Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS part2 du1erAvril201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Octobre2021 Part2 02nov2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE2022 Part2 1 1er
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Mars part2 1avril2025
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2013 part2 du2dec2013
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2017 part2 2oct2017
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL part2 du30avril201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER2024 part2 01mars
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2018 part2 du2mai20
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS part2 et 1avr du1er
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS part2 1 du 01avril2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS part2 1 du 01avril2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
R À A
241"
LG
ACCUEIL DU PUBLIC
PREFET DE LA LOZERE
MARS 2014 – partie 2 /1 (du 16 au 31 mars)
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2014 DIFFUSE LE 1er avril 2014©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 12 - AVRIL 2014
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
ARS Montpellier
Autre - Appel à candidature du 19 mars 2014 portant sur le renouvellement de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie - règlement appel à
candidature selon le décret n ° 2010-348 du 31 mars 2010 .................................... 1
Direction départementale des finances publiques
Autre - LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PREVUE PAR LE III DE
L'ARTICLE 408 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS. .................................... 4
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2014059-0009 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques. (cercle 1 et cercle 2) pour l'année 2014. .................................... 6
Arrêté N °2014078-0002 - AP autorisant l'organisation d'une épreuve de chiens de la race teckel sur la commune de Moissac Vallée Française. .................................... 11
Arrêté N °2014085-0002 - Arrêté portant approbation de l'Annexe O.R.S.E.C. Plan de Gestion de Trafic « coupure d'axe » dans le département de la Lozère, volet technique RN 106 .................................... 14
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant Mme CHASTEL Marie demeurant à - Ecole Publique - 48600
GRANDRIEU - en date du 24 Février 2014. .................................... 17
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter concernant Mme JARNAC Céline demeurant à la Brugère Basse - 48600 ST
SYMPHORIEN, en date du 28 Février 2014. .................................... 19
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC des FOURNETS - Les Fournets - 48310 La FAGE MONTIVERNOUX en date du 10 Mars 2014. .................................... 21
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC des Hirondelles demeurant à Fosse - 48200 ST CHELY D'APCHER en date du 10 Mars 2014 .................................... 23
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par M. Hervé REMIZE demeurant le Gilbertès - 48100 Le BUISSON en date du 10 Mars 2014. .................................... 25
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Arrêté N °2014087-0008 - Arrêté approuvant la consigne de surveillance du barrage de VILLEFORT situé sur l'Altier, sur les communes de Villefort, Pourcharesses
et Altier .................................... 27Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Décision - DECISION D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE" au sens de
l'article L3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL .................................... 30
Décision - Décision d'agrément "entreprise solidaire" au sens de
l'article L 3332-17-1 du code du travail - Aline LEROY - Présidente de
l'Association Résidence St Nicolas - Langogne .................................... 32
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2014080-0001 - Portant modification des statuts de la communauté de communes Aubrac Lot Causse .................................... 34
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014086-0003 - Arrêté portant création de la Commission du suivi de site des deux centres départementaux de traitement et de stockage de déchets ménagers ou assimilés exploités par le SDEE .................................... 39
Arrêté N °2014087-0007 - Arrêté mettant en demeure M. Alain MAGNE pour son activité de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux non dangereux sans autorisation préfectorale située Route de St Alban sur la commune du MALZIEU FORAIN au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement .................................... 44
Arrêté N °2014090-0001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique : des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines, de l'installation des périmètres de
protection. portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine. Communauté de communes du Pays de Chanac Captage du
Viala Bas, commune de Barjac .................................... 47
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2014065-0001 - Arrêté préfectoral portant nomination de M.
Jean- François BERTIAUX en qualité de conseiller de défense et de sécurité auprès du préfet de la Lozère .................................... 59
Arrêté N °2014078-0001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n °2013085-0003 du 26.03.13 relatif à la composition du conseil d'évaluation de la maison
d'arrêt de Mende .................................... 61
Sous- Préfecture
Arrêté N °2014076-0003 - Portant modification de l'arrêté relatif à la définition de l'intérêt communautaire de la communauté des communes Cévenoles Tarnon Mimente .................................... 64
Arrêté N °2014080-0005 - Arrêté portant modification du régime fiscal de la communauté des communes cévenoles Tarnon- Mimente .................................... 69
Arrêté N °2014084-0001 - Portant dissolution de l'association syndicale autorisée du chemin de Cheyviels .................................... 72
Arrêté N °2014084-0004 - Portant dissolution de l'association syndicale autorisée du chemin de Combelebouse .................................... 75Arrêté N °2014086-0001 - Portant autorisation d'une épreuve sportive course pédestre dénommée "La Canourgaise "le 29 mars 2014 .................................... 78
Arrêté N °2014090-0002 - Portant agrément de M. René MOULIN en qualité de garde- pêche .................................... 83
Rectorat Montpellier
Arrêté N °2014083-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. le DASEN de
la Lozère .................................... 86
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N °2014083-0001 - Arrêté portant nomination du Capitaine TICHIT Alain, Chef du CIS Barre des Cèvennes, Chef de Groupement Territorial Sud, à compter du
1er février 2014. .................................... 89
Arrêté N °2014083-0002 - Arrêté portant renouvellement de suspension
d'engagement
du Docteur Didier PUTOD, Médecin Commandant, affecté au SSSM de la DDSIS Lozère,
à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de un an
.................................... 91
Arrêté N °2014083-0003 - Arrêté portant suspension d'engagement de l'Infirmier de SPV CAtALANO Thierry, affecté au CIS Marvejols, à compter du 1er février 2014, pour une durée de six mois, pour raisons professionnelles .................................... 93EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
ARS Montpellier
Appel à candidature du 19 mars 2014 portant
sur le renouvellement de la Conférence
Régionale de la Santé et de l'Autonomie -
règlement appel à candidature selon le décret n
° 2010-348 du 31 mars 2010
Autre - 01/04/2014 Page 1@ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Page 2
19 mars 2014
RENOUVELLEMENT DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE
L'AUTONOMIE
REGLEMENT -APPEL A CANDIDATURE
décret n° 2010-348 du 31 mars 2010
La CRSA a été constituée le 29 juin 2010. Pour son renouvellement, un appel à
candidature est lancé par l’ARS Languedoc-Roussillon pour la désignation :
- de seize représentants (titulaires et suppléants) d'associations d'usagers
agréées (au titre de l’article L.1411-1 du code de la santé publique)
- de quatre représentants (titulaires et suppléants) d’associations œuvrant
dans le champ de la précarité
- de deux représentants (titulaires et suppléants) des associations de
protection de l’environnement agréées (au titre de l’article 141-1 du code
de l'Environnement.)
Il convient d’adresser un dossier de candidature constitué d’une lettre de
motivation justifiant des critères mentionnés au secrétariat de la conférence, par
courrier électronique, avant le 29 avril 2014 à l’adresse suivante :
Ars-Ir-crsa@ars.sante.fr
l- La Conférence Régionale de la santé et de |’ autonomie :
La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie est un organe consultatif qui
« concourt par ses avis à la politique régionale de santé »
Ses membres sont nommés pour quatre ans, renouvelables une fois.
Elle est composée de huit collèges soit 100 membres titulaires (et autant de
suppléants) regroupant les représentants des collectivités territoriales, des usagers des
services de santé ou médico-sociaux, des conférences de territoire, des partenaires
sociaux, des acteurs de la cohésion et de la protection sociale, des acteurs de la
prévention et de l'éducation pour la santé et des offreurs des services de santé et des
personnalités qualifiées.
Elle est dotée d’une commission permanente et de quatre commissions spécialisées
(prévention, organisation des soins, prises en charge et accompagnements médico-
sociaux, droits des usagers) avec une composition et des attributions bien définies dans
le décret.
Il- Les critères de sélection :
Les critères de sélection de l'Agence Régionale de Santé porteront sur :
- L'existence d’un agrément pour les représentants d'associations d'usagers et de
protection de l’environnement.
- La présence ou l’activité de l’association sur l’ensemble du territoire régional,
sauf si l'association couvre un champ d'activité très précis.
- La diversité et la spécificité des champs couverts par les associations retenues.
- L’implication de l’association dans une démarche de santé sur le territoire, ainsi que
dans la promotion des droits des usagers
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Autre - 01/04/2014L’ARS sera aussi amenée à faire ses choix en s’assurant d’un équilibre à maintenir au
sein de l’ensemble de la conférence pour tenir compte notamment de la diversité des
profils, représentatifs du système de santé du territoire régional du Languedoc-
Roussillon.
IIl- Autres précisions :
- Chaque association candidate présente un nom, le Directeur Général de l’ARS se
réservant la possibilité de nommer un titulaire et un suppléant issus d'associations
différentes, afin de disposer d’un éventail large d’associations membres de la
CRSA.
- Les personnes qui siègent à la conférence sont des personnes physiques. Il
convient donc de préciser le nom d’un(e) représentant(e), assorti de sa date de
naissance, ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.
- Les associations ne pourront être représentées qu’une fois au sein de la CRSA.
- Le mandat exercé est à titre gratuit (article D.1432-52).
- Une assiduité et une participation active aux travaux de la CRSA et de ses
différentes commissions spécialisées sont attendues des représentants, sous peine
d’exclusion de la conférence (article D.1432-44 al 5).
Docteur Martine Aoustin
Directeur Général
s\üne
Contacts :
Pôle Démocratie Sanitaire :
Secrétariat CRSA : Tél : 04 67 07 21 53
Mail : ars-Ir-crsa@ars.sante.fr
Autre - 01/04/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Lozère (DDFTP)
le 27 Mars 2014
Direction départementale des finances publiques
LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICES BENEFICIANT D'UNE
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL PREVUE PAR LE III
DE L'ARTICLE 408 DE L'ANNEXE IT AU
CODE GENERAL DES IMPOTS.
Page 4 Autre - 01/04/2014RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE I DE L’ARTICLE 408 DE L'ANNEXE II
AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Prénom - NOM Responsable des services
Mercedes DELPLA
Patrick LIZZANA
André FERRIER
Virginie PASQUINI-DORFMANN
Jean-Luc DETHOOR
Jean-Marie LACOUR
Pôle de Contrôle et d’Expertise
Service des impôts des particuliers de MENDE
Service des impôts des entreprises de MENDE
Service des impôts des particuliers - Service des impôts des
entreprises :
FLORAC
LANGOGNE
MARVEJOLS
Maryline LIVERNOIS ST CHELY D’APCHER
Denis LAFAGE Service de Publicité Foncière
Alain COMBES Pôle de Recouvrement Spécialisé
Martine RODIER Paierie départementale de la Lozère
Trésorerie :
Grégoire DIET LE BLEYMARD
Michel MEYRUEIX LA CANOURGUE
Michel COTHIAS LE COLLET DE DEZE
Christophe GAILLAUD MEYRUEIS
Marc SCHWANDER ST ALBAN / LIMAGNOLE
Rhadija BOUZELMAD VILLEFORT
Le 25 mars 2014
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
SIGNE
Joseph JOCHUM
ENTER.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 01/04/2014 Page 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014059-0009
signé par
Prefet de la lozere
le 28 Février 2014
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs
relatives aux mesures de prévention des
attaques de grands prédateurs sur les
troupeaux domestiques. (cercle 1 et cercle 2)
pour l'année 2014.
Page 6 Arrêté N°2014059-0009 - 01/04/2014IX = nt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
ARRETE n° 2014059-0009 du 28 Février 2014
portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures
de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques.
(cercle 1 et cercle 2) pour l'année 2014
Le préfet,
VU le Règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant modification
du règlement (CE) n°1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER)
VU la Décision de la Commission européenne (CE) n° 3446/2007 en date du 19 juillet 2007,
approuvant le plan de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période de
programmation 2007-2013 ;
VU Code rural, notamment le livre IT ;
VU Code de l’environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 4143 ;
VU Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par les décrets n° 2003-367 du 18 avril
2003 et n° 2005-436 du 9 mai 2005, relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
VU le Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) ;
VU l'Arrêté Interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la
prédation paru au J.O. n° 144 du 24 juin 2009 ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce et la liste des constats de dommages
indemnisés au cours des années 2012 et 2013 et des indices relevés en 2012 et 2013;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère.
Arrêté N°2014059-0009 - 01/04/2014 Page 7ARRETE :
Article 1 — Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 sus-visé :
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les 132 communes
suivantes :
Allenc Cheylard L’Evêque Le Massegros
Altier Chirac Mende
Antrenas Cocurès Meyrueis
Arzenc de Randon Cubières Le Monastier-Pin-Moriès
Aumont-Aubrac Cubièrettes Montbel
Auroux Cultures Montbrun
Badaroux Esclanèdes Montrodat
Bagnols les Bains Estables Nasbinals
Balsièges Florac Naussac
Banassac Fontanes Palhers
Barjac Fontans Pelouse
Barre des Cévennes Fraissinet de Fourques Pied de Borne
Bassurels Fraissinet de Lozère Pierrefiche
La Bastide Puylaurent Gabrias Le Pompidou
Bédoués Gatuzières Le Pont-de-Montvert
Belvezet Grèzes Pourcharesses
Le Bleymard Les Hermaux Prévenchères
Les Bondons Hures la Parade Prinsuéjols
Le Born Ispagnac Quézac
Brenoux Javols Recoules-d’aubrac
Le Buisson Lachamp Recoules-de-Fumas
Canilhac Langogne Le Recoux
La Canourgue Lanuéjols Ribennes
Cassagnas Laubert Rieutort-de-Randon
Chadenet Les Laubies Rimeize
Chanac Laval du Tarn Rocles
Chasseradès Luc Rousses
Chastanier La Malène Le Rozier
Chastel-Nouvel Marchastel Saint Alban sur Limagnole
Châteauneuf de Randon Marvejols Saint Amans
Chaudeyrac Mas d'Orcières Saint André Capcèze
La Chaze de Peyre Mas Saint Chély Saint-Bauzile
Page 8 Arrêté N°2014059-0009 - 01/04/2014Saint Bonnet de Chirac Saint Laurent de Muret Sainte Hélène
Saint Bonnet de Montauroux Saint-Laurent-de-Tréves Les Salces
Saint Denis en Margeride Saint Léger de Peyre Les Salelles
Saint Etienne du Valdonnez Saint-Maurice-deVentalon La Salle-Prunet
Saint Flour de Mercoire Saint Pierre de Nogaret Serverette
Saint Frézal d’Albuges Saint-Pierre-des-Tripiers Servières
Saint Gal Saint Rome de Dolan La Tieule
Saint Georges de Levejac Saint Saturnin Trélans
Saint Germain du Teil Saint Sauveur de Ginestoux Vébron
Saint Jean la Fouillouse Saint Sauveur de Peyre Vialas
Saint Julien d’Arpaon Saint Symphorien Les Vignes
Saint Julien du Tournel Sainte-Enimie Villefort
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les 53 communes
suivantes :
Albaret le Comtal Lajo Saint Hilaire de Lavit
Albaret Sainte Marie Laval Atger Saint Juery
Arzenc d'Apcher Malbouzon Saint Julien des Points
Les Bessons Le Malzieu Forain Saint Laurent de Veyrès
Blavignac Le Malzieu Ville Saint Léger du Malzieu
Brion Moissac Vallée Française Saint Martin de Boubaux
Chambon le Chateau Molezon Saint Martin de Lansuscle
Chauchailles Les Monts Verts Saint Michel de Dèze
Chaulhac Noalhac Saint Paul le Froid
Le Collet de Dèze La Panouse Saint Pierre le Vieux
La Fage Montivernoux Paulhac en Margeride Saint Privat de Vallongue
La Fage Saint Julien Prunières Saint Privat du Fau
Fau de Peyre Saint Andéol de Clerguemort Saint Symphorien
Fournels Saint André de Lancize Sainte Croix Vallée Française
Gabriac Saint Chély d'Apcher Sainte Eulalie
Grandrieu Saint Etienne-Vallée-Française Termes
Grandvals Saint Frézal de Ventalon La Villedieu
Julianges Saint Germain de Calberte
Arrêté N°2014059-0009 - 01/04/2014 Page 9Article 2 — Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont
éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2004-
762 du 28 juillet 2004 et l'arrêté interministériel du 19 juin 2009.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, Monsieur Le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le Préfet
sig?
Guillaume LAMBERT
Page 10 Arrêté N°2014059-0009 - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014078-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 19 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant l'organisation d'une épreuve de
chiens de la race teckel sur la commune de
Moissac Vallée Française.
Arrêté N°2014078-0002 - 01/04/2014 Page 11IX = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2014-078-0002 du 19 mars 2014
autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de la race teckel
sur la commune de Moissac Vallée Française
Le préfet,
VU le code rural, notamment l’article L.214 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013, portant délégation de signature à M.
Renëé-Paul Lomi, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-006-0005 du 6 janvier 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère,
VU la demande présentée le 18 mars 2014 par Mme Camille FLAVOL et M. Sébastien FLAYOL,
responsables de l'épreuve ;
VU l'accord du 18 mars 2014 du président de la socièté de chasse La Cévenole, détentrice du droit de
chasse sur les terrains de la manifestation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Mme Camille FLAYOL et M. Sébastien FLAYOL, demeurant à Saint-Roman de Tousque sur la commune
de Moissac Vallée française (48110), sont autorisés à organiser une épreuve multiple de chiens de la race
teckel (recherche au sang, quête au bois, dressage et menée à voix du lièvre), les 5 et 6 avril 2014, dans la
commune de Moissac Vallée Française, uniquement sur les territoires de la société de chasse La Cévenole
qui en détient le droit de chasse.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de huit concurrents maximum.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation , l’organisateur fournira les numéros d’identification des chiens à la
direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 — 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (cité administrative — rue
des Carmes — 48000 Mende)
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services
compétents.
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 12 Tél: 04 66 49 41 00 — fax: ArréfésN52014078:0002 01/04/2014 : 4 8 @lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 4 :
L'autorisation est accordée sous condition que l'objectif de l'épreuve ne soit pas la capture d’animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen
sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la
destination.
Article 5 :
Le club organisateur devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de
manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Florac, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Moissac vallée Française, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence
départementale de l’office national des forêts, le lieutenant de louveterie de la 12°" circonscription, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché en mairie.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Schevyer
Arrêté N°2014078-0002 - 01/04/2014 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014085-0002
signé par
Prefet de la lozere
le 26 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant approbation de l'Annexe
O.R-S.E.C. Plan de Gestion de Trafic «
coupure d'axe » dans le département de la
Lozère, volet technique RN 106
Page 14 Arrêté N°2014085-0002 - 01/04/2014Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
Unité : Sécurité et Gestion de Crise
ARRETE N° 2014085-0002 du 26 mars 2014
portant approbation de l’ Annexe ORSEC Plan de Gestion de Trafic « coupure d’axe » dans le
département de la Lozère, volet technique RN 106
Le préfet,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté n° 2011 194-0013 du 13 juillet 2013 d’approbation de l’annexe ORSEC
départementale Plan de Gestion de la Circulation Routière,
VU l’avis des services concernés lors de la réunion du 25 septembre 2012 (volet technique
RN106),
VU le courrier du Préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Sud du 9 avril 2013 portant
sur la validation du volet organisationnel,
VU la circulaire du 28 décembre 2011 demandant la réalisation au niveau départemental d’un
Plan de Gestion de Trafic permettant de faire face à des coupures du réseau routier notamment
pour les causes diverses comme un accident, un incendie, une manifestation, un risque pour la
population, etc.
CONSIDERANT la nécessité d’assurer l’écoulement maximum du trafic y compris dans des
conditions dégradées.
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la sécurité des personnes sur l’ensemble du réseau
routier.
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE:
Article 1 — Le volet technique de l’ Annexe ORSEC Plan de Gestion de Trafic « coupure d’axe »
RN106 dans le département de la Lozère, tel qu’annexé au présent arrêté est approuvé. Il est
applicable à compter de la publication de l’arrêté.
