Compte-Rendu - 79186 2020 05 24 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 79186 2020 05 24 compte rendu conseil municipal Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 79186 2020 05 24 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 1 / 29

Compte-rendu du Conseil Municipal

SEANCE DU : 24 mai 2020

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Date de convocation : lundi 18 mai 2020

Date de l’affichage : lundi 25 mai 2020

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, exceptionnellement en un autre lieu que le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence, de M. Pierre PEDRERO en sa qualité de doyen de l’assemblée pour la délibération n°2020-13 et ensuite, de M. René BIANCHIN, Maire.

Etaient présents : MME Martine AHMANE, MME Sylvie AUPERT, M. Thierry BERTRAND, MME Julie BIANCHIN, M. René BIANCHIN, MME Marie-Claude BOURG, MME Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE, M. Lionel CHARIS, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CHRISTOPHE, MME Sylvaine DELHOMMELLE, M. Serge DONNEN, MME Sandrine FANARA, M. Gérard JERÔME, M. Thierry LE BOURDIEC, M. Gérard MEGLY, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, M. Didier PURET, MME Annick RAPP, M. François ROTHARMEL, MME Chantal TENAILLEAU, MME Françoise THIRIAT, MME Véronique VENDRAMELLI, MME Monique VRANCKX

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant

donné procuration :

M. Quentin JUNGNICKEL à M. René BIANCHIN

Absents excusés : Néant

Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : MME Sandrine FANARA

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 27

Sommaire

1. 2020-13 Election du Maire ................................................................................................................................... 2 2. 2020-14 Détermination du nombre et création des postes d’Adjoints au Maire .......................... 4 3. 2020-15 Election des Adjoints au Maire......................................................................................................... 5 4. 2020-16 Délégation de fonctions accordée à des conseillers municipaux ....................................... 6 5. 2020-17 Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués........................................................................................................................................................ 7 6. 2020-18 Délégations permanentes accordées au Maire pendant toute la durée du mandat 10 7. 2020-19 Instauration des commissions permanentes municipales et désignation de leurs représentants.................................................................................................................................................................... 15 8. 2020-20 Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres permanente et règles de fonctionnement.......................................................................................................................................................... 19 9. 2020-21 Désignation des délégués aux organismes extérieurs......................................................... 22 10. 2020-22 Fixation du nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Pagny-sur-Moselle .................................................................................. 25 11. 2020-23 Elections des représentants issus du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Pagny-sur-Moselle ..................................... 26 12. 2020-24 Principe de transmission par voie électronique des convocations et de tout document associé au Conseil Municipal : recueil des consentements ...................................................... 28Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 2 / 29

1. 2020-13 Election du Maire

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

Préambule : M. René BIANCHIN, Maire sortant, précise que si la réunion du Conseil Municipal doit se tenir en principe en mairie conformément à l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut également se réunir et délibérer, à titre occasionnel et non à titre définitif dans un autre local que la mairie, quand des circonstances exceptionnelles le justifient.

Aussi, en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, et considérant que le lieu ordinaire des réunions du Conseil Municipal ne permet pas de la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le Conseil Municipal d’installation a lieu dans la salle polyvalente au 1er étage de le Maison Pour Tous située 11 rue de la Victoire à Pagny-sur-Moselle.

M. René BIANCHIN en sa qualité de Maire sortant procède à l’appel et donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2020.

La liste conduite par M. René BIANCHIN – tête de liste « Ensemble, continuons pour Pagny » a recueilli 695 suffrages et a obtenu 27 sièges.

Sont élus :

 René BIANCHIN

 Françoise THIRIAT

 Serge DONNEN

 Claudette CHRETIEN

 Lionel CHARIS

 Annick RAPP

 Thierry LE BOURDIEC

 Chantal TENAILLEAU

 Gérard JEROME

 Sylvaine DELHOMMELLE

 Pierre PEDRERO

 Martine AHMANE

 Pierre CHRISTOPHE

 Julie BIANCHIN

 Didier PURET

 Monique VRANCKX

 Gérard MEGLY

 Sandrine FANARA

 Christian PIERRE

 Véronique VENDRAMELLI

 Quentin JUNGNICKEL

 Sylvie AUPERT

 François ROTHARMEL

 Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE

 Thierry BERTRAND

 Marie-Claude BOURG

 Daniel MEUNIERCompte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 3 / 29

Sont élus au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson :

 René BIANCHIN

 Claudette CHRETIEN

 Lionel CHARIS

 Martine AHMANE

 Pierre CHRISTOPHE

 Et en qualité de suppléants :

o Julie BIANCHIN

o Didier PURET

M. René BIANCHIN déclare le Conseil Municipal installé, tel qu'il a été constitué lors des élections du 15 mars 2020.

Tout d’abord, compte tenu de la situation exceptionnelle et aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du Code de la Santé Publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, il est décidé pour assurer la tenue de cette réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que le public ne peut être accueilli, que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée et en conséquence, que la tenue de la séance est faite à huis clos. Suite à un vote à mains levées, les membres du Conseil Municipal ont accepté à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-17,

CONSIDERANT QUE le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

Conformément à l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal. La présidence du Conseil Municipal est ainsi assurée par le doyen de l'assemblée, à savoir M. Pierre PEDRERO, en vue de procéder à l'élection du Maire.

MME Sandrine FANARA est désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci a la charge de rédiger le procès-verbal qui devra être signé par tous les membres présents (ou avec mention faite de la cause qui les aura empêché de signer le cas échéant).

