Compte-Rendu - 76497 2019 06 28 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 76497 2019 06 28 compte rendu conseil municipal Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 76497 2019 06 28 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 1 / 14

Compte-rendu du Conseil Municipal

SEANCE DU : 28 juin 2019

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Date de convocation : Vendredi 21 juin 2019

Date de l’affichage : Mardi 2 juillet 2019

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.

Etaient présents : MME Martine AHMANE, M. René BIANCHIN, MME Marie-Claude BOURG, MME Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CLAIRE, MME Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, MME Antoinette HARAND, M. Gérard JEROME, M. Thierry LE BOURDIEC, MME Céline MAUJEAN, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, MME Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, MME Marie-Thérèse SINTEFF, MME Françoise THIRIAT

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant

donné procuration :

M. Thierry BERTRAND à MME Françoise THIRIAT, M. Serge COLIN à M. Olivier DEMSKI, MME Carole MOUTH à MME Marie-Thérèse SINTEFF, MME Chantal TENAILLEAU à M. Lionel CHARIS

Absents excusés : M. Thierry BERTRAND, M. Serge COLIN, M. Olivier DEMSKI, MME Carole MOUTH, MME Chantal TENAILLEAU

Absents non excusés : MME Aurélie NICOLAS

Secrétaire de séance : M. Jean-Michel CHASTANET

Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 24

Sommaire

1. 2019-43 Installation d’un conseiller municipal de la liste « Pagny autrement » et modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres et des commissions municipales Finances et Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme, Qualité de la Vie .......................................................................... 2 2. 2019-44 Demande de fonds de concours d’investissement à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ............................................................................................................................................. 3 3. 2019-45 Demande de subvention européenne dans le cadre du programme LEADER pour le projet de valorisation de l’ENS Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume Haie ........................ 4 4. 2019-46 Autorisation de signature d’une convention de financement dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Jean Jaurès (voirie située en entrée de ville) avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle..................................................................................................................... 5 5. 2019-47 Modification des compétences « Transport » et « Valorisation du patrimoine culturel et touristique » de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ................................ 6 6. 2019-48 Demande d’avis sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de Mad & Moselle .................................................................................................... 7 7. 2019-49 Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un chantier jeunes avec l’association intermédiaire Solidarités Services .......................................................................... 8 8. 2019-50 Mise en place d’un règlement d’utilisation des véhicules municipaux............................ 8 9. 2019-51 Mise en place d’un règlement de formation à destination du personnel et des élus. 9 10. 2019-52 Mise en place d’une charte d’utilisation des Moyens et Outils Technologiques de l’Information et de la Communication dite MOTIC ........................................................................................... 11 11. 2019-53 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ............................................................................................. 13Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 2 / 14

1. 2019-43 Installation d’un conseiller municipal de la liste « Pagny autrement » et modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres et des commissions municipales Finances et Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme, Qualité de la Vie

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 270 du Code Electoral,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. Jean-Luc THIEBAUT, installé comme conseiller municipal de la liste « Pagny autrement » lors des élections municipales de 2014 est décédé et qu’il est en conséquence, nécessaire de pourvoir au poste vacant.

Commencement du mandat par le nouveau conseiller municipal

La cessation de fonction de conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer cette qualité au suivant de liste sans qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’exige que ce dernier soit préalablement installé. En application de l’article L. 270 du Code Electoral, le mandat du conseiller municipal suivant de liste débute donc dès la vacance du siège et le conseiller nouvellement désigné doit être convoqué à toutes les séances ultérieures, sauf s’il y renonce de manière expresse, dans les formes fixées à l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de démission, cette décision a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste, jusqu’à acceptation qui permet ainsi au Maire de procéder alors à son installation, ce qui vaut proclamation de l'élection de ce conseiller.

Après avoir appelé dans l’ordre de la liste « Pagny autrement » MME Angélique MOVALLI qui a fait part de sa renonciation écrite, seule valable pour valoir démission immédiate et irrévocable, le Maire a ensuite appelé M. Olivier DEMSKI qui par courrier en date du 11 juin 2019 a accepté son mandat.

En outre, M. Olivier DEMSKI a également accepté jusqu’à la fin du mandat de pourvoir les sièges vacants au sein des 2 Commissions Finances d’une part, et Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie d’autre part. Il est également introduit au sein de la Commission d’Appel d’Offres jusqu’à la fin du mandat en qualité de membre titulaire.

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 18 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider l’installation de M. Olivier DEMSKI en qualité de conseiller municipal en remplacement de M. Jean-Luc THIEBAUT pour la liste « Pagny autrement » et ce, au sein du Conseil Municipal et des commissions suivantes :

o Commission d’Appel d’Offres en qualité de membre titulaire,

o Commission Municipale Finances,

o Commission Municipale Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie,

 D’entériner le nouveau tableau du Conseil Municipal et des commissions visées ci- avant,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Vote(s) Pour : 24

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 3 / 14

2. 2019-44 Demande de fonds de concours d’investissement à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT QUE l’action menée par la commune de Pagny-sur-Moselle concerne des travaux d’aménagement d’infrastructures visant à améliorer la sécurité des usagers de la route et de ses abords,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

Il est rappelé à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.

Le fonds de concours peut financer la réalisation d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50% de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe ».

Plan de financement prévisionnel (en € H.T.) :

Dépenses Recettes

Travaux de création d’un

mini-giratoire au

carrefour des rues

Anatole

France/Gambetta/Marcel

Ney

97 720 €

Fonds de concours

CCBPAM sollicité

(36,68%)

35 842 €

Autofinancement

en fonds propres

(63,32%)

61 878 €

Total dépenses 97 720 € Total recettes 97 720 €

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 18 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver le projet dont le plan de financement figure ci-dessus,  De solliciter la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour le versement d’un fonds de concours de 35 842 € au titre de l’année 2019 pour la réalisation des travaux de création d’un mini-giratoire, soit 36,68% de la charge nette, le coût supporté par le budget de la commune pour cet équipement étant évalué à 61 878 H.T., toutes subventions déduites (étant précisé que le montant du fonds de concours restera fixe même si le coût du marché est finalement inférieur au montant estimatif visé ci-dessus),

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire,

 De préciser que le fonds de concours sera imputé au compte 13251,  De préciser que la participation de la Communauté de Communes sera mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune.

Vote(s) Pour : 24

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 4 / 14

3. 2019-45 Demande de subvention européenne dans le cadre du programme LEADER pour le projet de valorisation de l’ENS Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume Haie

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :

Dans le cadre de la valorisation de l’Espace Naturel Sensible (ENS) « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haie », la commune a lancé une opération (découpée en une phase études et une phase travaux) visant à faire réaliser un sentier d’interprétation avec panneaux et signalétique.

Aussi, la commune souhaite effectuer auprès du GAL Ouest PnrL (Parc naturel régional de Lorraine) une demande de subvention FEADER d’un montant de 12 019,60 € destinée à participer au financement du projet de travaux et ce, au titre du Programme de Développement Rural Régional 2014-2020.

1. Objectifs poursuivis : ouverture de l’ENS au public et actions de communication  Permettre la création d’un sentier d’interprétation qui aura pour but de faire découvrir les richesses du milieu naturel, d’une manière ludique, originale en favorisant l’utilisation de supports de communication novateurs et ce, dans une logique de préservation et de mise en valeur de l’environnement (mettre en place des actions de sensibilisation en direction de publics aussi divers que les scolaires, les habitants et les spécialistes de ce type de milieu).

2. Descriptif des travaux

 Le sentier est physiquement cessible en trois circuits : entre source et ruisseau, entre côte et forêt, entre ville et campagne,

 Le marché comprendra les plans d’exécution, notes techniques, la fabrication et livraison de la signalétique d’interprétation (panneau d’accueil, supports thématiques, signalétique directionnelle, mobilier, totem, établi d’expérimentation, longue vue, …) y compris l’impression des contenus des panneaux, textes et photos (à noter que la pose du mobilier sera réalisée par la commune),

 Exigence de solidité et durabilité de l'ensemble du mobilier et de résistance au gel et aux intempéries,

 Exigence quant aux matériaux utilisés :

o D’une manière générale, les bois seront non traités (sauf traitement à base de produits naturels) et utilisation de bois Eco-certifiés issus de forêts gérées durablement et labellisés PEFC ou FSC.

