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Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - b093d 2020 06 30 compte rendu conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 1 / 41
Compte-rendu du Conseil Municipal
SEANCE DU : 29 juin 2020
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Date de convocation : mardi 23 juin 2020
Date de l’affichage : mercredi 01er juillet 2020
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, exceptionnellement en un autre lieu que le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire (sauf pour les délibérations n°2020- 27, n°2020-29 et n°2020-31 pour lesquelles la présidence a été assurée par MME Annick RAPP).
Etaient présents : MME Martine AHMANE, MME Sylvie AUPERT, MME Julie BIANCHIN, M. René BIANCHIN (sauf délibérations n°2020-27, n°2020-29 et n°2020-31), MME Marie-Claude BOURG, MME Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE, M. Lionel CHARIS, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CHRISTOPHE, MME Sylvaine DELHOMMELLE, M. Serge DONNEN, MME Sandrine FANARA, M. Gérard JERÔME, M. Thierry LE BOURDIEC, M. Gérard MEGLY, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, M. Didier PURET, MME Annick RAPP, M. François ROTHARMEL, MME Chantal TENAILLEAU, MME Françoise THIRIAT, MME Véronique VENDRAMELLI, MME Monique VRANCKX
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant
donné procuration :
M. Thierry BERTRAND à MME Françoise THIRIAT
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : M. Quentin JUNGNICKEL
Secrétaire de séance : MME Sylvaine DELHOMMELLE
Nombre de présents : 25 (24 pour les délibérations n°2020-27, n°2020-29 et n°2020-31) Nombre de votants : 26 (25 pour les délibérations n°2020-27, n°2020-29 et n°2020-31)
Sommaire
1. 2020-25 Désignation d’un Président d’assemblée pour le vote des comptes administratifs 2019......................................................................................................................................................................................... 3 2. 2020-26 Approbation du compte de gestion 2019 du budget principal ........................................... 4 3. 2020-27 Vote du compte administratif 2019 du budget principal...................................................... 5 4. 2020-28 Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe eau ...................................... 6 5. 2020-29 Vote du compte administratif 2019 du budget annexe eau ................................................. 7 6. 2020-30 Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe assainissement .............. 8 7. 2020-31 Vote du compte administratif 2019 du budget annexe assainissement ......................... 8 8. 2020-32 Fixation des taux de taxes ménages pour l’année 2020 ........................................................ 9 9. 2020-33 Bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobilières au titre de l’année 2019...................................................................................................................................................................................... 11 10. 2020-34 Vote du budget primitif principal de l’exercice 2020 .......................................................... 12 11. 2020-35 Vote du budget primitif eau de l’exercice 2020 ..................................................................... 13 12. 2020-36 Vote du budget primitif assainissement de l’exercice 2020 ............................................. 15 13. 2020-37 Principe d’exonération pluriannuelle de subvention d’équilibre du budget ville au budget du C.C.A.S. ............................................................................................................................................................ 16 14. 2020-38 Programme pluriannuel de travaux : ouverture d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement pour l’opération n°119 de requalification du secteur Parc de l’Avenir (AP/CP) .............................................................................................................................................................. 19 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 2 / 41
15. 2020-39 Proposition de liste pour la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) ....................................................................................................................................... 21 16. 2020-40 Actualisation des tarifs municipaux pour l’année 2020 ..................................................... 23 17. 2020-41 Actualisation de la participation financière aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés hors de leur commune du domicile légal pour l’année scolaire 2019/2020 .................... 25 18. 2020-42 Avenant à la convention relative au Projet EDucatif Territorial (PEDT) labellisé Plan Mercredi pour la période 2018/2021 : intégration d’un volet « accueil des adolescents »............. 27 19. 2020-43 Cession de la parcelle AC 156 située au lieu-dit Au Borgne .............................................. 28 20. 2020-44 Annulation de la procédure de création et réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) résidentielle du Parc de l’Avenir ............................................................................................ 29 21. 2020-45 Approbation du rapport d’activité de la Société Publique Locale (SPL) Gestion Locale au titre de l’année 2019................................................................................................................................................ 31 22. 2020-46 Désignation du représentant de la commune de Pagny-sur-Moselle au sein de l’assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale Gestion Locale (ou IN-PACT GL) 32
23. 2020-47 Désignation des représentants de la commune de Pagny-sur-Moselle au sein de l’Etablissement Public Administratif (EPA) Meurthe-et-Moselle Développement 54 (MMD 54) . 32 24. 2020-48 Désignation du représentant de la commune de Pagny-sur-Moselle au sein du Conseil d’Administration du Carrefour d’Accompagnement Public Social (CAPs).............................. 33 25. 2020-49 Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : intégration du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ................................................................................................................................................ 34 26. 2020-50 Création d’un emploi budgétaire pour le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité37 27. 2020-51 Organisation des services : modification et mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents ...................................................................................................................................................... 39 28. 2020-52 Gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) par le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE 54) .................................................................................................... 41 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 3 / 41
1. 2020-25 Désignation d’un Président d’assemblée pour le vote des comptes administratifs 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-14,
VU l’arrêt du Conseil D’Etat du 22 mars 1996 « Commune de Puymirol »,
VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 1999 « Commune de Cugneaux »,
REMARQUES PRELIMINAIRES :
M. René BIANCHIN, Maire, précise que si la réunion du Conseil Municipal doit se tenir en principe en mairie conformément à l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut également se réunir et délibérer, à titre occasionnel et non à titre définitif dans un autre local que la mairie, quand des circonstances exceptionnelles le justifient.
Aussi, en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, et considérant que le lieu ordinaire des réunions du Conseil Municipal ne permet pas de la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le présent Conseil Municipal a lieu dans la salle polyvalente au 1er étage de le Maison Pour Tous située 11 rue de la Victoire à Pagny-sur-Moselle.
En outre :
En application de la circulaire du 15 mai 2020 et de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire,
Compte-tenu également de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, Que le public ne peut être accueilli dans des conditions garantissant la protection de la santé de tous les membres présents,
Et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, il est décidé pour assurer la tenue de cette réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur qu’elle est faite à huis clos. A la suite d’un vote à mains levées, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos.
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Afin de respecter les règles de forme, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence de l'assemblée pendant le vote des comptes administratifs, et avant que ne s’engagent les débats, doit être distincte du Président en exercice.
En effet, « le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ainsi, lors du vote des comptes administratifs, le Maire René BIANCHIN doit quitter la salle et être remplacé par un président spécialement élu à cet effet, et ce alors même que le Maire en titre a pu assister à la discussion.