Arrêté N°2014085-0002 - 01/04/2014 Page 152/2
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Florac, la directrice des
services du cabinet, le directeur de la DIR Massif Central, le directeur de la DIR Méditerranée, le
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur départemental
de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires, le président du conseil général de la Lozère et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet,
%, 2
Guillaume LAMBERT
Page 16 Arrêté N°2014085-0002 - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 24 Février 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter concernant
Mme CHASTEL Marie demeurant à - Ecole
Publique - 48600 GRANDRIEU - en date du
24 Février 2014.
Décision - 01/04/2014 Page 17EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° n° 2013191-0001 du 10/07/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813094 déposée par
CHASTEL Marie demeurant à : école publique — 48600 GRANDRIEU,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 22 novembre 2013,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Grandrieu.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 24 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 18 Décision - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 28 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter concernant
Mme JARNAC Céline demeurant à la Brugère
Basse - 48600 ST SYMPHORIEN, en date du
28 Février 2014.
Décision - 01/04/2014 Page 19EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu l’arrêté n° n° 2013191-0001 du 10/07/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813097 déposée par Madame
JARNAC Céline demeurant à : La Bruyère Basse — 48600 SAINT-SYMPHORIEN,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 27 novembre 2013,
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la Haute-Loire sur les terres situées sur la commune de
Thoras,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé
de réception de la demande de l’intéressée,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l’exploitant antérieur et
affichée en mairie de Saint-Symphorien.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 28 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Pag@æ20 par recours contentieux devant le tribunal administyaét#sion - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 10 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC des FOURNETS - Les Fournets -
48310 La FAGE MONTIVERNOUX en date
du 10 Mars 2014.
Décision - 01/04/2014 Page 21à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l’arrêté n° n° 2014006-0005 du 06/01/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813096 déposée par le
GAEC LES FOURNETS demeurant à : Les Fournets- 48 310 LA FAGE MONTIVERNOUX,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 26 novembre 2013,
Vu l’avis de la section « Structures et Économie des Exploitations » du 06 mars 2014.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’une candidature concurrente a été enregistrée avant l’examen de la demande,
- que cette candidature concurrente a été déposée pour permettre une installation aidée dans le
cadre d’un GAEC,
- la localisation des terres objet de la demande à proximité des terres du futur associé,
- que le dossier d’installation de M. SINEGRE Jérémy a été agréé en décembre 2013 sans ces
surfaces,
- que cette demande n’est pas conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma
directeur département des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de FOURNELS et TERMES,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 10 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l’agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 22 Décision - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 10 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC des Hirondelles demeurant à Fosse -
48200 ST CHELY D'APCHER en date du 10
Mars 2014
Décision - 01/04/2014 Page 23à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l’arrêté n° 2014006-0005 du 06/01/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814006 déposée par le
GAEC LES HIRONDELLES demeurant à : Fosse —- 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 13 janvier 2014,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 6 mars 2014.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- la présence d’une candidature concurrente à l’exploitation d’une partie des surfaces (7,16
hectares) objet de la demande,
- que les terres sont situées à proximité du siège d’exploitation et que leur exploitation est
économiquement cohérente,
- l’engagement à libérer une surface de 140 hectares lorsque les terres convoitées seront
productives,
- que cette demande est conforme aux orientations fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d’autorisation d’exploiter est acceptée, conditionnée par la libération
des 140 hectares situés au lieu dit «la Taladisse », commune de Serverette dans un délai
maximum de 5 ans,
ARTICLE 2:La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Saint-Pierre-le- Vieux,
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 10 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Page 24, par recours contentieux devant le tribunal admiR if" 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 10 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
M. Hervé REMIZE demeurant le Gilbertès -
48100 Le BUISSON en date du 10 Mars 2014.
Décision - 01/04/2014 Page 25à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l’arrêté n° n° 2014006-0005 du 06/01/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813099 déposée par
Monsieur Hervé REMIZE demeurant à : Le Gilbertès — 48 100 LE BUISSON,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 5 décembre 2013,
Vu l’avis de la section « Structures et Économie des Exploitations » du 06 mars 2014.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- la présence d’une demande concurrente enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la présente demande,
- la distance (supérieure à 30 Km) entre le siège d’exploitation (Gibertès) et la localisation des
terres convoitées (St Pierre le Vieux)
- l’absence de cohérence économique de la demande (frais générés par l’exploitation de ces
surfaces),
- que le siège d’exploitation de la demande concurrente est situé à proximité des terres objet de
la demande,
- que cette demande n’est pas conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma
départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Saint -Pierre-le - Vieux,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 10 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 26 Décision - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014087-0008
signé par
DREAL LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 31 Mars 2014
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Arrêté approuvant la consigne de surveillance
du barrage de VILLEFORT situé sur l'Altier,
sur les communes de Villefort, Pourcharesses
et Altier
Arrêté N°2014087-0008 - 01/04/2014 Page 27Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Page 28
Service énergie
ARRETE n°2014087-0008 du 31 mars 2014
Approuvant la consigne de surveillance du barrage de VILLEFORT
situé sur l'Altier, sur les communes de Villefort, Pourcharesses et Altier
(identifiant barrage : FRC0480005)
Le préfet,
VU le code de l'énergie, et en particulier son livre V ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration
d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des
entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et
modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret du 27 mars 1961 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Chasserades, Prévenchères, Beyssac, Castanet, Pied de Borne, la Figère et Sallèles, sur le Chassezac et ses affluents la Borne et l'Altier, dans les départements de la Lozère, de l'Ardèche et du Gard ;
VU l'arrêté du préfet de la Lozère n°2011129-0005 du 9 mai 2011 approuvant la version
précédente de la consigne de surveillance du barrage de VILLEFORT (consigne générale de
surveillance et d'auscultation indice 0 du 19 janvier 2011 référencée MRO.A41.PR.10.002 et
consigne détaillée de surveillance et d’auscultation indice 0 du 19 janvier 2011 référencée
MRO.A41.PR.10.004) ;
VU le courrier d'EDF Unité de Production Centre du 20 décembre 2013 transmettant à la
DREAL Languedoc-Roussillon une nouvelle version de la consigne détaillée de surveillance
et d’auscultation du barrage de VILLEFORT (indice 1 du 5 décembre 2013 référencée
MRO.A41I.PR.10.004) et l'avis d'EDF DTG du 16 décembre 2013 relatif à la fréquence
d'auscultation des drains de fondations ;
Arrêté N°2014087-0008 - 01/04/2014VU l'avis du BETCGB (Bureau d’étude technique et de contrôle des grands barrages —
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) référencé FM/FM79 en
date du 10 mars 2013 relatif à la modification du dispositif d'auscultation présentée dans cette
nouvelle version de la consigne de surveillance du barrage de VILLEFORT ;
VU la note de la DREAL Languedoc-Roussillon (service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques) du 28 mars 2014 relative à l'examen de cette nouvelle version de la
consigne de surveillance du barrage de VILLEFORT ;
VU l'arrêté du préfet de la Lozère n°2013326-0001 du 22 novembre 2013 portant délégation
de signature à Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon ;
VU la décision de subdélégation de signature du 27 février 2014 à certains agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc
Roussillon ;
ARRETE :
Article 1 - Conformément aux dispositions prévues au II de l’article 15 du décret n°2007-
1735 du 11 décembre 2007 susvisé, la consigne de surveillance du barrage de VILLEFORT,
constituée de la consigne générale de surveillance et d’auscultation indice 0 du 19 janvier
2011 référencée MRO.A4I.PR.10.002 et de la consigne détaillée de surveillance et
d’auscultation indice 1 du 5 décembre 2013 référencée MRO.A41.PR.10.004, est approuvée.
Article 2- L'arrêté préfectoral n°2011129-0005 du 9 mai 2011 approuvant la version
précédente de la consigne de surveillance du barrage de VILLEFORT est abrogé à la date de
notification du présent arrêté.
Article 3 - La directrice des services du cabinet et le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère,
et sera notifié au concessionnaire. Copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des
services énumérés au présent article.
Montpellier, le 31 mars 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et par délégation,
Le chef du service énergie,
SIGNE
Philippe FRICOU
Arrêté N°2014087-0008 - 01/04/2014 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Unité Territoriale DIRECCTE
le 25 Mars 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
DECISION D'AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE" au sens de l'article L3332-17-1
DU CODE DU TRAVAIL
Page 30 Décision - 01/04/2014MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECCTE Languedoc Roussillon — Unité Territoriale de la Lozère
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE »
AU SENS DE L'ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du commerce extérieur, chargé
de l'Economie sociale et solidaire
Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L. 3332-
17-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-211-0002 du 30 juillet 2013 portant délégation à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc Roussillon, notamment en matière d'agrément des entreprise solidaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-211-0007 du 30 avril 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc Roussillon, à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la DIRECCTE Languedoc Roussillon, notamment en matière d'agrément des entreprise solidaires ;
Vu les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-3 du code du travail ;
Vu la demande présentée par M. Dimitri RAVILLON, président de l’association « RUDEBOY CREW », sise 3 place de la poste, 48130 LE BLEYMARD), reçue dans nos services le 13 mars 2014 ;
Vu les compléments d’information déposés dans nos bureaux le 25 mars 2014 ;
DECIDE
L'association « RUDEBOY CREW »
Demeurant : 3 place de la poste, 48130 LE BLEYMARD
N: Siret : 493 047 310 00013
Code APE : 9001Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Mende, le 25 mars 2014.
Le B
Décision - 01/04/2014 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Unité Territoriale DIRECCTE
le 27 Mars 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Décision d'agrément "entreprise solidaire" au
sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
- Aline LEROY - Présidente de l'Association
Résidence St Nicolas - Langogne
Page 32 Décision - 01/04/2014MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
DIRECCTE Languedoc Roussillon — Unité Territoriale de la Lozère
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE »
AU SENS DE L’ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du commerce extérieur, chargé
de l'Economie sociale et solidaire
Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L. 3332-
17-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-211-0002 du 30 juillet 2013 portant délégation à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de
Pemploi (DIRECCTE) de Languedoc Roussillon, notamment en matière d’agrément des entreprise
solidaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-211-0007 du 30 avril 2013 portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi (DIRECCTE) de Languedoc Roussillon, à Monsieur Daniel BOUSSIT,
responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la DIRECCTE Languedoc Roussillon, notamment en
matière d’agrément des entreprise solidaires ;
Va les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-3 du code du travail ;
Vu la demande présentée par Mme Aline LEROY, présidente de l’association « Résidence St
Nicolas », sise 2 quai du Langouyrou, 48300 LANGOGNE, reçue dans nos services le 11 mars 2014 ;
Vu les compléments d’information qui nous sont parvenus le 26 mars 2014 ;
DECIDE
L'association « RESIDENCE ST NICOLAS »
Demeurant : 2 quai du Langouyrou, 48300 LANGOGNE
N-Siret : 320 825 490 00016
Code APE : 87204
est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Mende, le 27 mars 2014.