3. Plan de financement

Dépenses Recettes

Coût des études en

€ H.T. 11 300,00 €

Subvention programme

LEADER fonds FEADER

sollicitée (environ 45,88%

sur la part études et

travaux)

12 019,60 €

Coût des travaux en

€ H.T. 14 898,00 €

Subvention Conseil

Départemental de

Meurthe-et-Moselle

sollicitée (60% sur la part

travaux uniquement)

8 938,80 €

Autofinancement en fonds

propres (20%) 5 239,60 €

Total dépenses 26 198,00 € Total recettes 26 198,00 €Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 5 / 14

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 18 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver le projet dont le descriptif et le plan de financement figurent ci-dessus,  D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre du programme LEADER financé par le FEADER une subvention au taux maximum auprès de l’Union Européenne et de tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier,  D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées ou par l’attribution d’une subvention à un montant différent de celui figurant dans le plan de financement,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce projet, aux différentes demandes de subvention et nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Vote(s) Pour : 24

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

4. 2019-46 Autorisation de signature d’une convention de financement dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Jean Jaurès (voirie située en entrée de ville) avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

Dans le cadre des travaux de réaménagement et de mise en sécurité de l’entrée de ville (RD 952 – rue Jean Jaurès), le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle est susceptible d’apporter son soutien lorsque certaines communes revoient complètement la distribution des espaces publics dans leurs projets et recalibrent notamment la largeur de chaussée existante.

La présente convention a pour objet :

 De définir les conditions techniques, administratives et financières des travaux d’aménagement communaux,

 De préciser les conditions dans lesquelles la commune pourra bénéficier du soutien financier du Conseil Départemental.

Montant de la participation : 5 644 € H.T. soit 6 772,80 € T.T.C. correspondant à la différence entre le coût de réfection de la chaussée sur la base de la largeur existante et le coût de réfection sur la base de la largeur projetée (les modalités exactes de calcul de la participation figurent dans la convention).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de financement jointe dans le cadre des travaux communaux réalisés sur le domaine public routier départemental avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,

 De notifier la présente délibération à M. le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.

Vote(s) Pour : 24

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 6 / 14

5. 2019-47 Modification des compétences « Transport » et « Valorisation du patrimoine culturel et touristique » de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

1. Modification de la compétence « Transport »

Depuis sa création en 2014, la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) exerce, au titre de ses compétences « supplémentaires » (dites aussi « facultatives »), la compétence « transport ». Elle a en conséquence étendu son périmètre de transport urbain avec effet au 1er janvier 2015.

Au titre de cette compétence, elle gère et organise, à l’identique de la Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson avant elle depuis 1993, les services de transports urbains, scolaires, et « à la demande », ainsi que la gestion des poteaux et abribus attachés au réseau.

Toutefois, une réponse ministérielle du 7 décembre 2017 a rappelé la position arrêtée par le Conseil d’Etat le 8 octobre 2012 et selon laquelle, contrairement aux éléments de localisation des arrêts de bus (« poteaux »), les éléments de mobiliers urbains que constituent les abribus ne sont pas des éléments indispensables à l’exécution du service de transport public. Le Conseil d’Etat a précisé qu’il était toutefois loisible à un EPCI doté de la compétence « transport », d’y adjoindre explicitement celle relative à l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire des communes membres.

Il serait donc nécessaire, pour assurer une équité de traitement entre toutes les communes membres de compléter la compétence « transport » de la CCBPAM en y ajoutant l’installation et l’entretien des abribus affectés à l’usage des utilisateurs du réseau de transport communautaire.

2. Modification de la compétence « Valorisation du patrimoine culturel et touristique »

Par ailleurs, la CCBPAM a également repris dans ses compétences supplémentaires, au titre de la « valorisation du patrimoine culturel et touristique », la mise en valeur de certains édifices par leur illumination. Toutefois, le libellé de cette partie de la compétence mentionne toujours la liste des seules communes de l’ex Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson tel qu’il résultait de celui des statuts de cette dernière.

Afin de pouvoir exercer cette compétence sur l’ensemble du territoire communautaire, il y a donc lieu de modifier la rédaction de cette compétence en supprimant simplement le nom des communes.

Enfin, il est précisé que chaque commune doit préciser l’édifice de son territoire pour lequel elle souhaite le transfert des illuminations au niveau communautaire.

