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Arrêté - AT32 23 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - AT32 23 signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
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Arrêté temporaire n°32/23
- Abrogeant l’arrêté 570/22 du 22/12/2022
- Portant réglementation provisoire de la circulation sur la route
départementale n°46, section supportant les ponts dit de RAVI
sur le territoire des communes de BAGNERES de LUCHON et
de SAINT-AVENTIN.
DIRECTION
DES ROUTES
Le Président du Conseil départemental
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L3221-4.
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L131-3 et R131-2
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-3 et R422-4.
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Vu l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 et modifié par des arrêtés subséquents.
Vu les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Vu l’arrêté 570/22 du 22/12/2022 réglementant de façon temporaire la circulation des usagers d’une part sur la section de la RD n°46 supportant les Ponts de Ravi et, d’autre part, sur la piste du chantier dite « PONT DE RAVI » sur le territoire des communes de BAGNERES de LUCHON et de SAINT-AVENTIN.
Considérant qu’il appartient au Président du Conseil départemental, dans le cadre de ses
pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique.
Considérant que les conditions météorologiques du mois de janvier correspondent à celles des
périodes hivernales rigoureuses et rendent très difficile la circulation sur la piste de chantier, que le
gestionnaire de cette voie ne peut pas utiliser les moyens matériels traditionnels pour assurer la
viabilité de la piste notamment en raison des nombreuses particularités de cette voie de chantier
(tant de son implantation, que de sa conception) qui n’est pas à l’origine destinée à la circulation
générale des véhicules,
Considérant qu’il est donc nécessaire d’abroger l’arrêté n°570/22 du 22 décembre 2022 pour
interdire la circulation sur la piste chantier et adopter des mesures strictes pour organiser et
encadrer le passage, par cet itinéraire de substitution, à une certaine catégorie de véhicules très
limitée et dans l’impossibilité d’emprunter l’itinéraire de la RD 46 passant par les ponts de Ravi ;
Considérant que l’abrogation de l’arrêté n°570/22 qui règlemente également la circulation sur la
section de la RD 46 supportant les ponts de Ravi implique de prendre deux nouveaux arrêtés
distincts pour réglementer la circulation temporaire, d’une pour la piste chantier dite « PONT de
RAVI » qui fait objet de l’Arrêté n° 33/23 et d’autre part de la portion de la RD 46 supportant les
ponts de Ravi, objet du présent arrêté. sous la responsabilité du Secteur Routier de Luchon
CF13
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté départemental n°570/22, en date du 22 décembre 2022 est abrogé.
Afin de permettre la mise en sécurité des usagers de la voie publique au droit des « Ponts
de Ravi », le tonnage, la hauteur des véhicules sur la route départementale n°46 entre les
points repères 7+461 et 7+827 sont respectivement limités à 3,5 tonnes, 2,25 mètres de hauteur
et règlementée au moyen d’un alternat comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Seule la contrainte de limitation de hauteur ne s’applique pas aux véhicules de secours (SDIS et
Ambulances accréditées), des forces de l’ordre, d’EDF et du service gestionnaire de la voie.
Le service gestionnaire de la voie peut utiliser un véhicule de 5,5 tonnes pour le déneigement des
ouvrages.
Article 2 :
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 01/02/2023 à 8h00 et resteront applicables
jusqu’à la date de reprise des travaux de remplacement des deux Ponts de Ravi prévus au
Printemps 2023 et pour lesquels un arrêté temporaire de circulation adapté aux circonstances sera
édicté.
Ces contraintes seront maintenues de jour comme de nuit.
Article 3 :
La signalisation temporaire sera conforme à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière :
- portiques avec panneaux de signalisation « B12 » limitation de hauteur à 2,25 mètres,
- panneaux de signalisation « B13 » limitation de tonnage à 3,5 tonnes,
- pré-signalisation avec panneaux d’information KC.
L’alternat sera effectué au moyen de feux homologués conformément au cahier des charges
approuvées par l'arrêté du 26 Mars 1985 modifié (feux indépendants à intervalles de temps
programmés ou feux interconnectés à cycle synchronisé), il n’excèdera pas 500m dans la
section concernée.
Schéma type : CF24 (édition du SETRA).
La section d’alternat sera précédée d'une signalisation d'approche et d'une signalisation de
position rétro réfléchissante de classe II.
Le stationnement des véhicules et le dépassement sont interdits et la vitesse limitée à 50
km/h au droit de la section réglementée par alternat.
La signalisation sera mise en place et sous la responsabilité du Secteur Routier de Luchon
Schéma type (édition SETRA) : CF13
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors
que les motifs ayant conduit à leur mise en place auront disparu. ion
Article 4 :
L'accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment assurés.
Article 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois (par voie postale à l'adresse suivante: 68 rue Raymond IV - BP
7007 - 31068 Toulouse cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr ). Elle peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de BAGNERES de LUCHON et de SAINT-
AVENTIN, ainsi qu'aux extrémités de la section de la RD 46 concernée et au Secteur Routier
Départemental de LUCHON.
Le présent arrêté sera publié sur le site dédié à la publication des actes administratifs du
Département de la Haute-Garonne (actes.haute-garonne.fr).
Article 7 :
Le Directeur des Routes du Département de la Haute-Garonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Garonne,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne,
Les Maires des communes de BAGNERES de LUCHON et de SAINT-AVENTIN
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le
#signature#
PJ : plan de situation
Signé par : david Escoula
Date : 30/01/2023
Qualité : DR - Entretien exploitation et
moyens - Chef SU! YUE
res-de-Luchon
Plan de situation