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale de la
Lozère,
Signé
Daniel BOUSSIT
Décision - 01/04/2014 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014080-0001
signé par
Prefet de la lozere
le 21 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Portant modification des statuts de la
communauté de communes Aubrac Lot Causse
Page 34 Arrêté N°2014080-0001 - 01/04/2014DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° 2014- 080 - 0001 du 21 mars 2014
Portant modification des statuts de la communauté de communes Aubrac Lot Causse
Le préfet,
les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29 ;
l’arrêté préfectoral n° 05-2432 du 30 décembre 2005 modifié autorisant la création de la
communauté de communes Aubrac Lot Causse ;
la délibération n°D13-028 du conseil communautaire de la communauté de communes
Aubrac Lot Causse en date du 16 décembre 2013, décidant l'extension de compétences
pour la construction de l’atelier relais accueillant la SARL « bien manger » sur la zone
ZAC de la Tieule ;
la délibération n°D13-033 du conseil communautaire de la communauté de communes
Aubrac Lot Causse en date du 16 décembre 2013, décidant l'extension de compétences
pour l’emprise foncière nécessaire à l’extension du gymnase de la Canourgue par
création d’une halle couverte ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Banassac................................ 18 décembre 2013,
- Canourgue (la) 19 décembre 2013,
- Hermaux (les)... 17 janvier 2014,
- Laval-du-Tarn........................ 20 décembre 2013,
- Saint-Germain-du-Teil ....................... 7 janvier 2014,
- Saint-Pierre-de-Nogaret.......................... 16 janvier 2014,
- Saint-Saturnin 16 janvier 2014,
- Salces (les)... 23 janvier 2014,
- Tieule (1a)......................................... 20 décembre 2013,
- Trélans.................................................. 15 janvier 2014,
se prononçant sur ces modifications ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
.e le.
Arrêté N°2014080-0001 - 01/04/2014 Page 35SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 - L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° 05-2432 du 30 décembre 2005 modifié, est
modifié comme suit :
« L’objet de la communauté de communes est d’exercer au sein d’un espace de solidarité, pour
la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1- Aménagement de l’espace :
- Étude sur l’utilisation de l’espace intercommunal et recherche de la cohérence dans les
politiques communales.
“ Création, aménagement et gestion d’une zone d’accueil ou de passage des gens du
voyage.
2- Développement économique :
- Étude, acquisition, réalisation et promotion de nouvelles zones d’activité économique (industrielles, artisanales, commerciales) à caractère communautaire.
- Études, promotion et actions pour le développement touristique communautaire (création, fonctionnement et investissement des chemins et sentiers de randonnée), réalisation d’un topoguide.
= Gestion de l’office de tourisme.
= Participation à la mise en œuvre de la politique des pays.
* Actions de promotion et de développement des énergies renouvelables (études de zones
de développement éolien, photovoltaïque, hydraulique.....).
" Gestion, création et/ou reprise d’ateliers relais qui seront reconnus de caractère
communautaire en fonction des retombées sur l’emploi et de l’impact sur le
développement économique, pour l’aménagement équilibré du territoire de la
communauté de communes. Est déclarée d’intérêt communautaire la construction de
l’atelier relais accueillant l’entreprise « BIEN MANGER » sur la zone d’activités de
La Tieule.
- Soutien aux organismes d’accompagnement à l’emploi, à la formation.
B- COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l’environnement :
= Collecte et traitement des ordures ménagères.
“ Missions liées à l’assainissement individuel dans le cadre du service public
d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.).
Page 36 Arrêté N°2014080-0001 - 01/04/20142- Politique du logement et du cadre de vie :
- Mise en œuvre d’opérations programmées d'amélioration de l’habitat (O.P.A.H.)
« Transport de personnes sur le département.
- Étude et réalisation d'équipements pour la petite enfance : crèche, centre de loisirs sans
hébergement. Gestion indirecte de la structure multi-accueil et du centre de loisirs.
« Action pour la petite enfance : adhésion au relais assistants maternels (RAM).
« Transport des repas scolaires.
= Gestion du fonctionnement du centre de secours de la Canourgue.
3- Création. entretien et aménagement de la voirie
Les critères d’intérêt communautaires sont définis comme suit :
= Classement en voirie communale,
= Caractère structurant des voies : axes de liaison et voies de desserte (hameaux, fermes,
zones d’activités ou équipements communautaires. ....),
« Traversée de bourgs si en continuité,
= Existence ou non de revêtement,
=“ Pas de critère de largeur de chaussée.
4- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et
d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire :
= Installations sportives d’intérêt communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire les stades, le dojo et le gymnase, l’emprise foncière
nécessaire à l’extension du gymnase de la Canourgue pour la création d’une halle couverte,
et les nouveaux équipements sportifs qui seront désignés par délibération du conseil
communautaire.
C- COMPETENCES FACULTATIVES
“ La promotion et le développement des nouvelles technologies de la communication
(téléphonie mobile, ADSL, Haut Débit).
“A titre exceptionnel, la communauté de communes peut accepter de donner sa garantie
financière à une opération ayant des retombées sur l’ensemble du territoire.
“ La communauté de communes pourra exercer des interventions en tant que mandataire
pour le compte des communes membres dans le cadre de conventions (centre technique,
prestations diverses de services).
« Politique et actions de développement culturel : adhésion au syndicat mixte de gestion
de l’école départementale de musique de la Lozère.
« Gestion du personnel intercommunal.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Arrêté N°2014080-0001 - 01/04/2014 Page 37Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes Aubrac Lot Causse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Page 38 Arrêté N°2014080-0001 - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014086-0003
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 27 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté portant création de la Commission du
suivi de site des deux centres départementaux
de traitement et de stockage de déchets
ménagers ou assimilés exploités par le SDEE
Arrêté N°2014086-0003 - 01/04/2014 Page 39| < Er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE n° 2014086-0003 du 27 mars 2014
Portant création de la Commission du suivi de site des deux centres départementaux
de traitement et de stockage de déchets ménagers ou assimilés exploités par le SDEE
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8 à R.125-8-
5;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-0054 du 10 janvier 2002 autorisant la création de la CLIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-170-006 du 19 juin 2009 du 19 juin 2009 portant composition de la
CLIS (Commission Locale d’Information et de Surveillance)
Vu l'avis de l’inspection de l’environnement en date du 20 mars 2014 ;
Considérant que l’établissement relève de l’article R.125-5 et suivants (ancienne CLIS) du Code de
l’environnement ;
Considérant que l’installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes
au sens de l’article R.541-8 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’une concertation entre les parties prenantes doit être menée autour de ces sites ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRETE
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA COMMISSION
Une commission de suivi de site des installations de traitement des déchets ménagers et assimilés et
de stockage de déchets ultimes, exploités par le Syndicat départementale d’électrification et
d'équipement (SDEE) est créée conformément aux dispositions du présent arrêté.
l
Page 40 Arrêté N°2014086-0003 - 01/04/2014ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l’article 1, est composée comme 1il suit :
Collège « Administrations de l’Etat » :
- le Préfet de la Lozère ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant,
inspecteur de l’environnement,
- le Directeur Départemental des Territoires de la Lozère ou son représentant,
- le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ou son
représentant.
Collège « Elus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunales concernés » :
- le Président du Conseil général de la Lozère ou son représentant,
- le Maire de la commune de BADAROUX ou son représentant,
- le Maire de la commune du BORN ou son représentant,
- le Maire de la commune du CHASTEL NOUVEL ou son représentant,
- le Président de la Communauté de Communes « Coeur de Lozère » ou son représentant.
Collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la Commission a été créée ou
Associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la Commission a été créée :
- le Président de l’Association Lozérienne de Protection de l’Environnement (ALEPE) ou son
représentant,
- le Président de la Fédération de la Lozère pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou
son représentant,
- le Président du Collectif Mende Nord et RN 88 ou son représentant, membre de l’ Association.
Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la Commission est créée » :
- M. Jacques BLANC, Président,
- M. Jacky FERRIER, Directeur,
- M. Laurent LLINAS, Ingénieur au service « Environnement ».
Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la Commission est créée » :
- M. Gérard QUINTIN, responsable du site de Rédountel,
- M. David MAGNE.
ARTICLE 3 : PRESIDENT ET COMPOSITION DU BUREAU
La Commission de Suivi de Sites est présidée par le Préfet ou son représentant.
La Commission comporte un bureau composé du Président et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
En tant que de besoin, la commission pourra inviter à ses réunions toute personne reconnue pour ses
compétences notamment dans le domaine de la protection de l’environnement, et dont la présence lui
paraîtrait utile.
2
Arrêté N°2014086-0003 - 01/04/2014 Page 41ARTICLE 4 : DUREE DU MANDAT
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion
d'installation de la Commission de Suivi de Site conformément aux dispositions des articles R 125-
8-3 à R 125-8-5 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DES CONSULTATIONS
Les consultations de la CLIS créée par l’arrêté préfectoral n° 2002-0054 du 10 janvier 2002
auxquelles 1l a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent
valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7
février 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : RÔLE DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITES
La Commission a pour objet :
- de promouvoir l’information du public et les échanges sur les problèmes posés par les installations
de traitement des déchets ménagers et du stockage des déchets ultimes par le SDEE sur la commune
de BADAROUX, en ce qui concerne l’environnement et la santé humaine,
- d'émettre un avis consultatif sur les projets de création, d’extension ou de modification des
installations de l’exploitant ou sur toute étude d’impact concernant le traitement des déchets
ménagers et le stockage des déchets ultimes de préférence avant le début de l’enquête publique.
ARTICLE 8 : ABROGATION DE LA CLIS
Le présent arrêté abroge l’Arrêté Préfectoral n° 2002-0054 du 10 janvier 2002 portant création de la
Commission Locale d'Information et de Surveillance des Sites.
ARTICLE 9 : AFFICHAGE DU PRESENT ARRÊTE
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée auprès des mairies
suivantes où 1l pourra être consulté :
- BADAROUX,
- LE BORN,
- LE CHASTEL NOUVEL.
Cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Une copie du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère,
sera notifiée par la voie administrative aux membres de la Commission et adressée :
- au maire de la commune de BADAROUX,
- au maire de la commune du BORN,
- au maire du CHASTEL NOUVEL.
Chacun chargé d’assurer l’affichage prescrit à l’article précédent, et de faire parvenir à la préfecture,
le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité.