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 18 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver la modification de la rédaction de la compétence « transport » pour la compléter par : « installation et entretien des abribus affectés à l’usage des utilisateurs de son réseau de transport en commun »,

 D’approuver la modification de la rédaction de la compétence « valorisation du patrimoine culturel et touristique » afin de pouvoir développer la mise en valeur des édifices par l’illumination sur tout le territoire communautaire,Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 7 / 14

 De préciser que l’édifice visé par la compétence modifiée « valorisation du patrimoine culturel et touristique » au titre des illuminations est l’église Saint Martin,  De préciser que la rédaction consolidée des compétences de la CCBPAM qui résulte de ces modifications est jointe au présent rapport,

 De préciser que ces modifications de compétence et la modification des statuts de la CCBPAM qui en résultent doivent également être approuvées, par délibération concordante à celle de la CCBPAM, par les Conseils Municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de la CCBPAM, telle que prévue par l’article L. 5211- 5 – II du Code Général des Collectivités Territoriales,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Vote(s) Pour : 24

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

6. 2019-48 Demande d’avis sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de Mad & Moselle

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la demande de la Communauté de Communes Mad & Moselle du 4 juin 2019 sollicitant la commune de Pagny-sur-Moselle en tant que commune limitrophe et ce, dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :

La Communauté de Communes Mad & Moselle a pris par délibération du 28 mai 2019 la décision de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal. A ce titre, la commune de Pagny-sur-Moselle est sollicitée afin de savoir si elle souhaite d’une part, être consultée au cours de l’élaboration du projet de PLU intercommunal et/ou d’autre part, émettre un avis après arrêt du projet par le Conseil Communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’indiquer que la commune de Pagny-sur-Moselle ne souhaite être ni consultée au cours de l’élaboration du projet de PLU intercommunal, ni émettre un avis après arrêt du projet par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Mad & Moselle,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Vote(s) Pour : 24

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 8 / 14

7. 2019-49 Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un chantier jeunes avec l’association intermédiaire Solidarités Services

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention annexé à la présente délibération,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Céline MAUJEAN) :

Dans le but d'offrir aux jeunes pagnotins âgés de 16 ans et plus une première expérience professionnelle, la commune met en place chaque année un chantier jeunes rémunéré en partenariat avec l'association Solidarités Services de Pont-à-Mousson.

Pendant 2 semaines (du 15 juillet au 26 juillet 2019), six jeunes encadrés par un agent communal travailleront de 8h30 à 12h30 sur 3 espaces définis :

 Réhabilitation du ruisseau Beaume Haie en partenariat avec la CCBPAM,  Entretien des sentiers du Parc Parison,

 Entretien et aménagement de la cité scolaire rue Albert Favelin (lasure des chalets et des bancs et mise en peinture de la laverie de la résidence du Docteur Jeanclaude)

L'association intermédiaire Solidarités Services assure les fonctions d'employeur et met les jeunes à disposition de la commune.

VU l’avis favorable de la Commission Services à la Population, Education et Jeunesse du 6 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider la convention telle qu’annexée à la présente délibération,  D’autoriser la commune à verser à l’association Solidarité Services le montant correspondant à la rémunération versée aux jeunes sur la base du SMIC horaire, ainsi qu’une participation aux frais de gestion de l’association,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et à en assurer l’application.

Vote(s) Pour : 24

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

8. 2019-50 Mise en place d’un règlement d’utilisation des véhicules municipaux

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU les dispositions du Code Pénal et du Code de la Route,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 21 juin 2019,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

La commune dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition notamment des agents pour les besoins de leurs déplacements professionnels liés aux activités d’intérêt communal.

La rationalisation de la gestion de ce parc, les impératifs de transparence imposent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son utilisation et que l’usage des véhicules soit ainsi réglementé.Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 9 / 14

Le règlement a pour objet de présenter les dispositions suivantes :

 Préambule : rappeler les contraintes juridiques et financières qui s’imposent à la commune et à ses agents dans l’utilisation des véhicules de service,

 Définition des bénéficiaires des véhicules municipaux,

 Conditions d’utilisation des véhicules

 Conditions d’affectation des véhicules,

 Responsabilité et assurance.

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 18 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, M. Lionel CHARIS s’abstenant, décide :

 De valider le règlement d’utilisation des véhicules municipaux proposé annexé à la présente délibération,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Vote(s) Pour : 22

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 2

9. 2019-51 Mise en place d’un règlement de formation à destination du personnel et des élus

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 21 juin 2019,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

1. Instauration d’un règlement de formation : dispositions générales

Au vu de l’évolution de la règlementation, il est nécessaire de mettre en place un règlement de formation du personnel de la collectivité afin de fixer un cadre à l’ensemble des agents titulaires/non-titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de formation et sur les consignes à respecter.