Information générale : considérant l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 portant report des dates limites de vote des budgets et des taux de fiscalité, et par dérogation à l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote de l'organe délibérant, d’une part, arrêtant les comptes de la collectivité territoriale au titre de l'exercice 2019 et d’autre part, approuvant les Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 4 / 41
budgets primitifs au titre de l’exercice 2020, doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. Les taux de fiscalité locale doivent quant à eux être votés pour le 03 juillet 2020 au plus tard.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De désigner comme Président ad hoc de l’assemblée MME Annick RAPP, 1er Adjoint au Maire, pour l’adoption des comptes administratifs 2019 de la ville, de l’eau et de l’assainissement.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
2. 2020-26 Approbation du compte de gestion 2019 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
CONSIDERANT l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 portant report des dates limites de vote des budgets et des taux de fiscalité,
VU la présentation du compte de gestion 2019 pour le budget principal de la commune de Pagny- sur-Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à-Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2019 relatif au budget principal.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2019 relatif au budget principal, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 5 / 41
3. 2020-27 Vote du compte administratif 2019 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 portant report des dates limites de vote des budgets et des taux de fiscalité,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2019 a quitté la salle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Le compte administratif 2019 du budget principal est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2019 du budget principal de la commune de Pagny-sur- Moselle et de l’arrêter comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET PRINCIPAL 2019
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
CUMULE
I. TOTAL DEPENSES (hors
report résultat N-1) 4 125 061.19€ 2 269 286.68€ 6 394 347.87€
II. TOTAL RECETTES (hors
report résultat N-1) 5 295 137.05€ 1 581 057.49€ 6 876 194.54€
III. RESULTAT DE
L'EXERCICE (hors report
résultat N-1) = (II - I)
1 170 075.86€ -688 229.19€ 481 846.67€
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR (résultat N-1) 1 309 401.19€ -403 665.62€ 905 735.57€
V. RESULTAT CUMULE DE
CLOTURE = III + IV 2 479 477.05€ -1 091 894.81€ 1 387 582.24€
RAR dépenses : 584 739.35€ €
RAR recettes : 0,00 €
Solde négatif des RAR 2019 : -584 739.35 €
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 6 / 41
4. 2020-28 Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe eau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
CONSIDERANT l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 portant report des dates limites de vote des budgets et des taux de fiscalité,
VU la présentation du compte de gestion 2019 pour le budget annexe eau de la commune de Pagny-sur-Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à-Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2019 relatif au budget annexe eau.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2019 relatif au budget annexe eau, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 7 / 41
5. 2020-29 Vote du compte administratif 2019 du budget annexe eau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 portant report des dates limites de vote des budgets et des taux de fiscalité,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2019 a quitté la salle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le compte administratif 2019 du budget annexe eau est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe eau de la commune de Pagny- sur-Moselle et de l’arrêter comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET EAU 2019
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
CUMULE
I. TOTAL DEPENSES (hors
report résultat N-1) 369 030.35 202 019.42 571 049.77
II. TOTAL RECETTES (hors
report résultat N-1) 423 286.68 191 114.86 614 401.54
III. RESULTAT DE
L'EXERCICE (hors report
résultat N-1) = (II - I)
54 256.33 -10 904.56 43 351.77
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR (résultat N-1) 102 877.83 24 531.65 127 409.48
V. RESULTAT CUMULE DE
CLOTURE = III + IV 157 134.16 13 627.09 170 761.25
RAR dépenses : 30 673.25 €
RAR recettes : 0,00 €
Solde négatif des RAR 2019 : -30 673.25 €
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 8 / 41
6. 2020-30 Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
CONSIDERANT l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 portant report des dates limites de vote des budgets et des taux de fiscalité,
VU la présentation du compte de gestion 2019 pour le budget annexe assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à- Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2018 relatif au budget annexe assainissement.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2019 relatif au budget annexe assainissement,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
7. 2020-31 Vote du compte administratif 2019 du budget annexe assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 portant report des dates limites de vote des budgets et des taux de fiscalité,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2019 a quitté la salle, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 9 / 41
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le compte administratif 2019 du budget annexe assainissement est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle et de l’arrêter comme suit :
COMPTE
ADMINISTRATIF
BUDGET
ASSAINISSEMENT 2019
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
I. TOTAL DEPENSES
(hors report résultat N-
1)
451 139.02 373 025.36 824 164.38
II. TOTAL RECETTES
(hors report résultat N-
1)
497 337.47 325 967.42 823 304.89
III. RESULTAT DE
L'EXERCICE (hors
report résultat N-1) =
(II - I)
46 198.45 -47 057.94 -859.49
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR (résultat
N-1)
0 -7 109.04 -7 109.04
V. RESULTAT CUMULE
DE CLOTURE = III + IV 46 198.45 -54 166.98 -7 968.53
RAR dépenses : 8 917.42 €
RAR recettes : 0,00 €
Solde négatif des RAR 2019 : -8 917.42 €
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
8. 2020-32 Fixation des taux de taxes ménages pour l’année 2020
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-2,
CONSIDERANT l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 portant report des dates limites de vote des budgets et des taux de fiscalité,
VU la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 n°2018-32 du 22 janvier 2018,
VU la loi de finances initiale n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020,
VU la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 10 / 41
VU le projet de budget primitif 2020 de la ville et considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget (produit fiscal attendu),
VU l’état fiscal n°1259COM transmis par les services de la Direction Générale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle,
CONSIDERANT les montants des bases définitives des taxes ménages notifiés pour 2019 (taxe d’habitation : 6 408 841 € ; taxe sur le foncier bâti : 5 508 682 € ; taxe sur le foncier non bâti : 30 276 €),
CONSIDERANT les montants des bases prévisionnelles des taxes ménages notifiés pour 2020 (taxe d’habitation : 6 480 000 € ; taxe sur le foncier bâti : 5 582 000 € ; taxe sur le foncier non bâti : 30 600 €),
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année (toutefois, l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 a fixé le report de la date limite de vote des taux de fiscalité au 03 juillet 2020 au plus tard).
Aussi, le Conseil Municipal est tenu de fixer, chaque année, le taux de la fiscalité pour l’année en cours. En outre, en vertu des règles de fixation des taux en matière de taxe d’habitation, de foncier bâti et de foncier non bâti, et conformément au produit fiscal attendu, il est décidé de maintenir les taux déjà votés en 2019 comme suit :
Taxes Taux 2019 Coefficient de variation différenciée/proportionnelle Taux 2020
Taxe d’habitation 12,04% Néant Néant*
Taxe sur le foncier
bâti 11,38% Néant 11,38% Taxe sur le foncier
non bâti 22,10% Néant 22,10% * : depuis la réforme de la taxe d’habitation, la collectivité n’a plus à voter de taux spécifique (le produit correspondant fera l’objet d’une compensation par l’Etat).
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Le maintien de chacun des taux pour l’année 2020 et de les fixer comme ci-après : o Taux de la taxe foncière sur le bâti à 11,38% pour l’année 2020,
o Taux de la taxe foncière sur le non bâti à 22,10% pour l’année 2020, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires se rapportant à ces taxes,
De demander au Maire de notifier ces décisions au Préfet de Meurthe-et-Moselle et ce, avant le 01er septembre 2020.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 11 / 41
9. 2020-33 Bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobilières au titre de l’année 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,
CONSIDERANT QU’un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières annexé au compte administratif doit être établi,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Le Conseil Municipal conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2019, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2019 sont les suivantes :
Liste des ventes
Date de
délibération Parcelle Localisation Acquéreur Surface
(en m²) Prix en €
31/03/2017
AN 286p/AN
294p
AN 277p/AN
266p
Augmentation de
la surface de
jardin de l’habitat
MOUGENOT 133 6 779,00
TOTAL DES CESSIONS (pour une surface totale de 133 m²) : 6 779,00€
Liste des acquisitions
Date de
délibération Parcelle Localisation Vendeur Surface
(en m²) Prix en €
21/09/2018 AC 580
Bouclage routier
rue des
Froissards, rue
Gambetta
REBERT-STEIN 191 955,00
31/10/2018 AI 188 Parc de l’Avenir BOURING (FERRY) 454 10 356,00
21/09/2018 AI 490 Parc de l’Avenir CHRISTOPHE 525 10 500,00
22/11/2017
AC 809, 805, 807,
803, 801,799
AC 764p 688p
763p 667p, 666p,
665p
Bouclage routier
rue des
Froissards, rue
Gambetta
Consorts SCHMITT
90 en zone
Ud
95 en zone
2AU
2 275,00
29/09/2017 AC 817
Bouclage routier
rue des
Froissards, rue
Gambetta
LA TERRA 25 125,00
14/02/2018 AC 820
Bouclage routier
rue des
Froissards, rue
Gambetta
LENE 24 120,00
31/10/2018 AC 818 AC 822
Bouclage rue des
Froissards, rue
Gambetta
WOLL 23 25 240,00
21/09/2018 AI 189
Projet Parc de
l’Avenir Parking
Gare
Consorts ANDRE
(RICHARD) 263 5 999,03 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 12 / 41
14/02/2018 AH 58p ENS des près des bords de Moselle Consorts HOLLINGER 2 000 2 131,00
TOTAL DES ACQUISITIONS (pour une surface totale de 3 848 m²) : 55 185,73€
Il est indiqué concernant les droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété, lots de copropriété, droit d’usage, hypothèques, privilèges), hormis les servitudes inscrites au Plan Local d’Urbanisme, qu’aucun n’a été créé au titre de l’année 2019.
De ce bilan ainsi établi, il résulte que la politique immobilière de la commune est en cohérence avec les objectifs fixés à court, moyen et long terme notamment quant à la mise en œuvre d'actions dans les domaines de la protection des Espaces Naturels Sensibles, de la constitution d’une réserve foncière en vue de la création du bouclage routier Froissards, …
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 17 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (M. Pierre CHRISTOPHE s’abstenant), décide :
De valider le bilan annuel des acquisitions et cessions réalisées au titre de l’année 2019 comme visé ci-dessus,
D’annexer ce bilan au compte administratif de l’exercice 2019.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 1
10. 2020-34 Vote du budget primitif principal de l’exercice 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°96/078 M14 du 1er août 1996 et l’arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
VU le projet de budget primitif principal de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2019 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
CONSIDERANT l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 portant report des dates limites de vote des budgets et des taux de fiscalité,
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Dépenses 584 739.35 €
Recettes 0 €
Solde négatif des restes à réaliser : - 584 739.35 € Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 13 / 41
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2019 comme suit : Investissement - 1 091 894.81 €
Fonctionnement + 2 479 477.05 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, l’assemblée a été saisie le 06 mars 2020 d’un débat sur les orientations générales du budget principal pour l'année 2020.