Chacun en ce qui le concerne :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
- le maire de la commune de BADAROUX,
Page 42 Arrêté N°2014086-0003 - 01/04/2014- le maire de la commune du BORN,
- le maire de la commune du CHASTEL NOUVEL,
- le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement du Languedoc-
Roussillon ou son représentant,
est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mende le 27 mars 2014
Le préfet de la Lozère, et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014086-0003 - 01/04/2014 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014087-0007
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 28 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté mettant en demeure M. Alain MAGNE
pour son activité de transit, regroupement ou
tri de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux non dangereux
sans autorisation préfectorale située Route de
St Alban sur la commune du MALZIEU
FORAIN au titre de la législation sur les
installations classées pour la protection de
l'environnement
Page 44 Arrêté N°2014087-0007 - 01/04/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
Unité territoriale Gard/Lozère
Subdivision de Lozère
ARRETE PREFECTORAL n° 2014087-0007 en date du 28 mars 2014
mettant en demeure M. Alain MAGNE pour son activité
de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de
métaux non dangereux sans autorisation préfectorale
située Route de St Alban sur la commune du MALZIEU FORAIN
au titre de la législation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement
Le préfet de la Lozère,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre Ier du livreI ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment sa rubrique n°
2713 soumettant à autorisation préfectorale les installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, dès lors que la surface utilisée est supérieure
à 1000 n?° ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du ... mars 2014 ;
Considérant que l’activité de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux ou de déchets
d’alliage de métaux non dangereux exercée par M. Alain MAGNE, route de St Alban, commune du MALZIEU
FORAIN relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que cette activité relève de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des installations classées soumise
à autorisation préfectorale dans la mesure où la surface utilisée est supérieure à 1000 n? ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 06-667 du 18 mai 2006, au quel M. Alain MAGNE n’a pas donné suite ;
Considérant que M. Alain MAGNE n’a pas été autorisé à exploiter cette installation ;
Considérant que M. Alain MAGNE a été informé des dispositions du présent arrêté et placé en mesure de
présenter ses observations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
M. Alain MAGNE domicilié route de St Alban, 48140 LE MALZIEU FORAIN, ci-après désigné l'exploitant, est
mis en demeure de procéder à l’arrêt immédiat de l’activité non autorisée et de remettre les lieux dans un état tel
qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de
l'environnement.
Adresse postale : DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon
2, Avenue GeArrêté N°2014087-0007- OHO420ME N D E Page 45
Tél.- 04 66 49 45 80Cette remise en état implique l’évacuation de tous les métaux ou de déchets de métaux ou de déchets d’alliage de
métaux ainsi que tous les autres divers déchets, le nettoyage du site et éventuellement des mesures de dépollution
afin qu’il ne se présente plus aucun risque ou nuisance.
L'évacuation et l'élimination de tous les métaux ou de déchets de métaux ou de déchets d’alliage de métaux et tous
les autres divers déchets seront effectuées dans le respect des dispositions réglementaires applicables selon leur
nature, dans des installations dûment autorisées à les recevoir, en privilégiant leur valorisation ou leur recyclage.
L'exploitant conservera et tiendra à la disposition de l’inspecteur des installations classées les justificatifs
permettant le contrôle de la nature des déchets éliminés, leurs quantités et leurs modes d’élimination.
La remise en état des lieux sera réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 : Pénalités
Passé les délais fixés à l'article 1%, les sanctions prévues par l’article L 173-1 du code de l'environnement
pourront être appliquées.
Article 3 — Publication et information des tiers
Une copie certifiée conforme du présent arrêté notifiée à l'exploitant, est adressée à Monsieur le maire du
MALZIEU FORAIN.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 4 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 — exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon, le Maire de la commune du MALZIEU FORAIN et le Colonel
Commandant le Groupement de la Gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et est
notifié au propriétaire ou exploitant de l’installation.
Fait à Mende le 28 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’'ENVIRONNEMNT, DE L’ AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon
Page 46 2, Avenue GeArrêté N°2014087-0007- OHO4L2OME N D E
Té1.- 04 66 49 45 80EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0001
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 31 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique : des travaux de renforcement des
ressources en eau potable, de la dérivation des
eaux souterraines, de l'installation des
périmètres de protection. portant autorisation
de distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine. Communauté de
communes du Pays de Chanac Captage du
Viala Bas, commune de Barjac
Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014 Page 47=" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
Arrêté n°2014090-0001 du 31 mars 2014
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable,
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
Communauté de communes du Pays de Chanac
Captage du Viala Bas, commune de Barjac
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D.
1321-103 à 105,
VU Je code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et
R. 214-1 à 60,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU Ja circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et
des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de
Chanac en date du 3 juin 2010 demandant :
Ÿ_ de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de
prélèvement relevant de la nomenclature loi sur l'eau (dans le cas d'une
déclaration ou d’une autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement)
Page : 1/11
Page 48 Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers
des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU le rapport de M. Christian JOSEPH, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
en date du 18 mars 2011,
VU l'arrêté préfectoral n°2013235-0001 du 23 août 2013 Communauté de communes du Pays
de Chanac. Mise en conformité du captage public d’alimentation en eau potable du Viala
Bas (commune de Barjac). — enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition
foncière de l’emprise des périmètres de protection immédiate; - enquête parcellaire
destinée à déterminer les périmètres de protection autour du captage ainsi que les
propriétaires ; - enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection, et au
titre du code de l’environnement,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2013,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 25 février 2014,
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Déclaration d'utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux réalisés par la communauté de communes du Pays de Chanac,
personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée
dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue du prélèvement des eaux de consommation
humaine à partir de la source du Viala Bas sise sur la commune de Barjac.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour
du captage du Viala Bas.
Article 2 : Débit capté autorisé
Page : 2/11
Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014 Page 49Le volume maximum qu'il est autorisé de capter pour l'alimentation en eau potable est de 0,42
m/h et de 10 m°/j. Le volume annuel maximum de prélèvement est de 2000 m°.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir
ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative.
La capacité totale maximale de prélèvement étant inférieure ou égale à 10 000 m’/an (pour les eaux souterraines à l’exception des nappes d’accompagnement, l’ouvrage est soumis à la rubrique 1.1.1.0 au titre du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage du Viala Bas est situé à environ 500 m au NE. du village du Viala Bas et au dessous
du Viala Haut à environ 250 m, sur la parcelle numéro 1225 section A de la commune de Barjac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert IT étendues sont :
X = 686,394 km, YŸ = 1 950,827 km, Z = 1004 m/NGEF.
Il s’agit d’un captage de source par drains, 1l a été réalisé en 1975 avec les services du Génie
Rural.
L'ouvrage de captage est rectangulaire en béton semi enterré. Il se compose de 2 bacs, trois
drains en PVC 90 de 1,3 m de long arrivent à 30 cm sous le plafond de l’ouvrage. Deux
arrivées d’eaux importantes ont été identifiées dans le fond du bac au niveau du radier. Le
béton y est dégradé et l’eau arrive par le fond.
La vidange du bac de décantation est insuffisante et peu fonctionnelle, elle est réalisée par un
tuyau PVC 32 placé au radier et fermé par un bouchon.
Le bac de prise comprend la conduite de départ en PVC 70 avec une crépine PVC et une
bonde de trop plein vidange en PVC 60. Le trop plein s’écoule en contre bas sans être
canalisé. L’ouvrage est fermé par un capot fonte cadenassé sans cheminée d’aération. Une
clôture ferme partiellement la parcelle amont.
Article à : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les
principes suivants :
Y Reprise complète du champ captant avec remplacement des drains existants par
des drains PVC 110 perforés (drains rabaissés et protégés par une couverture
imperméable) ;
Ÿ Remplacement de l’ouvrage de collecte avec un ouvrage neuf de 3 bacs avec
résine d’étanchéité, capot fonte, cheminée d’aération, bondes de trop plein
vidange, siphon de sol, départ avec crépine et vanne de sectionnement ;
Ÿ” Prévoir une virole de rehausse
Ÿ Exutoire du trop plein avec tête de buse maçonnée et clapet ;
Ÿ Création de fossés ou merlons de dérivation des eaux superficielles ;
Ÿ” Nivellement du PPI :
Ÿ” Enlèvement des arbres :
Page : 3/11
Page 50 Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014Ÿ Clôture du PPI sur une hauteur de 1,6 m avec du grillage de maille type brebis et
un portail fermant à clé.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 3 juin 2010, celle-ci doit
indemniser les usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront
prouver leur avoir été causés par le prélèvement des eaux.
Article 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage
en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
Article 6.1 : Périmètre de protection immédiate
La communauté de communes du pays de Chanac, responsable de la production et de la
distribution de l’eau sur son territoire, doit être propriétaire
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle n°1225 section A
appartenant à la commune de Barjac peut demeurer propriété communale, conformément à la
réglementation en vigueur.
Une convention entre la communauté de communes du Pays de Chanac et la commune de
Barjac sera établie pour la mise à disposition des ouvrages dans le cadre de la compétence AEP
de la communauté de communes.
La communauté de communes du pays de Chanac est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit
par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle n°1226 section A de
la commune de Barjac.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de
maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts
et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation
préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive
et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent
s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite
Page : 4/11
Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014 Page 51d’hydrocarbure, produits phytosanitaires...). Les produits de fauchage ou d'autres travaux
d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être
entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront
être abattus.
Article 6.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 61 266 n?, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de Barjac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de
l'eau et en particulier :
Les constructions nouvelles à l’exception des bâtiments à usage de stockage de
foin uniquement;
Ÿ” Les aires de camping, d’aires d’accueil de gens du voyage et d’aires de piques
niques ;
Les cimetières ;
Les travaux d’affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres autres que
pour les constructions, les voiries d’accès et de distribution et tout
aménagement lié à l’exploitation et à la distribution d’eau potable;
Les travaux de drainages autres que ceux entrepris par la collectivité publique
dans l’objectif du renforcement de la quantité et de la qualité des eaux captées
pour l’alimentation en eau potable ou la création d’un nouveau captage.
