Compte-Rendu - 53369d

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Procès Verbal - 53369d b989e857c58b4294a5261b61f2d9eac6

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Compte-Rendu - 53369d Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 par la commune de Saint-Jean-Rohrbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - 53369d)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, C O N S E I L M U N I C I P A L

Séance du 19 octobre 2018

Président de séance : M. FETIQUE Cyrille, maire.

Présents : MM. FETIQUE Cyrille, LEONARD Vincent, JACQUIN André, Mmes VANDAELE Valérie, DRUI Anne, GRASSWILL Geneviève, JAOUAD Marie-Christine, MARQUAND Catherine, SCHWARTZ Estelle, MM. DRUI Philippe, GANGLOFF Claude, SAUVEGET Nicolas, WILSIUS Régis.

Absents : Mme WIESEN Sandra a donné procuration à M. FETIQUE Cyrille. POSSELT Henri avec excuses.

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La séance débute à 20 heures. Le compte rendu de la réunion du 28 septembre 2018 est accepté à l’unanimité des conseillers présents.

M. André JACQUIN est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité des conseillers présents.

Le maire demande l’inscription de 3 points supplémentaires à l’ordre du jour : Demande d’annulation de manifestation à la salle A.J.L.C - Contrat de location arrivant à échéance et Avenant n° 1 Travaux mairie Lot 9 - Peintures. Le conseil municipal accepte l’inscription de ces 3 points supplémentaires à l’ordre du jour.

116-2018 Demande d’annulation de manifestation à la salle A.J.L.C : Le maire fait lecture de la demande du 16 octobre 2018 du président de l’amicale des sapeurs-pompiers pour solliciter le remboursement de la location de la salle AJLC pour la manifestation de la soirée Halloween prévue le 27 octobre 2018 pour un nombre d’inscriptions insuffisant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des conseille n’accorde pas le remboursement des frais de location de la salle à l’amicale des sapeurs-pompiers d’un montant de 390,00 €, eu égard au non-respect des clauses d’annulation définies par le contrat. Mme Valérie VANDAELE ne prend pas part au vote.

117-2018 Contrats de location arrivant à échéance : Le maire rappelle la délibération du 27 juillet 2018. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, fixe le montant du loyer du logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble communal sis 21, rue Saint-Jean et occupé par M. et Mme Thierry HEYMES à 361,47 € à compter du 1er septembre 2018. Le montant mensuel des charges reste inchangé à 106,55 €.

Le montant du loyer sera réactualisé au 1er septembre 2019 en fonction de l’évolution de l’indice des loyers du 4ème trimestre. Le maire est autorisé à signer le nouveau contrat de location qui prend effet du 1er septembre 2018 au 31 août 2023.

118-2018 Travaux complémentaire mairie – Lot n° 9 Peintures : Le maire rappelle la délibération du 27 avril 2018 acceptant les propositions des différentes entreprises. Il informe le conseil municipal des constats au fur et à mesure de l’avancée des travaux eu égard aux travaux complémentaires pour les plafonds des couloirs droite et gauche. Il fait part du devis transmis par l’entreprise TOMASELLI d’un montant de 759,86 € H.T soit 911,83 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, accepte le devis complémentaire de l’entreprise TOMASELLI.

Le montant initial du lot n° 9 - Peintures passe ainsi de 3.244,18 € H.T à 4.004,04 € H.T soit 4.804,85 € T.T.C. Le maire est autorisé à signer tout document dans cette affaire.

119-2018 Subvention aux associations – Téléphonie et informatique : Le maire rappelle la problématique liée aux difficultés rencontrées avec le téléphone sans fil des écoles et un ordinateur portable. Il précise les différentes actions engagées pour y remédier. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, verse une subvention d’un montant de 84,99 € + 149 € soit au total233,99 €, relative aux frais engagés par le conseil de fabrique pour l’achat d’un téléphone sans fil de 4 combinés destinés aux écoles ainsi que pour la réparation urgente d’un ordinateur portable.