A la suite de ce débat, il est présenté le projet du budget principal pour l'année 2020 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2019 comme suit : o R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : 1 676 634.16 €
o D001 Résultat d’investissement reporté (déficit) : 1 091 894.81 €
o R001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : 0,00 €
o R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 802 842.89 € D’adopter le budget primitif 2020 de la ville par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre/opération pour la section d’investissement et de l’arrêter comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses............................................................................................ 5 998 800 €
Recettes.............................................................................................. 5 998 800 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses............................................................................................ 4 656 000 €
Recettes.............................................................................................. 4 656 000 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
11. 2020-35 Vote du budget primitif eau de l’exercice 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°07-053 M4 du 31 décembre 2007,
VU les arrêtés du 17 décembre 2007 et des 23 et 29 décembre 2008 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M4 des Services Publics Industriels et Commerciaux, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 14 / 41
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
VU le projet de budget primitif eau de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2019 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
CONSIDERANT l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 portant report des dates limites de vote des budgets et des taux de fiscalité,
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Dépenses 30 673.25 €
Recettes 0 €
Solde négatif des restes à réaliser : -30 673.25 €
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2019 comme suit : Investissement + 13 627.09 €
Fonctionnement + 157 134.16 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, l’assemblée a été saisie le 06 mars 2020 d’un débat sur les orientations générales du budget annexe eau pour l'année 2020.
A la suite de ce débat, il est présenté le projet du budget annexe eau pour l'année 2020 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2019 comme suit : o R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : 17 046.16 €
o D001 Résultat d’investissement reporté (déficit) : 0 €
o R001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : 13 627.09 €
o R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 140 088.00 € D’adopter le budget primitif 2020 de l’eau par chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement et de l’arrêter comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses............................................................................................ 561 850.00 €
Recettes.............................................................................................. 561 850.00 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses............................................................................................ 167 063.00 €
Recettes.............................................................................................. 167 063.00 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 15 / 41
12. 2020-36 Vote du budget primitif assainissement de l’exercice 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°07-053 M4 du 31 décembre 2007,
VU les arrêtés du 17 décembre 2007 et des 23 et 29 décembre 2008 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M4 des Services Publics Industriels et Commerciaux,
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
VU le projet de budget primitif assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2019 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
CONSIDERANT l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 portant report des dates limites de vote des budgets et des taux de fiscalité,
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Dépenses 8 917.42€
Recettes 0 €
Solde négatif des restes à réaliser : -8 917.42 €
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2019 comme suit : Investissement - 54 166.98 €
Fonctionnement + 46 198.45 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, l’assemblée a été saisie le 06 mars 2020 d’un débat sur les orientations générales du budget annexe assainissement pour l'année 2020.
A la suite de ce débat, il est présenté le projet du budget annexe assainissement pour l'année 2020 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2019 comme suit : o R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : 46 198.45 €
o D001 Résultat d’investissement reporté (déficit) : 54 166.98 €
o R001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : 0 €
o R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 0 €
D’adopter le budget primitif 2020 de l’assainissement par chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement et de l’arrêter comme suit : Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 16 / 41
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses............................................................................................ 509 390.00 €
Recettes.............................................................................................. 509 390.00 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses............................................................................................ 433 657.00 €
Recettes.............................................................................................. 433 657.00 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
13. 2020-37 Principe d’exonération pluriannuelle de subvention d’équilibre du budget ville au budget du C.C.A.S.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2019-7 du Conseil d’Administration du C.C.A.S. du 09 décembre 2019 portant transfert du produit de la cession de l’ensemble immobilier situé 15 rue de Serre en section de fonctionnement,
VU le rapport d’orientation budgétaire du C.C.A.S. au titre de l’année 2020 concernant le produit de la vente de l’immeuble situé 15 rue de Serre,
CONSIDERANT QUE le produit de la vente n’a pas pu pour des raisons juridiques et comptables être transféré sur le budget principal de la ville de Pagny-sur-Moselle mais qu’il a été transféré en section de fonctionnement sur le budget du C.C.A.S.,
CONSIDERANT QUE le budget primitif du C.C.A.S. fait l’objet chaque année d’une subvention d’équilibre,
CONSIDERANT QUE la recette visée ci-dessus amènera à voter un budget primitif en suréquilibre et ce, durant plusieurs exercices,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
1. Historique du legs des biens immobiliers situés 15 rue de Serre : Il est rappelé que l’ensemble immobilier (comprenant un immeuble bâti et un terrain attenant) situé 15 rue de Serre, appartenaient au C.C.A.S. à la suite d’un legs de M. THIERY en 1899.
Dans le testament, il était explicitement énoncé que le bien ne pouvait pas être vendu et devait absolument profiter au C.C.A.S. Toutefois, en raison de sa non-utilisation et afin d’éviter une dépréciation du bien, la C.C.A.S. a obtenu en 2008, par ordonnance du Tribunal Administratif, le droit de le vendre à la condition que le fruit de la vente soit affecté au financement de ses activités.
2. Historique de la procédure de vente et affectation de la recette au budget du C.C.A.S. :
Le bien a été vendu en deux temps :
Le 14 mai 2018 : une partie du terrain à l'arrière du 15 rue de Serre (cadastrée AI476 pour une contenance de 4a54ca) affectée au parking de la Place de l'Avenir et vendu à la commune pour la somme de 7 000 € (il s’agissait d’une régularisation), Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 17 / 41
Le 19 juin 2019 : l’immeuble bâti (cadastré AI256 pour une contenance de 3a37ca et AI477 pour une contenance de 3a27ca) vendu à la société emLva pour un montant de 70 000 €.
Soit une recette totale de 77 000 €.
Le produit total de la vente a été affecté au budget du C.C.A.S.
3. Une réflexion sur la possibilité de reverser le produit de la vente du budget du C.C.A.S. vers le budget ville incompatible avec les règles juridiques et comptables : Par délibération n°2018-09 du 15 novembre 2018 du Conseil d’Administration, outre la validation de la cession de l’immeuble bâti, il avait été également acté le fait que le produit de cette cession devait être affecté au remboursement partiel ou total par anticipation du prêt contracté par la commune et ce, pour l’achat et l’aménagement des bureaux du C.C.A.S.
Le transfert du produit total de la vente du C.C.A.S. à hauteur de 77 000 € vers la ville devait en effet permettre d’assurer le remboursement partiel d’un emprunt de 500 000 € contracté par la ville pour l’acquisition de la résidence dont une partie abrite les services sociaux et à la population (remboursement partiel du capital restant dû de 122 000 € attribué au financement des bureaux du C.C.A.S. sur un capital restant dû total de 350 000 € à fin juin 2019).
A ce titre, une réflexion a été engagée avec les services de la Trésorerie de Pont-à-Mousson afin d’identifier une solution comptable permettant de répondre à cet objectif de reversement des recettes de cession de l’immeuble bâti et des terrains associés situés au 15 rue de Serre du budget du C.C.A.S. vers le budget ville.
Toutefois, après étude, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée : Ou parce que la difficulté était d’ordre comptable :
o La Trésorerie de Pont-à-Mousson proposait d’opérer un reversement de la recette du budget C.C.A.S. vers le budget ville sous forme d’une subvention d’investissement solution écartée car ça aurait obligé le C.C.A.S., pour 2020 et les années suivantes, à inscrire des crédits pour amortir cette subvention (dépense non réelle pour le C.C.A.S. n’occasionnant aucun décaissement de trésorerie qu’il aurait de toute manière fallu équilibrer par le versement d’une subvention chaque année du budget ville (dépense réelle pour la ville avec transfert de trésorerie) et revenant en conséquence, à reverser la somme initialement versée au budget ville, au budget du C.C.A.S., ce qui aurait été incohérent.
Ou parce que c’était tout simplement réglementairement impossible.
En conclusion : il y a une impossibilité d’assurer le transfert du produit de cession du budget du C.C.A.S vers le budget ville.
4. Seule solution identifiée pour les 4 à 6 exercices à venir (en fonction des besoins de financement annuels réellement constatés lors du vote de chaque budget primitif) pour pallier l’impossibilité du transfert du produit de cession du budget du C.C.A.S. vers le budget ville :
Considérant que le résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019 du C.C.A.S. est de 79 907,75 € décomposé comme suit :
2 907,75 € lié au résultat courant d’exercice,
77 000 € lié au produit de cession de l’immeuble et du terrain non bâti situés 15 rue de Serre. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 18 / 41
Considérant la moyenne des subventions annuelles d’équilibre versées par la ville au C.C.A.S. sur les 5 dernières années :
13 000,51 € :
o 2015 : 12 800 €
o 2016 : 17 221,07 €
o 2017 : 8 675 €
o 2018 : 15 462,50 €
o 2019 : 10 844 €
Principe acté : parce que le C.C.A.S. n’a et n’aura aucun besoin de financement pendant 4 à 6 exercices environ du fait de son excédent, la ville peut s’affranchir du versement annuel d’une subvention (dont le montant cumulé correspondrait à 77 000 €) sauf à ce que le C.C.A.S. ne programme au cours de cette période, des dépenses spécifiques qu’elle n’assure pas aujourd’hui ou des actions exceptionnelles nécessitant un appel de fonds du budget ville.
Le budget ville pourra ainsi consacrer les crédits normalement alloués au budget du C.C.A.S., au remboursement d’une partie du capital de l’emprunt lié au financement des travaux du C.C.A.S. qui ont été entièrement supportés par la ville.
5. A l’issue de la 1ère période : poursuite possible du non-versement d’une subvention annuelle du budget ville vers le budget du C.C.A.S.
Le C.C.A.S., qui constate un excédent d’investissement à la clôture de l’exercice de 27 291,50 € au 31 décembre 2019, reporté chaque année depuis au moins 10 ans (d’une part, qui oblige à inscrire des dépenses d’investissement non réelles pour présenter un budget équilibré et d’autre part, considérant que le C.C.A.S. n’a pas vocation à financer des dépenses d’équipement durables), pourra reprendre exceptionnellement et sur délibération motivée validée par les services de la Trésorerie de Pont-à-Mousson, cet excédent en section de fonctionnement.
A cette occasion, en fonction du besoin de financement du C.C.A.S., et sauf à ce qu’il programme des dépenses d’investissement qui nécessiteraient d’utiliser en tout ou partie l’excédent aujourd’hui constaté, la ville pourra à nouveau s’exonérer d’une subvention annuelle tant que l’excédent qui aura été transféré de l’investissement vers le fonctionnement lui permet d’équilibrer son budget.
Il est à noter que la possibilité est également laissée au C.C.A.S. d’opérer dès 2020 la remontée de son excédent d’investissement vers son fonctionnement auquel cas, la 1ère période visée au point 4 pourra être rallongée.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’acter le principe d’exonération pluriannuelle de subvention d’équilibre du budget ville au budget du C.C.A.S. découlant de l’impossibilité de transfert du produit de cession de l’ensemble immobilier situé 15 rue de Serre du budget du C.C.A.S. vers le budget ville,
De préciser que le budget ville ne versera en conséquence aucune subvention d’équilibre pendant 4 à 6 exercices (environ) au budget du C.C.A.S. et ce, à la hauteur de 77 000 €, sauf le cas échéant, une action exceptionnelle du C.C.A.S. qui serait programmée durant cette période nécessitant un appel de fonds du budget ville, De préciser que cette période pendant laquelle le budget ville s’affranchit du versement d’une subvention annuelle d’équilibre pourra être allongée si le C.C.A.S. décide de la reprise de son excédent d’investissement pour le faire remonter dans son budget de fonctionnement, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 19 / 41
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
14. 2020-38 Programme pluriannuel de travaux : ouverture d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement pour l’opération n°119 de requalification du secteur Parc de l’Avenir (AP/CP)
VU le décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement,
VU l’ordonnance du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptables M14,
VU l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit notamment que : « Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. »
VU l'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que chaque Autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de Paiement correspondants,
VU le débat d'orientation budgétaire qui a été présenté le 06 mars 2020,
CONSIDERANT QUE le vote en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) est nécessaire au montage du projet de requalification du secteur du Parc de l’Avenir comprenant notamment :
La création d’un parking gare/partagé,
La création d’un parc intergénérationnel dit « poumon vert »
L’urbanisation d’un secteur jouxtant immédiatement les périmètres visés ci-avant et dont la réalisation sera confiée à un aménageur par voie de concession d’aménagement
CONSIDERANT QUE le coût global de l’opération est estimé à 1 295 120 € T.T.C.,
CONSIDERANT, afin de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget ville 2020 d’une part, et assurer une meilleure lisibilité de l’opération et sincérité des prévisions d’autre part, qu’il convient de voter une Autorisation de Programme (pluriannuelle) correspondant au coût total de l’opération et des Crédits de Paiement annuels inscrits, constituant la limite supérieure des dépenses qui pourront être mandatées au cours des exercices 2020 à 2022 pour la couverture des engagements contractés de l’Autorisation de Programme, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 20 / 41
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’abandon du projet initial de ZAC pour l’aménagement du secteur du Parc de l’Avenir est remplacé par un projet économiquement réalisable dont les travaux doivent s’étaler sur 4 ans.
Considérant son caractère pluriannuel, il est donc prévu l’ouverture d’une Autorisation de Programme accompagnée d’une répartition par exercice des Crédits de Paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Les crédits de Paiement votés chaque année, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans l’année.
D’une manière plus générale, cette démarche, vise à atteindre un double objectif : Conforter le caractère pluriannuel des actions de la commune de Pagny-sur-Moselle en s’affranchissant de l’annuité budgétaire pour ce qui concerne les crédits d’investissement, Permettre à terme l’évaluation financière des politiques publiques qui constituent le volet opérationnel des axes stratégiques développés dans le projet de mandat 2020/2026.
Il est à noter que la modification ou la révision, portant sur le montant ou la durée, et/ou l’annulation de l’AP sont de la compétence du Conseil Municipal et ne pourront intervenir que par décision budgétaire (budget primitif ou décisions modificatives).
Les Crédits de Paiement quant à eux pourront, le cas échéant, être actualisés lors de décisions modificatives tenant compte des événements intervenus depuis leur ouverture (résultats d’appels d’offres, modifications techniques ayant une incidence financière, modification de délais d’exécution, …).
L’AP/CP de l’opération pluriannuelle n°119 est ouverte comme suit :
Opération budgétaire
n°119
Aménagement parc Avenir
et parking
Montant global de
l'autorisation de
programme
Exercices 2020 2021 2022 2023 TOTAL
Dépenses annuelles 434 000,00 199 200,00 453 120,00 208 800,00 1 295 120,00
Dont frais d'études (2031) 116 440,00 4 800,00 12 960,00 7 200,00 141 400,00
1. Maîtrise d'œuvre cabinet MP2I 47 880,00 4 800,00 12 960,00 7 200,00 72 840,00
2. Assistance à maîtrise d'ouvrage
concession d'aménagement 40 000,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
3. Etudes complémentaires
(coordonnateur SPS, étude sol, …) 28 560,00 0,00 0,00 0,00 28 560,00
Dont frais d'insertion (2033) 2 040,00 0,00 2 160,00 0,00 4 200,00
Dont travaux (2315) 315 520,00 194 400,00 438 000,00 201 600,00 1 149 520,00
1. Parking gare 309 520,00 194 400,00 0,00 0,00 503 920,00
2. Poumon vert 0,00 0,00 438 000,00 201 600,00 639 600,00
3. Désamiantage ferme
HEYMONET 6 000,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
Répartition des crédits de paiement
La durée de l’AP/CP est fixée à 4 ans (2020/2023). Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 21 / 41
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver et de valider l’inscription du dispositif d’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (opération n°119 au budget principal) pour l’opération décrite ci- dessus,
De voter le montant de l’Autorisation de Programme et la répartition des Crédits de Paiement (AP/CP) comme ci-dessous :
Autorisation de
Programme 1 295 120,00 € 2020 2021 2022 2023 Crédits de
Paiement 434 000,00 € 199 200,00 € 453 120,00 € 208 800,00 €
De préciser que les reports de crédits de Paiement se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’année N+1,
De préciser que les dépenses seront équilibrées comme suit (prévisionnel) :
Subventions 200 000,00 €
FCTVA 196 848,00 €
Autofinancement 698 272,00 €
Emprunt 200 000,00 €
TOTAL 1 295 120,00 €
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes relatifs à la mise en œuvre de ce projet.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
15. 2020-39 Proposition de liste pour la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)
VU l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « le Conseil Municipal dresse la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la Commission Communale des Impôts Directs »,
CONSIDERANT les élections municipales du 22 mars 2020 et l’installation du Conseil Municipal le 24 mai 2020,
CONSIDERANT le point n°1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts,
VU le courrier de M. le Directeur des Finances Publiques de Meurthe et Moselle du 02 juin 2020 qui demande à la commune de :
Dresser une liste de 32 personnes (16 titulaires et 16 suppléants), parmi les différentes catégories de contribuables de la commune, si possible représentatives des diverses activités socioprofessionnelles,
Tout en sachant que la désignation définitive des 8 commissaires titulaires et des 8 commissaires suppléants appartient au Directeur Départemental des Finances Publiques.