M. Pierre PEDRERO fait lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :

 L’article L. 2122-1 dispose que :

o « Il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

 L’article L. 2122-4 dispose que :

o « Le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

o Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un Conseil Régional, Président d'un Conseil Départemental. o Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

o Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de Maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

 L’article L. 2122-7 dispose que :

o « Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 4 / 29

o Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. o En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Après avoir procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal et constaté que le quorum posé par l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteint, M. Pierre PEDRERO dénombre 26 conseillers régulièrement présents.

Il est procédé à la désignation de 2 assesseurs pour constituer le bureau, par les membres du Conseil Municipal :

 MME Marie-Claude BOURG (conseiller municipal le plus âgé après le Président)  MME Julie BIANCHIN (benjamine des conseillers municipaux)

Après appel de candidatures, lors duquel M. René BIANCHIN s’est déclaré seul candidat, il est procédé au déroulement du vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement.

M. Pierre PEDRERO proclame les résultats :

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

 Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 1

 Suffrages exprimés : 26

 Majorité requise : 14

A obtenu M. René BIANCHIN : 26 (vingt-six) voix

M. René BIANCHIN ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions. Après avoir déclaré accepter d’exercer cette fonction, M. René BIANCHIN prend la présidence et remercie l’assemblée.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 1

2. 2020-14 Détermination du nombre et création des postes d’Adjoints au Maire

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-2,

CONSIDERANT la nécessité de déterminer le nombre d’Adjoints au Maire et ce, avant leur élection,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre d’Adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit 8 Adjoints au maximum sur la base des 27 conseillers municipaux installés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De fixer le nombre d’Adjoints au Maire à 7,

 De valider la création des postes d’Adjoints au Maire correspondants,  D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.

Vote(s) Pour : 27

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 5 / 29

3. 2020-15 Election des Adjoints au Maire

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

VU la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement dans la Vie Locale et à la Proximité de l’Action Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-7-2, VU la délibération n°2020-14 du Conseil Municipal du 24 mai 2020 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 7,

CONSIDERANT QUE :

 Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel.

 Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

 Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

 En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Les fonctions attachées à chaque poste d’Adjoint sont les suivantes :

 1er poste : Finances, Personnel et Gestion des Equipements Communaux  2e poste : Urbanisme et Environnement

 3e poste : Vie Sociale

 4e poste : Eau, Assainissement et Grands Projets

 5e poste : Education et Jeunesse

 6e poste : Travaux et Sécurité

 7e poste : Vie Associative, Communication et Culture

Le Maire précise que toute liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et que dans l’hypothèse d’une élection d’un nombre impair d’Adjoints, il doit y avoir un écart égal à 1 entre le nombre d’hommes et de femmes.

Un appel à candidatures est effectué.

Il est constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'Adjoints au Maire de la liste « Ensemble, continuons pour Pagny » est déposée :

 1er Adjoint : Annick RAPP

 2e Adjoint : Lionel CHARIS

 3e Adjoint : Françoise THIRIAT

 4e Adjoint : Serge DONNEN

 5e Adjoint : Chantal TENAILLEAU

 6e Adjoint : Thierry LE BOURDIEC

 7e Adjoint : Sylvaine DELHOMMELLE

Le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 6 / 29

Après dépouillement, le Maire proclame les résultats :

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

 Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

 Suffrages exprimés : 27

 Majorité requise : 14

La liste « Ensemble, continuons pour Pagny » a obtenu 27 (vingt-sept) voix.

Les membres de la liste « Ensemble, continuons pour Pagny » ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés élus en qualité d’Adjoints au Maire et prennent rang dans l'ordre de la liste, telle que présentée ci-dessous :

Madame Annick RAPP 1er Adjoint au Maire Monsieur Lionel CHARIS 2e Adjoint au Maire Madame Françoise THIRIAT 3e Adjoint au Maire Monsieur Serge DONNEN 4e Adjoint au Maire Madame Chantal TENAILLEAU 5e Adjoint au Maire Monsieur Thierry LE BOURDIEC 6e Adjoint au Maire Madame Sylvaine DELHOMMELLE 7e Adjoint au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter l’exercice de ces fonctions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider la liste et l’ordre des Adjoints au Maire au nombre de 7, telle que fixée ci-avant,  De préciser que les Adjoints entrent en fonction dès leur élection,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.

Vote(s) Pour : 27

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

4. 2020-16 Délégation de fonctions accordée à des conseillers municipaux

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-18 et L. 2123- 24-1,

CONSIDERANT la volonté de confier aux conseillers municipaux ci-après désignés, délégation de fonctions dans les domaines de compétences visé ci-dessous, étant entendu qu’il s’agit d’une simple information puisque la délégation de fonctions à un conseiller municipal relève des pouvoirs propres du Maire,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Le Maire rappelle que s’il peut donner délégation de fonction à des Adjoints, il peut également donner délégation par arrêté à des membres du Conseil Municipal, nommés à cette occasion conseillers municipaux délégués, non seulement en cas d'absence ou d'empêchement des Adjoints mais aussi « dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. »Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 7 / 29

Aussi, la volonté du Maire est de confier une délégation de fonction aux conseillers municipaux ci- après désignés, dans les domaines de compétences suivants :

Madame Monique VRANCKX

Suivi budgétaire, gestion

des locations municipales

et gestion des matériels en

prêt aux associations et

particuliers

En support au 1er

Adjoint au Maire

Monsieur Pierre PEDRERO Cadre de vie, propreté et forêt En support au 2e

Adjoint au Maire

Madame Claudette CHRETIEN Actions séniors En support au 3e

Adjoint au Maire

Madame Sandrine FANARA Collège et projets jeunesse En support au 5e

Adjoint au Maire

Monsieur Pierre CHRISTOPHE

Vie quotidienne, suivi des

contrats de prestations

(chauffage, espaces verts,

éclairage public, nettoyage

des bâtiments

communaux et

restauration scolaire)

En support au 6e

Adjoint au Maire

Monsieur Gérard MEGLY Sports En support au 7e

Adjoint au Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De prendre note de cette information et en constatant la volonté d’accorder une délégation de fonctions aux conseillers municipaux visés ci-avant, étant rappelé que le champ de chaque délégation sera précisé et limité ultérieurement par arrêté du Maire.

