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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 144 recueil des actes administratifs special DDETS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 144 recueil des actes administratifs special DDETS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-144
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022 Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2022-05-24-00007 - ARRÊTE POUR DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
POUR POLE EMPLOI (3 pages) Page 3
2 DDETS 45
45-2022-05-24-00007
ARRÊTE POUR DÉROGATION AU REPOS
DOMINICAL POUR POLE EMPLOI
DDETS 45 - 45-2022-05-24-00007 - ARRÊTE POUR DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR POLE EMPLOI 3 Direction départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l'attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatif aux dérogations
accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔOM, Préfète de la région Centre-Val de
Loire, Préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU Ia décision du 25 juin 2021 portant subdélégation de signature Madame Aurore LAPORTE,
Responsable de la Section Centrale de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue 04.05.2022, formulée par Madame Odile FERRU, directrice régionale adjointe en
charge de la performance sociale du Pôle emploi Centre Val de Loire sis 6B rue André DESSAUX à Fleury
les Aubrais (45400) qui sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche
19 juin 2022 pour 2 salariés, dans le cadre de travaux de vérification suite à une montée de version
informatique.
VU l'avis favorable rendu par le CSE de l'établissement le 28 avril 2022.
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments
établissant l'existence de l’une ou l'autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail;
CONSIDÉRANT que Pôle Emploi doit réaliser régulièrement des travaux de contrôle sur son logiciel informatique qui doivent être réalisés hors production et donc, hors ouverture des agences au public, afin de pouvoir être opérationnel pour la réception des demandeurs d'emploi dès le lundi matin suivant ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il serait préjudiciable pour le public de l'établissement que la présente
demande ne soit pas accordée compte tenu des missions de service public réalisé par Pôle Emploi;
1
DDETS 45 - 45-2022-05-24-00007 - ARRÊTE POUR DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR POLE EMPLOI 4 CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de
repos dominical perçoit Une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour Une durée équivalente, ainsi qu'Un repos compensateur équivalent en temps. Le repos
compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède
OU suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête
légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler
le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Qu'ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler le dimanche sus visé est de nature à satisfaire
l'intérêt du public.
ARRETE
ARTICLE 1: Pôle Emploi Centre Val de Loire est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 19 juin 2022 pour 2 salariés chargés de la vérification suite à une montée
de version informatique.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas
porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne
sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne
ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au
moins et Un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Pôle Emploi Centre Val de Loire.
Orléans, le 24 mai 2022
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail,
Signé : Aurore LAPORTE
DDETS 45 - 45-2022-05-24-00007 - ARRÊTE POUR DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR POLE EMPLOI 5 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2022-05-24-00007 - ARRÊTE POUR DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR POLE EMPLOI 6