Les infrastructures linéaires, des ouvertures de routes ;
Les rejets résiduaires quelles que soient leurs origines et leur nature;
La construction de stations d’épuration ou la réalisation de systèmes
d’assainissement non collectif;
Les dépôts de déchets, de matières fertilisantes, et de matériaux quelle que soit
leur catégorie, y compris les stockages de fumier en bout de champ;
Sur les parcelles 345 et 347 les épandages d’engrais organiques (fumiers, lisiers,
purins, matières de vidange.....);
SK
$
KK<$
Ÿ”_ Les exploitations de mines et de carrières;
Ÿ” Des installations de réservoirs, dépôts, et de canalisations contenant ou
transportant des substances dangereuses susceptibles de polluer les eaux ;
Le parcage ;
Ÿ”_ Toutes pratiques favorisant le regroupement d’animaux;
Les implantations de silos d’ensilages ;
La forêt sera conservée de manière à garantir la préservation du couvert végétal.
Son exploitation pourra être maintenue mais sans modification des pratiques
actuelles en proscrivant les coupes définitives (pas de coupe rase);
Les coupes à blanc par superficie maximale d’un hectare sont autorisées. Un
reboisement sera réalisé dans l’année qui suit la coupe par mise en place de
plants afin que la parcelle conserve sa destination initiale;
Page : 5/11
Page 52 Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014Les stockages d'hydrocarbures;
Tout captage d’eau souterraine autrement que dans les conditions précisées dans
la réglementation proposée pour ce périmètre de protection ;
Ÿ”_ L’abandon, des produits phytosanitaires non utilisés (PPNU) et des emballages
vides de produits phytosanitaires (EVPP).
NN
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
le pâturage extensif des animaux sera strictement limité à la capacité de les
nourrir sur le terrain sans apport extérieur de nourriture,
Ÿ”_ pour les parcelles n° 345 et 347 le pâturage sera limité à 24 jours par an répartis
en trois ou quatre périodes de 5 ou 6 jours et le nombre moyen d’animaux ne
devra pas dépasser les 12 UGB.
Ÿ On privilégiera les modalités culturales limitant au maximum l’utilisation de
produits de traitement phytosanitaire. Pour les épandages de fumiers, de lisiers,
les apports d'engrais minéraux ou de produits de traitements phytosanitaires, on
veillera à respecter les recommandations de la chambre d'agriculture de la
Lozère.
YŸ Les constructions, les voiries d’accès et de distribution ainsi que les
aménagements liés à l’exploitation et à la distribution de l’eau potable seront
acceptés sous réserve que leurs fossés de colature ne soient pas drainés vers le
périmètre de protection immédiate.
Ÿ”_ Les travaux d'aménagement et de rectification des chemins seront acceptés sous
réserve que leur fossé de colature ne soit pas drainé vers le Périmètre de
Protection Immédiate du captage.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est essentiellement constitué de pâtures, de landes, de
terres et de prés.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de Ia santé et L. 211-1, L. 213-3
du code de l’urbanisme, la communauté de communes pourra instituer un droit de préemption
des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6.3 : Périmètre de protection éloignée
Les connaissances hydrogéologiques établissant que la source du Viala Bas est alimentée par un
aquifère des formations d’altération très peu profond, la délimitation du Périmètre de Protection
Eloignée correspond au bassin versant superficiel à l’amont de la source. Il se situe sur le
territoire de la commune de Barjac.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Dans le cas de projets qui seront soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, les
documents d’incidence ou d’impact à fournir devront faire le point sur les risques de pollution
de l’aquifère capté, engendrés par le projet.
En règle générale toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en
eaux souterraines de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Page : 6/11
Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014 Page 53Remarques :
Ÿ en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce
périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement
déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du
périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
Ÿ dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la
protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les
installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées
de toute nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30
équivalents-habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
Article 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur
les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, 1l devra être satisfait
aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les
conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des
bilans annuels établis par la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé. Ceux-ci
seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès
desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection
du point d'eau seront à la charge de la communauté de communes, si la réglementation générale
est respectée.
Page : 7/11
Page 54 Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014Article 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une
quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une
installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par
l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître
les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à
partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions
prévues par le pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à
partir de la source du Viala Bas dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.
Article 10 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article
R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 11 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Page : 8/11
Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014 Page 55Article 12 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence
régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Article 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise
d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de
l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 14 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de
cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE, le maire de Barjac et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre
toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en
eau.
DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 15 : Situation de l’ouvrage par rapport au code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement. Le captage du
Viala Bas relève de la rubrique 1.1.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions générales du code de
l’environnement, notamment son article L. 211-1 et aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de
trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence
régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 17 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Page : 9/11
Page 56 Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014Article 18 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage au siège de la communauté de communes du pays de Chanac et à la
mairie de Barjac pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet
affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
président de la communauté de communes et par le maire de la commune de Barjac et transmis
en préfecture.
Article 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de Barjac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R.
126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 20 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de
l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises
au code de l’environnement ;
Y de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code
de l’environnement.
Article 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du
code de l’environnement
Ÿ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs
d’eau servant à l’alimentation publique.
Ÿ Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues par les articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
Page : 10/11
Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014 Page 57Article 22:
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le président de la communauté de communes du Pays de Chanac,
Le maire de la commune de Barjac,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la communauté de communes du Pays de Chanac, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Les annexes de l’arrêté (3 plans et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de
la préfecture — bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg
Montbel, 48000 - Mende
Page : 11/11
Page 58 Arrêté N°2014090-0001 - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014065-0001
signé par
Prefet de la lozere
le 06 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
Arrêté préfectoral portant nomination de M.
Jean- François BERTIAUX en qualité de
conseiller de défense et de sécurité auprès du
préfet de la Lozère
Arrêté N°2014065-0001 - 01/04/2014 Page 59| Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Page 60
. ARRETE n°044065 -doo{du 6 mens 2044
portant nomination de M. Jean-François BERTIAUX
en qualité de conseiller de défense et de sécurité auprès du préfet de la Lozère
Le préfet,
VU le code de la défense (partie réglementaire),
VU ie décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires,
des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de
PEtat,
VU le décret n°2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de
sécurité ;
VU Parrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité
et aux modalités de leur candidature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011101-002 du 11 avril 2011 portant nomination de M.
BERTIAUX en qualité de conseiller de défense et de sécurité auprès du préfet de la
Lozère;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-François BERTIAUX, demeurant lieu-dit Malassagne —
48700 RIEUTORT DE RANDON, est reconduit dans sa fonction de conseiller de
défense et de sécurité auprès du préfet de la Lozère, pour une période de trois ans, non
renouvelable. -
Article 2 : En sa qualité de conseiller de défense et de sécurité, Monsieur Jean-François
BERTIAUX se voit confier Les missions suivantes : ‘
- expertise relative à la refonte des plans de défense ;
- participation aux exercices organisés par le préfet ;
- formation et information sur la défense dans les diverses manifestations
propices à cette démarche.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 2014. Il abroge l'arrêté
préfectoral n°2011101-002 du 11 avril 2011 portant nomination de M. Jean-François
BERTIAUX en qualité de conseiller de défense et de sécurité.
Article 5 : La directrice des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014065-0001 - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014078-0001
signé par
Prefet de la lozere
le 19 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
Arrêté portant modification de l'arrêté n
°2013085-0003 du 26.03.13 relatif à la
composition du conseil d'évaluation de la
maison d'arrêt de Mende
Arrêté N°2014078-0001 - 01/04/2014 Page 61EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2014078-0001 du 19 mars 2014
portant modification de l’arrêté préfectoral n°2013085-0003 du 26 mars 2013
relatif à la composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende.
Le préfet,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles D234 à D238,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2013085-0003 du 26 mars 2013 portant composition du conseil
d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet,
ARRETE :
Article 1 — L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2013085-0003 du 26 mars 2013 susvisé, est
modifié comme suit :
Le conseil d'évaluation de la maison d’arrêt de Mende est composé comme suit :
1° - Membres de droit :
- le préfet, président, ou son représentant membre du corps préfectoral,
- le président et le Procureur du tribunal de grande instance de Mende, vice-présidents,
- le président du conseil général ou son représentant,
- le président du conseil régional ou son représentant,
- le maire de Mende ou son représentant,
- le juge d’application des peines du tribunal de grande instance de Mende ou son
représentant,
- le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Mende,
- le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son
représentant,
le délégué territorial de l’agence régionale de la santé ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant,
le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal de grande instance de Mende ou son
représentant,
Page 62 Arrêté N°2014078-0001 - 01/04/20142° - Un représentant de chaque association intervenant dans la maison d’arrêt de Mende :
- Mme Virginie RANC, représentante de l’association nationale de prévention en
alcoologie et addictologie (ANPAA) - 12, rue du Faubourg La Vabre à MENDE,
- Mme Marie-Claude AURAND représentante de la Croix Rouge de la Lozère - 2, rue
St-Dominique à MENDE,
- Mme Michèle BASTIDE, représentante de l’association de l’accueil des familles - 7,
rue Monseigneur de Ligonnès à MENDE,
- M. Patrice BLED, association « La Traverse » - CHRS- 12, avenue de la Gare à
MENDE,
- Mme Françoise TONDUT, représentante du secours catholique - 7, rue Monseigneur
de Ligonnès à MENDE,
- M. Régis TURC, représentant de l’association « objectif animation formation »
(OAF) - 2 bis, rue du Pont Notre Dame à MENDE,
- M. Francois MAGDINIER, représentant de la mission locale de la Lozère (MLI)
1, rue du Faubourg Montbel à MENDE.
3° - Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans la maison d’arrêt de Mende :
- M. Jean-Louis ROCOPLAN, représentant de l’aumônerie catholique - 2, rue de
l’Aubrac à MENDE,
- M. Etienne VION, représentant de l’aumônerie protestante - 48, avenue Jean
Monestier à FLORAC
Article 2 — Les membres du conseil d'évaluation désignés au 2°et 3° de l’article 2 sont
nommés pour une période de deux ans renouvelable à compter de ce jour.