Le règlement de formation :

 Constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation interne,

 Complète les textes de lois concernant les choix et la mise en œuvre de la politique formation,Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 10 / 14

 A une mission d’information des agents sur leurs droits, obligations en matière de formation, et de conseil dans leur choix de parcours. C’est un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d’exercice de la formation. Il est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité.

Le règlement de formation proposé fait le point sur :

 Les acteurs internes et externes de la formation,

 Le cadrage du plan de formation (élaboration, révision et évaluation),  Les différentes catégories de formations : statutaires obligatoires, intégration, professionnalisation, sécurité, perfectionnement, validation des acquis de l’expérience, … en faisant un zoom sur les formations spécifiques telles que :

o Compte Personnel d’Activité (CPA),

o Compte Personnel de Formation (CPF),

o Compte d’Engagement Citoyen (CEC),

 Le Livret Individuel de Formation (LIF),

 Les modalités administratives de gestion de la formation :

o La forme et la gestion des demandes de formation,

o Les décisions relatives au départ en formation et les annulations,

o L’évaluation des formations,

o La formation au regard du temps de travail,

o L’indemnisation des frais de formation,

 La formation des agents non titulaires types contrats aidés, apprentis,  La formation des représentants du personnel,

 La formation des élus.

2. Indemnisation des frais de formation

Le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux (fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels de droit public, …) « qui reçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.

Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.

Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer notamment sur les points suivants qui figurent également dans le règlement de formation :

 La définition des agents bénéficiaires,

 La définition des frais de déplacement, frais de repas et frais d’hébergement tout en précisant que les barèmes applicables sont ceux définis par les textes réglementaires et les dispositions figurant à l’article 6.5 du règlement (étant considéré qu’aucune indemnité de repas ou d’hébergement ne sera versée lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement),  Les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel,  Les avances sur le paiement des frais pouvant être consenties aux agents qui en font la demande,Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 11 / 14

 Evolution des indemnités : tous les montants précisés dans le règlement seront automatiquement modifiés en cas d’évolution de la réglementation sans qu’il soit nécessaire au Conseil Municipal de délibérer à nouveau.

3. Rappel concernant la mise en œuvre d’un plan de formation annuel ou pluriannuel

Il est nécessaire de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs.

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.

A l’issue notamment des entretiens annuels, ce plan de formation se composera à terme :  Des besoins de formation individuels et collectifs des agents,

 Du règlement de formation propre à la collectivité.

Les propositions d’actions intégrées dans le plan de formation pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains des agents de la collectivité. Il sera alors possible de compléter le plan initial de formation pour l’adapter au fil de l’eau aux besoins de l’organisation et aux sollicitations du personnel.

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 18 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, M. Lionel CHARIS s’abstenant, décide :

 De valider le règlement de formation proposé annexé à la présente délibération,  D’approuver les dispositions du règlement relatives à l’indemnisation des frais de formation,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Vote(s) Pour : 22

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 2

10. 2019-52 Mise en place d’une charte d’utilisation des Moyens et Outils Technologiques de l’Information et de la Communication dite MOTIC

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a notamment pour objet de protéger les libertés individuelles susceptibles d'être menacées par l'utilisation de l'informatique,

VU la loi n°2018-493 du 20/06/2018 relative à la protection des données personnelles,

VU le Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD (règlement n°2016/679 de l’Union Européenne),

VU l’avis favorable du Comité Technique du 21 juin 2019,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

L’usage des technologies numériques suppose le respect de règles particulières, certaines étant fixées par la loi. Par ailleurs, le caractère virtuel de l’information numérique ainsi que sa rapiditéCompte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 12 / 14

de circulation imposent d’adopter un ensemble de bonnes pratiques afin de ne pas mettre en péril l’ensemble du système d’information de la collectivité.

Il est d’usage de regrouper ces règles et bonnes pratiques, droits et devoirs, au sein d’une charte informatique, laquelle doit être portée à la connaissance de tous les utilisateurs des moyens informatiques déployés par la collectivité :

 Cette charte constitue donc le code de déontologie formalisant les règles légales et de sécurité relatives à l’utilisation de tout système d’information et de communication au sein de la collectivité.