Vote(s) Pour : 27

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

5. 2020-17 Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 8 / 29

CONSIDERANT QUE la commune compte 4 211 habitants au 1er janvier 2020 (selon les chiffres du recensement INSEE figurant dans la fiche individuelle DGF de 2019),

CONSIDERANT QU’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, le taux des indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints ainsi qu’aux Conseillers Municipaux étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

CONSIDERANT la volonté du Maire de fixer pour lui-même des indemnités de fonction inférieures au barème en vigueur suivant :

 Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour une population comprise entre 3 500 et 9 999 habitants : 55%

CONSIDERANT QUE pour les Adjoints, le taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour une population comprise entre 3 500 et 9 999 habitants : 22%

CONSIDERANT QU’il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55%,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Il est rappelé que le Maire bénéficie à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer une indemnité inférieure au barème.

Le nouveau Conseil Municipal doit, dans les trois mois suivants son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres (article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Considérant les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les taux maximums des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints, il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées à ces derniers ainsi qu’aux Conseillers Délégués.

Limite, calcul et répartition de l'enveloppe indemnitaire mensuelle globale :  L'article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des indemnités peuvent être versées par le Conseil Municipal aux conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé.

 Montant de l’enveloppe indemnitaire mensuelle globale à respecter : o Composée de l'indemnité maximale du Maire plus les indemnités maximales des Adjoints en exercice (au nombre de 7) : 2 139,17 + (7 x 855,67 €) = 8 128,86 €  Respect de la double limite pour les indemnités allouées aux Conseillers Municipaux Délégués (au nombre de 6) :

o 6% maximum de l’indice brut 1 027 par conseiller soit 233,36 €

o Respect de l'enveloppe indemnitaire mensuelle globale tous élus confondus : enveloppe tous élus confondus fixée à 7 234,26 € < 8 128,86 €

Les nouveaux élus percevront leur indemnité dès lors que la délibération acquiert sa force exécutoire (dès sa transmission au Contrôle de Légalité).

Les indemnités des élus suivront automatiquement l’évolution réglementaire de l’indice 1027.Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 9 / 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’annuler et remplacer les délibérations n°5 du 05 avril 2014 et n°10 du 15 mai 2017, prises par le Conseil Municipal,

 De fixer, dans la limite de l’enveloppe budgétaire définie par le Code Général des Collectivités Territoriales, le montant des indemnités comme suit :

o Pour l’exercice effectif des fonctions de Maire : 45% de l’indice 1027, o Pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints : 15% de l’indice 1027, o Pour l’exercice effectif des fonctions de conseillers délégués : 06% de l’indice 1027,  De fixer la date d’entrée en vigueur de la présente décision au 25 mai 2020 (dès lors qu’elle sera exécutoire) ou le cas échéant, suivant décision réglementaire qui viendrait modifier de manière rétroactive la date déterminée ci-avant,

 De préciser que les indemnités mensuelles seront automatiquement revalorisées en cas d’évolution du point d’indice de la fonction publique,

 De préciser que les indemnités de fonctions sont allouées aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués en contrepartie d’une délégation de fonctions consentie par arrêté du Maire et que le retrait de délégation notamment en cas d’inexécution des fonctions déléguées, entraînera la suppression des indemnités allouées,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.

Les crédits seront prévus à l’article 6531 « Indemnités » du budget principal 2020 et budgets suivants.

Conformément à l’article L. 2123-20-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Fonction Taux maxi en %

Indemnité

brute

mensuelle

maximale

Taux

appliqué

en %

Indemnité

brute

mensuelle

Maire 55% 2 139,17 € 45% 1 750,23 € 1er Adjoint 22% 855,67 € 15% 583,41 € 2e Adjoint 22% 855,67 € 15% 583,41 € 3e Adjoint 22% 855,67 € 15% 583,41 € 4e Adjoint 22% 855,67 € 15% 583,41 € 5e Adjoint 22% 855,67 € 15% 583,41 € 6e Adjoint 22% 855,67 € 15% 583,41 € 7e Adjoint 22% 855,67 € 15% 583,41 € Conseiller municipal délégué 1 - - 6% 233,36 € Conseiller municipal délégué 2 - - 6% 233,36 € Conseiller municipal délégué 3 - - 6% 233,36 € Conseiller municipal délégué 4 - - 6% 233,36 € Conseiller municipal délégué 5 - - 6% 233,36 € Conseiller municipal délégué 6 - - 6% 233,36 €

Montant mensuel total de l’indemnité brute versée aux

élus 7 234,26 € Montant mensuel maximum de l’enveloppe indemnitaire

globale 8 128,86 €

Vote(s) Pour : 27

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 10 / 29

6. 2020-18 Délégations permanentes accordées au Maire pendant toute la durée du mandat

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L. 2122-22, modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – articles 6 et 9, et L. 2122-23,

CONSIDERANT QU’il convient, dans un souci d’efficacité et de rapidité d’exécution des affaires communales, de valider les domaines de délégations accordés au Maire par le Conseil Municipal et ce, pour toute la durée du mandat,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de lui déléguer un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, pour la durée du présent mandat, décide de confier au Maire ou à son représentant, les délégations suivantes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les différents budgets (budget principal et budgets annexes), et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221- 5-1 (en cas de trésorerie excédentaire et de placement de ces fonds), sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

a. Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année aux différents budgets, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement :

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :  La possibilité de recourir aux index de référence communément utilisés sur les marchés concernés (T4M, TAM, EONIA, EURIBOR, TMO, TME, …),

 La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,  La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

 La possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises, des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

 La possibilité d’allonger la durée du prêt,

 La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 11 / 29

b. Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

 Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,

 Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

 Modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés,  Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

 Modifier le profil d'amortissement de la dette,

 Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette.

