Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 164 recueil des actes administratifs special 28 juin 2022 DDETS commission surendettement

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 164 recueil des actes administratifs special 28 juin 2022 DDETS commission surendettement Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 164 recueil des actes administratifs special 28 juin 2022 DDETS commission surendettement)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-164

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2022Sommaire

DDETS 45 / IPPV

45-2022-06-27-00009 - arrete_surendettement_juin2022.odt (3 pages) Page 3

2DDETS 45

45-2022-06-27-00009

arrete_surendettement_juin2022.odt

DDETS 45 - 45-2022-06-27-00009 - arrete_surendettement_juin2022.odt 3Direction départementale de l'emploi,

Du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

PORTANT composition

de la commission départementale

de surendettement des particuliers du Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-1 et suivants ;

VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

VU le décret du 10 févier 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÔM, préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

VU le décret du 24 novembre 2020 nommant Monsieur Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de

la préfecture du Loiret ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, ;

ARRETE

ARTICLE 1%: La commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est composée

comme suit :

- La Préfète, Présidente, ou son délégué, M. Christophe CAROL, Secrétaire Général adjoint de la

préfecture du Loiret, représenté en cas d’empêchement par M. Géraud TARDIF, Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret, ou Mme Isabelle ROBINET, Directrice départementale

adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;

DDETS 45 - 45-2022-06-27-00009 - arrete_surendettement_juin2022.odt 4- Le Directeur régional et départemental des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, Vice-

président, ou son délégué, M. Honorat DJAMBI, inspecteur des Finances Publiques, représenté en cas

d'empêchement par Mme Francine JAUNEAU ou Mme Christine LE-THEOFF, inspectrices des Finances

Publiques ;

- Le Directeur de la Banque de France où son représentant ;

- Au titre de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :

Mme Sandrine PAVIE, directrice d'agence à la Caisse d'Épargne Loire-Centre, en qualité de titulaire ;

- AU titre des associations familiales ou de consommateurs : M. Didier GLORET, Union départementale des

associations familiales du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Solange HUET, Association force ouvrière

consommateurs du Loiret, en qualité de suppléante ;

- AU titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : Maître Georges RABBE, notaire retraité, en

qualité de titulaire, et Maître Laurent BOUGRIER, notaire, en qualité de suppléant ;

- AU titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Catherine MICHON, conseillère en

économie sociale et familiale au Conseil Départemental du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Alice

CORBREJAUD, conseillère en économie sociale et familiale au centre communal d'action social d'Orléans, en

qualité de suppléante.

ARTICLE 2 : En l'absence du Préfet, la commission est présidée par le Directeur régional et départemental des

finances publiques.

En l'absence du Préfet et du Directeur régional et départemental des finances publiques, la commission est

présidée par la déléguée du Préfet.

En l'absence du Préfet, du Directeur régional et départemental des finances publiques et de la déléguée du

Préfet, la commission est présidée par le délégué du Directeur régional et départemental des finances

publiques.

Le représentant de la déléguée du Préfet préside la commission en l'absence du délégué du Directeur régional

et départemental des finances publiques. Le représentant du délégué du Directeur régional et départemental

des finances publiques préside la commission en l'absence de représentant de la déléguée du Préfet.

ARTICLE 3 : Le mandat des représentants de l'association française des établissements de crédit et des

entreprises d'investissements, des associations familiales ou de consommateurs, ainsi que des personnes

qualifiées, est d’une durée de deux ans, renouvelable.

ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est

assuré par la Banque de France, siège de la commission.

ARTICLE 5 : La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la

commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 modifié portant composition de la commission

départementale de surendettement des particuliers du Loiret est abrogé.

2

DDETS 45 - 45-2022-06-27-00009 - arrete_surendettement_juin2022.odt 5ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Orléans, le 27 / 06 / 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général adjoint,

Signé :Christophe CAROL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2022-06-27-00009 - arrete_surendettement_juin2022.odt 6