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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Mise en place M57)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Val@
Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
Publié le ER
ID : 073-247300528-20230725-2023 07 25 08-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de communes
SAVOIE
N°2023_07_25_08
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers - 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq juillet, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la
présidence de Monsieur Paul REGALEET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35 Quorum : 18
Présents : 24
Ayant donné un Pouvoir : 06
Absents : 05
Ne prenant pas part au vote : O
Votants : 30 |
Résultat du vote :
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 30
Pour : 30
Contre : O
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 16
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
Date de la convocation :
19/07/2023
24 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE
Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERAULT Françoise, MADELON Caroline. La Bridoire : Mme JOURDAN Véronique,
MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ
Pascal, LOMBARD Daniel. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER Muriel, M. PERROT Alain. Saint Genix- les-Villages: Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET
Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean- Pierre, REVEL Daniel. Sainte Marie d'Alvey: / . Verel-de- Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
06 Pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT
Françoise, Mme LABBAY Catherine à M. REVEL Daniel, M. LARDE Alain à Mme VERRIER Muriel, M. PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI
Myriam, Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian.
05 Absents : MM. BILLON Pierre, CORMIER Philippe, PICHE Barthélémy, PARAVY Jean-Claude, LESAGE Claude.
OBJET : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 :
Les éléments suivants sont présentés à l’Assemblée :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Il! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
Publié le (EE
ID : 073-247300528-20230725-2023 07 25 08-DE
f it
(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes BUDGET PETITE- ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE, BUDGET AUTORISATION DROITS SOLS, ZAE CLOS BOVERY, ZAE CONTIN FORET EST OUEST, ZAE LA GIRONDIERE SUD, ZAE LA SAGE, ZAE LA TUILIERE, ZAËE VAL GUIERS JASMIN), à compter du 1er janvier 2024.
Les collectivités de plus de 3 500 habitants appliquent la M57 développée.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Communautaire à déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre d’une délibération.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de ia M57 développée, pour le Budget principal de la Communauté de Communes de Val Guiers et les budgets annexes : BUDGET PETITE-ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE, BUDGET AUTORISATION DROITS SOLS, ZAE CLOS BOVERY, ZAE CONTIN FORET EST OUEST, ZAE LA GIRONDIERE SUD, ZAE LA SAGE, ZAE LA TUILIERE, ZAE VAL GUIERS JASMIN ; à Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230725-2023 07 25 08-DE
compter du 1° janvier 2024,
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024
VU l'avis favorable du 10 Mai 2023 du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 30 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,
> AUTORISE le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/08/2023,
Le Président, Le secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges CAGNIN
Communauté de
SAVOIE