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

c. Le Maire pourra enfin réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change :

Volonté de se protéger contre les risques financiers :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la commune de Pagny-sur-Moselle souhaite éventuellement recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWAARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

Les caractéristiques essentielles des contrats seront les suivantes :

L'Assemblée Délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (circulaire n°IOCB1015077C relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales), de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

* des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP) ;

* et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA) ;

* et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;

* et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;

* et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR) ; * et/ou toutes autres opérations de marché (opérations de marché dérivées, opérations structurées).

En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats de couverture sont les mêmes que ceux évoquées au 2.a.

La délégation consentie pour les emprunts prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 12 / 29

3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets pour les marchés de fournitures, travaux et services passés en procédure adaptée prévue au Code des Marchés Publics,

a. Définition des limites de la délégation :

Considérant le relèvement des seuils de procédure des marchés publics qui permet aujourd’hui de traiter en procédure adaptée les marchés publics de :

 Fournitures et services inférieurs à 214 000 € H.T.

 Travaux inférieurs à 5 350 000 € H.T.

Compte-tenu des enjeux financiers, il est préférable de limiter la délégation accordée au Maire à un certain seuil au-delà duquel ce dernier sera autorisé à signer les marchés correspondants et ce, après délibération spécifique du Conseil Municipal.

Aussi, il est proposé de limiter la délégation de compétence et d’autoriser le Maire à prendre toute décision concernant les marchés et ce, jusqu’à leur signature, de la manière suivante :  En matière de marchés de fournitures et services : marchés dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée (en application de l’article L. 2124-1 du Code de la Commande Publique),

 En matière de travaux : marchés dont le montant est inférieur à 1 000 000 € H.T.

En outre, par souci de sécurité juridique et de transparence, les membres de la Commission d’Appel d’Offres seront systématiquement saisis (avant signature du marché) pour donner un avis simple sur le classement des offres et le candidat retenu, et ce, pour tous les marchés de travaux supérieurs à 214 000 € H.T. et inférieurs à 5 350 000 € H.T. (ou tout autre seuil de procédure formalisée si jamais ces derniers devaient être amenés à être redéfinis par décret ou tout autre texte réglementaire).

b. Seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité :

Enfin, conformément à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ne sont pas concernés par la transmission au Préfet (article D. 2131-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). A contrario, pour tout marché supérieur au seuil visé ci-avant (à ce jour fixé à 214 000 € H.T. en référence à l’article L. 2124-1 du Code de la Commande Publique), le contrôle de légalité est maintenu, outre les marchés de fournitures et services passés en procédure formalisée, la transmission des marchés de travaux passés en procédure adaptée supérieurs à ce seuil reste donc une formalité substantielle pour être exécutoires.

4. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

5. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

6. Créer, modifier et supprimer les régies comptables d’avances, de recettes et mixtes nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

7. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

8. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 13 / 29

9. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

10. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

11. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

12. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

13. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

14. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un droit de préemption urbain a été instauré par délibération du 29 juin 1989 sur le territoire de la commune incluant les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (NA) délimitées au Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 29 mai 1984.

Il rappelle également qu'un droit de préemption a été instauré par délibération n°5 du 26 juin 2013, en raison de la caducité du POS, sur la totalité des zones urbaines (U), et d'urbanisation future (AU) telles qu'elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé,

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur le territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière, la commune a donc pu légitimement instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par le PLU.

Il est également rappelé que par délibération n°4 du 24 octobre 2012, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle a délégué son droit de préemption pour tous les biens situés dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible Bois de Pagny-sur-Moselle et vallon de Beaume Haie.

15. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle portant sur tous les domaines dans lesquels la commune peut être amenée en justice et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, cette délégation étant consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

Domaines notamment dans lesquels le Maire peut ester en justice :

 Contentieux, participation, expropriation, liquidation de biens jusqu’à concurrence de 150 000 €, malfaçons diverses, responsabilité civile de la commune, accident, incendies divers, urbanisme, droit des sols, permis de construire, personnel communal, gestion du patrimoine, recours en excès de pouvoir et demande de déférer au Préfet, …

16. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre,

17. Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL),Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 14 / 29

18. Souscrire et réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € par année civile,

Une ligne de trésorerie est un droit de tirage permanent pour un montant plafond et une durée déterminés dans une convention passée entre la collectivité et une banque. Son objet est de permettre à l’emprunteur de financer ses besoins ponctuels de trésorerie. C'est un concours financier à court terme dont la collectivité reconstitue le crédit en effectuant des remboursements de la ligne.

Les collectivités publiques peuvent ainsi faire face à des besoins passagers de liquidités sans qu’il leur soit nécessaire de mobiliser par avance les emprunts budgétaires affectés au financement de l’investissement (circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22/02/89). Ce produit financier a donc pour seul objet, dans l’optique d’une gestion financière et budgétaire rationnelle, le financement de dépenses courantes de fonctionnement ou par extension, le préfinancement de travaux d’investissement dans l’attente du recours à l’emprunt.

En effet, et pour ces raisons, il est nécessaire d’autoriser une ouverture de crédit utilisable par tirages et remboursement successifs, en fonction des besoins journaliers de trésorerie à venir, et permettre de mobiliser un montant plafond fixé à 800 000,00 € (montant correspondant au déficit hypothétique maximum de trésorerie).

Ce montant plafond de 1 000 000 € a pour objet de garantir la commune contre une rupture de trésorerie et dans une moindre mesure permettre, lors de la mobilisation des prêts à long terme d’attendre l’opportunité de niveau de taux favorables.

19. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code,

Il est rappelé que par délibération n°2019-55 du 25 septembre 2019 (délibération annexée au Plan Local d’Urbanisme), la commune a instauré le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés en délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

A ce titre, en application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de l’Urbanisme, à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité qui a été défini, sont soumises au droit de préemption :

 Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,  Les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

20. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations et organismes publics dont elle est membre,

21. Demander à tout organisme financeur, dès lors qu’il est en mesure d’apporter son soutien financier à un projet communal inscrit aux budgets, l'attribution de subventions.

 Prend note que :

o Le Maire est autorisé à signer tout document découlant de ces décisions, o Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets,Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 15 / 29

o Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une part, toutes les décisions prises par le Maire, dans le cadre de ces délégations, feront l’objet d’une communication au Conseil Municipal le plus proche suivant la prise de décision et d’autre part, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18,

o Par ailleurs, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le 1er Adjoint,

o De même, il est fait application des articles L. 2122-17 et L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Maire.

Vote(s) Pour : 27

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

7. 2020-19 Instauration des commissions permanentes municipales et désignation de leurs représentants

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

C’est pour répondre à une totale transparence et dans la volonté d’associer tous les élus à la redynamisation de la vie communale que les commissions communales sont créées.

1. Objet et rôle des commissions

L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la possibilité, pour les Conseils Municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal (les commissions sont chargées d’étudier les projets de délibération intéressant leurs secteurs d’activités).

Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Des précisions quant à l’organisation de leurs travaux pourront être apportées ultérieurement dans le règlement intérieur du Conseil Municipal.

2. Membres des commissions

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du C.G.C.T.).Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 16 / 29

Mais le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Dans le respect du principe de représentation proportionnelle, les commissions permanentes doivent exclusivement comporter outre le Maire qui est Président de droit, un Vice- Président qui remplace le Maire en cas d’absence ou d’empêchement et entre 7 et 13 membres dont le conseiller municipal qui a la qualité de Vice-Président.

Nota bene : des membres du personnel communal peuvent participer, à titre consultatif, aux réunions des commissions.

3. Durée des commissions

Aucune durée relative à ces commissions n'est fixée par les textes. Cependant, la jurisprudence a précisé « qu’en l'absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu'en même temps que celui de conseiller municipal » (CAA Marseille, 31 décembre 2003, ville de Nice, n°00MA00631).

4. Règles de fonctionnement

Les compétences de ces commissions sont fixées par le Conseil Municipal, parmi les questions qui lui sont soumises.

Principales modalités de fonctionnement :

 Convocation avant chaque Conseil Municipal par le Président ou le Vice-Président,  Respect d’un délai de 5 jours francs entre l’envoi de la convocation et la date de la réunion,  Respect des règles de quorum pour valablement siéger,

 Emettent leur avis à la majorité des membres présents,

 Rédaction d’un procès-verbal retraçant l’avis de la commission sur chaque affaire qui lui est présentée,

 Le Vice-Président est le rapporteur chargé de présenter l’avis de la commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui,

 Séances des commissions non publiques puisqu’il s’agit d’élaborer des travaux préparatoires :

o Aucune personne extérieure ne peut donc participer aux débats de la commission : toutefois, si la commission l’estime nécessaire, des membres extérieurs et ce, en raison de leur compétence, pourront être invités afin d’émettre un avis éclairé.

5. Modalités d’organisation de la première réunion

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Excepté ces dispositions prévues par l'article L. 2121-22 du C.G.C.T., leur fonctionnement n'est régi par aucune règle particulière.

6. Désignation des représentants au sein de chaque commission municipale permanente

Le Conseil Municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres dans les différentes commissions et après vote effectué à main levée, sont proclamés élus à l’unanimité :Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 17 / 29

Commission 1 : Aménagement et développement du territoire (11 membres)  Travaux de création et entretien VRD (voirie, réseaux secs/humides, espaces verts) et bâtiments, ouvrages eau et assainissement, requalification et projets d'aménagement de l'espace public, environnement et espaces naturels (ENS, forêt, ...), urbanisme et PLU, acquisitions/cessions foncières, sécurité, cimetière, énergie, propreté urbaine, ...

Président de droit

René BIANCHIN

1 Lionel CHARIS

2 Serge DONNEN

3 Chantal TENAILLEAU

4 Christian PIERRE

5 Thierry LE BOURDIEC

6 Gérard MEGLY

7 Gérard JEROME

8 Véronique VENDRAMELLI

9 Pierre PEDRERO

10 Didier PURET

11 Thierry BERTRAND

Commission 2 : Jeunesse, éducation et vie sociale (13 membres)

 Périscolaire, mercredis récréatifs, restauration et affaires scolaires, relations avec le collège, action sociale dont activités en faveur des séniors (rencontres pour tous, ateliers mémoire, …), centre de loisirs, …

Président de droit

René BIANCHIN

1 Françoise THIRIAT

2 Claudette CHRETIEN

3 Chantal TENAILLEAU

4 Martine AHMANE

5 Sandrine FANARA

6 Julie BIANCHIN

7 Veronique VENDRAMELLI

8 Quentin JUNGNICKEL

9 Sylvaine DELHOMMELLE

10 Sylvie AUPERT

11 Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE

12 François ROTHARMEL

13 Daniel MEUNIERCompte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 18 / 29

Commission 3 : Animation culturelle, communication et vie associative (11 membres)  Vie associative (dont examen des demandes de subventions), gestion des animations/manifestations de la ville, culture et communication interne/externe, site internet et publications communales, panneaux d'information, jumelage, politique sportive, …

Président de droit

René BIANCHIN

1 Sylvaine DELHOMMELLE

2 Annick RAPP

3 Monique VRANCKX

4 Julie BIANCHIN

5 Thierry LE BOURDIEC

6 Gérard MEGLY

7 Quentin JUNGNICKEL

8 Françoise THIRIAT

9 Marie-Claude BOURG

10 Sylvie AUPERT

11 François ROTHARMEL

Commission 4 : Administration générale (7 membres)

 Finances, ressources humaines et d'une manière générale tout ce qui relève du fonctionnement courant de la commune (archives, assurances, informatique, gestion des biens communaux dont locations et matériels en prêt, ...)

Président de droit

René BIANCHIN

1 Annick RAPP

2 Monique VRANCKX

3 Sandrine FANARA

4 Pierre CHRISTOPHE

5 Didier PURET

6 Claudette CHRETIEN

7 Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE

Remarque : de nouvelles commissions pourront être créées dès lors qu’un intérêt pour la collectivité le justifie. Les commissions n’ont donc pas de compétences exhaustives. Leurs missions peuvent être amenées à évoluer pour répondre aux attentes de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver la création et la composition des 4 commissions municipales telles que figurant ci-après :

o Aménagement et développement du territoire : composée de 11 membres (outre le Maire, Président de droit)

o Jeunesse, éducation et vie sociale : composée de 13 membres (outre le Maire, Président de droit)

o Animation culturelle, communication et vie associative : composée de 11 membres (outre le Maire, Président de droit)

o Administration générale : composée de 7 membres (outre le Maire, Président de droit)Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 19 / 29

 De procéder à la nomination des membres cités ci-avant au sein des commissions municipales,

 De préciser que les commissions ainsi créées sont valables pour toute la durée du mandat, sauf modification/suppression par décision du Conseil Municipal.

Vote(s) Pour : 27

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

8. 2020-20 Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres permanente et règles de fonctionnement

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1411-5,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT QU’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres permanente et ce, pour la durée du mandat,

CONSIDERANT QU’il convient de préciser les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

1. Attributions de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Le Code de la Commande Publique ne précise plus le régime et la composition de la Commission d'Appel d'Offres, seules les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (et notamment son article L. 1411-5) sont applicables en la matière.

Le Maire rappelle que la CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire rappelle également que la CAO sera saisie pour avis et ce, pour tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 05% ou lorsque le Conseil Municipal est appelé à statuer sur un projet d’avenant. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la CAO.

2. Composition et élection des membres de la CAO

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 20 / 29

 Considérant qu'outre le Maire, son Président en tant qu’autorité habilitée à signer les marchés, cette commission est composée de 5 membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

 Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir et qu’il est fait application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales en décidant de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret,

Sont candidats aux postes de titulaires et de suppléants :

Titulaires

N° Prénom Nom

Suppléants

N° Prénom Nom

1 Pierre CHRISTOPHE 1 Pierre PEDRERO

2 Serge DONNEN 2 Lionel CHARIS

3 Annick RAPP 3 Monique VRANCKX

4 Christian PIERRE 4 Claudette CHRETIEN

5 Thierry LE BOURDIEC 5 Gérard JEROME

En plus du collège des élus, la commune se réserve la possibilité d’inviter le cas échéant, avec voix consultative :

 Le comptable public ou un représentant de la Direction de la Concurrence (leurs observations sont alors consignées dans chaque procès-verbal).

La commune se réserve également la possibilité de demander la participation avec voix consultative en désignant :

 De personnes dites compétentes avec un rôle d’éclairer les élus dans leurs choix,  D’un ou plusieurs agents municipaux compétents du Pouvoir Adjudicateur en raison de leur compétence technique ou juridique dans la matière qui fait l’objet du marché,  D’un ou plusieurs membres des services de l’Etat qui ont à effectuer notamment un contrôle de conformité, lorsque la réglementation impose le concours de tels services (par exemple, un représentant de l’Etat pour des travaux réalisés sur un monument historique).

 Leur désignation est alors réalisée par arrêté, de manière nominative.

3. Règles de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres

Dans l’attente du règlement intérieur du Conseil Municipal et considérant que les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO, il appartient au Conseil Municipal de définir lui-même ses règles de fonctionnement.

Il n’existe que 2 règles auxquelles le Pouvoir Adjudicateur ne peut déroger :  Le principe de transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal des séances de la CAO, même dans le silence des textes,

 Le remplacement total de la commission n’est obligatoire que dans le cas où la composition de la CAO ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du C.G.C.T. (cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants, …)Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 21 / 29

Convocation de la Commission d’Appel d’Offres :

 Convocation écrite

 Délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de réunion : 5 jours francs

Quorum :

 Les règles demeurent inchangées (il est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibératives sont présents).

 Par principe, en cas de partage égal des voix lors d’une réunion de la CAO, la voix du Président est prépondérante.

Rôle de la Commission d’Appels d’Offres en matière de marchés passés sous la forme de procédure adaptée :

 Compte tenu du rôle particulier joué par cette Commission et de l'importance du montant de certains marchés, il est proposé de la consulter si besoin (et non de manière systématique), même en deçà du seuil de procédure formalisée.

 A ce titre, la CAO émettra alors un avis simple.