CONSIDERANT QUE le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 22 / 41
locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs pour laquelle la nomination des membres a lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal.
La commission est composée de neuf membres, à savoir : le Maire, Président, et 8 commissaires titulaires (plus 8 commissaires suppléants). La durée du mandat des membres de ladite commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Conditions cumulatives à remplir par les commissaires :
Être âgé de 18 ans au moins,
Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, Jouir de leurs droits civils,
Être inscrits à l'un des rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),
Être familiarisés avec les circonstances locales
Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’arrêter la liste ci-dessous de 2 fois 16 noms étant précisé que l’ordre des personnes n’a qu’une valeur indicative qui ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaires titulaires ou suppléants (à cet effet, un tableau reprenant les 32 noms et précisant outre la civilité, les prénoms et noms, mentionnera également, les dates de naissances, les adresses et les impositions directes locales auxquelles les personnes proposées sont assujetties), parmi lesquels M. le Directeur des Finances Publiques de Meurthe et Moselle désignera les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants :
Civilité/Prénom/Nom
1. M. Francis BUECHELER
2. M. Serge DONNEN
3. MME Martine MENEGUZZO
4. MME Monique VRANCKX
5. M. Hervé COQUARD
6. M. Daniel CLAVEL
7. M. Michel HARDY
8. M. Pierre CLAIRE
9. M. Noël LAFAY
10. M. François ROTHARMEL
11. MME Marie-Thérèse SINTEFF
12. MME Antoinette HARAND
13. M. Jean-Michel CHASTANET
14. M. Thierry BERTRAND
15. M. Claude BASSEMAYOUSSE
16. MME Sylvaine DELHOMMELLE Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 23 / 41
17. M. Pierre CHRISTOPHE
18. M. Jean-Claude BOUDA
19 M. Daniel MEUNIER
20 M. Yvon DALBORGO
21 M. Serge BOUCHER
22. M. Jean-Louis PIERLOT
23. M. Didier PURET
24. MME Françoise THIRIAT
25. MME Murielle AHLOUCHE
26. M. Jean-Pierre WETZEL
27. M. Lionel CHARIS
28. M. Gérard JEROME
29. MME Isabelle URIOT
30. MME Julie BIANCHIN
31. M. Christian PIERRE
32. M. Thierry LE BOURDIEC
D’acter que la présidence de la C.C.I.D., assurée par le Maire, est déléguée à MME Annick RAPP en sa qualité de 1er Adjoint au Maire aux Finances, au Personnel et à la Gestion des Equipements,
D’acter que la présence d’un agent de la commune de Pagny-sur-Moselle est autorisée pour participer aux réunions de la C.C.I.D. (sans voix délibérative) et sans que ne soient autorisées à y participer d’autres personnes extérieures,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision,
De notifier cette décision au Directeur des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle pour le 24 juillet 2020 au plus tard.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
16. 2020-40 Actualisation des tarifs municipaux pour l’année 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les prestations assurées aux administrés peuvent être tarifées en contrepartie du service rendu,
CONSIDERANT QU’il convient de compléter la délibération n°2019-84 du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 portant actualisation des tarifs municipaux pour l’année 2020,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Monique VRANCKX) :
Il est proposé de modifier et/ou compléter la délibération générale regroupant l’ensemble des tarifs municipaux applicables comme suit :
Catégorie Nature du tarif/caution Ancien tarif/caution Nouveau tarif/caution
Droits de place et
stationnement
Tout emplacement pour un véhicule
et/ou stand dans les limites
autorisées pour un occupant dans le
cadre d’une activité commerciale*
Néant 40 € Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 24 / 41
Droits de place et
stationnement
Caution à l’unité pour toute
dégradation et/ou non-restitution
lors de prêt d’un panneau de
signalisation aux particuliers
(déménagements, autres, …)**
Néant 50 €
Patrimoine
Forfait de mise à disposition pour 1
table de brasserie et 2 bancs aux
particuliers (intégrant un coût de
désinfection)***
Néant 5 €
Les 2 tarifs ci-dessous ont été votés par délibération n°2019-22 du 29 mars 2019 mais oubliés dans la délibération balai n°2019-84 du 17 décembre 2019 Services à la
population et
prestations
diverses
Eco-cup (gobelet réutilisable)
verre (consigne/mise à
disposition****)
1 € 1 €
Patrimoine
Caution prêt sono de la salle
polyvalente (associations,
particuliers, tout autre
utilisateur*****)
400 € 400 €
* : ce tarif permet de régulariser l’occupation d’un emplacement par le marchand de glaces chaque année lors de la manifestation du 14 juillet (puisqu’il s’agit d’une redevance affectée au budget ville à faire figurer dans la permission de voirie).
** : la caution devra apparaître sur l’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public (lors d’un déménagement notamment) délivré en mairie, seul document valant justificatif permettant au demandeur de pouvoir ensuite retirer au Centre Technique Municipal le ou les panneaux sollicités.
*** : ce forfait de 5 € correspond à la location d’1 table + 2 bancs y compris le forfait des produits de désinfection mis à disposition du loueur qui assurera le nettoyage lors du retour du ou des équipements directement aux anciens Services Techniques.
**** (régularisation) : lors des manifestations communales et afin d’éviter l’utilisation de gobelets en plastique jetables, il est décidé de mettre en place des gobelets réutilisables dits eco- cup (une consigne de 1 € par verre est appliquée et reversée en cas de remise du verre).
*****(régularisation) : il s’agit de préciser que la caution de 400 € est également applicable, en plus des associations, aux particuliers et tout autre utilisateur (pour se mettre en conformité avec le règlement de la salle polyvalente).
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver l’ensemble des tarifs (dont cautions) visés ci-dessus avec effet à compter du 01er juillet 2020,
De préciser que ces tarifs viennent compléter l’annexe de la délibération n°2019-84 du Conseil Municipal du 17 décembre 2019,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 25 / 41
17. 2020-41 Actualisation de la participation financière aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés hors de leur commune du domicile légal pour l’année scolaire 2019/2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 23 de la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application du 5e alinéa de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
VU la circulaire interministérielle du 25 août 1989 n°89-273 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
VU l’article L. 212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005,
CONSIDERANT les dérogations accordées par des communes voisines pour scolariser les enfants dans les établissements scolaires de Pagny-sur-Moselle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :
Le Code de l’Education définit les cas dans lesquels la commune de résidence (après accord favorable de la commune d’accueil) est obligée de verser une contribution financière à la commune d’accueil :
Lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d’accueil qui serait nécessaire pour scolariser les enfants concernés
Lorsque la commune de résidence dispose de la capacité d’accueil nécessaire, mais que le maire de cette commune a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune
Lorsque l’inscription d’un élève dans une autre commune est justifiée, selon les conditions définies par les articles L. 212-8 et R. 212-21 du Code de l’Education, par des motifs tirés de contraintes liées :
o Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou l’une seulement de ces deux prestations
o À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la commune d’accueil
o À certaines raisons médicales
Pour l’année 2019, les dépenses de fonctionnement des établissements scolaires de la commune constatées au compte administratif sont établies à 325 083,87 €.
Le nombre d’élèves scolarisés dans l’ensemble des établissements scolaires maternelle et primaire de Pagny-sur-Moselle à la rentrée est de 416 élèves. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 26 / 41
Le calcul de répartition des charges permettant d’identifier le coût moyen d’un élève figure ci- après :
DEPENSES GROUPE PRIMAIRE Paul Bert 2019
COMPTE DÉSIGNATION TOTAL Chges/élève Chges fixes 60611 Eau 2 472,35 2 472,35 60612 Électricité 4 061,04 4 061,04 60631 Produits d'entretien 456,73 456,73
60632-6068 Diverses fournitures et équipements 2 613,58 2 613,58
6067 Gratuité scolaire 21 409,00 21 409,00
611
Nettoyage, vérification des
installations, télésurveillance
et chauffage
82 438,41 82 438,41
6135 Location copieur 1 540,14 1 540,14
61522+61558 Entretien bâtiment et équipement 949,20 949,20
6156 Maintenance copieur 1 389,03 1 389,03 6182 Abonnements 500,50 500,50 6247 Transport sorties culturelles 2 439,00 2 439,00 6475 Pharmacie 150,00 150,00 TOTAL 120 418,98 28 359,88 92 059,10
DEPENSES MATERNELLE Gaston Aubin 2019
COMPTE DÉSIGNATION TOTAL Chges/élève Chges fixes 60611 Eau 2 223,62 2 223,62 60612 Électricité 4 010,88 4 010,88 60631 Produits d'entretien 1 538,43 1 538,43
60632-6068 Diverses fournitures et équipements 4 556,01 4 556,01
6067 Gratuité scolaire 11 455,00 11 455,00
611
Chauffage, télésurveillance,
vérifications périodiques,
nettoyage vitres
18 822,52 18 822,52
6135 Location copieur 1 420,14 1 420,14
61522+61558 Entretien bâtiment et équipement - -
6156 Maintenance copieur 497,59 497,59 6182 Abonnements 273,00 273,00 6247 Transport sorties culturelles 1 305,00 1 305,00 6262 Téléphone et Internet 338,16 338,16 6475 Pharmacie 150,00 150,00 64 Personnel 158 074,54 158 074,54 TOTAL 204 664,89 16 242,37 188 422,52
Nombre d'élèves à la rentrée : Bert : 271 élèves, Aubin : 145 élèves, TOTAL : 416 élèves Charges par élèves des écoles pour 2019 : 28359,88 + 16242,37 = 44602,25 / 416 = 107,22 Euros Charges fixes par élèves des écoles pour 2019 : 92059,10 + 188422,52 = 280481,62 280481,62 / 416 = 674,23 X 0,3 = 202,27 Euros
Coût moyen annuel pour un élève : 107,22 € + 202,27 € = 309,49 Euros
VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Education et Vie Sociale du 04 juin 2020, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 27 / 41
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De fixer le coût moyen annuel d’un élève de maternelle ou primaire originaire d'une autre commune scolarisé à Pagny-sur-Moselle à 309,49 €,
D’autoriser la collectivité à ajuster ce coût au prorata du temps de présence de l’élève dans l’établissement au mois plein,
D’autoriser le Maire ou son représentant à émettre les titres correspondants auprès des communes ayant accordé des dérogations scolaires ainsi qu’a signer tout document découlant de cette décision,
De charger le Maire ou son représentant de solliciter les communes de résidence concernées afin que leur Conseil Municipal adopte par une délibération concordante le mode de calcul de la contribution financière tel que présenté ci-avant.
Les recettes seront prévues à l’article 74748 fonction 212 du budget principal.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
18. 2020-42 Avenant à la convention relative au Projet EDucatif Territorial (PEDT) labellisé Plan Mercredi pour la période 2018/2021 : intégration d’un volet « accueil des adolescents »
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20,
VU le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs,
VU la délibération n°2018-91 du Conseil Municipal du 31 octobre 2018 portant approbation du Projet EDucatif Territorial (PEDT) pour la période 2018/2021 en vue de l’intégration au plan mercredi,
VU la convention PEDT signée le 12 avril 2019,
CONSIDERANT la volonté de la collectivité d’intégrer un volet concernant l’accueil des adolescents,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :
La commune de Pagny-sur-Moselle, par délibération n°2018-91 du 31 octobre 2018, a renouvelé son Projet EDucatif Territorial en l’inscrivant dans une charte qualité organisée autour de 4 axes : Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires
Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap
Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs Proposer des activités riches, variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, …)
Dans la continuité de la labellisation du plan « mercredi », la commune de Pagny-sur-Moselle souhaite intégrer à son PEDT, l’animation réalisée par l’Espace de Vie Sociale (EVS) à la Maison Pour Tous (MPT), visant les adolescents de douze à dix-sept ans.
VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Education et Vie Sociale du 04 juin 2020, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 28 / 41
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (M. Gérard MEGLY s’abstenant), décide :
D’approuver l’avenant n°1 à la convention initiale portant Projet EDucatif Territorial 2018/2021,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir permettant l’inclusion d’un volet « accueil des adolescents » dans le PEDT existant, pour l’année scolaire en cours ainsi que pour l’année 2020/2021 ainsi que tout document en rapport avec ce dossier, y compris avec les partenaires institutionnels.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 1
19. 2020-43 Cession de la parcelle AC 156 située au lieu-dit Au Borgne
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14, qui permet aux communes de vendre à titre onéreux des biens du domaine immobilier,
VU l’avis de France Domaine en date du 02 mars 2020 fixant la valeur vénale du terrain cadastré AC 156 à 1,50 € du m², soit 375 € pour une contenance de 250 m²,
VU l’accord préalable de M. Walter ERNST en date du 04 mars 2020 pour un montant de 375 €,
CONSIDERANT QUE la parcelle AC 156 ne représente pas d’intérêt pour la commune du fait de son inconstructibilité et qu’elle n’a donc aucune utilité alors même qu’elle représente une charge financière en matière de taxe foncière,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
La parcelle appartenant à la commune cadastrée section AC 156 située est cédée selon les caractéristiques suivantes :
Parcelle cadastrée AC 156 située au lieu-dit Au Borgne,
Contenance de 250 m² (terrain non bâti en état naturel),
Zone AV (Agricole Vignes et Vergers) du plan local d’urbanisme,
Acquéreur : Walter ERNST demeurant 30 rue Joly à Pagny-sur-Moselle 54530, Cession pour un montant forfaitaire de 375 €,
Tous les frais de notaire et le cas échéant, de géomètre (délimitation/bornage éventuel, …) pour la régularisation de cette transaction, sont à la charge de l’acquéreur qui acquittera tous les frais, droits et émoluments de la vente,
Cession de la parcelle AC 156 en l’état (l’acquéreur n’aura aucun recours possible pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices apparents ou cachés, erreur de désignation ou de contenance).
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 17 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver aux conditions susvisées, la cession de la parcelle cadastrée AC 156 pour une contenance de 250 m² à M. Walter ERNST et ce, pour un montant forfaitaire de 375 € (valeur qui restera fixe y compris en cas d’ajustement de la contenance après procès-verbal de délimitation qui serait éventuellement nécessaire),
De préciser que M. Walter ERNST prendra à sa charge l’ensemble des droits et frais de notaire (et le cas échéant, de géomètre) liés à cette vente, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 29 / 41
D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la vente du terrain non bâti par- devant notaire, à signer le ou les actes à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
De charger le Maire ou son représentant de la conservation de l’acte notarié de cession.
Les recettes seront prévues au chapitre 024 du budget principal 2020.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
20. 2020-44 Annulation de la procédure de création et réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) résidentielle du Parc de l’Avenir
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles R. 311-5, R. 311-12, et R. 311-15,
VU le Plan Local d’Urbanisme, approuvé par délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2013,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 décidant de la mise en œuvre du programme d’aménagement de la ZAC et prescrivant les objectifs et les modalités de la concertation,
VU la délibération n°2018-68 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 faisant le bilan de la concertation préalable en vue de la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) résidentielle du Parc de l’Avenir, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 30 / 41
VU l’arrêté SRA n°2018-L183 relatif aux prescriptions archéologiques sur le lieu-dit La Ville du 06 avril 2018, modifié par l’arrêté SRA n°2019-L401 en vigueur depuis le 10 juillet 2019,
VU le marché public n°2018-S-012 « Réalisation des fouilles archéologiques préventives préalables à la réalisation de projets d’aménagement types ZAC et lotissement » déclaré infructueux le 15 novembre 2018,
CONSIDERANT QUE le coût des fouilles archéologiques à la charge de la commune remet totalement en cause la faisabilité économique de l’opération de ZAC,
CONSIDERANT QUE des motifs financiers et techniques justifient la suppression de la ZAC, étant considéré que cette suppression n’aura aucune influence sur les conditions de vie des résidents du quartier, puisqu’elle n’a reçu aucun réel commencement d'exécution,
VU le plan-guide de l’étude Bourg Structurant en Milieu Rural (dispositif BSMR) réalisé en 2019 sur la commune par l’agence d’urbanisme de Nancy (SCALEN), notamment ses pages 17 à 21,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Par délibération en date du 15 mai 2017, conformément aux dispositions de l'article L. 103-3 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal avait approuvé les objectifs poursuivis dans le cadre de l’opération d’aménagement ainsi que les modalités de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concertée.
En 2018, le service Régional de l’archéologie (SRA) a communiqué à la commune un arrêté faisant état des zones à fouiller avant tout projet d’aménagement.
Aussi, la zone « inconstructible sans fouille archéologique préalable » située sur toute la partie Est du projet, représentait une surface de 10 150 m² environ sur une surface de projet totale de 2,4 hectares, soit un impact financier d’environ 600 000 € TTC après appel d’offres (procédure déclarée à ce titre infructueuse en raison du dépassement excessif de l’enveloppe budgétaire allouée).