Article 3 — La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
au garde des sceaux, ministre de la justice et à chacun des membres de la commission.
signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014078-0001 - 01/04/2014 Page 63EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014076-0003
signé par
Sous- préfète de Florac
le 17 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant modification de l'arrêté relatif à la
définition de l'intérêt communautaire de la
communauté des communes Cévenoles
Tarnon Mimente
Page 64 Arrêté N°2014076-0003 - 01/04/2014BE dd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n°2014076-0003 du 17 mars 2014
portant modification de l’arrêté relatif à la définition de l’intérêt communautaire de la
communauté des communes Cévenoles Tarnon — Mimente
Le Préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L
5214-1 à 5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-2940, en date du 31 décembre 1999, portant création de la
communauté des communes Cévenoles Tarnon-Mimente modifié ;
VU Ja délibération du 2 décembre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté des communes Cévenoles Tarnon-Mimente demande :
- l’inscription dans les statuts de la communauté de communes de compétences
supplémentaires dans le domaine du tourisme,
- la restitution aux communes membres de la compétence entretien et réparation
d’ouvrages d’art « ponts à structures métalliques » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
BARRE DES CEVENNES..... 26 décembre 2013
LA SALLE PRUNET..... 11 décembre 2013
SAINT JULIEN D’ARPAON 05 décembre 2013
VEBRON....... inserer 13 décembre 2013
acceptant ces modifications ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT LAURENT DE
TREVES acceptant la prise de compétences supplémentaires dans le domaine du
tourisme et refusant la restitution aux communes de la compétence relative aux « ponts
à structures métalliques » ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-17 du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la sous-préfète de FLORAC ;
ARRÊTE
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.L.81 site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Arrêté N°2014076-0003 - 01/04/2014 Page 65ARTICLE 1 : l’arrêté n° 2013210-0001 du 29 juillet 2013 portant modification des statuts et
définition de l’intérêt communautaire de la communauté des communes Cévenoles Tarnon-
Mimente est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : les compétences de la communauté de communes sont ainsi définies :
- À - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 — aménagement de l’espace :
Dans l’objectif de maintien et de développement d’un niveau de population et d’activité
suffisante sur le territoire, la communauté travaille à la conception de projets de
développement local :
- ingénierie de projets de développement économique
- ingénierie de projet de développement
- adhésion et soutien à la politique de Pays
2 — développement économique :
Aides directes (conformément à l’article L 1511-2 du code général des collectivités
territoriales
Aides indirectes :
- création et gestion de zones d’activité
- création et gestion d’ateliers-relais
- création et gestion des structures touristiques futures
- création et gestion de tous types de commerces futurs et de points multiple rural
futurs
- garanties d’emprunt aux personnes de droit privé (conformément à l’article L 1511-
3 du code général des collectivités territoriales)
- Accueil, information des touristes et promotion touristique
- Information, conseils, formation des prestataires touristiques
- Observatoire touristique
- Coordination des partenaires touristiques.
3 — Collecte et traitement des ordures ménagères
- B - GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
Î — protection et mise en valeur de l’environnement :
Mise en valeur des sentiers de randonnées.
Réalisation d’une étude pour le schéma d’assainissement.
2 — politique du logement et du cadre de vie :
Elaboration des programmes locaux de l’habitat, étude groupée avec d’autres communautés
de communes.
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 4.66.65.8.81 site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Page 66 Arrêté N°2014076-0003 - 01/04/2014Mise en œuvre d’opérations programmées de l’habitat (O.P.A.H.).
Création et réhabilitation de logements futurs et de logements sociaux ainsi que les logements
de la Poste à VEBRON. Sont exclus les logements dans les bâtiments, ci-après désignés, sur
la commune de BARRE DES CEVENNES : ancienne gendarmerie, école, ancienne
perception, nouvelle gendarmerie et le village de vacances.
Création de lotissements et des voies et réseaux y afférant.
Création de chauffages collectifs à énergie renouvelable et de lieux de stockage pour le bois-
énergie.
- C- GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
Acquisition de matériel intercommunal pour le déneigement et le goudronnage. Les
acquisitions de tracteurs et de matériel de débroussaillage restent de la compétence de chaque
commune. Achat groupé de fournitures et mise à disposition de personnels aux communes.
Mission de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Mise en place d’un contrat petite enfance pour la crèche collective de FLORAC et adhésion
au relais
assistantes maternelles.
Création et aménagement de garages.
Création et aménagement de bureaux pour la communauté.
Création de salles hors-sac.
Réalisation de parcours de découverte du milieu acrobatiques, ludiques, sensoriels et
verticaux.
Promotion touristique du patrimoine naturel et culturel, et des actions culturelles et sportives.
Signature du C.E.L. (contrat éducatif local) et mise en œuvre des axes d’intervention définis
par un programme d’action annuel.
Création, promotion et entretien de circuits VTT sur le territoire communautaire.
La communauté mène en vue d’assurer la protection et la mise en valeur de l’environnement
dans le cadre du développement durable les actions suivantes :
Ÿ” études visant à lutter contre la pollution des eaux des rivières et des cours d’eau de
l’espace communautaire,
Ÿ”_ charte forestière,
Ÿ” terra rural,
agenda 21.
ARTICLE 2 : la communauté de communes pourra verser à une ou plusieurs de ses
communes membres des fonds de concours et, réciproquement, des fonds de concours
peuvent être versés par une ou plusieurs communes membres à la communauté de communes,
conformément à la législation en vigueur.
Le reste sans changement.
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 4.666581 site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Arrêté N°2014076-0003 - 01/04/2014 Page 67ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 : la sous-préfète de Florac est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs, et notifié :
au Président de la communauté des communes Cévenoles Tarnon-Mimente ;
aux Maires des communes membres ;
au Ministre de l’intérieur ;
au Président du conseil général ;
au Directeur départemental des finances publiques ;
au Directeur départemental des territoires;
au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
au Président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon ;
au Président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac,
signé
Christine BONNARD
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : PRET site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Page 68 Arrêté N°2014076-0003 - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014080-0005
signé par
Sous- préfète de Florac
le 21 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Arrêté portant modification du régime fiscal
de la communauté des communes cévenoles
Tarnon- Mimente
Arrêté N°2014080-0005 - 01/04/2014 Page 69_< = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2014080-0005 du 21 mars 2014
portant modification du régime fiscal de la
communauté des communes Cévenoles Tarnon — Mimente
Le Préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-2940, en date du 31 décembre 1999, portant création de la
communauté des communes Cévenoles Tarnon-Mimente modifié ;
VU Ja délibération du 2 décembre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté des communes Cévenoles Tarnon-Mimente a décidé de passer du régime
de fiscalité additionnelle au régime de fiscalité professionnelle unique à compter du 1°
janvier 2014 ;
SUR proposition de la sous-préfète de FLORAC ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 7 de l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de
communes est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
La communauté de communes adopte le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à
compter du 1” janvier 2014.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 : la sous-préfète de Florac est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs, et notifié :
au Président de la communauté des communes Cévenoles Tarnon-Mimente ;
aux Maires des communes membres ;
au Ministre de l’intérieur ;
| 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Page 70 Arrêté N°2014080-0005 - 01/04/2014au Président du conseil général ;
au Directeur départemental des finances publiques ;
au Directeur départemental des territoires;
au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
au Président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon ;
au Président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac,
signé
Christine BONNARD
2 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Arrêté N°2014080-0005 - 01/04/2014 Page 71EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014084-0001
signé par
Sous- préfète de Florac
le 25 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant dissolution de l'association syndicale
autorisée du chemin de Cheyviels
Page 72 Arrêté N°2014084-0001 - 01/04/2014M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRETE n° 2014084-0001 du 25 mars 2014
portant dissolution de l’association syndicale autorisée du chemin de Cheyviels
Le préfet,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du
1° juillet 2004 précitée ;
VU la lettre adressée au président de l’association syndicale autorisée du chemin de Cheyviels
le 9 avril 2013 par la sous-préfète de Florac et le directeur départemental des finances
publiques de la Lozère, restée sans réponse ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques de la Lozère du 5 août 2013 ;
VU l’avis du maire de Saint Privat de Vallongue du 18 avril 2013 et la délibération du conseil
municipal de cette commune du 15 novembre 2013 acceptant de reprendre le solde de
trésorerie de cette A.S.A. ;
CONSIDERANT que cette A.S.A. n’a plus de dépenses n1 de recettes depuis au moins
l’année 2008 ;
CONSIDERANT qu'il n’y a plus d’organe délibérant pour cette A.S.A. ;
CONSIDERANT l'impossibilité d’établir le périmètre de cette A.S.A. et de retrouver ses
membres ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, cette A.S.A. peut faire l’objet d’une dissolution
d’office ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRETE:
Article 1 - L’association syndicale autorisée du chemin de Cheyviels est dissoute à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le solde de trésorerie de cette A.S.A. de 0,16 € est transféré à la commune de
Saint Privat de Vallongue. Arrêté N°2014084-0001 - 01/04/2014 7 Page 75Page 74
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère. Il sera affiché à la mairie de Saint Privat de Vallongue dans un délai de quinze jours
à compter de la date de sa publication.
Article 4 - La présente dissolution est prononcée sous réserve des droits des tiers.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage.
Article 6 - La sous-préfète de Florac, le directeur départemental des finances publiques de la
Lozère et le maire de Saint Privat de Vallongue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014084-0001 - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014084-0004
signé par
Sous- préfète de Florac
le 25 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant dissolution de l'association syndicale
autorisée du chemin de Combelebouse
Arrêté N°2014084-0004 - 01/04/2014 Page 75M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRETE n°2014084-0004 du 25 mars 2014
portant dissolution de l’association syndicale autorisée du chemin de Combelebouse
Le préfet,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du
1° juillet 2004 précitée ;
VU la lettre adressée au président de l’association syndicale autorisée du chemin de
Combelebouse le 9 avril 2013 par la sous-préfèête de Florac et le directeur départemental des
finances publiques de la Lozère, restée sans réponse ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques de la Lozère du 5 août 2013 ;
VU l’avis du maire de Saint Privat de Vallongue du 18 avril 2013 et la délibération du conseil
municipal de cette commune du 15 novembre 2013 acceptant de reprendre le solde de
trésorerie de cette A.S.A. ;
CONSIDERANT que cette A.S.A. n’a plus de dépenses n1 de recettes depuis au moins
l’année 2008 ;
CONSIDERANT qu'il n’y a plus d’organe délibérant pour cette A.S.A. ;
CONSIDERANT l'impossibilité d’établir le périmètre de cette A.S.A. et de retrouver ses
membres ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, cette A.S.A. peut faire l’objet d’une dissolution
d’office ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRETE:
Article 1 - L’association syndicale autorisée du chemin de Combelebouse est dissoute à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le solde de trésorerie de cette A.S.A. de 2,32 € est transféré à la commune de
Saint Privat de Vallongue. Page 76 Arrêté N°2014084-0004 - 01/04/2014Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère. Il sera affiché à la mairie de Saint Privat de Vallongue dans un délai de quinze jours
à compter de la date de sa publication.