Vice-Présidence de la CAO (subdélégation de la Présidence) :

 Le Président de la CAO est de droit l’autorité habilitée à signer les marchés publics, en l’occurrence, le Maire.

 En cas d’empêchement, il a la possibilité de désigner par arrêté un représentant mais, selon la jurisprudence, uniquement parmi les membres de l'assemblée qui ne sont pas déjà membres élus de la Commission et ce, préalablement à la réunion de la CAO.

Rôle des suppléants :

 Ils ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la CAO.

 Un suppléant ne peut être admis que dès lors que le titulaire à remplacer est absent.

Traçabilité de l’avis ou de la décision d’attribution de la CAO :

 Considérant le principe de transparence des procédures de marchés publics, un procès- verbal devra être systématiquement réalisé pour :

o Permettre que le processus d’analyse des offres ayant permis de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse soit retranscrit,

o Mentionner le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance, le sens de chacune des délibérations et l’avis ou la décision finale de la CAO.

Caractère non public des séances de la CAO :

 Dans la mesure où les séances de la CAO ne sont pas publiques, seuls ses membres et, le cas échéant, les personnes invitées et/ou désignées peuvent participer à ses séances.

Règles de remplacement des membres de la CAO (en cas de cessation des fonctions de conseiller municipal) :

 En cas de démission d’un membre titulaire, il est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.  Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

 A défaut de pourvoir au poste de suppléant, il est pourvu à son remplacement par l'élection d'un nouveau membre, par délibération au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Cette élection sera nécessaire en cas de pluralité de candidat. A défaut, la nomination prendra effet en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 22 / 29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider la désignation et la composition de la Commission d’Appel d’Offres comme indiquée ci-après :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. Pierre CHRISTOPHE 1. Pierre PEDRERO 2. Serge DONNEN 2. Lionel CHARIS 3. Annick RAPP 3. Monique VRANCKX 4. Christian PIERRE 4. Claudette CHRETIEN 5. Thierry LE BOURDIEC 5. Gérard JEROME

 D’approuver les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres telles que décrites ci-avant,

 De préciser que la Commission d’Appel d’Offres est une commission permanente.

Vote(s) Pour : 27

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

9. 2020-21 Désignation des délégués aux organismes extérieurs

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT QU’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les délégués aux organismes extérieurs parmi les membres élus du Conseil Municipal, et ce pour la durée du mandat,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

L'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) précise les modalités de désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs. Dans tous les cas, l'assemblée délibérante procède à l'élection de ses représentants pour siéger dans ces organismes.

Le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue des suffrages à l’élection des délégués aux organismes extérieurs ci-après.

1. ASA – association forestière du Rupt de Mad

Est candidat au poste de

titulaire A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Pierre PEDRERO 27 Pierre PEDRERO

Est candidat au poste de

suppléant A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Didier PURET 27 Didier PURETCompte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 23 / 29

2. Association des Communes Forestières du Grand Est et de Meurthe-et-Moselle – COFOR et Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR)

Est candidat au poste de

titulaire A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Pierre PEDRERO 27 Pierre PEDRERO

Est candidat au poste de

suppléant A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Didier PURET 27 Didier PURET

3. Mission Locale du Val de Lorraine

Est candidat au poste de

titulaire A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Françoise THIRIAT 27 Françoise THIRIAT

Est candidat au poste de

suppléant A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Julie BIANCHIN 27 Julie BIANCHIN

4. Parc Naturel Régional de Lorraine (P.N.R.L.)

Est candidat au poste de

titulaire A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Lionel CHARIS 27 Lionel CHARIS

Est candidat au poste de

suppléant A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Gérard MEGLY 27 Gérard MEGLY

5. Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA 54)

Est candidat au poste de

titulaire A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Serge DONNEN 27 Serge DONNEN

Est candidat au poste de

suppléant A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Gérard JEROME 27 Gérard JEROME

6. Conseil d'Administration du collège de La Plante Gribé

Est candidat au poste de

titulaire A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Sandrine FANARA 27 Sandrine FANARA

Est candidat au poste de

suppléant A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Chantal TENAILLEAU 27 Chantal TENAILLEAUCompte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 24 / 29

7. Conseils des écoles maternelle Gaston AUBIN et primaire Paul Bert

Est candidat au poste de

titulaire A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Chantal TENAILLEAU 27 Chantal TENAILLEAU

Est candidat au poste de

suppléant A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Sandrine FANARA 27 Sandrine FANARA

8. Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine SCALEN

Est candidat au poste de

titulaire A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

René BIANCHIN 27 René BIANCHIN

Est candidat au poste de

suppléant A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Lionel CHARIS 27 Lionel CHARIS

9. Comité National d'Action Sociale

Est candidat au poste de

titulaire A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Annick RAPP 27 Annick RAPP

Est candidat au poste de

suppléant A obtenu … voix

Ayant obtenu la

majorité absolue, est élu

Monique VRANCKX 27 Monique VRANCKX

10. Correspondant Défense

Est candidat au poste A obtenu … voix Ayant obtenu la majorité absolue, est élu

Thierry LE BOURDIEC 27 Thierry LE BOURDIEC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver la désignation comme indiquée ci-dessus des membres titulaires et suppléants aux organismes extérieurs à la commune,

 De préciser que cette délibération emporte adhésion pour toute la durée du mandat aux organismes extérieurs visés ci-avant,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.

Vote(s) Pour : 27

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 25 / 29

10. 2020-22 Fixation du nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Pagny-sur-Moselle

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

CONSIDERANT QU’il convient de fixer le nombre de membres au Conseil d’Administration du C.C.A.S. et ce, pour toute la durée du mandat,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l’article R. 123-7 du Code de l’Action et des Familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est fixé par le Conseil Municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être inférieur à 8 et supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire, Président de droit.