Au regard de ces contraintes financières et techniques, il convient d’annuler la procédure de création et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) qui n’est plus justifiable de par l’impossibilité d’équilibrer le bilan économique de l’opération. En outre, les prescriptions techniques qui pourraient découler des résultats des fouilles, ayant également un impact sur le montage technique de l’opération, engendreraient des coûts disproportionnés et un risque financier fort par rapport aux objectifs attendus.
La commune a donc demandé la modification de l’arrêté SRA n°2018-L183 du 06 avril 2018 relatif aux prescriptions de fouilles archéologiques sur le lieu-dit La Ville afin que des prescriptions techniques puissent être mises en place sur les zones initialement à fouiller permettant de tout de même l’aménagement de cette zone en poumon vert et en parking (et ce, pour ne pas avoir à réaliser de fouilles archéologiques en protégeant les sols). Ces modifications ont donné lieu a un nouvel arrêté : le SRA n°2019-L401 en vigueur depuis le 10 juillet 2019.
Il est à préciser que la situation géographique du « Parc de l’Avenir », à l’intérieur d’un îlot accessible depuis l’ensemble des rues périphériques constitue :
Une opportunité pour répondre aux besoins en logements définis par le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson,
Un enjeu sur le développement économique et sur l’accroissement de l’attractivité résidentielle. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 31 / 41
Le projet d’urbanisation du Parc de l’Avenir est donc maintenu, et a été pleinement étudié dans les 3 phases (diagnostic, plan guide et fiches actions) de l’étude « Bourg Structurant en Milieu Rural » réalisée par l’agence SCALEN.
Mais la partie à urbaniser, sur un périmètre plus restreint que le périmètre de la ZAC, où des fouilles archéologiques ne sont pas obligatoires, est tout de même à l’étude et serait confié à un aménageur dans le cadre d’une procédure de concession d’aménagement dont la faisabilité technique et économique est quasi-assurée, l’engagement financier de la commune étant ainsi très limité.
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 17 juin 2020,
Considérant l’intérêt financier de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
L’abandon définitif et de la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) résidentielle du Parc de l’Avenir précédemment créée,
De retirer et d’annuler les délibérations n°8 du 15 mai 2017 et n°2018-68 du 29 juin 2018,
De demander au Maire de respecter les mesures de publicité et d’information édictées par l’article R. 311-5 du Code de l’Urbanisme, à savoir l’affichage pendant un mois en mairie avec mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
21. 2020-45 Approbation du rapport d’activité de la Société Publique Locale (SPL) Gestion Locale au titre de l’année 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-3 et suivants,
VU la délibération n°2018-71 du 21 septembre 2018 portant constitution de la société publique locale « Gestion Locale », approbation des statuts, entrée au capital et désignation des représentants par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la commune de Pagny-sur-Moselle à adhérer à la SPL Gestion Locale,
VU les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur,
CONSIDERANT QUE la commune de Pagny-sur-Moselle est membre de la SPL Gestion Locale,
CONSIDERANT la nécessité, pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires, en vertu des dispositions de l’article L. 1524-5 du C.G.C.T., de se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration de la SPL,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Présentation est faite aux membres du Conseil Municipal du rapport d’activité de l’année 2019, des principales données et faits significatifs figurant dans ledit rapport de la SPL Gestion Locale présenté au Conseil d’Administration le 27 février 2020. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 32 / 41
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver le rapport d’activité de la SPL Gestion Locale joint en annexe de la présente délibération et ce, au titre de l’année 2019,
De donner acte au Maire de cette communication,
De notifier cette décision au Président de la SPL Gestion Locale.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
22. 2020-46 Désignation du représentant de la commune de Pagny-sur-Moselle au sein de l’assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale Gestion Locale (ou IN- PACT GL)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et R. 1524-3 et suivants,
VU la délibération n°2018-71 du 21 septembre 2018 portant constitution de la société publique locale « Gestion Locale », approbation des statuts, entrée au capital et désignation des représentants par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la commune de Pagny-sur-Moselle à adhérer à la SPL Gestion Locale,
VU les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau représentant de la commune de Pagny-sur- Moselle au sein de l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2020,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Considérant le renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner le représentant de la commune qui siégera à l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale et ce, pendant toute la durée du mandat.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De désigner MME Annick RAPP comme représentant à l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale en remplacement de M. René BIANCHIN,
De notifier cette décision au Président de la SPL Gestion Locale.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
23. 2020-47 Désignation des représentants de la commune de Pagny-sur-Moselle au sein de l’Etablissement Public Administratif (EPA) Meurthe-et-Moselle Développement 54 (MMD 54)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment son article L. 5511-1 qui dispose que :
« Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 33 / 41
intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 2013 approuvant la création d’un établissement public administratif,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2018-36 du 04 avril 2018 portant adhésion à l’Etablissement Public Administratif Meurthe-et-Moselle Développement et approuvant ses statuts,
CONSIDERANT l’article 5 desdits statuts,
CONSIDERANT QUE l’adhésion à l’Etablissement Public Administratif Meurthe-et-Moselle Développement est nécessaire pour pouvoir bénéficier des outils de dématérialisation de la société SPL-Xdemat,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Considérant le renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner les représentants de la commune qui siégeront au sein de MMD 54 et ce, pendant toute la durée du mandat.
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 17 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De désigner M. René BIANCHIN comme son représentant titulaire à MMD 54 et MME Annick RAPP comme son représentant suppléant,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents découlant de cette décision et notamment à signer les marchés de prestations formalisant les accompagnements de MMD 54,
De notifier la présente délibération au Président du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle.
Les dépenses sont prévues à l’article 6281 fonction 020 du budget principal 2020 pour la cotisation annuelle et seront prévues à l’article 617 fonction 020 du budget principal 2020 pour les éventuelles interventions.
Vote(s) Pour : 26
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24. 2020-48 Désignation du représentant de la commune de Pagny-sur-Moselle au sein du Conseil d’Administration du Carrefour d’Accompagnement Public Social (CAPs)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
CONSIDERANT à la suite des élections municipales de 2020, la nécessité de désigner un nouveau représentant de la commune de Pagny-sur-Moselle qui siégera au sein du Conseil d’Administration du CAPs en qualité de personne invitée en permanence mais sans voix délibérative, et ce, pendant toute la durée du mandat.,
CONSIDERANT QU’il y a lieu de de maintenir et développer le partenariat déjà en place avec le CAPs, notamment par le biais du Service d’Aide par le Travail (SAT) de Pagny-sur-Moselle, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 34 / 41
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Françoise THIRIAT) :
Les missions du CAPs :
Le Carrefour d’Accompagnement Public Social ou CAPs a une mission de service public. Il a pour vocation d’accompagner les personnes handicapées dans leur parcours individuel tout en favorisant leur autonomie et leur insertion sociale, même partielle, dans une organisation générale ouverte sur le milieu ordinaire de vie.
Le CAPs se présente comme un carrefour de services où les usagers sont acteurs et partenaires principaux de leur parcours de vie.
C’est aussi un espace de citoyenneté active et partagée et de liberté que ce soit en terme de droits ou de devoirs.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De désigner MME Françoise THIRIAT comme représentant au Conseil d’Administration du CAPs,
De notifier cette décision au Directeur Général du Carrefour d’Accompagnement Public Social.
Vote(s) Pour : 26
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25. 2020-49 Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : intégration du cadre d’emplois des techniciens territoriaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, visant à permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois jusque-là non éligibles, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologues de la Fonction Publique d’Etat,
VU l’arrêté ministériel du 07 novembre 2017 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat pris pour l'application aux corps des Contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés),
CONSIDERANT QUE le corps de référence valant équivalence provisoire du corps des Contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur est celui des « techniciens supérieurs du développement durable », valant également équivalence pour le cadre d’emplois des « techniciens territoriaux »,
CONSIDERANT QU’il convient de mettre à jour la délibération n°2020-11 du Conseil Municipal du 06 mars 2020 portant « Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dite IFSE et du complément indemnitaire annuel dit CIA », en raison notamment de la création de cadres d’emplois supplémentaires (l’instauration initiale du RIFSEEP ayant été actée par délibération n°2018-104 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018),
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 juin 2020 relatif à la mise à jour de la délibération n°2020-11 du Conseil Municipal du 06 mars 2020, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 35 / 41
CONSIDERANT QU’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, au cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Le Maire rappelle que dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire voulue par l’Etat, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le nouveau régime indemnitaire instauré depuis le 01er janvier 2019 par délibération n°2018-104 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 et mis à jour par délibération n°2020-11 du Conseil Municipal du 06 mars 2020 doit à nouveau être mis jour pour intégrer le cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
1. Rappel et mise à jour des principes généraux du RIFSEEP
a. Définition du RIFSEEP
Il se compose de deux parts qui peuvent être cumulatives mais différentes dans leur objet : Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) relative au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
Et un complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir (basé sur l’entretien professionnel) et qui présente un caractère facultatif.
