620,00 €

65 |Autres charges de gestion courantes 295 295,00 € 0,00 € 295 295,00 €

66 |Charges financières 30 300,00 € 1 049,50 € 37 349,50 €

67 |Charges exeptionnelles 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €

68 |Dotations aux amortissements 0,00 € 0,00 € 0,00 €

022 | Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €

023 |Virement à la section d'investissement 1 153 707,99 € -149 294,67 € 1 004 413,32 €

042 | Opérations d'ordre de transferts entre section 473 082,63 € 219 288,24 € 692 370,87 €

002 ! Déficit reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 8331429,63 € 77 043,07 € 8 408 472,70 €

Balance de la section de FONCTIONNEMENT

Résultat prévisionnel 0,00 €

Tél : 0594-39-46-97

Mél : fabrice.goffin@guyane.pref.gouv.fr

rue Fiedmond 87 30G Cayenne

DGCAT - R03-2020-10-07-008 - Arrêté de reglement d'office du BP 2020 de la commune de Papaichton 20ANNEXE 2

SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’ENSEMBLE

Recettes de la section D’'INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement Projet de budget | Modification CRC | Budget proposé

10 |Dotations fonds divers et réserves 0,00 € 807 561,49 € 807 561,49 €

1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 90 742,75 € 0,00 € 90 742,75 €

13 | Subventions d'investissement 2 542 265,65 € -800 000,00 € 1 742 265,65 €

165 |Dépôts et cautionnement reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €

16 |Emprunts et dettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €

23 |Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €

28 |Amortissement des immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €

021 |Virement de la section de fonctionnement 1 153 707,99 € -149 294,67 € 1 004 413,32 €

040 |Opérations d'ordre de transferts entre sections 473 082,63 € 219 288,24 € 692 370,87 €

041 |Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €

024 |Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 €

001 |Excédent reporté 1 185 058,49 € 0,00 € 1 185058,49 €

Total 5 444 857,51 € 77 555,06 € 5 522 412,57 €

Dépenses de la section D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement Projet de budget | Modification CRC | Budget proposé

16 |Emprunts et dettes 180 000,00 € 3 011,99 € 183 011,99 €

20 |Immobilisations incorporelles 107 814,20 € 0,00 € 107 814,20 €

13 |Reversement de subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 €

21 |Immobilisations corporelles 304 770,30 € 0,00 € 304 770,30 €

23 |Immobilisations en cours 1 898 361,56 € 0,00 € 1 898 361,56 €

- Opérations 2 953 911,45 € 0,00 € 2 953 911,45 €

26 |Participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €

040 | Opérations d'ordre de tranferts entre sections 0,00 € 74 543,07 € 74 543,07 €

041 |Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €

27 |Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €

001 | Solde d'exécutionreporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 5 444 857,51 € 77 555,06 € 5 522 412,57 €

Balance de la section D’'INVESTISSEMENT

Recettes 5 522 412,57 €

Dépenses 5 522 412,57 €

Résultat Previsionnel 0,00 €

Tél : 0594-39-46-97

Mél : fabrice.goffin@guyane.pref.gouv.fr

rue Fiedmond 97 300 Cayenne

DGCAT - R03-2020-10-07-008 - Arrêté de reglement d'office du BP 2020 de la commune de Papaichton 21ANNEXE 3

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET

TOTAL

RECETTES 8 408 472,70 € 5 522 412,57 € 13 930 885,27 €

DEPENSES 8 408 472,70 € 5 522 412,57 € 13 930 885,27 €

RÉSULTAT GLOBAL PRÉVISIONNEL 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Tél: 0594-39-46-97

Méi : fabrice.goffin@guyane.pref.gouv.fr

rue Fiedmond 97 306 Cayenne

DGCAT - R03-2020-10-07-008 - Arrêté de reglement d'office du BP 2020 de la commune de Papaichton 22DGCAT - R03-2020-10-07-008 - Arrêté de reglement d'office du BP 2020 de la commune de Papaichton 23DGCOPOP

R03-2020-07-01-010

Arrêté portant création du Conseil Départemental de la

Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)

DGCOPOP - R03-2020-07-01-010 - Arrêté portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) 24PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de la Cohésion et des Populations

Direction Culture Jeunesse et Sport

Arrêté

portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)

Vu le code du sport, et notamment son article L 212-13 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L227-10 et L 227-11 :

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l’article 8 de la loi

du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret du Président de la république du 10 juillet 2019 nommant M. Marc DEL GRANDE Préfet

de la Guyane ;

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère

de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative.

ARRETE

Article 1 : Il est constitué en Guyane un conseil de la jeunesse, des sports et de la vie associative

sous la présidence du Préfet ou de son représentant, dont il nomme les membres titulaires et

suppléants pour une durée de trois ans renouvelables.

Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la

mise en œuvre, en Guyane, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire,

aux loisirs et vacances des mineurs, la vie associative et aux sports.

Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les questions qui lui sont soumises par son

président. Il peut en outre, réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre

économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes. Il participe à l'accompagnement, au

suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales relevant de son champ de

compétence.

Article 3 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé,

outre, de son président ou de son représentant comme suit :

3.1 : Au fitre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :

Le directeur de la direction générale de la cohésion et des populations de Guyane ou son

représentant.

DGCOPOP - R03-2020-07-01-010 - Arrêté portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) 25Un inspecteur de la jeunesse et des sports désigné par la direction générale de la cohésion et des

populations de Guyane.

Un inspecteur de l'action sanitaire et social de Guyane.

Un professeur de sport désigné par la direction générale de la cohésion et des populations de

Guyane.

Le délégué à la vie associative de Guyane désigné par la direction générale de la cohésion et des

populations de Guyane.

Le recteur de l'académie de Guyane ou son représentant.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.

Le délégué régional chargé des droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes ou

son représentant.

Le sous-préfet chargé des communes de l'intérieur ou son représentant.

Le sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse ou son représentant.

Le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ou son représentant.

3.2: Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon de la Guyane les prestations

familiales :

Le président de la caisse d'allocation familiale de Guyane ou son représentant.

3.3 : Au titre des collectivités territoriales :

- Le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant.

- Le président de l'association des maires de Guyane ou son représentant.

3.4: Au titre de la jeunesse engagée, notamment dans les activités syndicales de salariés, de

lycéens, d'étudiants et d'associations intervenants dans le domaine de la jeunesse et du sport, de la

culture, de l'éducation populaire, de la protection de l'environnement et de l'action sociale :

- Deux membres âgés d'au moins 16 ans et d'au plus de 25 ans à la date de leur nomination.

3.5 : Au titre des associations et de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :

- Le président des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ou son représentant.

- Le président des éclaireuses et éclaireurs de France en Guyane où son représentant.

- Le président de l'union française des centres de vacances ou son représentant.

- Le président de l'union des centres de vacances et de loisirs de Guyane ou son représentant.

- Le président de la ligue de l'enseignement ou son représentant.

3.6 : Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :

- Le président de l'union départementale des associations familiales de Guyane (UDAF) ou de son

représentant.

- Le président de la fédération des conseils de parents d'élèves de Guyane (FCPE) ou son

représentant.

- Le président de la fédération autonome des parents d'élèves et étudiants de Guyane (FAPEEG) ou

son représentant.

- Le président de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de Guyane (APEEP).ou

son représentant.

3.7 : Au titre des représentants du mouvement sportif et des associations sportives :

- Le président du comité territorial olympique et sportif (CTOS) ou son représentant.

- Le trésorier du comité territorial olympique et sportif ou son représentant.

- Un membre d'honneur du comité territorial olympique et sportif ou son représentant.

3.8 : Au titre des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus

représentatives sur le plan national :

- Le délégué départemental de la confédération générale des petites et moyennes entreprises

(CGPME} ou son représentant.

- Le secrétaire général de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou son représentant.

- Le président de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) ou son

représentant.

DGCOPOP - R03-2020-07-01-010 - Arrêté portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) 26Article 4 : Lorsque le conseil de Guyane émet des avis prévus aux articles L 227-10 & L 227 11 du

code de l'action sociale des familles et l'article L.212-13 du code du sport, le préfet réunit une

formation spécialisée comprenant quatre collèges:

Collège 1

- 3 représentants des services déconcentrés de l'Etat dont 2 représentants de la direction générale

de la cohésion et des populations et 1 représentant des organismes assurant la gestion des

prestations familiales.

Collège 2

- 1 représentant des association et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire.

1 représentant des associations sportives.

Collège 3

1 représentant des organisations syndicales de salariés.

- 1 représentant des organisations syndicales employeurs exerçant dans le domaine du sport.

- 1 représentant des organisations syndicales des salariés exerçant dans le domaine de l'accueil de

mineur mentionnés à l’article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

- 1 représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil de

mineur mentionnés à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

Collège 4

1 représentant des associations familiales.

1 représentant des associations de parents d'élèves.

Article 5 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit au

moins une fois par an en assemblée plénière et en formation spécialisée autant que de besoin sur

convocation de son président. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la

cohésion et des populations.

Article 6 : L'arrêté du 5 juillet 2016 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la direction Générale de la

Cohésion et des Populations de Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.

DGCOPOP - R03-2020-07-01-010 - Arrêté portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) 27