120-2018 Demandes de sorties scolaires de l’école maternelle : Le maire présente la demande de la directrice de l’école maternelle en date du 12 octobre 2018 pour la prise en compte d’une sortie scolaire en date du 07 mai 2019 à l’étang de LINDRE-BASSE et d’une sortie scolaire en date du 14 juin 2019 à la ferme pédagogique écurie de Cantera de NIDERVILLER.

Les devis de différents transporteurs ont été joints à la demande. Les propositions tarifaires de la société BRIAM SOCHA de montants respectifs de 310 € T.T.C et de 250 € T.T.C sont les mieux placées. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, accorde une subvention d’un montant maximum de 400 € (valeur moyenne des dépenses de sorties de bus de 2013 à 2018) à la coopérative scolaire de l’école maternelle pour la participation à ces 2 transports. La subvention ne sera versée que sur présentation des factures, à l’issue des sorties respectives en 2019.

121-2018 Demande de l’école maternelle : Le maire rappelle la délibération du 29 septembre 2017 relative à la convention P.E.A.C avec l’Education Nationale et l’école élémentaire. Il fait lecture de la demande de la directrice de l’école maternelle du 28 septembre 2018 relative à une subvention participative de 154 € pour la couverture des frais d’hébergement et de restauration d’une part et l’achat d’albums de l’artiste et petit matériel d’autre part.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, valide le montant de cette subvention de 154 € qui sera versée au compte de la coopérative scolaire de l’école maternelle. Le maire est autorisé à signer la convention correspondante avec l’éducation nationale.

122-2018 Acquisition de terrain : Le maire informe le conseil municipal de son entretien en date du 12 octobre 2018 avec Mme Josiane GERNE qui souhaite vendre un terrain cadastré, section 23 parcelle n° 97 « Auf der Hart » de 11,01 ares, à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section 23 parcelle 97 « Auf der Hart » d’une surface de 11,01 ha au prix de 50 €/are soit un montant total de 550,50 €.

Les frais notariés sont à la charge de la commune. Le maire est autorisé à signer l’acte notarié correspondant.

123-2018 Emplacement réservé – section 1 parcelle n° 22 : Le maire fait lecture de la correspondance de Mesdames ENGEL et FRUMHOLTZ quant au devenir de la parcelle cadastrée section 1 n° 22 d’une surface de 19,35ares, concernée par un emplacement réservé.

Diverses propositions sont ainsi mentionnées, soient :

° de mettre fin à la réserve communale dans le délais réglementaire d’un an, ° de procéder au droit de délaissement et d’acquérir l’immeuble à un prix raisonnable pour les 2 parties (le terrain est proposé à l’acquisition directe pour la même valeur des terrains constructibles que ceux proposer dans un futur lotissement à surface constructible équivalente ou pour un échange de un à deux terrains constructibles d’une surface totale équivalente à cet immeuble).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide de mettre fin à la réserve communale pour ce terrain eu égard à la révision actuelle du P.O.S et sa transformation en P.L.U dont l’arrêt est pendant.

124-2018 Droit de reconnaissance - Fixation des montants par catégorie de surfaces : Le maire explicite les différentes démarches entreprises depuis 2017 pour le traitement généralisé sur le village des emprises publiques occupées à titre privé par certains propriétaires au droit de leurs immeubles. Il précise qu’un droit de reconnaissance avait été instauré par le conseil municipal le 04 août 2000 avec un montant forfaitaire unique de 7,62 € (50 francs) quelle que soit la surface du domaine communal occupé. Ce droit de reconnaissance a été instaurée pour éviter une quelconque revendication d’un droit de possession trentenaire par un administré.Certaines communes appliquent un tarif défini par le conseil municipal par m² aux différentes surfaces occupées. Le maire propose de fixer les surfaces utilisées par les particuliers pour leur usage propre à 4 catégories, respectivement : <= 20,00 m² ; de 20,01 m² à 50,00 m² : de 50,01 m² à 100,00 m² et >= 100,01 m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, opte pour les montants forfaitaires annuels définis, par catégorie de surface, selon :

° <= 20,00 m² : 7,62 €

° de 20,01 m² à 50,00 m² : 12,00 €

° de 50,01 m² à 100,00 m² : 16,00 €

° >= 100,01 m² : 20,00 €

La liste des propriétaires concernés sera éditée en janvier 2019 pour l’émission des droits de reconnaissance de l’année 2018.

125-2018 Evolution de l’indice de fermage 2018 des baux ruraux : Le maire rappelle au conseil municipal que le loyer des baux est actualisé chaque année selon la variation de l’indice de fermage. Ce même taux de fermage est appliqué pour tous les autres terrains loués et dont le bail est en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les montants des baux pour l'année 2018 en fonction de la variation de l'indice de fermage, soit une variation de - 3,04 %. La décision est prise à l'unanimité des conseillers municipaux présents.

126-2018 Transfert de l’actif assainissement à la C.A.S.C :

Vu les articles L.1311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.1321-1 et suivants et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la mise à disposition à titre gratuit des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées,

Vu les articles L.3112-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, relatifs au transfert en pleine propriété des biens et équipements du domaine public ayant fait l’objet d’une mise à disposition automatique suite aux transferts de compétences,

Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015,

Vu l’arrêté inter préfectoral n°2017-DCL/1-054 en date du 27 décembre 2017 définissant notamment la compétence assainissement comme une compétence optionnelle de la Communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et comme une compétence obligatoire à partir du 1er janvier 2020,

Vu la délibération n°2018-03-22-02-15 de la Communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences du 22 mars 2018 décidant de procéder au transfert intégral des biens et équipements liés à la compétence assainissement communal, à titre gratuit et en pleine propriété sous forme d’apport en nature,

Le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents,

Décide

De procéder au transfert intégral des biens et équipements liés à la compétence assainissement communal, à titre gratuit et en pleine propriété sous forme d’apport volontaire en nature,

De traduire cette opération par le transfert de l’actif dont la liste a été établie par procès-verbal de transfert annexé à la présente délibération,

D’autoriser le maire, ou toute autre personne dûment habilitée, à signer les actes authentiques à intervenir et tout document se rapportant à cette délibération.

127-2018 Transfert comptable assainissement avec compensation financière : Modalités comptables et financières du transfert de la compétence d’assainissement.

Vu l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n°2014-58 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,

Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NoTRé) du 7 août 2015,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018 relative aux modalités comptables du transfert de la compétence globale d’assainissement,

Considérant les dépenses prises en charge par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences au titre de l’exercice antérieur de la compétence communale d’assainissement qui s’élèvent à 4.239,56 €,

Considérant que les recettes attendues suite à la clôture du budget d’assainissement communal couvrent le déficit de clôture du budget et permettent de verser une compensation financière à la CASC au titre des dépenses de transfert,

Décide

De transférer à la CASC :

- les emprunts en cours au 1er janvier 2018 au titre de l’assainissement communal et leur prise en charge, - les éventuelles retenues de garantie et leur prise en charge en application du principe de substitution, - les subventions transférables,

- les éventuelles subventions à venir accordées et non versées et n’ayant pas fait l’objet de restes à réaliser en recettes.

De conserver :

- les résultats de clôture d’investissement et de fonctionnement,

- le solde de trésorerie,

- les restes à réaliser en recettes hors subventions transférables,

- les redevances 2017,

- le FCTVA à percevoir en 2018,

- les non-valeurs, les restes à recouvrer et les éventuels encaissements relatifs aux restes à recouvrer, - les charges et produits ayant fait l’objet d’un rattachement,

- les soldes de TVA,

- toute autre opération non dénouée sur compte de tiers non budgétaire

De verser à la CASC une compensation financière au titre des dépenses de transfert dans la limite des recettes disponibles suite à la clôture du budget annexe d’assainissement communal par l’émission d’un mandat de 4.239,56 € au compte 678 sur le budget principal de la commune, conformément à la convention financière annexée à la présente délibération,

D’approuver la convention financière annexée à la présente délibération et d’autoriser le maire à la signer,

D’autoriser le maire à signer tout document et entreprendre toute démarche nécessaire à l’exécution des écritures et opérations budgétaires nécessaires à ce transfert.