b. Objectifs du RIFSEEP
La commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes,
Valoriser l’expérience professionnelle,
Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,
Renforcer l’attractivité de la collectivité, …
c. Mise à jour du RIFSEEP pour l’intégration du cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :
Cadre
d’emplois
Plafond
IFSE
(Etat)
Plafond
CIA
(Etat)
Part du
plafond
réglementaire
retenu
Part
IFSE
Plafond
IFSE retenu Part CIA
Plafond
CIA
retenu
Techniciens
territoriaux 17 480 € 2 380 € 70% 60% 8 341,20 € 40% 5 560,80
€
Les critères d’attribution du RIFSEEP sont fixés aux points 2 et 3 de la délibération n°2020-11 du Conseil Municipal du 06 mars 2020.
d. Mise à jour des bénéficiaires du RIFSEEP
Les agents titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, et exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 36 / 41
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé), et exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Concernés par les cadres d’emplois suivants :
Attachés territoriaux non titulaires
Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Animateurs territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints techniques territoriaux non titulaires
Adjoints territoriaux d’animation
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
e. Date d’effet
Le RIFSEEP pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux prend effet à compter du 1er juillet 2020.
2. Précision concernant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) : part fonctionnelle
a. Finalité de l’IFSE
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.
b. Les plafonds annuels du RIFSEEP du cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants :
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
1 0 76 8 341,20 € *Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.
3. Les dispositions applicables au cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Toutes les dispositions figurant ci-avant viennent compléter et mettre à jour la délibération n°2020-11 du Conseil Municipal du 06 mars 2020 dont les dispositions continuent à s’appliquer pour l’ensemble des cadres d’emplois, y compris pour celui des techniciens territoriaux et notamment :
Concernant les principes généraux du RIFSEEP :
o La mise à jour des cadres d’emplois,
Concernant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) : part fonctionnelle :
o Les modalités de répartition en groupes de fonctions,
o Les plafonds annuels du RIFSEEP,
o Périodicité de versement de l’IFSE,
o Modalités de réexamen de l’IFSE,
o Proratisation de l’IFSE en fonction du temps de travail (à temps complet, non complet et partiel),
o Modalités de versement de l’IFSE en cas d’absence (y compris en cas d’indisponibilité physique), Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 37 / 41
o Dispositions diverses relatives à l’IFSE,
Concernant le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir :
o Finalité du CIA,
o Modalités de détermination du CIA,
o Périodicité de versement du CIA,
o Modalités de réexamen du CIA,
o Proratisation du CIA en fonction du temps de travail (à temps complet, non complet et partiel),
o Modalités de versement du CIA en cas d’absence (y compris en cas d’indisponibilité physique),
o Dispositions diverses.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De compléter la délibération n°2020-11 du Conseil Municipal du 06 mars 2020 par la présente délibération pour intégrer dans le RIFSEEP, le cadre d’emplois des techniciens territoriaux et ce, à compter du 01er juillet 2020,
De préciser que toutes les dispositions de la délibération n°2020-11 du Conseil Municipal du 06 mars 2020 ainsi mises à jour continuent à s’appliquer pour l’ensemble des cadres d’emplois existants au sein de la commune, exception faite des cadres d’emplois relevant de la filière police municipale,
D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout document découlant de ces décisions.
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26. 2020-50 Création d’un emploi budgétaire pour le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QU’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour les besoins de continuité de service et pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 précitée,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Il est rappelé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il est également rappelé que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 38 / 41
précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
En effet, l’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public sur des emplois non permanents pour exercer des fonctions qui vont correspondre à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, l’emploi budgétaire non permanent suivant :
Agent du service Eau et Assainissement et polyvalent du Centre Technique Municipal Fonctions : agent affecté à des missions d’entretien, de réparation et de création des réseaux d’eau et d’assainissement plus des missions ponctuelles de renfort au Centre Technique Municipal (espaces verts, viabilité hivernale, …)
Durée et date d’effet du contrat : Cdd de 6 mois renouvelable une fois pour une nouvelle période de 6 mois (soit 12 mois au total) à compter du 01er juillet 2020 (la date d’effet pourra être décalée en fonction de la date effective de recrutement) Emploi à temps complet (durée hebdomadaire de 35 heures)
Emploi équivalent à la catégorie C pouvant correspondre aux grades ci-dessous : o Adjoint technique territorial
o Adjoint technique principal de 2e classe
o Adjoint technique principal de 1ère classe
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel (non titulaire de droit public) dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des grades visés ci-dessus et par le RIFSEEP en place pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux non titulaires : les montants seront déterminés par l'Autorité Territoriale en prenant en compte
Les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
La qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude),
L’expérience professionnelle de l’agent.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
La création d’un emploi budgétaire non permanent pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions énumérées ci-dessus,
De fixer la rémunération de cet emploi budgétaire non permanent pour un accroissement temporaire d’activités sur la base de la grille indiciaire et du RIFSEEP relevant du grade correspondant,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet à l’article 64131 du budget principal et/ou budgets annexes eau et assainissement 2020.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 39 / 41
27. 2020-51 Organisation des services : modification et mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 14 octobre 2020 afin de prendre en compte les mouvements de personnels nécessitant des créations de postes permanents,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique du 18 juin 2020,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi (postes vacants) ou diminution du nombre d’heures de travail (assimilée à une suppression d’emploi), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De créer à compter du 14 octobre 2020 l’emploi visé ci-après :
Filière Nature de la modification Catégorie Grade Quotité hebdomadaire
Technique Création C Adjoint technique territorial (C1) 35/35
Valider le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après, à compter du 14 octobre 2020 prenant en compte la création de poste ci-dessus,
Filière Catégorie Grade Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Quotité hebdomadaire
Administrative
A Attaché Principal 1 1 35/35
B Rédacteur principal 2e classe 2 2 35/35
C
Adjoint administratif
principal 2e classe
(C2)
3 3 35/35
C Adjoint administratif (C1) 5 5 35/35 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 40 / 41
Animation
B Animateur 1 1 35/35
C
Adjoint d'animation
principal 2e classe
(C2)
1 1 35/35
C Adjoint d'animation (C1) 1 1 32/35
C Adjoint d'animation (C1) 1 1 28/35
C Adjoint d'animation (C1) 1 1 25/35
C Adjoint d'animation (C1) 1 1 17,50/35
Médico- sociale
C ATSEM principal 2
e
classe (C2) 2 2 28/35
Police
C Gardien de police 1 1 35/35
Technique
B Technicien principal 1ère classe 1 1 35/35
B Technicien 1 1 35/35
C Agent de maîtrise principal 1 1 35/35
C
Adjoint technique
principal 2e classe
(C2)
6 6 35/35
C Adjoint technique (C1) 12 11 35/35
C Adjoint technique (C1) 1 1 31/35
C Adjoint technique (C1) 2 2 30/35
C Adjoint technique (C1) 3 3 28/35
C Adjoint technique (C1) 1 1 20/35
C Adjoint technique (C1) 1 1 18,42/35
C Adjoint technique (C1) 1 0 13/35
TOTAUX :
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus Etp
50 48 46
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document administratif découlant de ces décisions. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 juin 2020 41 / 41
Les crédits nécessaires à la dépense (rémunération et charges sociales s’y rapportant) sont inscrits au chapitre 012 des budgets correspondants.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
28. 2020-52 Gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) par le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE 54)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’échéance de la convention précédente signée en application de la délibération n°2 du Conseil Municipal du 19 septembre 2016 portant gestion des Certificats d’Economie d’Energie par le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE 54),
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par l’Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.
Il est indiqué que pour déposer un dossier et obtenir des CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.
Enfin, les membres du Conseil sont informés de la démarche du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE 54) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.
Il est également rappelé que la commune adhérait au dispositif pour la précédente période arrivée à échéance au 31 décembre 2017, et que pour continuer à en bénéficier, il convient de signer une nouvelle convention qui couvre la quatrième période courant jusque fin 2020.
Une fois les CEE obtenus, le SDE 54 reversera à la commune la prime correspondant à la valorisation des Certificats, déduction faite des frais de mutualisation supportés par le SDE 54 et fixés dans la convention.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adhérer à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d’Economie d’Energie par le SDE 54 pour la quatrième période du dispositif courant jusqu’au 31 décembre 2020,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document administratif découlant de cette décision et notamment la convention de mutualisation jointe à la présente délibération.
Vote(s) Pour : 26
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0