Il est proposé de fixer à 12 le nombre de membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S., se décomposant de la manière suivante :

 6 membres élus en son sein par le Conseil Municipal,

 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune (y participent obligatoirement : un représentant des associations familiales sur proposition de l’UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des personnes handicapées et un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De fixer à 12 le nombre total des membres du Conseil d'Administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire,  De préciser que le nombre de conseillers municipaux représentants au Conseil d’Administration du C.C.A.S. est en conséquence fixé à 6 (plus le Maire, Président de droit).

Vote(s) Pour : 27

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 26 / 29

11. 2020-23 Elections des représentants issus du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Pagny-sur- Moselle

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-6 et R. 123-7,

VU la délibération n°2020-22 du 24 mai 2020 portant fixation du nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Pagny-sur- Moselle,

CONSIDERANT QUE le nombre de membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. est fixé à 12 et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

En application des articles R. 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Maire précise que la moitié des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient.

Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le Maire rappelle qu’il est Président de droit du C.C.A.S. et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération n°2020-22 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 a décidé de fixer à 6, le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration.Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 27 / 29

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux : Liste A Liste B Liste C

Prénoms

et noms

des

candidats

1. Françoise THIRIAT

Néant Néant

2. Daniel MEUNIER

3. Julie BIANCHIN

4. Véronique VENDRAMELLI

5. Martine AHMANE

6. Sylvaine DELHOMMELLE

7. Sandrine FANARA

8. Sylvie AUPERT

Remarque : en plus des 6 candidats à élire, il est prévu 2 candidats de plus sur les listes présentées afin de pourvoir à d’éventuelles vacances sans avoir à procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus. Si en cours de mandat, des sièges des membres issus du Conseil Municipal devenaient vacants, notamment à la suite d’une démission ou d’un décès, dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l’ordre de présentation de la liste.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :  Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

 À déduire (bulletins blancs) : 0

 Nombre de suffrages exprimés : 27

 Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4,50

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient Reste

Nombre de

sièges

attribués au

plus fort

reste

Liste A 27 6 - - Liste B Néant

Liste C Néant

Observations et réclamations : néant.

Il est précisé qu’en cours de mandat, des sièges des membres issus du Conseil Municipal peuvent devenir vacants, notamment à la suite d’une démission ou du décès d’un des administrateurs. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège, choisi dans l’ordre de présentation de la liste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De proclamer membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S., les conseillers municipaux suivants :

o Liste A :

 Françoise THIRIAT

 Daniel MEUNIER

 Julie BIANCHIN

 Véronique VENDRAMELLI

 Martine AHMANE

 Sylvaine DELHOMMELLE

 Sandrine FANARA

 Sylvie AUPERTCompte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 28 / 29

 De valider la désignation des membres élus issus du Conseil Municipal comme délégués au C.C.A.S. et ce, pour toute la durée du mandat, comme suit :

1. Françoise THIRIAT

2. Daniel MEUNIER

3. Julie BIANCHIN

4. Véronique VENDRAMELLI

5. Martine AHMANE

6. Sylvaine DELHOMMELLE

 De préciser que les 2 membres issus du Conseil Municipal élus sur la liste arrivant en 7e et 8e position pourront obtenir un siège devenu vacant en cas de cessation des fonctions de conseiller municipal d’un des membres élus parmi les 6 désignés,  De demander au Maire d’informer les associations par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, du prochain renouvellement des membres nommés du Conseil d’Administration du C.C.A.S. ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.

Vote(s) Pour : 27

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

12. 2020-24 Principe de transmission par voie électronique des convocations et de tout document associé au Conseil Municipal : recueil des consentements

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020,

CONSIDERANT les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-10,

EXPOSE DES MOTIFS :

Le principe depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est que la convocation au Conseil Municipal est transmise aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse (article L. 2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Maire rappelle en effet qu’avant chaque séance du Conseil Municipal, chaque conseiller reçoit une convocation écrite directement à son domicile, accompagnée d’une note de synthèse dans laquelle figurent les projets de délibération.

Aussi, au vu de la nouvelle réglementation qui s’inscrit dans une logique de développement durable qui est de la responsabilité de chacun, il est proposé à chaque membre d’adhérer à cette démarche éco-responsable en validant la transmission de l’ensemble des documents (compte- rendu et procès-verbal compris) de chaque séance du Conseil Municipal et ce, directement par voie électronique.Compte-rendu Conseil Municipal du 24 mai 2020 29 / 29

L’accord express de chaque conseiller municipal sera recueilli afin de contractualiser l’engagement individuel sur le fait que l’envoi de tout document se fera dorénavant exclusivement de manière dématérialisée, chaque conseiller municipal s’engageant par ailleurs à prévenir la collectivité de tout changement d’adresse électronique, faute de quoi, elle ne pourrait être tenue responsable de la non-transmission d’un quelconque document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider le principe de communication électronique de tout document destiné aux membres du Conseil Municipal,

 De préciser que l’accord express de chaque conseiller municipal sera préalablement recueilli au moyen d’un tableau d’inscription confirmant l’adresse électronique à utiliser,

 De préciser que bien entendu, d’une part, chaque conseiller a la possibilité de faire rectifier et/ou supprimer ses données personnelles et que d’autre part, la liste des adresses courriel sera conservée dans les bureaux de la commune conformément aux prescriptions en vigueur (loi Informatiques et Libertés et dispositions du Règlement Général de Protection des Données dit RGPD).

Vote(s) Pour : 27

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0