La charte proposée se structure autour de 8 thèmes :

 Préambule : contexte, enjeux, objectifs et champ d’application 

o Les différents outils technologiques utilisés offrent au personnel des collectivités une grande ouverture vers l’extérieur. Cette ouverture peut apporter des améliorations de performances importantes si l’utilisation de ces outils technologiques est faite à bon escient et selon certaines règles

o A l’inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut avoir des conséquences extrêmement graves. En effet, ils augmentent les risques d’atteinte à la confidentialité, de mise en jeu de la responsabilité, d’atteinte à l’intégrité et à la sécurité des fichiers de données personnelles (virus, intrusions sur le réseau interne, vols de données)

o De plus, mal utilisés, les outils informatiques peuvent aussi être une source de perte de productivité et de coûts additionnels

o L’application des nouvelles technologies d’information et de communication doit ainsi être compatible avec les impératifs de préservation du système d'information, de bon fonctionnement des services et les droits et libertés de chacun

 Règles générales d’utilisation (droits et devoirs des utilisateurs, de la collectivité et sanctions applicables),

 Règles de sécurité et de bon usage à respecter concernant les postes informatiques,  Règles de sécurité et de bon usage à respecter concernant les points d’impression,  Règles de bonne utilisation de la messagerie professionnelle,

 Utilisation des sites internet et les modalités de navigation,

 Utilisation des réseaux sociaux,

 Modalités d’utilisation des téléphones.

Les technologies numériques (donc par voie de conséquence, les pratiques évoluant très rapidement), il conviendra de réviser régulièrement la rédaction de cette charte.

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 18 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, M. Lionel CHARIS s’abstenant, décide :

 De valider la charte d’utilisation des Moyens et Outils Technologiques de l’Information et de la Communication dite MOTIC et son application immédiate au sein de la ville de Pagny-sur-Moselle,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Vote(s) Pour : 22

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 2Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 13 / 14

11. 2019-53 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2 en date du 21 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,

CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.

Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …

Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

N° de

DIA

Date de

réception

N° de

parcelle(s)

au

cadastre

Superficie

(en m²)

Nature du

bien

concerné

(B=bâti et

NB= non

bâti)

Localisation du

bien concerné Montant

Exercice du

droit de

préemption

19/19 25/04/2019 AA 161 660 B 4 rue de Beaume Haie 200 000 € NON

20/19 06/05/2019 AN 15 AN 16 473 49 B 21 rue de la Victoire 105 000 € NON

21/19 10/05/2019 AI 480 AI 481 159 1 193 B 20 rue Marcel Ney 180 000 € NON

22/19 16/05/2019 AB 698 73 B 27 B rue des Aunois 91 000 € NON

23/19 20/05/2019 AM 119 920 B 12 rue Thiébaux 97 000 € NON

24/19 20/05/2019 AC 498 131 NB Le Paquis 150 € NON

25/19 06/06/2019 AL 83 579 B 2 rue Maurice Barrès 197 000 € NON

26/19 17/06/2019 AI 256 AI 477 337 327 B et NB 15 rue de Serre 70 000 € NON

Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.

N° de

marché/bon

de

commande

Objet

Désignation

de

l’attributaire

Adresse de

l’attributaire

(code

postal+ville)

Date de

notification

Montant en €

H.T.

20190327 Travaux Eglise sécurité cave BOUILLET 54530 PAGNY SUR MOSELLE

17/05/2019 2 914,00 €

20190326 Cimetière aménagement allées CAILLOUX 54530 ARNAVILLE 17/05/2019 13 932,10 €

20190344 Accessibilité P'tits Soleils VILLEMIN 54890 WAVILLE 21/05/2019 9 920,00 €Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2019 14 / 14

Reprise et délivrance des concessions

N° de

dossier

Date de

délivrance

ou reprise

Emplacement

Type de délivrance

(achat/renouvellement)

ou reprise

Durée Montant

2019-1263 26-févr.-19 Columbarium 4 Case n° 44 Achat 30 900 €

Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)

N° de

décision Objet Bénéficiaire Montant

2019-10 Renouvellement d'adhésion de la commune pour l'année 2019 FRANCAS 318 €

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.