Le résultat reporté du budget annexe d’assainissement communal sera repris au budget principal communal : au 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour le résultat de la section de fonctionnement et au 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » pour la section de fonctionnement.

128-2018 Frais d’acte d’huissier pour la notification d’un courrier : Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte les honoraires de la SCP ALBERT Huissiers de Justice associés à SARREGUEMINES, d’un montant de 72,38 €, dans le cadre de la procédure de résiliation de la convention d’occupation précaire et révocable du domaine public à Monsieur Jean Jacques DOUVINET.

129-2018 Mission de maîtrise d’œuvre – Travaux voirie 2019 : Le maire informe le conseil municipal de la proposition reçue de la société IDP Consult, datée du 28 septembre 2018, d’un montant forfaitaire de 4.800,00 € H.T pour assurer diverses missions de maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie 2019 relatifs à la réalisation de plusieurs tronçons de voirie situés : rue Traversière, Grand rue et rue du Général Eblé.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, retient la proposition d’IDP Consult pour un montant de 4.800,00 € H.T soit 5.760,00 € T.T.C.

Le maire est autorisé à signer tout document dans cette affaire.

Divers et communication : Une information est donnée au conseil municipal sur les points suivants :

Etude FREDON. Présentation du rapport et des actions à prévoir en 2019.

Commission liste électorales : désignation d’un conseiller municipal : M. Régis WLSIUS

Informations aux habitants du 18 septembre 2018 – Inspection du village par la commission Hygiène et Sécurité du samedi 13 octobre 2018 : 14 cas relevés relatifs à des particuliers (11 pour caniveaux non nettoyés ; 1 pour haies et ronces sur le domaine public et 2 divers). Nouvelle inspection du maire le 03 novembre 2018.

Modalités pour le spectacle offert par la CASC aux séniors en 2019 seront définies ultérieurement. Dates des représentations : 09-10-16 et 17 février 2019 à l’Hôtel de ville de SARREGUEMINES.

Courrier ONF pour poste de triage.

Commémoration du 11 Novembre : participation des conseillers municipaux.

Changement de la gérante à l’agence postale communale au 02 janvier 2019. Mme Carine SIEBERT remplacera Mme Catherine GRABOUILLAT.

Arrêté préfectoral de restriction de l’eau jusqu’au 15 novembre 2018.

Démarrage des travaux de créations de trottoirs le 05 novembre 2018 en 2 phases.

Correspondance retour à M. le Sous Préfet de SARREGUEMINES eu égard à la mise en demeure de paiement de dépenses obligatoires dans le cadre des frais de scolarités externes au syndicat scolaire LOSTROFF-LOUDREFING.

Fonds de péréquation de la taxe professionnelle – attribution d’un montant de 11.200,41 € pour la localité compte tenu d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne départementale de 864,81 €.

Passage du receveur du 22/11/2018 au 23/11/2018.

Sécurisation du réseau 225 kV- Entreprise BOURRASSIN-SCHOUWEY, responsable des travaux à compter du 15 octobre 2018.

Recensement des besoins de numérisation des plans d’alignement par rapport aux routes départementales. Pas de suite favorable à la demande de la commune.

Problématique des chats errants – Actions en cours et actions à intervenir en collaboration avec CASC et S.P.A de SARREGUEMINES.

Prochaine réunion du conseil municipal: vendredi 23 novembre 2018 à 20 heures avec notamment l’arrêt du P.L.U et le renouvellement de baux ruraux.

Point sur fibre optique : début du démarchage prévu mi-novembre.

La séance est levée à 22 heures 15.

Publié le 23 octobre 2018.

Le maire

Cyrille FETIQUEM. FETIQUE Cyrille M. LEONARD Vincent Mme VANDAELE Valérie M. JACQUIN André

Mme DRUI Anne M. DRUI Philippe M. GANGLOFF Claude Mme GRASSWILL Geneviève

Mme JAOUAD Marie-Christine Mme MARQUAND Catherine M. POSSELT Henri M. SAUVEGET Nicolas

Mme SCHWARTZ Estelle Mme WIESEN Sandra M. WILSIUS Régis