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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Remboursement CET)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ER
pe ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_08-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
G uters DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes N°2022_ 09 20 08
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 26 présents : Avressieux: REGALLET Paul, WALLE Olivier. En exercice : 35 Quorum :18 Belmont-Tramonet : VERGUET Nicolas. Champagneux : SAUNIER Présents : 26 Elise, CAGNIN Georges. Domessin: ANDRE Valérie, MADELON Avant di Le Pouvoir : 04 Caroline, LESAGE Claude. La Bridoire: JOURDAN Véronique, DAnDAONN ETES ONNCIEE BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: FERRARI Absents : 0S Myriam, BERTHOLLIER Christian. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint Ne prenant pas part au vote : Ü Béron : VERRIER Muriel, BILLON Pierre, LARDE Alain. Saint Genix Votants : 30 les Villages: BARBIN Régine, COUDURIER Françoise, Résultat du vote : MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, DREVET-SANTIQUE Abstention : 0 Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie Suffrages exprimés : 30 d’Alvey : PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : CEVOZ-MAMI Pour : 30 Christian.
Contre : 0 : 04 Pouvoirs : Domessin : PICHE Barthélémy à ANDRE Valérie. Pont
Majorité absolue des suffrages | vorct ES . ajorité absolue des suffrages de Beauvoisin: YACONO Céline à FERRARI Myriam, LOMBARD
exprimés : 16 Daniel à BERTHOLLIER Christian. Saint Béron: PERROT Alain à LARDE Alain.
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN 05 Absents : Belmont-Tramonet: BOURBON Marie-Christine. Domessin : HERRAULT Françoise. Pont de Beauvoisin : LECOCQ Date de la convocation : Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. St Genix les Villages : CORMIER
13/09/2022 Philippe.
OBJET : CONVENTION POUR LA COMPENSATION FINANCIERE DU TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS D'UN AGENT RADIE DES CADRES POUR MUTATION ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié ;
Vu la délibération de la communauté de communes Val Guiers en date du 1° juillet 2014 fixant les modalités d’application du compte épargne-temps ;
Considérant la mutation de Madame Virginie DUFROU, agent de la communauté de commune Cœur de Chartreuse et technicien territorial principal de 2°" classe, au 08 mars 2022 à la communauté de communes Val Guiers, et à la même date sa radiation des effectifs par la communauté de commune Cœur de Chartreuse.
M. le Président :
EXPOSE :
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne-Temps (CET) dans la fonction publique territoriale dispose en son article 11 que « es collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement. » Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ER
ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_08-DE
En vertu de cette disposition, et eu égard à la volonté de la communauté de commune Cœur de Chartreuse de faciliter les évolutions de carrière et la mobilité de ses agents, un accord a été trouvé entre les deux autorités territoriales pour la compensation des 32,15 jours épargnés au CET de l’agent. La communauté de communes Val Guiers établira dès lors un titre de recettes à hauteur de 2 893,50 € à la communauté de commune Cœur de Chartreuse.
Le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer la convention de compensation financière du transfert du CET de Madame Virginie DUFROU au 08 mars 2022.
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13/09/2022 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 30 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> AUTORISE le Président à signer cette convention, ainsi que tout avenant s’y rapportant ; >MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/10/2022,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET