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Arrêté - 2026 33
Procès Verbal - PV SIGNE
Arrêté - 33 2023
Arrêté - AT 33 23 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - AT 33 23 signe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
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Arrêté temporaire n°33/23
Portant réglementation provisoire de la circulation sur la piste de
chantier dite du « PONT DE RAVI » sur le territoire des communes de
BAGNERES de LUCHON et de SAINT-AVENTIN. DIRECTION DES ROUTES
Le Président du Conseil départemental
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L3221-4.
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L131-3.
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-3 et R422-4
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Vu l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 et modifié par des arrêtés subséquents.
Vu les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Vu l’arrêté n°32/2023 abrogeant l’arrêté 570/22 du 22/12/2022 réglementant de façon temporaire la circulation des usagers d’une part sur la section de la RD n°46 supportant les Ponts de Ravi et, d’autre part, sur la piste du chantier dite « PONT DE RAVI » le territoire des communes de BAGNERES de LUCHON et de SAINT-AVENTIN.
Considérant qu’il appartient au Président du Conseil départemental, dans le cadre de ses
pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique.
Considérant que les conditions météorologiques du mois de janvier correspondent à celles des
périodes hivernales rigoureuses et rendent très difficile la circulation sur la piste de chantier, que le
gestionnaire de cette voie ne peut pas utiliser les moyens matériels traditionnels pour assurer la
viabilité de la piste notamment en raison des nombreuses particularités de cette voie de chantier
(tant de son implantation que de sa conception) qui n’est pas à l’origine destinée à la circulation
générale des véhicules.
Considérant les risques encourus par les usagers qui empruntent la piste chantier, sa
configuration particulière et l’aggravation possible des conditions météorologiques de la période
hivernale, qu’il est donc nécessaire d’interdire la circulation des véhicules sur la piste de chantier ;
Considérant l’arrêté de circulation temporaire n° 32/23 réglementant la circulation de la circulation
sur la portion de la RD 46 supportant les ponts de RAVI qui assure une partie du trafic de transit
local mais interdit à une catégorie de véhicules de circuler du fait de leurs caractéristiques de poids
et/ou de hauteur (limitation de tonnage à 3,5t et limitation de hauteur à 2,25m).
Considérant que certains services d’intérêt public ou local, ou leurs mandataires justifiant d’un
pouvoir formalisé, disposent de véhicules spécifiques à leur mission qui ne répondent pas aux
exigences de tonnage et de hauteur définies par l’arrêté n°32/23 et ce sans pouvoir par ailleurs
disposer de véhicules alternatifs adaptés (véhicules de services d’ordures ménagères, de livraison
de carburant notamment). lite à
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ts sur l'ensemble de la
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ou textiles
ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules sur la piste de chantier dite du « Pont de Ravi » est interdite à
tous véhicules sauf services de secours et services du Département de la Haute-Garonne.
Les véhicules des services d’ordures ménagères de la Communauté des communes des Pyrénées
Haut-Garonnaises ainsi que les véhicules de livraison de carburant seront autorisés, sous régime
de « convoi » préalablement programmé par le gestionnaire de la piste. Une seule journée de
convoi (montée et descente vers et depuis Luchon-Superbagnères) sera organisée
hebdomadairement.
Les demandes d’autorisation de passage des véhicules mentionnés à l’alinéa précédent devront
être adressées au plus tard 6 jours calendaires avant la date souhaitée à l’adresse mail suivante :
routes.luchon@cd31.fr.
Le jour de convoi programmé étant dépendant des conditions de viabilité de la piste est
susceptible d’être modifié par le gestionnaire.
En outre et à titre exceptionnel pour les services d’intérêt public ou local, ou leurs mandataires
justifiant d’un pouvoir formalisé, des demandes particulières de passage de véhicules ne
répondant pas aux limitations de tonnage et de hauteur en vigueur sur la portion de la RD 46
supportant les ponts de RAVI et ne pouvant être assuré par des moyens de transports alternatifs,
pourront être examinées. Dans le cas de suite favorable, le passage sera organisé par le
gestionnaire de voirie.
De même, le jour de passage programmé étant dépendant des conditions de viabilité de la piste
est susceptible d’être modifié par le gestionnaire.
Les conditions d’usage de la piste de chantier seront dans tous les cas les suivantes :
- La vitesse est limitée à 30 km/h et 20km/h selon la signalisation de police implantée à cet
effet au droit des sections concernées.
- Le stationnement des véhicules et le dépassement sont interdits sur l’ensemble de la
piste.
- Pour la sécurisation des accès à la RD 46 et à la RD 125 depuis la piste de chantier dite
du « PONT DE RAVI », la circulation des véhicules est réglementée :
Par une interdiction de tourner à gauche sur la RD 46.
Par une interdiction de tourner à droite sur la RD 125.
- La circulation est encadrée par le gestionnaire de la voie et s’effectue par alternat
manuel.
- La circulation n’est autorisée qu’aux véhicules disposant des équipements
obligatoires (4 pneus hiver montés ou des chaînes à neige métalliques ou textiles
permettant d'équiper au moins deux roues motrices).
- La circulation n’est autorisée qu’aux véhicules dont le tonnage est inférieur ou égal à
32 tonnes. 023 à 8h00 et seront maintenues
2 en zone de montagne.
ion
Article 2 :
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 01/02/2023 à 8h00 et seront maintenues
jusqu’au 27 mars 2023, date de la fin de la période hivernale en zone de montagne.
Toutefois, pour des raisons techniques ou météorologiques, ou dès la reprise des travaux de
remplacements des deux ponts de Ravi sur la RD 46, les mesures de circulation adaptées aux
circonstances seront édictées, si besoin avant la date de fin initialement prévue ci-dessus.
Les mesures de l’article 1 seront maintenues de jour comme de nuit.
Article 3 :
La signalisation temporaire sera conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation
Routière.
Article 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois (par voie postale à l'adresse suivante: 68 rue Raymond IV - BP
7007 - 31068 Toulouse cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr ). Elle peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de BAGNERES de LUCHON et de SAINT-
AVENTIN, ainsi qu'aux extrémités de la piste chantier et au Secteur Routier Départemental de
LUCHON
Le présent arrêté sera publié sur le site dédié à la publication des actes administratifs du
Département de la Haute-Garonne (actes.haute-garonne.fr).
Article 6 :
Le Directeur des Routes du Département de la Haute-Garonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Garonne,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne,
Les Maires des communes de BAGNERES de LUCHON et de SAINT-AVENTIN
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le
#signature#
PJ : plan de situation
Signé par : david Escoula
Date : 30/01/2023
Qualité : DR - Entretien exploitation et
moyens - Chef 15/12/2022
S
>> 5
a
6 Un
{Piste de chantier dite du "Pont de Ravi|
Superbagnères
— D46
Bagnères de Luchon
Zone règlementée
Hospice de France
Plan de situation