Article 4 - La présente dissolution est prononcée sous réserve des droits des tiers.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage.
Article 6 - La sous-préfète de Florac, le directeur départemental des finances publiques de la
Lozère et le maire de Saint Privat de Vallongue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014084-0004 - 01/04/2014 Page 77EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014086-0001
signé par
Sous- préfète de Florac
le 27 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant autorisation d'une épreuve sportive
course pédestre dénommée "La Canourgaise
"le 29 mars 2014
Page 78 Arrêté N°2014086-0001 - 01/04/2014EX = "À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N° 2014086-0001 du 27 mars 2014
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre dénommée « La Canourguaise le 29 mars 2014 »
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU le code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-
312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU Ja circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
- VU Île règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. URBAN Jean Luc, représentant l’association sportive du lycée
Louis Pasteur de La Canourgue, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l'attestation d’assurance couvrant la manifestation, reçue le 26 février 2014, conforme aux
dispositions du code du sport.
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et le maire de La Canourgue;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du
27 mars 2014
-SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
Arrêté N°2014086-0001 - 01/04/2014 pade 79ARRETE
Article 1 — Autorisation de l’épreuve
L'association sportive du lycée Louis Pasteur de La Canourgue, représenté par M. URBAN Jean-
Luc est autorisée à organiser, le 29 mars 2014 à partir de 13h30 à La Canourgue , une course
pédestre intitulée « La Canourguaise», (courses enfants et adultes) selon les itinéraires figurant en
annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des
üers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 400
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et
l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 — Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut,
d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition
datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la
route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les
services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 — Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7°* partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après
l'épreuve. De même, il ne sera pas apposé d'inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de
poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de
routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la
route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route
grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de
liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du
responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même
dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser
une signalisation sonore.
Page 80 Arrêté N°2014086-0001 - 01/04/2014Article 4 — Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives
compétentes : le président du conseil général, le maire de La Canourgue et les services de
gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront
prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de
l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de
l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux
concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par
l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors
stades et au dossier déposé en sous-préfecture.
Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la
course devront être dotés de moyens de liaisons radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide,
sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics ( Centre 15, 18, 17 et 112) en cas
d'incident, accident ou sinistre.
Un essai de transmission de l'alerte devra être effectué avant le début de l’épreuve, entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18".
Article 5 — Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du
droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies
prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant l’épreuve et le site devra être
laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 — Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date,
il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait obstacle au
déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du
sport.
Article7 — Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8 — Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Arrêté N°2014086-0001 - 01/04/2014 page 81Article 9 — Exécution
La sous-préfète de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le président du conseil général, le maire de La Canourgue ainsi que
l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet
suivant :
http://www.lozere.souv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-
manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Florac,
Signé
Christine BONNARD
Page 82 Arrêté N°2014086-0001 - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0002
signé par
Sous- préfète de Florac
le 31 Mars 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant agrément de M. René MOULIN en
qualité de garde- pêche
Arrêté N°2014090-0002 - 01/04/2014 Page 83DE "à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n°2014090-0002
en date du 31 mars 2014
portant agrément de M. René MOULIN
en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. François MAGDINIER, Président délégué de la fédération de la
Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à M. René MOULIN, par laquelle il Tui
confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de M. René
MOULIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0002 du 10 septembre 2013 portant délégation de signature à
Mme Christine BONNARD, Sous-Préfête de Florac ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. René MOULIN, né le 6 février 1951 à Altier (48), demeurant à La Pigeyre 48800 ALTIER est
agréé, en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M.
Alain BERTRAND), président de la Fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
ARTICLE 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent
arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. René MOULIN doit être porteur en permanence du présent
agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 :
Page 84 Arrêté N°2014090-0002 - 01/04/2014Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès de Mme la Sous-Préfète de Florac ou d'un recours hiérarchique auprès
de M. le Ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice
d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
ARTICLE 7 :
Mme la Sous-Préfète de Florac est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié M. Alain
BERTRAND, Président de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, à M. René MOULIN, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Florac,
SIGNE
Christine BONNARD
Arrêté N°2014090-0002 - 01/04/2014 Page 85EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014083-0004
signé par
Rectrice d'Académie
le 24 Mars 2014
Rectorat Montpellier
Arrêté portant délégation de signature à M. le
DASEN de la Lozère
Page 86 Arrêté N°2014083-0004 - 01/04/2014académie
Montpellier
MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ÉTI DE LA RECHERCHE ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER ,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits & obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 portant déconcertration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à lorganisation académique ;
VU le code de l'éducation et notamment, les articles R.222-19 et suivants, R.222-24
et suivants, D.222-20 et D.222-27 ;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
agissant sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives
a la gestion des instituteurs ;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de
Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir au
recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves
professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école
primaire ;
VU le décret du 3 octobre 2013, portant nomination de Madame Armande LE
PELLEC MULLER en qualité de recteur de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 18 mars 2014, portant nomination de Monsieur Jean-Pierre
GENEVIEVE dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 2012 portant nomination de Madame
Valérie VIDAL dans les fonctions de secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Lozère.
Arrêté N°2014083-0004 - 01/04/2014 Page 87Page 88
ARRETE
ARTICLE ] :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur
académique des services de l'éducation nationale - département de la Lozère - à
l'effet de signer les décisions prises dans les domaines suivants :
1) toutes décisions relatives à la gestion administrative et financière des
enseignants stagiaires du premier degré, à l'exception des décisions de
renouvellement de stage et des décisions de licenciement ;
2) toutes décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues
à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir
aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière
de gestion des professeurs des écoles, à l'exception des actes de gestion
relatifs aux retraites de ces personnels et de l’ensemble des actes de gestion
relatifs aux professeurs des écoles relevant de l'enseignement privé ;
3) toutes décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du
12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des
instituteurs, à l'exception des actes de gestion relatifs aux retraites de ces
personnels et de l'ensemble des actes de gestion relatifs aux instituteurs
relevant de l'enseignement privé ;
4) toutes décisions relatives à la gestion des intervenants pour l'enseignement
des langues à l'école primaire.
ARTICLE Il :
En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE,
directeur académique des services de l'éducation nationale, département de la
Lozère, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1°’ du présent arrêté
sera exercée par Mme Valérie VIDAL, AENESR chargée des fonctions de secrétaire
général des services académiques de l'éducation nationale.
ARTICLE IL :
Les arrêtés du Recteur de l'académie de Montpellier portant délégation de signature
à Madame la directrice académique des services de l’éducation nationale du
département de la Lozère en date du 10 octobre 2013 et portant délégation de
signature à Madame la secrétaire générale chargée de l'intérim des fonctions de
directrice académique en date du 12 février 2014 sont abrogés.
ARTICLE IV :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 24 mars 2014
Le Recteur
signé
Armande LE PELLEC MULLER
Arrêté N°2014083-0004 - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014083-0001
signé par
Prefet de la lozere
le 24 Mars 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination du Capitaine
TICHIT Alain, Chef du CIS Barre des
Cèvennes, Chef de Groupement Territorial
Sud, à compter du ler février 2014.
Arrêté N°2014083-0001 - 01/04/2014 Page 89Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N°2014083-0001
ARRETE portant nomination du Capitaine
TICHIT Alain, Chef du Centre d’Incendie et de
Secours de Barre des Cévennes, Chef de
Groupement Territorial Sud.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
secours, modifiée
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois
de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-417 du 17 mai 2013, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- Sur proposition du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours, Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Le Capitaine TICHIT Alain, Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Barre des
Cévennes, est nommé Chef de Groupement Territorial Sud, à compter du 1°” janvier 2014.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et sera inséré au recueil des actes
administratifs.
MENDE, le 24 mars 2014
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Page 90 Arrêté N°2014083-0001 - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014083-0002
signé par
Prefet de la lozere
le 24 Mars 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant renouvellement de suspension
d'engagement du Docteur Didier PUTOD,
Médecin Commandant, affecté au SSSM de la
DDSIS Lozère, à compter du ler janvier 2014,
pour une durée de un an
Arrêté N°2014083-0002 - 01/04/2014 Page 91Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE portant renouvellement de suspension d’engagement du Docteur Didier PUTOD),
Médecin Commandant, affecté au Service de Santé et
de Secours Médical de la Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère.
ARRETE N°2014083-0002
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
-VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié — chapitre 1°” — section 2 — sous section 5 —
articles 38 et 41,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de
sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU Ia loi n° 2004-81 1 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU la demande de l'intéressé,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1°” — Sur sa demande, une suspension d'engagement a été accordée au Médecin Commandant
Didier PUTOD affecté au Service de Santé et de Secours Médical de la Direction Départementale des
Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, à compter du 1” janvier 2013.
ARTICLE 1°” — Sur sa demande, un renouvellement de suspension d'engagement est accordé au Médecin
Commandant Didier PUTOD affecté au Service de Santé et de Secours Médical de la Direction
Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, à compter du 1°” janvier 2014, pour
raisons professionnelles, pour une durée de un an.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
ARTICLE _3- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au
recueil des actes administratifs.
MENDE, le 24 mars 2014
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Page 92 Arrêté N°2014083-0002 - 01/04/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014083-0003
signé par
Prefet de la lozere
le 24 Mars 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant suspension d'engagement de
l'Infirmier de SPV CAtALANO Thierry,
affecté au CIS Marvejols, à compter du ler
février 2014, pour une durée de six mois, pour
raisons professionnelles
Arrêté N°2014083-0003 - 01/04/2014 Page 93Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE portant suspension d’engagement de
l’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
ARRETE N° 2014083-0003 CATALANO Thierry, affecté au Centre d’Incendie et
de Secours de Marvejols.
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ja loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la
Sécurité Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services
d’Incendie et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs
pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 en date du 17 mai 2013, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU Ia demande de l’intéressé,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Sur sa demande, une suspension d’engagement est accordée l’Infirmier
de sapeurs pompiers volontaires CATALANO Thierry, affecté au Centre d’Incendie et
de Secours de Marvejols, à compter du 1” février 2014, pour une durée de six mois,
pour raisons professionnelles.
ARTICLE 2 - Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de Justice
Administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la
présente décision dans les deux mois à partir de sa notification à l’intéressé ou de la
publication de la décision attaquée.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de
Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le24 mars 2014
Le Président du C.A.S.D.IS, Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Page 94 Arrêté N°2014083-0003 - 01/04/2014